29/04/2014 : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE - MODIFICATIONS DES STATUTS - RENOUVELLEMENT DES MANDATS
D'un acte reçu par le notaire associé Antoine RIJCKAERT à Eupen, le 27 mars 2014, non encore enregistré (article 173,1bis du code des droits d'enregistrement), il ressort que l'assemblée générale a pris les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION -AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE
1) Conformément à l'article 602 du Code des sociétés, les comparants nous remettent à l'instant :
a/ le rapport prescrit par la loi lorsque l'augmentation de capital comporte des apports en nature, dressé par Monsieur Alain MALMEDY, du bureau de réviseur « HLB Dodémont - Van Impe & Co », réviseur d'entreprises'
à Liège. ■. ■
Ce rapport daté du 13 mars 2014, qui restera ci-annexé, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS , ! L'apport en nature en augmentation'de capital de la S.A. SCHYNS-GOLDSTEIN consiste en l'apport de créances en comptes-courants appartenant â Paul SCHYNS, Pascale SCHYNS, Valérie SCHYNS et Isabelle:
SCHYNS.
L'apport en nature est évalué à 1.279.800 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en
nature ;
- la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ; - les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature consiste en 4.712 actions sans désignation de valeur nominale de la
S.A, SCHYNS-GOLDSTEIN, réparties comme détaillé précédemment.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération.
Fait à Liège, le 13 mars 2014.
Pour HLB Dodémont-Van Impe & Co, Réviseurs d'Entreprises, Alain MALMEDY»
b/ le rapport spécial dressé par le conseil d'administration, conformément à la loi, lorsque l'augmentation de
capital comporte des apports en nature.
Un exemplaire de ce rapport restera également annexé aux présentes.
Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce compétent, en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée déclare en outre avoir été clairement informée par le conseil d'administration et les apportants sur les modifications éventuelles qui auraient pu intervenir depuis la date du rapport précité et déclarent qu'il n'y a eu aucune modification notable dans la situation des biens apportés ni dans la situation financière de la
société.
2) Au regard de ces rapports, les biens ci-après décrits vont être apportés à la société en vue d'augmenter
son capital social, et notamment :
Apports en nature - Description - Condition des Apports
L'ensemble des actionnaires, savoir Monsieur Paul SCHYNS et Mesdames Pascale, Valérie, et Isabelle
SCHYNS, tous préqualifiés, déclarent tous vouloir apporter à la société la créance qu'ils détiennent à rencontre"
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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de la société. Créances qui sont inscrites au passif du bilan de la société et qui résultent de la distribution de dividendes décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2013 et sont par ailleurs plus
amplement décrites aux rapports ci-annexés.
La créance de Monsieur Paul SCHYNS sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan de la
société pour un montant de trois cent dix-neuf mille neuf cent cinquante Euro {319.950,00 €).
La créance de Madame Isabelle SCHYNS sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan de la
société pour un montant de trois cent dix-neuf mille neuf cent cinquante Euro (319.950,00 €).
La créance de Madame Valérie.SCHYNS sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan de la
société pour un montant de trois cent dix�neuf mille neuf cent cinquante Euro (319.950,00 €).
La créance de Madame Pascale SCHYNS sur la société figure comme dit ci-dessus au passif du bilan de la
société pour un montant de trois cent dix-neuf mille neuf cent cinquante Euro (319.950,00 €).
Pour le surplus, les comparants et l'assemblée se réfèrent à la description de l'apport tel qu'elle figure au
rapport du réviseur d'entreprise et au rapport de gestion précités,
Rémunération de l'apport en nature
La valeur des biens apportés est évaluée à une somme totale de UN MILLION DEUX CENT SEPTANTE-
NEUF MILLE HUIT CENTS EURO (1.279.800,00 €).
L'assemblée générale décide à l'unanimité et conformément aux conclusions du réviseur d'entreprises, de procéder à la rémunération de cet apport et de cette augmentation de capital à concurrence de la dite somme d'un million deux cent septante-neuf mille huit cents Euro (1.279.800,00 €) moyennant création de quatre mille
sept cent douze (4.712) nouvelles actions attribuées aux apportants comme suit ;
- à Monsieur Paul SCHYNS, en rémunération de son apport prédécrit de trois cent dix-neuf mille neuf cent
cinquante Euro (319.950,00 €) : mille cent septante-huit (1178) actions nouvelles.
- à Madame Pascale SCHYNS.en rémunération de son apport prédécrit de trois cent dix-neuf mille neuf cent
cinquante Euro (319.950,00 €) : mille cent septante-huit (1178) actions nouvelles.
- à Madame Valérie SCHYNS, en rémunération de son apport prédécrit de trois cent dix-neuf mille neuf cent
cinquante Euro (319.950,00 €) : mille cent septanté-huit (1178) actions nouvelles.
- à Madame Isabelle SCHYNS, en rémunération de son apport prédécrit de trois cent dix-neuf mille neuf
cent cinquante Euro (319.950,00 €) ; mille cent septante-huit (1178) actions nouvelles.
Chaque apportant accepte la rémunération lui attribuée.
SECONDE RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS
En tenant compte, de ce que le capital social tel qu'il a été mentionné plus haut s'est vu augmenté suite aux apports prédécrits, l'assemblée générale décide de modifier le texte de l'article 5 des statuts, qui sera
désormais libellé comme suit ; ,'•»'■■"
« Le capital social est fixé à un million neuf cent vingt-six mille huit cents Euro (1.926.800,00 €).
Il est représenté par sept mille hbnante-six (7.096) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées; chaque action re-présentant la sept mille nonante-sixième partie de l'avoir
social (1/7.096)."
TROISIEME RESOLUTION - MODIFICATION AUX STATUTS
L'assemblée déclare à l'unanimité qu'en date du 15 décembre 2011, tous les actionnaires ont procédé à la conversion de leurs titres au porteur en titres nominatifs, ainsi qu'il ressort du procès-verbal du conseil d'administration du 15 décembre 2011, enregistré au bureau de l'enregistrement d'Eupen, le 21 décembre
suivant, volume 6/48, folio 58, case 4.
L'assemblée prie en conséquence le notaire soussigné de modifier les statuts de la société et plus
particulièrement l'article 11, qui sera désormais libellé comme suit :
« Les actions sont nominatives, il sera ténu un registre des actionnaires au siège de la société. » QUATRIEME RESOLUTION - RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS
L'assemblée décide de renouveler le mandat des administrateurs à dater de ce jour et pour une nouvelle
période de six ans, qui prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire de l'année 2020.
Sont renouvelés, les mandats d'administrateur de : -Madame Jeanne Goldstein, NN 440510-054-23 ; -Monsieur Paul SCHYNS, NN 670727-069-92 -Madame Pascale SCHYNS, NN 690210-236-54
Le conseil d'administration ainsi renouvelé, nomme au poste de président du Conseil, Mme Jeanne
GOLDSTEIN et aux postes d'administrateurs délégués, Mesdames Pascales SCHYNS et Jeanne GOLDSTEIN. '
Pour extrait analytique conforme
Jacques RIJCKAERT, Notaire associé
A été déposée en même temps l'expédition complète du procès-verbal de l'assemblée générale et les
rapports de même que les statuts coordonnés
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers