S.N.G. SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : S.N.G. SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 823.767.352

Publication

31/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 25.07.2012 12343-0343-009
20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 15.07.2011 11303-0053-008
13/04/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

n~oa 2.0

" iioss~as"

N° d'entreprise : 0823767352 Dénomination

(en entier) : S.N.G. Services

Forme juridique : Société en commandite simple Siège : 4800 Verviers, rue du Parc, 18

Obiet de l'acte : Augmentation du capital - Modification de l'objet social - Transfert du siège social - Transformation en S.P.R.L. - Nomination - Division du nombre de parts sociales

D'un acte dressé par le notaire Philippe Dusart, à Liège, le 23 mars 2011, il résulte que :

L'assemblée générale des actionnaires de la société a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DU RESULTAT REPORTE

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de dix-sept mille cinq cent cinquante euros (17.550,00 ¬ ) pour le porter de mille euros (1.000,00 ê) à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ), sans création parts sociales nouvelles, par incorporation à du concurrence du résultat reporté au 31 décembre 2010, par l'augmentation du pair comptable des parts sociales existantes.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et que le capital social a été effectivement porté à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ), représenté trois cent septante et une (371) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

TROISIEME RESOLUTION : SPLITTING DES PARTS SOCIALES

L'assemblée décide de splitter (diviser) l'ensemble des parts sociales actuelles, soit vingt (20-) parts sociales, en dix (10:1) de sorte que le détenteur d'un part sociale devienne en conséquence détenteur de dix parts sociales, et ce sans modification des droits et actions attachées à chacune des parts. L'assemblée constate que le nombre de parts sociales est dorénavant de deux cent (200-) et que seul le pair comptable a diminué à due concurrence.

QUATRIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

A) LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT DU GERANT

Le Président donne lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2010.

B) APPROBATION DU RAPPORT

L'assemblée constate que le rapport et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés

et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

C) MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de remplacer l'article 3 des statuts par le texte repris ci-après.

CINQUIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU S1EGE SOCIAL

L'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante : 4800 Petit-Rechain, rue Moinerie 45.

SIXIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

A) LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS SPECIAUX SUR LA TRANSFORMATION EN SOCIETE

PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

- Rapport du gérant

L'assemblée examine le rapport dressé conformément aux dispositions légales par le gérant donnant les

justifications de la proposition de transformation de la société en société privée à responsabilité limitée; à ce

rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31 décembre 2010.

Aprés examen, l'assemblée constate que le rapport ne donne lieu à aucune observation de la part des

associés.

- Rapport du Réviseur d'Entreprises

s

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé zu- ecta- .

1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

01- AVR, 2011

Le Grffi r

Greffe)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'assemblée examine ensuite le rapport dressé par la la SCPRL Celen Pascal, Réviseur d'Entreprises,

représentée par son gérant, Monsieur Pascal CELEN, en date du 22 mars 2010, soit à une date remontant à

moins de trois mois.

Ce rapport conclut dans les termes suivant :

"Conclusions

Conformément à l'article 777 du Code des Sociétés et dans le cadre de la transformation en société privée à

responsabilité limitée de la S.C.S. S.N.G. SERVICES, nous avons procédé à l'examen de la situation active et

passive arrêtée au 31 décembre 2010 de la société, limité aux aspects essentiels en conformité avec les

normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en la matière.

L'organisation administrative et comptable de la société nous a permis de nous forger opinion tant sur la

description que sur l'évaluation des éléments constitutifs de la situation comptable.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 31 décembre 2010 dressée par l'organe de gestion, sous sa responsabilité. De ces travaux

effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la

société, il ne découle pas de surestimation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive

susvisée représente un montant positif de 20.946,36 EUR qui n'est pas inférieur au capital souscrit minimum

requis pour une société privée à responsabilité limitée, soit 18.550,00 EUR.

Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'entreprises applicables en la matière, nos travaux

n'ont pas consisté en un contrôle plénier de sorte que cet avis ne constitue pas une certification de notre part.

Le rapport de l'organe de gestion qui nous a été remis est conforme à la loi en ce sens qu'il justifie l'intérêt

de la proposition de modification de la forme juridique. Il n'a donc pas suscité de remarque particulière de notre

part.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation

arrêtée au 31 décembre 2010 n'est survenu depuis cette date.

Liège, le 22 mars 2011

SCPRL Celen Pascal, Reviseur d'Entreprises

Représenté par

Pascal CELEN".

Après examen, l'assemblée constate que ce rapport ne donne lieu à aucune observation de la part des

associés.

B) TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Aprés en avoir délibéré, l'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa

personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Comme précisé ci-avant, le capital souscrit est porté à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ )

par incorporation du résultat reporté au 31 décembre 2010. Pour le surplus, les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values demeurent intacts, et la société privée à responsabilité

limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite

simple au Registre des Personnes Morales.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre

2010. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple, sont réputées

réalisées pour la société privée à responsabilité limitée.

SEPTIEME RESOLUTION : DEMISSION DU GERANT

Monsieur GRUTMAN Sébastien, domicilié à 4800 Verviers, rue du Parc, 18, déclare démissionner de sa

fonction de gérant de la société en raison de sa transformation.

L'assemblée accepte cette démission.

HUITIEME RESOLUTION : STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée a responsabilité limitée

issue de la transformation décidée ci-dessus.

FORME  DENOMINATION

La société a la forme juridique d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " S.N.G.

Services ".

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société Privée à

Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SPRL".

SIEGE SOCIAL

Le siège de la société est établi à 4800 Petit-Rechain, rue Moinerie 45. (...)

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte de tous

tiers ou en participation avec ceux-ci :

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,

industrielles, financières, mobilières et immobilières,

- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

sociétés ou entreprises,

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et

d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

- les prestations de services à destination de sociétés, de personnes morales, ou de personnes physiques

exerçant leurs activités de manière indépendante; ces prestations comprennent notamment les services

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suivants: mise à dispostion de locaux, de surfaces paysagères, d'emplacements de travail et de parking, de salles de réunion et de séminaires, fournitures d'outils informatiques et de communication, de matériel et de fournitures de bureau, de services de secrétariat partagé ou privatif, de services techniques communs ou privatifs à l'usage de ses clients. Cette activité permettra l'accueil de sociétés qui viendront y loger leur siège social, administratif et/ou technique.

Elle pourra aussi développer des activités de courtage en matière immobilière.

Elle pourra ensuite mettre à la disposition des sociétés, des personnes morales et personnes physiques afffiliées les compétences en matière de management de ses actionnaires et administrateurs, y compris dans le cadre de la promotion immolière.

- l'activité d'intermédiaire ou d'agent mandaté pour toutes opérations de crédit, d'épargne, de placement et, en général, pour toutes opérations financières conformément aux dispositions légales.

- le courtage et l'intermédiation en assurances.

- les activités en rapport avec le marketing, la publicité, le management, l'audit l'informatique, la gestion administrative, la domotique, la gestion de tout réseau de franchise en matière financières, comptables ou autres.

- l'organisation de tout séminaire, de cours de formation et de recyclage, de consultance.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en participation avec ceux-ci :

- la conception, l'organisation, la promotion et la gestion de manifestations, de conférences, colloques ou séminaires, de réceptions, de spectacles et d'événements en tout genre, quel qu'en soit le support, à finalité lucrative ou non, l'organisation et la gestion d'évènements pour société, ou particuliers, de soirées, de banquets, de salons, expositions, de location de salle, mobiliers, vaisselle, tentes et chapiteaux et matériels divers, la mise à disposition d'hôtesses, stewart et promo boy, et toutes autres livraisons de biens et /ou prestation de services dans le domaine de l'événementiel.

- l'ensemble des activités de traiteur, restaurateur, hotelier, organisateur de banquets.

Enfin, la société peut également effectuer, pour compte propre, toute opération à caractère immobilier, telle que l'achat, la détention, la vente, la cession, l'échange, la construction, la gestion de tous biens immeubles de toute nature qu'elle peut également donner en location en ce compris la location-financement, acquérir par voie d'apport, de fusion ou d'absorption ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.

Elle peut faire tous les actes, toutes les transactions, entreprises, opérations mobilières et immobilières, civiles ou industrielles, financières ou commerciales qui se rattachent directement ou indirectement en tout ou en partie à l'une ou l'autre branche de son objet, qui seraient de nature à faciliter, favoriser ou développer son industrie ou son commerce.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

CAPITAL

Le capital social souscrit est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ), représenté par deux cent (200-) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

CESSION ET TRANSMISSION DES PART

1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle

1.a) Cession entre vifs

Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

1.b) Transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en

possession, proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la

délivrance des legs portant sur celles-ci.

Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions

particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.

2. Cession et transmission au cas où la société contient plusieurs associés

A)Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

B)L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.

Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

" "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2011 - Annexes du Moniteur belge C)Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de

quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

D)Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est

tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de

l'évolution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination

de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.0 (Institut des Experts Comptables) ou deux

comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur.

A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de

droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

3. Valeur patrimoniale

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

ADMINISTRATION - REPRESENTATION

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

Le gérant est nommé par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par l'assemblée générale, et

est en tout temps révocable par elle.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant n'est pas rémunéré.

Le(s) gérant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de

la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Le(s) gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement, conformément à la décision

de l'assemblée générale.

ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier vendredi du mois de juin.

Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

CONVOCATION

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des sociétés.

Elles contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et sont faites par lettres recommandées

envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la

société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. En même temps que cette convocation, il est adressé

une copie des documents qui doivent être transmis en vertu du Code des sociétés.

Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.

DELIBERATION  RESOLUTIONS

a) quorum

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou

représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

b) résolutions

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi n'exige une

majorité spéciale.

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorité à l'assemblée générale.

En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Les gérants non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été obtenue, il

est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé est élu.

c) prise de décision par écrit

Les associés peuvent à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

EXERCICE SOCIAL

L'exercice social de la société commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un

décembre.(...)

AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins

un/vingtième pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de

réserve atteint dix pour cent du capital social.

t

" Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge



Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le(s) gérant(s).

DISSOLUTION - LIQUIDATION

a) Général :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu à l'article 237 du Code des sociétés, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été

constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les

formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la société et éventuellement d'autres

mesures annoncées dans l'ordre du jour. Les modalités en sont déterminées à l'article 332 du Code des

sociétés.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart

du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à

l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des sociétés,

tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit pour sa

liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

REPARTITION

L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :

a)par priorité, les parts sociales seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles

représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.

b)le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les parts sociales.

NEUVIEME RESOLUTION : NOMINATIONS

L'assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant de la société pour une durée illimitée : Monsieur

GRUTMAN Sébastien , prénommé, qui accepte son mandat.

Son mandat est rémunéré.

DIXIEME RESOLUTION : POUVOIR AU GERANT

L'assemblée générale décide de confier au(x) gérant(s) tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions

qui précèdent.

ONZIEME RESOLUTION : POUVOIR  REGISTRE DES PERSONNES MORALES ET NA

L'assemblée décide également de confier un pouvoir particulier à Monsieur GRUTMAN Sébastien, à l'effet

d'effectuer toutes les formalités administratives relatives à la société au Registre des Personnes Morales et à

l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, pour autant que de besoin.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe Dusart

Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte  une coordination des statuts  un rapport du gérant  un rapport du réviseur d'entreprises.

\F

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/04/2011 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 28.08.2015 15564-0303-010

Coordonnées
S.N.G. SERVICES

Adresse
RUE MOINERIE 45 4800 PETIT-RECHAIN

Code postal : 4800
Localité : Petit-Rechain
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne