SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SERVICES
Dénomination : SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.528.392

Publication

30/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Forme juridique : OCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DU MOUSTIER 18 A 4633 SOUMAGNE (MELEN)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Dominique VOISIN, Notaire à Soumagne, le 21 juin 2012, en cours d'enregistrement,

IL RESULTE QUE :

ONT COMPARU :

1/ Mademoiselle JUSZCZAKIEWICZ Marie Jessie Jacqueline (registre national numéro 780202-040-97), née à Liège le 2 février 1978, célibataire, demeurant et domicilié à 4633 Soumagne (Melen), rue du Moustier 18,

2/ Monsieur BOUCHAERT Sébastien Alain Jacqueline Christian (registre national numéro 770602-127-17), né à Liège le 2 juin 1977, célibataire, demeurant et domicilié à 4621 Fléron, rue Surfossé 7.

Comparants dont l'identité bien connue du Notaire soussigné a été établie au vu de leur carte d'identité.

TITRE UN - CONSTITUTION

A. CONSTITUTION

Lesquels comparants déclarent constituer une société commerciale ayant emprunté la forme d'une' société privée à responsabilité limitée dénommée "SERVICES +", ayant son siège social à 4633 Soumagne (Melen), rue du Moustier 18, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (EUR 18.600,00), représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites

B. SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les fondateurs déclarent souscrire la totalité des cent quatre vingt six (186) parts sociales, Mademoiselle JUSZCZAKIEWICZ prénommée à concurrence de cent quatre vingt quatre (184) parts sociales et Monsieur BOUCHAERT prénommé à concurrence de deux (2) parts sociales.

Soit cent quatre vingt six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR).

lis déclarent et reconnassent que chacune des parts sociales souscrites a été libérée à concurrence d'un tiers par deux versements en numéraire et que le montant de ces versements, soit SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200,00 EUR) a été déposé â un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque « BNP PARIBAS FORTIS», sous le numéro BE42 0016 7211 0854, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés,

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi, au vu de l'attestation du dépôt préalable délivrée par ladite banque.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200,00 EUR).

C. PLAN FINANCIER



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Nous, Notaire soussigné, attestons qu'un plan financier, signé par les comparants et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation nous a été remis.

Ledit plan financier a été vu et est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés. Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229, 5° du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

D. CONDITIONS D'AGREATION

Les comparants déclarent en outre avoir été informés par le Notaire soussigné de la nécessité de s'informer auprès de l'organisme compétent des conditions d'agréation émises pour l'exercice de l'activité que la société envisage d'entreprendre.

B - STATUTS

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE UN : forme - dénomination.

La société est constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée et est

dénommée « SERVICES +».

Cette dénomination, qui figurera sur tous les documents émanant de la société, doit toujours

être précédée ou suivie des mots « Société Privée à Responsabilité Limitée », en abrégé « SPRL ».

ARTICLE DEUX : siège social.

Le siège social est établi à 4633 Soumagne (Melen), rue du Moustier 18.

Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance qui a tous

pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce

transfert n'entraîne pas changement de langue.

Tout changement du siège social fera l'objet d'une publication au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,

succursales, agences, dépôts ou comptoirs tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS : objet.

La société a pour objet

- La prise de participation directe ou indirecte dans toute société ou entreprise de droit belge ou de

droit étranger, commerciale, industrielle, financiére, mobilière et/ou immobilière ;

- Le contrôle de gestion, la gestion ou la participation à celles-ci par la prise de mandats au sein

desdites sociétés ou entreprises,

- La constitution, la valorisation et la gestion d'un patrimoine immobilier propre ;

- L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières ou immobilières, de tous droits

sociaux et d'une manière plus générale, toutes opérations du portefeuille ainsi constitué ;

- L'organisation et la gestion d'événements économiques ou sportifs, culturels ; elle pourra offrir ses

services dans le cadre de toutes activités commerciales, de marketing ou publicitaires. Elle pourra

acquérir tous brevets, licences ou marques commerciales et en concéder l'usage ;

- L'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingéniérie et toutes prestations de services dans le

cadre des activités prédécrites, notamment l'élaboration de concepts au sens large du terme et sans

que cette énumération ne soit limitative.

ARTICLE QUATRE : durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification des statuts.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

ARTICLE CINQ : capital social.

Le capital social est fixé à DIX HUiT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR).

il est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un / centre quatre vingt sixième de l'avoir social.

Par l'effet des souscriptions ci-dessus constatées, le capital social se trouve intégralement

souscrit, et libéré à concurrence d'un/tiers.

ARTICLE SIX : augmentation de capital - droit de préférence.

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En cas d'augmentation du capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, conformément à l'article 309 du Code des Sociétés.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Si ce droit n'a pas été entièrement exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de la sorte, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrits ci-avant peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article neuf des statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des trois quart du capital social.

TITRE Ill : TITRES

ARTICLE SEPT : registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social.

Le registre des parts sociales contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de ses parts, l'indication des versements effectués et les transferts ou transmissions de parts.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ce registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de !a société ou des tiers qu'à dater de leur inscription dans ce registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE HUIT : indivisibilité des titres.

Les parts sont indivisibles.

Chacune d'elles donne une voix à l'assemblée générale et confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard la propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part entre usufruit et nue propriété, et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, qui détient seul le droit de vote y attaché.

ARTICLE NEUF : cession et transmission de parts.

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,

à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne

directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point A ci-avant, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

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A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour .moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs, Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE DIX : administration - gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera sensé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale statuant à la majorité simple, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE ONZE : pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, ta totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut, conformément à l'article 257 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi et les statuts réserve à l'assemblé générale, et représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant eh demandant qu'en défendant.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE DOUZE : rémunération.

L'assemblée générale décide de rémunérer ou non le mandat de gérant.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements dont le remboursement sera obtenu sur production de pièces justificatives.

ARTICLE TREIZE : intérêt opposé de nature patrimoniale.

S'il y a un collège de gestion, le membre de ce collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de suivre la procédure prévue à l'article 259 du Code des Sociétés avant la prise de décision ou la réalisation de l'opération.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans une telle opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise / l'opération ne pourra être effectuée pour

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le compte de la société que par un mandataire ad hoc conformément à l'article 260 du Code des Sociétés.

ARTICLE QUATORZE : surveillance - contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés définissant la notion de « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

Chaque associé possède alors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE QUINZE : tenue et convocation.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le troisième mercredi du mois de juin à dix huit heures trente minutes, Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire - réviseur, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner aux gérant(s) (et commissaire).

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour.

Elles sont faites par lettres recommandées à la poste envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE SEIZE : représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur

d'une procuration écrite reprenant les points fixés à l'ordre du jour.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE DIX-SEPT : prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,

à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-HUIT : présidence - procès-verbaux.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés,

Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Les procès-verbaux des assemblées générales (ou les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale) sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président et les associés présents qui le demandent. Les copies et extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX-NEUF : délibérations.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Toute assemblée ne peut délibérer que les points et propositions repris à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce cas, si les procurations le mentionnent expressément.

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Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

TITRE SIX - DE L'ASSOCIE UNIQUE

ARTICLE VINGT.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

L'associé unique est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

Son décès n'entraîne pas la dissolution de la société.

Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 8 des présents statuts.

TITRE VII : EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

ARTICLE VINGT-ET-UN : exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE VINGT-DEUX : répartition du bénéfice - réserves.

Sur le bénéfice annuel net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d'abord prélevé au moins cinq (5%) pour cent pour constituer réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé,

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

TITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-TROIS : dissolution - liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en exercice sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

ARTICLE VINGT-QUATRE : répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-CINQ : élection de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

ARTICLE VINGT-SIX : compétence judiciaire.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'interprétation ou l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

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ARTICLE VINGT-SEPT : droit commun.

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputés inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives dudit Code sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément à la loi.

1, Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte pour se clôturer le 31 décembre 2013.

2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième mercredi du mois de juin 2014 à dix huit heures trente minutes.

3. L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.

Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire, sans restriction de pouvoir, pour une

durée illimitée, MademoiselleJUSZCZAKIEWICZ prénommée, ici présente et qui accepte.

Son mandat est rémunéré.

4. Les comparants ne désignent pas de commissaire - réviseur.

5. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mai 2012 par les comparants au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

6. Mademoiselle JUSZCZAKIEW1CZ, susnommée, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire toutes déclarations nécessaires, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

FRAIS.

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ MIL QUATRE VINGT NEUF EUROS (1.089,00 EUR), taxe sur la valeur ajoutée et frais de publication compris.

DECLARATIONS DES PARTIES.

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

Les comparants déclarent avoir donné leur accord à la communication de leur numéro de Registre National ou de Registre des personnes morales ci-dessus dans le contexte du présent acte.

Ils déclarent qu'aucune requête en règlement collectif de dettes n'a été introduite à ce jour, et que de manière plus générale, ils ne font l'objet d'aucune mesure de dessaisissement,

Les parties Nous déclarent également qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte dans un délai suffisant pour l'examiner utilement,

ETAT CIVIL.

Le Notaire soussigné atteste et certifie que les nom, prénoms, lieu et date de naissance et

domicile, des comparants sont conformes aux registres de l'état civil.

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Volet B - Suite

ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile ou

siège social susindiqué,

DROIT D'ECRITURE.

En application de la Loi du dix-neuf décembre deux mil six portant suppression du droit de timbre et instauration d'une taxe forfaitaire déterminée selon la nature de l'acte, le présent acte donne lieu à la perception sur déclaration par les soins du Notaire soussigné d'un droit d'écriture de nonante-cinq euro (95,00 EUR).

Suivent les signatures,

Pour extrait analytique conforme

Déposée en même temps : une expédition de l'acte constitutif du 21 juin 2012.

Dominique VOISIN, Notaire à Soumagne.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

" Reserve áu" Moniteur belge

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15/12/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
SERVICES

Adresse
RUE DU MOUSTIER 18 4633 MELEN

Code postal : 4633
Localité : Melen
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne