SOCIETE CCOPERATIVE DE GESTION IMMOBILIERE SOCOGIM, EN ABREGE : SOCOGIM

Société anonyme


Dénomination : SOCIETE CCOPERATIVE DE GESTION IMMOBILIERE SOCOGIM, EN ABREGE : SOCOGIM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 404.252.646

Publication

27/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 21.05.2014 14132-0281-018
06/01/2014
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N° d'entreprise : 0404.252.646

Dénomination

(en entier) : SOCOGIM

(en abrégé) :

Forme juridique : Soçiété anonyme

Siège : 4020 Liège, boulevard Emile Laveleye, 191

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Fusion par absorption - Décision de fusion par absorption de la SCRL "Les Constructeurs de Charleroi-Namur", par la société anonyme "SOCOGIM - Démissions - Nominations

Extrait du procès-verbal dressé parle notaire Benoît Cartuyvels à Braives le 18 décembre 2013, portant à la suite la mention : Enregistré dix râles trois renvois à Hannut le 19 décembre 2013 vol. 513 Fol.89 case 10 Reçu; cinquante euros (50-¬ ). L'inspecteur principal (signé) Pascale SAMAIN. ;

L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes:

Fusion par absorption.

1.Documents et rapports mis gratuitement à la disposition des actionniaires etlou leur envoyés en copie conformément aux dispositions de l'article 697 du Code des sociétés.

A l'unanimité, les actionnaires ont reconnu avoir eu parfaite connaissance des documents suivants, plus d'un mois avant la présente assemblée, des documents annoncés au point 1.1 à 1.3 de l'ordre du jour, savoir : 1.1Je projet de fusion établi par les conseils d'administration:

- de la présente société en date du 10 octobre 2013, déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège en date du 25 octobre 2013 et publié par extrait conformément à l'article 74 du Code des Sociétés, aux annexes du! Moniteur belge du 7 novembre 2013 sous le numéro 0169075;

et de la société coopérative à responsabilité limitée "Les Constructeurs de Charleroi-Namur", NA BE 401.523.481 - RPM Charleroi, éta-'bli en date du 24 octobre 2013, déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi en date du 29 octobre 2013 et publié par extrait conformément à l'article 74 du Code des sociétés aux annexes du Moniteur belge du 8 novembre 2013 sous le numéro 0169516.

1.2.1es comptes annuels des trois derniers exercices comptables des sociétés absorbée et absorbante; 1.3.les rapports de gestion des sociétés absorbée et absorbante, ainsi que les rapports du corn-missaire des sociétés absorbée et absorbante relatifs aux comptes annuels des trois derniers exercices;

A l'unanimité, les actionnaires ont reconnu avoir parfaite connaissance depuis au moins 15 jours, et en tout cas dans un délai qu'ils estiment suffisant, du rapport de l'organe de gestion et du rapport du Commissaire de la société, à savoir la société de révision « Mazars Réviseurs d'Entreprises  Bedrijfsrevisoren SCCRL » dont les bureaux sont situés à 1200 Bruxelles, avenue Marcel Thiry 77 bte 4, représentée par Monsieur Philippe Gossart, reviseur d'entreprises, établis conformément à l'article 602 du Code des sociétés sur les apports en nature résultant de la fusion par absorption, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

Le Président a confirmé que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 693 et suivants du Code des Sociétés ont été correctement accomplies par les sociétés 'Les Constructeurs de Charleroi-Namur" et "SOCOGIM".

2. Dispenses

1. Pour autant que de besoin, les actionnaires ont confirmé à l'unanimité avoir décidé de renoncer à l'établissement du rapport de l'organe de gestion sur le projet de fusion, visé à l'article 694 du Code des Sociétés et du rapport de contrôle du commissaire visé à l'article 695 du Code des Sociétés

Le Président a déclaré que les associés de la société absorbée "Les Constructeurs de Charleroi-Namur ont également décidé à l'unanimité que ces rapports n'étaient pas requis.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

z

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

2. Bien que le projet de fusion soit postérieur de six mois au moins à la fin de l'exercice auxquels se rapportent les derniers comptes annuels, les actionnaires déclarent à l'unanimité que l'état comptable arrêté dans les trois mois précédant la date du projet de fusion, visé à l'article 697, §2, 5° du Code des Sociétés, n'est pas requis.

Le Président a déclaré que les associés de la société absorbée "Les Constructeurs de Charleroi-Namur " ont également décidé à l'unanimité que cet état n'était pas requis.

3.Examen des rapports et documents suivants

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture :

- du projet de fusion établi par les conseils d'administration et dont question au point 1.1 ci-avant;

- ainsi que du rapport de l'organe de gestion et du rapport du commissaire de la société, relatifs à l'augmentation de capital, dont question au point 1.4. ci-dessus, établis conformément à l'article 602 du Code des sociétés, sur les apports en nature résultant de la fusion par absorption, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie :

'Rapport du commissaire

Le Commissaire de la société, à savoir la société de révision « Mazars Réviseurs d'Entreprises  i3edrijfsrevisoren SCCRL » dont les bureaux sont situés à 1200 Bruxelles, avenue Marcel Thiry 77 bte 4, représentée par Monsieur Philippe Gossart, reviseur d'entreprises, dont question ci-avant, a dressé le rapport relatif aux apports en nature visé à l'article 602 du Code des sociétés, résultant de la fusion par absorption dont question ci-avant,

Ce rapport conclut en ces termes :

« « CHAPITRE V - CONCLUSION REVISORALE

Les contrôles auxquels nous nous sommes livrés sont conformes aux normes de revision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, particulièrement la norme relative au contrôle des apports en nature et quasi-apports.

L'organe de gestion est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

Les actionnaires de SOCOGIM SA et les associés de la SCRL LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR ont déclaré -- dans le projet de fusion - renoncer aux rapports prévus aux articles 694 et 695 du Code des sociétés. Les actionnaires et associés des sociétés appelées à fusionner nous ont également déclaré renoncer à l'état comptable arrêté dans les trois mois précédant la date du projet de fusion, visé à l'article 697 §2 5° du Code des sociétés.

Le présent rapport est rédigé sous condition que cette renonciation soit effectivement décidée à l'unanimité par les assemblées générales dans les actes de fusion. Sur cette base, nous avons été désignés par l'organe de gestion de la SA SOCOGIM afin de procéder aux vérifications prescrites par l'article 602 du Code des sociétés.

L'apporteur est la SCRL LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR (RPM 0401.523.481) dont le siège social se situe à 6041 Gosselies, Rue Auguste Piccard, 20 dans le cadre de la fusion par absorption de cette société par la SA SOCOGIM,

En conclusion de l'étude à laquelle nous avons procédé, en application de l'article 602 du Code des sociétés, des modalités et conditions dont est assortie l'augmentation de capital de la SA SOCOGIM à concurrence d'un montant net de EUR 1.193.445 par voie d'apport en nature du patrimoine net, actif et passif, y compris les droits et engagements non exprimés au bilan, de la SCRL LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR, plus amplement décrit dans le présent rapport, à la suite de la fusion par absorption de la SCRL LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR par la SA SOCOGIM nous sommes d'avis :

- que la description de l'apport contenue dans le projet de fusion, dans le rapport spécial de l'organe de gestion et dans le projet d'acte, répond à des conditions normales de précision et de clarté, (le projet de fusion et le rapport spécial de l'organe de gestion sont réputés ici être intégralement reproduits)

- que la valeur de l'apport, correspondant à la valeur nette comptable du patrimoine transféré à la SA SOCOGIM à la suite de la fusion par absorption de la SCRL LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR, avec effet au 1 er juillet 2013, est basée sur le principe de continuité comptable et fiscale applicable en matière de fusions (en exonération d'impôts) conformément aux dispositions du Code des sociétés et à son arrêté royal d'exécution,

- que ce mode d'évaluation particulier propre aux fusions conduit à reprendre dans la comptabilité de la société bénéficiaire des apports, conformément aux articles 78 §2 et 80 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés (et aux articles 210 et 211 C1R), la partie des différents éléments des capitaux propres de la société absorbée qui lui sont transférés (compte tenude la valeur nette comptable des éléments d'actif et de passif transférés), à savoir [après retrait d'un associé, et rachat et destruction de 12.500 parts sociales en date du 25 novembre 2013 dans le cadre du capital variable]

" capital pour EUR 1.193.445

" réserve immunisée pour EUR 5.290,05

" perte reportée pour EUR  209.161,62

et qu'en conséquence, la valeur d'apport (989.583,53 EUR) ne correspond pas au moins au nombre (3.861)

et au pair comptable (309,102564 EUR) des actions à émettre en contrepartie (1.193.445 EUR).

Suivant le principe de continuité comptable et fiscale, le transfert du patrimoine de la SCRL LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR contribuera à l'augmentation du capital de la SA SOCOGiM à concurrence de EUR 1.193.445 et sera rémunéré par l'émission de 3,861 actions sans désignation de valeur nominale. Le capital social de SOCOGIM SA après fusion par absorption de la SCRL LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR s'élèvera ainsi à EUR 4.663.445 représenté par 19.879 actions.

La fusion par absorption de la SCRL LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR par SOCOGiM SA sera réalisée avec effet au ler juillet 2013, de sorte que toutes les opérations de la société absorbée se rapportant au patrimoine transféré, réalisées à partir du ler juillet 2013, seront considérées du point dé vue comptable, comme accomplies pour ie compte, au profit ou à la charge, de la société bénéficiaire des apports à partir de cette date.

Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. Le rapport d'échange est conventionnel en ce sens qu'il découle de la valorisation des deux sociétés participant à la fusion faite de commun accord par leurs actionnaires communs.

Bruxelles, le 2 décembre 2013

Mazars Réviseurs d'Entreprises SCCRL

Représentée par (s)

Philippe GOSSART

Réviseur d'Entreprises. »

4.Modifications importantes du patrimoine de la société « Socogim », société absarbante,'et de la société ç< Les Constructeurs de Charterot-Namur », société absorbée, intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion, en application de l'article 696 du Code des sociétés.

Le président a déclaré, au nom du conseil d'administration que:

- II n'y a pas eu de modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante « SOCOGIM » depuis la date d'établissement du projet de fusion.

- Il a été informé que la société absorbée "Les Constructeurs de Charleroi-Namur n'a fait l'objet d'aucune modification importante de son patrimoine actif et passif depuis fa date d'établissement du projet de fusion; à l'exception du rachat par la société "Les Constructeurs de Charleroi-Namur" de douze mille cinq cents (12.500)

r+ de ses propres parts sociales, détenues précédemment par l'association sans but lucratif "Centre de Gestion

N Sociale" ayant son siège à 6041 Gosselies, rue Auguste Piccard, 40, RPM Charleroi 0444.099.751, intervenu

en date du 25 novembre 2013 ;

- Suite à cette opération, le capital social de la société "Les Constructeurs de Charleroi-Namur" a été réduit

o à concurrence de douze mille cinq cents euros (¬ 12.500), de sorte qu'il s'élève actuellement à un million cent nonante-trois mille quatre cent quarante-cinq euros (1.193.445 ¬ ), représenté par un million cent nonante-trois mille quatre cent quarante-cinq (1.193.445) parts sociales, sans mention de valeur nominale.

5,Décision de fusion.

L'assemblé a décidé la fusion de la société « Les Constructeurs de Charleroi-Namur », société absorbée, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la présente société absorbante « SOCOGIM ». Etant précisé que ;

1° les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de

pq la présente société absorbante "SOCOGIM", à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de- la société absorbée "Les Constructeurs de Charleroi-Namur", à la date du 30 juin 2013 en tenant compte toutefois du fait que depuis lors, la société absorbée a racheté 12.500 de ses parts sociales à l'ASBL "Centre de Gestion Sociale" RPM Charleroi 0444.099.751, ayant son siège à 6041 Gosselies, rue Auguste Piccard, 20, et de la réduction du capital résultant de cette opération;

2° du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée "Les Constructeurs de Charleroi-Namur seront considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante "SOCOGiM", à dater du ler juillet 2013 à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux

pq profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

3° le rapport d'échange est fixé à trois cent neuf virgule dix mille deux cent cinquante-six (309,10256) parts sociales de la société absorbée " Les Constructeurs de Charleroi-Namur" pour une (1) action nouvelle de la présente société absorbante "SOCOGIM", entièrement libérée, sans mention de valeur nomi-'pale, cette attribution ayant lieu sans soulte de sorte qu'il sera créé et attribué au total trois mille huit cent soixante et une (3.861) actions nouvel-11es de la société absorbante "SOCOGIM", en échange des un million cent nonante-trois mille quatre cent quarante-cinq (1.193.445) parts sociales existantes de la société absorbée "Les Constructeurs de Charleroi-Namur".

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantges que les actions existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne prendront part aux résultats et n'auront jouissance dans la société absorbante, pro rata temporis que à compter du ler juillet 2013.

6.Confirmation que la société absorbante ne détient aucune action de la société absorbée.

Le président a confirmé que la présente société « SOCOG1M », société absorbante » ne détient aucune part

sociale de la société « Les Constructeurs de Charleroi-Namur », société absorbée.

7.Constatation du caractère idoine de l'objet social de la société avec celui de la société absorbante (art. 701 du Code des sociétés) et du fait qu'aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante (art, 693a1. 2 8° du Code des Sociétés),

- Conformément à l'article 701 du Code des sociétés, l'assemblée constate le caractère idoine de l'objet social de la présente société avec celui de la société absorbante; Les membres de l'assemblée déclarent à l'unanimité que l'objet social de la société absorbante est parfaitement adapté à la configuration des activités de la société fusionnée,

- Conformément à l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés et au projet de fusion, l'assemblée constate qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée "Les Constructeurs de Charleroi-Namur" et absor-bante "SOCCGIM".

8.Description des éléments d'actif et de passif à transférer et détermination dés conditions du transfert.

L'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivèment) de la société absorbée se fait moyennant attribution à ses associés de trois mille huit cent soixante et une (3.861) actions nouvelles ordi-nalres de la présente société absorbante, entièrement libérées.

Lesdites actions nouvelles ordinaires à émettre seront identiques aux actions existantes sauf qu'élles ne prendront part aux résultats et n'auront jouissance dans la société absorbante, pro rata temporis que à compter du 1er juillet 2013.

e

Ceci exposé, est ici intervenue:

La société coopérative à responsabilité limitée absorbée "Les Constructeurs de Charleroi-Namur", ayant son siège social à 6041 Gosselies, rue Auguste Piccard, 20.

e TVA BE 0401.523.481- RAM Charleroi

ª% . Société constituée suivant acte reçu par le notaire Jean Van Drooghenbroeck, à Charleroi, à l'intervention

du notaire Jean Gobeaux, à Fontaine-I'Evêque, le 12 novembre 1945, publié aux annexes du Moniteur belge du ler décembre suivant, sous le numéro 15475.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu le 19 décembre 2002 par le notaire Hubert MICHEL, à Charleroi, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 janvier 2003 sous le numéro 0082400,

Société dissoute sans liquidation et sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par la

e présente société aux termes d'un acte reçu ce jour par le notaire soussigné,

N

En .vue de la présente fusion par transfert de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que

ç passivement à la présente société anonyme.

vo

0

Ici représentée par

e -Monsieur Joseph LEMINEUR, domicilié à 7060 Soignies (Casteau), rue Nicodème, 2 ;

- -Monsieur Frédéric HENSGENS, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure, rue de la Malaise, 17

rm"

etEn vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés aux termes dudit acte reçu ce jour par le notaire soussigné.

C

el

Cà Laquelle société représentée comme dit est, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare

rm

avoir parfaite connaissance de la situation financière et des statuts de la société « Socogim », ainsi que des

r modifications qu'il sera proposé à l'assemblée d'y apporter, et déclare ensuite, compte tenu de la décision de

11

pq fusion prise au point 5 ci-dessus, transférer par voie d'apport l'intégralité de son patrimoine actif et passif à la

société absorbante en vue de sa fusion par absorption.

CI) Ce transfert comprend tous les éléments actifs et passifs de la société tels qu'ils résultent de la situation

comptable de la société absorbée arrêtée au 30 juin 2013 en tenant compte toutefois du rachat et de la destruction de 12.500 parts sociales faisant suite au retrait d'un associé conclu le 25 novembre 2013, savoir :

A l'actif (EUR 1.072.428,12)

- Des immobilisations corporelles pour une valeur nette comptable de 16.946,21 EUR comprenant du

matériel informatique et des aménagements réalisés dans un bâtiment pris en location au siège social.

- Une garantie locative versée au bailleur 1GRETEC pour un montant de 51.266,42 EUR.

- Des créances commerciales pour 78.848 EUR

- Des créances diverses pour 22.690,48 EUR relatives notamment de la TVA et du précompte mobilier à

récupérer.

- Des placements de trésorerie pour un montant de 792.147,05 EUR répartis entre un compte investisseur

auprès de CBC et divers titres à revenus fixe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

- Des valeurs disponibles pour un montant de 101.993,29 EUR sur deux comptes à vue auprès des banques ING et CBC

- Divers comptes de régularisation pour des montants totalisant EUR 8.536,67, soit des charges à reporter pour 3.082,81 EUR et des intérêts courus pour 5.453,86 EUR.

Au passif (EUR 1.072.428,12)

- Une provision pour gros entretiens et réparations à hauteur de EUR 17.525,09

- Des dettes commerciales pour 37.433,45 EUR

- Des dettes fiscales vis-à-vis de la NA de 17.521,27 EUR

- Des capitaux propres, avant le rachat de 12.500 parts sociales le 25 novembre 2013, pour EUR

999.948,31 répartis comme suit :

-capital pour EUR 1.205.945,00

-réserve immunisée pour EUR 5.290,05

-perte reportée pour EUR 211.286,74.

Compte tenu du rachat et de la destruction de 12.500 parts sociales faisant suite au retrait d'un associé conclu le 25 novembre 2013, le capital a été réduit à 1.193.445 EUR représentée par 1.193.445 parts sociales.

Les capitaux propres ont été quant à eux réduits à 989.583,53 EUR compte tenu du prix de rachat et de la destruction - des 12.500 parts sociales fixé à 10.364,78 EUR.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant au patrimoine transféréet notamment le contrat de bail conclu avec la société IGRETEC, des contrats de services d'entretien et de maintenance immobilier, des contrats de sous-location et de gérances avec divers tiers

" Conditions générales du transfert

1.La société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation.

2.La société absorbante prend les biens lui transférés dans l'état où Ils se trouvent actuellement sans pou-'voir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3.Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de.ta.société absorbée tout le passif se rapportant à l'apport qui lui est fait; elfe assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conformément à l'article 684 du Code des société; les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publi-'cation, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article,

4.La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent à ce jour, date de la réalisation éffective de ta fusion.

5.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée,

6.Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

a-tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

b-la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que i'exé-'cution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

ales archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

9.Constatation de l'affectation comptable du transfert résultant de la fusion  Augmentation de capital 

Attribution des nouvelles actions à créer aux associés de la société absorbée.

Conformément au projet de fusion précité, et par suite du présent transfert et de la présente affectation

comp-itable,

1. L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que;

1.1. elle décide:

a) d'augmenter le capital social de la présente société de un million cent nonante-trois mille quatre cent quarante-cinq euros (1.193.445 ¬ ), pour le porter de trois millions quatre cent septante mille euros (3.470.000 ¬ .) à quatre millions six cent soixante-trois mille quatre cent quarante-cinq euros (4.663.445 ¬ ) ;

b) d'affecter au compte «Réserve immunisée » un montant de cinq mille deux cent nonante euros cinq cents, ( 5.290,05 ¬ ) et;

c) d'affeçter au compte «Perte reportée» un montant de deux cent neuf mille cent cinquante et un euros cinquante-deux cents (209.151,52¬ ).

1.2. elle décide de créer trois mille huit cent soixante et une (3.861) actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au 1er juillet 2013, lesquelles sont attribuées aux associés de la société absorbée entièrement libérées, sans soulte, à concurrence de une (1) action nouvelle de la présente société absorbante « SOCOGIM » pour trois cent neuf virgule dix mille deux cent cinquante-six (309,10256) parts sociales de la société absorbée "Les Constructeurs de Charleroi-Namur",

10.Constatation de la disparition de la société absorbée.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acier que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société absorbée "Les Constructeurs de Charleroi-Namur" a dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la fusion, ladite société absorbée a cessé d'exister à compter des présentes.

11. Modification de l'article 5 des statuts pour mettre le texte de celui-ci en concordance avec l'augmentation de capital résultant de la fusion,

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes, à savoir:

Modification du texte de l'article 5 afin de le mettre en concordance avec l'augmentation de capital résultant de la fusion, de mettre à jour « l'historique du capital » et en conséquence, remplacement du texte de cet article par le texte suivant

« Article 5 -- Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de quatre millions six cent soixante-trois mille quatre cent quarante-cinq euros (4.663.445¬ ).

Il est divisé en dix-neuf mille huit cent septante-neuf (19,879) actions nominatives sans mention de valeur nominale, représentant chacune un dix-neuf mille huit cent septante-neuvième (1/19.879°) de l'avoir social, entièrement libérées.

-Historique du capital

Lors de la transformation de la société en société anonyme, aux termes de l'acte reçu par le notaire Benoit Cartuyvels, à Braives, le 30 septembre 2011, le capital avait été fixé à un million sept cent septante mille euros (¬ 1.770.000), divisé en neuf mille quatre cent cinquante-quatre (9.454) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/neuf mille quatre cent cinquante quatrième (119.454e) de l'avoir social, 'entièrement libérées.

Aux termes de l'acte reçu par le notaire Benoit Cartuyvels à Braives, le 25 juin 2013 le capital a été porté à trois millions quatre cent septante mille euros (¬ 3.470.000), divisé en seize mille dix-huit (16.018) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/seize mille dix-huitième de l'avoir social, entièrement libérées.

Aux termes de l'acte de fusion par absorption de la société « Les Constructeurs de Charleroi Namur» reçu par le notaire Benoit Cartuyvels à Braives le 18 décembre 2013, le capital a été porté à quatre millions six cent soixante-trois mille quatre cent quarante-cinq euros (4.663,445¬ ) représenté par dix-neuf mille huit cent septante-neuf (19.879) actions nominatives sans mention de valeur nominale, représentant chacune un dix-neuf mille huit cent septante-neuvième (1/19.879°) de l'avoir social, entièrement libérées.

12.Décharge aux administrateurs de la société absorbée.

L'assemblée générale décide que l'approbation-par l'assemblée générale des actionnaires de-la société absorbante des premiers comptes annuels qui seront établis après la fusion vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le 1° janvier 2013 et la date de la fusion.

13.Démissions - Nominations.

Par mail du 17 décembre dernier Monsieur Patrick CHISOGNE, domicilié à 4000 Liège, rue Henri Maus, 88

(NN : 710925-159-63) a présenté sa démission de ses fonctions d'administrateur, à dater de ce jour,

A l'unanimité l'assemblée accepte cette démission.

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4

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

En outre, à l'unanimité, l'assemblée appelle aux fonctions d'administrateurs :

-Monsieur Joseph LEMINEUR domicilié à 7060 Soignies (Casteau), rue Nicodème, 2

(NN :401006-069 79)

-Monsieur Philippe VANWICHELEN, domicilié à 1301 Bierges, rue Cour Boisacq, 79 (NN 690108-069-80;

-Monsieur Joseph LEMINEUR est ici présent et déclare accepter ce mandat.

-Le président de l'Assemblée signale que Monsieur Philippe VANWICHELEN a confirmé par mail son

accord sur sa désignation.

Pour chacun d'eux, le mandat leur conféré prendra cours ce jour et et prendra fin au ternie de l'assemblée

générale annuelle de 2019.

Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

L'assemblée demande au notaire d'acier que compte tenu de ce qui précède et des nominations antérieures, le Conseil d'Administration se compose actuellement des personnes suivantes ;

'Monsieur Pans Christian, domicilié à 4432 Ans (Alleur), rue du Parc, 9 (NN ; 560221-369-94), président ; 'Monsieur Castagne Thierry, domicilié à 1?48 Ottignies Louvain La Neuve, rue du Chevalet, 13/001 (NN 640315-007-35) (Administrateurs-délégué);

'Monsieur Thonnes Erich, domicilié à 4700 Eupen, Rosenweg, 8, (MN : 320211-049-16) ;

Monsieur Rosemboom André, domicilié à 4053 Embourg (Chaudfontaine), Drève de Mehagne, 1 (NN ;

370320-033-68);

'Monsieur Lemineur Joseph, domicilié à 7060 Soignies (Casteau), rue Nicodème, 2 ? prénommé ; 'Monsieur Sadzot Alain, domicilié à 4020 Liège, rue Auguste Ponson, 42 (NN ; 610315-059-17) ;

'Monsieur Vanwichelen Philippe, domicilié à 1301 Bierges, rue Cour Bóisacq, 79, prénommé ;

'Monsieur Arnold RAMBOUT, domicilié à 1330 Rixensart, rue du Baillois, 22,

A l'exception des mandats de Monsieur Joseph Lemineur et de Monsieur Philippe Vanwichelen, qui viennent à expiration à l'issue de l'assemblée générale annuelle de 2019, les mandats des autres administrateurs vient à échéance après l'assemblée générale annuelle de 2017.

14.Pouvoirs d'exécution et de constatation

L'assemblée confère à chacun des administrateurs composant le conseil, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement, avec faculté de subdélégation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compéten-+tes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte d'apport.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Signé Benoît CARTUYVELS, notaire. Déposés en même temps: expédition de l'acte; une exemplaire du rapport du de l'organe de gestion; un exemplaire du rapport du commissaire; les statuts coordonnés.

Volet B - Suite

07/11/2013
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- `i I3 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0404.252.646

Dénomination

(en entier) : SOCOG1M

(en abrégé):

Forme juridique : SA

Siége : Boulevard Emile de Laveleye 191 - 4020 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :PROJET DE FUSION DE LA SA « SOCOGIM » PAR ABSORPTION DE LA SCRL « LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR»

1.Description générale de l'opération

Il est envisagé que la SA « SOCOGIM » absorbe la SCRL « LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR » conformément aux articles 671 et suivants du Code des sociétés,

Aux termes de l'article 671, «La fusion par absorption est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent à une autre société, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, moyennant l'attribution à leurs associés d'actions ou de parts de la société absorbante et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou parts attribuées, ou à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable».

L'opération proposée consiste ainsi en une fusion par absorption de la SCRL « LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR » par la SA « SOCOGIM » par laquelle, conformément aux articles 671 et suivants du Code des sociétés

-la société absorbée SCRL « LES CONSTRUCTEURS DE CHARLERO1-NAMUR » transférera à la société absorbante SA « SOCOGIM », l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement,

-par suite d'une dissolution sans liquidation,

-moyennant l'attribution aux associés de la société absorbée SCRL « LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR » de nouvelles actions à émettre par la société absorbante SA « SOCOGIM »,

2. Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés participant à la fusion

2.1 La société absorbante : SA « SOCOGIM»

La société absorbante est la SA « SOCOGIM », dont le siège social est établi à 4020 Liège, boulevard Emile de Laveleye, 191, La société porte le numéro d'entreprise BE 0404.252.646.

La SA « 6000GIM » a été constituée, sous forme de société coopérative, le 16 juillet 1948 aux termes d'un acte reçu par Maître A. Detienne, notaire à lège, publié aux Annexes du Moniteur belge du ler août 1948 sous le numéro 16.403. La société a été transformée en société anonyme par acte du notaire B. Cartuyvels du 30 septembre 2011, publié aux annexes au moniteur belge du 17 octobre 2011 et ses statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du même notaire le 25 juin 2013 publié aux annexes au Moniteur belge du 1 juillet 2013.

« La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, toutes opérations

-de construction et l'exploitation directe ou indirecte des biens mobiliers et immobiliers, y compris par le biais de leasing et de concession de droits réels.

-de fournir des prestations de services du type « centre d'affaires » et « centre de conférence », comprenant, sous toutes formes juridiques, notamment la mise à disposition de locaux et salles de réunion équipés et prêts à l'usage, l'accès à des services d'administration et de gestion, de gestion de personnel, reprographie et expédition, informatique et technologies de l'information, traduction, archives, et toutes prestations de services similaires, et l'exploitation de parkings, »

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes les opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement, ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation ; elle peut en outre s'occuper de commissionnement ou de trading.

Elle peut aussi s'intéresser, par toutes voies, dans des entreprises ou des sociétés, existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait en tout ou en partie, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités, Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d'association, ou autres, avec de telles entreprises ou sociétés.»

Le capital souscrit s'élève à EUR 3.470.000, et est représenté par 16.018 actions nominatives, sans indication de valeur nominale et libérées intégralement.

2.2 La société absorbée : SCRL «LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR»

La société coopérative à responsabilité limitée « LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR » est la société absorbée par la SA « SOCOGIM ». Son siège social se situe à 6041 Gosselies, Rue Auguste Piccard, 20, La société porte le numéro d'entreprise BE 401.523.481.

Les statuts de la société ont été modifiés pour la dernière fois par acte du notaire H. Michel à Charleroi et publiés aux annexes du Moniteur belge du ler janvier 2003 (sous le numéro 0005828)

Les statuts définissent l'objet social dans les ternies suivants

« La société a pour objet de resserrer les liens de solidarité entre ses membres, en vue de réaliser tout ce qui concerne le progrès de l'industrie de la construction métallique, ainsi que d'assurer la protection de la défense de cette industrie,

Elle pourra d'une façon générale, faire en Belgique et à l'étranger tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement en tout ou partie, à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisaticn.

La société pourra aussi s'intéresser par vole d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.»

Le capital souscrit s'élève à EUR 1.205.945, et est représenté par 1.205.945 parts sociales sans désignation de valeur nominale, Le capital souscrit est entièrement libéré. La part fixe du capital s'élève à EUR 800.000, et le capital est variable pour ce qui dépasse ce montant.

Préalablement à la fusion, !a SCRL « LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR » procédera au rachat de 12.500 parts sociales appartenant à un associé minoritaire dans le cadre du capital variable, Les parts sociales seront détruites immédiatement et le capital (variable) sera réduit à due concurrence, Le capital s'élèvera alors à 1.193.445 EUR représenté par 1.193.445 parts sociales.

3. Rapport d'échange

L'intégralité des actifs et passifs de la société absorbée sera transférée à la société absorbante.

Les éléments du patrimoine actif et passif transférés, y compris les droits et engagements hors bilan éventuels, sont décrits et valorisés, sur le plan comptable, au bilan de la société arrêté au 30 juin 2013 sur base des principes de continuité d'exploitation et de permanence des règles d'évaluation.

Les apports de la société absorbée « LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR » à la société absorbante « SOCOGIM » seront rémunérés par des actions nouvelles émises par la société absorbante selon le rapport d'échange indiqué ci-après.

Sur base de la valorisation des sociétés appelées à fusionner,

-les 1.193.445 parts sociales émises par la société absorbée « LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR », dont aucune n'appartient à ce jour à la société absorbante « SOCOGIM », seront échangées contre 3.861 actions nouvelles émises par la société absorbante «SOCOGIM »,

Les organes de gestion des sociétés appelées à fusionner estiment que le rapport d'échange exposé ci-avant rencontre de manière équilibrée les droits et intérêts des associés et actionnaires de chacune de ces sociétés.

4. Modalités de remise des actions de la société absorbante

Les actions de la société absorbante qui sont attribuées aux actionnaires de la société absorbée leur seront

transmises comme suit.

Le capital de la société absorbée est représenté par 1.193.445 parts sociales nominatives,

Dans les huit (8) jours de la publication de la décision de fusion par absorption aux annexes au Moniteur

belge, l'organe d'administration de la société absorbante inscrit dans le registre des actions les données

suivantes

-l'identité de l'actionnaire de la société absorbée ;

-le nombre d'actions de la société absorbante auquel l'actionnaire de la société absorbée a droit ;

-la date de la décision de fusion par absorption.

Cette inscription est signée par un administrateur de la société absorbante,

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

5. Date à partir de laquelle les actions nouvelles donneront le droit de participer aux bénéfices

Les actions nouvelles à émettre par la SA « SOCOGIM » donneront droit de participer aux bénéfices de la société à partir du ler juillet 2013.

6. Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante

La fusion par absorption projetée prendra effet rétroactivement au ler juillet 2013.

Toutes les opérations de la SCRL « LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR», effectuées à partir du 1er juillet 2013, seront faites pour compte et aux frais, risques et périls de « SOCOGIM » SA qui, ainsi, bénéficiera ou subira, tous changements intervenus, après le 1erjuillet 2013, aux éléments d'actifs et passifs apportés.

Les derniers comptes annuels de la SCRL « LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR », clos au 31 décembre 2012, ont été approuvés par l'assemblée générale des associés du 24 mai 2013,

Les derniers comptes annuels de la SA « SOCOGIM », clos au 31 décembre 2012, ont été approuvés par rassemblée générale des actionnaires du 14 mai 2013.

7. Droits spéciaux

Les administrateurs de la société absorbée et de la société absorbante ne se voient attribuer aucun avantage particulier en raison de la fusion

8. Emoluments spéciaux

Il ne sera attribué aucun avantage particulier ni aux membres de l'organe de gestion de la société absorbante, ni aux membres de l'organe de gestion de la société absorbée.

Conformément à l'article 695 dernier alinéa du Code des sociétés, « ni une déclaration sur le projet de fusion, ni un rapport du commissaire, du réviseur d'entreprises ou de l'expert-comptable externe désigné ne sont requis si tous les actionnaires et les porteurs des autres titres conférant un droit de vote de chacune des sociétés participant à la fusion en ont décidé ainsi ».

Les associés et actionnaires en ont décidé ainsi, à l'unanimité.

9. Régime fiscal

La fusion par absorption à intervenir sera réalisée sous le bénéfice de l'exemption en matière d'impôts sur les revenus visée aux articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus, sous le bénéfice de ['exonération des droits d'enregistrement visée aux articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement, et sous le bénéfice des articles 11 et 18 § 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

1 D. Opération consécutive à la fusion

En application de l'article 695 du code des sociétés, l'augmentation du capital de la SA « SOCOGIM » résultant de la fusion avec la SCRL « LES CONSTRUCTEURS DE CHARLEROI-NAMUR » fera l'objet d'un rapport de l'organe de gestion et du commissaire conformément à l'article 602 du code des sociétés.

Christian Pans Thierry Castagne

Président du Conseil d'administration Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2013
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I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

1

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N° d'entreprise : 0404.252.646

Dénomination

(en entier) : SOCOGIM

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société anonyme

Siège : 4020 Liège, boulevard Emile de Laveleye, 191

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Modification des statuts - Augmentation de capital

Extrait du procès-verbal dressé par le notaire Benoît Cartuyvels à Braives le 25 juin 2013, portant à la suite la mention ; Enregistré deux rôles sans renvoi à Hannut le 27 juin 2013 vol, 93 Fo1.02 case 01. Reçu vingt-cinq euros (25¬ ). L'inspecteur principal (signé) : Pascale SAMAIN.

L'associé unique, en lieu et place de l'assemblée, a pris les résolutions suivantes ;

Première Résolution : Augmentation de capital,

L'associé unique a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de un million sept cent mile euros (¬ 1.700.000), pour le porter de son montant actuel, soit un million sept cent septante mille euros (¬ 1.770.000), à trois millions quatre cent septante mille euros (¬ 3.470.000), par la création de 6.564 actions nominatives nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront aux bénéfices de la société qu'à compter de ce jour.

Ces actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix total de un million sept cent septante mille (¬ 1.700.000) euros, soit un prix par action égal à ce montant divisé par le nombre d'actions nouvelles, soit approximativement deux cent cinquante-huit euros nonante-neuf cents (¬ 258,99) par actions (montant arrondi), et entièrement libérées à la souscription,

Cette résolution a donc été adoptée.

Deuxième Résolution : Droit de souscription préférentielle

Et est intervenue :

L'association sans but lucratif « AGORIA », ayant son siège social à 1030 Bruxelles, Boulevard A. Reyers, 80, TVA BE RPM Bruxelles, 0406.605.390, plus amplement décrite ci-dessus.

Représentée, comme dit ci-dessus, en vertu d'une procuration sous seing privé du 19 juin 2013, qui est demeurée annexée audit acte, par Monsieur Thierry CASTAGNE, domicilié à 1348 Ottignies (Louvain-la-Neuve), rue du Chevalet, 13.

Laquelle a déclaré renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à son droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice tels que consacrés par l'article 6 des statuts et par le Code des sociétés, réservant le bénéfice de l'augmentation de capital à l'Association Sans But Lucratif « SFSF », ayant son siège social à 1030 Bruxelles, Boulevard Auguste Reyers, 80, RPM BRUXELLES 0464.739.569.

Et est intervenue :

L'Association Sans But Lucratif « SFSF », ayant son siège social à 1030 Bruxelles, Boulevard Auguste Reyers, 80, RPM BRUXELLES 0464.739.569, non assujettie à la TVA.

Constituée aux termes d'un acte sous seing privé du 7 octobre 1988, publié à l'annexe au Moniteur belge du 17 décembre 1988 sous le n° 21896_

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour les dernières fois, par l'assemblée générale tenue sous seing privé le 15 novembre 1994, publiée à l'annexe au Moniteur belge du 23 mars 2005 n° 05044987 et par l'assemblée générale tenue sous seing privé ie 10 aôut 2010, publiée à l'annexe au Moniteur belge du 19 aôut 2010, n° 10124029

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Représentée par Monsieur Arnold Rambout, prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 24 juin 2013, qui demeurera ci-annnexée. Cette procuration a été donnée par l'ASBL SFSF représentée conformément à ses statuts par deux administrateurs : Madame Christ'I Joris domiciliée à 1860 Meise, Kardinaal Sterckxlaan,18 et Monsieur Thomas Verstraeten, domicilié à Zedelgem, Merkemveldweg, 22.

Laquelle a déclaré souscrire les six mille cinq cent soixante-quatre (6.564) actions nominatives nouvelles de la société anonyme « Socogim » au prix total de un million sept cent septante mille (¬ 1.700.000) euros, soit un prix par action égal à ce montant divisé par le nombre d'actions nouvelles, soit approximativement deux cent cinquante-huit euros nonante-neuf cents (¬ 258,99) par actions (montant arrondi),

Le souscripteur a déclaré, et tous les membres de l'assemblée ont reconnu, que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces de ¬ 1.700.000 que l'ASBL « SFSF » a effectué au compte numéro 363-1215897-42 ouvert auprès de ING-Belgique SA sous l'intitulé «Augmentation de capital de la société SOCOGIM », de sorte que cette dernière société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de un million sept cent mille euros (¬ 1.700.000). Le notaire atteste que ING Belgique lui a transmis une attestation bancaire de ce dépôt.

Troisième résolution ; constatation de la réalisation effective d l'augmentation de capital.

Les membres de l'assemblée ont requis le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à trois millions quatre cent septante mille euros (¬ 3.470.000) représenté par seize mille dix-huit (16.018) actions nominatives sans désignation de valeur nominale.

Cette résolution a été adoptée par l'associé unique.

Quatrième résolution : Modification de l'article 5 des statuts

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée a décidé de modifier l'article 5 des statuts pour le remplacer

par le texte suivant

« « Le capital social est fixé à la somme de trois millions quatre cent septante mille euros (¬ 3.470.000).

Il est divisé en seize mille dix-huit (16.018) actions nominatives sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/seize mille dix-huitième (1/16.018°) de l'avoir social, entièrement libérées.

Historique du capital

Lors de la transformation de la société en société anonyme, aux ternies de l'acte reçu par le notaire Benoit Cartuyvels, à Braives, le 30 septembre 2011, le capital avait été fixé à un million sept cent septante mille euros (¬ 1.770.000), divisé en neuf mille quatre cent cinquante-quatre (9.454) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/neuf mille quatre cent cinquante quatrième (119.454e) de l'avoir social, entièrement libérées.

Aux termes de l'acte reçu par le notaire Benoit Cartuyvels à Braives, le 25 juin 2013 le capital a été porté à trois millions quatre cent septante mille euros (¬ 3.470.000), divisé en seize mille dix-huit (16.018) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/seize mille dix-huitième de l'avoir social, entièrement libérées. » »

Cinquième résolution : pouvoirs

L'assemblée a conféré tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Cette résolution a été adoptée par l'associé unique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Benoît CARTUYVELS, notaire. Déposé en même temps: expédition de l'acte, statuts coordonnés.

Staatsblad - i67 Waii - Annexes du Moniteur belge

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29/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 23.05.2013 13127-0577-017
31/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 22.05.2012 12126-0064-017
27/10/2011
ÿþ(M\ ,% , Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mai 2.0

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N° d'entreprise : 0.404.252.646

Dénomination

(en entier) : SOCIETE COOPERATIVE DE GESTION IMMOBILIERE, SOCOGIM

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4020 LIEGE, boulevard Ernile de Laveleye, 191

Objet de l'acte : AUGMENTATIONS DE CAPITAL  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

- TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME  DEMISSIONS - NOMINATIONS

Extrait du procès-verbal d'assemblée générale dressé par le notaire Benoit Cartuyvels à Braives le 30/09/2011, portant à la suite la mention : Enregistré 13 rôles 5 renvois à Hannut le 7 octobre 2011 vol. 509 Fol. 89 case 1 Recu vingt-cinq euros (25-¬ ). L'inspecteur principal (signé) P. Samain. :

Il résulte de ce procès-verbal littéralement ce qui suit

Première Résolution : Augmentation de capital par apport de créance.

Rapports:

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du Conseil d'Administration, portant

notamment sur l'intérêt que présentent pour la société, tant l'apport en nature ci-après prévu que l'augmentation de capital proposée ainsi que du Rapport de Monsieur Philippe Gossart, reviseur d'entreprises, représentant la société de révision « Mazars Réviseurs d'Entreprises  Bedrijfsrevisoren SCCRL » dont les bureaux sont situés à 1200 Bruxelles, avenue Marcel Thiry 77 bte 4, reviseur d'entreprises précité, portant sur la description des apports en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports.

Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« CHAPITRE IV : CONCLUSION

Les contrôles auxquels nous nous sommes livrés sont conformes aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle des apports.

L'organe de gestion est responsable de l'évaluation des éléments apportés, ainsi que de la détermination du" nombre de titres à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

L'apporteur est !'ASBL AGORIA ayant son siège à B-1030 Bruxelles, Boulevard A. Reyers, 80 (RPM Bruxelles 0406.605.399).

L'apport en nature fait en augmentation du capital de la SCRL SOCOGIM consiste en une créance sur cette société pour un montant nominal de EUR 570.000.

Au terme de l'examen des conditions de l'apport en nature fait en augmentation du capital de la SCRL SOCOGIM, nous sommes en mesure d'attester, en application de l'article 423 du Code des sociétés, que :

-la description de l'apport figurant dans le rapport établi par l'organe de gestion, à savoir une créance valorisée à sa valeur nominale pour EUR 570.000, répond à des conditions normales de précision et de clarté;

-les modes d'évaluation adoptés (à savoir la valeur nominale de la créance) sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise dans le contexte de la présente opération, à savoir une recapitalisation de l'entreprise par le principal associé ;

-la valeur à laquelle conduisent les modes d'évaluation correspond au moins à la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports faits par AGORIA ASBL, soit un montant de EUR 570.000. équivalant au nombre (2200) et au pair comptable (EUR 58,944887) augmenté de la prime d'émission (EUR 440.321,25) des parts sociales nouvelles attribuées à l'apporteur, entièrement souscrites et libérées par apport en nature, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ; la valeur de l'apport est ainsi imputée en capital pour EUR 129.678,75 et en prime d'émission pour EUR 440.321,25.

La rémunération des apports en nature consistent en l'émission et l'attribution à l'apporteur de 2.200 parts sociales nouvelles de la société bénéficiaire SOCOGIM SCRL. Ces parts sociales nouvelles bénéficient des mêmes droits et avantages que les parts sociales anciennes et participent aux bénéfices à dater de leur émission.

Notre mission ne vise pas à nous prononcer sur la juste valeur de la société ni sur le caractère légitime et équitable de l'opération. Elle consiste particulièrement à s'assurer que l'apport en nature n'est pas surévalué, dans les conditions et le contexte envisagés_

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Nous n'avons procédé, dans le cadre ou en vue de la présente opération, à aucun audit de la société

concernée et nous n'émettons donc pas ici d'opinion sur sa situation financière ni sur ses états financiers

intermédiaires

Bruxelles, le 7 septembre 2011

Mazars Réviseurs d'Entreprises SCCRL

Représentée par

(signé)

Philippe GOSSART

Associé ».

Dépôt des rapports : Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du

présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Liège.

Chaque associé reconnaît en avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie.

Décision d'augmenter le capital :

AI L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société, sans modification de la part fixe de celui-ci, à concurrence de cent-vingt-neuf mille six cent septante-huit euros septante-cinq cents (¬ 129.678,75), pour le porter de deux cent mille euros (¬ 200.000) à trois cent vingt-neuf mille six cent septante-huit euros septante-cinq cents (¬ 329.678,75) par apport en nature, à savoir l'apport par l'association sans but lucratif « AGORIA », ayant son siège social à 1030 Bruxelles, Boulevard A. Reyers, 80, d'une créance chirographaire qu'elle détient à l'égard de la société « Société Coopérative de Gestion Immobilière, Socogim », et avec la création de deux mille deux cents (2.200) nouvelles parts sociales d'une valeur nominale de ¬ 58,944887 chacune, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf que ces parts sociales nouvelles ne participeront aux répartitions des bénéfices qu'à dater de leur émission.

B/ L'assemblée décide d'attribuer ces deux mille deux cents (2.200) parts sociales nouvelles à l'association sans but lucratif «AGORIA», ayant son siège social à 1030 Bruxelles, Boulevard A. Reyers, 80, TVA BE 406.605.390 RPM Bruxelles, en rémunération de l'apport par cette dernière d'une créance d'un montant de ¬ 570.000 qu'elle détient à l'égard de la société « Société Coopérative de Gestion immobilière, Socogim ».

Cette créance de cinq cent septante mille euros (¬ 570.000) est constituée à concurrence de trois cent quatre-vingt mille euros (¬ 380.000) d'avances en compte courant par l'ASBL AGORIA à la société « Société Coopérative de Gestion Immobilière, Socogim » et, à concurrence de cent nonante mille euros (¬ 190.000) d'un prêt consenti en 2002 par l'ASBL AGORIA à la société « Société Coopérative de Gestion Immobilière, Socogim le tout tel que mentionné dans le rapport du reviseur d'entreprises.

CI L'assemblée décide d'affecter la différence entre la valeur conventionnelle de l'apport en nature, soit cinq cent septante mille euros (¬ 570.000), et le montant de l'augmentation de capital soit cent vingt-neuf mille six cent septante-huit euros septante-cinq cents (¬ 129.678,75), différence s'élevant à quatre cent quarante mille trois cent vingt et un euros vingt-cinq cents (¬ 440.321,25) à un compte « Primes d'Emission».

Ce compte « Primes d'Emission » demeurera indisponible, constituera à l'égard du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions du quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Réalisation de l'apport :

Et à l'instant intervient, l'association sans but lucratif « AGORIA », ayant son siège social à 1030 Bruxelles, Boulevard A. Reyers, 80, NA BE RPM Bruxelles, 0406.605.390

Constituée sous la raison sociale « Fédération des Entreprises de l'Industrie des Fabrications Métalliques » aux termes d'un acte du 26 juin 1946 dont les statuts ont été publiés par extraits aux Annexes du Moniteur belge le 20 juillet suivant sous les références 1946/00001, dont le changement de dénomination sociale en « AGORIA », a été publiée aux Annexes du Moniteur belge sous le numéro 2001/00/00-3156, et dont la dernière modification intervenue aux termes d'une assemblée générale extraordinaire, tenue le 28 avril 2004, a été publiée aux Annexes du Moniteur belge le 30 novembre 2005 sous le numéro 05171081.

Ici représentée par deux de ses administrateurs :

-Monsieur Marc Chatelle, domicilié à 1150 Bruxelles, avenue des Camélias, 31

-Monsieur Christian Pans, domicilié à 4432 Ans (Alleur), rue du Parc, 9.

Nommés à ces fonctions aux termes d'une assemblée générale du 18 mai 2010, publiée au Moniteur belge

le 15 juillet 2010 n° 10105646, les quels déclarent également, et pour autant que de besoin, agir également en

vertu d'une procuration sous seing privé datée du 29 septembre 2011, qui demeurera ci-annexée.

Laquelle, après avoir entendu lecture de ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la «Société Coopérative de Gestion Immobilière Socogim », de ses statuts et des modifications qu'il est proposé à la présente assemblée d'y apporter.

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L'ASBL AGORIA déclare ensuite, par ses représentants, faire apport à la «Société Coopérative de Gestion Immobilière Socogim » des créances qu'elle détient à l'égard de la «Société Coopérative de Gestion Immobilière Socogim », à concurrence de cinq cent septante mille euros (¬ 570.000), telle que définie dans l'ordre du jour et le rapport du reviseur.

Conditions générales de l'apport

1 Q' La société bénéficiaire de l'apport aura la propriété et la jouissance des biens apportés à dater de ce

jour.

2DL'apport est fait sous les garanties ordinaires de droit. Les biens sont apportés pour quittes et libres de

toutes inscriptions hypothécaires quelconques, dans l'état où ils se trouvent.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à l'association sans but lucratif « Agoria », pour qui acceptent ses représentants prénommés, deux mille deux cents (2.200) nouvelles parts sociales, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf que ces parts sociales nouvelles ne participeront aux répartitions des bénéfices qu'à dater de leur émission.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution : augmentation de capital par apport en numéraire :

AI L'assemblée décide une deuxième augmentation de capital, sans modification de la part fixe de celui-ci, à concurrence de deux cent vingt-sept mille cinq cent quatre-vingt-six euros vingt et un cents (¬ 227.586,21) par apport en numéraire au capital social, pour ainsi porter le capital de trois cent vingt-neuf mille six cent septante-huit euros septante-cinq cents (¬ 329.678,75) à cinq cent cinquante-sept mille deux cent soixante-quatre euros nonante-six cents (¬ 557.264,96) par la création de trois mille huit cent soixante et une (3.861) nouvelles parts sociales, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf que ces parts sociales nouvelles ne participeront aux répartitions des bénéfices qu'à partir de leur émission.

Ces parts sociales nouvelles seront émises au pair comptable ¬ 58,944887, montant majoré d'une prime d'émission totale pour les 3861 parts nouvelles de ¬ 772.413,79 ¬ , de sorte que le prix total de souscription des 3861 parts nouvelles est de un million d'euros (¬ 1.000.000).

Ce compte « Primes d'Emission » demeurera indisponible, constituera à l'égard du capital, la garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions du quorum et de majorité requises pour la réduction du capital.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

B/ Réalisation de l'apport :

L'assemblée constate que l'association sans but lucratif « AGORIA», ayant son siège social à 1030

Bruxelles, Boulevard A. Reyers, 80, a, en vue de l'apport, effectué un versement d'un montant de un million

d'euros (1.000.000-¬ ) sur le compte spécial n° 363-0937105-28 auprès de la banque ING.

Et à l'instant intervient, l'association sans but lucratif « AGORIA », ayant son siège social à 1030 Bruxelles,

Boulevard A. Reyers, 80, numéro d'entreprise 0406.605.390, Ici représentée comme dit ci-dessus.

Laquelle déclare avoir, en vue de l'augmentation de capital, effectué un versement d'un montant de un

millions d'euros (¬ 1.000.000) sur le compte spécial n° 363-0937105-28 auprès de la banque ING.

Elle déclare ensuite souscrire les trois mille huit cent soixante et une (3861) parts sociales nouvelles au prix

de total de un million d'euros.

Le notaire atteste que la banque ING lui a transmis une attestation du dépôt susmentionné.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à l'association sans but lucratif « Agoria », pour qui acceptent ses représentants prénommés, les trois mille huit cent soixante et une (3.861) nouvelles parts sociales, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf que ces parts sociales nouvelles ne participeront aux répartitions des bénéfices qu'à dater de leur émission.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution : Augmentation de capital par incorporation des primes d'émissions créées.

L'assemblée décide d'augmenter le capital, sans modification de la part fixe de celui-ci, à concurrence de un million deux cent douze mille sept cent trente-cinq euros quatre cents (¬ 1.212.735,04) par incorporation au capital social des primes d'émission créées aux termes des résolutions qui précèdent, pour ainsi porter le capital de cinq cent cinquante-sept mille deux cent soixante-quatre euros nonante-six cents (¬ 557.264,96) à un million sept cent septante mille euros (¬ 1.770.000) ;

En conséquence l'assemblée décide de modifier la valeur nominale des neuf mille quatre cent cinquante-quatre (9.454) parts sociales existant suite aux résolutions qui précèdent pour porter cette valeur nominale, de son montant actuel de ¬ 58,944887, à ¬ 187,22233 par part sociale (montant arrondi).

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Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième Résolution : constatation de la réalisation effective des augmentations de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que chacune des augmentations de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté suite aux augmentation de capital qui précèdent à un million sept cent septante mille euros (E 1.770.000) représenté par neuf mille quatre cent cinquante-quatre (9.454) parts sociales d'une valeur nominale de ¬ 187,22233 par part sociale (montant arrondi), et que la part fixe du capital est de vingt-cinq mille euros (¬ 25.000) et sa part variable de un million sept cent quarante-cinq mille euros (¬ 1.745.000).

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

Cinquième résolution : intégration de la part variable du capital dans la part fixe du capital

Les membres de l'assemblée décident d'incorporer la part variable du capital soit un million sept cent quarante-cinq mille euros (1.745.000-¬ ) dans la part fixe du capital, actuellement de vingt-cinq mille euros (¬ 25.000). En conséquence, la part fixe du capital est portée à un million sept cent septante mille euros (1.770.000-¬ ), et à ce jour, suite à cette décision, la part variable est de zéro.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution : modification de l'article 5 des statuts

L'assemblée décide la modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les

résolutions qui précèdent et qui est remplacé par le texte suivant :

« ARTICLE 5 - Capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à un million sept cent septante mille euros (¬ 1.770.000).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe. Au 30

septembre 2011, la part variable est de zéro ; la part fixe du capital est de un million sept cent septante mille

euros (E 1.770.000).

Le capital est représenté par neuf mille quatre cent cinquante-quatre (9.454) parts sociales d'une valeur

nominale de ¬ 187,22233 par part sociale (montant arrondi). »

Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.

Septième résolution : modification de l'objet social

A! Rapport :

Les membres de l'assemblée décident de dispenser le président de donner lecture du rapport du Conseil

d'administration exposant la justification détaillée de l'extension proposée de l'objet social et de l'état y annexé,

ayant pris connaissance de ce rapport et en ayant reçu copie.

Dépôt du rapport : Un exemplaire de ce rapport et de la situation y annexée sera déposé, en même temps

qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Liège.

B Modification de l'objet social

Les membres de l'assemblée décident de modifier l'objet social actuel pour le remplacer par le texte suivant

« La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, toutes opérations :

- de construction et l'exploitation directe ou indirecte de biens mobiliers et immobiliers, y compris par le biais de leasing et de concession de droits réels.

- de fournir des prestations de services du type "centre d'affaires" et "centre de conférence", comprenant, sous toutes formes juridiques, notamment la mise à disposition de locaux et salles de réunion équipés et prêts à l'usage, l'accès à des services d'administration et de gestion, de gestion de personnel, reprographie et expédition, informatique et technologies de l'information, traduction, archives, et toutes prestations de services similaires, et l'exploitation de parkings. »

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement, ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation; elle peut en outre s'occuper de commissionnement et de trading.

Elle peut aussi s'intéresser, par toutes voies, dans des entreprises ou des sociétés, existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait en tout ou en partie, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités. Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d'association ou autres, avec de telles entreprises ou sociétés.»

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Huitième résolution  Modification de l'article 3 des statuts pour le mettre en conformité avec la résolution qui précède

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Suite à la résolution qui précède, l'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« ARTICLE 3 - Objet

La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, toutes opérations :

- de construction et l'exploitation directe ou indirecte de biens mobiliers et immobiliers, y compris par le biais de leasing et de concession de droits réels.

- de fournir des prestations de services du type "centre d'affaires" et "centre de conférence", comprenant, sous toutes formes juridiques, notamment la mise à disposition de locaux et salles de réunion équipés et prêts à l'usage, l'accès à des services d'administration et de gestion, de gestion de personnel, reprographie et expédition, informatique et technologies de l'information, traduction, archives, et toutes prestations de services similaires, et l'exploitation de parkings.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, même partiellement, ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation; elle peut en outre s'occuper de commissionnement et de trading.

Elle peut aussi s'intéresser, par toutes voies, dans des entreprises ou des sociétés, existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait en tout ou en partie, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités. Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d'association ou autres, avec de telles entreprises ou sociétés.»

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Neuvième résolution : Transformation et Adoption de nouveaux statuts.

N Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :

- du rapport du Conseil d'Administration justifiant la proposition de transformation de la société, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive, joint à ce rapport, arrêté au 30 juin 2011 joint, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

- ainsi que du rapport de Monsieur Philippe Gossart, reviseur d'entreprises, représentant la société de révision « Mazars Réviseurs d'Entreprises  Bedrijfsrevisoren SCCRL » dont les bureaux sont situés à 1200 Bruxelles, avenue Marcel Thiry 77 bte 4, désigné par l'organe de gestion, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêté au 30 juin 2011 joint, soit à une date remontant à moins de trois mois.

Chaque associé présent reconnaît avoir reçu une copie de ce rapport.

Le rapport de Monsieur Philippe Gossart, reviseur d'entreprises, représentant la société de révision « Mazars Réviseurs d'Entreprises  Bedrijfsrevisoren SCCRL » dont les bureaux sont situés à 1200 Bruxelles, avenue Marcel Thiry 77 bte 4, conclut dans les termes suivants:

« CHAPITRE IV : CONCLUSION

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation

active et passive au 30 juin 2011 dressée par l'organe de gestion de la société.

De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la

transformation de la société, il découle que nos travaux n'ont pas fait apparaître de surévaluation de l'actif net.

L'actif net qui résulte de la situation active et passive de la société au 30 juin 2011 s'élève à EUR 162.491 et

est donc inférieur de EUR 37.509 au capital social de EUR 200.000 ;

Le capital souscrit et libéré de la SCRL SOCOGIM au 30 juin 2011, soit EUR 200.000, n'est pas inférieur au

capital social minimum prévu par l'article 439 du Code des sociétés pour une Société Anonyme, soit EUR

61.500.

Dans le cadre de cette mission spécifique, nous n'avons pas obtenu d'information sur le permis

d'exploitation ni sur la situation environnementale de la société. Nous n'avons pas eu connaissance de droit ou

engagement important en faveur ou à charge de la société, ni d'éléments ou d'événements postérieurs à la date

de l'état résumant la situation active et passive au 30 juin 2011, susceptibles d'avoir une influence notable sur

l'actif net.

Bruxelles, le 7 septembre 2011

Mazars Réviseurs d'Entreprises SCCRL

Représentée par

(signé)

Philippe GOSSART

Associé »

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

au greffe du tribunal de commerce de Liège.

B/ Décision de transformation

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L'assemblée décide, ensuite, de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique, et d'adopter la forme de la société anonyme ; l'activité et l'objet social tels que modifiés ci-dessus demeurent inchangés.

Le capital et les réserves, compte tenu des augmentations de capital qui viennent d'intervenir, demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée.

Il est entendu que la part fixe du capital de la société coopérative à responsabilité limitée est affectée à la constitution du capital de la société anonyme.

La société anonyme conserve ie numéro d'entreprise de la société coopérative à responsabilité limitée au registre de commerce de Liège, soit le n° 0404.252.646.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 juin 2011, dont un exemplaire est annexé au rapport du Conseil d'Administration.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité limitées sont réputées réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les neuf mille quatre cent cinquante-quatre (9.454) parts sociales nominatives de la société coopératives sont transformées en neuf mille quatre cent cinquante-quatre (9.454) actions nominatives sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ neuf mille quatre cent cinquante-quatrième du capital social de la société anonyme.

Il sera tenu un registre des parts.

Dans les nouveaux statuts, seule la dénomination abrégée sera conservée de façon à ne pas créer de confusion sur la forme de la société, la dénomination complète actuelle étant « société coopérative de gestion immobilière Socogim».

Vote : ces décisions sont adoptées à l'unanimité.

C/ Adoption des nouveaux statuts sociaux.

Ensuite, l'assemblée adopte les nouveaux statuts sociaux comme suit :

STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME

1. - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - Dénomination

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée « SOCOGIM ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société doivent contenir les indications suivantes :

1° la dénomination de la société, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou

«sa»;

2° l'indication précise du siège de la société;

3° le numéro d'entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de

l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social

ARTICLE 2  Siège social

Le siège social est établi à 4020 Liège, 191, Boulevard Emile de Laveleye.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou

agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet

La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, toutes opérations

- de construction et l'exploitation directe ou indirecte de biens mobiliers et immobiliers, y compris par le biais de leasing et de concession de droits réels.

- de fournir des prestation de services du type "centre d'affaires" et "centre de conférence", comprenant, sous toutes formes juridiques, notamment la mise à disposition de locaux et salles de réunion équipés et prêts à l'usage, l'accès à des services d'administration et de gestion, de gestion de personnel, reprographie et expédition, informatique et technologies de l'information, traduction, archives, et toutes prestations de services similaires, et l'exploitation de parkings.

Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, même

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partiellement, ou de nature à en faciliter ou développer la réalisation; elle peut en outre s'occuper de commissionnement et de trading.

Elle peut aussi s'intéresser, par toutes voies, dans des entreprises ou des sociétés, existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait en tout ou en partie, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités. Elle peut conclure toutes conventions de rationalisation, de collaboration, d'association ou autres, avec de telles entreprises ou sociétés.

ARTICLE 4 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

Il. - CAPITAL

ARTICLE 5  Montant et représentation

Le capital social est fixé à la somme de un million sept cent septante mille euros (¬ 1.770.000)

Il est divisé en neuf mille quatre cent cinquante-quatre (9.454) actions sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/neuf mille quatre cent cinquante quatrième (119.454e) de l'avoir social, entièrement

libérées.

ARTICLE 6  Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires

statuant dans les conditions fixées par 1a loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par

préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la

modification des statuts et dans le respect des dispositions des légales, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle.

ARTICLE 7  Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Ill - TITRES

ARTICLE 8  Nature des titres

Les actions, même entièrement libérées, sont et restent nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

ARTICLE 9

Chaque action confère:

-un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.

-une voix à l'assemblée générale.

Il pourrait être créé plusieurs catégories d'actions.

ARTICLE 10.- Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, le conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant la propriétaire à l'égard de la

société.

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En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11  cessions et transmissions de parts.

A/ Règles communes

Sauf les exceptions prévues par la loi, les cessions et transmissions d'actions à des tiers non-actionnaires de la société sont soumises aux dispositions du présent article sous liftera B (cessions entre vifs) et sous liftera C (transmissions pour cause de mort).

Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert d'actions (de titres), volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en pleine propriété ou en nue-propriété.

Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la recommandation postale. Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

B/ Cessions entre vifs

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions doit en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre et les numéros des actions qu'il envisage de céder, fe prix demandé, l'identité du candidat cessionnaire, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.

Dans le mois de l'envoi de la demande d'agrément, le conseil d'administration statue sur l'agrément du cessionnaire proposé à la majorité des deux-tiers de ses membres.

La décision du conseil d'administration n'est pas motivée : elle est notifiée au cédant dans les huit jours. A défaut de notification, le conseil d'administration est réputé avoir donné son agrément à la cession.

En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit notifier au conseil d'administration s'il renonce ou non à son projet de cession dans les huit jours à dater de l'envoi de la notification de refus par le conseil d'administration. A défaut de notification par le cédant au conseil d'administration, le cédant est réputé avoir renoncé à son projet de cession.

Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses coactionnaires un droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont le conseil d'administration avise sans délai les actionnaires.

Dans les quinze jours de cette information par le conseil d'administration, les actionnaires font savoir à celui-ci s'ils exercent ou non leur droit de préemption en mentionnant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption. Les actionnaires peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de preémption par lettre recommandée adressée au conseil d'administration dans le même délai.

L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.

Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement d'actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droits de préemption a été exercé est supérieur au nombres d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration en avise les intéressés sans délai.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les actions peuvent être librement cédées au tiers candidat-cessionnaire.

Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des Sociétés ou, à défaut de commun accord sur l'expert, par le président du Tribunal de commerce statuant comme en référé.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les soixante jours de sa désignation.

Si le prix déterminé par l'expert est inférieur ou supérieur de plus de 20 % à celui proposé dans l'offre initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif.

L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa détermination, à moins que les parties ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt égal au taux de l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.

Les frais de procédure sont à charge des cédants et des acquéreurs par moitiés égales.

C. Transmissions pour cause de mort

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au conseil d'administration par les ayants droits de l'actionnaire prédécédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.

ARTICLE 12.- Emission d'obligations

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La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par les articles 468, 489 et suivants du Code des sociétés.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 13. - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle sera représentée par son "représentant permanent", à savoir, la personne physique désignée en cette qualité parmi les associés, gérants, administrateurs ou travailleurs de cette société et dont la désignation a fait l'objet d'une publication par extrait aux Annexes du Moniteur belge.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 14.- Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 15.- Présidence

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un vice-

président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 16.- Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empéchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 17.- Délibérations du conseil d'administration

AI Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. (A la première réunion du conseil d'administration, il n'y a toutefois pas de condition de présence).

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, télégramme, télex, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 18.- Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

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Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres

documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d'administration ou

par un administrateur-délégué.

ARTICLE 19.- Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social

de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 20.- Gestion journalière

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de

la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

- soit à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 21.- Représentation - actes et actions judiciaires

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

 soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

-- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les

délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 22.- Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire aura dés lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire réviseur.

Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée générale. Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 137 à 140 du Code des sociétés.

V. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 23.- Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 24.- Réunion

L'assemblée générale annuelle se réunit te deuxième mardi du mois de mai, à 17 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit

l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 25.- Convocations

Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

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Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 26.- Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 27.- Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 28.- Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un

vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué.

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus

fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.

Le président désigne le secrétaire.

Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 29.- Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à'trois semaines

au plus par le conseil d'administration.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 30.- Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 31.- Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 32.- Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2011- Annexes du Moniteur belge

un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité respectivement requises par la loi.

ARTICLE 33.- Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

VI. ÉCRITURES SOCIALES - RÉPARTITIONS

ARTICLE 34.- Écritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine te trente et un décembre.

ARTICLE 35.- Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 36.- Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital

social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 37.- Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

ARTICLE 38.- Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectuée par te ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,

par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 39.- Répartition

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,

l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou

par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

VIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 40.- Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 41.- Compétence judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 42.- Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Vote : cette résolution votée article par article est adoptée à l'unanimité.

Il s'agit des administrateurs suivants :

" Monsieur Thonnes Erich, domicilié à 4700 Eupen, Rosenweg, 8,

" Monsieur Castagne Thierry, domicilié à 1348 Ottignies Louvain La Neuve, rue du Chevalet, 13/001

" Monsieur Rosemboom André, domicilié à 4053 Embourg (Chaudfontaine), Drève de Mehagne, 1

" Monsieur Sadzot Alain, domicilié à 4020 Liège, rue Auguste Ponson, 42

-Monsieur Rambout Arnold, domicilié à 1330 Rixensart, rue du Baillais, 2

" Monsieur Pans Christian, domicilié à 4432 Ans (Alleux), rue du Parc, 9

" Monsieur Chisogne Patrick, domicilié à 4000 Liège, rue Henri Maus, 88

Ils feront rapport et leur décharge sera débattue lors de la prochaine assemblée générale annuelle.

L'assemblée prend acte de ces démissions et les accepte.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Dixième résolution : Démission des membres du conseil d'administration

Le président de l'Assemblée signale que, afin de permettre la nomination des administrateurs de la société anonyme, chacun des administrateurs de la société coopérative a, par e.mail ou par courrier, présenté sa démission de ses fonctions d'administrateur de la société coopérative.

Onzième résolution : nominations

Et après que la société a été ainsi transformée, les actionnaires se sont à nouveau réunis en assemblée

générale avec pour ordre du jour, la nomination des administrateurs et les modalités de leur mandat.

Après délibération, de l'accord unanime des actionnaires, ont été nommés en qualité

d'administrateurs :

-Monsieur Thonnes Erich, prénommé, domicilié à 4700 Eupen, Rosenweg, 8.

" Monsieur Castagne Thierry, prénommé domicilié à 1348 Ottignies Louvain la Neuve, prénommé

" Monsieur Rosemboom André, prénommé, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Drève de Méhagne,

" Monsieur Sadzot Alain, prénommédomicilié à 4020 Liège, rue Auguste Ponson, 42 ; -Monsieur Rambout Arnold, prénommé domicilié à 1330 Rixensart, rue du Baillais, 2. -Monsieur Pans Christian, prénommé, domicilié à 4432 Ans (Alleur), rue du Parc, 9.

" Monsieur Chisogne Patrick, prénommé, domicilié à 4000 Liège, rue Henri Maux, 88.

Pour chacun d'eux, le mandat leur conféré prendra cours ce jour et et prendra fin au terme de l'assemblée

générale annuelle de 2017.

Le président de l'Assemblée signale que ces personnes ont par courrier ou par e.mail confirmé leur accord

sur une telle désignation.

Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Douzième résolution : pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Signé Benoît CARTUYVELS, notaire.

Déposés en même temps:

- expédition de l'acte

- rapports du conseil d'administration portant sur les propositions d'augmentation de capital par apport en

nature, de modification de l'objet social et de transformation de la société et situation active et passive y

annexée ;

- rapport du reviseur portant sur la proposition d'augmentation de capital par apport en nature,;

- rapport du reviseur en vue de la transformation de la société .

Benoît Cartuyvels, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/09/2011
ÿþ r-~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod2.1

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N" d'entreprise : 0404.252.646

Dénomination

(en entier): SOCIETE COOPERATIVE DE GESTION IMMOBILIERE

Forme juridique : SCRL

Siège : BOULEVARD EMILE DE LAVELEYE 191 - 4020 LIEGE

Objet de l'acte : NOMINATION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale statutaire du 4 avril 2011:

"L'assemblée générale accepte la proposition du conseil d'administration quant à la réélection de Monsieur; Erich THONNES comme administrateur."

Extrait du conseil d'administration du 3 mai 2011:

"Le mandat d'administrateur de monsieur Erich THONNES étant venu à échéance et ayant été renouvelé, par l'assemblée générale du 4 avril 2011, le conseil d'administration propose à l'unanimité à monsieur Erich THONNES, qui l'accepte, de renouveler son mandat de Président.

Alain SADZOT

Administrateur

Thierry CASTAGNE

Administrateur

Déposé en même temps: procès-verbal de l'assemblée générale statutaire du 4 avril 2011 et conseil d'administration du 3 mai 2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

10/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.04.2011, DPT 09.05.2011 11104-0435-015
08/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

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N° d'entreprise : 0404.252.646

Dénomination

(en entier) : SOCIETE COOPERATIVE DE GESTION IMMOBILIERE

Forme juridique : SCRL

Siège : BOULEVARD EMILE DE LAVELEYE 191 - 4020 LIEGE

Objet de l'acte : NOMINATIONS - DEMISSIONS

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2011:

"L'assemblée générale acte les démissions de Gerges Campioli en date du 31 octobre 2010 comme administrateur-délégué et de Nathalie Dattoli en date du 31 décembre comme administrateur.

L'assemblée générale:

ratifie la décision, du conseil d'administration du 23 novembre 2010 de nommer Monsieur Thierry Castagne comme administrateur et administrateur-délégué en remplacement de Georges Campioli dont il achève le mandat, jusqu'au 6 avril 2013

nomme Monsieur Patrick Chisogne comme administrateur en remplacement de Nathalie Dattoli dont il achève le mandat, jusqu'au 5 avril 2014."

Alain SADZOT

Administrateur

Déposé en même temps: procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 2011

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge

31/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.04.2010, DPT 25.05.2010 10129-0284-015
26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.04.2009, DPT 19.05.2009 09154-0190-015
22/05/2008 : LG063923
16/05/2008 : LG063923
08/06/2007 : LG063923
08/06/2007 : LG063923
08/06/2007 : LG063923
08/06/2007 : LG063923
08/06/2007 : LG063923
04/06/2007 : LG063923
04/05/2006 : LG063923
10/05/2005 : LG063923
13/05/2004 : LG063923
08/12/2003 : LG063923
28/08/2015
ÿþ c Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de Pacte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Rés

Mon be

151 3600

N° d'entreprise : 0404.252.646 Dénomination

(en entier) : SOCOGIM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Boulevard Emile de Laveleye 191 - 4020 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Remplacement d'un administrateur

Extrait du procès verbal de l'Assemblée générale du 12 mai 2015

L'Assemblée générale accepte la proposition du Conseil d'administration quant à la nomination de Monsieur Pierre Melin en tant qu'administrateur de Socogim SA en remplacement d'André Rosemboom (décédé), dont il achèvera le mandat.

Thierry Castagne, administrateur-délégué

Alain Sadzot, administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

23/05/2003 : LG063923
22/04/2002 : LG063923
17/05/2001 : LG063923
02/03/2001 : LG063923
02/03/2001 : LG063923
18/05/2000 : LG063923
01/01/1997 : LG63923
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01/01/1993 : LG63923
13/10/1992 : LG63923
01/01/1992 : LG63923
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10/05/1988 : LG63923
01/01/1988 : LG63923
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22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 14.06.2016, DPT 14.07.2016 16321-0422-018

Coordonnées
SOCIETE CCOPERATIVE DE GESTION IMMOBILIERE S…

Adresse
BOULEVARD EMILE DE LAVELEYE 191 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne