RP CONSULT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : RP CONSULT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 824.069.240

Publication

20/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod

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N° d'entreprise Dénomination : 0824.069.240

(en entier) : RP CONSULT

Forme juridique Société privée à responsabilité limtée en liquidation

Siège Clos Wathy de Hombroux, 30 à 4432 Ans (Alleur)

Objet de l'acte Clôture de liquidation



Il ressort du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 30 septembre 2011 que :

* les comptes de la liquidation sont approuvés ;

* décharge est donnée au liquidateur pour l'exercice de son mandat ;

* ia liquidation de la société est clôturée définitivement ;

les livres et les documents sociaux seront déposés chez Monsieur Richard Peters demeurant à 4432 Ans,

Clos Wathy de Hombroux, 30, qui les conservera au moins durant une période de cinq ans.

Déposé en même temps : Procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 30 septembre 2010. Signé : Richard Peters, Liquidateur

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/10/2011- Annexes du Moniteur belge

02/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOC 2.1

III N





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N° d'entreprise : 0824.069.240

" Dénomination

(en entier) : RP CONSULT

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4432 Alleur (Ans), Clos Wathy de Hombroux 30

Objet de l'acte : Modification de la date de cloture de l'exercice social et de la date de rassemblée générale annuelle - Mise en liquidation

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE. le 2910612011, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsablité limitée RP CONSULT ayant son siège social à 4432 Alleur (Ans), Clos Wathy de Hombroux, 30, RPM 0824.069.240 Liège, non assujettie à la TVA, a adopté les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la date de la clôture de l'exercice social pour la fixer désormais au trente

novembre de chaque année, la prochaine fois en deux mil onze.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale annuelle pour la fixer au premier mardi du

mois de mai à dix-huit heures, la prochaine fois en deux mil douze,

TROISIEME RESOLUTION

Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier et de coordonner les statuts sociaux;

comme suit

ARTICLE 1 Dénomination

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de RP

CONSULT.

ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 4432 Alleur (Ans), Clos Wathy de Hombroux, 30.

La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes.

Régions et publiée à l'annexe au Moniteur belge :

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique,:

- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où il est satisfait aux règles.

relatives aux accès à la profession, soit par l'entreprise, soit par ses sous-traitants :

- toutes les opérations dans le domaine informatique, telles que le conseil, les études, analyses, programmations et ka formation ;

- toutes les opérations immobilières généralement quelconques et, notamment, l'achat, la vente, la promotion, la mise en valeur, la construction, l'appropriation, la transformation, l'exploitation, la location ou la: prise en location, le lotissement, la division horizontale et la mise en copropriété forcée de tous biens. immeubles ;

- toutes opérations financières, telles que l'achat et la vente de toutes valeurs mobilières, créances et participations dans toutes entreprises financières, commerciales et industrielles.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens, tant meubles qu'immeubles, tous biens d'exploitation ou d'équipement et, d'une manière générale, entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son. objet social; elle peut acquérir tous biens meubles ou immeubles à titre d'investissement, même sans rapport= direct ou indirect avec son objet social.

La société peut pourvoir à fa gestion, la supervision, donner des conseils et contrôler toutes sociétés: associées ou filiales; elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de: souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes "

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser le développement de son objet social.

La société peut accepter et exercer tout mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés belges ou étrangères, quel que soit son objet social, se porter caution et donner tous biens en garantie dans le cadre de ses activités.

ARTICLE 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.

ARTICLE 6

Le notaire soussigné attire spécialement l'attention des associés sur le fait que, conformément à l'article 213 du Code des sociétés, lorsque la société devient unipersonnelle, le montant du capital doit, dans un délai d'un an, atteindre douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ) au moins, sauf si, dans ce même délai, un nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est dissoute. A défaut, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées depuis que la société est devenue unipersonnelle et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société, la publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de douze mille quatre cents euros.

ARTICLE 7

S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les troistquarts.au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant;

3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.

4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.

Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales, qui sont agréés d'office.

La valeur des parts sera déterminée de l'accord des parties ou à défaut par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.

Le prix de rachat payable conformément aux modalités arrêtées par les parties ou, à défaut, dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première fois au début du délai susmentionné.

Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur admission comme associés.

S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

GÉRANCE

ARTICLE 8

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la loi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en sen nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale ou à son représentant permanent.

II peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion journalière.

Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change et

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les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.

Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.

ARTICLE 9

Dans tout acte- engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 10

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le premier mardi du mois de mai, à dix-huit heures, et pour la première fois en deux mil douze, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.

ARTICLE 11

S'il n'y a qu'un associé, celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les déléguer.

ARTICLE 12

S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle délibère suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital.

Chaque associé peut voter lui même ou par mandataire. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui même et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il représente une personne morale.

Le vote par écrit est également admis, à condition que:

- il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique; - la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;

- la décision soit prise à l'unanimité.

L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec

d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de réduction du capital,

l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées

dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière

condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibérera

quelle que soit la portion du capital représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si

elle ne réunit pas les trois/quarts des voix.

ARTICLE 13

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.

Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits, par

leur tuteur; les usufruitiers par les nus propriétaires ou inversément.

ARTICLE 14

Les procès verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le

demandent.

Les expéditions ou extraits de procès verbaux sont signés par un gérant.

CONTROLE

ARTICLE 15

Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi longtemps que la

loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.

RÉPARTITIONS

ARTICLE 16

L'exercice social commence le premier décembre de chaque année et finit le trente novembre de l'année

suivante. Exceptionnellement, le premier exercice social, qui a commencé le. jour du dépôt de l'extrait de l'acte

constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, finira le trente novembre deux mil onze.

" ARTICLE 17

Le trente novembre de chaque année, et pour la première fois le trente novembre deux mil onze, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

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L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :

a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;

b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

ARTICLE 18 Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les rémunérations.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 19 Dispositions générales

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

VOTES

Toutes les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité des voix.

2/- MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE

QUATRIEME RESOLUTION

Ensuite l'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport justificatif de la gérance, auquel est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 avril 2011, en vue de la mise en liquidation de la société.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprise sur l'état résumant la situation active et passive de la société.

Ce rapport établi par la Sc Scri "RSM InterAudit", Reviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo, 1151, représentée par Monsieur Jean-François NOBELS, Réviseur d'entreprises, en date du 21 juin 2011, conclut en ces termes :

"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société RP CONSULT SPRL a établi un état comptable arrêté au 30 avril 2011 qui, tenant compte des perspectives d'une dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de 128.644,46 EUR et un actif net de 81.719,67 EUR.

Nous estimons que toutes les informations indispensables ont été communiquées aux associés et aux tiers.

Le présent rapport est uniquement destiné à donner aux associés et au liquidateur une vue de la réalité de l'actif net à un moment donné, en tenant compte du caractère nécessairement aléatoire des prévisions de réalisation des actifs dans un contexte de dissolution ; il ne peut en conséquence pas servir à une autre fin qu'à la dissolution de la société.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables qu'à l'exception de l'absence d'estimation du précompte mobilier qui serait dû sur le boni de liquidation, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur."

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de mettre la société en liquidation à compter de ce jour.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée désigne en qualité de liquidateur :

Monsieur PETERS Richard Marie Armand, né à Eupen le vingt-quatre décembre mil neuf cent quarante-huit, domicilié à 4432 Alleur (Ans), Clos Wathy de Hombroux, 30, qui accepte.

Son mandat de liquidateur sera exercé à titre gratuit.

Conformément aux articles 184 du Code des sociétés, le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de Commerce du siège de la société depuis les six derniers mois.

Sous cette réserve, l'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus, notamment tous ceux mentionnés aux articles 186 et suivants du Code des Sociétés.

Il peut accomplir tous les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée -avec ou sans paiement- de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux livres et écritures de la société.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durés qu'il fixe.

Le liquidateur aura tout pouvoir pour déposer éventuellement le bilan de la société conformément aux dispositions de la loi du dix-huit avril mil neuf cent cinquante et un sur les faillites et banqueroutes, sans devoir s'en référer préalablement à l'assemblée générale.

Volet B - Suite

A-'~-d --'--'---

mom~ d~ engogaon |msuu~u~enoqu~o~un.m~me~oachaaau~que~un~ officier public ouministédo prêteoon concours, oun signés par le liquidateur.

~

Conformément à la loi, le liquidateur s'engage à transmettre un état détaillé de la situation de la liquidation "

au greffe du tribunal de commerce compétent, au cours des sixième et douzième mois de la première année de la /iquidaóon, et una fois par an les années ouivanhao, et à soumettre, avant la clôture de la liquidation, le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de cnáamciem, pour accord au tribunal de commerce! compétent, ce dont il justifiera lors de la clôture de la liquidation.

HUITIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs á Monsieur PETERS Richard pnénmnmé, en qualité de mandataire !spécio|. à l'effet d'introduire la requête en homologation de la nomination du liquidateur auprès du Tribunal de ' Commerce cpmpétnnt.

NEUVIEME RESOLUTION

! L'assemblée confère tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à la SPRL ROELS, WAUTERS & Co ayant son siège social place Guy d'Arezzo, 17/8 à 1180 Bruxelles, représentée par l'un de ses gérants, Monsieur

'AndnóROELSuuKAunmieurQaëtanVVAUTERS.muxfinsd'assurer|anadimtiunde|'inaxz[tinnde|amndétá$laBanque-Carrefour des Entreprises et auprès de l'Administration de la TVA.

Réservé ' au belge

Moniteur

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Pour extrait analytique conforme le Notaire Olivier de CLIPPELE.

Déposé en même temps :

1 expédition, 1 procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
RP CONSULT

Adresse
CLOS WATHY DE HOMBROUX 30 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne