SCHYNS GUY - MACHINES A BOIS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SCHYNS GUY - MACHINES A BOIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 864.606.035

Publication

04/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 28.08.2014 14495-0106-010
06/11/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4841 WELKENRAEDT, rue Nishaye, 15

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE -REDUCTION DE CAPITAL - AUTHENTIFICATION DE LA DECISION DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

D'un acte reçu par le Notaire Anna PONENTE, à Aubel, le quatorze octobre deux mil treize, suivi de la

mention: «Enregistré à Herve, le quinze octobre 2013 Vol, 5/32 Fol, 13 Case 16 six rôles - renvoi Reçu :

cinquante euros (-50,00 -) Le Receveur if»,

Il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " Schyns Guy 

Machines à Bois ", dont le siège social est établi à Welkenraedt, rue Nishaye, 15,

L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité

RAPPORTS:

Conformément aux articles 776 et suivants du Code des Sociétés, visant notamment la transformation d'une

société privée à responsabilité limitée en une société d'une autre forme, ont été établis les documents suivants :

-un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 juillet 2013

-le rapport de Baker Tilly Belgium Dorthu, Reviseurs d'Entreprises S.C.R.L., ayant ses bureaux à 4633 Soumagne, Rue de la Clef 39 - représentée par Anne DORTHU, Associée.

-le rapport justificatif établi par la gérance.

Les membres de l'assemblée confirment avoir eu connaissances desdits rapports et documents

antérieurement aux présentes et déclarent que le délai leur a été suffisant pour les examiner utilement.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« 8. Conclusions

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 31 juillet 2013 dressée par l'organe d'administration de la société anonyme «

SCHYNS GUY - MACHINES A BOIS »,

Les travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 59.426,99 ¬ est inférieur

au capital social de 2.573,01 ¬ , Il est toutefois supérieur au capital minimum requis pour la constitution d'une

société privée à responsabilité limitée.

Fait à Soumagne, le 9 octobre 2013

Baker Tilly Belgium Dorthu,

Reviseurs d'Entreprises S.C.R.L.

représentée par Anne DORTHU, Associée»

Dépôt des rapports : Un exemplaire de ces rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du

présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Verviers.

RESOLUTIONS

Après en avoir délibéré, l'assemblée prend les résolutions suivantes par un vote distinct pour chacune

d'elles et ce à l'unanimité des voix :

Première résolution : Transformation en société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée, le capital demeurant inchangé. .

Mentionner sur le dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1~o~é~i B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du



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N° d'entreprise : 0864.606.035

Dénomination

(en entier) : Schyns Guy - Machines à Bois

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenue par la société anonyme,

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au Registre des Personnes Morales de Verviers, soit le numéro 0864.606.035.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 juillet 2013 telle que cette situation est visée au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour le compte de la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux,

Deuxième résolution : Réduction de capital par remboursement d'une partie du compte courant de l'administrateur-délégué, Monsieur SCHYNS Guy, à concurrence de quarante-trois mille quatre cents euros (43.400,00 E)

L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de quarante-trois mille quatre cents euros (43.400,00 ¬ ), sans annulation de titres, pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), par remboursement d'une partie du compte courant du gérant, Monsieur SCHYNS Guy.

De telle sorte qu'à la suite de cette opération, ledit compte courant passera de septante-huit mille cent quatre-vingt-un euros soixante-deux cents (78.181,62 ¬ ) à trente-quatre mille sept cent quatre-vingt-un euros soixante-deux cents (34.781,62 ¬ ).

Le notaire attire l'attention de l'assemblée générale sur les dispositions de l'article 317 du code des Sociétés lequel dispose ce qui suit :

« Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La procédure s'introduit et s'instruit et la décision s'exécute selon les formes du référé.

Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société,

Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie. »

Sous réserve donc de l'article 317 précité, L'assemblée constate qu'en suite de ce qui précède

- la réduction de capital de quarante-trois mille quatre cents euros (43.400,00 ¬ ) est effectivement réalisée, - le capital social est actuellement de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ), représenté par six cent vingt parts sociales sans valeur nominale.

Le premier alinéa de l'article cinq des statuts est en conséquence ainsi modifié :

« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) et représenté par six cent vingt (620) parts sociales sans valeur nominale. »

Troisième résolution authentification de la décision de transfert de siège social

L'assemblée générale décide d'authentifier la décision de transfert de siège social, conformément à l'article deux des statuts.

Le premier alinéa de l'article deux des statuts est en conséquence ainsi modifié

« Le siège social est établi à Welkenraedt, rue Nishaye, 15. »

Quatrième résolution : Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée :

« STATUTS.

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 - Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « Schyns Guy  Machines à Bois ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L ', reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "RPM", suivie de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que du numéro d'entreprise.

Article 2. -- Siège social

Le siège social est établi à Welkenraedt, rue Nishaye, 15.

li peut être transféré partout en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles Capitale, par simple décision de la gérance, à publier par ses soins aux Annexes du Moniteur belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales,

agences ou dépôts, partout où elfe le juge utile, en Belgique et à l'étranger.

Article 3.  Objet social

La société a pour objet

- le commerce de machines et outils, à mains et électroportatifs, destinés à travailler le bois ;

- l'entretien et le dépannage desdites machines et outils en ce compris le tournage de pièces ;

- le commerce d'outils destinés à travailler le métal ;

- l'installation de systèmes d'aspiration et de dépoussiérage et de chauffage de locaux où s'exercent les

métiers du bois ;

- l'installation de cabines de peinture du bois ;

- le commerce du bois sur pied et/ou coupé, mécanisé ou non.

Elle peut s'intéresser à toute société poursuivant un but analogue au sien, ainsi que dans toutes entreprises

qui sont de nature à contribuer à la réalisation de son objet social.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social, ou qui serait de

nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Article 4. - Durée

La durée de la société n'est pas limitée.

La société commence ses activités à compter de sa constitution par le dépôt de ses statuts au greffe du

tribunal de commerce.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

Article 5. - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) et représenté par six cent vingt (620)

parts sociales sans valeur nominale.

Toutes et chacune des parts sociales ont été libérées lors de la constitution de la société. Article 6.  Nature

des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise

de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

Article 11. - Gérance

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non,

et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de

l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Article 12. - Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus

étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant,

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à

telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations.

Article 14 - Rémunérations

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 15,  Démission et révocation des gérants

Le ou les gérants non statutaires peuvent se démettre de leurs fonctions, en prévenant le ou les associés

trois mois au moins à l'avance par lettre recommandée.

Un gérant non statutaire est révocable ad nutum par décision de l'associé unique ou de l'assemblée

générale des associés statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentée.

Un gérant statutaire n'est pas révocable, sauf pour motifs graves, ou par décision de l'associé unique ou, en

cas de pluralité d'associés, par décision unanime des associés.

Article 16, - Responsabilité

Les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et

des fautes commises dans leur gestion.

Les gérants sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages

et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du code des sociétés ou des statuts sociaux. lis ne seront

déchargés de cette responsabilité quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute

ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils

en auront eu connaissance.

Article 17. - Contrôle

Pour autant que la société y soit tenue par la loi, la surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs

commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés pour trois ans au

plus,





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge Toutefois, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés et bénéficiera de l'exception prévue à l'article 141, 2° du Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, chaque associé ayant dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire,

Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article 18.  Assemblée générale

11 est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin à vingt heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Article 19. - Convocations

La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit obligatoirement la convoquer à fa demande d'associés représentant au moins un cinquième du capital.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés, aux porteurs d'obligations, aux gérants et aux commissaires quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des sociétés. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPART1T1ON

Article 24 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.

Article 25,  Ecritures sociales

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Dans la mesure où la loi l'exige, [a gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions du Code des sociétés.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur fa décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.

Article 26. - Distribution

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Article 27.  Publicité du rapport de gestion

La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s'adressant au siège social peut prendre connaissance du dit rapport et en obtient une copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications par l'article 96 du Code des Sociétés.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 28. - Dissolution

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Article 29. - Répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

Article 30.  Perte du capital

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au F

Moniteur belge

Volet B - suite

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur au montant fixé à l'article 333 du Code des sociétés, tout intéressé peut demander la dissolution de ia société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Cinquième résolution : répartition des parts sociales.

Les parts sociales représentant le capital social de la société privée à responsabilité limitée sont réparties entre les associés, proportionnellement à leurs droits antérieurs dans la société anonyme, à savoir :

1) Monsieur SCHYNS Guy, précité : six cent dix-neuf (619) parts sociales.

2) Monsieur SCHYNS André, précité : une (1) part sociale

Sixième résolution : Nomination du gérant.

L'assemblée décide de fixer le nombre des gérants à une personne et appelle à ces fonctions, Monsieur

SCHYNS Guy, précité, qui accepte.

Le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit.

Septième résolution : Commissaire.

L'assemblée décide ensuite de ne pas nommer de commissaire, la société ne dépassant pas les critères

prévus par la loi.

Huitième résolution : Pouvoirs au gérant.

L'assemblée confère au gérant, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui

précèdent,

Pour extrait analytique conforme,

Anna PONENTE

Notaire à Aube!

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport du Réviseur d'entreprises, rapport de l'administrateur et situation comptable au 31 juillet 2013 - coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 14.08.2013 13422-0546-013
17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 14.08.2012 12406-0505-013
11/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 05.08.2011 11383-0241-011
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 27.08.2010 10493-0430-010
03/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 27.08.2010 10475-0025-011
07/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 30.09.2008 08769-0107-013
24/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 21.12.2007 07840-0077-009
07/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 16.06.2006, DPT 31.08.2006 06770-3876-013
28/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 17.06.2005, DPT 22.09.2005 05701-0511-013
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 19.07.2016 16329-0390-010

Coordonnées
SCHYNS GUY - MACHINES A BOIS

Adresse
RUE NISHAYE 15 4841 HENRI-CHAPELLE

Code postal : 4841
Localité : Henri-Chapelle
Commune : WELKENRAEDT
Province : Liège
Région : Région wallonne