SIVAHOME

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SIVAHOME
Dénomination : SIVAHOME
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 835.417.250

Publication

22/04/2011
ÿþ à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MW 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/04/2011- Annexes du Moniteur belge

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siàos Rue Lonstriche 66, 4400 Flémalle

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CONSTITUTION ET DEPOT DES SIGNATURES

Entre les soussignés :

1 Monsieur AMICO Vincenzo, NN 740821-091-16, domicilié rue Lonstriche 66 à 4400 Flémalle

2Madame VANCHiERI Sabrina, NN 741217-072-86, domiciliée rue Lonstriche 66 à 4400 Flémalle

et ceux qui adhéreront aux présents statuts et seront admis en qualité d'associés,

ii est formé une société commerciale qui est régie par les présents statuts.

ART. 1 - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

La société a la forme commandite simple; elle est dénommée SIVAHOME. Son siège social est situé

rue Lonstriche 66 à 4400 Flémalle .

La société est constituée pour une durée illimitée; elle pourra être dissoute dans les conditions fixées aux

présentes pour les modifications aux statuts.

ART. 2 - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, en participation ou à titre de commissionnaire, en Belgique ou à l'étranger de faire, en vue de procurer à tous ses membres des avantages directs ou indirects :

- toutes opérations immobilières, et notamment, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à bail, en emphytéose ou en superficie, faire toutes opérations de leasing, acquérir et consentir toutes options, lotir, gérer, entretenir, réparer, transformer, aménager, meubler et décorer tous biens immobiliers de quelque nature qu'ils soient, construire toutes habitations ou ensemble d'habitation, en copropriété horizontale ou non, garages, annexes et dépendances, ateliers, bâtiments industriels et d'une façon plus générale, tout ce qui peut se rapporter à l'activité immobilière au sens le plus large du terme ;

- la concession de droits d'exploitation, la location, l'achat, la vente et toutes opérations généralement quelconques relatives aux fonds de commerce ;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'achat et la vente, en gros ou au détail, la location, la représentation, le commissionnement et le courtage de tout appareil de télécommunication, d'audiovisuel, de téléphonie ou d'informatique, et de leurs supports et accessoires, en ce compris l'activation et la mise à disposition de cartes d'accès aux réseaux de communications quels qu'ils soient (entre autres de téléphonie mobile ou fixe, de télévision numérique par câble ou satellite, sans que cette énumération soit limitative) ;

- la consultance informatique et la formation informatique au sens large, les activités de soutien, d'installation, et d'exploitation de matériel informatique ;

- La création de portails internet, programmes et logiciels informatiques au sens large ;

- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commissionnement et le courtage de toutes opérations diverses au sens le plus large;

- toutes opérations se rapportant à l'activité d'intermédiaire commercial pour des entreprises d'édition, de publicité, graphisme, lettrages publicitaires et autres ;

- le nettoyage, l'entretien et la désinfection de meubles et objets divers, ainsi que de locaux commerciaux et industriels, de bureaux, et le nettoyage de vitres. Le nettoyage et le démoussage de toitures et de corniches. ;

- l'organisation et la mise sur pied d'événements ;

- le travail de secrétariat et de comptabilité au sens le plus large ;

- l'achat, la vente, l'import, l'export, le placement et la réparation de cuisines équipées ;

- l'import et l'export de toutes marchandises ;

- l'entretien de parcs et jardins ainsi que la désinfection et la dératisation ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Aa recto : Nom et qualité du notere -sttrun er.tsnt ou de 'e personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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- l'installation d'échafaudage, de rejointoyage et de nettoyage de façades;

- l'entreprise de fabrication et placement de châssis, volets, vérandas, fenêtres, portes, vitrages en PVC et

aluminium ;

- l'entreprise d'installation de chauffage central à eau chaude et à vapeur ;

- l'entreprise d'installation de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ;

- l'entreprise d'installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie zinguerie ;

- l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau ;

- le placement de cloisons et de faux plafonds ;

- la peinture industrielle et de sablage.

