S.P.R.L. JEAN-CLAUDE BINCKOM

Divers


Dénomination : S.P.R.L. JEAN-CLAUDE BINCKOM
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 438.535.416

Publication

19/02/2014 : VV060796
04/03/2013 : VV060796
03/02/2012 : VV060796
09/03/2011 : VV060796
12/02/2010 : VV060796
05/03/2009 : VV060796
19/02/2008 : VV060796
09/01/2007 : VV060796
16/01/2006 : VV060796
16/07/2015
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[Volet B

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe Déposé ad Greffe du

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Le Greffier

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0438.535.416

Dénomination :

(en entier) : S.P.R.L. Jean-Claude BINCKOM

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Gare 21 à 4960 Malmedy

Objet de l'acte : Dissolution, mise en liquidation et clôture immédiate de la liquidation

D'un P.V. d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Robert LEDENT de résidence à Malmedy le 10 juin 2015, enregistré le 23 juin suivant, case 2996, ii est extrait ce qui est textuellement reproduit ci-après :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de :

La société privée à responsabilité limitée S.P.R.L. Jean-Claude BINCKOM, ayant son siège Rue de la Gare 21 à 4960 Malmedy, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0438.535.416 et immatriculée à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0438.535.416.

(" " )

L'assemblée générale aborde ensuite l'ordre du jour et après échange de vue et discussions adopte à l'unanimité les résolutions suivantes :

C. RÉSOLUTIONS

1. RAPPORTS SPECIAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES.

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif dressé sur pied de l'article 181 du Code des Sociétés, justifiant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2014.

L'assemblée reconnaît en avoir pris connaissance, au même titre que de la situation active et passive de la société

Monsieur le Président donne lecture du rapport spécial établi sur pied de l'article 181 §1 alinéa 3 en date du 23 février 2015 par Monsieur Henri BECKER, Expert-comptable externe représentant « FISCALIA, société anonyme fiduciaire » ayant son siège à BAELEN, Runschen 13-17 concernant la situation active et passive présentée par la gérance.

Ce rapport conclut en ces termes

Conformément aux articles 181. §1°1. et 184. §ler du Code des Sociétés et dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la SPRL Jean-Claude BINCKOM a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2015 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 25.847,38 é' et un actif net négatif de 38.069

li ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive présente un actif net négatif de 38.069,47 que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent. Mes travaux de contrôle ont pu s'appuyer sur une organisation administrative adaptée à la taille et à la nature des activités de l'entreprise.

Les associés ont signé une lettre d'engagement stipulant qu'ils s'engagent, conjointement et solidairement, à garantir, intégralement, toutes dettes occultes et futures de liquidation.

Le rapport du gérant qui m'a été remis est conforme à la loi et ne suscite aucune remarque de ma part.

A ma connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 mars 2015 n'est survenu depuis cette date.

Aucun liquidateur n'étant désigné et l'article 184 §5 étant respecté, les associés sont dispensé de solliciter l'homologation du Tribunal de Commerce.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des nonnes professionnelles de l'IEC, nous avons constatés que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement sont provisionnées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

-

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Rservé eau niteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - s~ritp

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

il n a pas d'autre information que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux

tiers.

Fait à Baelen,

Le 04 juin deux mil quinze

Henri BECKER, Expert-comptable. 1923 2F 45

Ce rapport ainsi que la situation active et passive seront déposés en même temps qu'une expédition des

présentes au Greffe du Tribunal de commerce de Liège, Division Verviers.

2. DISSOLUTION  LIQUIDATION  REPARTITION DE L'AVOIR SOCIAL  PRISE EN CHARGE DU PASSIF.

Cet exposé fait, l'assemblée décide de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et prononce à cet effet sa dissolution et mise en liquidation immédiate.

(" .)

3. CLOTURE DE LIQUIDATION.

Compte tenu de la reprise de l'intégralité de l'actif et par les associés et de la prise en charge intégrale par

ces derniers du passif et des engagements divers, l'assemblée constate que la liquidation est sans objet et

prononce corollairement la clôture de liquidation.

Les livres et documents sociaux resteront cependant en la possession de Monsieur Jean-Claude BINCKOM

qui se charge de les conserver pendant une période de cinq ans.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite seront

déposées à la caisse de dépôts et consignations.

Déposés en même temps l'expédition de l'acte, le rapport de la gérance et le rapport de l'expert-comptable.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Robert LEDENT. Notaire à Malmedv.

31/01/2005 : VV060796
28/01/2004 : VV060796
02/01/2003 : VV060796
10/08/2002 : VV060796
23/08/2001 : VV060796
31/10/1989 : VV60796

Coordonnées
S.P.R.L. JEAN-CLAUDE BINCKOM

Adresse
Si

Code postal : 4960
Localité : MALMEDY
Commune : MALMEDY
Province : Liège
Région : Région wallonne