SASSEL JNS

Dénomination : SASSEL JNS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 508.711.451

Publication

07/07/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l' eatisreffe

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2014

N� d'entreprise : 0508.711.451 D�nomination

(en entier) : SASSEL JNS

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: Flagothier 6- 4130 Esneux

(adresse compr�te)

Obleffs) de l'acte :d�p�t en vertu de l'article 222 du code des soci�t�s

Mention du d�p�t au greffe du tribunal de commerce de Li�ge du rapport du r�viseur et du rapport sp�cial de l'organe de gestion en vertu de l'article 222 �1 er du code des soci�t�s en mati�re de quasi apport.

Le notaire Louis Urbin-Choffray

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08/01/2013

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(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Flagothier 6 - 4130 Esneux

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Louis Urbin-Choffray, notaire associ� � Esneux, en date du 18.12.2012, en cours d'enregistrement, il appara�t que

1) Monsieur DALEBROUX Michel Raymond Maria Henri, n� � Auvelais, le vingt quatre septembre mil neuf cent cinquante cinq, domicili� � 4130 Esneux, Flagothier 6.

2) Mademoiselle DALEBROUX Julie Patrick Marcelle, n�e � Li�ge le six ao�t mil neuf cent quatre-vingt-sept,domicili�e � 4130 Esneux, Flagothier 6.

3) Monsieur DALEBROUX Nicolas Ernest Juliette, n� � Li�ge le vingt-neuf d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, domicili� � 4130 Esneux, Flagothier 6.

4) Mademoiselle DALEBROUX Sophie Raymonde Bruno, n�e � Li�ge le quatre f�vrier mille neuf cent nonante deux, domicili� � 4130 Esneux, Flagothier 6.

ont constitu� entre eux la sprl SASSEL JNS comme suit :

1.-CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussign� de dresser l'acte authentique de constitution de la soci�t� commerciale d�nomm�e �SASSEL JNS�, dont le capital sera fix� � un million d'euros (1.000.000� ) repr�sent�; par mille (1.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me (111.000�me) de l'avoir social, lib�r�es � concurrence de cent pour cent (100%) par apports mixtes (en nature et en esp�ces).

Remise du plan financier

Les fondateurs ont remis au notaire soussign� le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des soci�t�s.

Apports en nature

Rapport du reviseur

Monsieur Alain LONHIENNE, R�viseur d'Entreprises, agissant pour la soci�t� civile de r�visorat d'entreprises ayant emprunt� la forme d'une Sprl � Alain LONHIENNE REVISEUR D'ENTREPRISES. �, ayant son si�ge social � B-4140 SPRIMONT, rue de l'Agneau, 5A, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� Les investigations effectu�es conform�ment aux normes de r�vision et aux recommandations de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et en application des dispositions de l'article 219 du Code des Soci�t�s portant sur l'apport en nature effectu� � la constitution de la SPRL SASSEL JNS me permettent d'attester que :

- L'apport en nature que Monsieur Michel DALEBROUX, Monsieur Nicolas DALEBROUX, Madame Sophie DALEBROUX et Madame Julie DALEBROUX se proposent de faire � la constitution de la SPRL SASSEL JNS est susceptible d'�valuation �conomique. La description qui en est faite r�pond � des r�gles normales de clart� et de pr�cision.

- L'apport en nature que Monsieur Michel DALEBROUX, Monsieur Nicolas DALEBROUX, Madame Sophie DALEBROUX et Madame Julie DALEBROUX se proposent d'effectuer consiste donc en des terrains et constructions d�tenus par ceux-ci. Ces �l�ments rentrent dans le cadre de l'objet social de la SPRL SASSEL JNS.

- La r�mun�ration de cet apport consiste en la remise de parts sociales � chacun des apporteurs.

- Les modes d'�valuation adopt�s r�pondent aux principes g�n�ralement admis et me paraissent pleinement justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise. Les valeurs auxquelles conduisent ces modes

�'f MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe

SUMO

N� d'entreprise : Sp $ . `j � A . 115,4 D�nomination

(en entier) : SASSEL JNS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

d'�valuation correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale des parts sociales � �mettre en

contrepartie.

- L'�valuation propos�e par les fondateurs aboutit � une valeur des apports en nature de 994.042,70 � (neuf

cent nonante quatre mille quarante-deux euros);

- Un apport en num�raire de 5.957,30 � sera �galement effectu� par Monsieur Michel DALEBROUX � la

constitution.

- Compte tenu de l'apport en nature et de l'apport en num�raire, la r�mun�ration attribu�e en contrepartie

de ces apports sera fix�e comme suit :

L L'attribution � Monsieur Michel DALEBROUX de 520 parts sociales sans d�signation de valeur nominale

pour un montant total de 520.000,00 � ;

0 L'attribution � Monsieur Nicolas DALEBROUX de 160 parts sociales sans d�signation de valeur nominale

pour un montant total de 160.000,00 � ;

tl L'attribution � Madame Sophie DALEBROUX de 160 parts sociales sans d�signation de valeur nominale

pour un montant total de 160.000,00 � ;

l7 L'attribution � Madame Julie DALEBROUX de 160 parts sociales sans d�signation de valeur nominale

pour un montant total de 160.000,00 � ;

Je crois enfin utile de rappeler que :

Tant l'�valuation que le mode de r�mun�ration de l'apport ont �t� arr�t�s sous la responsabilit� des

fondateurs ;

Ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. �

Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dress� le rapport sp�cial pr�vu par l'article pr�cit� dans lequel ils exposent l'int�r�t que

pr�sentent pour la soci�t� les apports en nature.

Publicit�

Ces rapports seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce de Li�ge conform�ment aux articles 75 et

444 du Code des soci�t�s.

Apports

Les fondateurs pr�cit�s, d�clarent faire apport � la soci�t�, des immeubles suivants, ci-apr�s d�nomm�s �

le(s) immeuble(s) apport�(s):

Descriptions:

on omet

Apports en esp�ces

Monsieur DALEBROUX Michel a d�clar� faire apport � la soci�t�, d'une somme en esp�ces de cinq mille

neuf cent cinquante sept euros trente centimes (5.957,30� ).

R�mun�ration des apports - lib�ration

Les apports en nature ont �t� �valu�s � un montant global de neuf cent nonante quatre mille quarante deux

euros septante centimes (994.042,70� ). Ils sont enti�rement lib�r�s.

L'apport en esp�ces a �t� lib�r� � concurrence de cent pour cent (100%) par un versement en esp�ces que

Monsieur DALEBROUX Michel a effectu� aupr�s de la banque ING en un compte no 363-1053255-69 ouvert

au nom de la soci�t� en formation, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une

somme de cinq mille neuf cent cinquante sept euros trente centimes (5.957,30� ). Une attestation bancaire de

ce d�p�t est d�pos�e � l'instant en mains du notaire instrumentant. Nous, Notaire, attestons que ce d�p�t e �t�

effectu� conform�ment � la loi.

Cette somme de neuf cent nonante quatre mille quarante deux euros septante centimes (994.042,70� ) ,

formant avec celle de cinq mille neuf cent cinquante sept euros trente centimes (5.957,30� ), un total de un

million d'euros (1.000.000E), repr�sente l'int�gralit� du capital social qui se trouve ainsi enti�rement souscrit,

En r�mun�ration de ces apports, il a �t� attribu� � :

-DALEBROUX Julie : cent soixante (160) parts sociales, repr�sentant une somme de cent soixante mille

euros (160.000� )

-DALEBROUX Sophie : cent soixante (160) parts sociales, repr�sentant une somme de cent soixante mille

euros (160.000� )

-DALEBROU Nicolas : cent soixante (160) parts sociales, repr�sentant une somme de cent soixante mille

euros (160.000� )

-DALEBROUX Michel : cinq cent vingt (520) parts sociales, repr�sentant une somme de cinq cent vingt mille

euros (520.000� )

Soit au total, mille (1.000) parts sociales, repr�sentant la totalit� du capital.

