SAGR JM PETITJEAN ET ENFANTS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SAGR JM PETITJEAN ET ENFANTS
Dénomination : SAGR JM PETITJEAN ET ENFANTS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 597.622.146

Publication

05/02/2015
ÿþMod PDF 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'AN DEUX MILLE QUATORZE

Le 31 décembre

Se sont réunis, et par acte sous seing privé, ont arrêté ce qui suit :

1/ Monsieur PETITJEAN Jean, Marie, Etienne, Eugène, agriculteur, né à KEMEXHE, le vingt-trois novembre mil neuf cent quarante-sept (numéro national : 471123-159-21), époux de Madame SACRE Noëlla, Dina, Séraphine, Marie, domicilié à 4537 VERLAINE, Rue Haute Voie, 28.

Mariés à ST-GEORGES S/M, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt, sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi qu ils le déclarent.

2/ Madame SACRE Noëlla, Dina, Séraphine, Marie, épouse du comparant sub 1/, née à ALLEUR, le vingt-neuf octobre mil neuf cent cinquante-cinq (numéro national : 551029-240-18), domiciliée à 4537 VERLAINE, Rue Haute Voie, 28.

3/ Madame PETITJEAN Orlane, Béatrice, Marie-Louise, néé à Liège, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-un (numéro national : 811007-108-95), épouse de Monsieur BROCCIA Frédéric, domiciliée à 4367 CRISNEE, Grand Route, 1.

Epouse mariée à CRISNEE, le onze octobre deux mille huit, sous le régime de la séparation des biens, régime non modifié à ce jour ainsi qu elle le déclare.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société agricole

Siège : Grand'Route 1

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : SAGR JM PETITJEAN ET ENFANTS

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

Société Agricole « SAGR JM PETITJEAN ET ENFANTS »

Grand Route, 1

4367 CRISNEE

*15302269*

Volet B

4367

0597622146

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

CONSTITUTION

Crisnée

Greffe

Déposé

03-02-2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

4/ Madame PETITJEAN Amélie, Valentine, Marie, Jérémie, née à LIEGE, le dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-deux (numéro national : 821017-098-20), épouse de Monsieur Nicolas de GRADY de HORION, domiciliée à 4460 GRACE-HOLLOGNE, Rue du Saou, 5, Bte C.

Epouse mariée à Grâce-Hollogne, le quatorze janvier deux mille douze, sous le régime de la séparation des biens, régime non modifié à ce jour ainsi qu elle le déclare.

5/ Monsieur PETITJEAN Rodrigue, Christian, Jimmy, Eugène, Marie, Yvan, né à LIEGE, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois (numéro national : 831118-101-15), célibataire, domicilié à 4357 DONCEEL, Rue la Ville, 40, Bte 4.

Lequel nous a déclaré ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

6/ Mademoiselle PETITJEAN Anne-Charlotte, Chris, Marie, née à LIEGE, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq (numéro national : 851010-174-23), célibataire, domiciliée à 4537 VERLAINE, Rue Haute Voie, 28. Laquelle nous a déclaré ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Comparants dont l identité a été établie au vu de la carte d identité.

Lesquels comparants, assumant la qualité de fondateurs, ont décidé d acter sous seing privé les statuts de la

société agricole qu ils déclarent constituer entre eux.

I. CONSTITUTION

Ils déclarent constituer, à partir de ce jour, une société agricole, sous la dénomination « SAGR JM PETITJEAN ET ENFANTS », ayant son siège social à 4367 CRISNEE, Grand Route, 1 , dont le capital social est fixé à trente et un mille euros (31.000 EUR).

Il est représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, chacune représentant 1/100ème du capital.

II. SOUSCRIPTION  LIBERATION

Les cent parts sociales (100) sont à l instant souscrites au prix de 310,00 EUR (trois cent dix euros) chacune,

comme suit :

- Par Monsieur PETIJEAN Jean, à concurrence de quatorze mille huit cent quatre-vingt euros (14.880,00 EUR), soit quarante-huit parts sociales (48) ;

- Par Madame SACRE Noëlla, à concurrence de quatorze mille huit cent quatre-vingt euros (14.880,00 EUR), soit quarante-huit parts sociales (48) ;

- Par Madame PETITJEAN Orlane, à concurrence de trois cent dix euros (310,00 EUR), soit une part sociale (1) ;

- Par Madame PETITJEAN Amélie, à concurrence de trois cent dix euros (310,00 EUR), soit une part sociale (1) ;

- Par Monsieur PETITJEAN Rodrigue, à concurrence de trois cent dix euros (310,00 EUR), soit une part sociale (1) ;

- Par Mademoiselle PETITJEAN Anne-Charlotte, à concurrence de trois cent dix euros (310,00 EUR), soit une part sociale (1) ;

En numéraire :

Les comparants déclarent qu ils ont libéré les parts souscrites en numéraire par un versement en espèces

effectué de la manière suivante :

La libération se fait de la manière suivante :

- Par Monsieur PETIJEAN Jean, à concurrence de quatorze mille huit cent quatre-vingt euros (14.880,00 EUR), soit quarante-huit parts sociales (48) ;

- Par Madame SACRE Noëlla, à concurrence de quatorze mille huit cent quatre-vingt euros (14.880,00 EUR), soit quarante-huit parts sociales (48) ;

- Par Madame PETITJEAN Orlane, à concurrence de trois cent dix euros (310,00 EUR), soit une part sociale (1) ;

- Par Madame PETITJEAN Amélie, à concurrence de trois cent dix euros (310,00 EUR), soit une part sociale (1) ;

- Par Monsieur PETITJEAN Rodrigue, à concurrence de trois cent dix euros (310,00 EUR), soit une part sociale (1) ;

- Par Mademoiselle PETITJEAN Anne-Charlotte, à concurrence de trois cent dix euros (310,00 EUR), soit

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite une part sociale (1) ;

Mod PDF 11.1

De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société la somme totale de trente et un mille euros (31.000,00 EUR).

Cette somme a été déposée sur un compte n° BE 62 1030 3710 1861 ouvert au nom de la société en formation auprès de la BANQUE CRELAN. Une attestation de l organisme dépositaire restera ci-annexée.

En conclusion, chacun des comparants a ainsi libéré le total du montant qu il a souscrit.

III. STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 1. DENOMINATION  FORME

La société adopte la forme d une société agricole et prend la dénomination de « SAGR JM PETITJEAN ET

ENFANTS».

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société

agricole » ou des initiales « S.Agr. » reproduites lisiblement.

Les dits documents doivent également contenir le siège social, le numéro d entreprise/TVA.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4367 CRISNEE, Grand Route, 1.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de l assemblée générale des associés gérants et commanditaires délibérant

dans les formes requises pour les modifications des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, succursales et agences en

Belgique et à l étranger.

Un deuxième siège d exploitation et administratif est dès à présent ouvert rue Haute Voie, 28 à 4537 VERLAINE.

L une ou l autre adresse pourra être indifféremment utilisée d un point de vue administratif.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La présente société agricole a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger :

1. - l agriculture, l horticulture, l élevage et les activités connexes à l agriculture, à l horticulture et à l élevage. - Accessoirement, les travaux d entreprise  pour compte propre et pour compte de tiers  liés à la production de l agriculture, de la culture, de l horticulture, de l élevage au sens le plus large et notamment toutes procédures d insémination.

2. - toutes opérations relatives à la production, à la transformation, à l exploitation et à la vente de tous produits et fournitures  provenant de son activité, relatifs à l agriculture dans le sens le plus large du terme, à l exploitation fruitière, à la culture maraîchère, à l horticulture ou tout autre mode, ainsi que l exécution et l entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, pour compte propre et pour compte de tiers.

- la prise en location de terres, prés ou biens à usage agricole en général, ainsi que la fourniture de tous services aux agriculteurs ; ainsi que la mise en valeur, la promotion, l exploitation, la gestion dans la plus large acception du terme de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, soit directement soit par la mise en location, l achat ou la vente ou par tout autre mode, destinés à son activité.

- l achat, la vente, la valorisation sous toutes ses formes et la production de tout ce qui se rattache directement ou indirectement aux exploitations agricoles, horticoles, etc ; de même que

l exécution et l entreprise de tous travaux quelconques dans les domaines ci-dessus, et notamment accessoirement, tous travaux agricoles et horticoles pour compte de tiers ;

Cette exploitation s effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris à bail par la société, et plus généralement sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant cette exploitation.

La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre manière.

3. Dans le cadre de son activité, l entretien, la location de tous matériels et machines agricoles et horticoles, la

vente de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires, engrais ou autres ;

4. La société peut effectuer tout en conservant le caractère civil de son objet, directement ou indirectement toutes activités d intermédiaire, de mandataire, de prestations financières, techniques, administratives ou sociales pour compte de tiers en rapport avec son objet social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

5. La société pourra exercer ses activités en un lieu fixe, sur des marchés ou de manière ambulante.

6. La société a également pour objet sur le plan civil, et pour compte propre : l achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l exploitation, la construction, l aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général, l exécution de toutes opérations immobilières.

La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.

- La mise à disposition de ses biens, à l attention de ses associés, dirigeants et leurs alliés en ligne directe.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

7. Tout en conservant le caractère civil de son objet,

- La société peut emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales.

- L acceptation et l exercice de mandats de gérant, d administrateur, de liquidateur et de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.

- La société peut réaliser son objet social en tous lieux, sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant cette exploitation, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant son activité ou l accès à la profession.

- La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

- Elle pourra s intéresser, par voie d apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant ou non un objet similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits et services.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour, avec effet rétroactif au 01/10/14.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l assemblée générale délibérant dans les formes et

conditions requises pour la modification des statuts.

La société n est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l incapacité d un ou de plusieurs associés.

ARTICLE 5. CAPITAL

Le capital social est fixé à trente et un mille euros (31.000,00 EUR), représenté par trente et une parts sociales nominatives, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois centième de l avoir social. Le capital est intégralement souscrit et libéré.

ARTICLE 6. APPELS DE FONDS

La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu elle jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l exigibilité du versement.

ARTICLE 7. PARTS EN INDIVISION - USUFRUIT

Les parts sociales sont indivisibles.

S il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la propriété d une part sociale se trouve être démembrée, l exercice des droits afférents à cette part sociale est suspendue jusqu à ce qu une personne ait été désignée comme étant à l égard de la société considérée comme propriétaire de la part.

Cependant, aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété, l usufruitier pourra valablement participer à l assemblée générale et prendre part au vote comme représentant les propriétaires des parts et d une manière générale exercer les pouvoirs d administration revenant normalement à l usufruitier.

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est considérée comme ayant souscrit pour son propre compte. Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n ont pas été aliénées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

ARTICLE 8. CESSION DES PARTS

Les parts représentatives des droits des associés commanditaires ne peuvent être cédées entre vifs ou

transmises pour cause de mort qu aux personnes suivantes :

- Un descendant.

Les parts ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres que celles visées ci-avant qu avec l agrément de tous les associés gérants et celui de la majorité des associés commanditaires délibérant conformément à l article 21 des présents statuts, relatif à l assemblée générale des associés commanditaires. En aucun cas, les parts ne peuvent faire l objet de cession ou transmission à une personne morale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 9. OBLIGATION DE REPRISE

Si sur base de l article 8, la cession de part était refusée, ou si, en cas de décès, la qualité d associé était déniée,

les associés qui s opposent à la cession ou à la transmission seront tenus de reprendre ces parts.

Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l exercice du droit de

préemption accordé par la loi aux associés gérants, tel que stipulé à l article suivant des statuts, les parts sont

divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.

A défaut d accord amiable, la reprise des parts s effectue sur base de la moyenne bilantaire des trois dernières

années ; si celle-ci s avérait impossible à établir, la reprise s effectuerait sur base du dernier bilan ou à dire

d expert choisi par les parties ou désigné par la justice.

Le juge ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.

L acquéreur ne peut les céder aussi longtemps qu il n en a pas intégralement payé le prix.

ARTICLE 10. DROIT DE PREEMPTION DES ASSOCIES GERANTS.

Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.

Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l article 8 des présents statuts, l associé qui

souhaite céder ses parts est tenu d informer les associés gérants par lettre recommandée de son intention et des

conditions de la cession. A la demande d un associé, les transactions pourront se faire par l intermédiaire d un

notaire.

Le droit de préemption doit s exercer endéans les deux mois qui suivent l avis prévu ci-avant.

ARTICLE 11. COMPOSITION DE LA SOCIETE.

La présente société se compose de deux catégories d associés :

les associés gérants, tels qu identifiés au présent acte : ils font apport de leur travail dans les conditions

déterminées au Code des sociétés. Les associés commanditaires : ceux qui ont effectués un apport en capital et

dont le nom figure au registre des associés.

Le statut de ces deux catégories d associés est déterminé par le Code des sociétés et dans les articles qui

suivent.

Si plusieurs associés gérants se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont attribuées aux associés intéressés au prorata de leur participation dans le capital. Les associés gérant qui n ont pas pris de participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les parts.

Si le droit de préemption n est pas exercé sur tout ou une partie de ces parts, la cession des parts, envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n a pas été fait usage de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires et aux conditions prévues à l article 9 des présents statuts.

Lorsqu il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés conformément à l article 9 des présents statuts.

ARTICLE 12. ASSOCIES GERANTS  NOMINATION.

La société est gérée par un ou plusieurs associés gérants dont la durée des fonctions est égale à celle de la société, sauf révocation, démission ou décès.

Monsieur JM PETITJEAN dénommé ci-avant, ainsi que Monsieur Nicolas de GRADY de HORION, domicilié, Rue du Saou, 5 Bte C à 4460 GRACE-HOLLOGNE, exerceront la fonction de gérant pour une durée indéterminée. Jusqu à nouvelle décision de l assemblée générale, leur mandat sera exercé à titre gratuit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

ARTICLE 13. ADMISSION DE NOUVEAUX GERANTS

De nouveaux gérants ne peuvent être introduits dans la société agricole que par un acte de modification aux statuts, moyennant l agrément tel que prévu à l article 22 et l engagement de fournir le travail physique requis pour l activité de la présente société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 14. DEMISSION D UN ASSOCIE GERANT

a) Démission volontaire

Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de deux ans. Il est tenu de notifier sa décision par lettre recommandée adressée à tous les associés ou de la faire acter dans un procès-verbal de l assemblée générale.

La société peut modifier ce délai de préavis par une décision prise à l unanimité des voix des autres associés gérants et à la majorité des voix des associés commanditaires, délibérant suivant les règles prévues aux articles 20 à 21 des présents statuts.

L associé gérant démissionnaire conserve sa qualité d associé commanditaire s il possède des parts représentatives du capital social.

Si la société est gérée par un seul associé gérant, le décès ou l incapacité physique définitive de celui-ci, donne lieu à son remplacement conformément aux dispositions prévues dans les statuts.

A défaut, le remplacement est décidé par l assemblée générale conformément à la loi.

Sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, lorsqu il y a pluralité d associés gérants, chacun d entre eux ayant pleine compétence de gestion, le décès ou l incapacité de l un d eux ne pose pas de difficulté.

ARTICLE 15. REMUNERATION DES ASSOCIES GERANTS

Sans préjudice de la part qui lui revient dans les résultats d exploitation, selon les dispositions de l article 830 du Code des Sociétés, chaque associé gérant reçoit une rémunération brute de son travail, au minimum sur la base du salaire minimum d un ouvrier qualifié du même secteur ; il a droit à cette rémunération quelles que soient la nature et l importance des résultats d exploitation.

Le nombre d heures de travail à prendre en considération pour le calcul de cette rémunération sera déterminé par toute assemblée générale ordinaire.

Eu égard aux dispositions des alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée chaque année pour l exercice suivant par une décision de l assemblée générale des associés commanditaires, conformément à la loi.

En outre, les associés gérants ont le droit, quelles que soient la nature et l importance des résultats d exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu ils auraient payés.

Ce montant est pris en compte en tant que charge de l exploitation.

ARTICLE 16. GESTION ET REPRESENTATION DE LA SOCIETE.

Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion.

Chaque gérant, s il en est plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la poursuite de

l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Les associés gérants sont conjointement compétents pour représenter la société à l égard des tiers et en justice,

tant en demandant qu en défendant

Le ou les gérants peuvent déléguer a des tiers faisant partie de la société ou non, le pouvoir d accomplir les

actes qu ils énumèreront et pour la durée qu ils fixeront.

b) Démission forcée

Un associé gérant ne peut être démis de ses fonctions que pour des motifs graves. Cette décision est prise par les autres associés délibérant dans les conditions prévues par la loi, telles que reprises à l article 22 des présents statuts.

ARTICLE 17.RESPONSABILITE DES ASSOCIES GERANTS ET DES ASSOCIES COMMANDITAIRES.

La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.

Les associés commanditaires ne sont responsables qu à concurrence de leur apport.

Les associés commanditaires peuvent être contraints par des tiers de rapporter les intérêts et les dividendes

touchés, s ils n ont pas été prélevés sur le bénéfice réel de la société. S il y a fraude, mauvaise foi ou négligence

de la part des associés gérants, les associés commanditaires peuvent les poursuivre en paiement de ce qu ils

ont dû restituer.

ARTICLE 18. SURVEILLANCE

Les associés commanditaires ont le droit de prendre connaissance sans déplacement, deux fois par an, des

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

livres et documents de la société.

Ils peuvent poser des questions par écrit au sujet de la gestion et les réponses leur seront données par écrit. Les associés commanditaires peuvent se faire assister d un expert.

Celui-ci ne peut intervenir sans l accord des associés gérants ; si cette autorisation n est pas accordée, un expert est désigné par le Président du Tribunal, à la demande des associés commanditaires. Cette décision ne doit pas être signifiée à la société et n est susceptible d aucun recours.

Les associés gérants adressent à chaque associé commanditaire, au moins quinze jours avant l assemblée, un rapport écrit sur les résultats de l exploitation.

Ce rapport doit contenir des éléments suffisants pour permettre aux associés commanditaires un aperçu de la situation financière de l exploitation et des résultats de l exploitation.

Chaque associé commanditaire peut demander à l associé gérant de plus amples renseignements concernant ce rapport.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 20. ASSEMBLEE GENERALE

1. Convocation

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit fixé par les avis de convocation.

Chaque part donne droit à une voix.

L assemblée générale peut être convoquée autant de fois que l intérêt social l exige. Elle doit l être par les

associés gérants, soit d initiative, soit à la demande de tout autre associé.

Toute assemblée générale réunissant l intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu il

doive être justifié de l accomplissement des formalités relatives aux convocations.

A défaut de réunir l intégralité des titres, l assemblée générale tant annuelle qu extraordinaire se réunira sur la

convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l ordre du jour et sont faites par lettre recommandée à la poste adressée à chaque

associé quinze jours francs au moins avant la date de la réunion.

Une convocation par mail avec accusé de réception pourra également être utilisée comme mode de convocation,

moyennant accord préalablement de l intéressé.

2. Représentation aux assemblées

Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé de même

nature, par un descendant ou un ascendant, à l exclusion de toute autre personne.

Le mandataire ne peut représenter plus de deux associés.

Le mandat doit être écrit et rester annexé au procès-verbal.

Tout associé gérant, en cas de pluralité de gérants, peut se faire représenter par un autre associé de même qualité.

Un mandataire ne peut représenter plus d un associé. Le mandat doit être écrit et rester annexé au procès-verbal.

3. Tenue des assemblées générales

Toute assemblée générale est présidée par le doyen d âge des associés gérants présents, ou en son absence

par tout autre associé gérant.

Sans préjudice des articles 824 et 926 du Code des Sociétés, l assemblée tient ses délibérations selon le mode envisagé pour les assemblées délibérantes, à la majorité des voix présentes ou représentées.

Toute délibération d assemblée générale est constatée par un procès-verbal. Le procès-verbal est signé par tous les associés présents ou leur mandataire. Il est tenu par l associé qui préside l assemblée et consigné par lui dans un registre, tenu à cet effet, au siège social. A la demande de tout associé, des copies ou extraits peuvent être délivrés par un associé gérant et sous sa signature.

ARTICLE 19. REMUNERATION DES ASSOCIES COMMANDITAIRES

Les associés commanditaires sont rémunérés de leur apport conformément aux dispositions de l article 24

des présents statuts, relatif à la répartition du résultat d exploitation.

ARTICLE 21. ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES COMMANDITAIRES

L assemblée générale annuelle et ordinaire des associés commanditaires se tiendra le 15 juin à quatorze

heures. Si ce jour est un jour férié légal, l assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.

En outre, une assemblée générale extraordinaire des associés commanditaires peut être convoquée à tout

moment où elle serait jugée nécessaire, de la manière prévue aux statuts.

L assemblée générale des associés commanditaires prend ses décisions à la majorité des voix. Chaque part

sociale donne droit à une voix.

Les associés gérants ont le droit d assister à l assemblée même s ils ne possèdent pas de parts. Ils prennent part

au vote, au prorata des parts qu ils possèdent dans le capital commanditaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Conformément à l article 824 du Code des Sociétés, une décision de l assemblée générale des associés commanditaires est requise pour :

1. donner décharge de leur gestion aux associés gérants ou décider de l intentement d une action en responsabilité ;

2. opérer la répartition du résultat d exploitation ;

3. fixer la rémunération des associés gérants.

ARTICLE 22. ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES GERANTS ET DES

ASSOCIES COMMANDITAIRES

Une décision de l assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires est requise

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

pour :

1. modifier les statuts ;

2. révoquer un associé gérant de ses fonctions ;

3. décider de la dissolution volontaire de la société ;

Les décisions de l assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires sont prises d une

part, à l unanimité des voix des associés gérants et d autre part, à la majorité des trois quarts des voix des

associés commanditaires.

Chaque associé dispose d une seule voix.

ARTICLE 23. EXERCICE SOCIAL

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. A la clôture de l exercice social, la gérance dresse l inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

ARTICLE 24. REPARTITION DES BENEFICES

L excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé la rémunération des associés gérants telle que visée à l article 15 des présents statuts.

Dans le respect de l article 830 du Code des Sociétés, le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l assemblée générale des associés commanditaires, moyennant l agrément des associés gérants, qui pourra décider de l affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés, sous forme de dividende aux associés commanditaires (calculé au maximum au taux de l intérêt légal sur le capital libéré), et le solde aux associés gérants en rémunération de leur travail.

Après l adoption des comptes annuels, l assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).

ARTICLE 25. DISSOLUTION - LIQUIDATION

1. Sans préjudice de sa dissolution judiciaire éventuelle, et outre les causes légales de dissolution, la dissolution pourra être demandée en cas de perte des trois quarts du capital.

La décision est prise par l assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires délibérant suivant les règles précisées à l article 21 des présents statuts.

2. Si en cours d existence, la société ne comptait plus qu un seul associé, elle continuerait d exister en tant que personne morale, aussi longtemps que sa dissolution n aurait pas été décidée.

Si l associé subsistant est un associé commanditaire, celui-ci sera tenu de procéder à la désignation d un associé gérant, selon les règles prévues pour la modification des statuts.

Si, par la suite de décès, démission ou empêchement des associés gérants, la société ne compte plus que des associés commanditaires, ceux-ci peuvent procéder à la désignation de l un d entre eux ou d une tierce personne pour assurer les actes urgents de gestion journalière de la société ; cet administrateur provisoire n encourt qu une responsabilité de mandataire. Les associés commanditaires sont tenus, dans le mois de procéder à la désignation du nouvel associé gérant, selon les règles prévues pour la modification des statuts.

Lorsque les associés commanditaires ne peuvent se mettre d accord, un administrateur provisoire sera désigné par le président du tribunal, à la requête de l un d eux.

Si l associé subsistant est un associé gérant qui pour l une ou l autre raison, reste seul, il devra en plus de son travail physique, constituer le capital minimum requis par la loi.

ARTICLE 26. LIQUIDATION

Sauf décision contraire de l assemblée générale des associés gérants et des associés commanditaires

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

délibérant conformément aux règles prévues à l article 22 des présents statuts et des dispositions du Code des Sociétés, la liquidation de la société sera opérée par le(s) associé(s) gérant(s) en exercice, sous réserve de la faculté de l assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Dans le respect du Code des Sociétés, l assemblée peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la simple majorité des voix. Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et collégialement pour représenter la société.

Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus par le Code des sociétés, à moins que l assemblée générale des associés gérants et commanditaires n en décide autrement.

Pour le reste, ils doivent agir conformément aux stipulations prévues dans la loi sur les sociétés en ce qui concerne le mode et la clôture de la liquidation.

Dès le moment de la dissolution de la société, tout document émanant d elle portera la mention « société en liquidation », à peine de dommages et intérêts, s il y a lieu.

Après réalisation de l actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

PROCURATION

L assemblée générale et le gérant désigné ci-avant donnent procuration à Madame DUFOUR Véronique de la SA FIDUCIAIRE RENSON à l effet de réaliser toutes démarches administratives et juridiques postérieures à la présente constitution et plus particulièrement inscrire la société à la banque carrefour (guichet d entreprises), à la TVA, à l ONSS, ...

ARTICLE 27. ELECTION DE DOMICILE

Les associés et les liquidateurs qui ont leur domicile à l étranger sont censés élire domicile au siège de la société où toutes communications, sommations, assignations et significations leur sont valablement faites concernant les affaires de la société.

IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et à l instant, les associés, réunis en assemblée générale, décident d adopter à l unanimité les résolutions suivantes sous le terme suspensif de l acquisition de la personnalité juridique de la société par le dépôt au greffe du Tribunal compétent d une expédition des présentes :

Le premier exercice social commence le premier janvier deux mille quinze pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze ; La première assemblée générale annuelle des associés commanditaires aura donc lieu en deux mille seize ; Conformément à l article 60 du Code des Sociétés, la société présentement constituée reprend à son compte tous les engagements souscrits par les fondateurs au nom de la société en formation et ce depuis le premier octobre deux mil quatorze. Statut fiscal :

La société remplissant les conditions prévues par la loi, tous les associés déclarent présentement opter pour la personnalité juridique fiscale et vouloir être ainsi soumise à l impôt des sociétés (ISOC).

ARTICLE 28. DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf contenant le Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

DONT ACTE

Mod PDF 11.1

Fait et passé à Crisnée,

Date que dessus.

Lecture intégrale faite, les comparants ont signé l acte en autant d exemplaires que de parties, chacune

des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

PETITJEAN Jean-Marie SACRE Noëlla PETITJEAN Orlane

PETITJEAN Amélie PETITJEAN Rodrigue PETITJEAN Anne-Charlotte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Annexe : 1 attestation bancaire de la CRELAN Banque

Coordonnées
SAGR JM PETITJEAN ET ENFANTS

Adresse
GRAND'ROUTE 1 4367 CRISNEE

Code postal : 4367
Localité : CRISNÉE
Commune : CRISNÉE
Province : Liège
Région : Région wallonne