SANTE & SOLIDARITE

Association sans but lucratif


Dénomination : SANTE & SOLIDARITE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 405.946.285

Publication

30/07/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : Santé & Solidarité

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Laoureux 25 - 4800 Verviers

Objet e l'acte : Nomination aux fonctions de Commissaire - Réviseur.

Extrait du pv de l'assemblée générale de l'ASBL en date du 10 juin 2014 .

"Point 9 Divers:

Renouvellement du mandat de commissaire-réviseur

L'assemblée est amenée à se prononcer sur le renouvellement du mandai de commissaire-réviseur.

La candidature et les conditions de notre réviseur actuel sont présentées à l'assemblée qui les approuve à l'unanimité, à savoir un renouvellement de mandat pour les exercices comptables 2014  2018 et 2016 pour des honoraires s'élevant à 6.250 euros 1-ITVA (à indexer annuellement). Le dit mandat est donc confié jusqu'au terme de l'assemblée générale de juin 2017 qui arrêtera les comptes 2016 au bureau Callens, Pirenne, Theunissen & C° sccrl, N°Entr.. BE 0427 897 088, Avenue de Tervueren 313 à 1150 Bruxelles, bureau agréé par l'Office de contrôle des mutualités et représenté par Monsieur Baudouin Theunissen, Réviseur d'Entreprises."

(e) LAMALLE Philippe, Directeur, délégué à la gestion journalière

déposé en même temps : l'acte concerné, à savoir, l'extrait de pv de l'assemblée générale du 10 juin 2014, point 9, approuvé séance tenante,

Mentionner sur la dernière page du Volet

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Déposé-au

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Greffe du

MERDE DE LIÈGE

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N° d'entreprise: 0405.946.285

25/06/2012
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N° d'entreprise : 0405.946285

Dénomination

(en entier) : Santé & Solidarité

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Laoureux 25 - 4800 VERVIERS

Objet de l'acte : NOMINATION DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE

En sa séance du 14 juin 2011, l'assemblée générale a renouvellé le mandat du commissaire - réviseur en adoptant la délibération suivante en son point 6 de l'ordre du jour "Désignation d'un réviseur":

L'assemblée est appelée à désigner le commissaire réviseur pour les trois prochains exercices comptables. Sur proposition du conseil d'administration, à l'unanimité, l'assemblée décide de nommer CALLENS, PIRENNE, THEUNISSEN & C° s.c.c., réviseurs d'entreprises, représentée par Monsieur Baudouin Theunissen, en tant que commissaire pour une période de trois ans jusqu'à l'assemblée générale des membres qui approuvera les comptes de l'exercice se clôturant au 31 décembre 2013. Les honoraires sont déterminés à un montant de EUR 5.952,96 (hors TVA) par an et peuvent être adaptés annuellement en fonction de l'évolution des prix à la consommation.omposition de son conseil d'administration.

(s) LAMALLE Philippe, Directeur, Délégué à la gestion journalière

Déposé en même temps : le pv de l'assemblée générale du 14/06/2011 dûment approuvé le 12/06/2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Déposé au Grolle du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 5 MARS 2011

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N° d'entreprise : 0405.946.285

Dénomination

(en entier) : Santé 84 Solidarité

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Laoureux 25 - 4800 VERVIERS

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS (Buts et objet + autres articles) et NOMINATION D'UNE ADMINISTRATRICE

En sa séance du 15 mars 2011, l'assemblée générale extraordinaire, convoquée selon les prescrits légaux , a procédé au vote unanime dans le respect des quorums, à la modification de certains articles des ses statuts (articles 3 - 6 - 9 - 11 -12 - 13 - 17) et a adopté la version coordonnée suivante :

TITRE UN : dénomination, siège, buts et durée

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION

L'association prend la dénomination de « Santé & Solidarité ».

ARTICLE 2 : SIÈGE SOCIAL

Elle a son siège à Verviers, rue Laoureux 25-29 et dépend de l'arrondissement judicaire de Verviers.

ARTICLE 3 : BUTS

Elle e pour but le soutien et le développement de la Mutualité Chrétienne des arrondissements judiciaires de Verviers et d'Eupen (en abrégé, Mutualité Chrétienne de Verviers Eupen).

Particulièrement, elle a pour objet l'organisation de services de type médico-social (notamment de soins médicaux et paramédicaux, en polyclinique ou cabinet, laboratoire, service infirmiers) destinés à procurer des soins et des services aux mutuellistes et à tout autre personne qui en ferait la demande.

Elle ne peut acquérir de biens autres que ceux nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son but.

Pour la réalisation de son but, l'association peut organiser tout service ou exercer toute activité généralement quelconque.

ARTICLE 4 : DURÉE

L'association est constituée pour une durée illimitée.

TITRE DEUX : Membres & assemblée générale de l'association

ARTICLE 5 : NOMBRE DE MEMBRES

Le nombre de membres est illimité, sans pouvoir être inférieur à huit.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

~. " .- p ARTICLE 6 : ADMISSION  DEMISSION  MEMBRES EFFECTIFS ET ADHERENTS - REGISTRES

§1. Pour être membre effectif, il faut être membre du conseil d'administration de la Mutualité Chrétienne de Verviers Eupen avec voix délibérative.

Même s'il n'a pas voix délibérative au sein du conseil d'administration de la Mutualité Chrétienne de Verviers Eupen, son directeur régional est membre effectif de l'association.

La perte de qualité de membre avec voix délibérative du conseil d'administration de la Mutualité Chrétienne de Verviers Eupen ou la perte de qualité de directeur régional de cette mutualité entraîne d'office la démission comme membre de l'association. Cette démission d'office est constatée lors de la plus proche assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l'association.

Par ailleurs, toute autre démission, suspension ou exclusion se fait de la manière déterminée par l'article 12 de la Loi du 27 juin 1921.

Par ailleurs, cinq autres membres effectifs peuvent être choisis souverainement par le conseil d'administration pour une durée maximale de 6 ans.

Ces mandats sont renouvelables.

Il est tenu par le Président et le secrétaire du conseil d'administration de l'association un registre des membres effectifs qui fera l'objet des formalités de publicité prévues à l'article 26novies de la Loi du 27 juin 1921.

§2. Pour être membre adhérent, il faut être membre du conseil d'administration de la Mutualité Chrétienne de Verviers Eupen avec voix consultative.

Les autres membres de la direction de la Mutualité Chrétienne de Verviers Eupen sont également membres adhérents.

La perte de qualité de membre adhérent avec voix consultative dudit conseil d'administration ou la perte de qualité de membre de la direction entraîne d'office la démission comme membre de l'association.

Cette démission d'office est constatée lors de la plus proche assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de l'association.

Par ailleurs, toute autre démission, suspension ou exclusion se fait de la manière déterminée par l'article 12 de la Loi du 27 juin 1921 dont les dispositions s'appliqueront tels quelles

Les membres adhérents assistent à l'assemblée générale avec voix consultative.

Ces membres ne disposent d'aucun pouvoir de vote, ne peuvent pas être porteurs de procuration et ne sont pas intégrés dans le calcul des quorums de présences.

Il est tenu par le Président et le secrétaire du conseil d'administration de l'association un registre des membres adhérents qui fera l'objet des formalités de publicité prévues à l'article 26novies de la Loi du 27 juin 1921.

ARTICLE 7 : COTISATION

L'assemblée générale pourra annuellement imposer aux membres effectifs et adhérents une cotisation n'excédant pas 25 EUR.

ARTICLE 8 : POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Une décision de l'assemblée générale est requise pour :

1° la modification des statuts;

2° la nomination et la révocation des administrateurs;

3° la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une

rémunération est attribuée;

4° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;

5° l'approbation des budgets et des comptes;

6° la dissolution de l'association;

7° l'exclusion d'un membre;

8° la transformation de l'association en société à finalité sociale;

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MOD 2,2

ARTICLE 9 : CONVOCATION ET TENUE DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  REPRÉSENTATION  COMPTES ANNUELS  PROCÈS VERBAUX  FORMALISMES DE PUBLICITÉ

§1er. L'assemblée générale est convoquée par voie écrite (le courriel étant valable pour autant que le membre ainsi contacté ait autorisé ce mode de convocation) par le conseil d'administration ou lorsqu'un cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande.

Les membres sont convoqués à l'assemblée générale au moins huit jours avant celle-ci. L'ordre du jour est joint à cette convocation. Toute proposition signée par deux membres effectifs est portée à l'ordre du jour.

§2. Un membre effectif pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif si le Président de l'association a reçu une procuration écrite attestant de cette représentation au plus tard à l'ouverture de la réunion. Chaque membre effectif de l'assemblée générale ne peut être porteur que d'une seule procuration.

§3. Elle est convoquée chaque fois que l'intérêt social l'exige et au minimum une fois par année sociale.

§4. Au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.

§5. Les comptes annuels seront confiés, chaque année, au contrôle d'un Commissaire qui fera rapport aux membres de l'assemblée générale avant le vote d'approbation des comptes et de décharge aux administrateurs.

§6. Dans les trente jours de leur approbation, les comptes annuels seront déposés par les administrateurs à la Banque Nationale de Belgique

§7. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans les procès verbaux signés du Président du conseil d'administration ainsi que des membres effectifs de l'assemblée générale qui le demandent. Elles sont inscrites dans un registre spécial.

ARTICLE 10 : FONCTIONNEMENT POUVOIR DE VOTE A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Tous les membres effectifs de l'association ont un droit de vote égal et les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres effectifs présents ou représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les statuts.

Des résolutions ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si tous les membres de l'association le permettent expressément ou sauf urgence admise à la majorité des deux tiers des votants et pour autant que l'assemblée générale soit valablement constituée.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.

Aucune modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues aux deux alinéas précédents. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

TITRE TROIS : le conseil d'administration

ARTICLE 11 : NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

L'association est administrée par un conseil d'administration, composé de cinq administrateurs au moins et de sept au plus, nommés par l'assemblée générale et parmi ses membres effectifs ou adhérents pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

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MOD 2.2

Quatre administrateurs seront nommés parmi les membres de l'assemblée générale qui auront soit la qualité de membre du Comité exécutif de la Mutualité chrétienne de Verviers Eupen, dont deux issus de l'entité mutuelliste de Verviers (MCV) et deux issus de l'entité mutuelliste d'Eupen (COK).

Le Directeur régional de la Mutualité chrétienne de Verviers Eupen sera le 5ième administrateur.

Deux administrateurs pourront être choisis librement parmi les membres de la Mutualité Chrétienne, reconnus pour leur expertise dans des domaines intéressants pour l'asbl, et ce pour une durée de six ans, renouvelable.

La perte de ces deux qualités entraîne d'office la fin du mandat.

Le remplacement d'administrateur a lieu au cours de l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire de

l'association la plus proche. L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 12 : MEMBRES CONSEILLERS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les autres membres de la direction de la Mutualité Chrétienne de Verviers Eupen et le Directeur de l'asbl sont membres conseillers du conseil d'administration avec voix consultative.

L'assemblée générale peut encore désigner d'autres membres conseillers du conseil d'administration.

Ces membres ne disposent d'aucun pouvoir de vote, ne peuvent pas être porteurs de procuration et ne sont pas intégrés dans le calcul des quorums de présences.

ARTICLE 13 : PRÉSIDENCE  VICE PRÉSIDENCE  SECRÉTAIRE  TRESORIER  ADMINISTRATEUR DELEGUE

Le conseil d'administration choisit en son sein un président, un vice président, un secrétaire et un trésorier ainsi qu'éventuellement un administrateur délégué dont il fixe les pouvoirs.

Les fonctions de trésorier et d'administrateur délégué peuvent être cumulées.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président ou par le membre du conseil d'administration le plus ágé.

ARTICLE 14 : FONCTIONNEMMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil se réunit sur convocation du président ou deux administrateurs.

Il ne peut statuer que si la majorité absolue des administrateurs est présente.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants.

Toutes les décisions sont consignées dans les procès verbaux, signés du président et du secrétaire et inscrits dans un registre spécial. Les extraits à fournir sont signés du président et du secrétaire.

L'administrateur empêché peut déléguer par écrit ses pouvoirs à un de ses collègues pour une réunion ; en ce cas, il est censé être présent. L'administrateur ainsi délégué ne peut jouir de plus de deux voix.

ARTICLE 15 : POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le conseil d'administration gère les affaires de l'association et la représente dans les affaires judiciaires et extrajudiciaires. Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.

Ainsi, il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance, faire et recevoir tous dépôts, acquérir, échanger ou aliéner ainsi que prendre et céder à bail, même pour plus de neuf ans, tous biens meubles ou immeubles, accepter, recevoir ou donner subsides et subventions privées ou officiels, accepter ou recevoir tous legs, faire ou accepter toutes donations ainsi que tous transferts à titre gratuit ou onéreux, et notamment les transferts prévus à l'article 53 de la loi du 27 juin 1921, consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises, faire tous placements de fonds, prêts et avances, accepter toutes hypothèques et autre garanties, contracter tous emprunts avec ou sans garanties, consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements , hypothéquer les immeubles sociaux avec ou sans stipulation de voie parée, renoncer à tous droits obligationnels, réels ainsi que toutes garanties réelles ou personnalisées, transcriptions, saisies ou empêchements, tant avant comme après paiement ; plaider tant en demandant qu'en défendant, devant toutes les juridictions et exécuter ou faire exécuter tous jugements et arrêts, transiger, compromettre.

Réservé

Moniteue belge

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Volet B - Suite

Conformément à l'article 16 de la Loi du 27 juin 1921, à l'exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs ou testamentaire au profit d'une association doit être autorisée par le Roi. Néanmoins, cette autorisation n'est pas requise pour l'acceptation des libéralités dont la valeur n'excède pas 100.000 EUR (montant indexé).

C'est le conseil également qui, soit pas lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous les agents, employés et membres du personnel et fixe leurs attributions et rémunérations.

ARTICLE 16 : DELEGATION A LA GESTION JOURNALIERE

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de l'association ainsi que sa représentation à un mandataire dont il fixe les pouvoirs.

Cette désignation est opposable aux tiers dans les conditions fixées à l'article 26 novies § 3 de la Loi du 27 juin 1921 (formalités de publicité)

Le conseil d'administration peut conférer tous pouvoirs à tous mandataires de son choix. ARTICLE 17 : REPRÉSENTATIONS, ACTIONS JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES

La représentation de l'association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires est déléguée à deux membres du conseil d'administration agissant ensemble et signant conjointement. De même, pour l'exécution d'actes relevant de la compétence du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, ces organes donnent délégation de signature à deux membres du conseil d'administration agissant conjointement. Ils devront être munis de l'extrait du rapport du conseil d'administration ou de l'assemblée générale qui est relatif à l'objet de cette représentation.

En tout état de cause, ces deux membres délégués ou désignés ne pourront être issus de la même entité mutuelliste.

TITRE QUATRE : dissolution

ARTICLE 18 : DISSOLUTION VOLONTAIRE - LIQUIDATEURS

En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désignera deux liquidateurs qui exerceront leurs fonctions en vertu d'une résolution de l'assemblée générale.

ARTICLE 19 : AFFECTATION DE L'ACTIF NET

En cas de dissolution, volontaire ou judiciaire, l'actif net sera affecté à la Mutualité Chrétienne de Verviers Eupen ou toute autre personne morale ou physique poursuivant le même but qu'elle.

La même assemblée, en exécution de ses dispositions statutaires (article 11), a complété la composition de son conseil d'administration par la confirmation du mandat d'une nouvelle administratrice, en la personne de :

Madame Valérie NOTELAERS, NN 711014-060-14 , domiciliée Rue des Fermes 20 à 4311 Viemme.

(s) LAMALLE Philippe, Directeur, Délégué à la gestion journalière

Déposé en même temps : le pv de l'assemblée générale 15/03/2011 avec son annexe 2 .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
SANTE & SOLIDARITE

Adresse
RUE LAOUREUX 25-29 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne