SOCIETE DE GESTION ET D'ETUDES FISCALES, EN ABREGE : S.O.G.E.F.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : SOCIETE DE GESTION ET D'ETUDES FISCALES, EN ABREGE : S.O.G.E.F.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 836.276.986

Publication

30/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 02.06.2014, DPT 28.09.2014 14603-0286-014
19/01/2015

��(en abr�g�) : "S.O.G.E.F."

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : 4000 Li�ge, rue Saint Pierre, 19.

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts.

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Jean DENYS, notaire associ� de la Soci�t� civile de droit commun � Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associ�s � ayant son si�ge � Fl�malle, le vingt-deux d�cembre deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que

1) Monsieur SEPULCHRE Vincent Georges Marie Th�r�se, n� � Wilrijk le onze mai mille neuf cent soixante-six, num�ro national 66.05.11-105.16, �poux de Madame JASON Germaine, ci-apr�s plus amplement qualifi�e, domicili� � 4000 Li�ge, rue Hullos, 83, mari� � Li�ge le sept juillet mille neuf cent nonante, sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage, r�gime non modifi� � ce jour ;

2) Monsieur PREGARDIEN Philippe Joseph Florent Ghislain, n� � Hermalle-sous-Argenteau, le deux mai mille neuf cent soixante-six, num�ro national 66.05.02-365.26, �poux de Madame VITELLO Antonietta, mari� � Seraing le dix-huit septembre mille neuf cent nonante-trois, sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage, r�gime non modifi� � ce jour ;

3) Madame JASON Germaine Henriette Berthe, n�e � Li�ge le douze novembre mille neuf cent soixante-neuf, num�ro national 69.11.12-062.37, �pouse de Monsieur SEPULCHRE Vincent susdit, domicili�e � 4000 Li�ge, rue Huilas, 83, mari�e � Li�ge le sept juillet mille neuf cent nonante, sous le r�gime l�gal, � d�faut de contrat de mariage, r�gime non modifi� � ce jour ainsi ;

4) Monsieur SEPULCHRE Pierre Edouard Vincent, n� � Li�ge le vingt ao�t mille neuf cent nonante-trois, num�ro national 93.08.20-143.05, c�libataire, domicili� � 4000 Li�ge, rue Hullos, 83 ;

Associ�s agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale, d�nomm�e � Soci�t� de Gestion et d'Etudes fiscales � ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue Saint Pierre, 19, R.P.M. 836.276.986, constitu�e sous la forme d'une A.S.B.L. aux termes d'un acte sous seing priv� du quinze mai deux mille onze, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-six mai suivant sous le num�ro 11079480, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 836.276.986. La soci�t� a adopt� la forme d'une S.C.R.L. � finalit� sociale aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO>=ME, Notaire � Li�ge (Grivegn�e), le vingt-huit mars deux mille douze, publi� aux annexes du Moniteur belge du douze avril suivant, sous le num�ro 12072607.

L'assembl�e g�n�rale a pris les r�solutions suivantes

RESOLUTIONS

1� A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de transf�rer le si�ge social � 4000 4000 Li�ge, rue de Campine, 239 ; en cons�quence, de supprimer le premier alin�a de l'article 2 des statuts pour le remplacer par le texte suivant � Le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue de Campine, 239� ;

2� � A l'unanimit�, ayant entendu le pr�sident proposer ces modifications � l'assembl�e au vu de la part de plus en plus r�duite des clients du secteur public et des milieux associatifs dans les activit�s de la soci�t� et au vu de la n�cessit�, � court terme, de demander un agr�ment de la soci�t� � la FSMA en tant que planificateur financier, l'assembl�e d�cide de perdre sa finalit� sociale et, en cons�quence, de :

-Supprimer les termes � � finalit� sociale � au premier alin�a de l'article 1 ;

-Supprimer les termes � � finalit� sociale � et � F.S. � au deuxi�me alin�a de l'article 1 ;

-Supprimer sans remplacement les premier et deuxi�me alin�as de l'article 3 ;

-Supprimer sans remplacement les termes de l'article 17, alin�a 3 : � Toutefois, nul ne peut participer au vote, � titre personnel et comme mandataire, pour plus du dixi�me des vois pr�sentes ou repr�sent�es �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Division LIEGE

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 836.276.986

D�nomination

(en entier) : "Soci�t� de Gestion et d'Etudes fiscales"

11I

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

l'Assembl�e g�n�rale. Ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de'

membre du personnel engag� par la soci�t� � ;

-Supprimer sans remplacement le dernier alin�a de l'article 27 ;

-Au premier alin�a, 2) de l'article 28, supprimer sans remplacement les termes � dans te respect de la

hi�rarchie suivante : 1. Encouragement � l'am�lioration de la comp�tence fiscale dans le secteur associatif ; 2.

Encouragement � une meilleure gestion juridique. �;

-Suppression sans remplacement des cinqui�me et sixi�me alin�a de l'article 31 ;

3� A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de supprimer les termes � R�gion wallonne � pour les remplacer par �

Belgique ou � l'�tranger � � l'article 2, dernier ali�na ;

4� A l'unanimit�, ['assembl�e d�cide d'ajouter les termes � connexe ou dont les activit�s sont li�es, en tout

ou en partie, � ses propres activit�s �, � la suite du nouveau deuxi�me alin�a de l'article 3 ;

5� A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de supprimer les termes de l'article 9 et de les remplacer par le texte

suivant

�� ler. Peut �tre admis comme associ� :

1� Toute personne physique faisant �tat d'une exp�rience d'au moins deux ans dans le domaine de la

fiscalit�, de la gestion juridique, de la comptabilit� de l'expertise comptable ou du r�viserai ;

2� Le conjoint ou cohabitant l�gal, et les descendants de la personne vis�e au premier tiret, ainsi que [es

descendants du conjoint ou cohabitant l�gal de la personne vis�e au premier tiret ;

3� Toute personne morale contr�l�e, directement ou indirectement, par les personnes vis�es au 1� et 2� cl-

avant,

Ces personnes doivent, apr�s avoir re�u l'agr�ment pr�alable de l'organe de gestion souscrire au moins

une part sociale de fa coop�rative �tant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du

r�glement d'ordre int�rieur �ventuel.

� 2. L'admission d'un associ� est constat�e par la signature du registre des associ�s conform�ment aux

articles 357 et 358 du Code des Soci�t�s.

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, interdiction, faillite ou

d�confiture, �

6� A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide, en ce qui concerne l'article 11,

-Au premier alin�a : de supprimer les termes � non d�biteurs envers la soci�t� coop�rative � ;

-Au quatri�me alin�a, de supprimer les termes � sans toutefois qu'il soit attribu� une part des r�serves � ;

-De supprimer le cinqui�me alin�a ;

7� A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de supprimer [es termes de l'article 26 pour les remplacer par [es

termes suivants

� Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater

dans les comptes annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires.

ils sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent �tre

r�voqu�s que pour justes motifs, L'Assembl�e g�n�rale d�termine le nombre de commissaires et fixe leurs

�moluments.

Toutefois, si la soci�t� r�pond aux crit�res fix�s par les articles 130 et suivants du Code des Soci�t�s, la

nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nomm� de commissaire,

1� Les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires peuvent �tre d�l�gu�s � un ou plusieurs

associ�s charg�s de ce contr�le et nomm� par l'Assembl�e g�n�rale des associ�s,

Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�.

Ils peuvent se faire repr�senter par un expert comptable dont la r�mun�ration incombe � la soci�t� s'if a �t�

d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. Dans ces cas,

les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t� ;

2� en cas d'absence d'application du 1�, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contr�le des commissaires �

8� L'assembl�e conf�re � l'unanimit� tous pouvoirs � Monsieur Vincent SEPULCHRE, pr�sident, pour

l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, en particulier pour effectuer le versement des r�serves � la date de

ce jour conform�ment � l'article 663, alin�a ler, du Code des soci�t�s et � l'article 31 des Statuts de la soci�t�

avant sa pr�sente modification.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Notaire associ� Jean DENYS de r�sidence � Fl�malle

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serve

' au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

23/07/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N� d'entreprise : 836.276.986

D�nomination

(en entier) : Soci�t� de Gestion et d'Etudes fiscales

(en abr�g�) : S.O.G.E.F.

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, � finalit� sociale

Si�ge : Rue saint-Pierre 19 � 4000 Li�ge

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'administrateur - D�l�gation de la gestion journali�re � un administrateur d�l�gu�

1. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES TENUE LE 6 JUILLET 2012.

Mr Philippe Pr�gardien, Voie de Lonneux 3 � 4100 BONCELLES, a �t� nomm� comme administrateur avec effet � partir de la m�me date pour une dur�e ind�termin�e.

Le proc�s-verbal de cette s�ance contient en effet ce qui suit

� Apr�s d�lib�ration, il a �t� d�cid� par vote sp�cial, � l'unanimit� des voix et conform�ment � et en ex�cution de l'article 19 des Statuts, de d�signer Philippe Pr�gardien, qui accepte, en qualit� de deuxi�me administrateur, Vincent Sepuichre restant �galement administrateur comme auparavant. Ils composeront ensemble l'organe de gestion ; ils agiront conjointement, sauf d�l�gation par l'organe de gestion de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t� dans tous les actes et actions, en justice ou non, qui rel�vent de !a gestion journali�re, � un administrateur d�l�gu�.

Le mandat est attribu� pour une dur�e ind�termin�e et d�bute � partir de ce jour. �.

2. EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ORGANE DE GESTION TENU LE 6 JUILLET 2012.

En sa s�ance du 6 juillet 2012, l'organe de gestion a d�cid�, � l'unanimit� :

-de d�signer Vincent Sepuichre, administrateur, comme Pr�sident,

-de d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� et !a repr�sentation de la soci�t� dans tous les actes et

actions, en justice ou non, qui rel�vent de la gestion journali�re, � Vincent Sepuichre, en tant qu'administrateur

d�l�gu�, agissant seul.

Pour extrait conforme, aux fins de publicit�.

Sign�,

Vincent Sepuichre, Pr�sident

Philippe Pr�gardien, Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de 1a personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

12/04/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : 836.276.986

D�nomination

(en entier) : Association de Gestion familiale et d'Etudes fiscales

(en abr�g�) : A.G.E.F.

Forme juridique : association sans but lucaratif

Si�ge : 4000 Li�ge rue Huilas 85

Objet de l'acte : Transformation en Soci�t� � Finalit� Sociale sous forme de soci�t� coop�rative � respnsablit� limit�e

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur COEME notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 28 mars 2012 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de l'association sans but lucratif � Association de Gestion familiale et d'Etudes fiscales�, ayant son si�ge social � 4020 Li�ge, rue Hullos 85 inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 836.276.986 a pris les r�solutions suivantes:

transformation en soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, � finalit� sociale - formation du capital l'assembl�e g�n�rale a d�cid� de transformer l'A.S.B,L., sans changement de la personnalit� juridique, en adoptant la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, � finalit� sociale

Conform�ment � l'article 26sexies de la loi du vingt sept juin mil neuf cent vingt et un, il a �t� constat� que l'actif net de l'association tel qu'il r�sulte de l'�tat pr�cit� de l'actif et du passif, est en r�alit� un actif n�gatif, en cons�quence aucun montant ne sera comptabilis� en r�serve indisponible.

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de former un capital social illimit� mais dont la part fixe s'�l�ve � SOIXANTE MILLE EUROS (60,000,-� ). Le capital sera repr�sent� par MILLE deux cents (1.200) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Les associ�s - Madame Germaine JASON, n�e � Li�ge, fe 12 novembre 1969, domicili�e � 4000 Li�ge, rue Hullos, 83, Monsieur Vincent SEPULCHRE, n� � Wilrijk, le 11 niai 1966, domicili� � 4000 Li�ge, rue Hullos, 83 Monsieur Pierre SEPULCHRE, domicili� � 4000 Li�ge, rue Huiles, 83 - , apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, ont d�clar� avoir parfaite connaissance des statuts, dont le projet leur a �t� communiqu�, et de la situation financi�re de l'A.S.B.L. et ils souscrivent en esp�ces les mille deux cents (1.200) parts sociales cr��es pour le prix global de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,0, comme suit :

1.Madame Germaine JASON, � concurrence de CENT SOIXANTE (160) parts sociales, soit pour un montant de HUIT MILLE EUROS (8.000,� )

2.Monsieur Vincent SEPULCHRE, � concurrence de MILLE PARTS SOCIALES (1.000) parts sociales, soit un montant de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,0

3.Monsieur Pierre SEPULCHRE, � concurrence de QUARANTE (40) parts sociales, soit pour un montant de DEUX MILLE EUROS (2.000,-� )

Les souscripteurs, ont d�clar� et reconnu que chaque part sociale cr��e, ainsi souscrite, a �t� lib�r�e � concurrence de cinquante pour cents (50%) par le versement effectu� ant�rieurement � ce jour, � un compte sp�cial BNP-PARIBAS FORTIS ouvert au nom de la soci�t�, conform�ment au code des soci�t�s.

L'attestation justifiant ce d�p�t, d�livr�e par la susdite banque � une date remontant � moins de trois mois a �t� remise au notaire soussign�.

L'assembl�e a constat� et requis le notaire d'aster que l'apport formant le capital social est int�gralement souscrit, que chaque part sociale cr��e est lib�r�e � concurrence de cinquante pour cents (50%) et que la partie fixe du capital social est effectivement constitu� � concurrence de SOIXANTE MILLE EUROS (60,000,E), repr�sent� par MILLE DEUX CENTS parts sociales sans d�signation de valeur nominale

L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, � finalit� sociale, issue de la transformation d�cid�e ci dessus.

.. STATUTS__

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITRE I DENOMINATION -- SIEGE OBJET DUREE

ARTICLE 1 : DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale sous la d�nomination de �

Soci�t� de Gestion et d'Etudes fiscales� en abr�g� � S.O.G.E.F. �.

Dans tous les actes, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres pi�ces et documents

�manant de la soci�t�, cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie, imm�diatement et de fa�on

lisible, de la mention � Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale � ou des initiales �

S.C.R.L.- F.S. �.

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4000 Li�ge, rue Saint Pierre, 19.

Il peut �tre transf�r� partout ailleurs en Province de Li�ge par simple d�cision de l'organe de gestion.

La soci�t� coop�rative peut �tablir par simple d�cision de l'organe de gestion, des si�ges administratifs, des

si�ges d'exploitation, succursales, d�p�ts, repr�sentations et agences en R�gion wallonne.

ARTICLE 3 : OBJET ET FINALITE

Les associ�s ne recherchent qu'un b�n�fice patrimonial limit�.

La soci�t� a pour but social de procurer des informations fiscales et une assistance � la gestion juridique, en

dehors de toute esp�ce d'appartenance religieuse, philosophique ou politique, d'encourager et d'approfondir

une connaissance critique de la fiscalit� belge et internationale, tout sp�cialement et par priorit� dans le secteur

associatif et le secteur public belges.

La soci�t� a pour objet :

1� l'assistance juridique en mati�re fiscale, ce qui comprend, notamment :

-

l'�tude de la situation organisationnelle, juridique et fiscale de contribuables concernant l'application de la l�gislation fiscale;

- assistance juridique au contribuable � la suite de l'�tude vis�e au premier tiret, notamment sur la

meilleure organisation de ses affaires, concernant l'application de la l�gislation fiscale ;

- assistance et repr�sentation lors de contr�les en mati�re d'imp�ts ou autres contr�les

administratifs, tant sur le plan f�d�ral, r�gional que local ainsi que lors de la n�gociation d'accords fiscaux en la mati�re ;

consultation des dossiers aupr�s des autorit�s fiscales comp�tentes ;

r�ponse aux demandes de renseignements, aux avis de rectification de d�clarations, et aux

notifications d'imposition d'office ;

introduction de r�clamations ou de recours administratifs;

suivi des proc�dures de contestation fiscale ;

2� l'assistance � la gestion de probl�mes juridiques et � la gestion de personnes ou d'organismes

s'occupant de la gestion de probl�mes juridiques,

La soci�t� pourra s'int�resser, par voie d'apport, de souscription, de fusion, de scission, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou soci�t�s dot�es d'un objet social similaire.

Elle peut faire toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement � son objet social.

ARTICLE 4 : DUREE

La coop�rative est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications des statuts,

TITRE II CAPITAL SOCIAL PARTS SOCIALES

ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est illimit�. La part fixe du capital est de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,-E).

li est repr�sent� au moyen de MILLE DEUX CENTS (1200) parts sociales nominatives sans d�signation de

valeur nominale.

En dehors des parts repr�sentant des apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque

d�nomination que ce soit.

Un nombre de parts sociales correspondant � la part fixe du Capital social devra � tout moment �tre

souscrit.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours

d'existence de la soci�t�, �tre �mises par d�cision de l'organe de gestion qui fixera leur taux d'�missions, le

montant � lib�rer lors de la souscription et le cas �ch�ant, les �poques auxquelles les versements sont

exigibles ainsi que le taux des int�r�ts �ventuels dus sur ces montants en oas de d�faut de versement dans les

d�lais fix�s,

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

Chaque part devant �tre lib�r�e au minimum d'un tiers

ARTICLE 6 : PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives.

1..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

MoD 2.2

]I est tenu au si�ge social un registre des parts nominatives dont tout associ� peut prendre connaissance. ARTICLE 7: 1NDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

Elles ne pourront jamais �tre repr�sent�es par des titres n�gociables. Le titre de chaque associ� r�sultera seulement du registre des associ�s, tenu au si�ge social et indiquera les nom, pr�nom et domicile de chaque associ�, la date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une m�me part, l'exercice des droits y attach�s sera suspendu jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de la part � l'�gard de la soci�t�.

En cas d'existence d'un usufruit sur une part, le nu-propri�taire aura le droit de vote sur les points qui entra�nent modification aux statuts et l'usufruitier sur les autres points.

ARTICLE 8: CESSION DE PARTS SOCIALES

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, � des associ�s moyennant l'accord pr�alable de l'organe de gestion et moyennatn le respect des conditions de l'article 9, �1 er, alin�a fer,

Les parts repr�sentant des apports ne consistant pas en num�raire ne peuvent �tre c�d�es que dans les conditions, les formes et les d�lais pr�vus par le Code des soci�t�s.

TITRE III ASSOCIES

ARTICLE 9: ADMISSION

� fer. Peuvent �tre admises comme associ�s toutes personnes faisant �tat d'une exp�rience d'au moins

deux ans dans le domaine de la fiscalit�, de la gestion juridique, de la comptabilit�, de l'expertise comptable ou

du r�viserai.

Ces personnes doivent, apr�s avoir re�u l'agr�ment pr�alable de l'organe de gestion, souscrire au moins

une part sociale de la coop�rative �tant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du

r�glement d'ordre int�rieur �ventuel,

� 2, Tout membre du personnel jouissant de la pleine capacit� civile pourra acqu�rir, au plus tard un an apr�s

son engagement par la soci�t�, la qualit� d'associ� par la souscription et l� lib�ration d'au moins une part

sociale suivant les conditions et modalit�s � d�terminer par l'organe de gestion..

Sa demande doit �tre adress�e par lettre recommand�e � la poste � l'organe de gestion,

� 3, L'admission d'un associ� est constat�e par la signature du registre des associ�s conform�ment aux

articles 357 et 358 du Code des Soci�t�s.

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur d�mission, exclusion, d�c�s, interdiction, faillite

ou d�confiture.

Tout membre du personnel, associ� dans la soci�t�, perd cette qualit� un an au plus tard apr�s la fin du lien

contractuel de travail qui le liait avec cette soci�t�, suivant les conditions et modalit�s � d�terminer par l'organe

de gestion.

ARTICLE 10: RESPONSABILITE

Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription au capital de la soci�t�.

II n'existe entre eux ni solidarit�s ni indivisibilit�.

ARTICLE 11: DEMISSION

Les asscci�s non d�biteurs envers la soci�t� coop�rative peuvent donner leur d�mission durant les six

premiers mois de l'ann�e sociale, conform�ment � l'article 367 du Code des Soci�t�s.

Celle-ci est mentionn�e dans le registre des associ�s, conform�ment aux articles 357 et 358.du Code des

Soci�t�s,

Toutefois, cette d�mission pourra �tre refus�e par l'organe de gestion si elle a pour effet de r�duire le

capital � un montant inf�rieur � la part fixe �tablie par les pr�sents statuts, ou de r�duire l'actif net de la soci�t�

� un montant inf�rieur � la part fixe du capital, ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

L'associ� d�missionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle r�sultera du bilan de l'ann�e

sociale pendant laquelle la d�mission a �t� donn�e, sans toutefois qu'il soit attribu� une part des r�serves.

En aucun cas, il ne peut �tre rembours� plus que la partie lib�r�e par l'associ� sur la part.

L'organe de gestion a en outre le droit de refuser la d�mission si la situation financi�re de la coop�rative

devait en p�tir, ce dont il juge souverainement, notamment dans le cas o� la soci�t� ne disposerait pas des

liquidit�s et placements de tr�sorerie suffisants pour effectuer le paiement vis� � l'alin�a 4,

Le pr�sent article est �galement applicable en cas de retrait par un associ� d'une partie de ses parts, vis� �

l'article 367 du Code des soci�t�s, et en cas de retrait de montants lib�r�s du capital vis� � l'article 377 du

Code des soci�t�s

ARTICLE 12: EXCLUSION

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission pr�vues

par les pr�sents statuts.

L'exclusion est prononc�e par l'Assembl�e g�n�rale.

Elle ne pourra �tre prononc�e qu'apr�s que l'associ� dont l'exclusion est demand�e aura �t� invit� � faire

conna�tre ses observations par �crit, devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli

recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il le demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e, Elle est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par le

Pr�sident de l'organe de gestion.

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MOD 2,2

Une copie conforme de la d�cision est adress�e � l'associ� exclu dans les quinze jours. il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associ�s.

L'associ� exclu a droit au remboursement de la valeur de sa part telle qu'elle r�sultera du bilan de l'ann�e sociale pendant laquelle l'exclusion a �t� prononc�e, sous les m�mes modalit�s et r�serves que l'associ� d�missionnaire.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 13: COMPOSITION ET POUVOIRS

L'Assembl�e g�n�rale constitue le pouvoir souverain de la soci�t�.

L'Assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

L'assembl�e est pr�sid�e par le Pr�sident de l'organe de gestion.

Elle peut compl�ter les statuts et pr�ciser leur application par un r�glement d'ordre int�rieur auquel sont

soumis les associ�s par le seul fait de leur admission.

Les d�cisions prises par l'Assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les associ�s, m�me pour les

absents ou dissidents.

ARTICLE 14 : REUNION

L'Assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le ler jour du mois de juin � 20 h.

Si ce jour est un samedi ou un jour f�ri� l�gal, elle se r�unit le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un

samedi, � la m�me heure.

L'Assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit

l'�tre sur la demande d'associ�s repr�sentant ensemble le cinqui�me des parts sociales, dans le mois de la

r�quisition,

Les Assembl�es g�n�rales, ordinaires ou extraordinaires, se tiennent au si�ge de la soci�t� ou en tout autre

lieu indiqu� dans la convocation.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'Assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs, pourvu que celui-cl

soit lui-m�me associ�.

ARTICLE 15: CONVOCATIONS

Toute Assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des parts sociales pourra

d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux

convocations.

A d�faut, l'Assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation de l'organe de gestion, adress�e quinze jours au

moins avant la date de la r�union.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment aux prescriptions du Code des

Soci�t�s,

ARTICLE 16: BUREAU

Toute Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident de l'organe de gestion..

Le Pr�sident d�signe le Secr�taire.

L'Assembl�e peut choisir deux scrutateurs parmi les associ�s.

ARTICLE 17: VOTES.

Auoune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf cas d'urgence

d�ment justifi�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions de l'Assembl�e ne seront prises valablement que si elles

ont obtenu la majorit� des voix.

Chaque associ� dispose d'autant de voix qu'il a de parts. Toutefois, nul ne peut participer au vote, � titre

personnel et comme mandataire, pour plus du dixi�me des voix pr�sentes' ou repr�sent�es � l'Assembl�e

g�n�rale. Ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du

personnel engag� par la soci�t�.

ARTICLE 18: PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des Assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s

qui le demandent. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par l'administrateur

unique, ou par le pr�sident de l'organe de gestion s'il y a plusieurs administrateurs.

TITRE V : ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 19 : ADMINISTRATION

La coop�rative est administr�e par un ou plusieurs administrateurs �galement d�sign�s sous la d�signation

� organe de gestion �. Les administrateurs peuvent �tre des personnes physiques ou morales, associ�es ou

non, ils sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale des associ�s pour une dur�e ind�termin�e et r�vocables en

tout temps.

Ils sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs est gratuit sauf d�cision contraire de l'Assembl�e g�n�rale.

En cas de vacance d'une place ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, d�mission ou

autre cause, les administrateurs restants ont le drcit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assembl�e

G�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

ARTICLE 20: POUVOIRS DE L'ORGANE DE GESTION.

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MOD 2.2

" L'organe de gestion est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes de gestion et de

disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent �

l'Assembl�e g�n�rale.

L'organe de gestion peut d�l�guer ses pouvoirs en tout ou en partie � un ou plusieurs de ses membres ou �

des tiers. Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journali�re de la coop�rative � un Administrateur

d�l�gu�.

ARTICLE 21: PRESIDENCE

S'il comprend plusieurs membres, l'organe de gestion �lit, parmi ses membres, un Pr�sident.

ARTICLE 22: REUNION

L'organe de gestion, s'il compte plusieurs membres, se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de

son Pr�sident ou en cas d'emp�chement de celui-ci, de l'Administrateur d�l�gu�, aussi souvent que l'int�r�t

social de la coop�rative l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� sur la convocation.

ARTICLE 23: VOTES

S'II compte plusieurs membres, les d�cisions de l'organe de gestion sont prises � la majorit� des voix. En

cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

ARTICLE 24: PROCES-VERBAUX

Le cas �ch�ant, les d�lib�rations de l'organe de gestion sont constat�es dans des prob�s-verbaux sign�s

par l'administrateur unique, ou par deux administrateurs s'il y a plusieurs administrateurs.

Ces proc�s - verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par l'administrateur unique, ou par le

pr�sident de l'organe de gestion s'il y a plusieurs administrateurs.

ARTICLE 25: REPRESENTATION

Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui d�passent la gestion journali�re, la soci�t� sera

valablement repr�sent�e par l'administrateur s'il est unique ou par deux administrateurs, s'ils sont deux ou plus

de deux, ceux-cl n'ayant pas � justifier d'une d�cision ou d'une procuration de l'organe de gestion.

ARTICLE 26: SURVEILLANCE

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater

dans les comptes annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires,

fis sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent �tre

r�voqu�s que pour justes motifs. L'Assembl�e g�n�rale d�termine le nombre de commissaires et fixe leurs

�moluments.

Toutefois, si la soci�t� r�pond aux crit�res fix�s par les articles 130 et suivants du Code des Soci�t�s, la

nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative,

S'il n'est pas nomm� de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires sont

d�l�gu�s � un ou plusieurs associ�s charg�s de ce contr�le et nomm� par l'Assembl�e g�n�rale des associ�s.

Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la soci�t�.

Ils peuvent se faire repr�senter par un expert comptable dont la r�mun�ration incombe � la soci�t� s'il a �t�

d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire. Dans ces cas,

les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contr�le des commissaires.

TiTRE VI EXERCICE SOCIAL - BILAN

ARTICLE 27: EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre,

Par exception, le premier exercice social d�butera le jour de l'acquisition de la personnalit� juridique par la

personne morale, pour se terminer le 31 d�cembre 2012.

Chaque ann�e, l'organe de gestion dresse l'inventaire et �tablira les comptes annuels.

Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de r�sultat ainsi que l'annexe. Les amortissements n�cessaires

doivent �tre faits, le tout conform�ment au Code des Soci�t�s.

L'Assembl�e g�n�rale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant celui des commissaires ou

des associ�s charg�s du contr�le, et statue sur l'adoption des comptes annuels de la soci�t�.

Apr�s l'adoption du bilan, l'Assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et le cas �ch�ant, aux commissaires ou aux associ�s charg�s du contr�le.

Chaque ann�e, les administrateurs devront r�diger un rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill�

� r�aliser le but qu'elle s'�tait fix� conform�ment � son objet social.

ARTICLE 28: AFFECTATION DU RESULTAT

Le b�n�fice net, tel qu'il r�sultera du bilan, sera affect� comme suit:

1) cinq pour cent (5%) � la r�serve l�gale selon les prescriptions de la loi, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social. ii doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

2) l'assembl�e g�n�rale d�cidera de l'affectation du solde du b�n�fice net, sur proposition de l'organe de gestion , dans le respect de la hi�rarchie suivante :1. Encouragement � l'am�lioration de la comp�tence fiscale dans le secteur associatif ; 2, Encouragement � une meilleure gestion juridique.

L'organe de gestion est autoris� � verser des acomptes sur dividende.

MOD 2,2

Volet B - Suite

TITRE VII DISPOSITION DIVERSES

ARTICLE 29: REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Le r�glement d'ordre int�rieur peut, dans les limites des prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes les dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales. II peut notamment imposer aux associ�s et � leurs ayants-droit toutes obligations requises dans l'int�r�t de la soci�t�.

ARTICLE 30: DROIT COMMUM

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s seront cens�es non �crites. Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises aux pr�sentes y seront r�put�es inscrites de plein droit. En cas de d�c�s, de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, les h�ritiers, cr�anciers, repr�sentants ou ayant-droit ne pourront provoquer la liquidation de la soci�t�, requ�rir aucune apposition de scell�s, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la soci�t�.

TITRE VIII -- DISSOLUTION-LIQUIDATION

ARTICLE 31: LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

s'op�rera par les soins de liquidateur(s) nomm�(s) par l'Assembl�e g�n�rale.

A d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�rera par les soins des administrateurs en fonction

formant un coll�ge.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivant du Code

des Soci�t�s.

L'Assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant les �moluments des liquidateurs.

Apr�s paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des

sommes vers�es en lib�ration des parts. Le solde restant �ventuellement recevra une affectation qui se

rapproche le plus possible du but social de la soci�t� comme pr�cis� ci-apr�s.

En cas de dissolution ou en cas de perte de la qualit� de soci�t� � finalit� sociale, quelle qu'en soit la cause, . l'actif net ou les r�serves existantes, selon le cas, seront affect�s � l'A.S.B.L. � Prom�th�e la Lune I � dont le si�ge social est �tabli � 4000. Li�ge, rue Eracle, 37, RPM de Li�ge n� 865.322.845 pour �tre affect� � l'accomplissement de ses activit�s de formation juridique.

Par suite de ia transformation de l'A.S.B.L. en soci�t� coop�rative � finalit� sociale, l'assembl�e a pris acte

de la d�mission des administrateurs :

Monsieur Vincent SEPULCHRE

L'A.S.B.L. � Prom�th�e la Lune I � ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue Eracle, 37, repr�sent�e par Madame

Germaine JASON

et leur a accord� d�charge pour les actes accomplis jusqu'� ce jour.

Ensuite, l'assembl�e a d�cid� de nommer en qualit� d'administrateur unique, pour une dur�e ind�termin�e :

Monsieur Vincent SEPULCHRE, susnomm�

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal et une coordination des statuts

Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�seFv� ~ e: 'au I Moniteur beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

26/05/2011

��MOD 2.2

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�:

Moi

b:

111111.1n1M1110! ui

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : U

7 ei61

D�nomination

(en entier) : Association de Gestion familiale et d'Etudes fiscales

(en abr�g�) : A.G.E.F.

Forme juridique : A.S.B.L.

Si�ge : Rue Huilas 85 � 4000 LIEGE

Objet de l'acte : constitution

Entre tes soussign�s:

1. Germaine Jason, domicili�e � 4000 Li�ge, 83 Rue Huilos, n�e � Li�ge le 12 novembre 1969,

2. Vincent Sepulchre, domicili� � 4000 Li�ge, 83 Rue Hullos, n� � Wilrijk le 11 mai 1966,

3. 1'A.S.BL. Prom�th�e la Lune !, dont le si�ge social est situ� Rue Eracle 37 � 4000 Li�ge, n� d'entreprise 865.322.845 et n� T.V.A. BE 0865.322.845, ci-apr�s repr�sent�e par Germaine JASON, Pr�sidente de son conseil d'administration et � ce mandat�e ad hoc par le Conseil d'administration en sa s�ance du 9 mai 2011, , et domicili�e � 4000 Li�ge, 83 Rue Huilas, n�e � Li�ge le 12 novembre 1989,

il est convenu de constituer pour une dur�e ind�termin�e une association sans but lucratif conform�ment � la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, dont les statuts sont �tablis comme suit.

Titre I. D�NOMINATION ET SI�GE SOCIAL

Article ler.

L'association est d�nomm�e �Association de Gestion familiale et d'Etudes fiscales �, en abr�g� � A.G.E.F.

Article 2.

Le si�ge social est �tabli en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Li�ge.

Il est �tabli Rue Hullos n� 85 � 4000 Li�ge.

Titre iI. BUT ET OBJET SOCIAL

Article 3.

L'association a pour but, en dehors de toute esp�ce d'appartenance religieuse, philosophique ou politique, d'encourager et d'approfondir une connaissance critique de la fiscalit� belge et internationale, et de g�rer au mieux le patrimoine familial en mati�re de connaissance et expertise fiscales.

Elle se propose d'atteindre ce but:

eg6

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MOD 2.2

1 �en organisant, en r�alisant et en encourageant des �tudes et avis en mati�re fiscale;

2�en organisant ou en r�alisant l'�dition ou la conclusion de contrats d'�dition relatifs aux sujets vis�s au 1� ci-dessus.

Elle peut pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire.

Elle peut faire toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement � son but social.

Elle peut aussi cr�er et g�rer tout service ou toute institution afin de r�aliser son but social.

Titre III. LES MEMBRES

Article 4.

L'association est compos�e de membres effectifs appel�s ci-apr�s �membres�.

Seuls ces membres jouissent de la pl�nitude des droits.

Article 5.

Le nombre des membres est illimit�. Il ne peut �tre inf�rieur � trois.

Les membres fondateurs sont les premiers membres de l'association, signataires des pr�sents statuts ; lorsqu'ils jouissent de pr�rogatives sp�ciales en vertu des pr�sents statuts, ces membres y sont d�nomm�s � membres fondateurs �.

Article 6.

Les nouveaux membres sont les personnes qui adressent leur demande, par �crit, au conseil d'administration et qui sont admises par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue des membres pr�sents et repr�sent�s, et moyennant l'accord de tous les membres fondateurs et de tous les membres descendants pr�sents et repr�sent�s, apr�s que les postulants lui aient pr�sent� leur apport � l'accomplissement des objectifs de l'association. La d�cision de l'assembl�e g�n�rale est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e. Elle est port�e � la connaissance du candidat par lettre ordinaire. Le candidat non admis ne peut repr�senter sa candidature qu'apr�s 1 an � compter de la date de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 7,

Peuvent �tre membres de l'association, sans autres conditions, les descendants des membres fondateurs, personnes physiques. Pour �tre admises, ces personnes doivent toutefois adresser au conseil d'administration une lettre manifestant leur intention de devenir membre.

Lorsqu'ils jouissent de pr�rogatives sp�ciales en vertu des pr�sents statuts, ces membres y sont d�nomm�s � membres descendants�.

Article 8.

Les membres peuvent d�missionner � tout moment de l'association en adressant leur d�mission par �crit au conseil d'administration.

Est r�put� d�missionnaire:

- le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent, apr�s accomplissement de la proc�dure

pr�vue � l'article 16;

- le membre qui est condamn� pour attentat � la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage

aux bonnes moeurs pour des faits accomplis sur un mineur ou impliquant sa participation;

-le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas repr�senter � trois assembl�es g�n�rales cons�cutives,

sauf cas de force majeure.

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MOD 2.2

L'assembl�e g�n�rale constate que le membre est r�put� d�missionnaire.

Article 9.

La d�mission de tout membre de l'association emporte la fin de toute fonction et tout mandat exerc�s au profit de l'association.

Dans des cas particuliers de nature � pr�judicier le fonctionnement de l'association, le conseil d'administration peut d�cider de suspendre l'application de cette disposition jusqu'� la date de la prochaine assembl�e g�n�rale qui devra pourvoir au remplacement d'un administrateur d�missionnaire.

Article 10.

L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents et repr�sent�s, sauf opposition d'un des membres fondateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas d'infraction � l'article 15, alin�a 4, l'exclusion est prononc� � la majorit� simple des voix des membres pr�sents et repr�sent�s, sauf opposition d'un des membres fondateurs ou descendants pr�sents ou repr�sent�s.

Une telle exclusion ne peut �tre prononc�e qu'aux conditions que le point ait �t� inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale et qu'un rapport annex� � la convocation � l'assembl�e g�n�rale, �tabli par l'organe ou par les personnes demandant cette exclusion, expose les faits donnant lieu � la proposition d'exclusion. Le membre peut demander � �tre entendu par l'assembl�e g�n�rale, au plus tard deux jours avant la date de cette assembl�e g�n�rale.

Un membre fondateur ou un membre descendant ne peut toutefois pas �tre exclu de l'association, sauf si un tel membre a port� gravement atteinte aux int�r�ts de l'association.

Article 11.

La qualit� de membre se perd automatiquement par le d�c�s ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullit� ou la faillite.

Article 12.

Les membres d�missionnaires ou exclus, ainsi que leurs h�ritiers, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association, sans pr�judice de l'article 22, � 3, alin�a 3. Ils ne peuvent r�clamer aucun compte, faire apposer des scell�s ou requ�rir l'inventaire. Ils ne peuvent pas non plus r�clamer le remboursement des cotisations vers�es.

Article 13.

Le conseil d'administration peut interdire jusqu'� la date de la prochaine assembl�e g�n�rale la participation d'un membre aux activit�s et r�unions de l'association quand ce membre a port� gravement atteinte aux int�r�ts de l'association ou des membres qui la composent.

La prochaine assembl�e g�n�rale prononcera, conform�ment � l'article 10, l'exclusion du membre ou r�tablira celui-ci dans ses droits.

Article 14.

Le conseil d'administration tient au si�ge de l'association un registre des membres. Ce registre reprend les nom, pr�noms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la d�nomination sociale, la forme juridique et l'adresse du si�ge social. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration end�ans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la d�cision.

Le membre contresigne dans le registre la mention dans son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.

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M002.2

Article 15.

Tout membre peut consulter, au si�ge de l'association, les documents comptables de l'association, le registre des membres et des membres adh�rents, ainsi que les proc�s-verbaux et d�cisions de l'assembl�e g�n�rale, du conseil d'administration, du d�l�gu� � la gestion journali�re ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de l'association.

A moins qu'un arr�t� royal en d�cide autrement, la demande doit �tre adress�e pr�alablement par �crit au pr�sident du conseil d'administration et pr�ciser le ou les documents auxquels le membre souhaite avoir acc�s.

Les parties conviennent d'une date o� le membre peut prendre connaissance des documents souhait�s, cette date devant se situer dans le d�lai d'un mois � dater de la r�ception de la demande par le pr�sident du conseil d'administration.

Le droit de consultation n'implique pas le droit de recevoir une copie des documents consult�s, une telle copie �tant soumise � l'accord du pr�sident du conseil d'administration. La teneur des documents consult�s ou la copie de ces documents consult�s ne peuvent �tre communiqu�es � des non-membres, sauf accord du pr�sident du conseil d'administration, et ce, sous peine d'exclusion selon la proc�dure de l'article 10.

Titre IV. LES COTISATIONS

Article 16.

Les membres paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle est fix� par l'assembl�e g�n�rale, qui peut �galement pr�voir le paiement d'une cotisation pour les membres adh�rents. Le montant maximal des cotisations tant pour les membres que pour les membres adh�rents, est de 50 � , index�s au d�part de l'indice des prix � la consommation relatif � l'ann�e 2011.

En cas de non paiement des cotisations qui incombent � un membre ou � un membre adh�rent, le conseil d'administration envoie un rappel par lettre.

Si dans les deux mois de l'envoi du rappel qui lui est adress�, le membre ou le membre adh�rent n'a pas pay� ses cotisations, l'assembl�e g�n�rale peut le consid�rer comme d�missionnaire d'office. Il notifiera sa d�cision par �crit au membre ou au membre adh�rent par lettre ordinaire. La d�cision de l'assembl�e g�n�rale est irr�vocable.

Titre V. LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 17.

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par un administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration.

Article 18.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'ann�e civile.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre r�unie � tout moment par d�cision du conseil d'administration, soit � la demande de celui-ci, soit � la demande d'un cinqui�me des membres, soit � la demande d'un membre fondateur.

Article 19.

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le pr�sident du conseil d'administration par lettre ordinaire envoy�e � chaque membre, soit par envoi postal, soit par remise de la main � la main, au moins huit jours avant la date de l'assembl�e.

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MOD 2.2

La convocation contient l'ordre du jour. Si l'assembl�e g�n�rale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annex�s � la convocation.

Les membres adh�rents sont invit�s � assister � l'assembl�e g�n�rale, soit par envoi postal, soit par remise de la main � la main, au moins huit jours avant la date de l'assembl�e. Cette invitation contient une copie de l'ordre du jour.

Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 20.

Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e g�n�rale. Il peut se faire repr�senter par un autre membre porteur d'une procuration �crite d�ment sign�e.

Chaque membre ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Les membres adh�rents peuvent �galement assister � l'assembl�e g�n�rale, � moins que la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s n'en d�cide autrement par motion adopt�e avant la discussion d'un point qu'ils souhaitent examiner en dehors de la pr�sence des membres adh�rents.

Article 21.

Tous les membres ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale. Seul le membre en r�gle de cotisation peut participer au vote.

Les membres adh�rents peuvent �tre invit�s par le pr�sident de l'assembl�e g�n�rale � exprimer un vote consultatif.

Article 22.

� 1er. Les r�solutions sont prises � la majorit� absolue des voix des membres pr�sents et repr�sent�s, et � la majorit� absolue des membres fondateurs pr�sents et repr�sent�s, sauf dans les cas o� il en est d�cid� autrement dans la loi ou les pr�sents statuts.

� 2. L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiqu�es dans la convocation et si l'assembl�e r�unit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient pr�sents ou repr�sent�s.

Aucune modification ne peut �tre adopt�e qu'� la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constitu�e, ne peut �tre adopt�e qu'a la majorit� des quatre cinqui�mes des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Si les deux tiers des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, et adopter les modifications aux majorit�s pr�vues � l'alin�a 2 ou � l'alin�a 3. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union.

� 3. L'assembl�e g�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les m�mes conditions que celles relatives � la modification du ou des buts de l'association.

Le � 2, alin�a 4, est applicable.

En cas de dissolution, quelle que soit sa cause, l'actif net de l'association sera affect� � !'A.S.B.L. Prom�th�e la Lune !, dont le si�ge social est situ� Rue Eracle 37 � 4000 Li�ge, n� d'entreprise 865.322.845, pour �tre affect� � l'accomplissement de ses activit�s.

� 4. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

Quand l'assembl�e doit d�cider de l'exclusion d'un membre, d'une modification aux articles 5, 6, 7, 10, 22, 23, 35, 36, 47, 48 et 51 des pr�sents statuts, de la dissolution de l'ASBL ou de sa transformation en soci�t� � finalit� sociale, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs et la

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MoD 2.2

r�solution n'est prise que sauf opposition d'un des membres fondateurs ou descendants pr�sents et repr�sent�s.

Quand l'assembl�e doit d�cider d'une modification aux dispositions des pr�sents statuts non �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions sont assimil�s � des votes n�gatifs.

� 5. En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Article 23.

L'assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Sauf dans le cas de l'article 10, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� aux conditions que :

-la moiti� des membres soient pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale,

-et que deux tiers d'entre eux acceptent d'inscrire ce point � l'ordre du jour,

-et qu'aucun membre fondateur pr�sent ou repr�sent� ne marque d'opposition � une telle d�lib�ration.

Article 24.

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la modification des statuts, la dissolution et la transformation de l'association que conform�ment � l'article 22 et aux dispositions pr�vues par la foi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 25.

Les d�cisions sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux.

Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le pr�sident du conseil d'administration ou, si le conseil d'administration a d�sign� en son sein un secr�taire, par le secr�taire du conseil d'administration, ou encore, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration ; ils sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration.

Ils sont sign�s par au moins un autre administrateur et sont conserv�s dans un registre au si�ge social de l'association.

Une copie du proc�s-verbal de l'assembl�e est envoy�e � chaque membre.

Article 26.

Toute modification aux statuts est d�pos�e, sans d�lai, au greffe du tribunal de commerce et publi�e aux Annexes du Moniteur belge conform�ment � la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Il en est de m�me pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou d'un commissaire.

Titre VI. LES POUVOIRS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Article 27.

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment conf�r�s par la loi ou les pr�sents statuts. Les attributions de l'assembl�e g�n�rale comportent le droit:

1� de modifier les statuts,

2� d'admettre les nouveaux membres,

3� d'exclure un membre,

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MOD 2.2

4� de nommer et r�voquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les v�rificateurs aux comptes ainsi que le ou les liquidateurs,

4�bisla fixation de l'�ventuelle r�mun�ration des administrateurs, conform�ment � l'article 29, et des commissaires ;

5� d'approuver annuellement les comptes et budget,

6� de donner la d�charge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs,

7�d'approuver le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications,

8� de d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilit�e � repr�senter l'association ou tout mandataire d�sign� par l'assembl�e g�n�rale,

9� de prononcer la dissolution volontaire de l'association ou la transformation de celle-ci en soci�t� en finalit� sociale,

9�bisles modalit�s de la liquidation de l'association et de l'exercice de leurs fonctions par les liquidateurs.

Titre VII. LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 28.

L'association est g�r�e par un conseil d'administration compos� de trois personnes au moins, membres ou non de l'association. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l'association, le conseil d'administration n'est compos� que de deux personnes. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours �tre inf�rieur au nombre de personnes membres de l'association.

Les membres du conseil d'administration, apr�s un appel de candidatures, sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue des voix des personnes pr�sentes et repr�sent�es. Une personne morale peut �tre nomm�e administrateur de l'association ; dans ce cas, l'administrateur, personne morale, est repr�sent�e par la personne physique d�sign�e par cet administrateur, personne morale, en vertu d'un mandat sp�cial de repr�sentation d�ment pr�sent� par le repr�sentant concern�.

Le mandat d'administrateur, en tout temps r�vocable par l'assembl�e g�n�rale, est de 6 ans. Il se termine � la date de la sixi�me assembl�e g�n�rale ordinaire qui suit celle qui l'a d�sign� comme administrateur.

L'administrateur sortant est r��ligible.

Article 29.

Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement, sans perception d'aucuns revenus qualifi�s de professionnels par le Code des imp�ts sur les revenus 1992.

La fonction d'administrateur ou d'administrateur d�l�gu� peut �tre r�mun�r�e. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale fixera le montant des r�mun�rations qui seront accord�es.

Article 30.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-�-vis de l'association, que de l'ex�cution de leur mandat.

Article 31.

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par �crit au conseil d'administration. L'administrateur d�missionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'� la date de la prochaine assembl�e

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g�n�rale si sa d�mission a pour effet que le nombre d'administrateur devienne inf�rieur au nombre minimum d'administrateurs fix� � l'article 28.

Titre VIII. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 32.

Le conseil d�signe en son sein un pr�sident.

Le pr�sident est notamment charg�:

-de convoquer et de pr�sider le conseil d'administration et l'assembl�e g�n�rale,

-de r�diger les proc�s-verbaux du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale,

-de veiller � la conservation des documents,

-de la tenue des comptes, de la d�claration � l'imp�t, des formalit�s pour l'acquittement de la taxe sur le

patrimoine et de la T.V.A. et, le cas �ch�ant, du d�p�t des comptes � la Banque nationale de Belgique.

Il proc�de �galement au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s par la loi du 27 juin 1921 sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, au greffe du

tribunal comp�tent.

Si le Conseil d'administration le juge utile, �l peut �galement d�signer en son sein un secr�taire et un tr�sorier, un administrateur unique pouvant m�me �tre charg� de ces deux missions. Dans ce cas,

-le secr�taire est notamment charg� de r�diger les proc�s-verbaux du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale, de veiller � la conservation des documents. Il proc�de au d�p�t, dans les plus brefs d�lais, des actes exig�s par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, au greffe du tribunal comp�tent ;

-le tr�sorier est notamment charg� de la tenue des comptes, de la d�claration � l'imp�t, des formalit�s pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A. et, le cas �ch�ant, du d�p�t des comptes � la Banque nationale de Belgique.

En cas d'emp�chement temporaire du pr�sident, du secr�taire ou du tr�sorier, le conseil d'administration peut d�signer un administrateur pour le(s) remplacer � titre int�rimaire.

Article 33.

Les administrateurs peuvent se faire repr�senter par un autre administrateur ou par un membre porteur d'une procuration �crite d�ment sign�e.

Un administrateur ou un membre ne peut repr�senter qu'un autre administrateur.

Article 34.

Le conseil d�lib�re valablement si la moiti� des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s.

Article 35.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Les d�cisions du conseil sont prises � fa majorit� absolue des voix des administrateurs pr�sents et repr�sent�s, et � la majorit� absolue des administrateurs-membres fondateurs pr�sents et repr�sent�s.

Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorit�s.

En cas de partage de voix, celle du pr�sident ou de l'administrateur qui le remplace est pr�pond�rante.

Article 36.

Le conseil d'administration est convoqu� par le pr�sident ou, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur.

Il se r�unit selon les besoins de la gestion de l'association et au moins une fois par semestre.

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MOD 2.2

La convocation au conseil d'administration est envoy�e par lettre ordinaire au moins huit jours avant la date fix�e pour la r�union du conseil, soit par envoi postal, soit par remise de la main � la main. Elle contient l'ordre du jour.

Le conseil d'administration ne d�lib�re que sur les points inscrits � l'ordre du jour. Un point non inscrit �

l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� aux conditions:

-qu'au moins deux administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s,

-que deux tiers des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s marquent leur accord,

-et qu'aucun administrateur-membre fondateur pr�sent ou repr�sent� ne marque d'opposition � une telle

d�lib�ration.

Les d�cisions sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux. Les proc�s-verbaux sont r�dig�s par le pr�sident du conseil d'administration ou, si le conseil d'administration a d�sign� en son sein un secr�taire, par le secr�taire du conseil d'administration, ou encore, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration ; ils sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement, par un autre administrateur d�sign� � cet effet par le conseil d'administration.

Ils sont sign�s par au moins un autre administrateur et sont conserv�s dans un registre au si�ge social de l'association.

Une copie du proc�s-verbal du conseil d'administration est envoy�e � chaque administrateur.

Titre IX. LES POUVOIRS D�VOLUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 37.

L'association est g�r�e et repr�sent�e par le conseil d'administration, les administrateurs agissant, sauf d�l�gation sp�ciale, en coll�ge.

Article 38.

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association en ce y compris ali�ner, hypoth�quer et effectuer tous les autres actes de disposition ainsi que transiger et soumettre un litige � l'arbitrage.

Toutes les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale sont exerc�es par le conseil d'administration.

Article 39.

Le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs, � des membres ou � des tiers.

Dans ces cas, l'�tendue des pouvoirs conf�r�s et la dur�e durant laquelle ils peuvent �tre exerc�s seront pr�cis�es.

La d�mission ou la r�vocation d'un administrateur mettent fin � tout pouvoir d�l�gu� par le conseil d'administration.

Titre X. L'ACTION EN JUSTICE

Article 40.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont d�cid�es par le conseil d'administration et intent�es ou soutenues au nom de l'association par la personne habilit�e, en vertu de l'article 44 des statuts, � repr�senter l'association.

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MOD 2.2

Toutefois, dans les cas cit�s � l'article 27, 8�, des pr�sents statuts, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale.

Titre XI. LA GESTION JOURNALI�RE

Article 41.

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non qui agiront individuellement ou conjointement en qualit� d'organe selon ce qui sera d�cid� par le conseil d'administration.

Article 42.

La dur�e du mandat dont question � l'article 41, �ventuellement renouvelable, est fix�e par le conseil d'administration et est de maximum 6 ans.

Article 43.

Lorsque le d�l�gu� � la gestion journali�re est un administrateur, le mandat dont question � l'article 41 prend fin automatiquement quand le d�l�gu� charg� de la gestion journali�re perd sa qualit� d'administrateur.

Lorsque le d�l�gu� � la gestion journali�re est un membre du personnel de l'association, le mandat dont question � l'article 41 prend fin automatiquement quand le d�l�gu� charg� de la gestion journali�re n'est plus membre du personnel de l'association.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r� � une personne charg�e, seule ou conjointement, de la gestion journali�re.

Article 43bis.

Les d�l�gu�s � la gestion journali�re ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables, vis-�-vis de l'association, que de l'ex�cution de leur mandat.

Titre XII. LA REPR�SENTATION

Article 44.

L'association est valablement repr�sent�e dans tous les actes (y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou un officier minist�riel) ou en justice:

" soit par le pr�sident du conseil d'administration agissant seul qui, en tant qu'organe, ne devra pas justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable et d'une procuration du conseil d'administration, � moins qu'il ne soit remplac� par deux administrateurs agissant conjointement en vertu d'une d�cision du conseil d'administration;

" soit, dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�(s) � cette gestion, agissant s�par�ment ou conjointement selon ce qui est pr�cis� par le conseil d'administration conform�ment � l'article 41, qui, en tant qu'organe, ne devra/devront pas justifier d'une d�cision pr�alable.

Article 45.

Les personnes charg�es, en qualit� d'organe, de repr�senter l'association sont d�sign�es par le conseil d'administration. La dur�e du mandat, �ventuellement renouvelable, est fix�e par le conseil d'administration et est de maximum 6 ans.

Lorsque cette personne est un administrateur, ce mandat prend fin automatiquement quand la personne charg�e de la repr�sentation g�n�rale perd sa qualit� d'administrateur.

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MOD 2.2

Lorsque cette personne est le d�l�gu� � la gestion journali�re ou est un membre du personnel de l'association, ce mandat prend fin automatiquement quand la personne charg�e de la repr�sentation g�n�rale perd sa qualit� de d�l�gu� charg� de la gestion journali�re ou n'est plus membre du personnel de l'association.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conf�r� � une personne charg�e, seule ou conjointement, de la repr�sentation g�n�rale de l'association.

Article 46.

L'association est aussi valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux et ce, dans les limites donn�es � leurs mandats.

Titre XIII. LES MEMBRES ADH�RENTS

Article 47.

Sont membres adh�rents, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activit�s de l'association et qui s'engagent � respecter les pr�sents statuts et le r�glement d'ordre int�rieur. Les membres adh�rents ne jouissent pas des m�mes droits et obligations que ceux conf�r�s aux membres.

Article 48.

Le nombre des membres adh�rents est illimit�.

Les membres adh�rents sont les personnes qui adressent leur demande, par �crit, au conseil d'administration et qui sont admises par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue des membres pr�sents et repr�sent�s, et moyennant l'accord de tous les membres fondateurs et de tous les membres descendants pr�sents et repr�sent�s, apr�s que les postulants lui aient pr�sent� leur apport � l'accomplissement des objectifs de l'association. La d�cision de l'assembl�e g�n�rale est sans appel et ne doit pas �tre motiv�e. Elle est port�e � la connaissance du candidat par lettre ordinaire. Le candidat non admis ne peut repr�senter sa candidature qu'apr�s 1 an � compter de la date de la d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 49.

La qualit� de membre adh�rent ne donne pas d'autre droit que ceux express�ment pr�vus dans les pr�sents statuts.

Article 50.

Les membres adh�rents peuvent d�missionner � tout moment de l'association en adressant leur d�mission par �crit au conseil d'administration.

Est r�put� d�missionnaire:

- le membre adh�rent qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent, apr�s accomplissement de la

proc�dure pr�vue � l'article 16, alin�a 2;

- le membre adh�rent qui est condamn� pour attentat � la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou

outrage aux bonnes mceurs pour des faits accomplis sur un mineur ou impliquant sa participation.

L'assembl�e g�n�rale constate que le membre est r�put� d�missionnaire.

Article 51.

L'exclusion d'un membre adh�rent peut �tre prononc�e par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux tiers des voix des membres pr�sents et repr�sent�s, sauf opposition d'un des membres fondateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Une telle exclusion ne peut �tre prononc�e qu'aux conditions que le point ait �t� inscrit � l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale et que le membre adh�rent ait �t� inform� des faits donnant lieu � la proposition

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Moo22

d'exclusion au plus tard huit jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale. Le membre peut demander � �tre entendu par l'assembl�e g�n�rale, au plus tard deux jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale.

Article 52.

La d�mission de tout membre adh�rent de l'association emporte la fin de toute fonction et tout mandat exerc�s au profit de l'association.

Dans des cas particuliers de nature � pr�judicier le fonctionnement de l'association, le conseil d'administration peut d�cider de suspendre l'application de cette disposition jusqu'� la date de la prochaine assembl�e g�n�rale qui devra pourvoir au remplacement d'un administrateur d�missionnaire.

Article 53.

La qualit� de membre adh�rent se perd automatiquement par le d�c�s ou, s'il s'agit d'une personne morale, par fa dissolution, la fusion, la scission, la nullit� ou la faillite.

Article 54.

Tout membre adh�rent d�missionnaire ou exclu, ainsi que leurs h�ritiers, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent r�clamer aucun compte, faire apposer des scell�s ou requ�rir l'inventaire.

Article 55.

Le conseil d'administration peut interdire jusqu'� la date de ta prochaine assembl�e g�n�rale la participation d'un membre adh�rent aux activit�s et r�unions de l'association quand ce membre adh�rent a port� gravement atteinte aux int�r�ts de l'association ou des membres (adh�rents ou non) qui la composent.

La prochaine assembl�e g�n�rale prononcera, conform�ment � l'article 51, l'exclusion du membre ou r�tablira celui-ci dans ses droits.

Article 56.

Le conseil d'administration tient, au si�ge social de l'association, un registre des membres adh�rents.

Le membre adh�rent contresigne dans. le registre la mention dans son admission. Cette signature entra�ne son adh�sion aux pr�sents statuts, au r�glement d'ordre int�rieur ainsi qu'aux d�cisions prises par l'association.

Tout membre adh�rent, dans les modalit�s de l'article 15, peut consulter, au si�ge de l'association, le registre des membres adh�rents, ainsi que les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale.

Titre XIV. LE R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR

Article 57.

Un r�glement d'ordre int�rieur peut �tre instaur�.

Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y �tre apport�es n�cessitent une d�cision de l'assembl�e g�n�rale r�unissant au moins la moiti� des membres et statuant � la majorit� absolue des voix des membres pr�sents et repr�sent�s.

Titre XV. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 58.

L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

MOD 2.2

Volet B - suite

Par exception, le premier exercice social d�butera le jour de l'acquisition de la personnalit� juridique par l'association, pour se terminer le 31 d�cembre 2012.

Article 59.

Chaque ann�e et au plus tard six mois apr�s la date de cl�ture de l'exercice social, le conseil d'administration soumet � l'assembl�e g�n�rale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social �coul� �tablis conform�ment � la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, fes associations internationales sans but lucratif et les fondations, ainsi que le budget de l'exercice suivant.

Les comptes sont d�pos�s conform�ment � la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Les �ventuels commissaires b�n�ficient des m�mes pouvoirs que ceux qui sont pr�vus pour les soci�t�s commerciales.

Article 60.

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs.

Article 61.

Toute d�cision relative � la dissolution, aux conditions de la liquidation, � la nomination et � la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), � la cl�ture de la dissolution, ainsi qu'� l'affectation de l'actif net est d�pos�e et publi�e conform�ment � la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Article 62.

Tout ce qui n'est pas express�ment pr�vu dans les pr�sents statuts est r�gl� conform�ment � la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Fait � Li�ge, ce 15 mai 2011, en deux exemplaires.

Germaine Jason Vincent Sepulchre Pour l'A.S.B.L. Prom�th�e la Lune !, l'administrateur d�l�gu� ad hoc

NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A DATER DU 15 MAI 2011:

" Vincent SEPULCHRE, administrateur et Pr�sident du conseil d'administration, domicili� � 4000 Li�ge, 83 Rue Hullos, n� � Wilrijk le 11 mai 1966,

" A.S.BL. Prom�th�e la Lune !, dont le si�ge social est situ� Rue Eracle 37 � 4000 Li�ge, n� d'entreprise 865.322.845 et n� T.V.A. BE 0865.322.645, ci-apr�s repr�sent�e par Germaine JASON, Pr�sidente de son conseil d'administration et � ce mandat�e ad hoc par le Conseil d'administration en sa s�ance du 9 mai 2011, domicili�e � 4000 Li�ge, 83 Rue Hullos, n�e � Li�ge le 12 novembre 1969..

DESIGNATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA PERSONNE AYANT LE POUVOIR DE REPRESENTER L'ASSOCIATION A L'EGARD DES TIERS A DATER DU 15 MAI 2011 :

" Vincent SEPULCHRE, administrateur et Pr�sident du conseil d'administration, domicili� � 4000 Li�ge, 83 Rue Hullos, n� � Wilrijk le 11 mai 1966.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/05/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au'

Moniteur

belge

23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 18.09.2015 15589-0167-014

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