28/04/2014 : Dissolution - Mise en liquidation - Nomination du liquidateur et homologation
Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Benoît Cartuyvels à Braives le 28 mars 2014, portant à la suite la mention ; Enregistré deux rôles sans renvoi à Hannut le 31 mars 2014 vol. 5/515 Foî.30 case 17 Reçu cinquante euros (50 €). L'inspecteur principal (signé) P. SAMAIN. :
Déposé aux fins de publication au Moniteur belge après un jugement rendu par le tribunal de commerce de Liège, division Huy, en date du 10 avril 2014, contenant confirmation de la nomination de Monsieur Maurice DEMARET en tant que liquidateur de la société "SANTE ET PREVENTION - LINCENT'. L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée a pris les résolutions suivantes:
Première résolution
Rapports
L'associé unique a dispensé de donner lecture du rapport de l'organe de gestion, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1, du Code des sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « LEBOUTTE, MOUHIB & C° », Réviseur d'entreprise, ayant ses bureaux à 4020 Liège, Quai des Ardennes, 7, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.
Le rapport de Monsieur Denys LEBOUTTE conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la SPRL « SANTE ET PREVENTION-LINCENT » a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013 qui, établi dans une perspective de discontinuité, fait apparaître un total de bilan de 191.585,17 € et un actif net de 187.783,35
€.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, que cet état
traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Liège, le 17 mars 2014.
S.cP.R.L Leboutte Mouhib & C°
Représentée par (signé) Denys LEBOUTTE, Réviseur d'Entreprises »
L'associé unique a reconnu avoir parfaite connaissance desdïts rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
L'associé unique a approuvé ces rapports et état.
Deuxième résolution: Dissolution de la société
L'associé unique a décidé de dissoudre anticipafivement la société, qui n'existera plus en conséquence que
pour les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant.
Troisième résolution : Désignation de liquidateur
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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L'associé unique a décidé de ne désigner qu'un liquidateur et appelle à cette fonction Monsieur Maurice
DEMARET, gérant, domicilié à 4287, Lincent, rue du Village, 16, ici présent et qui accepte.
Il est rappelé que le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de sa
; nomination.
Quatrième résolution : Pouvoirs du liquidateur
L'associé unique a décidé de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi pour : accomplir sa mission, notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 186 à 188 du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus à l'article 187 du même Code. Le liquidateur peut sans autorisation dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer, même sans paiement, à tous privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, transcriptions, saisies, et autres empêchements
quelconques.
Il peut sous sa responsabilité déléguer des pouvoirs déterminés et fixer la rémunération y attachée. Il peut établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la
: liquidation.
L'associé unique a donné tous pouvoirs au liquidateur afin d'introduire, au nom de la société, auprès du :
' tribunal de commerce compétent la requête en confirmation de la nomination du liquidateur et des actes que
celui-cî accomplirait éventuellement entre sa présente nomination et la confirmation par te tribunal de commerce
! de cette nomination.
Cinquième résolution : Rémunération du liquidateur
L'associé unique a décidé que le mandat du liquidateur était gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée
! générale.
Sixième résolution : Décharge du gérant
L'associé unique a donné décharge au gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à sa
charge.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Benoît CARTUYVELS, notaire. Déposés en même temps: expédition de l'acte, rapport du gérant, situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 et
: rapport du reviseur. „. __
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Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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