SOCIETE DR. COLSON LAURENT, EN ABREGE : COLSON LAURENT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SOCIETE DR. COLSON LAURENT, EN ABREGE : COLSON LA…
Dénomination : SOCIETE DR. COLSON LAURENT, EN ABREGE : COLSON LAURENT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.446.465

Publication

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 31.07.2013 13386-0317-011
27/03/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Stek q - 6 (.1)6

Dénomination

(en entier) : Société Dr. COLSON LAURENT

(en abrégé) : COLSON LAURENT

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Rimière 65/4, 4120 Neupré

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

Dun acte reçu par Maître Benoit LEMPEREUR, Notaire à Saint-Léger le 10 mars 2012, enregistré à Virton le 12 mars 2012, Volume 490, Folio : 56, Case : 9, quatre rôles, sans renvoi, reçu vingt-cinq euros (25,00¬ ),' pour le Receveur, signé : D, COTON, il est extrait ce qui suit :

Monsieur COLSON Laurent François Francis, docteur en médecine, né à Liège le 22 février 1981, inscrit au Registre National sous le numéro 810222,153-29, célibataire, domicilié rue Rimière 65/4 à 4120 Neupré.

Lequel comparant a requis le Notaire soussigné de dresser acte authentique des statuts de la SOCIÉTÉ CIVILE SOUS FORME DE SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE qu'il déclare constituer comme suit :

Préalablement, le comparant déclare et reconnait que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les' dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant en capital de la présente société, et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société,

Le Notaire soussigné atteste qu'un plan financier signé par le comparant lui a été remis.

Article 1. - FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ

La société, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d'une Société civile sous forme de Société

Privée à Responsabilité Limitée. Elle est connue sous la dénomination « Société Dr. COLSON LAURENT ».

En abrégé, «COLSON LAURENT ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « Société civile sous forme de Société

Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales «SC SPRL » avec l'indication du siège social.

Article 2. - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4120 Neupré, rue Rimière 65/4

Il peut être transféré en tout autre endroit, par décision de la gérance.

Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir en tout lieu, en Belgique, des sièges

administratifs.

Article 3. - OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci et au sens le plus large :

- l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique ' dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires sont perçus par et pour la société.

- dans le cadre des activités précitées, la formation individuelle, l'organisation et l'animation de stages et, séminaires et la participation à des conférences, des cours et des journées d'étude ;

Xnnexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

- la société pourra acheter et vendre en gros et en détail tout article tel que matériels et médicaments ayant rapport avec l'activité de la société, tant en Belgique qu'à l'étranger ;

-A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier et mobilier, notamment l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations n'aient pas un caractère commercial ;

- Dés lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la majorité des deux/tiers au moins des parts représentées ;

- la société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sein ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source d'opportunités ;

- la société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou liquidateur ;

Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de

surconsommation est exclue.

Article 4. - DURÉE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes

prescrites en matière de modifications aux statuts. La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction,

l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article 5. - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS -18.600,00 é-, divisé en mille

huit cent soixante parts sociales nominatives d'une valeur égale de dix euros  10,00 ¬ - chacune.

Article 6. - APPORTS

Les parts sociales sont souscrites en numéraire par le fondateur en totalité.

Article 7. - PARTS SOCIALES

Le comparant déclare et reconnait que les parts sociales souscrites ont été libérées à hauteur de douze

mille quatre cents euros  12.400,00¬ -.

Le total des versements effectués, soit la somme de douze mille quatre cents euros  12.400,00 ¬ -, se trouve dès à présent à la disposition de la société sur le compte numéro BE23 1030 2668 7091 ouvert auprès du Crédit Agricole ; l'attestation de l'organisme bancaire où les fonds ont été déposés est annexée à la présente,

Article 8.

Le capital social pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale comme en matière de modification de statuts.

En cas d'augmentation de capital par apports en espèces, !es nouvelles actions doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs actions, dans un délai minimum de quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

Le droit de souscription préférentielle est négociable pendant toute la durée de la souscription. Passé ce délai, les actions qui ne seraient pas souscrites par les anciens actionnaires en vertu de leur droit de préférence, sont offertes aux actionnaires qui ont usé de ce droit avant d'être offertes à des tiers.

Toutefois le droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale statuant comme en matière de modifications aux statuts.

Article 9.

Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

Les copropriétaires ou usufruitiers et nus-propriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sauf opposition, sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

Article 10.

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées.

Article 11.

La cession de parts est autorisée moyennant le consentement entre les associés ; toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un associé ou que les héritiers directs de l'associé décédé doit être approuvée par l'ensemble des associés.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article sept, obtenir l'agrément d'une majorité des autres associés, les conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur de la société.

Article 12. - EXCLUSION

Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou

administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.

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Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à la

poste dans les 3 jours.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de

réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Article 13. - GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

L'assemblée générale de désignation fixe la durée et la rémunération du mandat.

La durée du mandat du gérant doit être déterminée et limitée, celle-ci ne pouvant être supérieure à 15 ans maximum.

La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant, mise à charge du compte des résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire. Un gérant exerçant son mandat pourra être aussi indemnisé pour ses frais et vacations. Le mandat peut être reconduit.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.

Les gérants auront les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, quelle que soit la nature et l'importance des opérations.

Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.

Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, le Docteur COLSON déclare qu'il se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.

Agissant isolément, chacun des gérants peut accomplir tous actes de gestion journalière de fa société, pour autant que chaque opération prise isolément ne dépasse pas une somme de CINQUANTE MILLE EUROS - 50.000,00 ¬ -. Pour les montants dépassant CINQUANTE MILLE EUROS -50.000,00 ¬ -, la signature de deux gérants est nécessaire.

Dans le cas où il n'y a qu'un gérant, celui-ci aura tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société, il représente ta société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, et ce pour tous actes tant d'administration que de disposition.

Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il agit.

Le ou les gérants peuvent déléguer la totalité ou une partie déterminée de leurs pouvoirs à un ou plusieurs membres de la société ou à toute autre personne, et ce avec l'accord d'un deuxième gérant au moins ou d'un associé lorsqu'il est seul.

En cas de désaccord entre gérants, s'ils sont plusieurs, l'assemblée générale tranche souverainement le ou les litiges. En outre, en cas d'incapacité pour un gérant d'exercer ses fonctions durant plus de six mois, et quelles qu'en soient les raisons, les autres gérants auront tous pouvoirs pour agir au nom de la société, dans les limites de son objet social.

Article 14. - CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ

Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les critères légaux l'imposeront.

L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette nomination obligatoire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé, a, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de la société comme l'auraient eus les commissaires.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société,

Article 15. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu'un samedi.

La première assemblée annuelle se réunira le dernier vendredi du mois de juin deux mille treize.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 16. - DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 17. - COMPTES ANNUELS

L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice social commencera le premier octobre deux mille onze pour se terminer le trente et un décembre deux mille douze.

Article 18. - INVENTAIRE ET RAPPORTS

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture d'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur tes circenstances susceptibles d'avoir une influence notable sus son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au siège de la société ou tout associé peut en prendre connaissance ou le commissaire dans le cas où il s'en impose un,

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, au Greffe du Tribunal de Commerce et lorsque la loi l'exigera, à la Banque Nationale de Belgique.

Sont déposés en même temps :

1) un document contenant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des gérants et le cas échéant du commissaire ;

2) un tableau indiquant l'affectation des résultats, décidée par l'assemblée générale ;

3) la liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales avec l'indication des sommes dont ils sont redevables ;

4) un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et des modifications des statuts ;

5) un document indiquant si le rapport de gestion est déposé au Greffe ou tenu au siège social à la disposition de toute personne qui en ferait la demande ;

6) le cas échéant, le rapport de gestion.

Article 19. - BÉNÉFICES ET PERTES

Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice net.

Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds atteint dix pour cent du capital social.

La destination du surplus du bénéfice sera décidée par l'assemblée générale des associés ; il sera soit reporté à l'exercice suivant, soit réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que ta loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés proportionnellement à leur participation, sans que toutefois aucun des associés puisse en être tenu au-delà du montant de ses parts, à moins que l'assemblée ne décide de leur report à nouveau des pertes pour l'exercice suivant.

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition de l'assemblée générale.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

A défaut de convoquer cette assemblée dans un délai visé ci-dessus, les gérants seront responsables de l'insuffisance d'actif qui pourrait en résulter.

Article 20. - DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

En cas de dissolution, la liquidation sera faite par les gérants en exercice.

Les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Les premiers fonds provenant de la liquidation seront avant tout employés à l'extinction du passif et des charges de la société envers les tiers.

Après cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales ; ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts sociales.

Article 21. - CODE DES SOCIÉTÉS

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés

Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce Code sera censée non écrite.

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Volet B - Suite



Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à charge en raison de sa constitution s'élèvent à mille deux cent vingt-quatre euros et dix-sept centimes.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

La société étant constituée, le Docteur Laurent COLSON associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts, son mandat sera exercé à titre gratuit.

Il prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle de 2026.

Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le Docteur Laurent COLSON associé unique, décide de ne pas nommer de commissaire.

REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au cours des six mois précédant la constitution de la société, par lui-même, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

DROIT D'ÉCRITURE

Le présent acte est soumis à un droit de NONANTE-CINQ EUROS -95,00 ¬ - payé sur déclaration du notaire Benoit LEMPEREUR soussigné.

Pour extrait conforme délivré aux fins de publication aux Annexes du Moniteur Belge. Signé Benoit LEMPEREUR, Notaire.

Benoit LEMPEREUR, Notaire

rue d'Arlon, 17

6747 Saint-Léger

Est déposé en même temps l'expédition de l'acte constitutif du 10 mars 2012.

Réservé

au

Móniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/06/2015
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Division LIEGE

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Greffe

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : COLSON LAURENT

Forme iulidique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Rimière 65/4 à 4120 NEUPRE

1+1 d'entreprise . 0844446465

Oblat de l'acte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Après délibération, l'organe de gestion, à l'unanimité, a accepté, en date du 01!04/2016, le changement du siège social de la société. Il a été décidé de transférer le siège social, à partir du 01/04/2015, de "Rue Rimière 65/4 à 4120 NEIJPRE" vers "Rue d'Atrin 5A à 4560 CLAVIER",

GERANT

COLSON LAURENT

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Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

dernlere page du Volet B

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.07.2015 15372-0241-011
22/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 15.07.2016 16322-0276-011

Coordonnées
SOCIETE DR. COLSON LAURENT, EN ABREGE : COLS…

Adresse
RUE D'ATRIN 5A 4560 CLAVIER

Code postal : 4560
Localité : CLAVIER
Commune : CLAVIER
Province : Liège
Région : Région wallonne