SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE

Dénomination : SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 406.050.512

Publication

08/10/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD %NORD 11.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� IMMI~II~N~II~I~I~~V

au 191 O6

Moniteur

belge

N� d'entreprise : BE0406.050.512

D�nomination

(en entier) : Soci�t� du Logement de Gr�ce-Hollogne

(en abr�g�)

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Nicolas Defr�cheux 1-3 � 4460 Gr�ce-Hollogne

(adresse compl�te)

Obiet(s) deI' comte :MODIFICATION DES STATUTS

D'une assembl�e g�n�rale extraordinaire re�ue par Ma�tre Roger MOTTARD, Notaire � Gr�ce-Hollogne, le vingt-cinq septembre deux mil quatorze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

L'Assembl�e a abord� l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, a pris les d�cisions suivantes:

R�solution unique : Modification de l'article 22 des statuts

L'Assembl�e G�n�rale d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes et d�cide:

- de supprimer l'article 22 composition du Conseil d'Administration - et de le remplacer par le texte suivant

Article 22 - Composition du conseil d'administration

� 1er. La soci�t� est administr�e par un Conseil d'Administration compos� d'un nombre de membres d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale moyennant le respect des dispositions l�gales.

� 2. Ce conseil est n�cessairement compos� de

1� un/deux administrateurs repr�sentant la R�gion wallonne et d�sign� par le Gouvernement,

2� deux administrateurs repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires et nomm�s parle Gouvernement selon les modalit�s pr�vues par le code wallon du logement.

Les autres administrateurs sont d�sign�s comme suit :

3� d'un administrateur sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Province �;

4� d'administrateur(s) sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Communes � ;

5� d'administrateur(s) sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � CPAS � ;

60 Le Conseil peut, en outre, �tre compos� d'administrateurs pr�sent�s sur la cat�gorie � Autres � regroupant les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques admises � souscrire au capital de la soci�t�.

En application de l'article 148 �1er, alin�a 1er, parmi les administrateurs d�sign�s par l'Assembl�e G�n�rale, seulement deux administrateurs peuvent d�tenir des parts en tant que particulier.

Au sein de chacune des cat�gories repr�sentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur ;

doit respecter la r�gle proportionnelle vis�e � l'article 148, �ter du CWL

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Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e � l'article 148 �ter du C.W.L. a droit � un si�ge,

La cat�gorie � R�gion � propose un (1) mandat maximum,

La cat�gorie � Province � propose un (1) mandat maximum,

La cat�gorie � Communes � propose onze (11) mandats maximum,

La cat�gorie � CPAS � propose trois (3) mandats maximum,

La cat�gorie � Autres � propose deux (2) mandats maximum.

La cat�gorie � CCLP � propose deux (2) mandats maximum.

� 3. La repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux (article 148 � 1er du C.W.L.) doit �tre en tout temps assur�e.

� 4. Les Conseils communaux, provinciaux et d'action sociale d�signent leurs repr�sentants dans les six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent � l'Assembl�e G�n�rale.

Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e G�n�rale, � l'exception des administrateurs d�sign�s par le Gouvernement wallon, soit les(s) administrateur(s) r�gional(aux) et les repr�sentants du comit� consultatif des locataires et des propri�taires.

�5 Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � l'une des conditions fix�es par l'article 148 �1 er de m�me qu'� celle vis�e � l'article 152 du CWLHD.

La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code d'�thique et de d�ontologie. Ne peut �tre d�sign� comme administrateur la personne ayant atteint l'�ge de 70 ans.

�6 Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, l'administrateur suit la formation organis�e par la Soci�t� wallonne du logement.

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les mati�res utiles � l'exercice de leur fonction.

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, la Soci�t� organise, � destination des administrateurs, un oycle de formation dont le contenu est fix� par le Gouvernement sur proposition de ta Soci�t�. Le Gouvernement fixe les modalit�s de cette formation continue, sur proposition de la Soci�t�. Dans les six mois du renouvellement de leur conseil d'administration, les soci�t�s assurent une information des administrateurs relative � la soci�t�, � son �tat financier, � son parc de logements, aux programmes de travaux et de r�novations en cours, et � tout �l�ment utile � la bonne connaissance du parc de la soci�t� de logement de service public.

�7 Information aux mandants

Au moins une fois par an, les repr�sentants des personnes morales de droit public adressent � leur mandant un rapport sur l'�tat des activit�s de la soci�t�.

�8 Dur�e du mandat

L'Assembl�e G�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-ci ne puisse exc�der six (6) ans.

Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � 5 ans renouvelable.

Le mandat des membres du conseil d'administration repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires est d'une dur�e �gale � la dur�e du mandat des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires augment�e de trois mois.

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Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

�9 Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend tin d'office :

1 � la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre recommand�e � la poste ;

2 lorsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui a �t� attribu�;

3 -- lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;

4 � l'expiration de la dur�e du mandat.

�10 R�vocation du mandat

L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer en tout temps sans motif, ni pr�avis les administrateurs.

Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux, peuvent �tre r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement, en cas de d�signation d'un commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148, �1er, aL 4 du C.W.L.

Le Gouvernement peut r�voquer � tout moment le ou les administrateurs qu'il d�signe en vertu de l'article 148, �1er, du C.W.L., en cas d'inconduite notoire, de n�gligence grave, de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, de non respect de l'article 148, �1er, a1.4, 1�, ou s'il est, au cours d'une m�me ann�e, absent, sans justification, � plus de trois r�unions du Conseil d'Administration ou d'organes de gestion r�guli�rement convoqu�es et auxquelles sa pr�sence est requise.

�11 Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la soci�t� de toute infraction aux dispositions l�gales et statutaires.

�12 Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

�13 Jetons de pr�sence

L' Assembl�e G�n�rale alloue un jeton de pr�sence aux membres du Conseil d'Administration et aux membres des autres organes de gestion, conform�ment � l'article 2, �1er et � l'article 3, � ier de l'AGW du trente ao�t deux mille sept relatif au montant maximal et aux conditions d'attribution des jetons de pr�sence des membres des organes de gestion et des �moluments du pr�sident et d'un vice-pr�sident du Conseil d'Administration d'une soci�t� de logement de service public.

�14 �moluments

L'Assembl�e G�n�rale accorde des �moluments au Pr�sident du Conseil d'Administration et � un Vice-Pr�sident de ce m�me conseil conform�ment � l'article 6 �1er et � l'article 7 de l'AGW du trente ao�t deux mille sept relatif au montant maximal et aux conditions d'attribution des jetons de pr�sence des membres des organes de gestion et des �moluments du pr�sident et d'un vice-pr�sident du Conseil d'Administration d'une soci�t� de logement de service public.

�15 Frais de d�placements

Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� sont rembours�s,

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le Conseil d'Administration.

Les frais de repr�sentation expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t� peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificative approuv�es par le Conseil d'Administration.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes.

Concernant les pouvoirs locaux, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

D�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le vingt-neuf septembre deux mil quatorze,

D�pos� en m�me temps: - Exp�dition du proc�s-verbal et de ses annexes

Pour !a soci�t� "SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE", Ma�tre Roger MOTTARD, Notaire de r�sidence � Gr�ce-Hollogne,

Le vingt-six septembre deux mil quatorze,

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 22.08.2014 14486-0379-068
24/10/2014

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Division LIEGE

Greffe

1 5 ni, 91ft

N" d'entreprise : BE0406050512

D�nomination

(en entier) : Soci�t� du logement de Gr�ce-Hollogne S.C.R.L.

(en abr�g�) SLGH

Forme juridique : SCRL

Si�ge : Rue Nicolas Defr�cheux 1-3 , 4460 GRACE-HOLLOGNE

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de l'acte :

L'assembl�e g�n�rale ordinaire du 19 juin 2014 a d�sign� comme Commissaire-r�viseur pour la certification' des comptes annuels clos le 31 d�cembre des ann�es 2014, 2015 et 2016 la SCPRL Olivier DEFLANDRE r�viseur d'entreprises, dont le si�ge social est : Clos des m�sanges, 10 � 4020 Li�ge. Celle-ci a d�sign� comme repr�sentant permanent Monsieur Olivier DEFLANDRE.

