SCATTIBATI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SCATTIBATI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.240.823

Publication

05/05/2014 : Modification de l'objet social - Augmentation de capital - Transformation en société privée à responsabilité limitée - Modification des statuts
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 31 mars 2014, enregistré à

Liège II, 1er bureau, le 8 avril 2014, registre / volume 173, folio 8, case 10, 7 rôle(s) 0 renvoi(s), aux

droits de 50 euros, (S) Le Receveur a.i. "Claudy CHARLIER", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite simple "SCATTIBATI" a pris les résolutions

suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - HEURE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L'assemblée décide que l'assemblée générale annuelle se tiendra à dix-huï heures.

DEUXIEME rEsolution - RAPPORT.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance antérieurement à ce jour.

L'assemblée approuve ces rapport et état.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, en même

temps qu'une expédition des présentes.

TROISIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.

L'assemblée décide de modifier l'objet social et de remplacer l'article 3 des statuts par le texte

suivant '

"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de

tiers ou en participation avec des tiers :

-Le plafonnage, le cimentage et la pose d'enduits; -Le parachèvement du bâtiment;

-Le placement de cloisons, de faux plafonds; -L'isolation thermique et acoustique; -La pose de teinture industrielle;

-Le sablage et le rejointoyage de façades;

-L'achat et la vente de tous types de matériaux;

-La pose de chape, carrelages, pierres naturelles et tous types de revêtement de sol;

-L'importation et l'exportation de tous produits et matériaux en relation avec les prestations de

services ci-dessus;

-Le conseil, la consultance, le management par intérim en organisation et gestion opérationnelles

d'entreprises et de sociétés dans le domaine de la construction, la rénovation, la transformation et l'aménagement d'immeubles ;

-L'exercice de mandat d'administrateur/gérant de société ;

-La formation et l'accompagnement d'équipe technique dans !e domaine de la construction en

général ;

Mentionner sur la dernière page du Votet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



.< Au

n/KillïtCUl'"

"ô3

'El "S

bl es

-La gestion et la prospection de tous marchés privés ou publics ;

-Toutes opérations d'intermédiaire commercial : achat, vente, location, échange, exploitation,

diffusion de tous produits, accessoires et équipements relatifs à son objet; -Le commerce de gros d'automobile et d'autres automobiles légères;

-La vente et le placement de portes et de châssis en toutes matières, le placement de plinthes en toutes matières, de volets en toutes matières, le placement de ferronnerie, le recouvrement de corniches de pignons et de façades en toutes matières, le montage de portes blindées et de portes coupe-feu ainsi que l'installation de placards, de cuisines équipées et d'équipement de magasins. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses

activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de fondé de pouvoirs

ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, â lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses services et produits. Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés

personnelles et réelles à ses associés, gérants/administrateurs et tiers.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire, ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité â la loi réglementant l'accès â la profession."

QUATRIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE

RESERVES .

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de trois mille trois cent trente-deux euros quarante et un cents, pour le porter de deux mille euros à cinq mille trois cent trente-deux euros

quarante et un cents, par incorporation au capital d'une somme de trois mille trois cent trente-deux euros quarante et un cents, prélevée sur les bénéfices reportés tels qu'ils figurent dans les comptes

annuels arrêtés au trente et un décembre deux mil treize.

Elle décide de créer, en représentation de cette augmentation de capital, cent parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts nouvelles sont attribuées, entièrement libérées, aux propriétaires des parts existantes,

dans la proportion d'une part nouvelle pour une part existante.

CINQUIEME RESOLUTION - constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cinq mille trois cent trente-deux euros quarante et un cents.

SjXIEme résolution - augmentation de capital PAR APPORT EN ESPECES

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de treize mille deux cent soixante-sept euros cinquante-neuf cents, pour le porter de cinq mille trois cent trente-deux euros quarante et un cents à dix-huit mille six cents euros, par la création de cent parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes. Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces par les associés existants, proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital social et libérées à concurrence de vingt pour-cent à la souscription.

