SIMON GERARD & FRANTZ GILMANT, NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SIMON GERARD & FRANTZ GILMANT, NOTAIRES ASSOCIES
Dénomination : SIMON GERARD & FRANTZ GILMANT, NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 500.514.654

Publication

14/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserve

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 5.00, S,1 Lt , 6 S'if

Dénomination

(en entier) : Simon GERARD & Frantz GILMANT, Notaires Associés

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile â forme de SPRL

Siège : rue l'Apleit, 8 à 4500 Huy

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Christophe VAN den BROECK, Notaire à Huy, substituant Maître Frantz

GILMANT, légalement eMpêché, le trente octobre deux mil douze, en cours d'enregistrement

Il résulte que :

1, Monsieur GILMANT Frantz Marie Jean Antoine Ghislain, Notaire, né à Uccle, le vingt-cinq novembre mil,

neuf cent cinquante-six, époux de dame Marie-Christine STOFFE, domicilié à Huy, l'Apleit, 8.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu'

par Maître Jean MISONNE, notaire ayant résidé à Huy, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-deux,

2. Monsieur GERARD Simon, candidat notaire, né à Mons, le neuf mai mil neuf cent septante-huit, époux de;

dame Caroline EVRARD, domicilié à Huy, Ben-Ahin, rue de la Fabrique, 14.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu

par Maître Anne-Marie MISONNE, notaire à Huy, le onze juin deux mil trois,

Constituent une Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination «

Simon GERARD & Frantz GILMANT, Notaires Associés » dont le siège social est établi à 4500 Huy, rue l'Apleit,

8, au capital de vingt mille euros (20.000,00 E) à représenter par cent (100) parts sociales, sans désignation de

valeur nominale, qu'ils souscrivent et libèrent en totalité comme suit :

Maître Frantz GILMANT, à concurrence de cinquante (50) parts sociales ;

- Monsieur Simon GERARD, à concurrence de cinquante (50) parts sociales ;

Ensemble: cent (100) parts sociales

Les comparants déclarent et reconnaissent :

1°- que chacune des parts sociales ainsi souscrites en numéraire est libérée à concurrence de la totalité.

2°- que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus, ont été déposés par

versement ou virement au compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING.

3° - que la société a de ce chef et dés à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros (20.000,00

¬ )

CARACTERE DE LA SOCIETE

Forme juridique - Nature - Dénomination

La société est une société de notaires régie par la loi du vingt-cinq ventôse an Xi modifiée par la foi du

quatre mai mil neuf cent nonante-neuf contenant organisation du notariat, ci-après « Loi Organique du notariat

».

La société est une scciété civile. Elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « Simon GERARD & Frantz GILMANT, Notaires Associés ».

Siège

Le siège social est établi à 4500 Huy, rue l'Apleit, 8,

Objet social

La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs,

notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions légales,

réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.

La société pcurra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et mobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement

ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation,

m

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a, de la loi organique du

notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus

pour les expéditions et les honoraires d'exécution. En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour

les engagements privés des associés et/ou gérant(s).

Durée

La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute conformément à l'article 53 § 4 de la loi organique du

notariat mais aussi anticipativement par décision unanime de l'assemblée générale.

CAPITAL

Capital social

Le capital social a été fixé à vingt mille euros (20.000,00 ¬ ). Il est représenté par cent (100) parts sociales

nominatives sans désignation de valeur nominale.

Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations.

ASSOCIES.

Cession et transmission des parts sociales

§ler. Les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie et moyennant le consentement des

autres associés:

a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant;

b) à un autre notaire ou candidat notaire dans le cadre d'une association;

c) à une société unipersonnelle ayant pour objet l'exercice de la profession de notaire;

d) à un autre associé ;

e) à un tiers, à la triple condition que l'étude notariale ait été préalablement cédée, que l'objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus.

Le consentement unanime des autres associés est requis pour toute cession. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien associé, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l' article 55 § 3 b de la Loi Ventôse.

En cas de transmission à cause de mort, les ayants causes devront céder les parts dans les conditions ci-dessus. Par "étude notariale" on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de la Loi de Ventôse et dans l'Arrêté Royal du dix août deux mil un. Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement.

§ 2 Par dérogation au paragraphe premier, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort ses parts au Notaire nommé en remplacement sans I' accord des autres associés,

Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.

§ 3. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre des parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).

Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.

Si le cédant détient un nombre de parts inférieurs au nombre de parts que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé (s) s'engage(nt) à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de parts prescrites,

GESTION - CONTROLE

Gérance

1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les Notaires associés.

2.. Si un gérant est seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui- ci, la gérance peut également être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire.

3. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux,

Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou destitution du notaire qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.

Pouvoirs de la gérance.

Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,

Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule signature.

Représentation

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.

Responsabilité

Sans préjudice de 1' article 50 § ler a) de la Loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.



Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

fis sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés.

ASSEMBLEE GENERALE

Assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le premier mercredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, rassemblée est

remise au premier jour ouvrable suivant, S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour

approbation les comptes annuels.

ECRITURES SOCIALES

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier janvier deux mil onze au nom et pour le compte de la société en formation sont repris par la société

présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la

personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au

greffe du tribunal compétent.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1 - Le premier exercice social est réputé commencé le premier novembre deux mil douze pour se terminer le trente et un décembre deux mil treize.

2 - La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier mercredi du mois de juin deux mil quatorze à dix-huit heures.

3 - Les comparants se donnent mutuellement tous pouvoirs à l'effet de procéder aux formalités d'immatriculation de la Société au Registre des Personnes Morales ainsi que toutes autres formalités qui seraient nécessaires.

4 - Sont nommés gérants pour une durée illimitée

- Maître Frantz GILMANT ;

- Monsieur Simon GERARD ;

Avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 24.06.2016 16229-0476-014

Coordonnées
SIMON GERARD & FRANTZ GILMANT, NOTAIRES AS…

Adresse
RUE L'APLEIT 8 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne