SENIORIE DU VAL

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SENIORIE DU VAL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 435.615.023

Publication

23/05/2014
ÿþrkid zo

rei.c?~i

~..,

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait conforme,

SA ARGEF, représentée par Jean Michel VOYER Gérant

Déposé en même temps : projet de scission

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N' d'entreprise : 0435615023 Dénomination

(en entier) : SENIORIE DU VAL

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DU VAL NOTRE DAME 381 - 4520 WANZE

Obiet de l'acte: DEPOT PROJET DE SCISSION

Projet de scission partielle par absorption par la société anonyme dénommée GERIVAL, société absorbante de la société privée à responsabilité limitée SENIORIE DU VAL, société absorbée.

imenlnmpuu

Réservé

au

Moniteur

belge

TUNAL l~~f ~~'~' ~,',.

z >:~~~~r~~

Quai el'Arona, 4

4500 HUY

1ie MAI 2014

11/06/2014 : HU036752
12/08/2014
ÿþe...- MOD WORD 11.1

1 Vit&ïîj Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I

TRIBUNAL DE COMMERCE

Quai d'Aroj& 4

4dnoU E114

Gre e

Réservé 1 au

Moniteur

belge

1 0111

MILE

II

1111

,

N° d'entreprise : 0435.615.023

Dénomination

(en entier) : SENIORIE DU VAL

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du val notre dame 381 à 4520 Wanze

(adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte :scission partielle - augmentation de capital

D'un acte reçu le 3 juillet 2014 par le notaire associé Gaëfan QUENON de résidence à Templeuve, il résulte

que l'assemblée géérirale extraordinaire a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Projets et rapports de scission

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des documents mis

gratuitement à la disposition des actionnaires conformément à la loi:

- le projet de scission établi par les conseils d'administration des sociétés participant à la scission partielle

par actes sous seing privé et déposés le 14 ruai 2014 au greffe du tribunal de commerce de Huy;

- les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de chacune des sociétés concernées par la

scission partielle ;

- les rapports de gestion de chacune des sociétés concernées par la scission partielle ;

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide dé faire usage de la disposition légale prévue à l'article 734 du Code des sociétés.

Il sera toutefois établi, à l'occasion du procès-verbal de la société bénéficiaire, le rapport de contrôle des

apports en nature dressé conformément à l'article 602 du Code des sociétés.

Cette renonciation est adoptée, par un vote exprès, à l'unanimité.

TRO1SIEME RESOLUTION

Monsieur le Président déclare complémentairement et l'assemblée constate que toutes les formalités, les

informations et les communications préalables à la scission partielle, ont bien été exécutées dans le respect des

règles prescrites par le Code des sociétés.

L'assemblée décide, conformément à l'article 677 du Code des sociétés, la scission partielle de la présente

société par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la société bénéficiaire, la société

anonyme « GER1VAL »

Le transfert d'une partie du patrimoine étant son patrimoine immobilier et les crédits y afférents comprend,

sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2013, les éléments suivants :

Activement

Commune de WANZE -5 ème division anciennement VINALMONT

Une maison de repos avec terrain sise rue du Val Notre Dame 381 cadastrée section C numéro 297K pour

une contenance de 36 ares 2 centiares.

Passivement

Crédit d'investissement conclu avec la SA FORTIS

Montant nominal : 960.000,00 EUR

Taux 5,61 %

180 échéances mensuelles de 7,940,06 EUR, remboursables à partir du 31/07/2008.

Suivant le tableau de reconstitution du prêt, le solde restant dû en capital au 31/12/2013 s'élève à

698.053,16 EUR.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de fixer la valeur d'échange conformément au projet de scission.

En conséquence, compte tenu de ce que la société bénéficiaire est seule actionnaire de la société scindée

partiellement, il n'y a pas à procéder à une réelle valeur d'échange ..

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé au

Moniteur belge

e

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ris

.4- -

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet E3 - suite

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide en conséquence qu'aucune action de la société bénéficiaire de ne sera créée et

attribuée aux actionnaires de la société scindée

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'adapter les statuts au code des sociétés et par conséquent

-De supprimer à l'article 15 « l'article 62 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » et de le

remplacer par « le code des sociétés »

-De supprimer à l'article 17 « de l'article 64 paragraphe 2 des lois coordonnées sur les sociétés

commerciales » et de le remplacer par « du code des sociétés ».

-De supprimer à l'article 28 « dans les articles 181 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés

commerciales » et de le remplacer par « aux articles concernés du code des sociétés »

Elle décide également d'exprimer en euro le capital tel qu'il avait été augmenté par décision de l'assemblée

générale du 28 février 1996 et de remplacer l'article 5 des statuts par. l'article suivant :

«article 5

Le capital social est fixé à quarante-trois mille trois cent quatre-vingt-un euros trente-sept cents (43.381,37)

et est représenté par 1750 actions sans désignation de valeur nominales, entièrement libérées et représentant

chacune un mille sept cent cinquantième de l'avoir social »

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée confère à Monsieur Jean-Michel VOYER les pouvoirs les plus étendus aux fins de veiller au

déroulement des opérations de scission partielle et à l'application des effets légaux de cette scission

Déposé en même temps que les présentes : expédition de l'acte

signé par Gaétan QUENON - notaire associé

17/06/2013 : HU036752
26/06/2012 : HU036752
16/06/2011 : HU036752
28/09/2010 : HU036752
10/06/2009 : HU036752
20/06/2008 : HU036752
07/06/2007 : HU036752
15/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 10.06.2015 15166-0153-031
30/06/2006 : HU036752
30/06/2005 : HU036752
04/08/2004 : HU036752
03/03/2004 : HU036752
06/08/2003 : HU036752
24/08/2002 : HU036752
26/08/1999 : HU036752
18/11/1988 : HU36752
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 31.05.2016, DPT 16.06.2016 16179-0093-026

Coordonnées
SENIORIE DU VAL

Adresse
RUE DU VAL-NOTRE-DAME 381 4520 WANZE

Code postal : 4520
Localité : WANZE
Commune : WANZE
Province : Liège
Région : Région wallonne