SEPTIEME RESOLUTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION

Tous les associés prénommés, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société en commandite simple "SCATTIBATI" et souscrire à la présente augmentation de capital et aux cent parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital social,

ainsi qu'il suit :

Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



» Au

"""ftflôfiitcur

"ô3

•—

'El "â3

bl es

- Monsieur SCATTINA Giovanni : cinquante et une parts nouvelles, soit six mille sept cent

soixante-six euros quarante-sept cents;

- Monsieur SCATTINA Steven : quarante-neuf parts nouvelles, soit six mille cinq cent un euros

douze cents.

Soit ensemble : treize mille deux cent soixante-sept euros cinquante-neuf cents.

Tous les associés déclarent que les parts ainsi souscrites sont libérées à concurrence de vingt pour-cent par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte numéro BE24 1030 2678 8438 ouvert auprès de CRELAN au nom de la société en commandite simple "SCATTIBATI", de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de deux mille six cent cinquante-trois euros cinquante-deux cents.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

HUITIEME résolution - constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est libérée à concurrence de vingt pour-cent et que le capital est ainsi effectivement porté à dix-huit mille six cents euros.

NEUVIEME résolution - modification des statuts

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications

suivantes :

- article 2 : le texte du premier alinéa de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant ; "Son siège social est établi à 4683 Oupeye (Vivengis), rue du Cep, 2."

- article 3 * Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de

tiers ou en participation avec des tiers :

-Le plafonnage, le cimentage et la pose d'enduits; -Le parachèvement du bâtiment;

-Le placement de cloisons, de faux plafonds; -L'isolation thermique et acoustique; -La pose de teinture industrielle;

-Le sablage et le rejointoyage de façades;

-L'achat et la vente de tous types de matériaux;

-La pose de chape, carrelages, pierres naturelles et tous types de revêtement de sol;

-L'importation et l'exportation de tous produits et matériaux en relation avec les prestations de

services ci-dessus;

-Le conseil, la consultance, le management par intérim en organisation et gestion opérationnelles d'entreprises et de sociétés dans le domaine de la construction, la rénovation, la transformation et l'aménagement d'immeubles ;

-L'exercice de mandat d'administrateur/gérant de société ;

-La formation et l'accompagnement d'équipe technique dans le domaine de la construction en

généra! ;

-La gestion et la prospection de tous marchés privés ou publics ;

-Toutes opérations d'intermédiaire commercial : achat, vente, location, échange, exploitation,

diffusion de tous produits, accessoires et équipements relatifs à son objet; -Le commerce de gros d'automobile et d'autres automobiles légères;

-La vente et le placement de portes et de châssis en toutes matières, le placement de plinthes en toutes matières, de volets en toutes matières, le placement de ferronnerie, le recouvrement de corniches de pignons et de façades en toutes matières, le montage de portes blindées et de portes coupe-feu ainsi que l'installation de placards, de cuisines équipées et d'équipement de magasins. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses

activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de fondé de

pouvoirs ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses services et

Mentionner sur la dernière page du VpJ_et B; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso .Nom et signature.



v Au

""moniteur

"ô3

•—

+-•

'El "â3

bl es

produits.

Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés

personnelles et réelles à ses associés, gérants/administrateurs et tiers.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire, ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession."

- article 6 ', le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

" Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est divisé en trois cents parts sans

mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois centièmes de l'avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence de sept mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros nonante-

trois cents."

- ajout d'un article 6bis libellé comme suit : "Article 6bis - Historique du capital

Le capital social, initialement fixé à deux mille euros a été augmenté et porté à dix-huit mille six cents euros par décision de l'assemblée générale extraordinaire du trente et un mars deux mil quatorze."

- article 16 : les mots "à dix-huit heures" sont insérés entre les mots "de chaque année" et "pour

statuer".

DIXIEME RESOLUTION - rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur NYSSEN Didier, réviseur d'entreprises ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue du Parc, 69A, désigné par l'organe de gestion, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente et un décembre deux mil quatorze, soit à une date remontant à moins de trois mois, chacun des associés présents reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports. Le rapport de Monsieur NYSSEN Didier conclut dans les termes suivants :

" L'état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 {établie sous la responsabilité de l'Administrateur-gérant) de la Société en Commandite Simple « SCATTIBATI » ayant son siège social à 4683 VIVEGNIS, Rue du Cep, 2 a fait l'objet de notre examen limité.

Nos vérifications ont été effectuées conformément au prescrit de l'article 777 du Code des sociétés

et dans le respect des normes professionnelles.

Cet état nous paraît traduire d'une manière complète, fidèle et correcte, la situation de la société au

31/12/2013. Aucune surestimation de l'actif net n'a été relevée.

Il en ressort que l'actif net, tel que défini à l'AR. du 30/01/2001, est supérieur au capital et que, dès

lors, sous réserve de l'augmentation effective du capital dans le chef de la S.C.S. par incorporation du bénéfice reporté à concurrence de 3.332.41 € et par apports en numéraire de 13.267,59 € libérés à

concurrence de 2.653,52 € préalablement à ia passation de l'acte de transformation de la forme juridique, rien ne semble s'opposer à la transformation de la Société en Commandite Simple

« SCATTIBATI » en Société Privée à Responsabilité Limitée.

Fait à LIÈGE, ie 23 mars 2014.

HEYNEN. NYSSEN et C°

Société Civile sous forme de SPRL

Réviseurs d'Entreprises

Représentée par Didier NYSSEN et Fabien HEYNEN, réviseurs d'entreprises" Suit la signature.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en original au Greffe du Tribunal de Commerce de

Liège en même temps qu'une expédition des présentes.

ONZIEME RESOLUTION - PROPOSITION DE TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A

RESPONSABILITE LIMITEE

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet sociaux demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures

Mentionner sur la dernière page du VoletB: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.



"ô3

+-•

•M

'El "S

et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise de ia société en commandite simple, soit le numéro 0840.240.823, ainsi que son numéro d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, soit le numéro BE840.240.823.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et

un décembre deux mil treize, dont question ci-avant.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne

l'établissement des comptes sociaux.

DOUZIEME RESOLUTION - STATUTS

En vue de concrétiser cette modification de forme, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la

société privée à responsabilité limitée :

Article 1. Forme et dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée â responsabilité limitée. Elle est dénommée

"SCATTIBATI".

Article 2. Sièae social

Le siège social est établi à 4683 Oupeye (Vivegnis), rue du Cep, 2.

il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résuite.

Tout changement du siège social est publié â l'annexe au Moniteur belge par les soins de la

gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Obje t

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de

tiers ou en participation avec des tiers :

-Le plafonnage, le cimentage et la pose d'enduits; -Le parachèvement du bâtiment;

-Le placement de cloisons, de faux plafonds; -L'isolation thermique et acoustique; -La pose de teinture industrielle;

-Le sablage et le rejointoyage de façades;

-L'achat et la vente de tous types de matériaux;

-La pose de chape, carrelages, pierres naturelles et tous types de revêtement de sol;

-L'importation et l'exportation de tous produits et matériaux en relation avec les prestations de

services ci-dessus;

-Le conseil, la consultance, le management par intérim en organisation et gestion opérationnelles d'entreprises et de sociétés dans le domaine de la construction, la rénovation, la transformation et l'aménagement d'immeubles ;

-L'exercice de mandat d'administrateur/gérant de société ;

-La formation et l'accompagnement d'équipe technique dans le domaine de la construction en

général ;

-La gestion et la prospection de tous marchés privés ou publics ;

-Toutes opérations d'intermédiaire commercial : achat, vente, location, échange, exploitation,

diffusion de tous produits, accessoires et équipements relatifs à son objet; -Le commerce de gros d'automobile et d'autres automobiles légères;

-La vente et le placement de portes et de châssis en toutes matières, le placement de plinthes en toutes matières, de volets en toutes matières, le placement de ferronnerie, le recouvrement de corniches de pignons et de façades en toutes matières, le montage de portes blindées et de portes coupe-feu ainsi que l'installation de placards, de cuisines équipées et d'équipement de magasins. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet social similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses

activités.

La société.peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de fondé de

Mentionner sur la dernière page du Vpjet B ; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso .Nom et signature.



"ô3

•-.

V â– M

'El "â3 CQ

pouvoirs ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou â faciliter l'écoulement de ses services et produits.

Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés

personnelles et réelles â ses associés, gérants/administrateurs et tiers.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large. Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire, ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle sera dotée de la personnalité morale au jour du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du

Tribunal compétent.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. Il est divisé en trois cents parts sans

mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois centièmes de l'avoir social.

Le capital social est libéré à concurrence de sept mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros nonante-

trois cents.

Article 5bis. Historique du capital

Le capital social, initialement fixé à deux mille euros a été augmenté et porté à dix-huit mille six cents euros par décision de l'assemblée générale extraordinaire du trente et un mars deux mil quatorze.

Article 6. Vote par l'usufruitier éventuelE

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 7, Cession et transmission de parts 1) Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des

associés,

2) Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaïres proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli

recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli

recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à

sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents

statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées â leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8. Registre des parts

___w-mnnnmiminiimliwMriwHMWwsfa—**=*—. -- ——————— ———— --■--■■■ , ..... , .....■..■■■.■■■■—-

Mentionner sur la dernière page du Vpjet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.



* Au

moniteur-

•-.

S â– a

-�

t» J5

ej 09

-�

6X es

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir ia qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, ia durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 10. Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve

à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 11. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 13. Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le vingt-cinq juin, à dix-huit heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à ia majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 18. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 19. Dissolution - Liquidation

Mentionner sur la dernière page du ypJet.B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.



e—Moniteur-

"ô3

M ss

bl es

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Article 20. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection

de domicile au siège social.

Article 21. Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Article 22. Compétence judiciaire.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société, ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément

TREIZIEME RESOLUTION

La transformation de la société met fin de plein droit au mandat de l'administrateur-gérant L'assemblée décide de donner décharge à l'administrateur-gérant pour l'exercice de son mandat

pendant l'exercice social en cours.

Elle appelle aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée indéterminée : Monsieur SCATTINA Giovanni, domicilié à 4683 Oupeye (Vivegnis), rue du Cep, 2.

Son mandat est rémunéré.

QUATORZIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises et au Notaire

soussigné pour la coordination des statuts."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Alain MEUNIER, Notaire

Déposés en même temps i une expédition de l'acte; les rapports de l'organe de gestion; le rapport

du réviseur d'entreprise, la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Vpjet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;Nom et signature.
28/02/2014
ÿþ " rt1- :: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Dénomination : SCS SCATTIBATI

Forme juridique : Société privée à responsabilié limitée

Siège : Rue Des Prés 103

4020 LIEGE

N° d'entreprise : 0840.240.823

Oblet de l'acte : Transfert du siège social de la société

Texte : A la majorité l'assemblée générale décide de transférer le siège social à la Rue Du Cep à 4683 VIVEGNIS avec effet au 02.01.2014.

SCATTINA GIOVANNI SCATTINA STEVEN

Résen. au Monitel berge

1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ,

<14052860

~ ~,\

a' ~ ;~~`" . 1 9 -02- 914

ti

17 ~

Greffe

Mentionner sur la dernière page du volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/12/2014
ÿþ~   ,ir:j~~{

~

Mod 2,0

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Division LIEGE

Greffe 0 4 DEC. 20U



Dénomination : SPRL SCATTIBATI

Forme juridique : Société privée à responsabilié limitée

Siège : Rue Du Cep 2

4683 VIVEGNIS

N° d'entreprise : 0840.240.823

Objet de l'acte : Transfert du siège social de la société

Texte : A la majorité l'assemblée générale décide de transférer le siège social à la Rue Carpay 47 à 4683 VIVEGNIS avec effet au 01.12.2014.

"

ISCATTINA GIOVANNI

r Gérant



Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/10/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Und 2.5

III 111111111111 011

*11161270*



1;fio b

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique :

Siège

Objet de l'acte : Société en Commandite Simple

Rue des Prés, 103  4020WANDRE CONSTITUTION

Be. 2aPo. 323

SCAûTo ATD

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2011- Annexes du Moniteur belge

TITRE I : DENOMINATION  S1EGE OBJET  DUREE

Article I : Forme

La société prend la forme d'une société en commandite simple.

Article Ibis : Dénomination

La société est dénommée « SCATTIBATI », sur tous Ies documents qui émanent de la société (actes, factures, annonces, publications, etc) doivent figurer la dénomination de la société en entier ou en abrégé, précédée ou suivie immédiatement des mots « société en commandite simple » ou l'abréviation « SCS » ainsi que la mention du siège de la société. Toute personne qui intervient dans un document visé à l'alinéa premier où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la société.

Article 2 : Siège social

Son siège social est établi à 4020 WANDRE, rue des Prés, 103.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de la gérance, cette décision sera publiée aux annexes du Moniteur

Belge. La société pourra établir des agences et succursales sur décision de la gérance.

Article 3 : L'objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation

avec des tiers :

- le conseil, la consultance, le management par lnterim en organisation et gestion

opérationnelle d'entreprises et de sociétés dans le domaine de la construction, la rénovation, la transformation et l'aménagement d'immeubles ;

- l'exercice de mandat d'administrateur/gérant de société ;

- la formation et l'accompagnement d'équipe technique dans le domaine de la construction en

général ;

- la gestion et la prospection de tous marchés privés ou publiques ;

- toutes opérations d'intermédiaire commercial : achat, vente, location, échange, exploitation, diffusion de tous produits, accessoires et équipements relatifs à son objet.

EIle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses services et produits.

Elle peut accorder dans les limites légales des prêts et crédits et fournir toutes sûretés personnelles et réelles à ses associés, gérants/administrateurs et aux tiers.

A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe, susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.

Article 4 " Durée

La société est constituée en ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale délibérément dans les conditions requises par la loi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2011- Annexes du Moniteur belge

TITRE 2 : RESPONSABILITE  FONDS SOCIAL ET PARTS SOCIALES  DROITS ET OBLIGATIONS  AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL

Article 5 : Responsabilité

Le nombre d'associés ne pourra jamais être inférieur à deux.

Les associés commandités :

Les associés commandités sont tenus de manière solidaire et illimitée

Les associés commanditaires :

Les associés commanditaires sont passibles de dettes et pertes de la société jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont promis d'y apporter. L'associé commanditaire ne peut, même en vertu des procurations, faire aucun acte de gestion. Les avis, conseils, actes de contrôles et de surveillance et les autorisations données au gérant pour les actes qui sortent de leur pouvoir n'engagent pas les associés commanditaires. L'associé commanditaire est tenu solidairement à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition des conditions ci-dessus. Il est tenu solidairement à l'égard des tiers des engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement géré les affaires ou si son nom fait partie de la raison sociale.

Article 6 : Capital social

Le capital social est fixé à 2.000,00 E (deux mille) représenté par 100 parts sociales nominatives sans désignation de valeur

nominale, chaque part valant 1/100 (un centième) du capital social.

Le capital social est souscrit comme suit :

Le capital social est souscrit comme suit :

- SCA 1 TINA Giovanni, gérant de société, né à Hermalle-Sous-Argenteau, le deux janvier mil neuf cent soixante

trois, inscrit au registre national sous le numéro 630102-183-20, domicilié rue des Prés, 103 à 4020 WANDRE-LIEGE  époux de Madame PEREA TNNACO Ana Maria, née à Dos Hemenas (Espagne), le vingt mai mil neuf soixante et un, pour 51 parts ;

SCATTINA Steven, gérant de société, né à Hermallc-Sous-Argenteau, le vingt neuf décembre mil neuf cent quatre vingt six, inscrit au registre national sous le numéro 861229-311-30, domicilié rue Carpay, 47 à 4683 VIVEGNIS, célibataire, pour 49 parts.

Le capital social est entièrement libéré ce jour, en espèces ayant cours légal en Belgique.

Article 7 : Droits et obligations attachés aux parts sociales

Les droit des associés dans la société résultent seulement des présents statuts et, le cas échéant, de toutes actes ou décision sociales portant modification du capital ou de sa répartition, ainsi que des cessions ou transmission régulières sans que les parts sociales puissent être représentées par des titres négociables, nominatifs ou au porteur. Des copies ou extraits des statuts, actes ou documents, établissent les droits des associés peuvent être délivré par le gérant, qui en certifie la conformité, à tout associé qui en fait la demande et en a réglé les frais.

Article 8 : Augmentation et Réduction du Capital

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, notamment à l'occasion de l'admission de nouveaux associés. Cette augmentation s'opère soit par des apports nouveaux, soit par l'incorporation de réserves. Elle donne lieu à l'attribution de nouvelles parts.

La réduction est obligatoire dans le cas de rachat des parts par la société. Le montant de cette réduction est égal au montant des parts annulés par l'effet du rachat.

TITRE 3 : LES ASSOCIES

Articles 9 : Associés

Monsieur SCATTINA Giovanni, associé commandité est indéfiniment responsable.

Les autres sont associés commanditaires.

Article 10 :

Cession des parts des associés commandités

La cession de tout ou partie des parts d'un associé commandité ne pourra être effectuée qu'à un associé commandité qu'avec l'agrément de tous les autres associés commandités. Cette décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du gérant sur la requête de l'associé commandité ayant l'intention de céder. Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée. L'absence d'un associé à une assemblée, à moins qu'il n'ait voté par écrit ou ne se soit fait représenter, emporte son agrément. Il en est de même pour tout vote blanc. En cas de refus d'agrément des associés commandités, lequel est sans recours, les associés commandités opposants s'engagent à racheter les parts au prix qui a été proposé par l'associé commandité cédant.

Cession des parts des associés commanditaires

Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne qui n'est pas associé commandité ou commanditaire devra à peine de nullité, obtenir l'agrément des associés commandités et de la moitié au moins des associés commanditaires, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à le gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des

associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que

ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Article 11 : Décès

En cas de décès d'un des associés commandités, la société continue entre les associés commandités suivants. S'il n'y a plus

d'associés commandités, les associés commanditaires doivent procéder à la liquidation de la société.

En cas de décès d'un associé commanditaire, les conjoints, descendants et autres héritiers et légataires de l'associé

commanditaire deviennent propriétaires des parts.

TITRE 4 : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

Article 12 : Administration

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs-gérants désignés par les associés commandités parmi les

associés commandités statuant à la majorité simple.

Le mandat du gérant pourra être rémunéré.

Le mandat du gérant sortant non réélu, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Article 13 : Surveillance

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société. Seuls sont exclus de ces

pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à la compétence de l'Assemblée Générale. Tous les

actes qui engagent la société sont valablement signés par l'administrateur-gérant.

11 représente la société à l'égard des tiers en justice, soit en demandant, soit en défendant.

TITRE 5 : ASSEMBLEE GENERALE

Article 14 :

L'Assemblée Générale est composée de tous les associés. Les associés commandités ne peuvent se faire représenter.

Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire muni d'un pouvoir spécial.

Article 15 :

Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par lui. Les associés

commanditaires ne participent pas au vote.

Article 16 :

L'Assemblée Générale est convoquée par le gérant par lettre adressée au moins dix jours francs avant la date de la réunion en mentionnant l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'assemblée générale est convoquée au moins une fois l'an le 25 juin de chaque année, pour statuer notamment sur le bilan, le compte de résultat et annexes proposés par le gérant.

L'Assemblée générale doit être aussi convoquée par le gérant si un des associés commanditaires possédant au moins un cinquième des parts sociales en fait la demande ou par tout associé commandité.

Article 17 :

L'Assemblée Générale ne décide que sur les points mis à l'ordre du jour, à la majorité simple des voix présentes ou

représentées des associés commandités sauf dans les hypothèses ou la loi ou les présents statuts en disposent autrement.

Article 18 :

Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être traitées que si les associés commandités présents représentent au moins les deux tiers des voix attachées à l'assemblée des parts sociales. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemble délibérera valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentées.

Les décisions concernant les objets dont il est question à cet article doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix valablement émises des associés commandités.

Article 19 :

Les procès verbaux des Assemblées Générales sont inscrits ou insérés dans un registre spécial. Ils doivent être signés par

les membres du bureau qui en expriment le désir.

TITRE 6 : BILAN DECHARGE  BENEFICE  RISTOURNE

Article 20 : Bilan

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 21: Décharge

L'adoption par l'Assemblée Générale du bilan et du compte de résultat vaut décharge pour le gérant à moins que des

réserves n'aient été formulées

Réservé

au

Z`v~OnitehAP

bsge

Vole 4 B - Sute

Article 22 : Bénéfice

L'excédent favorable du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements jugés nécessaires, constitue le

bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légat jusqu'à concurrence d'un dixième du

capital social.

Le surplus sera à la disposition de l'Assemblée Générale qui pourra le verser à des fonds de réserve.

TITRE 7 : DISSOLUTION  LIOUIDATION

Article 23 :

En cas de dissolution de ta société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par tes soins

des liquidateurs nommés par les associés commandités et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les

soins du gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de liquidateur.

Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le code des sociétés, à moins que l'assemblée ne limite ces pouvoirs.

Article 24 :

Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est réparti entre les associés au prorata

des parts sociales détenues.

TITRE 8 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 25 :

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans que cette

irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Article 26 :

Tous droits et frais résultants du présent acte de son exécution sont à charge de la société.

TITRE 9 : SOUSCRIPTION

Article 27 :

Les comparants déclarent souscrire le nombre de parts ci-après :

Monsieur SCATTINA Giovanni à concurrence de 51 parts sociales pour la somme de 1.020,00 Euros (mille

vingt).

Monsieur SCATTINA Steven à concurrence de 49 parts sociales pour la somme de 980,00 Euros (neuf cent

quatre-vingt).

Le capital est donc fixé à 2.000,00 E.

ASSEMBLEE GENERALE

Réunis immédiatement en Assemblée Générale, les comparants décident de désigner Monsieur SCATTINA Giovanni comme administrateur-gérant.

Fait à Wandre, le 27 septembre 2011 en trois exemplaires, dont un restera au siège social, les deux autres étant destinés respectivement au bureau d'enregistrement et au guichet unique.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

I . Le premier exercice social commence le 27/09/2011 et se clôture le 31/12/2012.

2. L'administrateur-gérant reprendra le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au

nom de la société en formation, depuis le 01/09/201i.

SCATTINA Giovanni SCATTINA Steven

Associé Commandité Associée commanditaire

Administrateur-gérant









Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Coordonnées
SCATTIBATI

Adresse
RUE DU CEP 2 4683 VIVEGNIS

Code postal : 4683
Localité : Vivegnis
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne