SIRIUS BERTREE

Dénomination : SIRIUS BERTREE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 508.639.789

Publication

04/01/2013

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : S0 ' 3(.. q8 5

D�nomination

(en entier) : SIRIUS BERTREE

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4280 Hannut (Bertr�e), rue de Cras-Avernas, 11.

Objet de l'acte : CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION

D'un acte re�u par Ma�tre Ma�tre Jean-Michel GAUTHY, Notaire associ� de la SPRL � GAUTHY & JACQUES -- Notaires Associ�s � ayant son si�ge social � Herstal, et Ma�tre Chantal PIRONNET, Notaire � Li�ge, en date du 19 d�cembre 2012, en cours d'enregistrement, il r�sulte que

La soci�t� anonyme "FONCIERE DELANGE" ayant son si�ge social � 4280 HANNUT (Bertr�e), rue de Cras-Avernas, 11.

TVA num�ro 436.972.033. RPM HUY.

Soci�t� constitu�e par acte de Ma�tre Charles WAUTERS, Notaire � Hannut, en date du huit mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publi� aux annexes du Moniteur Belge du cinq avril suivant sous le num�ro 890405-177.

Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois par acte de Ma�tre Charles WAUTERS, Notaire � Hannut, en date du neuf mars deux mille douze, publi� aux annexes du Moniteur Berge du quatre avril suivant sous le num�ro 12068021,

A constitu� une soci�t� ainsi qu'il suit

I. CONSTITUTION

La comparante d�clare, conform�ment � l'article 742 du code des soci�t�s et � la d�cision de scission prise ce jour par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � FONCIERE DELANGE �, constituer par voie de scission de la soci�t� scind�e une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination de " SIRIUS BERTREE ".

A, CAPITAL SOCIAL

Le capital de la soci�t� est fix� � la somme de cent cinquante-huit mille cinq cent soixante-sept euros; nonante et un cents (158.567,91 � ) � repr�senter par mille (1.000) parts sociales sans d�signation de valeur, nominale, � attribuer aux actionnaires de la soci�t� scind�e � concurrence d'une (1) part sociale de la soci�t� �' SCARMUSE � sur pr�sentation de seize (16) actions de la soci�t� � FONCIERE DELANGE �.

Le capital est ainsi compos� � concurrence de totalit� par l'apport en nature d'une partie de l'universalit� des avoirs, actifs et passifs et engagements, de la soci�t� scind�e.

B. PROJET DE SCISSION

Conform�ment � l'article 743 du code des soci�t�s, le projet de scission de la soci�t� "FONCIERE DELANGE" a �t� �tabli en date du trente et un ao�t deux mille douze, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Huy le onze octobre suivant et publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt-deux octobre suivant sous le num�ro 12173737.

C. DISPENSE DES RAPPORTS DE SCISSION

En application de l'article 749 du Code des Soci�t�s et dans la mesure o� les parts de chacune des nouvelles soci�t�s, issues de la scission, sont attribu�es aux actionnaires de la soci�t� scind�e proportionnellement � leurs droits dans le capital de cette soci�t�, l'assembl�e de la soci�t� scind�e a renonc� � �tablir le rapport du Conseil d'administration sur la scission pr�vu � l'article 745 du code des soci�t�s ainsi que ie rapport de contr�le d'un r�viseur d'entreprises pr�vu � l'article 746 du m�me code,

En cons�quence, les rapports des fondateurs et du r�viseur d'entreprise sur les apports en nature pr�vus � l'article 219 du code des soci�t�s seront �tablis dans le cadre de la constitution de la pr�sente soci�t� issue de ta scission.

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Moniteu

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D. RAPPORT DES FONDATEURS et DU REVISEUR SUR LES APPORTS EN NATURE (Article 219)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

1- Les fondateurs ont dress� en date du quinze d�cembre deux mille douze le rapport sur l'apport en nature pr�vu par l'article 219 du code des soci�t�s, Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annex�.

2- Monsieur Joseph MARKO, r�viseur d'entreprises � Grez Doiceau, a �tabli en date du quinze d�cembre deux mille douze le rapport pr�vu par l'article 219 du Code des Soci�t�s, portant sur les apports en nature projet�s.

Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annex�, conclut dans les termes suivants :

� Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d�, conform�ment aux dispositions de l'article 219 du Code des soci�t�s me permettent d'attester sans r�serve :

- que l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de r�vision de l'institut des r�viseurs d'entreprises. Nous rappelons toutefois que l'organe de gestion est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre par la soci�t� en contrepartie de l'apport en nature.

- que la description de chaque apport en nature que la soci�t� S.A. FONCIERE DELANGE se propose d'apporter � la S.P.R.L. SIRIUS BERTREE, dont le si�ge social sera �tabli rue de Cras-Avernas 11 � 4280 HANNUT, r�pond aux conditions normales de clart� et de pr�cision ;

L'actif net qui en a r�sult� pour la S.P.R.L. SIRIUS BERTREE peut �tre �valu� � 187 973,85 EUR.

De mani�re pr�cise, les actionnaires de la S.A. FONCIERE DELANGE recevront les parts sociales suivantes :

" Monsieur Xavier de LANGE demeurant rue de Cras-Avemas 11 � 4280 HANNUT recevra 500 parts

sociales de la S.P.R.L. SIRIUS BERTREE en �change des 8 000 actions qu'il d�tient dans la S.A. FONCIERE I]ELANGE,

" Monsieur Vincent de LANGE demeurant rue de Cras-Avernas 12 � 4280 HANNUT recevra 500 parts

sociales de la S.P.R.L. SIRIUS BERTREE en �change des 8 000 actions qu'il d�tient dans la S.A. FONCIERE DELANGE.

- que les modes d'�valuation de ces apports en nature arr�t�s par les parties sont pleinement justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprises et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales �mises en contre- partie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Enfin, les valeurs auxquelles conduisent les modes d'�valuation adopt�s correspondent � la r�mun�ration accord�e en contrepartie, soit la somme de 187 973,85 EUR par apport en nature,

Nous rappelons enfin que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration,

L'op�ration n'appelle pas d'autre remarque de ma part. �

E. SCISSION - TRANSFERT

En application des articles 742 et suivants du code des soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� "FONCIERE DELANGE" tenue ce jour a d�cid� de scinder ladite soci�t� aux conditions pr�vues au projet de scission, par la transmission de la totalit� de son patrimoine actif et passif :

- partie � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination � SCARMUSE � moyennant l'attribution imm�diate et directe aux actionnaires de la soci�t� scind�e d'une (1) part sociale de la soci�t� � SCARMUSE � sur pr�sentation de seize (16) actions de la soci�t� � FONCIERE DELANGE �.

- partie � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination � SIRIUS BERTREE � moyennant l'attribution imm�diate et directe aux actionnaires de la soci�t� scind�e d'une (1) part sociale de la soci�t� � SIRIUS BRETREE � sur pr�sentation de seize (16) actions de la soci�t� � FONCIERE DELANGE �.

1) Description des biens transf�r�s.

Les biens transf�r�s � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SIRIUS BERTREE � comprennent les biens d�crits au projet de scission et au rapport �tabli par Monsieur Joseph MARKO, r�viseur d'entreprises � Grez Doiceau, en date du quinze d�cembre deux mille douze, tels qu'ils se pr�sentent au trente et un ao�t deux mille douze � minuit dans la comptabilit� de la soci�t� scind�e.

L'actif transf�r� s'�l�ve � quatre cent huit mille cent trente et un euros soixante-cinq cents (408.131,65 � )

Le passif transf�r� s'�l�ve � deux cent vingt mille cent cinquante-sept euros quatre-vingt cents (220.157,80 e)

L'actif net transf�r� s'�l�ve ainsi � cent quatre-vingt-sept mille neuf cent septante-trois euros quatre-vingt-cinq cents (187.973,85 � ).

3) Conditions g�n�rales des transferts

1- Du point de vue comptable, les transferts sont r�alis�s sur base de la situation active et passive de la soci�t� scind�e arr�t�e au trente et un ao�t deux mille douze � minuit,

Toutes les op�rations effectu�es depuis cette date par la soci�t� scind�e sont aux profits et risques des soci�t�s issues de la scission. S'il devait r�sulter des dettes, cr�ances ou autres biens ant�rieurs au trente et un ao�t deux mille douze � minuit et non repris dans les comptes � cette m�me date, ceux-ci seront mis en charge ou en produits dans les deux soci�t�s b�n�ficiaires de la scission, chacune au prorata de l'actif net transf�r�. Le m�me principe s'appliquera si la soci�t� scind�e devait supporter ult�rieurement des imp�ts non r�clam�s � ce jour ou si l'interpr�tation du projet de scission ne permettait pas de d�cider de la r�partition d'un �l�ment du patrimoine.

Il n'existera aucune solidarit� entre les soci�t�s issues de la scission si l'�l�ment en question constitue du passif, sous r�serve de l'application de l'article 684 du Code des Soci�t�s.

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2- Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par les deux soci�t�s issues de la scission qui en tireront profit ou en supporteront les suites chacune au prorata de l'actif net transf�r�, sauf si le litige porte sp�cifiquement sur un bien transf�r� � une d'entre elles.

3- Le transfert dans la comptabilit� de chaque soci�t� b�n�ficiaire est comptabilis� � la valeur pour laquelle les �l�ments transf�r�s figurent dans la comptabilit� de la soci�t� scind�e � la date du trente et un ao�t deux mille douze � minuit.

4- La soci�t� scind�e ne d�tient aucune action en propre dans son patrimoine.

5- Les attributions aux actionnaires de la soci�t� scind�e des parts de la soci�t� � SCARMUSE � et de la soci�t� � SIRIUS BERTREE � s'effectuent sans soulte,

6- Le fonds de commerce de la soci�t� � FONCIERE DELANGE � n'est grev� d'aucune charge hypoth�caire.

Les notaires soussign�s attirent sp�cialement l'attention sur les dispositions de l'article 684 du code des soci�t�s.

7- On omet.

F. COMPTABILISATION DE L'APPORT EN NATURE

La valeur nette de l'apport � la soci�t� � SIRIUS BERTREE �, soit cent quatre-vingt-sept mille neuf cent septante-trois euros quatre-vingt-cinq cents (187.973,85 � ) sera comptabilis�e comme suit dans les comptes de la soci�t� � SIRIUS BERTREE� :

- cent cinquante-huit mille cinq cent soixante-sept euros nonante et un cents (158.567,91 E) au compte

capital.

- quinze mille huit cent cinquante-six euros septante-neuf cents (15.856,79 � ) au compte r�serve l�gale.

- treize mille cinq cent quarante-neuf euros quinze cents (13.549,15� ) au compte b�n�fice report�.

La valeur nette de l'apport � la soci�t� � SIRIUS BERTREE � sera imput�e de la m�me mani�re sur les

fonds propres de la soci�t� scind�e.

G. ATTRIBUTION DES PARTS

En r�mun�ration des apports d�crits ci-avant, il est attribu� imm�diatement et directement aux actionnaires de la soci�t� scind�e � FONCIERE ORANGE � ; mille (1.000) parts sociales de la soci�t� � SIRI�S BERTREE, �, � r�partir � concurrence d'une (1) part sociale de la soci�t� � SIRIUS BERTREE � sur pr�sentation de seize (16) actions de la soci�t� � FONCIERE DELANGE �.

H. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

La soci�t� comparante constate qu'ensuite de ce qui pr�c�de, le capital de la soci�t� est fix� � la somme de cent cinquante-huit mille cinq cent soixante-sept euros nonante et un cents (158.567,91 � ) � repr�senter par mille (1.000) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me de l'avoir social.

IL STATUTS

Forme D�nomination

La soci�t� commerciale rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e,

Elle est d�nomm�e "SIRIUS BERTREE".

Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4280 HANNUT (Bertr�e), rue de Cras-Avernas, 11.

Objet

La soci�t� a pour objet :

- la promotion, la location, l'achat, la vente, l'�change, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la construction, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles g�n�ralement quelconques, pour son propre compte, � l'exception des activit�s r�glement�es par l'Arr�t� Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois prot�geant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier.

- l'importation, l'exportation, l'achat, la vente et le montage de tout mat�riel touchant � l'a�ronautique, l'aviation l�g�re, l'aviation ultral�g�re comme d�nomm�e, l'ULM, le DPM, le parapente, le para moteur et plus g�n�ralement � tout sport a�rien.

- la location, l'entretien et la r�paration de tout mat�riel qui est en rapport avec les sports d�nomm�s ci-dessus.

- l'activit� de � composite engineering �.

- la formation et l'�colage, autant th�orique que pratique dans les domaines pr�c�demment nomm�s.

- la cr�ation d'�v�nements, l'organisation de stage et de voyages en rapport avec les sports a�riens.

- le conseil et l'audit en a�ronautique.

- toute forme de travail a�rien, sous-entendant le transport de passagers, l'observation, la d�tection et la

surveillance.

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- le remorquage de panneaux publicitaires, le travail de pulv�risation et toute autre forme de travail a�rien en agriculture.

L'exploitation de sites d'activit�s dans les domaines nomm�s ci-dessus, comme l'exploitation de plaines et de terrains � l'usage de l'a�ronautique, dont champs d'aviations, pistes, taxiways etc...

- l'�tude, la conception, la r�alisation, la mise au point, la production, la commercialisation, la maintenance de syst�mes dans le domaine de l'a�ronautique, y compris les activit�s annexes entourant ces syst�mes (support, installation, formation etc...) et de logiciels et d'�quipements informatiques destin�s plus particuli�rement aux activit�s a�ronautiques et y associ�es directement ou indirectement.

Dans ce cadre, elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec toutes soci�t�s ou entreprises.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

La soci�t� peut �galement conc�der des s�ret�s personnelles ettou r�elles en faveur de tiers, personnes physiques ou morales,.

Elle peut exercer les fonctions de g�rant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres soci�t�s.

Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Capital

Le capital social est fix� � cent cinquante-huit mille cinq cent soixante-sept euros nonante et un cents

(158.567,91 � ).

Il est repr�sent� par mille (1.000) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

G�rants

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les associ�s ou en dehors d'eux.

La m�me assembl�e g�n�rale d�terminera la dur�e de ce mandat, A d�faut d'indication, il sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture; la survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions du g�rant.

Pouvoirs

En cas de pluralit� de g�rants, les g�rants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant soit en d�fendant.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer l'accomplissement d'actes d�termin�s � des employ�s de la soci�t� ou � toutes autres personnes, associ�es ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la soci�t� � toutes personnes associ�es ou non.

En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant en cas de pluralit� de g�rants et pourra conf�rer les m�mes d�l�gations.

R�mun�ration

Le mandat des g�rants sera gratuit ou r�mun�r� selon la d�cision et les modalit�s arr�t�es par l'assembl�e

g�n�rale qui proc�dera � leur nomination.

Contr�le

Si la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi.

Si la soci�t� est dans la situation o� la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assembl�e g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle nomination,

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e, soit au si�ge social, soit en tout autre local

d�sign� dans la convocation, le premier mardi de juin � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est r�unie au plus prochain jour ouvrable.

Exercice social

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

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Volet B - Suite

Chaque ann�e, le trente et un d�cembre, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels ' conform�ment aux dispositions l�gales.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la loi, sont d�pos�s par les soins de la g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � la loi.

Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice annuel net d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il sera d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour �tre affect� � la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social.

L'affectation du solde sera op�r�e librement sur proposition de la g�rance par l'assembl�e g�n�rale.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'if , r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l'�poque et de fa mani�re fix�es par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance.

Liquidation

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateurs. Apr�s ie paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

III- ASSEMBLEE GENERALE NOMINATION

1) Dispositions transitoires

La soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom � compter du premier septembre deux mille

douze.

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la soci�t� (avec toutefois prise en

compte des engagements contract�s au nom de la soci�t� � dater du premier septembre deux mille douze)

pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille treize.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira en juin deux mille quatorze.

2) Nomination

L'assembl�e

- d�cide de nommer un g�rant ordinaire;

- appelle � ces fonctions, sans limitation de dur�e, Monsieur de LANGE Xavier num�ro national

68051723341.

- d�cide que le mandat de g�rant sera r�mun�r� suivant d�cision prise par l'assembl�e.

- d�cide, eu �gard aux crit�res l�gaux et � une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de proc�der

� la nomination d'un commissaire.

IV. CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION

La scission de la soci�t� "FONCIERE DELANGE" sera effectivement r�alis�e � l'issue de la constitution des

soci�t�s � SCARMUSE � et � SIRIUS BERTREE �.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�livr� avant enregistrement dans le seul but d'�tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associ� de la SPRL

� GAUTHY 8i JACQUES Notaires Associ�s �

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents d�pos�s au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte

- exp�dition de l'acte de constitution comportant le rapport sp�cial de l'organe de gestion, et le rapport du

r�viseur d'entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

Moniteur e belge

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06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 07.06.2016, DPT 31.08.2016 16560-0082-009

Coordonnées
SIRIUS BERTREE

Adresse
RUE DE CRAS-AVERNAS 11 4280 BERTREE

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne

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