SCOFI

Dénomination : SCOFI

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 547.899.253

Publication

26/03/2014

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MOD WORD 99.7

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : Sit . S3

D�nomination

(en entier) : SCoFi

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4550 Nandrin Parc de la Gotte, 56

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte dress� par le Notaire associ� Philippe DUSART, � Li�ge, le 10 mars 2014, il r�sulte que

Monsieur GRIGNET Yvan Jean, n� � Jemeppe-sur-Meuse, le 31 juillet 1951, domicili� � 4550 Nandrin, Parc de la Gotte, 56.

Comptable-fiscaliste agr�� sous le num�ro: 101.452

Ci-apr�s d�nomm� �le comparant�.

Le comparant a requis le Notaire soussign� d'acter en la forme authentique qu'il constitue une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � SCoFi �, ayant son si�ge social � 4550 Nandrin, Parc de la Gotte, 56, dont le capital social souscrit s'�l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600,00-E), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Ces cent (100) parts sociales sont souscrites en esp�ces par l'associ� unique.

-Que chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence de deux/tiers, soit un capital de douze mille quatre

cents euros (12.400 EUR).

-Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial num�ro BE66 3631 3184 2743,

ouvert conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s de la

Banque � ING�.

L'attestation de ce versement, d�livr�e par la susdite banque � une date ne remontant pas � plus de trois

mois, demeurera conserv�e au dossier du Notaire soussign�.

-Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

STATUTS

TITRE L ; FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1, : Forme - D�nomination

La soci�t� a la forme juridique d'une soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

sous la d�nominati�n � SCoFi �.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : "Soci�t� civile � forme

de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales : "SC I SPRL",

Article 2. ; Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli 4550 Mandrin, Parc de la Gotte, 56.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, par d�cision du/des g�rant(s),

compte tenu des lois sur l'emploie des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du/des g�rant(s)r

Le(s) g�rant(s) peut/peuvent en Belgique ou � l'�tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, agences, succursales et filiales,

Article 3. : Objet social

La.soci�t� a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers

1) les activit�s civiles mentionn�es par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions

comptables et.fiscales

-l'organisation des services comptables et le conseil en ces mati�res;

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la cl�ture des �critures comptables propres � l'�tablissement des

comptes;

-la d�termination des r�sultats et la r�daction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions l�gales en la mati�re;

-les conseils en mati�res fiscales, l'assistance et la repr�sentation des contribuables ;

2) les conseils en mati�res juridiques, et plus particuli�rement en mati�re de cr�ation et de liquidation de soci�t�s;

3) bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, fiscale et sociale;

4) toutes les op�rations qui pr�sentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la soci�t� pour autant que ces Op�rations soient en conformit� avec la d�ontologie applicable � la profession de comptable (fiscaliste) agr�� I.P.C.F.,(Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes).

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s civiles, dot�es d'un objet social similaire.

fille pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Elle pourra �galement accomplir, dans les strictes limites de ia d�ontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Article 3bis.: Restrictions � l'exercice des activit�s

Toutefois, il faut noter que les activit�s �num�r�es � l'article 49 de ta loi du 22 avril 1999 et dont question � l'objet social doivent �tre accomplies, lorsqu'elles sont exerc�es en Belgique, par ou sous la direction effective d'au moins une personne physique ayant la qualit� de comptable ou de comptable-fiscaliste ou une qualit� reconnue �quivalente en Belgique ou � l'�tranger. Ce comptable ou comptable-fiscaliste est, � raison des activit�s dont l'accomplissement ou la direction effective lui est confi�, soumis personnellement � la discipline de l'Institut (IPCF).

Article 4, : Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TITRE Il. : CAPITAL - PARTS SOCIALES OBLIGATIONS.

Article 5. ; Capital

Le capital social souscrit est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600� ), repr�sent� par cent (100) parts

sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Article 6.: Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le(s) g�rant(s) d�cide(nt) souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux

�poques et pour les montants fix�s par le(s) g�rant(s).

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de

l'int�r�t l�gal augment� de deux points, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s

n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7. ; Indivisibilit� des titres / Division de propri�t�

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les titres nominatifs grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toutes les obligations �mises par la soci�t�.

- Article 8, ; Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations

1, Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre,

1i est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

Il contient :

1Ja d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2.l'indicatiion des versements effectu�s;

3.1es transferts de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur

mandataire, en cas de 'cession entre .vifs; par le(s) g�rant(s) et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour

cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires de titres.

2, Obligations

La soci�t� peut contracter des emprunts par voie d'�mission d'obligations nominatives.

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Article 9.: Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par l'article 302 et suivants du Code des soci�t�s.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux paragraphes pr�c�dents ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l'article 249 du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital.

Si le droit de propri�t�, des parts concern�es est scind� entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de pr�f�rence appartiendra au nu-propri�taire, sauf d�cision contraire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les anciennes parts.

Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les parts gui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufr�itier, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�. Article 10.: R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tr� d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316 � 318 du Code des soci�t�s.

Article 11. Cession et transmission des parts

1. Cession et transmission de parts au cas o� la soci�t� est unipersonnelle

1.a) Cession entre vifs

Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � un autre

membre de l'IPCF qu'il l'entend.

1.b) Transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci.

2, Cession et transmission au cas o� la soci�t� contient plusieurs associ�s

A)Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associ� ou d'un h�ritier en ligne directe ou du conjoint d'un associ�.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises � l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

B)L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation de l'identit� du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de c�der et le prix propos�.

Les associ�s sont tenus de r�pondre par lettre recommand�e, dans le mois, � la demande d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, les associ�s seront cens�s ne pas s'opposer � la cession.

C)Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire,

Les associ�s qui se sont oppos�s � la cession ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

D)Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est tenu compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de l'�volution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera d�termin�, � d�faut d'accord, suivant fes normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.0 (Institut des Experts Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la fixation d�finitive de la valeur. A l'expiration de ce d�lai, les ayants droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

Article l'Ibis.: Restrictions � la structure de l'actionnariat

Conform�ment � l'article 8, alin�a 1er, 4�, de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale, modifi� par l'arr�t� royal du 30 septembre 2009, la majorit� des droits de vote dont disposent fes associ�s ou actionnaires, doit �tre en possession de membres de l'Institut (IPCF) ou de personnes qui ont � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

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TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRESENTATION

Article 12. : G�rant(s)

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e � d�terminer par l'assembl�e g�n�rale, et est en tout temps r�vocable par elle.

Conform�ment � l'article 8, alin�a 1er, 5�, de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale, modifi� par l'arr�t� royal du 30 septembre 2009, la majorit� des g�rants et de fa�on plus g�n�rale, des mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour compte de la soci�t�, doivent �tre agr��s individuellement aupr�s de i'iPCF ou poss�der � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit� (sauf s'il n'y a que deux mandataires et que l'un de ceux-ci est membre de l'IRE ou de I'IEC).

Lorsque l'organe de gestion n'est compos� que de deux membres, un membre doit �tre nomm� parmi les membres de l'Institut et le deuxi�me membre peut �tre nomm� parmi les membres de l'IRE ou les membres externes de l'IEC ou parmi les personnes qui poss�dent � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix pr�pond�rante lors des d�cisions de l'organe de gestion.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, une personne physique comptable ou comptable-fiscaliste en qualit� de repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au noms et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant permanent est personnellement soumis � la d�ontologie de l'institut (IPCF).

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, fe mandat du/des g�rant(s) n'est pas r�mun�r�.

Article 13, ; Administration interne

Le(s) g�rant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � ia r�alisation de l'objet de la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration,

Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14.: Repr�sentation externe

Le(s) g�rant(s) repr�sente(nt) la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant. En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement, conform�ment � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15, ; D�l�gation - Mandat sp�cial

Le(s) g�rant(s) peut/peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�, dans les limites de leur comp�tence professionnelle et sous r�serve des limites l�gales relatives au port du titre et � l'exercice de la profession de membre de I'IPCF.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes d�termin�s sont admises.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la responsabilit� du/des g�rant(s), en cas de d�passement de son/leur pouvoir de d�l�gation.

Conform�ment � l'article 8, alin�a 1er, 5�, de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale, modifi� par l'arr�t� royal du 30 septembre 2009, les personnes auxquelles une d�l�gation a �t� confi�e en mati�re d'activit�s comptables devront �gaiement �tre agr��es individuellement aupr�s de l'IPCF ou poss�der � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de c�mptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�.

Article 16. z Responsabilit�

Le(s) g�rant(s) sont responsable(s), conform�ment au droit commun, de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Article 17. ; Int�r�t oppos�

Si un/des g�rant(s) a/ont ou un membre du coll�ge de gestion, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion, il doit se confirmer aux dispositions l�gales pr�vues � l'article 259 du Code des soci�t�s.

TITRE IV. - CONTROLE

Article 18.: Contr�le de la soci�t�

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des

comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations �

constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises,

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

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TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 19. : Assembl�e g�n�rale annuelle

II est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque dernier vendredi du mois de juin � 10h00.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s.

Elles contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets � traiter et sont faites par lettres recommand�es

envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la

soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants. En m�me temps que cette convocation, il est adress�

une copie des documents qui doivent �tre transmis en vertu du Code des soci�t�s.

Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associ�s sont pr�sents � l'assembl�e.

Article 21.: Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, et doit

toujours �tre tenue sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22, : Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les

convocations,

Article 23. : Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le plus �g�

des associ�s pr�sents,

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas �tre

associ�s.

Il est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

Article 24. : D�lib�ration - R�solutions

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas o� la loi exige un quorum de pr�sence.

b) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que ta loi n'exige une

majorit� sp�ciale,

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorit� � l'assembl�e g�n�rale.

En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e,

Les g�rants non statutaires et commissaires sont �lus � la majorit� simple. Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il

est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

premier vote.

En cas de parit� des voix, le candidat le plus �g� est �lu,

c) prise de d�cision par �crit

Les associ�s peuvent � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique,

Article 25.: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Conform�ment � l'article 8, alin�a 1er, 4�, de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale, modifi� par l'arr�t� royal du 30 septembre 2009, ta majorit� des droits de vote dont disposent les associ�s, doit �tre en possession de membres de l'Institut ou de personnes qui ont � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en ex�cution de trait�s internationaux ou moyennant r�ciprocit�,

Article 26. Vote - Repr�sentation

a)Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

b)En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la r�union.

Article 27.: Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu.

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale appartenant en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les copropri�taires.

Si les propri�taires en indivision ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent d�signera un administrateur provisoire � la requ�te de la partie la plus diligente, � l'effet d'exercer les droits en question, dans l'int�r�t des ayants-droit.

c)Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire qui a constitu� le gage.

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Article 28.: R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes

les parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'Il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix,

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la

r�union.

Article 29. ; Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui ie souhaitent,

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social,

Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par un g�rant,

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS.- RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION

Article 30.: Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la soci�t� commence le ler janvier de chaque ann�e et se termine le 31 d�cembre.

A la fin de chaque exercice social, le(s) g�rant(s) dresse(nt) un inventaire et �tabli(ent) les comptes annuels, conform�ment aux dispositions de l'article 92 du Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Le(s) g�rant(s) �tabli(ssen)t ensuite un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il(s) rendent) compte de sa/leur gestion, pour autant que ce document soit exig� par la loi.

Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s aux articles 95 et 96 du Code des soci�t�s, pour autant qu'ils soient d'application.

Le(s) g�rant(s) remet(tent) les pi�ces �num�r�es � l'article 92 du Code des soci�t�s, avec le rapport de gestion, au(x) �ventuels commissaire(s) ou les tientltiennent � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de commissaire dans ia soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle.

Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la soci�t�, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport �crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions contenues dans les articles 143 et 144 du Code des soci�t�s.

Quinze jours avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents �num�r�s � l'article 283 du code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le(s) g�rant(s) d�pose(nt), les documents �num�r�s aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des soci�t�s � la Banque Nationale de Belgique.

TITRE VII, - AFFECTATION DU BENEFICE

Article 31.

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins

un/vingti�me pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque te fonds

de r�serve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le(s) g�rant(s),

TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la

soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas

entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes

les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un

nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution,

Article 33.: Causes de dissolution

a) G�n�ral

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des soci�t�s, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� ia perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour ia modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es � l'article 332 du Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant Inf�rieur au quart du c�pital soci�l, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

+. F R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des soci�t�s,

tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 34, : Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa

liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-c�.

Article 35. ; Nomination de liquidateur(s)

A d�faut de nomination de liquidateur(s), le(s) g�rant(s) en fonction au moment de la dissolution est/sont de

plein droit liquidateur(s).

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix,

nommer ou r�voquer un ou plusieurs liquidateurs.

Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le mode de liquidation.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des g�rant(s).

Article 36.: R�partition

L'actif net subsistant sera partag� de la mani�re suivante

a)par priorit�, les actions seront rembours�es � concurrence de la partie du capital qu'elles repr�sentent,

apr�s d�duction des versements qui resteraient encore � effectuer.

b)le solde �ventuel sera r�parti par parts �gales entre toutes les actions.

TITRE IX, - DISPOSITIONS.GENERALES

Article 37. : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, �ventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38.: Election de domicile

Tout associ� en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en" nom, g�rant ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, ou � l'�tranger, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

Article 39. Dispositions l�gales reprises dans ces statuts

Les clauses statutaires qui se bornent � reproduire des dispositions l�gales du Code des soci�t�s sont mentionn�es dans les pr�sents statuts � titre informatif et n'acqui�rent pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caract�re de clause statutaire dans le sens et pour l'application de l'article 284 du Code des soci�t�s.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera cl�tur� le 31 d�cembre 2014.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en 2015.

NOMINATIONS

Le fondateur nomme, conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, comme g�rant pour une dur�e

' illimit�e :

Monsieur Yvan GRIGNET, pr�nomm�, qui accepte son mandat,

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, son mandat sera exerc� � titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Philippe DUSART

Notaire associ�

D�pos� en m�me temps : une exp�dition de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 28.08.2016 16504-0101-009

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Adresse
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Code postal : 4550
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Commune : NANDRIN
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