SISTER ACT CAFE

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N° d'entreprise :

Dénomination (en entier): SISTER ACT CAFE

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 4350 Remicourt, Rue Michel Heyne(MOM) 1 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Philippe CRISMER, Notaire à la résidence de Fexhe Le Haut Clocher, en date du dix-huit avril deux mille quatorze, enregistré au bureau de Liège 3, le 25 avril 2014, 6 rôle 0 renvoi, volume 638 Folio 6 case 10 reçu cinquante euros (50,00 Eur) , il résulte que

Monsieur GIELEN Romain François Victor né à Liège, le vingt-trois novembre mille neuf cent quatre-vingt-quatre, NN 841123-271-07, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié au 8, Rue du Presbytère, 4350

Remicourt

Madame LEJEUNE Sarah Priscilla Rosita Jane, né à Liège, le dix-huit février mille neuf cent quatre-vingt-sept, NN 870218-282-49, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié au 8, Rue du Presbytère, 4350

Remicourt

Madame GIELEN Laura Claire Françoise

F , né à Liège, le dix-neuf avril mille neuf cent quatre-vingt-six, NN 860419-198- 96, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié au 1, Rue Michel Heyne(MOM), 4350 Remicourt

Ont constitué une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination " SISTER ACT CAFE ", dont le siège social sera établi 4350 Remicourt, Rue Michel Heyne(MOM) 1 où seront tenus les documents sociaux et dont le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ centième de l'avoir social, auxquelles ils souscrivent ainsi qu'il suit :

SOUSCRIPTION - LIBERATION :

Que toutes les parts sont souscrites en numéraire

comme suit :

• Monsieur GIELEN Romain François Victor, à concurrence de CINQ (5) PARTS

SOCIALES

• Madame LEJEUNE Sarah Priscilla Rosita Jane, à concurrence de UNE (1) PART

SOCIALE

. Madame GIELEN Laura Claire Françoise, à concurrence de NONANTE QUATRE (94)

PARTS SOCIALES

. et sont libérées à concurrence de SIX MILLE DEUX CENTS CINQUANTE EUROS

(6.250,00 EUR) COMME SUIT :

• Monsieur GIELEN Romain François Victor, à concurrence de

312,50 EUR

Mentionner sur

a dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

_ ayant pouvoir dp représenter la personne morale à l'égard ijps _


• Madame LEJEUNE Sarah Priscilla Rosita Jane, à concurrence de 62,50 EUR

• Madame GIELEN Laura Claire Françoise, à concurrence de

5.875,00 EUR

Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraires ont été versés à un compte spécial ouvert auprès de Axa sous le numéro BE45 751206993289 au nom de la

société en formation.

Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l'instant au Notaire soussigné.

STATUTS

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE PREMIER : Forme - Dénomination :

0 II est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée qui sera régie

■� par le Code des sociétés et plus particulièrement par son LIVRE VI et par les présents statuts.

-Q La société prend la dénomination de : " SISTER ACT CAFE ".

S Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres

.-t; documents émanant de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination

de la société ; la mention " Société Privée à Responsabilité Limitée ", en abrégé " SPRL " reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;

13 "a

l'indication précise du siège social ; les mots " Banque carrefour des entreprises" ou les

co initiales " BCE", suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal dans le x ressort territorial duquel la société a son siège social.

c ARTICLE DEUX : Siège Social :

Le siège social est établi à 4350 Remicourt, Rue Michel Heyne(MOM) 1. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de ■i- Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous cm pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent.

g La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou

i}5 d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger. ° ARTICLE TROIS : Objet social : T3 La société a pour objet :

� - l'achat et la vente, en gros ou en détail ;

B - la gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que co toutes opérations de tourisme, d'hôtellerie, de divertissements et de loisirs; l'exploitation et if) la gestion de tout restaurant, hôtel, brasserie, club privé, service-traiteur, salon de

-§ dégustation ou autre débit de boissons avec fourniture ou non de petites restaurations ; la B. mise à disposition et la location de salles de réunion ou de banquet avec ou sans service 0 traiteur ; la préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros

m ou au détail, de toutes denrées alimentaires et de tout aliment à emporter ou à consommer

® sur place, en ce compris de boissons ;

-.=> - l'exploitation et la gestion, l'achat ou la vente, la location de parkings, de tous centres

"? de conférences et de séminaires, de centres récréatifs et de centre de bien-être ;

0 - l'organisation et la création d'événements;

as - I a gestion et la valorisation de tous biens immeubles et meubles lui appartenant ou m appartenant à un tiers, l'acquisition, la vente, l'échange, la location, la gérance, et la mise

en location de tous biens meubles et immeubles;

- l'exploitation et la mise en valeur de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, meublés

ou non, et de tous droits réels immobiliers;

- l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snack-bar, cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante ;

- l'importation et l'exportation de tous produits se rapportant à l'objet de la société. La société peut en outre accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant


directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut pourvoir, en tant qu'administrateur, gérant ou autrement, à

l'administration, à la supervision, et au contrôle de toutes sociétés liées/filiales ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres.

La société peut également exercer les fonctions de liquidateur dans d'autres

sociétés. La société peut par apport en espèces ou en nature, par fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement, prendre des participations dans toutes autres sociétés, existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE QUATRE : Durée :

La société a été constituée pour une durée illimitée.

■� Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

-Q matière de modification des statuts.

3 TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES

si ARTICLE CINQ : Capital :

Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros

«� (18.600 EUR), et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur

nominale.

w ARTICLE SIX : Augmentation et réduction de capital :

x Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de c l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux

statuts.

� ARTICLE SEPT : Droit préférentiel :

■<- Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés eu proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

g Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à

Lo quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée

° générale.

T3 L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis

� porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

B Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau co offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du if) nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les

-§ modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que B plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

0 Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui

m précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de � la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capital.

ARTICLE HUIT : Appel de fonds :

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

0 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a

os souscrit.

m L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en

retard de satisfaire au versement, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront

libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à


cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE NEUF : Egalité des droits des parts :

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des

produits de la liquidation.

ARTICLE DIX : Indivisibilité des parts :

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier,

à moins de convention contraire.

ARTICLE ONZE : Innégociabilité des parts :

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des 0 actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront régulièrement consenties.

■g ARTICLE DOUZE : Registre des parts :

-Q II sera tenu au siège social un registre des parts qui contiendra la désignation

S précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant avec l'indication des

.■� versements effectués.

ARTICLE TREIZE : Certificats d'inscription :

� Il sera remis à chaque associé un certificat d'inscription à son nom, extrait du registre

-q des associés et signé par le gérant ou les gérants, mentionnant le nombre de parts qu'il

co possède dans la société.

x Ces certificats ne sont pas négociables.

c En aucun cas ils ne peuvent être établis au porteur ou à ordre. < ARTICLE QUATORZE : Cession des parts - Limite de cessibilité : Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou

■i- partie de ses parts à qui il l'entend.

cm Par la suite, aucun associé ne pourra céder ses parts entre vifs à titre onéreux ou

g gratuit ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associée, sans

l75 l'agrément de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou de la transmission. ° ARTICLE QUINZE : Cession de parts entre vifs (Procédure d'agrément)

I. - Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord

25 différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales

B doit informer son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les co nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts

co sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

-g Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra

B adresser à celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de

ôj la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa

cû décision est considérée comme affirmative.

0 II. - Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord

:=, contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit :

■° L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre

0 recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications

Jf de détails prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.

'£ Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée,

chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel. Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre

recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa

décision est considérée comme affirmative.


La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour

faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères.

L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit

par le cédant, soit par l'adjudicataire.

ARTICLE SEIZE : Recours en cas de refus d'agrément :

Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de

quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Le prix de rachat est fixé, sauf accord de toutes les parties intéressées, par un expert 0 choisi parmi les réviseurs inscrits au Tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou un

■� expert comptable inscrit au tableau de l'institut des experts comptables externes. A défaut

-Q d'accord entre les parties quant à la désignation de l'expert, cette désignation est faite par

S Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Liège statuant en référé, à la requête de

.■� la partie la plus diligente.

L'expert détermine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au

13 "a

rachat (projet de cession ou décès d'un associé), en tenant compte des plus-values et des

co moins-values occultes et des éléments incorporels non actes dans les comptes.

x L'expert communique à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, c sous peine de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours. < Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat.

ARTICLE DIX-SEPT : Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé :

■i- a) La société ne comprend gu'un associé :

cm Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé

g unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits

iJ5 afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires

° régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur

■§ celles-ci.

B Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les co dits héritiers et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un co mandataire; en cas de désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de

-g Première Instance du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de

B la partie la plus diligente.

25 A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux cû parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

0 Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé

:=, unique exerce les droits attachés à celle-ci.

■° b) La société comprend plusieurs associés :

0 En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de

Jf l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou,

'£ si la société compte plus de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et

domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l'article dix des présents

statuts.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agrément des associés, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment les paiements des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce

dernier sur la société.


Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présentes sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article quinze ci-dessus.

ARTICLE DIX-HUIT : Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d'agrément :

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont

pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux

0 divers associés.

2? A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés

-Q de la manière indiquée à l'article seize, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations

S d'un testament.

.■� Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et/ou

� légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société. -g TITRE III. GERANCE - CONTROLE

co ARTICLE DIX-NEUF : Gérance :

x La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou c morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette

dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de ■i- pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui

cm est attribuée.

g Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa

iJ5 signature personnelle précédée des mots :

° " société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant ", les dits mots pouvant

être apposés au moyen d'une griffe.

25 Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société,

B à peine de révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature

co sociale aurait causé un préjudice à la société.

co ARTICLE VINGT : Pouvoirs des gérants - Représentation :

-g Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les

B actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne

25 soient pas réservés par la loi à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à cû l'égard des tiers et en justice.

0 ' ARTICLE VINGT ET UN : Délégation de pouvoirs :

Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs relatifs à la

gestion journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs,

0 associés ou non associés, pourvu à cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la

Jf connaissance des tiers.

'£ Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur

responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

ARTICLE VINGT-DEUX : Rémunération des gérants :

Le mandat des gérants est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera

décidé par l'assemblée générale.

ARTICLE VINGT-TROIS : Révocation d'un gérant :

I. Sous réserve de ce qui est dit au point II. ci-dessous, un gérant peut être révoqué par l'assemblée générale statuant conformément à l'article VINGT-HUIT des présents

statuts.

II. Le ou les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte


modificatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.

III. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants, ou, si la société était administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués sur l'initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de tout associé et délibérant conformément à l'article vingt-huit des présents statuts.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Contrôle :

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés et aussi longtemps que la société répondra aux critères de la " PETITE SOCIETE " énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y aura pas lieu de désigner un commissaire.

Chacun des associés aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle

des opérations sociales.

0 II pourra se faire représenter par un expert comptable.

2? La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son

-Q accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

S Toutefois, lorsque la société ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de la

.■� société devra être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale

des associés parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. � TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

-g ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs :

co Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à x l'assemblée générale, conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés. c En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale, régulièrement constituée < représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires par tous,

même pour les absents ou dissidents.

■i- L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui

cm intéressent la société.

g Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les

iJ5 gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur

° gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

■i * ARTICLE VINGT-SIX : Date - Convocation :

25 L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en

B tout autre local désigné dans la convocation, le premier mercredi du mois de mai à dix-

sept heures.

co Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même

-g heure.

B Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la

25" gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés

cû représentant le cinquième du capital social ou sur la requête d'un associé.

0 Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à :=, l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la ■° demande.

0 Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées

Jf à la poste, contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins quinze jours avant

'£ l'assemblée.

Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des associés.

De même, si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait du observer de délai ni faire de convocations.

ARTICLE VINGT-SEPT : Délibération :

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.


L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan. La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote

spécial, sur la décharge à accorder au gérant.

ARTICLE VINGT-HUIT : Nombre de voix - Vote par écrit - Représentation :

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par

mandataire.

Le vote peut aussi être émis par écrit.

Chaque part ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au

nombre de ses parts sous réserve des restrictions légales.

0 Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est pas associé lui-

-7? même et s'il n'a le droit de voter.

-Q Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur

S choix, un époux par son conjoint, le nu-propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par

.■� son tuteur, sans qu'il soit besoin de ces qualités.

Conformément à l'article 63 du Code des Sociétés et sauf dans les cas prévus par celui-ci, les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent à l'assemblée

13 "a

générale.

co b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée x générale et il ne peut les déléguer.

c ARTICLE VINGT-NEUF : Procès-Verbal :

a) En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits à ■i- produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant, sauf dans les cas où les décisions de cm l'assemblée générale ont fait l'objet d'un acte authentique.

g b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et

iJ5 place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

° TITRE V. EXERCICE SOCIAL

-è ARTICLE TRENTE : Exercice social :

25 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

B TITRE VI. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

S ARTICLE TRENTE ET UN : Inventaire - Bilan - Compte :

co Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dressera un inventaire et

-g établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

B La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

25" Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue

cû d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

0 Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter

gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir

0 une influence notable sur son développement.

Jf Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont

'£ adressé aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque nationale de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du bénéfice :

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de

l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé au moins cing pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura


atteint un dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la

réserve vient à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extra- ordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par

l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-TROIS : Perte du capital - articles 332 et 333 du Code des

sociétés :

0 Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital

2? social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater

-Q du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être, en vertu des obligations légales ou

S statutaires, en vue de délibérer le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification .■� des statuts, sur dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures

annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée

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générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les

co mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce x rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même c temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est

■i- approuvée par le quart des voix émises par l'assemblée.

§ Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENT EUROS (6.200

g EUR) tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder

iJ5 un délai en vue de régulariser la situation.

° ARTICLE TRENTE-QUATRE : Liguidation :

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se

25 fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou

B plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou co consignation des sommes nécessaires à cet effet le solde favorable de la liquidation servira

co d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

-g Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les

B liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des

25" appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

cû Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts

0 sociales.

ARTICLE TRENTE-CINQ : Scellés :

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit il ne pourra être requis d'apposition

0 de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs

cjf créanciers, héritiers ou ayants-droit.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE TRENTE-SIX : Election de domicile :

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou mandataire social, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, est tenu d'y élire domicile et d'en aviser la société, faute de quoi, il est censé avoir fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites, la société n'ayant d'autre obligation que de recevoir l'information et de la tenir à disposition.

ARTICLE TRENTE-SEPT : Droit commun :

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.


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En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES

ET TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale.

1/ Premier exercice social et assemblée générale - reprises d'engagement :

Le premier exercice social commencera ce jour et sera clôturé le trente et un décembre deux mille quatorze. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille quinze.

2/ Frais :

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élèveront à une somme de 1.270 Euros (TVA comprise) du chef du présent acte constitutif.

3/ Gérant

A) Nomination

Est nommé gérant non statutaire :

Madame GIELEN Laura Claire Françoise,

fondateur, pour une durée indéterminée. Celui-ci déclare accepter la désignation. Le mandat de gérant sera gratuit ou rémunéré, suivant décision ultérieure de l'Assemblée générale.

Pour extrait analytique conforme Philippe CRISMER

Notaire

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers