S.D. LA BONNE FOURCHETTE

Dénomination : S.D. LA BONNE FOURCHETTE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 845.426.363

Publication

19/09/2014 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 10.09.2014 14585-0554-015
24/04/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�pos�

20-04-2012

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12302336*

N� d entreprise :

0845426363

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Devant Nous, Ma�tre Ga�tan DELVAUX, Notaire associ� de r�sidence � Jodoigne. ONT COMPARU:

1/ Monsieur DANZE, St�phane, n� � Huy le vingt et un juillet mille neuf cent septante et un, de nationalit� belge, domicili� � 4520 Wanze, Rue Nicolas Honlet(WAN), 39, BELGIQUE, (NN 710721-259-69).

CONSTITUTION.

Lequel comparant Nous a requis, Notaire soussign�, de dresser acte authentique des statuts d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'il constitue � l'instant sous la d�nomination de "S.D. LA BONNE FOURCHETTE" au capital initial de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) lequel sera repr�sent� par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, qu'il a int�gralement souscrites.

L'apport est plus amplement d�crit dans le rapport du r�viseur d'entreprises, Monsieur Joseph MARKO, qui sera d�pos� au Greffe du Tribunal de commerce.

RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES.

L'associ� de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e S D LA BONNE FOURCHETTE a charg� Monsieur MARKO Joseph, r�viseur d'entreprises � Grez-Doiceau, d'�tablir un rapport qui conclut en ces termes :

" Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d avis que :

D�nomination (en entier): S.D. LA BONNE FOURCHETTE (en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4260 Braives, Chauss�e de Tirlemont 17

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

L'an deux mille douze.

Le dix-sept avril.

Avant la passation de l'acte, le comparant a, en sa qualit� de fondateur de la soci�t� et conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s, remis le plan financier au Notaire soussign�. En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des soci�t�s.

A. APPORT MIXTE EN NATURE

Monsieur Danze St�phane d�clare faire apport des �l�ments d actif tels que:

- le fonds de commerce ;

- le mat�riel ;

- l outillage ;

- les stocks exploit�s par ses soins en personne physique

Et qu'il d�clare avoir int�gralement lib�r�es par un apport en nature.

a) l op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes

�dict�es par l Institut des R�viseurs d Entreprises en mati�re d apports en nature et que l organe de gestion de la soci�t� est responsable de l �valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d actions ou de parts � �mettre en contrepartie de l apport en nature;

Greffe

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b) la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c) les modes d �valuation de l apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l �conomie d entreprise et conduisent � des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas �ch�ant, � la prime d �mission des actions ou parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l apport en nature consiste en 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� LA BONNE FOURCHETTE, le solde de l apport, soit 54 800,00 EUR sera inscrit en compte courant au nom de l apporteur et constituera le solde de l apport mixte.

Le fondateur a demand� les diff�rents certificats fiscaux aux receveurs comp�tents tels que pr�vus par les articles 442bis du C.I.R. 92 et 93undecies B du Code T.V.A. ; � l heure actuelle, nous ne sommes pas encore en possession desdites attestations ; nous avons attir� son attention sur les cons�quences qui en r�sultent, � savoir, la responsabilit� solidaire de la soci�t� envers les dettes fiscales (imp�t des personnes physiques et TVA) de l apporteur.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l op�ration.

L op�ration n appelle pas d autre remarque de ma part."

"R�viseur d'Entreprises."

REMUNERATION

En r�mun�ration des apports ainsi effectu�s et dont les membres de l'assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � :

- Monsieur Danze St�phane: cent quatre vingt six (186) parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR); le solde de l'apport sera comptabilis� au cr�dit du compte courant des apporteurs.

Plan financier

Que pr�alablement � cet acte, il(s) Nous a(ont) remis le Plan financier dans lequel il(s) justifie(nt) le montant du capital social de la soci�t� � constituer. Ce plan est, � l'instant, dat� et paraph� par le(s) fondateur (s) ainsi que par Nous, Notaire, pour r�ception.

Ce document sera conserv� par Nous, Notaire, en application de l'article 120/ter des lois sur les soci�t�s commerciales.

Que le Notaire l'a (les a) �clair� sur la port�e de l'article 123/septimo des susdites lois sur les soci�t�s commerciales. Cette disposition concerne la responsabilit� �ventuelle des fondateurs en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution, si le capital social �tait, lors de la constitution manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins.