- l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien des routes. Entreprise de travaux d'égout. Entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses. Entreprise d'installation de signalisation routière et de marquage des routes. Entreprise d'aménagement des plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins. Entreprise de terrassement Entreprise de travaux de forage, de sondage et de fonçage de puits. Entreprise de fondations, de battage de pieux et de palplanche, de travaux de consolidation du sol par tous systèmes. Entreprise de travaux de drainage Entreprise de placement de clôtures. Entreprise d'isolation thermique et acoustique. Entreprise d'installation de cheminées ornementales. Entreprise de recouvrement de corniches avec de la matière plastique. Entreprise de ramonage de cheminées. Dépannage à domicile de tout appareil et machine. Entreprise de recouvrement de pignons et de façades. Entreprise d'installation, de réparation et d'entretien de signalisation routière électrique. A l'exclusion des travaux de maçonnerie et de bétonnage, de plafonnage et de cimentage, travaux de peinture du bâtiment, et travaux de carrelage. Travaux d'installateur électricien. Travaux d'installateur en chauffage central, ainsi que tous travaux du bâtiment non soumis à agréation préalable.

- les travaux de maçonnerie et de bétonnage, de plafonnage et de cimentage, les travaux de peinture du bâtiment, et les travaux de carrelage.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ART. 3 - FONDS SOCIAL - SOUSCRIPTION

Le fonds social est illimité.

Son minimum est fixé à 300 EUR (TROIS CENTS EURO), il est représenté par des parts sociales d'1 EUR

en nombre illimité.

Les trois cent parts sociales sont souscrites à l'instant au prix d' 1 EUR chacune, à savoir :

1) Monsieur AMICO Vincenzo 270 parts 270 EUR

2) Madame VANCHIERI Sabrina 30 parts 30 EUR

Chaque part ainsi souscrite est à l'instant libérée intégralement par un versement en espèces auprès du compte ouvert auprès de la Banque ING N'compte 363-0857070-18, de telle sorte que la société a, à sa disposition, la somme de 300 EUR. (TROIS CENTS EURO).

ART. 4 - RESPONSABILITE

Monsieur AMICO Vincenzo est dénommée le commandité : sa responsabilité est illimitée, de telle sorte qu'il est tenu pour responsable des engagements de la société tant à concurrence du montant de sa souscription que sur ses biens personnels.

Madame VANCHIERI Sabrina est dénommée commanditaire: sa responsabilité est limitée de telle sorte qu'elle n'est tenue que jusqu'à concurrence du montant de sa souscription sans qu'il y ait entre elle, la société et le commandité, ni solidarité, ni indivisibilité.

ART. 5 - ADMISSION ET SOUSCRIPTION DE NOUVELLES PARTS

Pour devenir associé commandité ou commanditaire ou pour souscrire de nouvelles parts, il faut en faire la

demande écrite à la gérance laquelle n'a pas à motiver son refus éventuel.

L'admission est constatée par la signature du nouvel associé sur le registre de la société en regard de la

date de son admission.

Chaque associé reçoit un titre nominatif.

ART. 6 - TRANSMISSION DE PARTS

Les parts sociales ne sont transmissibles entre vifs ou par décès qu'entre associés, moyennant accord de la gérance, sur demande écrite des héritiers ou cessionnaires, la gérance n'ayant pas à motiver son refus éventuel.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité ou d'une vacance de la gérance, la transmission entre vifs ou par décès ne pourra se faire qu'avec l'agrément unanime des associés restants.

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ART. 7 - DEMISSION - RETRAIT DE PARTS

La gérance peut refuser les retraits demandés, les réduire ou y surseoir, si la situation financière de la société le justifie, en aucun cas, les démissions ou retraits de parts ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital en dessous de son montant minimum.

ART. 8 - EXCLUSION

Tout associé peut être exclu par décision du gérant pour des raisons qu'il estime fondée.

La décision du gérant ne doit pas être motivée.

ART. 9- REMBOURSEMENT

Le membre démissionnaire ou exclu, les héritiers non associés ou le curateur d'un associé failli ne peuvent provoquer la liquidation de la société ni requérir l'apposition de scellés ou un inventaire.

Ils ont uniquement droit à recevoir leur part ou celle de leurs ayants-cause telle qu'elle résulte du bilan de l'exercice social pendant lequel s'est produit la démission, l'exclusion, le décès ou la faillite de l'associé, sans pouvoir excéder sa valeur nominale; le dit remboursement n'aura lieu que trois mois après l'approbation du bilan.

Ils ne peuvent prétendre à aucune part dans les réserves et fonds de prévision.

ART. 10 - QUALITE D'ASSOCIE

La qualité d'associé se perd par la mort, l'exclusion, la déconfiture, la faillite ou l'interdiction.

ART. 11 - DEMISSIONNAIRE

En cas de retrait, d'exclusion, de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, l'associé démissionnaire ou exclu, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent ia valeur de sa ou de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale au cours de laquelle est survenu l'événement qui a mis fin à la qualité d'associé.

Lors de la fixation de cette valeur, il sera tenu compte des réserves conventionnelles, autres que réserves immunisées sous déduction, le cas échéant du montant de la cotisation spéciale de liquidation et de tout autres impôts ou précomptes auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le paiement aura lieu par les soins du gérant et de la façon déterminée par celui-ci, l'assemblée générale approuvant le bilan ayant servi de base à la fixation du prix.

L'associé démissionnaire ou exclu, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent en aucun cas provoquer la liquidation de la société ni mettre les scellés.

ART. 12 - USUFRUIT

La constitution d'usufruit sur les parts doit être agréée par l'Administrateur Gérant et dans ce cas, le nu-propriétaire et l'usufruitier devront indiquer lequel d'entre eux représentera les parts aux assemblées générales pour l'exercice du droit de vote.

ART. 13 - ADMINISTRATION

La gérance de la société est assurée par un administrateur qui aura la qualité de gérant.

Les pouvoirs du gérant et la durée de son mandat et sa rémunération éventuelle, sont fixés par les statuts ou l'assemblée générale.

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ou la direction générale à toute personne qu'il juge convenir.

Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par le gérant.

Tous actes de disposition, emprunts, achats, ventes ou échanges d'immeubles ou de fonds de commerce, toutes constitutions d'hypothèques sur les immeubles sociaux, tous nantissements, la fondation de toutes sociétés, tous baux ou contrats de location, ne pourront être réalisés que par décision du gérant, agissant seul et qui a tout pouvoir pour signer seul tous les actes authentiques engageant la société.

Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant ou autre agent de la société dot être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

ART. 14 - POUVOIRS

La gérance de la société est confiée présentement à Monsieur AMICO Vincenzo, qui accepte. La durée de son mandat est illimitée.

Conformément à l'article 257 du code des sociétés, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion et d'administration courante nécessités par l'objet social, sauf ceux que la loi ou l'article précédent réservent à l'assemblée générale. Il pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, Poste ou Douane ou à l'Office des Chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts et retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, approuver tous comptes, ouvrir un ou des coffres en banque et sous sa responsabilité, donner procuration pour y accéder, emprunter sous toutes formes, solliciter toutes ouvertures de crédit, au besoin garanties par hypothèque sur immeuble, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèque ou de privilège et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes

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inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement, ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, dresser tous inventaires, requérir toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce, solliciter l'affiliation de la société à tous organismes professionnels. L'énonciation qui précède n'est pas limitative.

Le gérant peut déléguer en tout ou en partie ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes, avec faculté de substitution.

ART. 15 - SURVEILLANCE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui auront tous pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et des écritures de la société.

ART. 16 - REMUNERATION

Le gérant a droit à la rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à sa gestion, à une rémunération déterminée par l'assemblée générale des associés, et ce indépendamment du remboursement de tous frais éventuels de voyages, déplacements, et représentation. Il en est de même de tout associé auquel l'assemblée générale conférerait certains travaux ou fonctions.

Il est ici précisé que le mandat de gérant à-dessus conféré à Monsieur AMICO Vincenzo, sera gratuit, sauf décision ultérieure de l'assemblée générale, qui peut rendre le mandat rémunéré, ce qui est accepté par Madame VANCHIERI Sabrina.

ART. 17 - DECES DU GERANT

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne nullement la dissolution de la société. Il en est de méme de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance de l'un de ces événements met toutefois immédiatement tin et de plein droit aux fonctions de l'intéressé. En cas de vacance de la gérance, l'assemblée générale convoquée par n'importe quel associé devra se réunir afin d'y pourvoir. Le nouveau gérant devra être agréé par la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite.

ART. 18 - ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale est composée de tous les associés. Un associé peut en représenter un ou plusieurs autres_ Les copropriétaires, les usufruitiers, les nus-propriétaires, les créanciers, les débiteurs gagistes de parts sociales doivent se faire représenter par une seule personne.

L'Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle est convoquée par le gérant Les convocations mentionnent l'ordre du jour et sont faites par simple lettre adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.

L'Assemblée Générale se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de mai à 20 heures, au siège social; si ce jour est un jour férié, l'Assemblée sera reportée au premier jour ouvrable qui suivra.

Elle entend les rapports du gérant et statue sur l'adoption des comptes annuels, sur la décharge du gérant ainsi que sur l'affectation de bénéfices. L'Assemblée Générale est convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société le requiert.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire également associé; les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants légaux ou statutaires. Une liste de présences indiquant fes parts des associés présents ou représentés est signée par chacun des participants à l'assemblée avant d'entrer en séance. Chaque associé a autant de voix qu'il a de parts sans limitations. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, les décisions sont prises à la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de parts représentées à l'Assemblée.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une modification aux statuts, laquelle doit être portée à l'ordre du jour, dans la convocation, l'Assemblée ne peut valablement statuer que si elle réunit les 213 de toutes les parts sociales existantes et une modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les 2/3 des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ART. 19 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice comptable commence fe premier janvier et se termine le 31 décembre. Exceptionnellement, l'exercice commence le 01 avril 2011 et se terminera le 31 décembre 2011. Chaque année, le gérant dresse les comptes annuels dans lesquels il pratique les amortissements nécessaires. Il remet ces documents avec un rapport sur les opérations de la société un mois au moins avant l'Assemblée Générale Ordinaire au siège social de façon à permettre à tout associé d'en prendre connaissance avant l'Assemblée Générale et de formuler ses propositions ou observations. Une copie des comptes annuels et du rapport sont joints aux convocations des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

ART. 20 - REPARTITION

L'excédent favorable du bilan, déduction faite d'une part des ristournes éventuelles aux associés selon décision de l'Assemblée Générale, d'autre part des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements nécessaires constitue le bénéfice de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé 5 % pour former la réserve légale et ce aussi longtemps que cette réserve n'atteint pas 1/10 du capital social; cela fait, l'Assemblée Générale pourra décider d'attribuer à chaque part

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sociale un dividende, identique pour chaque part, soit encore constituer avec le solde disponible pour partie ou pour le tout, un compte de réserves extraordinaires ou de provisions, procéder à un report à nouveau.

ART. 21 - APPROBATION ET DECHARGE

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à

donner au gérant

ART.22 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

La société peut être dissoute pour fes causes particulières aux sociétés en commandite simple. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale prise dans Tes conditions prévues pour les modifications aux statuts.

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre d'associés au-dessous du minimum statutaire.

En cas de dissolution de la société en commandite simple pour quelle que cause que ce soit, la liquidation de la société s'opère par les soins du gérant en fonction au moment de la dissolution, à moins que l'Assemblée Générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et le cas échéant les rémunérations.

L'Assemblée Générale fixe les émoluments du/des liquidateurs et pourvoit à sonneur remplacement éventuel. Les liquidateurs sont dispensés de faire les inventaires et disposent des pouvoirs les plus étendus fixés par les articles 185 et suivants du Code des Sociétés.

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts. Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, le liquidateur établira l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds,

soit par des remboursements partiels. Le surplus de l'actif sera réparti entre les parts sociales par quotités

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égales.

e ART. 23- DOMICILIATION

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique est supposé pour l'application des présents statuts avoir élu domicile au siège social où toutes les notifications, communications, sommations sont valablement faites.

b ART. 24 - NULLITE

Les dispositions des présents statuts qui violeraient les règles légales impératives sont réputées non écrites

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

ART. 25 - DIVERS

Toute matière qui n'est pas prévue aux présents statuts sera régie par le Code des Sociétés.

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N Fait à Flémalle, le 01 avril 2011

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Coordonnées
SIVAHOME

Adresse
RUE LONSTRICHE 66 4400 FLEMALLE

Code postal : 4400
Localité : Awirs
Commune : FLÉMALLE
Province : Liège
Région : Région wallonne