S.D.M.

Dénomination : S.D.M.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 895.814.893

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.05.2014, DPT 18.07.2014 14314-0186-014
31/10/2013

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

immun 2 2 Ut

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ne d'entreprise 0895.814.893

D�nomination

(en entier) . S.D.M.

(en abrog�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de Tilleur, 23 � 4104 Seraing

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS

CIMINO S.A." PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "S.D.M."

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u par le Notaire Pierre GERMAY, � Li�ge, en date du 17/09/2013, enregistr� � Li�ge VIII, le 19/09/2013, volume 168, folio 60, case 11, il r�sulte que ladite` assembl�e a pris les r�solutions suivantes

PREM1ERE RESOLUT1ON : Projets et rapports de scission

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture des documents mis gratuitement � la disposition des associ�s conform�ment � la loi :

- le projet de scission partielle �tabli par Ies organes de gestion des soci�t�s participant � la scission partielle par actes sous seing priv� et d�pos�s le vingt juin deux mil treize au greffe du tribunal de commerce de Li�ge ;

- les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de chacune des soci�t�s concern�es par la scission partielle ;

les rapports de gestion de chacune des soci�t�s concern�es par la scission partielle si ceux-ci ont d� l�galement �tre �tablis;

DEUXIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de faire usage de la disposition l�gale pr�vue � l'article 734 du Code des soci�t�s.

Il sera toutefois �tabli, � l'occasion du pr�sent proc�s-verbal, le rapport de contr�le des apports en nature

dress� conform�ment � l'article 313 du Code des soci�t�s.

Cette renonciation est adopt�e, par un vote expr�s, � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION

Monsieur le Pr�sident donne connaissance :"

a) du rapport �tabli par la ScRL PASCAL CELEN, repr�sent�e par Monsieur Pascal CELEN, R�viseur

d'Entreprises, en date du vingt-sept ao�t deux mil treize et portant sur l'apport en nature projet�.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

cc Les apports en nature effectu�s envers la S.P.R.L. S.D.M. se composent de biens issus de la scission

partielle de la soci�t� anonyme ETABLISSEMENTS CIMINO S.A..

Ces apports en nature, plus amplement d�crits dans le pr�sent rapport, sont effectu�s avec effet au ler

janvier 2013 et sont valoris�s � un montant net de 39.119,65 EUR.

Il convient de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et

�quitable de l'op�ration.

En conclusion de nos travaux de contr�le effectu�s sur base des nonnes �dict�es par l'Institut des Reviseurs

d'Entreprises en mati�re d'apports en nature, nous sommes d'avis que ;

1. la description des apports en augmentation de capital de la SPRL S.D.M. r�pond � suffisance � des

conditions normales de pr�cision et de clart�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B. Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale a l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

2. la r�mun�ration attribu�e en contrepartie des apports consistera en la cr�ation de I part sociale sans d�signation de valeur nominale qui sera attribu�e � l'unique actionnaire de la soci�t� partiellement scind�e autre que la soci�t� absorbante.

Au terme de cette op�ration d'apport en nature, le capital souscrit de la S,P.R.L. S,D.M. s'�l�vera � un marnant de 38.134,64 repr�sent� par 191 parts sociales sans d�signation de valeur nominale. �

b) du rapport �tabli par la g�rance, en date du vingt-sept ao�t deux mil treize, et portant sur l'apport en nature projet�.

Les associ�s de la soci�t� b�n�ficiaires d�clarent avoir re�u un exemplaire de ces rapports et dispensent Monsieur le Pr�sident d'en donner lecture int�grale.

Un exemplaire de chaque rapport sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Li�ge en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte conform�ment � l'article 75 du code des soci�t�s.

QUATRIEME RESOLUTION

Conform�ment � l'article 732 du Code des soci�t�s, le pr�sident d�clare, au nom des g�rants de la soci�t� absorbante, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorbante n'est intervenue entre la date de l'�tablissement du projet de scission partielle et la date de la derni�re assembl�e g�n�rale qui se prononce sur la scission partielle.

En outre, le pr�sident d�clare, au nom des g�rants de la soci�t� absorbante, que ces derniers n'ont pas �t� inform�s par le conseil d'administration de la soci�t� partiellement scind�e de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la soci�t�partiellement scind�e intervenues depuis la m�me date.

'CINQUIEME RESOLUTION

Monsieur le Pr�sident d�clare compl�mentairement et l'assembl�e constate que toutes les f�rmalit�s, les informations et les communications pr�alables � la scission partielle, ont bien �t� ex�cut�es dans le respect des r�gles prescrites par le Code des soci�t�s.

Est ici intervenu Monsieur DELEUZE St�phane, pr�nomm�, agissant en qualit� de repr�sentant de la soci�t� anonyme � ETABLISSEMENTS CIMINO S.A. � ayant son si�ge social � 4040 Herstal, Parc Industriel des Hauts Sans, Quatri�me Avenue, 26..

Soci�t� constitu�e sous la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e portant la d�nomination �ETABLISSEMENTS CIMINO SC � par acte sous seing priv� en date du vingt-et-un d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, publi� aux Annexes du Moniteur belge du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-huit sous le num�ro 880105-128, transform�e en soci�t� anonyme sous la d�nomination actuelle aux termes du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Robert DEBATTY, Notaire � Li�ge (Bressoux), en date du trente-et-un mars mil neuf cent nonante, publi� � l'annexe du Moniteur belge, par extrait, en date du vingt-sept avril suivant, sous le num�ro 900427-451 et dont les statuts ont �t�;modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le Notaire DEI3ATTY, pr�nomm�, en date du dix-neuf janvier deux mil un, publi� par extrait aux annexes du Moniteur belge du treize f�vrier suivant, sous le num�ro 20010213-78, le capital a �t� converti en euros suivant d�cision . d'une �ssembl�e g�n�rale des actionnaires tenue sous seing priv� en date du onze juin deux mil deux, publi�e aux Annexes t Moniteur belge du 18 juillet suivant sous le num�ro 20020718-149, inscrite au registre des Personnes morales de Li�ge sous le num�ro d'entreprises 0432.786.581.

Agissant en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs lui conf�r�s par les actionnaires de ladite soci�t�, aux ternies de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires ayant d�cid� la scission partielle, dont le proc�s-verbal a �t� dress� ce jour par le Notaire soussign�,

L'assembl�e d�cide d'approuver la scission partielle de la soci�t� anonyme � ETABLISSEMENTS CIMINO S.A. � par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif � la soci�t� b�n�ficiaire, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S.D.M. �.

SIXLEME RESOLUTION

Le transfert d'une partie du patrimoine comprend, sur base des comptes annuels arr�t�s au trente-et-un

d�cembre deux mil douze, les �l�ments suivants :,

Actif 0,00 E 0,00 E

Actifs immobilis�s 39,119,65 e

L Frais d'�tablissement :

II. Immobilisations incorporelles :

lli. Immobilisations corporelles

t

Y IV. Immobilisations financi�res 0,00 E

Actifs circulants 0,00 � 0,00 E 0,00 E 0,00 E 0,00 E 0,00 �

V. Cr�ances � plus d'un an : 39.119,65 E

VI. Stocks et commandes :

VIL Cr�ances � un an au plus :

VIII, Placements de tr�sorerie :

1X. Valeurs disponibles :

X, Comptes de r�gularisation :

Soit un total de l'actif de

trente-neuf mille cent dix-neuf euros soixante-cinq cents

Passif

Capitaux propres

L Capital : 3,45 E

Il. Primes d'�mission : 0,00 E

III. Plus-value de r��valuation": 0,00 E

IV. R�serves : 25,52 E

V. B�n�fice report� : 2,32 E

Ce VI. Subsides en capital : 0,00 E

Provision et imp�ts diff�r�s

VII, A, Provisions pour risques et charges : 0,00 E

B. Imp�ts diff�r�s : 0,00 � ' 0

e Dettes

VIII. Dettes � plus d'un an : 0,00 E

IX. Dettes � un an au plus ; 0,00 E

X, Comptes de r�gularisation : 0,00 E

Soit un total du passif de

trente- et une euros vingt-neuf cents 31,29 E

N

La soci�t� absorbante, la SPRL S.D.M., d�tient 1.249 actions sur les 1.250 actions repr�sentant le capital de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� anonyme ETABLISSEMENTS CIMINO S.A., soit 99,92 % des actions. Par cons�quent, la partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e transf�r�e � la soci�t� absorbante correspondant au pourcentage d'actions d�tenues par la soci�t� absorbante dans la soci�t� partiellement scind�e ne donnera pas lieu � une augmentation de capital de la soci�t� absorbante ni � l'�mission

e de nouvelles parts sociales de la soci�t� absorbante.

En r�mun�ration des 0,08 % restants transf�r�s par la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� anonyme ETABLISSEMENTS CIMINO S.A. � la soci�t� absorbante, � savoir la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e S.D.M., il sera cr�� une (1) nouvelle part sociale sans d�signation de valeur nominale qui sera attribu�e au seul actionnaire de la soci�t� partiellement scind�e autre que la soci�t� absorbante, d�tenant une action de la soci�t�

pq partiellement scind�e,

Dans le tableau de r�partition des actifs et passifs transf�r�s � la soci�t� absorbante qui a �t� joint au projet de scission partielle par les organes de gestion des deux soci�t�s participant � cette scission partielle, l'apport valoris� � 39.1 19,65 euros, a �t� enti�rement port� dans les fonds propres transf�r�s � la soci�t� absorbante.

11 n'a pas �t� tenu compte du fait que, suite � la participation d�tenue par la soci�t� absorbante dans la

pQ soci�t� partiellement scind�e, seulement 1/1250�me de la valeur de l'apport, correspondant � la part du capital de la soci�t� partiellement scind�e non d�tenue par la soci�t� absorbante, devait �tre port� dans les fonds propres de la soci�t� absorbante, soit un montant de 39.119,65 euros/1.250 31,29 euros.

Les g�rants, lors de leur r�union du 03 septembre 2013 ont d�cid� de corriger le tableau de r�partition des actifs et passifs transf�r�s � la soci�t� absorbante et de porter la valeur nette de l'apport sous les rubriques suivantes :

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Passif

P1. Capital souscrit 3,45 EUR

P4. R�serves 25,52 EUR

P5. B�n�fice report� 2,32 EUR

Fonds propres 31,29 EUR

La diff�rence entre la valeur de l'apport, soit 39.119,65 euros et le montant de 31,29 euros port� dans les fonds propres de la soci�t� absorbante, la SPRL S.D.M., sera compens�e par une r�duction au poste immobilisations financi�res de la soci�t� S.D.M. d'un montant de 39.088,36 euros correspondant � la r�duction de la valeur de la participation d�tenue par la soci�t� S.D.M. dans la soci�t� ETABLISSI3MENTS CIM1NO S.A. suite � la scission partielle.

Conditions du transfert ;

1.Les �l�ments du patrimoine de la soci�t� scind�e sont transf�r�s sur base des comptes annuels arr�t�s � la date du trente-et-un d�cembre deux mil douze. Les �l�ments d'actif et de passif sont repris dans la comptabilit� et les comptes annuels de la soci�t� b�n�ficiaire � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� partiellement scind�e � la date pr�cit�e.

2.Toutes Ies op�rations faites � partir du premier janvier deux mil treize par l� pr�sente soci�t� relativement au patrimoine transf�r� sont consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire.

3:La soci�t� b�n�ficiaire est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� partiellement scind�e relativement aux biens transf�r�s.

4.Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement.

5.Le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire la soci�t� partiellement scind�e.

6.Les cr�ances et les droits compris dans le transfert sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire avec toutes les s�ret�s r�elles et personnelles y attach�es. Cette derni�re se trouve en cons�quence subrog�e, sans qu'il puisse en r�sulter novation, dans tous les droits, tant r�els que personnels, de la soci�t� scind�e sur tous biens et contre tous d�biteurs g�n�ralement quelconques.

7.Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire

-de supporter tout le passif repris ci-dessus, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux �l�ments transf�r�s, de telle mani�re que la soci�t� scind�e ne soit jamais inqui�t�e ni recherch�e de ce chef;

-de respecter et ex�cuter tous accords ou engagements conclus par la soci�t� scind�e avec le personnel transf�r� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date du premier janvier deux mil treize et, en particulier, respecter tous droits d'anciennet� et autres droits des membres de ce personnel, suivant les termes, conditions et modalit�s de ces contrats et engagements ;

-de respecter et ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques contract�s par la soci�t� partiellement scind�e, relativement aux �l�ments transf�r�s, notamment ceux pass�s avec ia client�le, Ies fournisseurs et les cr�anciers, ainsi que toutes assurances contre l'incendie et autres risques ;

-de supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� ou leur exploitation.

8.Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de la pr�sente scission partielle sont � charge de la soci�t� b�n�ficiaire

Apport soumis � publicit� particuli�re :

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e � la soci�t� absorbante est compris l'immeuble ci-apr�s d�crit, lequel constitue un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (article 683 du Code des Soci�t�s).

D�SIGNATION DU BIEN

Commune de HERSTAL Deuxi�me division article 15618 de la matrice cadastrale

Commune d'OUPEYE Cinqui�me division anciennement Herm�e -- article 3479 de la matrice

cadastrale

L� b�timent industriel avec terrain sis au Parc Industriel des Hauts Sarts, Quatri�me Avenue, num�ro 26 et

en lieu-dit � A la Croix �, cadastr�

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur b

- sous la Commune de Herstal, section A, num�ro 307 A, pour une contenance de quinze ares nonante-cinq centiares (15a 95ca) ;

- sous le Commune d'Oupeye, section B, num�ro 467 D, pour une contenance de cent cinq m�tres carr�s (105 m2).

Au revenu cadastral total de deux mille cent deux euros (2.102,00 @).

La parcelle figure sous teinte rose, polygone A.B.C,D.A., au plan annex� � l'acte dont question ci-apr�s, re�u par Monsieur Alfred PIRET, Commissaire au Premier Comit� d'Acquisition d'immeubles � Li�ge, le vingt-quatre septembre mil neuf cent soixante-cinq.

ORIGINE DE PROPRI�T�

A l'origine, il y a plus de trente ans, lesdits biens appartenaient, � l'�tat de terrain, � 1a Soci�t� Provinciale d'Industrialisation, Soci�t� Coop�rative Intercommunale Mixte, ayant son si�ge social au Palais Provincial, � Li�ge, pour t'avoir acquis, en vertu d'actes plus que trentenaires.

Aux termes d'un acte re�u par Monsieur Alfred PIRET, Commissaire au Premier Comit� d'Acquisition d'Immeubles � Li�ge, le vingt-quatre septembre mil neuf cent soixante-cinq, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Li�ge, 1 e huit octobre suivant, volume 1922, num�ro 38 et au premier bureau des hypoth�ques � Li�ge, le quatre avril mil neuf cent soixante-six, volume 1714, num�ro 13, ladite Soci�t� Provinciale d'Industrialisation, a vendu � terme

� : 1, Monsieur Jean-Marie Joseph STAS, et son �pouse, Madame Madeleine C�lina KIELEMOES, � Herstal et 2. Monsieur Jean-Fran�ois Antoine CHAUMONT, et son �pouse, Madame Elise Henriette Ernestine Julienne MOUSNY, � Fl�ron (Magn�e), le terrain objet des pr�sentes ainsi que les constructions que ladite Soci�t� s'engageait � y �riger.

Aux termes d'un acte re�u par Monsieur Guillaume RENARD, Commissaire au Premier Comit� d'Acquisition d'Immeubles � Li�ge,le sept avril mil neuf cent soixante-six, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Li�ge, le vingt-huit avril suivant, volume 1979, num�ro 32 et au premier bureau des hypoth�ques � Li�ge, le neuf mai suivant, volume 1725, num�ro 7, ladite Soci�t� Provinciale d'Industrialisation a vendu � terme aux �poux STAS-KIELEMOES et aux �poux CHAUMONT-MOUSNY pr�cit�s, des constructions suppl�mentaires � �difier sur ledit terrain,

Ladite Soci�t� Provinciale d'Industrialisation conservait toutefois la propri�t� des biens vendus aux termes desdits actes jusqu'au paiement complet du prix.

Madame Madeleine KIELEMOES, �pouse de Monsieur Jean-Marie STAS pr�cit�e, est d�c�d�e � Herstal, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-deux et sa succession a �t� recueillie, en vertu d'un acte de donation entre �poux re�u par le Notaire Pierre MINEUR, � Herstal, le deux juin mil neuf cent soixante-neuf, enregistr�, pour une moiti� en pleine propri�t� et une moiti� en usufruit par son dit �poux, et pour le surplus, par sa fille unique, Mademoiselle Marie-Henriette Ang�le Ren�e Madeleine STAS.

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jacques RANDAXHE, � Fl�ron, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Li�ge, le quatre juillet suivant, volume 5047, num�ro 6 et au premier bureau des hypoth�ques � Li�ge, le dix-huit ao�t suivant, volume 4403, num�ro 6, la Soci�t� Provinciale d'Industrialisation pr�cit�e, Monsieur Jean-Marie STAS, veuf de Madame Madeleine KIELEMOES, Mademoiselle Marie-Henriette STAS et les �poux CHAUMONT-MOUSNY pr�cit�s, ont constat� que le transfert de propri�t� des bieps,r�serv� jusqu'au paiement du prix, comme dit ci-avant, �tait r�alis�.

Aux termes d'un acte re�u par ledit Notaire RANDAXHE, le m�me dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Li�ge, le quatre juillet suivant, volume 5047, num�ro 7 et au premier bureau des hypoth�ques � Li�ge, le dix-huit ao�t suivant, volume 4403, num�ro 5, Monsieur Jean-Marie STAS, veuf de Madame Madeleine KIELEMOES, Mademoiselle Marie-Henriette STAS et les �poux CHAUMONT-MOUSNY pr�cit�s, ont vendu les biens d�crits � la S.A. "ANCIENS ETABLISSEMENTS CERFONT STAS", ayant son si�ge social, � Herstal.

Aux termes d'un , proc�s-verbal d'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire dress� par le Notaire Denis DECKERS, � Bruxelles, substituant son confr�re, ie Notaire Hans BERQUIN, � Bruxelles, le onze d�cembre mil neuf cent nonante et un, portant notamment fusion de la S.A. "LE TRAITEMENT THERMIQUE BELGE" avec la S.A. "ANCIENS ETABLISSEMENTS CERFONT STAS" pr�cit�e, par absorption de la deuxi�me par la premi�re, les biens d�crits sont entr�s dans le patrimoine de la S.A. "LE TRAITEMENT THERMIQUE BELGE".

Aux termes d'un acte re�u par Ma"itre Robert DEBATTY, Notaire � Li�ge (Bressoux), � l'intervention de Ma�tre Vincent BERQUIN, Notaire � Bruxelles, en dat� du trente mars deux mil, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Li�ge, le cinq avril suivant, volume 7613, num�ro 1 et au premier bureau des hypoth�ques � Li�ge, le cinq avril suivant, volume 6634, num�ro 10, la S.A. "LE TRAITEMENT THERMIQUE BELGE" a vendu les biens pr�d�crits � la Soci�t� anonyme � ETABLISSEMENTS CIMINO S.A. �.

CONDITIONS G�N�RALES

1

1� L'immeuble est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans garantie de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� partiellement scind�e ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple renseignement.

La soci�t� b�n�ficiaire vient �" tous les droits et obligations de la soci�t� partiellement scind�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

Elle est cens�e avoir re�u les titres de propri�t� de la soci�t� partiellement scind�e et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transf�r�s.

2� Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans les droits immobiliers transf�r�s par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transf�r� et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

3� En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, la soci�t� b�n�ficiaire devra se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions urbanistiques.

4� La soci�t� partiellement scind�e d�clare que les biens pr�d�crits sont assur�s contre l'incendie et les p�rils connexes.

La soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les p�rils connexes � compter du jour o� la scission partielle sera effective.

SERVITUDES ET CONDITIONS PARTICULIERES

L'acte re�u Ma�tre Robert DEBATTY, Notaire � Li�ge (Bressoux), � l'intervention de Ma�tre Vincent

" ~ BERQUIN, Notaire � Bruxelles, en date du trente mars deux mil, pr�rappel�, renferme ce qui suit

�- CONDITIONS PARTICULIERES -

11 est stipul� ce qui suit

La partie vendeur renseigne � la partie acqu�reur que l'acte susvant� re�u par Monsieur Alfred PIRET,

Commissaire au Premier Comit� d'Acquisition d'Immeubles, � Li�ge, le vingt-quatre septembre mil neuf cent

soixante-cinq, stipule notamment ce qui suit

" Article I I

" Les acqu�reurs s'engagent � occuper les lieux en bon

" p�re de famille, � les maintenir en parfait �tat d'entre-

c:: " tien et � effectuer, � leurs frais exclusifs, tous

�" travaux de r�paration et d'entretien sans distinction au--

r-+ " tune. Ils maintiendront en parfaite propret� les parties

" non b�ties de la parcelle.

" Les acqu�reurs s'engagent � n'installer ou ne laisser

" installer sur les lieux leur vendus, des enseignes ou

" panneaux publicitaires autres que ceux destin�s �

" renseigner leur raison sociale, leur nom ou les produits

" fabriqu�s ou vendus par eux.

",L'installation de cette publicit� sera soumise � l'

C�% �

re " accord pr�alable du vendeur pour permettre � ce dernier

" d'en appr�cier la qualit� esth�tique.

" Article 13 : Servitude d'affectation industrielle.

" Les biens faisant l'objet de la pr�sente convention sont

" grev�s d'une servitude d'affectation industrielle

" Outre toutes les autres cons�quences d�duites et �

" d�duire de la dite affectation, il est stipul� et pr�cis�

" ce qui suit

" "1) Les acqu�reurs s'engagent jusqu'au paiement complet du

" prix et au transfert de propri�t�, � ne pas modifier la

" destination des biens laquelle devra rester conforme aux

" dispositions de l'article 3" Pendant la m�me p�riode, les

" acqu�reurs s'interdisent formellement de donner les biens

" en location ou d'en c�der la jouissance ou les droits

" d�coulant de la pr�sente convention et ce, sous quelque

" forme ou quelque mati�re que ce soit sans l'autorisation

" pr�alable et �crite du vendeur. Pendant cette p�riode,

" les acqu�reurs ne pourront apporter aucun changement aux

" b�timents sans l'autorisation pr�alable et �crite du

" vendeur.

" 2) Pour la p�riode post�rieure � celle vis�e au 1 ci-

" dessus, Ies acqu�reurs prennent l'engagement formel, dans

" le cas o� ils viendraient � c�der les dits biens, devenus

" leur propri�t�, � en faire apport, � les donner en loca

" Lion ou � en transf�rer, de toute autre mani�re, la

" propri�t�,l'usage ou la jouissance, d'imposer l'affec-

" tation industrielle des biens � leur cessionnaire ou �

" leur locataire, en ins�rant dans le contrat de cession,

" dans le bail o� dans tout autre contrat, les clauses

" relatives � cette destination industrielle, telles que

" ces clauses sont stipul�es dans la pr�sente convention.

" Les acqu�reurs donneront connaissance � la S.P.I, de

" tout projet d'acte � cet �gard." �

La soci�t� b�n�ficiaire est subrog�e purement et simplement dans les droits et obligations de la soci�t� partiellement scind�e, quant aux stipulations reproduites ci-avant, pour autant qu'elles soient encore d'actualit�, la soci�t� partiellement scind�e ne pouvant jamais �tre recherch�e, ni inqui�t�e � ce sujet, pour quelque cause que ce soit.

1..

e URBANISME

1. D�cret du dix-sept juillet deux mil huit

Nonobstant l'entr�e en vigueur formelle du d�cret du dix sept juillet deux mil huit visant � modifier l'article

150bis du C.W,A.T.U.P.E., publi� au Moniteur belge du onze ao�t deux mil huit, le notaire constate qu'� ce

.e jour, en dehors des informations directement accessibles � tous les citoyens sur le site de la DG04 (ex DGATLP), il ne dispose d'aucun acc�s direct � la banque de donn�es informatis�e de la R�gion wallonne relative au stamt administratif des immeubles (ou P.L.I.).

2. Renseignements communiqu�s par l'administration

La Ville de Herstal a, par courrier adress� au Notaire GERMAY soussign�, en date du dix-neuf ao�t deux

mil treize, signal� que

N� ... (on omet)

Le bien en cause

- est situ� en zone d'activit� �conomique au plan de secteur de Li�ge adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif

R�gional Wallon du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

- est situ� en zone agricole et en zone de verdure dans le p�rim�tre du plan communal d'am�nagement n� 4

^~ A approuv� par Arr�t� Royal du 16 mars 1960 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s le ler janvier 1977;

Le bien en cause n'a fait I'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le lerjanvier 1977;

Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

(on omet)..,

'pop Le bien en cause :

- est situ� en zone d'activit� �conomique au plan de secteur de Li�ge adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif

R�gional Wallon du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

- est situ� en zone agricole et en zone de verdure dans le p�rim�tre du plan communal d'am�nagement n� 4

" ~ A approuv� par Arr�t� Royal du 16 mars I960 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit�;

- est situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� le r�glement r�gional d'urbanisme

osur les b�tisses relatif � l'accessibilit� et � l'usage des espaces et b�timents ou parties de b�timents ouverts

au public ou � usage collectif par les personnes � mobilit� r�duite;

orelatif aux enseignes et aux dispositifs de publicit�;

orelatif � l'isolation thermique et ventilation des b�timents;

sont applicables;

- est actuellement raccordable � l'�gout;

- b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide

et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des Iieux.

(on omet).., �

La Commune d'Oupeye a, par courrier adress� au Notaire GERMAY soussign�, en date du vingt-six ao�t deux mil treize, signal� que:

�.., (on omet)

Le bien en cause ;

- est situ� en zone d'activit� �conomique industrielle au plan de secteur de Li�ge adopt� par Arr�t� de l'Ex�cutif R�gional wallon en date du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

- Un sch�ma de structure communal est actuellement en cours d'�laboration ;

- Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de b�tir ou d'urbanisme d�livr� apr�s le I er janvier 1977, Nous attirons votre attention sur le fait que seule une infime partie de la propri�t� se situe sur notre entit�, la tr�s grande majorit� �tant cadastr�e sur la commune de HERSTAL .

- Le bien en cause ne se situe pas dans le p�rim�tre d'un lotissement ;

- Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans

- Le bien ne fait pas l'objet d'un permis de location ;

- Le bien ne fait pas l'objet de mesures d'insalubrit� ;

-- Nous ne disposons d'aucun plan stipulant que le bien en question fait l'objet d'une

expropriation et/ou se situe dans les limites d'un plan d'expropriation ;

- Le bien n'est pas situ� dans un p�rim�tre d'application du droit de pr�emption ;

- Le bien n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un site � r�am�nager (anciennement SAED) ;

- Le bien n'est pas situ� dans un p�rim�tre de revitalisation urbaine ;

- Le bien n'est pas situ� dans un p�rim�tre de r�novation urbaine ;

e - Au vu de la cartographie de l'al�a d'inondation par d�bordement de cours d'eau (site de la RW : http://cartographie,wallonie.be), il semblerait que le bien en question ne se situe pas dans une zone � risque ;

- Le bien ne se situe pas dans le rayon de 200 m d'une zone vis�e � l'article 136bis du

e CWATUPE : voir site : http://environnement.wallonie.be/seveso/ ;

-te bien n'est pas r�pertori� dans la banque de donn�es de l'�tat des sols vis�e � l'article 14

du d�cret relatif � l'assainissement des sols pollu�s D�cret du

ler avril 2004, art. 5, (voir site : http://www.walsols.be/) ;

- Le bien n'est pas :

- inscrit sur la liste de sauvegarde vis�e � l'article 193 du CWATUPE,

- class� en application de l'article 196 du CWATUPE,

N - situ� dans une zone de protection vis�e � l'article 209 du CWATUPE,

- localis� dans un site repris � l'inventaire des sites arch�ologiques vis� � 'l'article 233 du

CWATUPE ;

- Le bien n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un site Natura 2000 vis� par l'article I bis alin�a

unique 18� de la loi du -12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6 d�cembre

e�% t et 2001 relatif � la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

- Le bien n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un territoire d�sign� en vertu de l'article 6 de la

etloi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6 d�cembre 2001 relatif � la

conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

- A notre connaissance, le bien n'est pas grev� d'emprise en sous-sol d'une canalisation pour

le transport de produits gazeux dans le cadre de la loi du 12 avril 1965 ;

- En ce qui concerne l'�gouttage, l'acc�s � une voirie et l'alignement, il y lieu de vous adresser � la

commune de HERSTAL.

- REMARQUES :

.~ - Le pr�sent avis ne donne aucune garantie quant � l'existence l�gale des , constructions/installations .

pr�sentes sur ledit bien.

- Les renseignements urbanistiques sont d�livr�s dans la stricte limite des donn�es dont nous disposons. De

et ce fait, nous ne pourrons �tre tenus pour responsable de l'absence ou du caract�re incomplet de toute

" ~ information dont nous n'avons pas la gestion directe,

- Dans le souci de ne fournir aucun renseignement qui pourrait a posteriori �tre jug� ncomplet, p�rim� ou erron�, l'acqu�reur/demandeur est invit� � prendre contact avec les services, administrations, intercommunales et autres imp�trants concern�s, � savoir

�quipement de collecte : AIDE, rue de la Digue, 25 � 4420 Saint-Nicolas �quipement en �lectricit� ; TECTEO-V00, rue Louvrex, 95 � 4000 Li�ge

EL1A, boulevard de l'Empereur, 20 � .1000 Bruxelles

�quipement en eau : SWDE, Parc Industriel des Hauts-Sarts--

2e avenue, 40 � 4040 Herstal

�quipement en gaz : ALG, rue Sainte-Marie, 10 � 4000 Li�ge

FLUXYS, avenue des Arts, 31 �

1040 Bruxelles-Etterbeek

3. Informations g�n�rales

Il est en outre rappel� par le Notaire instrumentant

-qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article quatre-vingt-quatre, paragraphe premier, et le cas �ch�ant,

ceux vis�s � l'article quatre-vingt-quatre, paragraphe deux, alin�a premier, du Code Wallon de l'Am�nagement

du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le

permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

-qu'il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

-que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis

d'urbanisme,

TRANSFERT DE PROPRIETE DE L'IMMEUBLE TRANSFERE ENTREE EN JOUISSANCE - IMPOTS

La soci�t� b�n�ficiaire sera titulaire du droit de propri�t� portant sur les biens pr�d�crits � compter du jour o� la scission partielle de la soci�t� partiellement scind�e produit ses effets.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Les biens immeubles pr�d�crits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement

quelconques.

e La soci�t� partiellement scind�e n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant les biens transf�r�s.

MUTATION

Le bien immeuble ci-avant d�crit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq derni�res ann�es

e pr�c�dant la pr�sente cession.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Monsieur le conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de

' la transcription -des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

c SEPTIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de fixer la valeur d'�change conform�ment au projet de scission, lequel pr�voit conventionnellement ce qui suit

� La soci�t� absorbante, la SPRL S.D.M. d�tient mille deux cent quarante-neuf (1.249) actions sur les mille deux cent cinquante (I.250) actions repr�sentant le capital de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� anonyme ETABLISSEMENTS CIMINO S.A., soit nonante-neuf virgule nonante-deux pour cent (99,92 %) des actions. Par cons�quent, la partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e transf�r�e � la soci�t� absorbante correspondant au pourcentage d'actions d�tenues par la soci�t� absorbante dans la soci�t� partiellement scind�e ne donnera pas lieu � une augmentation de capital de la soci�t� absorbante ni � l'�mission de nouvelles parts sociales de la soci�t� absorbante.

En r�mun�ration des huit centi�mes pour cent (0,08%) restants transf�r�s par la soci�t� partiellement

r scind�e, la soci�t� anonyme ETABLISSEMENTS CIMINO S.A. � la soci�t� absorbante, � savoir la soci�t� � responsabilit� limit�e S.D.M., il sera cr�� une (I) nouvelle part sociale sans d�signation de valeur nominale qui

pQ ' sera attribu�e au seul actionnaire de la soci�t� partiellement scind�e autre que la soci�t� absorbante, d�tenant une action de la soci�t� partiellement scind�e. �

L'assembl�e d�cide d'attribuer au seul actionnaire de la soci�t� partiellement scind�e autre que la soci�t� absorbante d�tenant une action de la soci�t� partiellement scind�e, une nouvelle part sociale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S.D.M. �. Il sera donc cr�� une nouvelle part sociale de la soci�t� absorbante pour I'action de la soci�t� anonyme � ETABLISSEMENTS CIMINO S.A. � non d�tenue par la soci�t� absorbante.

HUITIEME RESOLUTION

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de trois euros quarante-cinq cents (3,45 E) pour le porter de trente-huit mille cent trente-et-un euros dix-neuf cents (38.131,19 E) � trente-huit mille cent trente-quatre euros soixante-quatre cents (38.134,64 E).

r�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assembl�e d�cide de remplacer le texte de l'article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec l'augmentation de capital susvant�e par le texte suivant :

� Le capital est fix� � trente-huit mille cent trente-quatre euros soixante-quatre cents (38.134,64 6) repr�sent� par cent nonante et une (191) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacun un/cent nonante et uni�me du capital. �

NEUVIEME RESOLUTION

L'assembl�e conf�re � Monsieur St�phane DELEUZE, pr�nomm�, les pouvoirs tes plus �tendus aux fins de veiller au d�roulement des op�rations de scission partielle et � l'application des effets l�gaux de cette scission partielle.

Monsieur St�phane DELEUZE a notamment pour mission de veiller � :

-effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, l� cas �ch�ant, la mise � jour des registres des actions nominatives, les frais de ces op�rations �tant support�s par la soci�t� b�n�ficiaire ;

-l'inscription dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire des �l�ments actifs et passifs, droits et engagements qui lui sont transf�r�s par voie de scission partielle et de la partie des capitaux propres qui lui sont transf�r�s � la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilit� de la soci�t� partiellement scind�e au trente-et-un d�cembre deux mil douze ;

-attribuer au seul actionnaire de la soci�t� partiellement scind�e autre que la soci�t� absorbante d�tenant une action de la soci�t� partiellement scind�e, une nouvelle part sociale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S.D.M. �, et assurer, le cas �ch�ant, la mise � jour des registres, les frais de ces op�rations �tant support�s par la soci�t� b�n�ficiaire ;

-dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements ;

-repr�senter la soci�t� scind�e partiellement aux op�rations de scission partielle.

En outre, l'assembl�e confie comme de droit aux g�rants le soin de publier le pr�sent proc�s-verbal au Moniteur Belge, lesquels donnent express�ment pouvoir au Notaire GERMAY soussign� pour accomplir toutes les formalit�s � cet �gard avec pouvoir de signer tout document ou pi�ce que de besoin.

ATTESTATION NOTARIEE

Conform�ment � l'article 737 du Code des soci�t�s, le notaire instrumentant atteste, apr�s v�rification,

l'existence et la l�galit� tant interne qu'externe des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�.

IECLARATIONS FISCALE :

La pr�sente op�ration de scission partielle a lieu sous le b�n�fice :

-de l'article 677 du Code des soci�t�s ;

-des articles 117 paragraphe 2 et 120 alin�a 3 du Code des droits d'enregistrement;

-de l'article 211 du Code des Imp�ts sur les Revenus 1992 ;

-des articles l 1 et 18�3 du Code de la Taxe sur la valeur ajout�e.

Pour extrait analytique conforme d�livr� le 8 octobre 2013.

Pierre GERMAY, Notaire � Li�ge.

�pos� en m�me temps

une exp�dition du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 17 septembre 2013

- un exemplaire du rapport �tabli par le r�viseur d'entreprises

- un exemplaire du rapport de g�rance

Mentionner sur la derniere page du Volet E3 Au recto Nom et queute du notaire instrumentant ou de la personne �u des personnes ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale i3 regard des tiers

Au verso Nom et signature

31/10/2013

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe

22 OCT. 21113

Greffe

1 1fi5579*

N� d'entreprise : 0895.814.893 D�nomination

(en entier) : S.D.M.

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue de Tilteur, 23 � 4101 Seraing

(adresse compl�te)

Obietts) de l'acte :PROCES-VERBAL DE LA REUNION DES GERANTS DU 03/09/2013

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire en date du 03/09/2013, il r�sulte que ladite assembl�e a pris les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

La soci�t� absorbante, la SPRL S.D.M., d�tient 1.249 actions sur les 1.250 actions repr�sentant le capital de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� anonyme ETABLISSEMENTS CIMINO S.A., soit 99,92 % des. actions. Par cons�quent, la partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e transf�r�e � la soci�t� absorbante correspondant au pourcentage d'actions d�tenues par la soci�t� absorbante dans la soci�t� partiellement scind�e ne donnera pas lieu � une augmentation de capital de la soci�t� absorbante ni � l'�mission de nouvelles parts sociales de la soci�t� absorbante.

En r�mun�ration des 0,08 % restants transf�r�s par la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� anonyme ETABLISSEMENTS CIMINO S.A. � la soci�t� absorbante, � savoir la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e S.D.M., il sera cr�� une (1) nouvelle part sociale sans d�signation de valeur nominale qui sera attribu�e au seul' actionnaire de la soci�t� partiellement scind�e autre que la soci�t� absorbante, d�tenant une action de la soci�t� partiellement scind�e.

Dans le tableau de r�partition des actifs et passifs transf�r�s � la soci�t� absorbante qui a �t� joint au projet de scission partielle par les organes de gestion des deux soci�t�s participant � cette scission partielle, rapport valoris� � 39.119,65 euros, a �t� enti�rement port� dans les fonds propres transf�r�s � la soci�t� absorbante.

Il n'a pas �t� tenu compte du fait que, suite � la participation d�tenue par la soci�t� absorbante dans la soci�t� partiellement scind�e, seulement 1/1250�me de la valeur de l'apport, correspondant � la part du capital" de la soci�t� partiellement scind�e non d�tenue par la soci�t� absorbante, devait �tre port� dans les fonds propres de la soci�t� absorbante, soit un montant de 39.119,65 euros/1.250 _ 31,29 euros.

Les g�rants d�cident de corriger le tableau de r�partition des actifs et passifs transf�r�s � la soci�t� absorbante et de porter la valeur nette de l'apport sous les rubriques suivantes

Passif

P1.Capital souscrit 3,45 EUR P4. R�serves 25,52 EUR

P5.B�n�fice report� 2,32 EUR

Fonds propres 31,29 EUR

Au terme de cette op�ration d'apport en nature, le capital souscrit de la S.P.R.L. S.D.M. s'�l�vera � un.

montant de 38.184,64 EUR repr�sent� par 191 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Cette d�cision est prise sous condition de la m�me d�cision par l'organe de gestion de la soci�t� "

partiellement scind�e.

DEUXIEME RESOLUTION

Aucun point divers n'est soulev�

Pour extrait analytique conforme d�livr� le 19 septembre 2013

Monsieur St�phane DELEUZE, G�rant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

ti

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

D�pos� en m�me temps

- un exemplaire du proc�s-verbal du 3 septembre 2013

53'ifee -&

/

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.04.2013, DPT 11.07.2013 13309-0143-011
01/07/2013

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

N� d'entreprise : 0895.814.893

D�nomination

(en entier) : S.D.M.

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue du Tilleul, 23, 410A Seraing

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :D�p�t d'un projet de scission partielle

Extrait du projet de scission partielle de la soci�t� anonyme ETABLISSEMENTS CIMINO S.A. par absorption

par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e S.D.M.

Soci�t�s participant � la scission partielle :

1. Soci�t� partiellement scind�e : soci�t� anonyme ETABLISSEMENTS CIMINO S.A. dont le si�ge social est situ� Parc industriel des Hauts Sarts, 4�me Avenue, 26 � 4040 Herstal, R.P.M Li�ge, Num�ro d'entreprise 0432.786.581.

2. Soci�t� absorbante : soci�t� priv�e � responsabilit� [imit�e S.D.M. dont le si�ge social est situ� rue de, Tilleur, 23 � 4100 Seraing, R.P.M Li�ge, Num�ro d'entreprise 0895.814.893.

Suite � l'op�ration de scission partielle envisag�e, des �l�ments du patrimoine, activement et passivement,'' de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� anonyme ETABLISSEMENTS CIMINO S.A. seront transf�r�s � la' soci�t� absorbante, � savoir la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e S.D.M.

L'ensemble des �l�ments actif et passif relatif � l'activit� "exploitation commerciale" restera la propri�t� de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� anonyme ETABLISSEMENTS CIMINO S.A., post�rieurement � la pr�sente scission partielle.

L'ensemble des �l�ments actif et passif relatif � l'activit� "gestion immobili�re" sera transf�r� � la soci�t� absorbante, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e S.D.M.

La soci�t� absorbante, la SPRL S.D.M., d�tient 1.249 actions sur les 1.250 actions repr�sentant le capital de la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� anonyme ETABLISSEMENTS CIMINO S.A., soit 99,92 % des. actions. Par cons�quent, la partie du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e transf�r�e � la soci�t� absorbante correspondant au pourcentage d'actions d�tenues par la soci�t� absorbante dans la soci�t�, partiellement scind�e ne donnera pas lieu � une augmentation de capital de la soci�t� absorbante ni � l'�mission de nouvelles parts sociales de la soci�t� absorbante.

En r�mun�ration des 0,08 % restants transf�r�s par la soci�t� partiellement scind�e, la soci�t� anonyme ETABLISSEMENTS CIMINO S.A. � la soci�t� absorbante, � savoir la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e S.D.M., il sera cr�� une (1) nouvelle part sociale sans d�signation de valeur nominale qui sera attribu�e au seul actionnaire de la soci�t� partiellement scind�e autre que la soci�t� absorbante, d�tenant une action de la soci�t� partiellement scind�e.

En cons�quence, l'organe de gestion de la soci�t� � scinder partiellement et celui de la soci�t� absorbante auront pour charge d'attribuer au seul actionnaire de la soci�t� partiellement scind�e autre que la soci�t� absorbante d�tenant une action de la soci�t� partiellement scind�e, une (1) nouvelle part sociale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e S.D.M. Il sera donc cr�� une (1) nouvelle part sociale de la soci�t� absorbante. pour l'action de la soci�t� anonyme ETABLISSEMENTS C1MINO S.A. non d�tenue par la soci�t� absorbante.

Il n'y aura pas de soulte � payer.

Toutes les op�rations accomplies en partie par la soci�t� partiellement scind�e et se rapportant aux,

�l�ments actifs et passifs transf�r�s dans la soci�t� absorbante sont consid�r�es au point de vue comptable'

comme accomplies pour cette soci�t� absorbante et pour la nouvelle soci�t� � compter du 01101/2013. Aucune modalit� particuli�re n'est pr�vue quant � l'exercice des droits des cr�anciers et des actionnaires minoritaires des soci�t�s participant � la scission partielle.

St�phane DELEUZE

G�rant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

02/04/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mal 2.7

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

*13050980*

R�e I i

Mol lx

II

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique

Si�ge :

Objet de l'acte :

0895 814 893

SDM SPRL

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e Rue de Tilleur 23 � 4100 Seraing Mandat gratuit

Proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du 25 avril 2012

Les associ�s de la SPRL SDM se sont r�unis au si�ge social en Assembl�e G�n�rale Ordinaire sous la pr�sidence de monsieur DELEUZE.

II est d�cid� que Ie mandat de monsieur St�phane DELEUZE sera fera � titre gratuit � compter du 1er mai 2012.

St�phane Deleuze

27/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 25.07.2012 12330-0052-011
10/07/2012

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 895.814.893

D�nomination

(en entier) : S.D.M.

Forme juridique : SPRL

Si�ge : Rue Neuve 30 4530 VILLERS-LE-BOUILLE.T

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Le 20 juin 2012, au si�ge social, s'est r�uni le conseil de g�rance de la soci�t� S.D.M.. La r�solution suivante a �t� prise par te conseil de g�rance.

Le Conseil de g�rance constate qu'il est bien habilit� � transf�rer le si�ge social de la soci�t� sur base des statuts de la soci�t� et d�cide en cons�quence � l'unanimit�, de transf�rer le si�ge social de la soci�t� avec effet au ler juin 2012

De 4530 Villers-Le-Bouillet, Rue Neuve 30

A 4100 Seraing, Rue de Tilleur 23.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � '18 h 30, apr�s lecture et approbation du pr�sent proc�s-verbal.

Le Conseil de g�rance,

St�phane DELEUZE Michel Deleuze

G�rant G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale d l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.06.2011, DPT 18.07.2011 11299-0346-011
23/06/2011

��N� d'entreprise : 0895.814.893

D�nomination

(en entier) : S.D.M.

Forme juridique : S.P.R.L.

Si�ge : rue Neuve n� 30 � 4530 Villers-le-Bouillet

Objet de l'acte : Augmentation de capital - Modification des statuts

D'un acte re�u par le notaire Christian GARSOU � Villers-le-Bouillet, le trente-et-un mai deux mil onze portant � la suite la mention : "Enregistr� 5 r�le, sans renvoi � Hannut, le ler juin 2011 volume 5/509, folio 40, case 19. Re�u : vingt-cinq Euros, sign� (L'inspecteur Principal : Pascale Samain)" il r�sulte que :

I1 s'est tenu, en l'�tude du notaire Christian GARSOU, susnomm�, une assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e S.D.M., ayant son si�ge social � 4530 Villers-le-Bouillet, rue Neuve n� 30, dont le num�ro d'entreprise est Ie0 5.814.893, et que cette assembl�e a pris les r�solutions suivantes :

1)- SCISSION - AUGMENTATION DE CAPITAL

1- Projet de scission - Rapports

Monsieur le Pr�sident a donn� connaissance � l'assembl�e du projet de scission de la soci�t� " GS & CONSULT " ayant son si�ge social � 4530 Villers-le-Bouillet, rue Neuve n" 30, �tabli en date du 13 janvier 2011, et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Huy le 14 janvier 2011, et publi� par mention aux annexes du Moniteur Belge du 26 janvier 2011 suivant sous le num�ro 11016547.

Monsieur le Pr�sident a d�pos� sur !e bureau et pr�sente � l'assembl�e le projet de scission et la preuve du d�p�t au Greffe de ce projet.

Les associ�s pr�sents ont d�clar� avoir parfaite connaissance de ce projet de scission mis � leur disposition sans frais avec les documents vis�s � l'article 733 �2 du code des soci�t�s un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e et dispensent Monsieur le Pr�sident d'en donner une lecture int�grale.

L'organe de gestion d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission. De m�me, l'organe de gestion de la soci�t� �GS & CONSULT � ne l'a inform� d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette derni�re, depuis la m�me �poque.

2- Dispense de rapport

En application de l'article 734 du code des soci�t�s qui stipule ce qui suit :

"Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730, 731 et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission."

L'assembl�e d�cide de renoncer � �tablir les rapports de scission de l'organe de gestion et de contr�le du r�viseur d'entreprises prescrits par les articles 730 et 731dudit code des soci�t�s e1 � communiquer ceux-ci conform�ment � la loi.

3- Rapports article 423 Code des soci�t�s

Monsieur le Pr�sident donne connaissance :

a) du rapport �tabli par Monsieur Pascal CELEN, R�viseur d'Entreprises � 4020 Li�ge, rue de

Chaudfontaine n" 13, en date du 25 mai 2011, et portant sur les apports en nature projet�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� Les apports en nature effectu�s en constitution de la S.P.R.L. S.D.M. se composent de biens issus de la

scission de la soci�t� GS & CONSULT.

Ces apports en nature, plus amplement d�crits dans le pr�sent rapport, sont effectu�s avec effet au 31

d�cembre 2010 et sont valoris�s � un montant net de 4.743,77 EUR.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Il convient de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

En conclusion de nos travaux de contr�le effectu�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

1. La description des apports en augmentation de capital de la SPRL S.Q.M. r�pond � suffisance � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

2. La r�mun�ration attribu�e en contrepartie des apports consistera en la cr�ation de 4 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui seront attribu�es aux associ�s de la soci�t� scind�e. Ces parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, seront attribu�es aux associ�s, dans la proportion de 1 part sociale nouvelle sur pr�sentation de 25 pars sociales de la soci�t� GS & CONSULT.

Il sera propos� � l'Assembl�e G�n�rale de la soci�t� GS & CONSULT de confirmer par un vote expr�s la renonciation, conform�ment aux dispositions de l'article 749 du Code des Soci�t�s, � l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des Soci�t�s et donc � l'�tablissement des rapports y vis�s. �

b) du rapport �tabli par le g�rant en date du 31 mai 2011, et portant sur les apports en nature projet�s, conform�ment � l'article 423 du code des soci�t�s.

Les associ�s, d�clarent avoir re�u un exemplaire de ces rapports ant�rieurement � la pr�sente assembl�e et dispensent Monsieur le Pr�sident d'en donner une lecture int�grale.

Un exemplaire de chaque rapport sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Huy, en m�me temps que l'exp�dition du pr�sent acte, conform�ment � l'article 75 du code des soci�t�s.

4- Scission

al D�cision

L'assembl�e d�cide de scinder la soci�t� GS & CONSULT, aux conditions pr�vues au projet de scission dont question ci-avant que l'assembl�e approuve � l'instant dans toutes ses dispositions, par la transmission de la totalit� de son patrimoine actif et passif :

- partie � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � S.D.M. �, moyennant l'attribution imm�diate et directe � Monsieur St�phane DELEUZE et � Madame Margarita GODOY BONILLA, associ�s de la soci�t� scind�e, de quatre (4) parts sociales de la soci�t� � S.D.M. �.

- partie � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer d�nomm�e � M.G.D. �, moyennant l'attribution imm�diate et directe � Monsieur St�phane DELEUZE et � Madame GODOY BONILLA, associ�s de la soci�t� scind�e, de cent parts sociales de la soci�t� � M.G.D. �.

b/ Description des biens transf�r�s � la soci�t� S.D.M.

Les biens transf�r�s � la soci�t� S.D.M. comprennent :

ACTIVEMENT

COMMUNE DE VILLERS-LE-BOUILLET - premi�re division

Article 4423 de la matrice cadastrale.

Une propri�t� � usage d'habitation, d�nomm�e "Ferme de la Converterie", avec toutes d�pendances,

grange, fenil , garage et jardin l'ensemble sis en lieu-dit 'Kivietrie' et Rue Neuve o� l'habitation est c�t�e sous

n� 30, cadastr� ou l'ayant �t� section B, num�ros 358/A et 359/A pour une contenance de vingt-quatre ares

nonante-huit centiares (24a 98ca) ; joignant ou ayant joint : Huynen Joseph, Huynen Ars�ne, Riga Karl et ladite

rue.

Situation hypoth�caire :

D'un �tat hypoth�caire d�livr� par le Conservateur des Hypoth�ques de Huy le 22 septembre 2010, il r�sulte que sont mentionn�es sur le bien ci-dessus, les inscriptions hypoth�caires suivantes :

Une inscription prise le premier juin 2004, sous le num�ro 03766, au profit de la banque DELTA LLOYD, pour s�ret� d'un montant de 150.000 � en principal et de 15.000 � en accessoires, en vertu d'une acte d'ouverture de cr�dit hypoth�caire avenu devant le notaire Garsou, soussign�, le 6 avril 2004.

Une inscription prise le 9 octobre 2006, sous le num�ro 07940, au profit de la banque DELTA LLOYD, pour s�ret� d'un montant de 100.000 � en principal, et de 10.000 � en accessoires, en vertu d'un acte d'ouverture de cr�dit hypoth�caire avenu devant le notaire Garsou, soussign�, le 3 octobre 2006.

PASSIVEMENT

La soci�t� GS & CONSULT a �galement conf�r� un mandat hypoth�caire au profit de la banque DELTA LLOYD, sur le bien d�crit ci-avant, pour un montant de 150.000 � en principal et de 15.000 � en accessoires, par acte avenu devant le notaire Garsou, soussign�, le 3 octobre 2006.

Ces cr�dits sont transf�r�s int�gralement � la soci�t� S.D.M., en accord avec la banque DELTA LLOYD, laquelle a marqu� son accord express, par mail du 30 mai 2011.

Le cr�dit hypoth�caire fera l'objet d'un bordereau d'�margement qui sera d�pos� au bureau des hypoth�ques de Huy, par les soins du notaire soussign�.

Valeur nette de l'apport : telle qu'exprim�e dans le rapport de Monsieur Ie R�viseur d'Entreprise Pascal CELEN : quatre mille sept cent quarante-trois euros et septante-sept cents.

Capital transf�r�, suivant le principe de continuit� comptable : 19.581,19 � , enti�rement lib�r� : ce capital fait l'objet de l'augmentation dont question ci-apr�s.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

En r�mun�ration de cet apport, il est attribu� imm�diatement et directement � Monsieur St�phane

DELEUZE et � Madame Margarita GODOY BONILLA, associ�s de la soci�t� scind�e, quatre (4) parts sociales

de la soci�t� � S.D.M. �, participant aux b�n�fices � compter du premier janvier deux mille onze, en �change

des parts qu'ils d�tiennent dans la soci�t� scind�e.

L'identit� compl�te de Madame GODOY BONILIA est la suivante :

Madame GODOY BONILLA Margarita (pr�nom unique), employ�e,

n�e � Ougr�e le dix-huit f�vrier mil neuf cent soixante-trois, dont le num�ro

national est le 630218-238-74, divorc�e de Monsieur St�phane Deleuze,

pr�nomm�, domicili�e � Villers-le-Bouillet, rue de Huy n� 22 : Madame GODOY BONILLA comparait au

pr�sent acte pour marquer son accord sur cette attribution.

cf Pr�cisions relatives au transfert

1- Du point de vue comptable, le transfert est r�alis� sur base de la situation active et passive de la soci�t� scind�e arr�t�e au trente-et-un d�cembre deux mille dix. Toutes les op�rations effectu�es depuis cette date par la soci�t� scind�e sont pour le compte et aux profits et risques des soci�t�s b�n�ficiaires du transfert.

2- Le transfert clans les comptabilit�s des soci�t�s b�n�ficiaires du patrimoine actif et passif de la soci�t� scind�e est comptabilis� � la valeur pour laquelle ses �l�ments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilit� � la date de la situation comptable au 31 d�cembre 2010.

3- Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par les deux soci�t�s b�n�ficiaires chacune � concurrence de moiti�, sauf pour ce qui se rapporte aux immeubles transf�r�s.

4- Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission seront support�s par chacune des deux soci�t�s b�n�ficiaires du transfert par voie de scission pour moiti� chacune.

5- Les soci�t�s b�n�ficiaires ne d�tiennent aucune part de la soci�t� scind�e. La soci�t� scind�e ne d�tient aucune part sociale en propre dans son patrimoine.

5- Augmentation de capital

En ex�cution du transfert vis� au point 4- ci-avant et en vue de r�aliser la scission par absorption de la soci�t� GS & CONSULT par la soci�t� � S.D.M. �, l'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de dix-neuf mille cinq cent quatre vingt un euros dix-neuf cents (19.581,19 � ), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) � trente-huit mille cent quatre vingt un euros et dix-neuf cents (38.181,19 � ) par. la cr�ation de quatre parts sociales sans d�signation de valeur nominale, du m�me type et jouissant de m�mes droits et avantages que les parts existantes, participant aux b�n�fices � partir du premier janvier deux mille onze. Ce capital est enti�rement lib�r�, comme provenant de la soci�t� scind�e, sur base du principe de la continuit� comptable.

6- Attribution des parts nouvelles

L'assembl�e d�cide d'attribuer les quatre parts nouvelles � Monsieur St�phane DELEUZE, et � Madame Margarita GODOY BONILLA, associ�s de la soci�t� scind�e, en �change des paris sociales qu'ils d�tiennent dans la soci�t� scind�e.

7- Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

L'assembl�e constate et reconna�t qu'ensuite de ce qui pr�c�de :

l'augmentation de capital est effectivement r�alis�e par la transmission d'une partie du patrimoine de la soci�t� GS & CONSULT qui r�sulte de la scission d�cid�e ci-avant;

le capital de fa soci�t� � S.D.M. � est actuellement de trente-huit mille cent quatre vingt un euros et dix-neuf cents (38.181,19 � ) repr�sent� par cent nonante (190) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Ce capital est lib�r� � hauteur de 31.981,19 euros. Il reste donc une somme de 6.200 � � lib�rer sur le capital.

8-DECHARGE

L'assembl�e d�cide que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des associ�s du premier bilan qui sera �tabli apr�s la scission vaudra d�charge aux g�rants de la soci�t� scind�e pour leur mission exerc�e pendant la p�riode �coul�e entre le premier janvier deux mille dix et fa date de r�alisation de la scission.

9 MODIFICATION DES STATUTS

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts : elle d�cide de supprimer le texte de l'article 5, et de le remplacer par le texte suivant :

� Le capital est fix� � trente-huit mille cent quatre vingt un euros et dix-neuf cents (38.181,19 � ) repr�sent� par cent nonante (190) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/ cent nonanti�me du capital. �

10- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION

L'assembl�e constate que les d�cisions qui pr�c�dent ne sortiront leurs effets qu'ensuite des d�cisions

concordantes prises par les assembl�es de toutes les soci�t�s concourant � l'op�ration de scission.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

11 - POUVOIRS A CONFERER AU GERANT

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant de la soci�t� pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent,

ainsi qu'au notaire Christian GARSOU, pour la publication au Moniteur Belge et la coordination des statuts.

Une exp�dition de l'acte constitutif est d�pos�e en m�me temps que les pr�sentes. Pour extrait analytique conforme.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/01/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

St�phane DELEUZE

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Veut e : etu recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

avant ne_ . c r de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

0895.814.893

S.D.M.

SPRL

Rue Neuve 30 � 4530 VILLERS-LE-BOUILLET

D�p�t d'un projet de scission de la soci�t� priv�e � responsabilit� [imit�e "GS & CONSULT' par constitution d'une nouvelle soci�t� et par apport � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "S.D.M."

N- d'entreprise : D�r.omine.tio:a

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u D�pos� a greffe du

Tribunaal de Com erse de Huy, le

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26/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.06.2010, DPT 22.07.2010 10321-0483-011
22/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 11.06.2015, DPT 18.12.2015 15692-0104-014
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.06.2016, DPT 31.08.2016 16553-0582-014

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