SOCIETE DE RADIOLOGIE VASCULAIRE DOCTEUR TROTTEUR

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE DE RADIOLOGIE VASCULAIRE DOCTEUR TROTTEUR
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.020.333

Publication

20/08/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au 0re.f du

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Le Greffier

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N° d'entreprise : 0836020333

Dénomination

(en entier) : Société de Radiologie Vasculaire Docteur Trotteur

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : Xhiertômont, 30 à 4987 STOUMONT (Renier) (RPM VERVIERS) Obiet de l'acte : Dissolution - Clôture de liquidation

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Labé, à Liège, le vingt-quatre juillet deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la Société Civile à forme de Société Privée â Responsabilité Limitée « Société de Radiologie Vasculaire Docteur Trotteur », ayant son siège social à 4987 STOUMONT (RAHIER), Xhierfômont, 30 (RPM VERVIERS), dont le numéro d'entreprise est le 0836.020.333, constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné, le vingt-huit avril deux mil onze, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du dix-sept mai suivant, sous le numéro 11073902, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.

Ledit acte stipule ce qui suit :

« Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit

1) Il existe actuellement cent parts sociales.

Il résulte de ce qui précède que toutes tes parts sociales sont présentes ou représentées et que le gérant de la société étant l'associé unique cité ci-avant, il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations, la présente société n'ayant au surplus pas désigné de commissaire, ni émis d'autre part que les parts sociales ci-avant rappelées.

2) L'assemblée a décidé de dissoudre la société ; l'ordre du jour est dès lors le suivant

-décision de mise en liquidation ;

-clôture,

3) La société n'est pas propriétaire d'immeuble.

4) Le gérant a établi le rapport justificatif prévu par le code des sociétés. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un mai deux mil quatorze.

5) Le rapport spécial a été dressé par la ScPRL «CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL

FISCAL SEQUARIS & HERZET», dont les bureaux sont établis à 4802 VERVIERS, Avenue de Spa, 81, sur

ledit état résumant la situation active et passive de la société ; ce rapport, mis à la disposition des comparants,

conclut dans les termes suivants :

« (...) X. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion a établi

un état comptable arrêté au 31/05/2014 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait

apparaître un total de bilan de 189.557,51¬ et un actif net de 151.262,95¬ .

II ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus

particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et

passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

La liquidation n'aura une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

II n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensables de communiquer aux actionnaires et aux tiers.

Fait à Verviers, le 02107/2014.

(signature manuscrite)

Alain SEQUARIS

Expert-comptable IEC n°1384.2F.53

Gérant de la SPRL SEQUARIS & HERZET IEC n°220169.3F.70. »

Il est fait dispense au Notaire instrumentant de donner lecture des deux rapports susvantés.

Les rapports dont s'agit seront déposés, en originaux, au Greffe du Tribunal de commerce compétent,

conformément au prescrit du code des sociétés, en même temps qu'une expédition des présentes.

L'ordre du jour est abordé et, après délibération, l'assemblée prend les résolutions suivantes, à l'unanimité

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS ET MISE EN LIQUIDATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet 13 - Suite

L'assemblée décide d'adhérer aux rapports dont question ci-avant. Elle décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation immédiate, à compter de ce jour.

" DEUXIEME RESOLUTION : CLOTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION

L'associé unique requière le Notaire soussigné de constater qu'il est investi de tout l'avoir actif et passif de cette société dont il accepte expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes pour compte de son patrimoine et que la liquidation de la société se trouve ainsi définitivement clôturée.

L'assemblée constate que le mandat de gérant prend fin et lui en donne décharge.

En conséquence, la société a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de l'associé unique, comparant (4987 STOUMONT, Xhierfômont, 30), et que cette personne en assurera la conservation pendant sept ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et associés et dont la remise n'a pas pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations.

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur HAZARD, avec pouvoir de substitution, pour exécuter les résolutions prises, faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A., effectuer les paiements et les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations. »

Pour extrait analytique conforme déposé avant enregistrement aux seules fins de publication aux annexes du moniteur belge,

Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapport justificatif de ia gérance avec état comptable, rapport spécial externe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.05.2013, DPT 14.08.2013 13429-0258-009
24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 21.08.2012 12428-0597-009
17/05/2011
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Dénomination

(en entier): « Société de Radiologie Vasculaire Docteur Trotteur »

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une

Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Xhierfômont, 30 à 4987 STOUMONT (RAHIER), Ressort territorial du Tribunal de Verviers

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Philippe LABÉ, Notaire à Liège, Ie vingt-huit février deux mil onze, en cours d'enregistrement, que :

1. Madame TROTTEUR Geneviève Thérèse Marie Louise Jeanne Elisabeth, Docteur en médecine, née à Maurage, le seize mai mil neuf cent cinquante, (porteuse du numéro national 500516-040-80), épouse de Monsieur BOVERIE Jacques Henri Albert Jean, Docteur en Médecine, domiciliée à 4987 STOUMONT, Xhierfômont, 30, ayant déclaré s'être mariée à Stoumont, le vingt et un juillet deux mil sept, sous le régime de la séparation des biens, non modifié à ce jour selon ses dires, a constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

2. La société est constituée sous la dénomination sociale « Société de Radiologie Vasculaire Docteur Trotteur ».

La société et tous ses associés devront respecter le Code de déontologie médicale. La société s'interdit de conclure toute convention non conforme à la déontologie médicale avec d'autres médecins.

3. Le siège est établi à 4987 STOUMONT (RAHIER), Xhierfômont, 30 (RPM VERVIERS).

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la partie francophone de la Belgique par simple décision de

la gérance, qui devra être publié aux Annexes du Moniteur.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

4. La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au tableau de l'Ordre des Médecins, ou des sociétés professionnelles de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre.

La médecine est exercée au nom et pour compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux  ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par ie patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est toujours illimitée.

5. Le capital social est fixé à DiX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS. Il est divisé en cents parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social, capital entièrement

" souscrit et libéré à concurrence du minimum légal lors de la constitution de la société. "

La société avait à sa disposition une somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS ainsi que le

précise l'attestation bancaire produite au Notaire instrumentant préalablement à la signature de l'acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

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6. Qualité d'associé :

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine exerçant ou appelées à exercer dans le cadre de la société ou une ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre.

Le nombre de parts doit correspondre à une mise en commun réelle des moyens.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée, quelle que soit la forme de la convention.

Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

7. La société a été constituée pour une durée illimitée. La société jouit de la personnalité morale à partir du dé-'pôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.

8. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale pour une durée maximale de quinze ans, parmi les associés ou non.

En cas de vacance de la place d'un gérant :

-s'il existe plusieurs gérants, la gérance est assurée par le ou le(s) gérant(s) restant,

-s'il n'existe qu'un seul gérant, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect, opposé à celui de la société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. ll est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et

e l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc. b

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra

yq conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même

temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les frais de déplacements

ó faits par le gérant pour le service de la société lui seront remboursés par celle-ci sur la simple production d'un

N état certifié et seront passés aux frais généraux.

ó En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à

l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier

.cl ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement des actes de gestion journalière pour la durée qu'il fixe. Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux Annexes du Moniteur Belge. Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes en contradiction avec la

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déontologie médicale. Seuls des actes sans portée médicale peuvent être délégués.

9. L'exercice social commencera le premier janvier pour finir le trente et un décembre de la même année. el

10. L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, le troisième jeudi de mai.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le plus prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

pq Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposée au lieu indiqué par elle cinq jours avant l'assemblée.

Toute assemblée ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé

Le président peut désigner parmi les associés un secrétaire et l'assemblée désigne les scrutateurs. Les procès-verbaux de l'assemblée sont consignés sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés présents qui en mani-festent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.

A moins que la société ne compte qu'un associé, toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont pré-sents ou représentés, et dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissai-'res éventuels établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera, par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

A moins que la société ne compte qu'un associé et nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix.

En outre, l'exercice du droit de vote afférant aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, réguliè-rement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la loi et par les pré-'sents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté à la majorité des voix.

11. Affectation du bénéfice

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortisse-Iments constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé minimum cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légal, ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

Une réserve supplémentaire ne pourra être constituée que de l'accord unanime des médecins associés. Le montant de la mise en réserve proposée sera justifiée dans le rapport présenté par la gérance appelé à statuer sur le sort des bénéfices. li sera tenu compte pour fixer le montant de la mise en réserve proposée des directives émanant du Conseil Provincial de l'ordre des Médecins.

L'importance de cette réserve devra concorder avec l'objet social et ne pourra dissimuler des buts spéculatifs et compromettre les intérêts de certains associés.

L'assemblée pourra en outre décider de répartir entre les membres un montant correspondant à l'intérêt normal des capitaux investis.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

12. Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles cent quatre-vingt-trois et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office. L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Cette désignation devra être confirmée par le Tribunal de commerce qui sera tenu également informé de l'état d'avancement de la liquidation.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération. Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

13. La société étant constituée, « le comparant », associé unique, a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1) Le premier exercice social commencera au jour de la constitution légale de la société (avec effets au premier octobre deux mil dix) pour finir le trente et un décembre deux mil onze.

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/05/2011 - Annexes du Moniteur belge

2) La première assemblée générale ordinaire se réunira pour la première fois en l'an deux mil douze.

3) Est désigné, à titre de gérant disposant de la gestion journalière de la société, le Docteur TROTTEUR

Geneviève, prénommé, comparant, qui déclare accepter et qui dispose à ce titre des pleins pouvoirs

d'administration et de disposition pour compte de la société, y compris les actes auxquels un officier ministériel

ou un fonctionnaire public prête son concours.

La durée de son mandat est limitée à quinze ans.

Il est renouvelable.

Le(s) changement(s) de gérant(s) ne constitue(nt) pas une modification aux statuts.

Son mandat sera gratuit.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal

compétent.

4) Pour les premiers exercices, la société répondra aux critères énoncés par la loi ; en conséquence, il ne sera pas procédé à la nomination d'un commissaire réviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré dans le seul but de son dépôt au Tribunal de Commerce.

PIECES DEPOSEES: expédition de l'acte constitutif du vingt-huit avril deux mil onze, délivrée avant enregistrement.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

'Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOCIETE DE RADIOLOGIE VASCULAIRE DOCTEUR TRO…

Adresse
XHIERFOMONT 30 4987 RAHIER

Code postal : 4987
Localité : Rahier
Commune : STOUMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne