SESA

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SESA
Dénomination : SESA
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 832.432.422

Publication

08/09/2014
ÿþN° d'entreprise 0832.432.422

Dénomination

(en entier) : SESA

(en abrégé) :

Forme juridique : société en nom collectif

Siège rue des Wallons, 39 à 4840 WELKENRAEDT

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Démission gérant - Nomination gérant.

L'assemblée générale extraordinaire du 1' août 2014e décidé> à l'unanimité, avec effet immédiat :

- d'accepter la démission de Monsieur Sébastien Semailles domicilié Fleggensbrueck, 2 à 4837 BAELEN de son poste de gérant. Décharge pleine et entière lui est accordée pour sa gestion,.

- de nommer Monsieur Lucien Semaille, domicilié rue des Wallons, 39 à 4840 WELKENRAEDT au poste de gérant. Son mandat sera exercé à titre gratuit.

SEMAILLE Lucien

gérant,

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe Déposé au ereffo du

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Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/01/2014
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IRIBUttAL DE COMMERCE DE VERVIERS

20 DEL 2013

Le Greffier

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso: Nom et signature

Dénomination : SESA Le CreffieTcTicrègué,

Monique COUTELIER

Forme -juridique: société en nom collectif

Siège : rue des Wallons, 39 à 4840 WELKENRAEDT\!:

N° d'entreprise : 0832.432.422

Objet de l'acte : augmentation de capital





Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2013

Après avoir pris connaissance du rapport du gérant du 02/12/2013, l'assemblée ratifie à l'unanimité l'augmentation du capital de 100,00¬ à 144.100,00 ¬ par l'apport en nature de la créance de 144.000,00 ¬ issue de la distribution d'un dividende intercalaire décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 29/11/2013, entraînant la création de 144.000 nouvelles parts sociales sans valeur nominale. Cette mesure a été prise conformément à l'article 537 C1R de la loi-programme du 28/06/2013.

Ces 144.000 nouvelles parts sociales sont réparties de la manière suivante -Monsieur Sebastien SEMAILLE souscrit 142.560 nouvelles parts sociales ;

" -La S.P,R.L. WEL.-COM. Souscrit 1.440 nouvelles parts sociales.

L'assemblée charge Monsieur Sebastien SE MAILLE de procéder à la publication de cette décision et de procéder à la coordination des statuts de la société.

"Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire

du 13 décembre 2013, ainsi que les statuts coordonnés

déposés en même temps"

SEMALLE Sébastien SPRL WEL.-COM.

Représentée par SEMALLE Lucien

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

20/11/2014
ÿþ-1.

N° d'entreprise : 0832.432.422

Dénomination

(en entier) : SESA

(en abrégé) :

Forme juridique : société en nom collectif

Siège : rue des Wallons, 39 à 4840 WELKENRAEDT

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte:Démission gérant - Nomination gérant.

L'assemblée générale extraordinaire du 2ème août 2014 a décidé, à l'unanimité, avec effet immédiat

- d'accepter la démission de Monsieur Lucien Semaille, domicilié rue des Wallons, 39 à 4840 WELKENRAEDT de son poste de gérant. Décharge pleine et entière lui est accordée pour sa gestion.

- de nommer Monsieur Sébastien Semaille, domicilié Heggensbrueck, 2 à 4837 BAELENau poste de gérant.

SEMAILLE Sébastien Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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r9Obj D. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe Déposé au Greffe du

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Le Greffier

Greffe

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17/01/2011
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COlulirAFRrg nF VERVIERS

0 4 JAN. 2011

Le Greffier

Greff

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : SESA

Forme juridique : société en nom collectif

Siège : rue des Wallons, 39 à 4840 WELKENRAEDT

N° d'entreprise : +9 B 3 , 13 2 . tl22.

Obiet de l'acte : constitution

L'an 2010, le 15 novembre, les soussignés :

1.Monsieur SEMAILLE Sebastien Philippe, né à Simerath (RFA) le 06.02.1984, domicilié à 4840 WELKENRAEDT, rue des Wallons, 39 15, N.N. : 84.02.06-135.08

2.La société coopérative à responsabilité illimitée WEL-COM, dont le siège est établi due des Wallons, 39 à 4840 Welkenraedt, représentée conformément à l'article 23 de ses satuts par son administrateur, Monsieur SEMAILLE Lucien, Franz, né à Düren (Rfa) le 05.01.1957, domiciliée à 4840 WELKENRAEDT, Rue des Wallons, 39 15, N.N. : 57.02.28-514-72;

déclarent vouloir constituer une société en nom collectif régie par les statuts ci-après :

Article 1 : la société en nom collectif existera sous la dénomination particulière « SESA » Article 2 : le siège social est établi à 4840 WELKENRAEDT, Rue des Wallons, 39.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision d'un administrateur. La société peut également par simple décision d'un administrateur, établir des sièges administratifs, succursales, agences ou sièges d'exploitation, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : la société a pour objet :

-le commissionnement pour la vente de téléphonie, de télécommunication, de multimédia, d'électricité et semblables.

-le commissionnement pour la promotion et la vente d'excursions, voyages organisés et d'activités culturelles ou sportives;

-l'organisation d'activités et de manifestations sportives ou culturelles, individuelle ou en groupe.

-La vente et le placement d'installations de systèmes de téléphonies, ADSL, réseaux informatiques.

La société pourra réaliser ces opérations en nom et pour compte propre, mais aussi pour compte tiers.

Elle pourra réaliser toutes opérations à caractère financier, industriel et commercial, toutes opérations mobilières ou immobilières, ayant un lien direct ou indirect avec son objet principal.

Elle pourra s'intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation ou de toute autre manière, à toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Article 4 : la société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes requises à cet effet. La société peut prendre des engagements pour un terme excédant sa durée.

Article 5 : te capital social est illimité. Son montant minimum est fixé à 100,00 E.

Article 6 : le capital social est représenté par 100 parts sociales, sans valeur nominale.

Il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, non représentatifs de versements en espèces ou d'apports en nature. Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'assemblée générale, qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux d'intérêt dû sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de bonifier un intérêt de douze pour cent l'an à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement du solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 7 : les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivis ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu-propriétaire auquel cas le droit de vote sera suspendu.

Article 8 : les parts sociales sont librement cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés.

Elles ne peuvent par contre être cédées ou transmises, même avec l'accord de l'assemblée générale à des tiers, y compris les héritiers et ayant cause de l'associé défunt, sauf ci ceux-ci avaient déjà la qualité d'associé au moment du décès.

Les parts sont toutefois cessibles et transmissibles au profit de tiers, préalablement agréés comme associés, conformément aux stipulations de l'article 9 ci-après.

Article 9 : sont considérés comme associés :

1.1es signataires du présent acte ;

2.les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité simple des voix, qui souscrivent aux conditions fixées par les présents statuts, à au moins une part sociale de la société, étant entendu que cette souscription implique l'adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur dûment approuvés.

L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision. Article 10 : les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission ;

b) exclusion ;

c) décès ;

d)interdiction, déconfiture et faillite.

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Article 11 : un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant les six premiers mois de l'exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire, ou de réduire le nombre des associés à moins de deux.

Les associés démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission ou le retrait dans le registre des associés.

Article 12 : l'exclusion d'un associé est prononcée par l'assemblée générale qui sera tenue d'entendre l'associé mais n'aura pas à motiver sa décision. Elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée signée par l'administrateur.

Article 13 : l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par la dernière assemblée générale ordinaire des associés, étant toutefois précisé qu'il n'aura pas droit à une part proportionnelle des bénéfices éventuels de l'exercice au cours duquel se produit le retrait ou l'exclusion.

Le bilan régulièrement approuvé lie, même en ce qui concerne les évaluations d'actifs, l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude, vol, dol ou détournement d'actifs.

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

Le paiement aura lieu endéans un délai maximum de six mois suivant la démission ou l'exclusion.

Article 14 : Tout associé démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, et ce pendant un délai de cinq ans sauf prescription légale plus courte, de tous les engagements contractés par la société jusqu'à la fin de l'année sociale durant laquelle se produit la démission ou l'exclusion.

Article 15 : En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 13 ci-dessus.

Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues au même article.

Les héritiers d'un associé défunt et l'associé failli, interdit ou en état de déconfiture, restent tenus des engagements de la société, de la même manière que l'associé démissionnaire ou exclu.

Article 16 : les héritiers et les ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni

faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures ainsi qu'aux décisions de l'assemblée générale.

Article 17 : la société en nom collectif est administrée par un ou plusieurs administrateur(s) qui sera(ont) désigné(s) pour la première fois lors de la première assemblée générale intervenant immédiatement après la présente rédaction des statuts.

La durée du mandat et les émoluments d'administrateur seront fixés par l'assemblée générale. Le mandat pourra être exercé à titre gratuit.

Un administrateur sortant est rééligible.

Article 18 : l'administrateur possède, outres les pouvoirs lui conférés ci-dessus, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de la réalisation de l'objet social.

Ii peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux ; donner main levée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toute inscription hypothécaire et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; transiger et compromettre en état de cause sur les intérêts sociaux.

Les actions en justice sont exercées et poursuivies par l'administrateur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 19 : l'administrateur peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'associé.

Il peut aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Article 20 : dans la mesure où la société ne répond pas aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2 de la loi du 17 juillet 1975, le contrôle de la société sera confié à un commissaire, nommé pour trois ans par l'assemblée générale.

Article 21 : l'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts, et régler leur application par des règlements intérieurs auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications aux statuts.

Article 22 : l'assemblée générale est convoquée par l'administrateur par lettre recommandée contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours avant la date de la réunion. Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, après clôture des comptes de l'exercice, pour statuer notamment sur le bilan et le compte de résultats de l'exercice antérieur et la décharge à donner à l'administrateur.

Elle se tiendra le 26 juin de chaque année à 20 heures. Si ce jour est férié, elle se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts sociales en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siége social ou à tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger, indiqué dans les avis de convocation.

Article 23 : l'assemblée générale est présidée par l'administrateur ; celui-ci désigne le secrétaire qui ne doit pas être associé.

Article 24 : l'assemblée statue, sauf exceptions prévues par les présents statuts, à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit.

Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour et elle délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.

Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises, le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales du Code des Sociétés concernant la transformation de sociétés.

Sauf en cas d'urgence dûment justifiée, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur les points figurant à son ordre du jour. De même, il pourra être statué sur tout autre point non prévu dans l'ordre du jour, si tous les associés présents expriment leur accord unanime et sans réserve de se prononcer ce point supplémentaire.

Article 25 : chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Les droits afférents aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, sont suspendus.

Volet B - Suite



Article 26 : Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par l'administrateur et par les associés présents.

Article 27 : l'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 28 : le trente et un décembre de chaque année, l'administrateur dresse un inventaire, établit les comptes annuels et rédige le rapport de gestion.

Article 29 : L'excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais généraux, charges, amortissements et affectations des moins-values, constitue le bénéfice net annuel de la société.

Ce bénéfice est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de l'administrateur, décidera chaque année de son affectation.

Aucune distribution n'est autorisée si l'actif net est, ou deviendrait du fait de cette distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Le paiement de dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par l'administrateur.

Article 30: la société peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Article 31 : en cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins de l'administrateur en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et rémunérations.

Article 32 : Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales par quotités égales.

Article 33 : tout associé, administrateur ou commissaire, domicilié à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes modifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 34: les dispositions des présents statuts qui violeraient une ou plusieurs règles impératives, sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Article 35 : il pourra être établi par les associés statuant à l'unanimité, un règlement d'ordre intérieur pour tout ce qui n'est pas réglé explicitement par les présents statuts.

Pour tout ce qui ne serait pas prévu aux présents statuts, il est fait référence au Code des Sociétés. Article 36 : souscription :

Les soussignés déclarent et reconnaissent que les parts sociales représentant le capital social minimum, ont été souscrites et intégralement libérées en espèces par les souscripteurs respectifs :

SEMA1LLE Sébastien, 09 parts sociales, soit 99,00 ¬ ;

La SCRI WEL-COM, 01 part sociale, soit 1,00 E.

"Déposé en même temps acte en entier"

Enregistré sept rôles sans renvoi

à Verviers Il, le 16 déc. 2010

Vol. 612 Fol. 65 Case 1

Reçu : vingt cinq euros (25E)

L'inspecteur Ppal, Le Chef Administrateur A. LABAYE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au'

'Moniteur

belge

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Coordonnées
SESA

Adresse
RUE DES WALLONS 39 4840 WELKENRAEDT

Code postal : 4840
Localité : WELKENRAEDT
Commune : WELKENRAEDT
Province : Liège
Région : Région wallonne