Chacune des parts souscrites par Monsieur DALEBROUX Michel est enti�rement lib�r�e, partie par apports

en nature, partie par apport en esp�ces;

Chacune des parts souscrites par les autres comparants est enti�rement lib�r�e par apports en nature.

II.-STATUTS

TITRE UN - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE PREMIER - Forme - D�nomination

La soci�t� commerciale rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e �

SASSEL JNS �

ARTICLE DEUX - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4130 ESNEUX, Flagothier, 6.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance � publier aux annexes du

Moniteur Belge. La g�rance a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification au pr�sent

article qui en r�sulterait.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, ateliers,

agences et succursales tant en Belgique qu'a l'�tranger ou les supprimer.

ARTICLE TROIS - Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte tiers ou en

participation avec ceux-ci, notamment au titre de commissionnaire :

- la consultance et le service dans les domaines �conomique, administratif et, financier.

- l'activit� d'interm�diaire, sous quelque qualification que ce soit, en mati�re commerciale ou immobili�re.

- toute activit� de gestion, d'administration, de direction et d'organisation de soci�t�s.

- la souscription ou l'octroi de tout pr�t et emprunt, hypoth�caires ou non.

- toute op�ration immobili�re g�n�ralement quelconque, dans le sens le plus large du terme, et notamment, l'achat, la vente, l'�change, le lotissement, la construction, l'am�nagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et verticale, la mise sous le r�gime de la copropri�t�, la viabilisation, l'exploitation et la mise 'en valeur ainsi que la prise ou la concession en location, la sous-location, le leasing, la cession de bail vis-�-vis de tous biens immeubles et/ou droits r�els immobiliers.

�% la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'�change ou de toute autre mani�re, ainsi que l'ali�nation par vente, �change, ou de toute autre mani�re, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobili�res de toutes esp�ces.

- la gestion, au sens le plus large du terme, l'am�lioration et la mise en valeur du portefeuille et du patrimoine mobilier et immobilier qui lui sera apport� par ses associ�s, ou qu'elle acquerra autrement.

- toute activit� de conseil, ou d'�tude, � l'exception de celles exclues par la loi � d�faut d'agr�ment sp�cifique.

- la commercialisation de tout produit fini ou non.

La soci�t� est, sans pr�judice de ce qui pr�c�de, autoris�e � participer � la cr�ation et au d�veloppement d'entreprises industrielles, commerciales, financi�res ou immobili�res et leur apporter tout concours sous la forme jug�e la plus appropri�e, et notamment par le biais de pr�ts, de financements, de garanties, etc.

Sous r�serve des dispositions l�gales et r�glementaires relatives � l'�pargne publique, la soci�t� peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle pourra r�aliser le financement, sous toutes formes et notamment de fonds d'investissement de tiers-investisseurs, de toutes entreprises ou op�rations de tiers au moyen de pr�ts et de cr�dits, de caution, d'aval, ou de garantie g�n�ralement quelconque, m�me hypoth�caire et en g�n�ral de toutes op�rations financi�res au sens large, sauf si elles sont r�serv�es par la loi aux banques, soci�t�s de bourse ou aux organismes de cr�dits, Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et r�elles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut consentir au profit de ces soci�t�s ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gage hypoth�caires ou autres et toutes garanties plus g�n�ralement quelconques.

La soci�t� est �galement habilit�e � effectuer toute prestation de service dans le domaine du marketing, du management et de la gestion commerciale, conc�der ou recevoir tout mandat de gestion et de management d'autres soci�t�s ou associations.

La soci�t� s'interdit d'exercer toute activit� en infraction avec des dispositions l�gales ou r�glementaires pour lesquelles elle ne disposerait pas de l'agr�ment.

Elle pourra accomplir toute op�ration industrielle, financi�re, commerciale ou civile ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'int�resser de toute mani�re dans toute soci�t�, entreprise ou association, existantes ou � cr�er, ayant un objet similaire ou connexe au sein, ou de nature � favoriser la r�alisation de son objet social.

Elle peut �galement exercer les fonctions de g�rant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres soci�t�s et, plus g�n�ralement, assurer la gestion d'autres soci�t�s et entreprises.

L'assembl�e, statuant comme en mati�re de modification des statuts, a qualit� pour interpr�ter l'objet social. ARTICLE QUATRE . Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par la d�mission, l'exclusion, le retrait, l'interdiction, l'emp�chement, le d�c�s, la faillite, la d�confiture ou l'incapacit� d'un ou de plusieurs associ�s.

TITRE DEUX - CAPITAL

ARTICLE CINQ - Montant et repr�sentation

Le capital social est fix� � un million d'euros (1.000.0000.

li est repr�sent� par mille (1.000) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me (111.000�me) de l'avoir social.

Historique du capital :

A la constitution, le capital de un million d'euros (1.000.000E) a �t� enti�rement souscrit et lib�r� par apports en nature et partie par apport en esp�ces.

ARTICLE SIX - Appels de fonds

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont ['associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, est redevable envers la soci�t� d'un int�r�t calcul� au taux l�gal, applicable aux affaires civiles, augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration.

A d�faut d'accord sur le prix, cette reprise s'effectuera � la valeur des parts fix�e � dires d'expert, choisi de commun accord par les associ�s ou, � d�faut de consensus, par le Pr�sident du Tribunal de commerce, territorialement comp�tent selon la situation du si�ge de la soci�t�, statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente. Tous fes frais de proc�dure et d'expertise sont pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs, Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est. Le transfert des parts sera sign� au registre des parts sociales par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s. En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE SEPT - Augmentation et r�duction de capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions et dans les limites fix�es par le Code des soci�t�s.

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, et ce proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts au jour de l'�mission et aux conditions fix�es par l'assembl�e g�n�rale.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de trois-quarts des associ�s disposant du droit de vote. Le m�canisme de pr�emption d�crit par le pr�sent article n'est pas applicable lorsque la soci�t� comporte un associ� unique.

TITRE TROIS - TITRES

ARTICLE HUIT - Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts, op�r�s conform�ment aux pr�sents statuts, sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par l'un des g�rants et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

ARTICLE NEUF - Cessibilit� des parts -- Proc�dure d'agr�ment et droit de pr�emption

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la pr�sente soci�t�, des rapports des associ�s entre eux, il est de l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vifs ou la transmissibilit� pour cause de mort des parts sociales.

En cons�quence, la cession des parts est r�gl�e comme suit, que ce soit pour des cessions � titre particulier ou universel, entre vifs ou � cause de mort, tant � titre on�reux qu'� titre gratuit, y compris, notamment les cas

de transmission � la suite de la dissolution d'une soci�t�, d'apports en soci�t�, de fusion, de scission, de partage ou de constitution d'une indivision ou d'une communaut� r�sultant d'un r�gime matrimonial ou encore � la suite de vente sur saisie, de r�alisation d'un gage, d'une fiducie ou de la constitution d'un trust.

Les cessions de parts, au sens de l'ali�na pr�c�dent, en ce compris celtes r�alis�es au profit d'un autre associ�, d'un �poux, d'un conjoint, d'un cohabitant l�gal ou de fait, d'un ascendant ou d'un descendant, � la

seule exception des cessions aux personnes rev�tant la qualit� de descendants directs de Monsieur Michel DALEBROUX, comparant sub t, sont soumises � l'agr�ment du cessionnaire par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la proc�dure suivante :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

a) Le candidat c�dant notifie � la g�rance l'offre ferme et irr�vocable du candidat cessionnaire reprenant son identit� compl�te, le nombre de parts dont la cession est envisag�e ainsi que les conditions compl�tes de l'op�ration � intervenir. L'offre du candidat cessionnaire doit �tre valable pour un d�lai de six mois � compter de la notification initiale.

En ce qui concerne les cessions au profit d'une personne morale autre qu'une soci�t� cot�e, la notification indique en outre l'identit� des personnes physiques qui la contr�lent directement ou indirectement ou qui exercent directement ou indirectement une influence notable (soit plus de 15% des droits de vote) sur la gestion ou la d�signation des membres du conseil d'administration de celle-ci.

b) En cas de transmission � cause de mort, la notification vis�e au liftera a) ci-dessus est effectu�e par les ayants-droit de l'associ� d�c�d�, lesquels sont tenus de faire conna�tre leur qualit� d'h�ritiers ou de l�gataires dans les quatre mois du d�c�s.

c) Toute notification ne r�pondant pas aux conditions ci-dessus est r�put�e non-avenue.

La r�gularit� de la notification est v�rifi�e par la g�rance qui, en cas de d�faut, invite la partie notifiante � proc�der � une nouvelle notification r�guli�re.

Dans les quinze jours de la notification (ci-apr�s �Notification initiale �), la g�rance adresse aux associ�s, individuellement, une copie de la Notification initiale ainsi que -.de l'offre y annex�e et convoque l'assembl�e g�n�rale pour qu'elle statue sur l'agr�ment du candidat cessionnaire, ou des ayants-droits de l'associ� d�funt.

L'assembl�e g�n�rale prend position dans les quinze jours de sa convocation Sa d�cision est discr�tionnaire et ne doit pas �tre motiv�e. Elle est prise � la majorit� des trois-quarts des associ�s disposant du droit de vote. La g�rance en assure la notification, sans d�lai, au candidat c�dant ou aux ayant-droits de l'associ� d�funt.

A d�faut de d�cision positive, l'agr�ment est cens� refus�; ll en est de m�me si l'assembl�e d�cidait de ne pas se r�unir ou de ne pas statuer.

En cas d'octroi de l'agr�ment, les parts ne pourront �tre c�d�es qu'au cessionnaire agr�� et � des conditions au moins �gales aux conditions notifi�es, le tout dans les douze mois, au plus tard, de la Notification initiale. A d�faut, la proc�dure devra �tre recommenc�e.

En cas de refus d'agr�ment, et si celui-ci intervient dans le cadre d'une transmission � cause de mort, l'assembl�e g�n�rale refusant l'agr�ment se prononce simultan�ment sur le rachat par la soci�t� des titres de l'ayant-droit �cart�. Elle fixe les modalit�s de ce rachat. Le prix sera d�termin� � dire d'expert, lequel sera d�sign� et m�nera sa mission selon la proc�dure d�crite ci-dessous. L'acquisition se fera au prix d'expertise.

En cas de refus d'agr�ment, et si celui-ci intervient dans le cadre d'une cession entre vifs, le candidat c�dant dispose de quinze jours, � dater de la notification par la g�rance de la d�cision n�gative de l'assembl�e, ou de l'absence de d�cision, pour lui notifier s'il renonce ou non � son projet de cession. A d�faut de notification, il est pr�sum� renoncer.

Si le candidat c�dant persiste dans son intention de c�der, il en fait part � la g�rance laquelle notifie > (ci-apr�s la � Seconde notification �) aux associ�s, individuellement, la volont� persistante du candidat c�dant. Les associ�s et le candidat c�dant s'accordent sur la d�signation d'un expert, charg� d'�valuer le prix des parts. A d�faut d'accord dans les quinze jours de la Seconde notification, la d�signation de l'expert sera effectu�e, � la requ�te de la partie la plus diligente, par le Pr�sident du Tribunal de commerce comp�tent au vu du si�ge de la soci�t�. La g�rance notifie sans d�lai sa mission � l'expert.

L'expert �value la valeur v�nale des parts sociales � c�der dans un d�lai de huit semaines � compter de fa notification de sa d�signation. La g�rance notifie sans d�lais aux associ�s et au candidat c�dant le rapport d'expertise ainsi que l'ouverture de la proc�dure de pr�emption (ci-apr�s � Troisi�me notification �).

Dans les huit jours de la Troisi�me notification, le candidat c�dant peut notifier sa d�cision de renoncer � la cession projet�e pour autant que le prix fix� par l'expert soit inf�rieur � nonante pour cent du prix offert par le candidat cessionnaire. L'absence de cette notification vaut offre irr�vocable de vente aux autres associ�s aux conditions pr�vues aux alin�as suivants et pour toute la dur�e de la proc�dure de pr�emption. La g�rance avise les associ�s sans d�lai d'une �ventuelle renonciation.

Dans les vingt et un jours de la Troisi�me notification, les associ�s notifient � la g�rance le nombre de parts qu'ils d�sirent acqu�rir. S'ils exercent ce droit, ensemble, sur un nombre de parts exc�dant celui de l'offre, celles-ci sont r�parties entre eux au prorata du nombre de parts dont ils sont propri�taires ou nus-propri�taires, � moins qu'ils n'en conviennent autrement, En cas de silence d'un associ�, celui-ci est pr�sum�, au terme du d�lai, renoncer � son droit de pr�emption.

Dans le mois de la Troisi�me notification, la g�rance avertit chaque associ�, individuellement, de l'identit� des associ�s s'�tant port�s acqu�reurs d'actions soumises � la proc�dure de pr�emption ainsi que du nombre de celles-ci que chacun d'entre eux acquiert. A supposer que toutes les parts � c�der n'aient pas �t� pr�empt�es, les associ�s ayant d�j� manifest� leur intention d'exercer leur droit de pr�emption sur une partie de ces parts disposent d'un ultime d�lai de huit jour pour �tendre celui-ci � tout ou partie des parts restantes. S'ils exercent ce droit, ensemble, sur un nombre de parts exc�dant celles restantes au terme de la premi�re phase de pr�emption, celles-ci sont r�parties entre eux au prorata du nombre de parts dont ils sont propri�taires ou nus-propri�taires, � moins qu'ils n'en conviennent autrement.

Au ternie de cette p�riode compl�mentaire de huit jours, la g�rance avertit chaque associ�, individuellement, de la cl�ture de la seconde phase de pr�emption ainsi que l'identit� des associ�s s'�tant port�s acqu�reurs de parts et du nombre de parts que chacun d'entre eux acquiert, au terme des deux tours de pr�emption.

A l'issue de la proc�dure de pr�emption, les parts non pr�empt�es pourront �tre transmises au candidat cessionnaire, dans les quinze mois, au plus tard, de la Notification initiale et � des conditions au moins �gales aux conditions notifi�es. A d�faut la proc�dure d'agr�ment et de pr�emption devra �tre recommenc�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge t Le droit de pr�emption s'exerce au prix d'expertise ou, si elles sont inf�rieures et que ta cession est � titre on�reux, aux conditions mentionn�es dans la notification initiale. Le co�t de l'expertise sera r�parti par moiti� entre le candidat c�dant et le candidat cessionnaire.

Les notifications � effectuer en vertu du pr�sent article sont faites, � peine de nullit�, par lettre recommand�e � la poste ou par lettre remise contre accus� de r�ception. Elles prendront date, dans le premier cas, trois jours ouvrables apr�s le d�p�t du pli � la poste et, dans le second cas, � celle mentionn�e sur l'accus� de r�ception.

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux pr�sents statuts et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale,

Sans pr�judice des autres sanctions du droit commun, les cessions de parts faites en violation du pr�sent article sont inopposables � la soci�t� et � ses associ�s.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, au cas o� la soci�t� ne comprendrait plus qu'un associ�, celui-ci sera autoris� � c�der tout ou partie de ses parts librement. En cas de d�c�s de l'associ� unique, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance du legs portant sur celles-ci.

TITRE QUATRE - GESTION - CONTROLE

ARTICLE DIX - G�rance

La soci�t� est administr�e par un g�rant unique, en la personne de Monsieur Michel DALEBROUX, comparant sub 1. Aux termes des pr�sents statuts, le terme � g�rance � fait ainsi r�f�rence au g�rant unique. Le mandat du g�rant statutaire lui est conf�r� sans limitation de dur�e.

Le d�c�s du g�rant, son incapacit� ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�. Il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture. ARTICLE ONZE - Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, il est investi de la totalit� des pouvoirs de gestion accord�s aux g�rants en vertu de l'article 257, alin�a 1du Code des soci�t�s. Il a ainsi le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et tes statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant dispose d'un pouvoir g�n�ral de repr�sentation externe de la soci�t� vis-�-vis des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant.

Il est en droit de d�l�guer l'accomplissement d'actes d�termin�s � tout mandataire particulier, associ� ou non, � l'exception de ceux qui lui sont r�serv�s par le Code des soci�t�s. Ces d�l�gations de pouvoir sont toujours r�vocables. La soci�t� est valablement engag�e par ces mandataires sp�ciaux, dans les limites de leur mandat.

ARTICLE DOUZE - R�vocation

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Conform�ment � la loi, les g�rants statutaires ne sont r�vocables que pour motif grave ou moyennant accord unanime des associ�s.

ARTICLE TREIZE - R�mun�ration

Sauf disposition contraire arr�t�e par l'assembl�e g�n�rale, le mandat des g�rants ordinaires ou statutaires est exerc� � titre gratuit.

ARTICLE QUATORZE - Contr�le

Si la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi.

Si la soci�t� est dans la situation o� la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assembl�e g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle nomination.

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

TITRE CINQ - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE QUINZE - Composition et pouvoirs

L'Assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Sans pr�judice des dispositions reprises aux pr�sents statuts, elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rants, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer. Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, seront consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

ARTICLE SEIZE - Date - Convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e, soit au si�ge social, soit en tout autre local d�sign� dans la convocation, le deuxi�me samedi du mois de juin, � 18 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est r�unie au plus prochain jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est .� cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

~ t a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande, les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites quinze jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale au moins, par lettre recommand�e adress�es aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux �ventuels commissaires.

Toute personne peut renoncer � cette convocation, et en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE DIX-SEPT - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus, par l'un des g�rants. Cette prorogation, notifi�e par le Pr�sident de l'assembl�e avant la cl�ture de la s�ance et mentionn� au proc�s-verbal, annule toute d�cision prise. Les formalit�s remplies pour la premi�re s�ance resteront valables pour la seconde.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois, La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement sur les points qui y ont �t� port�s.

ARTICLE DIX-HUIT - Repr�sentation

Tout associ� peut donner � une autre personne, associ�e ou non, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieux et place. Les mineurs, interdits ou autres incapables sont repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus-propri�taires devront se faire repr�senter, en accord avec l'article vingt et un des pr�sents statuts, par une seule et m�me personne.

ARTICLE DIX-NEUF - Bureau

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par Monsieur Michel DALEBROUX, comparant sous 1. Le Pr�sident d�signera, s'il l'estime utile, le secr�taire, lequel peut ne pas �tre associ�. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associ�s choisis par l'assembl�e g�n�rale, si le nombre des associ�s r�unis le permet.

ARTICLE VINGT - D�lib�rations

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, par les pr�sents statuts ou consign�s au sein d'accords intervenus entre les associ�s, les d�cisions sont prises pour autant que les deux tiers du capital soient repr�sent�s et � la majorit� des voix.

ARTICLE VINGT ET UN - Vote

Chaque part sociale conf�re une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

En cas de d�c�s d'un associ�, le droit de vote attach� � ses parts est suspendu jusqu'au terme de la proc�dure d'agr�ment etlou de pr�emption envisag�e � l'article neuf des pr�sents statuts.

Le droit de vote attach� � une part sociale d�tenue en indivision ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e de l'accord de tous les copropri�taires. A d�faut d'accord, le juge comp�tent d�signera un administrateur provisoire � la requ�te de la partie la plus diligente, � l'effet d'exercer les droits en question, dans l'int�r�t des ayants-droits. Tant qu'un repr�sentant n'a pas �t� d�sign� par les copropri�taires ou par le juge, le droit de vote aff�rent � ces parts indivises est suspendu.

Le droit de vote attach� � une part grev�e d'usufruit est exerc� par l'usufruitier.

Le droit de vote attach� aux parts donn�es en gage est exerc� par le propri�taire ayant constitu� le gage. ARTICLE VINGT-DEUX - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�s sur un registre sp�cial et sont sign�s par le Pr�sident, le secr�taire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associ�s qui le demandent.

Les exp�ditions, copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par la g�rance.

TITRE SIX - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS -- RESERVES REPARTITION DES BENEFICES ARTICLE VINGT-TROIS - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

ARTICLE VINGT-QUATRE - Affectation du b�n�fice

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice annuel net, il est d'abord effectu� un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent pour �tre affect� � la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Si, et dans la mesure o�, les comptes annuels font �tat d'un b�n�fice distribuable, conform�ment � l'article 617 du Code des soci�t�s, l'affectation du b�n�fice distribuable ou du solde du b�n�fice distribuable sera op�r�e librement, par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance, entre toutes les parts.

Si une ou plusieurs parts sont d�membr�es entre un ou des nu(s)-propri�taire(s) et un ou des usufruitier(s), l'usufruitier est seul titulaire de l'ensemble des pr�rogatives patrimoniales auxquelles donnent droit les parts

~ 1 .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

sujettes � un tel d�membrement. L'usufruitier b�n�ficie ainsi de tout dividende que l'assembl�e g�n�rale d�ciderait d'attribuer.

TITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-CINQ - Perte du capital

Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait du l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de fa soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

ARTICLE VINGT-SIX - Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, ou de l'associ� unique, d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications des statuts.

ARTICLE VINGT-SEPT - Liquidation

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateurs. Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

TITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VINGT-HUIT - Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations non domicili� en Belgique est tenu de faire �lection de domicile dans l'arrondissement du si�ge social de la soci�t� o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites. A d�faut d'�lection de domicile d�ment notifi�e � la soci�t�, ce domicile sera cens� �lu de plein droit au si�ge sodal.

ARTICLE VINGT-NEUF - Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du ressort du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE TRENTE - Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement d�rog� par les pr�sentes sont r�put�es inscrites dans les statuts et les clauses �ventuellement devenues contraires aux dispositions imp�ratives de ce m�me Code seront, quant � elles, r�put�es non �crites.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.

III.DISPOSITIONSFINALESET/OUTRANSITOIRES

Les comparants r�unis en Assembl�e G�n�rale prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce : 1) Dispositions transitoires :

a) Reprise des engagements.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le premier mars deux mille douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour le compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l'acquisition par la soci�t� de la personnalit� juridique. La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

b)Premier exercice social.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe du Tribunal de commerce comp�tent d'un extrait du pr�sent acte (avec toutefois prise en compte des engagements contract�s au nom de la soci�t� � dater du premier mars deux mille douze) pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille treize.

c)Premi�re assembl�e g�n�rale.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le samedi huit juin deux mille quatorze. 2)Nomination

L'assembl�e d�cide, eu �gard aux crit�res l�gaux et � une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de proc�der � la nomination d'un commissaire.

3) Pouvoirs :

Volet B - Suite

Monsieur Michel DALEBROUX, comparant sous 'Lou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l'administration de la T.V.A. ou de la Banque carrefour des Entreprises � l'occasion du pr�sent acte constitutif et n�cessit�es en vue de la constitution de la soci�t�, conform�ment aux exigences l�gales et r�glementaires.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de ia soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

4)Le mandat du g�rant statutaire sera exerc� � titre gratuit.

5)11 est donn� pouvoir � Sophie Dalebroux, pour acqu�rir au nom de la soci�t� tous immeubles appartenant � Monsieur Michel Dalebroux ; aux effets ci-dessus, signer tous actes, donner quittance et dispense d'inscription d'office, et faire tout ce qui est n�cessaire ou utile.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Urbin-Choffray,

D�pos�s en m�me temps une exp�dition conforme de l'acte constitutif, d�livr�e dans le seul but du d�p�t au

greffe du tribunal de commerce et une procuration jointe, outre les rapports dont question.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�gent�"

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