SAINT-GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS CHAINEUX

Dénomination : SAINT-GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS CHAINEUX

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 452.372.663

Publication

20/05/2014 : VV065986
04/09/2013 : VV065986
04/09/2013 : VV065986
18/04/2013 : VV065986
16/11/2012 : VV065986
16/11/2012 : VV065986
25/07/2012 : VV065986
27/03/2012 : VV065986
11/08/2011 : VV065986
04/03/2015

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R�serv�

au

Moniteur belge -

rIBUNAL DE CUMUL DE LIEDS

division cie Verviers 2 0 FEV, 2015

Gre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

OMM

N� d'entreprise : 0452372663

D�nomination

(en entier) : Saint-Gobain Performance Plastics Ch - eux

Forme juridique : S.A,

Si�ge : 4650 Herve, avenue du Parc Chaineux 16

Objet de l'acte : D�p�t de projet de fusion par absorption - Fusion par absorption de Saint-Gobain Performance Plastics Chaineux SA par Saint-Gobain Innovative Materials Belgium S.A.

Extrait du PV du Conseil d'Administration du 10 f�vrier 2015

Les administrateurs suivants sont pr�sents ou repr�sent�s � la r�union du conseil d'administration tenue le; 10 f�vrier 2015:

Sont pr�sents : Messieurs Timothee De Greift , Laurent Monziols et Marc Aerts....

..,.Le Pr�sident pr�cise que la r�union a pour ordre du jour :

1.Proposition de fusion par absorption de Saint-Gobain Performance Plastics Chaineux S.A. par Saint-

Gobain Innovative Materials Belgium S.A.

2.Approbation du texte du projet de fusion relatif � la fusion par absorption de SGPPL Chaineux SA par

SGIMB SA ;

3.Mission au commissaire ;

4.Convocation d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires � tenir devant notaire ;

5.D�signation d'une personne charg�e de la signature du projet de fusion ;

6.D�signation d'une personne charg�e de la publication du projet de fusion.....

R�solution 2 : approbation du texte du projet de fusion relatif � la fusion par absorption entre SGPPL;

Chaineux SA et SGIMB SA...,

.,.R�solution 5 ; D�signation de la personne charg�e de la signature du projet de fusion

Le conseil d'administration d�cide � l'unanimit� de charger Monsieur Jean-Dominique Gr�goire de la signature du projet de fusion, au nom et pour le compte de la soci�t�.

R�solution 6 : D�signation de la personne charg�e de la publication du projet de fusion

Le conseil d'administration d�cide � l'unanimit� de charger Monsieur Patrick Danneau, Contr�leur, de pourvoir � la publication au Moniteur Belge du projet de fusion.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Mal 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Doua nu Greffe du

Timothee De Greift Vincent Monziols Marc Aerts

Extrait certifi� conforme � l'original

Patrick Danneau

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Annexe : Projet de fusion par absorption de Saint-Gobain Performance Plastics Chaineux SA par Saint-Gobain Innovative Materials Belgium SA

Le pr�sent projet de fusion est �tabli conform�ment

- aux articles 670 et suivants repris sous le livre XI, titre I et Il du code des soci�t�s, relatifs � la fusion des soci�t�s;

- � la loi du 6 ao�t 1993 portant des dispositions fiscales en mati�re de fusion et de scission de soci�t�s.

- l'arr�t� royal du 3 d�cembre 1993 modifiant les arr�t�s royaux du 8 octobre 1976 relatifs aux comptes annuels des entreprises, du 12 septembre 1983 d�terminant la teneur et la pr�sentation d'un plan comptable minimum normalis� et du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolid�s des entreprises.

1. OBJECTIF

Les soci�t�s pr�cit�es ont l'intention de proc�der � une fusion par absorption, par laquelle l'int�gralit� du patrimoine (y compris tous les droits et obligations) de la Soci�t� Absorb�e, par suite d'une dissolution sans liquidation, sera transf�r�e � la Soci�t� Absorbante, conform�ment � l'article 671 du Code des soci�t�s (ci-apr�s � CS �).

En application de l'article 693 CS, les organes de gestion des soci�t�s concern�es se sont r�unis le 10 f�vrier 2015 en vue d'�tablir conjointement le projet de fusion par absorption, formul� ci-apr�s.

Les organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner s'engagent, les uns envers les autres, � mettre tout en oeuvre afin de r�aliser cette fusion aux conditions ci-apr�s d�crites, et arr�tent le texte du pr�sent projet de fusion qui sera soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires des soci�t�s concern�es.

Les conseils d'administration des soci�t�s concern�es d�clarent avoir pris connaissance de l'obligation l�gale pour chacune des soci�t�s participant � la fusion de d�poser le projet de fusion au Greffe du Tribunal de commerce comp�tent, au plus tard six semaines avant l'assembl�e g�n�rale des actionnaires appel�e � se prononcer sur la fusion (article 693 CS).

2, FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

2.1. SAINT-GOBAIN INNOVATIVE MATERIALS BELGIUM S.A.

- forme juridique : soci�t� anonyme

- d�nomination SAINT-GOBAIN INNOVATIVE MATERIALS BELGIUM S.A.

- TVA 3E0402733607 RPM Nivelles

- objet social (article 2 des statuts) :

"La soci�t� a pour objet :

A Toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales et financi�res, se rattachant directement ou indirectement � l'exploitation, la fabrication, la transformation et autres usinages et la vente de tous produits et articles en verre sous toutes les formes et destin�s � tous usages; et sans que l'�num�ration ci-dessous ne soit limitative, � la fabrication, le montage et la pose, tant en son nom propre qu'en qualit� d'interm�diaire, l'achat et la vente, en gros ou en d�tail, l'importation et l'exportation de :

-vitrage, verre plat,

-vitrage isolant,

-double et triple vitrage,

-vitrage de s�curit�,

-miroirs, miroirs sans tain,

-portes vitr�es sous toutes formes,

-contr�le solaire,

- verreries,

-escaliers, placards, cuisines �quip�es, am�nagement de magasins,

-tous types de r�novation,

-constructions m�talliques, charpentes m�talliques ou en autres mat�riaux,

-travaux d'isolation acoustique et thermique, cloisons, sols et plafonds,

-l'installation de stores, �crans solaires, marquises .,,,

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-le montage de serres, v�randas, pergolas en m�tal ou autres mat�riaux,

-l'achat, la vente et le n�goce de toutes sortes d'articles de verre, la fabrication de miroirs et articles de fantaisie en verre ou miroirs (sans tain), le sablage et l'argenture du verre, fen�tre pare-feu en plomb ou cuivre, tout travaux de gravure normaux ou d'art, la transformation du verre et des miroirs par fa�onnage, l'acceptation de tous chantiers priv�s ou publics, et tout ce qui a un lien direct ou indirect avec ceci, sans limitation, ainsi que les articles en plastique ou autre qui peuvent remplacer le verre.

B.Toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, et financi�res, se rattachant directement ou indirectement � l'exploitation, la fabrication, la transformation et l'usinage et la vente de tous produits et notamment ceux pouvant se substituer aux produits verriers traditionnels ;

C.Elle a �galement pour objet tout ce qui a trait � la fabrication, � la vente, � l'achat, � la repr�sentation, � la distribution, au conditionnement, � l'importation et � l'exportation, de toutes techniques, plastiques et m�talliques, d'�tanch�it� et de dispositifs d'�tanch�it� et d'autres produits en caoutchouc et en plastique, des machines semi-conducteurs, de quartz et d'autres produits chimiques et notamment de tous produits abrasifs, r�fractaires, adh�sifs et c�ramique. Elle peut aussi s'occuper de tout ce qui a trait � la pharmacie, � la biologie, � l'alimentation et � l'industrie du vide, Elle peut �galement s'occuper de tout ce qui a trait aux machines, appareils et outillages ayant un rapport m�me indirect avec ses activit�s.

D.Elle a �galement pour objet le d�veloppement, la production et la vente de films sp�cialis�s pour le contr�le solaire et de films pour vitrages de s�curit� et autres applications industrielles. La production de films industriels pour l'industrie photovolta�que, l'industrie �lectronique, l'industrie m�dicale, l'industrie de l'impression et de l'imagerie, l'industrie de l'automobile et de l'a�rospatiale. La soci�t� peut �galement exercer la fonction de bureau de recherches pour compte de tiers, et/ou commercialiser des produits et syst�mes �labor�s par des tiers.

E.Elle a �galement pour objet de faire pour son compte ou compte d'autrui toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement � l'achat, la vente, la fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution ou autres services de tous produits et mat�riaux finis ou non finis, se rapportant soit directement ou indirectement � tous commerces ou industries en g�n�ral,

F.Elle pourra aussi s'occuper tant pour son compte que pour le compte de tous tiers de tout affr�tement ou transport par voie maritime, fluviale, route, rail ou avion, tant sur le plan national qu'international

G.Elle peut exercer toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res " li�es � la fabrication ou au commerce des mat�riaux de construction en g�n�ral.

H.La soci�t� peut �galement :

1)s'int�resser dans toutes exploitations de mati�res premi�res pouvant entrer dans la composition du verre, ou dans tous produits de remplacement ;

2)se constituer un portefeuille de titres belges ou �trangers d'affaires industrielles, financi�res et commerciales quelle que soit l'industrie � laquelle elles appartiennent ;

3)la soci�t� peut se porter garant et mettre en gage des biens immobiliers ou les hypoth�quer pour des engagements pris par des tiers. Elle peut �galement mettre tous ses biens en ce compris son fonds de commerce en gage et se porter aval pour des tiers ;

4)la soci�t� peut se livrer, pour son compte, ou pour compte de tiers, � toutes activit�s commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res qui soient de nature � favoriser directement ou indirectement la r�alisation de son objet et ce tant en Belgique qu'� l'�tranger ;

5)Elle collaborera ou participera par tout moyen dans toutes entreprises ou soci�t�s qui ont un objet identique, similaire, analogue ou connexe au sien ou qui soient de nature � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits ; ou qui soient de nature � favoriser ou d�velopper son objet social

6)La soci�t� peut construire, acheter, prendre en location ou sous-louer, �changer tous biens meubles et immeubles ayant rapport avec l'objet social ;

7)Elle peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur d'autres soci�t�s.

8)La soci�t� peut r�aliser son objet social en Belgique ou � l'�tranger de toutes mani�res et suivant fes modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Le Conseil d'administration est comp�tent pour interpr�ter la port�e et la nature de l'objet social de la soci�t�. �

- si�ge social ; Avenue Einstein 6 � 1300 Wavre

- le capital de la soci�t� s'�l�ve � 388.300.000,- EUROS, repr�sent� par 40.298.593 actions nominatives sans d�signation de valeur nominale.

Ci-apr�s d�nomm�e � SGIMB � ou � la Soci�t� Absorbante �

2.2. SAINT-GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS CHAINEUX S.A.

- forme juridique : soci�t� anonyme

- d�nomination : SAINT-GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS CHAINEUX S.A.

- TVA BE 0452372663 RPM Verviers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

- objet social (article 2 des statuts) :

" La soci�t� a pour objet tout ce qui a trait � la fabrication, � la vente, � l'achat, � la repr�sentation au conditionnement, � l'importation et � l'exportation de tous produits chimiques et notamment de tous produits abrasifs, r�fractaires, adh�sifs et c�ramique, Eile peut aussi s'occuper de tout ce qui a trait � ia pharmacie, � la biologie, � l'alimentation et � l'industrie du vide. Elle peut �galement s'occuper de tout ce qui a trait aux machines, appareils et outillages ayant un rapport m�me indirect avec son activit�.

Elle peut, d'une mani�re g�n�rale, faire toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, pourraient se rattacher � la r�alisation de son objet, l'�num�ration ci-dessus �tant �nonciative et nullement limitative?

- si�ge social : Avenue du Parc 18 � 4650 Herven

- Le capital de la soci�t� s'�l�ve � 98.000,- EUROS, repr�sent� par 12.300 actions nominatives sans d�signation de valeur nominale.

Ci-apr�s d�nomm�e � SGPPL Chaineux � ou � la Soci�t� Absorb�e�

3. EVALUATION ET RAPPORT D'�CHANGE.

1) G�n�ralit�s

Compte tenu entre autres de l'appartenance des deux soci�t�s � un seul et m�me groupe et du fait qu'elles ont le m�me actionnaire ultime, les organes de gestion ont estim� qu'une �valuation simplifi�e sur base de l'EE3ITDA moyen des deux derni�res ann�es et du budget 2015 multipli� par un facteur 7 sous d�duction de l'endettement net (m�thode commun�ment appliqu�e dans le groupe) devait �tre retenue in casu comme �tant la m�thode d'�valuation la plus pertinente pour la fixation du rapport d'�change � appliquer.

2)Rapport d'�change

Le rapport d'�change s'�tablit comme suit :

SGIMB

Valorisation : EUR 927.551.000

Nombre d'actions 10.298.593

Valeur par action EUR 90,06579831

SGPPL Chaineux

Valorisation EUR 13.241.000

Nombre d'actions 12.300

Valeur par action EUR 1.076,50406504

Rapport d'�change

1.076,50406504/90,06579831 =11,952417957

Sur base du rapport d'�change susmentionn� le nombre d'actions � d�livrer pour 1 action SGPPL Chaineux sera de 11,952417957 actions de SGIMB,

Par cons�quent les actionnaires de la Soci�t� Absorb�e c'est-�-dire Saint-Gobain PPL Europe et Saint-Gobain Benelux SA recevront 147.015 nouvelles actions de la Soci�t� Absorbante en contrepartie du patrimoine absorb�.

Il ne sera pas pay� de soulte.

Les nouvelles actions seront de m�me nature que les actions existantes.

3)Augmentation de capital

Le montant de l'augmentation de capital de la Soci�t� Absorbante suite � la fusion par absorption s'�l�vera � EUR 98.000,-.

Suite � l'�mission des 147.015 nouvelles actions en contrepartie du patrimoine absorb�, le capital social de la Soci�t� Absorbante apr�s la fusion sera repr�sent� par 10.445.608 actions nominatives sans valeur nominale.

4. MODE D'EMISSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE ABSORBANTE

,

4 .

fe-.A 1 +.`

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

A la suite de la fusion, 147.015 nouvelles actions seront �mises.

Etant donn� que les actions de la Soci�t� Absorbante et de la Soci�t� Absorb�e sont des actions nominatives, les administrateurs de la Soci�t� Absorbante feront le n�cessaire afin de consigner dans le registre des actions nominatives de la Soci�t� Absorbante les donn�es suivantes, et ce dans les 15 jours de la publication de la d�cision de fusion dans les Annexes du Moniteur Belge

Q'L'identit� des actionnaires de fa Soci�t� Absorb�e ;

EILe nombre d'actions dans la Soci�t� Absorbante qui leur revient en vertu de la d�cision de fusion ;

! La date de fusion.

Cette inscription sera contresign�e par les administrateurs ou par un mandataire d�sign� � cette fin au nom de la Soci�t� Absorbante et par les administrateurs de la Soci�t� Absorb�e ou leurs mandataires.

Le registre des actions nominatives de la Soci�t� Absorb�e sera annul� apr�s l'approbation de la fusion

5. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE ET FISCAL COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

ler janvier 2015.

6. DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ABSORBEE, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX "

La soci�t� absorb�e ne d�tient ni n'a �mis des actions ou titres b�n�ficiant de droits particuliers.

7. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Aucun avantage particulier n'a �t� attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s appel�es � fusionner.

8. DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES ET TOUT REGIME SPECIAL CONCERNANT CE DROIT

Les nouvelles actions �mises participeront aux b�n�fices et donneront droit � une participation aux b�n�fices � partir du ler janvier 2015.

Il n'y a pas d'arrangements sp�ciaux dans ce cadre,

9. MANDAT COMMISSAIRE

La Soci�t� Absorbante et la Soci�t� Absorb�e ont donn� mandat � leur commissaire, PricewaterhouseCoopers Reviseurs d'Entreprises SCCRL, ayant son si�ge social sis � 1932 Sint Stevens Woluwe, Woluwedal 18, et un si�ge administratif � 4000 Li�ge, rue Vis� Voie 81/ABC, repr�sent� par M. Pascal Depraetere, r�viseur d'entreprises, afin d'�tablir le rapport mentionn� � l'article 695 CS.

La r�mun�ration sp�ciale octroy�e au reviseur d'entreprise pour l'�tablissement du rapport vis� � l'article 695 CS s'�l�ve au maximum � EUR 8.500,- (excl. TVA) pour SG1MB SA et au maximum � EUR 4.000,- (excl. NA) pour SGPPL Chaineux SA.

10. DECLARATIONS PRO FISCO

Les soussign�s d�clarent que cette fusion est conforme aux conditions des articles 211 et 212 du Code des Imp�ts sur les revenus 1992, ainsi que des articles 11 et 18 � 3 du Code NA,

11, CONDITIONS SUSPENSIVES

N�ant.

,

I r

1..J

Volet B - Suite

Afin de r�aliser ladite fusion conform�ment aux dispositions [�gales et statutaires, les organes de gestion de chacune des soci�t�s participant � la fusion veilleront � se communiquer mutuellement toutes les informations utiles, de la mani�re telle que pr�vue par le Code des soci�t�s.

Etabli le 10 f�vrier 2015, en quatre originaux, Chaque organe de gestion reconna�t avoir re�u deux exemplaires sign�s dont l'un est destin� au d�p�t au greffe du tribunal de commerce et l'autre destin� � �tre conserv� au si�ge social de !a soci�t�.

W�serve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

SAINT-GOBAIN INNOVATIVE MATERIALS BELGIUM SA

Soci�t� Absorbante

Repr�sent�e par Monsieur Jean-Dominique Gr�gaire

Mandataire sp�cial.

SAINT-GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS CHAINEUX SA

Soci�t� Absorb�e

Repr�sent�e par Monsieur Jean-Dominique Gr�goire

Mandataire sp�cial

Certifi� conforme � l'original

Patrick Danneau

Mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/05/2011 : VV065986
14/10/2010 : VV065986
14/10/2010 : VV065986
13/07/2009 : VV065986
07/04/2009 : VV065986
07/04/2009 : VV065986
27/11/2008 : VV065986
09/04/2008 : VV065986
25/07/2007 : VV065986
10/07/2007 : VV065986
30/04/2007 : VV065986
25/04/2007 : VV065986
16/06/2015

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�ser

au

Monite

belge

3#111111uu

N� d'entreprise : 0452.372.663

D�nomination

(en entier) : SAINT-GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS CHAINEUX

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : avenue du Parc, 18 - 4650 Herve (Chaineux)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

I[ r�sulte d'un acte re�u par Jean-Fran�ois POELMAN, Notaire � Schaerbeek, le 2 juin 2015, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme SAINT-GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS CHAINEUX dont le si�ge social est �tabli' � 4650 Herve (Chaineux), avenue du Parc, 18, a notamment d�cid�:

CONSTATATION QUE TOUTES LES FORMALITES LEGALES DE FU-ISION ONT ETE ACCOMPLIES.

Les comparants d�clarent :

1. que les projets de fusion du 10 f�vrier 2015, ont �t� �tablis par les conseils d'administration des soci�t�s anonymes SAINT-GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS CHAINEUX et SAINT-GOBAIN INNOVATIVE-MATERIALS BELGIUM en application de l'article 693 du Code des Soci�t�s ;

2, que ces projets de fusion ont �t� d�pos�s par chacune des soci�t�s, respectivement au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers et Nivelles, le 20 f�vrier suivant ;

3. que ces d�p�ts ont �t� publi�s par mention aux annexes du Moniteur belge du 4 mars suivant, sous les num�ros 15034180 et 15034198.

4. que les rapports des conseils d'administration, rapports vis� par ['article 694 du Code des soci�t�s, ont; �t� �tablis.

5. que la SCCRL PricewaterhouseCoopers, R�viseurs d'Entreprises, ayant son si�ge � 1932 Sint-Stevens-`

Woluwe, Woluwedal, 18, repr�sent�e par Monsieur Pascal Depraetere, a �tabli un rapport �crit sur le projet dei'

fusion conform�ment � l'article 695 du Code des Soci�t�s.

6, que depuis la r�daction du projet de fusion, il n'y a pas eu de modifications importantes de l'actif et/ou du;

passif des soci�t�s impliqu�es dans la fusion.

CONTROLE DE LEGALITE.

Apr�s v�rification, le notaire soussign� atteste de l'existence et de la l�galit� tant externe qu'interne des

proc�dures et formalit�s se rapportant � cette fusion auxquelles la soci�t� est tenue.

L'assembl�e d�clare se rallier � cette d�claration et qu'elle n'a pas constat� d'irr�gularit� ou de difficult�.

CONTINUATION DE L'ORDRE DU JOUR PROPRE A LA FUSION.

A) (...)

Le rapport du commissaire conclut comme suit:

�5. Conclusion

Nos travaux de contr�le ont �t� effectu�s conform�ment � la norme relative au contr�le des op�rations de

fusion et de scission de soci�t�s, comme �dict�e par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Le projet de fusion adopt� par le Conseil d'administration le 10 f�vrier 2015 et d�pos� au greffe le 20

f�vrier 2015 r�pond aux exigences de l'article 693 du Code des soci�t�s.

Les soci�t�s appel�es � fusionner ont �t� �valu�es par r�f�rence � leur valeur bas�e sur la moyenne de

l'EBITDA de 2013, de 2014 et de celui budg�t� pour 2015, multipli�e par un facteur de 7 et sous d�duction de

l'endettement net.

Cette m�thode d'�valuation conduit � une valeur de EUR 90,065798 par action pour la soci�t� Saint-

Gobain Innovative Materials Belgium SA (la soci�t� absorbante) et de EUR 1.076,504065 par action pour la soci�t� Saint-Gobain Performance Plastics Chaineux SA (la soci�t� absorb�e).

Les valeurs par action conduisent � un rapport d'�change de 1 action de la soci�t� Saint-Gobain Performance Plastics Chaineux SA pour 11,952418 actions de la soci�t� Saint-Gobain Innovative Materials Belgium SA. En cons�quence, la fusion se traduira par une �mission de 147.015 actions nouvelles de la soci�t� absorbante.

~

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Jcp35. reff:, du Le

"ifflt1P1AL DE COMMERCE DE L W ~ e

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Compte tenirde ce que les deux sati�t�s participant � la fusion ont un actionnariat ultime identique,la seule m�thode d'�valuation retenue pour la fixation du rapport d'�change est acceptable dans les circonstances sp�cifiques de l'op�ration en cause, de sorte que le rapport d'�change propos� est pertinent et raisonnable.

Ce rapport vise exclusivement � rencontrer les exigences de l'article 695 du Code des soci�t�s et ne peut �tre utilis� � d'autres fins.

Li�ge, le 27 mai 2015

Le Commissaire

PwC Reviseurs d'Entreprises Sccrl

Repr�sent�e par

Pascal Depraetere

R�viseur d'Entreprises�

B) L'assembl�e adopte le projet de fusion qui lui a �t� soumis et d�cide donc la fusion par absorption par la Soci�t� Anonyme SAINT GOBAIN 1NNOVATIVE MATERIALS BELGIUM dont fe si�ge social est �tabli � 1300 Wavre, avenue Einstein, 6, de la SA SAINT-GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS CHAINEUX, par le transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif, tant les droits que les obligations, de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante, conform�ment au projet de fusion pr�cit�.

La valeur de la soci�t� concern�e par cette fusion et le rapport d'�change qui en d�coule a �t� calcul� sur base de I'EBITDA moyen des deux derni�res ann�es et du budget 2015 multipli� par un facteur 7 sous d�duction de l'endettement net retenue par le conseil (m�thode commun�ment appliqu�e dans le groupe).

La fusion d�crite dans le projet de fusion ci-dessus aura un effet comptable et fiscal r�troactif au ler janvier 2015. En cons�quence, toutes les op�rations accomplies depuis cette date par la soci�t� absorb�e, seront consid�r�es comme ayant �t� faites, d'un point de vue comptable et fiscal, pour compte et au risque de la soci�t� absorbante.

En r�mun�ration de cet apport par SAINT GOBAIN PERFORMANCE PLASTICS CHAINEUX, il est attribu� � ses actionnaires cent quarante-sept mille quinze (147.015) actions SAINT-GOBAIN INNOVATIVE MATERIALS E3ELGIUM enti�rement lib�r�es, sans d�signation de valeur nominale,

La r�partition des actions ainsi attribu�es se fera par l'interm�diaire du conseil d'administration de la soci�t� absorbante qui sera charg� d'effectuer les inscriptions n�cessaires dans les registres des actions, s'il y a lieu, Ces actions donneront droit � participer aux r�sultats de la soci�t� � partir du ler janvier 2015.

Cette d�cision est prise � l'unanimit�.

L'assembl�e d�clare que le patrimoine comprend des �l�ments n�cessitant une publicit� particuli�re et requiert le notaire d'acter que l'int�gralit� du patrimoine de la soci�t� absorb�e est c�d�e � titre universel � fa soci�t� absorbante.

Mandat :

Mandat sp�cial est donn� � Monsieur Johan DELESIE, pr�nomm�, avec pouvoir de substitution, pour intervenir � l'acte de la soci�t� absorbante et confirmer l'apport des biens immobiliers et les conditions d'apport qui y sont li�es, dispenser de prendre inscription d'office lors de la transcription et afin de repr�senter la pr�sente soci�t� dans tous actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens apport�s tels qu'ils figureront dans le proc�s-verbal de la soci�t� absorbante.

DECHARGE ET QUITTANCE

L'assembl�e d�cide encore que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante des premiers comptes annuels qui seront �tablis apr�s la fusion vaudra d�charge et quittance, pour les administrateurs et le commissaire de la soci�t� absorb�e, pour leur mission exerc�e entre le ler janvier 2015 et le jour de la r�alisation de la fusion.

(..)

MANDAT.

L'assembl�e donne tous pouvoirs utiles et/ou n�cessaires � Messieurs Patrick panneau, Johan Delesie et Pol Cailleaux, pouvant agir ensemble ou s�par�ment, chacun avec facult� de substitution pour l'ex�cution des d�cisions pr�c�dentes et de proc�der � toute publication en vue d'ex�cuter les r�solutions prises par la pr�sente assembl�e et notamment aupr�s de la banque carrefour des entreprises et de la TVA.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�livr� avant enregistrement uniquement en vue du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

D�pos� en m�me temps:

- exp�dition de l'acte

- rapport du conseil d'administration

- rapport du commissaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2006 : VV065986
23/03/2006 : VV065986
23/03/2006 : VV065986
04/07/2005 : VV065986
12/11/2004 : VV065986
02/06/2004 : VV065986
10/02/2004 : VV065986
10/02/2004 : VV065986
08/07/2003 : VV065986
18/07/2002 : VV065986
09/09/2000 : VV065986
02/08/2000 : VV065986

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