Quasi-apport

Que le notaire soussign� l'a (les a) inform� que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci;

Responsabilit�

Que le notaire soussign� l'a (les a) �clair� sur le contenu de l article 212 du Code des Soci�t�s relatif aux cons�quences et � la responsabilit� qu'encourt l'associ� unique de plusieurs soci�t�s priv�es a responsabilit� limit�e. A ce sujet le comparant d�clare qu'il n'est pas associ� unique d'une autre soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Le comparant d�clare en outre avoir �t� inform� par le Notaire soussign� de la n�cessit� de s'informer aupr�s de l'organisme comp�tent des conditions d'agr�ation �mises pour l'exercice de l'activit� que la soci�t� envisage d'entreprendre.

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Le comparant arr�te comme suit les statuts de ladite soci�t�.

STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Article 1 : D�nomination - Raison sociale.

La soci�t� est constitu�e sous forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle adopte la d�nomination de "S.D. LA BONNE FOURCHETTE".

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots "Registre des personnes morales" ou de l'abr�viation "RPM" suivis du num�ro d'entreprise et de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et des si�ges d'exploitation.

Article 2 : Si�ge social.

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � 4260 Braives, Chauss�e de Tirlemont, 17.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de Belgique par simple d�cision de la g�rance publi�e aux

annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, des si�ges administratifs, des succursales, des agences, d�p�ts ou comptoirs.

Article 3 : Objet social.

La soci�t� a pour objet toutes activit�s g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou indirectement � :

toutes activit�s en rapport direct ou indirect avec la restauration en g�n�ral et le secteur Horeca, l'organisation de banquets et r�ceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la gestion et l'exploitation de restaurants, caf�t�rias, tavernes, d�bits de boissons, ainsi que toutes op�rations de tourisme, d'h�tellerie, de divertissements et de loisirs;

l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, caf�t�ria, sandwicherie, friterie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison � domicile et la vente ambulante;

l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant � l'objet de la soci�t�.

Elle peut en outre, sous r�serve de restrictions l�gales, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

Toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement au commerce, � la fabrication, la location, l achat, la vente en gros ou en demi-gros ou en d�tail, la repr�sentation, la distribution, le service, le conditionnement, l exploitation et le courtage, l importation et l exportation, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers de l exploitation d un luna-park, de salles d attraction, d un d�bit de boissons, caf�s, restaurants snack-bar, salon de consommation, caf�tarias, glaciers, salles de spectacle, salle de billard, dancing, l importation et l exportation de toutes marchandises et alimentation g�n�rale.

Elle pourra, en vue de ces op�rations, acqu�rir, cr�er, louer, sous-louer, exploiter et vendre tous immeubles, �tablissements, machines, mat�riels qu elle jugera n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet social.

La soci�t� peut �galement exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres soci�t�s.

La soci�t� peut r�aliser son objet social personnellement ou en recourant � la sous-traitance, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui paraissent les mieux appropri�es.

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Elle peut notamment s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises, en Belgique ou � l'�tranger, ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le

d�veloppement.

La soci�t� peut acqu�rir et vendre tout bien immobilier, qu il s agisse de son si�ge social ou non, ainsi qu affecter en hypoth�que ou consentir un mandat hypoth�caire sur ses biens.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits ou de ses services.

Article 4 : Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme lui-m�me illimit�.

Elle peut � tout moment �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 5 : Capital social.

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est repr�sent� par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

int�gralement souscrites, et lib�r�es.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre et sont inscrites dans un registre des parts tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectu�s ainsi que les transferts des parts effectu�s.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des parts.

La g�rance peut d�cider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conserv�e au si�ge de la soci�t� et l'autre en dehors du si�ge, en Belgique ou � l'�tranger, conform�ment aux stipulations de l'article 234 du Code des Soci�t�s.

1. Le capital peut �tre repr�sent� par des parts sociales sans droit de vote.

Des parts sociales avec droit de vote peuvent �tre converties en parts sociales

sans droit de vote.

Le rachat des parts sociales sans droit de vote est d�cid� par l'assembl�e g�n�rale

statuant dans les conditions de l'article 331 du Code des Soci�t�s.

2. La soci�t� ne peut contracter d'emprunt par voie d'�mission d'obligations � ordre ou au porteur ou d'obligations convertibles en parts ou �mettre des droits de souscription; elle peut �mettre des obligations nominatives.

3. La soci�t� ne peut acqu�rir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions d�termin�es par le Code des Soci�t�s.

Article 6 : Augmentation de capital .

Le capital social peut en tout temps �tre augment� ou r�duit.

a) Le capital social peut �tre augment� en une ou plusieurs fois par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de ne peuvent l'�tre que par les personnes au profit desquelles les cessions de parts sont autoris�e ou par des

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tiers, mais, ce, moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

b) Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital social, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

Si la r�duction du capital s'op�re par un remboursement aux associ�s ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les cr�anciers ont, dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duction du capital, le droit d'exiger une s�ret� pour leurs cr�ances n�es ant�rieurement � la publication et non �chues au moment de cette publication. La soci�t� peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa valeur apr�s d�duction de l'escompte.

Article 7 : Appels de fonds.

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrites.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t�, un int�r�t calcul� au taux d'escompte de la Banque Nationale augment� de deux pour cent, � dater de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de la g�rance, cette derni�re pourra faire reprendre par un associ�, ou par un tiers agr��, s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, la g�rance lui fera sommation recommand�e d'avoir � se pr�ter dans les huit jours � cette formalit�. A d�faut de le faire dans ce d�lai, la g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

Article 8 : Nature des parts.

Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans le registre des associ�s tenu au si�ge social.

En cas de d�membrement du droit de propri�t�, les droits aff�rents aux parts

sociales seront, � d�faut de convention contraire, exerc�s par l'usufruitier.

Article 9 : Cession de parts.

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la soci�t� ne comprend

qu'un associ�

a) Cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts � qui il l'entend moyennant, le cas �ch�ant, le respect des r�gles de son r�gime matrimonial.

b) Transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

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Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas ou la soci�t� comprend plusieurs associ�s

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associ� est soumise, � peine de nullit�, � l'agr�ment :

a) de l'autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession ou de la transmission;

b) de la moiti� au moins des associ�s, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, qui poss�dent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles c�d�es ou transmises.

Toutefois, cet agr�ment ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'op�rant au profit d'un associ�, du conjoint du c�dant ou du testateur, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agr�ment d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera r�f�r� aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Soci�t�s.

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Article 10 : Indivisibilit� des parts.

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, ou s'il existe une contestation entre plusieurs personnes, � cet �gard, la soci�t� peut suspendre sans limite de temps, l'exercice de tous les droits aff�rents � cette part, jusqu'� ce qu'une seule et m�me personne ait �t� d�sign�e comme �tant, � l'�gard de la soci�t�, l'unique propri�taire de cette part.

Article 11 : G�rance.

L'administration de la soci�t� est confi�e par l'assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs mandataires d�nomm�s g�rants, associ�s ou non, pour un temps limit� ou une dur�e ind�termin�e.

Si la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, la g�rance est exerc�e soit par celui-ci, soit par un ou plusieurs g�rants d�sign�s soit dans les statuts soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique d�cide si le mandat de g�rant et/ou d'associ� actif est ou non exerc� gratuitement.

Toutefois, tant qu'aucune d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale ou l'associ� unique n'aura �t� prise, ce mandat sera gratuit.

Si le mandat de g�rant et/ou d'associ� actif est r�mun�r�, l'assembl�e, � la majorit� simple des vois, ou l'associ� unique d�terminera le montant des r�mun�rations fixes et/ou proportionnelles qui seront allou�es au(x) g�rant(s) et/ou associ�(s) actif(s) ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation voyages, d�placements ou autres.

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s, le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

Le g�rant, ou chaque g�rant agissant seul, peut agir dans tous actes auxquels intervient un officier minist�riel, tel que vente et achat immobilier, affectation hypoth�caire et mainlev�e, et repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

Toutefois, en cas de pluralit� de g�rants, l'assembl�e g�n�rale peut, lors de leur nomination, limiter les pouvoirs de ceux-ci selon les modalit�s qu'elle fixera. De telles restrictions des pouvoirs d'un g�rant ne sont toutefois pas opposables aux tiers, m�me si elles sont publi�es.

La g�rance peut d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs des g�rants ou encore � un ou plusieurs directeurs, associ�s ou non, et d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

S'il y a plusieurs g�rants agissant en coll�ge, le membre de celui-ci qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion devra respecter les prescriptions des articles 259 du Code des Soci�t�s.

S'il n'y a pas de coll�ge de gestion et qu'un g�rant se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le g�rant est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� dans cette dualit� d'int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Article 12 : Contr�le.

Aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res de "petite soci�t�", il ne sera pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

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Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires; il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de ce dernier n'incombe � la soci�t� que s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Article 13 : Assembl�es G�n�rales.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le deuxi�me mardi du mois de mai, � quinze

heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e se r�unit le premier jour ouvrable suivant.

La g�rance, et le commissaire s'il y en a un, peut convoquer l'assembl�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommand�es � la poste adress�es aux associ�s quinze jours francs au moins avant l'assembl�e.

Si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, il est dispens� de justifier de convocations.

En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non. Le vote peut �galement �tre �mis par correspondance.

Chaque part donne droit � une voix. L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal � celui de ses parts.

Les porteurs de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent assister aux assembl�es g�n�rales, mais avec voix consultative seulement.

En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

Concernant les points non mentionn�s � l'ordre du jour, il ne peut en �tre d�lib�r� en assembl�e que lorsque la totalit� des parts est pr�sente ou repr�sent�e et lorsque l'unanimit� des voix s'y est r�solue.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

En cas de pluralit� d'associ�s, les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont soit par tous les associ�s pr�sents soit par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits � produire � des tiers sont sign�s par un g�rant.

En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

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Article 14 : Exercice social.

L'exercice social court du 1er janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et

�tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 15 : R�partition des b�n�fices.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements, r�sultant du bilan approuv�, constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de r�serve

l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire d�s que ce fonds atteint un/dixi�me du capital.

Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale.

Apr�s adoption des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par un vote distinct sur la

d�charge � donner au g�rant.

Article 16 : Dissolution - Pouvoirs.

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � cette �poque ou par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Article 17 : R�partition.

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront partag�es entre les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu'un associ� puisse �tre tenu d'effectuer un versement au-del� de son apport en soci�t�.

Article 18 : Perte du capital

1. Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

2. Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l'assembl�e.

3. Si l'actif net et r�duit � un montant inf�rieur � celui stipul� par l'article 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS.

La soci�t� �tant constitu�e et les statuts de la soci�t� adopt�s, les associ�s ont pris les d�cisions suivantes :

1.exceptionnellement, le premier exercice social court depuis ce jour jusqu'au 31 d�cembre 2012. 2.la premi�re assembl�e g�n�rale de la soci�t� se tiendra en deux mille treize.

3. Le mandat de g�rant est confi� pour une dur�e ind�termin�e � :

- Monsieur Danze St�phane, n� � Huy le vingt et un juillet mille neuf cent septante et un, domicili� � 4520 Wanze, Rue Nicolas Honlet(WAN) 39, et titulaire du num�ro de r�gistre national/bis 710721259-69.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

MANDAT.

Les g�rants donnent tous pouvoirs, avec facult� de substitution � la SPRL RENVAL, repr�sent�e par Monsieur Conter, situ�e � Hannut, rue de Huy, 129 aux fins d'entreprendre toutes les d�marches n�cessaires li�es � l immatriculation de la soci�t� pr�sentement constitu�e � la Banque Carrefour (ancien Registre du Commerce) et en g�n�ral pour accomplir toutes les formalit�s de d�p�t et/ou de publications, et/ou d inscription dans tous registres, et/ou guichet d entreprises et/ou aupr�s de toute autorit� administrative, et/ou administrations fiscales et TVA.

ARTICLE 60 DU CODE DES SOCIETES.

Conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, la soci�t� ainsi constitu�e, par l'entremise de ses repr�sentants l�gaux, d�clare reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom depuis le 1er janvier 2012.

Volet B - Suite

Pour extrait analytique Ga�tan Delvaux, Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 31.08.2015 15560-0016-015

Coordonnées
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Adresse
CHAUSSEE DE TIRLEMONT 17 4260 BRAIVES

Code postal : 4260
Localité : BRAIVES
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