Le Vice-pr�sident, La Pr�sidente,

Pietro PATTI Viviane HENDRICKX

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 12.07.2013 13304-0489-071
04/07/2013

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N� d'entreprise : BE0406.050.512 D�nomination

(en entier) : Soci�t� du Logement de Gr�ce-Hollogne

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Nicolas Defr�cheux 1-3 � 4460 Gr�ce-Hollogne

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'une assembl�e g�n�rale extraordinaire re�ue par Ma�tre Roger MOTTARD, Notaire � Gr�ce-Hollogne, le vingt juin deux mille treize, en cours d'enregistrement, il r�sulte que:

L'Assembl�e a abord� l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, a pris les d�cisions suivantes: Premi�re r�solution : Ratification du transfert du si�ge social

La d�cision de d�placer le si�ge social de la rue Voltaire 22 � 4460 Gr�ce-Hollogne � la rue Nicolas Defr�cheux 1-3 � 4460 Gr�ce-Hollogne avait �t� prise � l'unanimit� et publi�e aux annexes du Moniteur belge du six janvier deux mil neuf, sous le num�ro 08002447,

L'Assembl�e G�n�rale d�cide de ratifier cette d�cision et d'apporter aux statuts les modifications suivantes et d�cide:

- de supprimer l'article 2 si�ge - et de le remplacer par le texte suivant :

� Le si�ge social est �tabli � 4460 Gr�ce-Hollogne, rue Nicolas Defr�cheux 1-3,

11 peut, sans modification des statuts, �tre transf�r� en Belgique en R�gion wallonne, dans le respect des textes applicables � l'emploi des langues dans les actes notari�s, par simple d�cision du Conseil d'Administration, � publier aux annexes au Moniteur belge, �

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes.

Deuxi�me r�solution : Modification de l'article 3 des statuts

L'Assembl�e G�n�rale d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes et d�cide:

- de supprimer l'article 3 objet - mission - et de le remplacer par le texte suivant :

� Conform�ment aux articles 80 � 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la soci�t� a pour objet:

1� la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimil�s, adapt�s ou adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de la R�gion wallonne (cl-apr�s le Gouvernement) ;

1� bis l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social, adapt� ou adaptable, d'insertion ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

2� l'achat, la construction, la r�habilitation, la conservation, l'am�lioration, l'adaptation de logements et la restructuration de b�timents dont elle est propri�taire, ou sur lesquels elle dispose de droits r�els, en vue de les affecter principalement au logement;

3� toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage etle,syjxi dgeojeits, inmgbiliers et toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�tim rts .erl vue' de les' affecter en partie au logement, selon les modalit�s et aux condi�ions,fix�es par_teou�%I�mement;

40 la vente d'immeubles dont elle est propri�taire; 1

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6� l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi qu'� leur - accompagnement social ;

6� l'information et la communication aux locataires quant aux activit�s de la soci�t�, au programme d'entretien, de r�novation et de construction de logements ;

7� l'instruction des demandes des m�nages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8� la prise en location ou en gestion de b�timents pour les affecter au logement, ou de logement, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

8�bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout ou ne partie du logement pour d'autres acteurs publics ;

9� l'intervention en tant qu'op�rateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit r�el;

10� la participation � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou priv�es, impliqu�es dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique r�gionale du logement;

10�bis la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par les soci�t�s de logement de service public, tel que d�fini � l'article 1er 37�, selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement ;

10�ter l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, n�cessaires � l'exercice de ses comp�tences ;

11� l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

12� l'�quipement en voirie, �gouts, �clairage public, r�seau de distribution d'eau, abords communs et installations d'int�r�t culturel ou social faisant partie int�grante d'un ensemble de b�timents, et l'am�nagement de cet �quipement;

13� la constitution de r�serves de terrains n�cessaires au d�veloppement harmonieux de l'habitat, pour les c�der � des particuliers ou accorder � ceux-ci des droits r�els, en leur imposant le maintien de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles;

14� toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles vis�es aux points pr�c�dents, fix�e par le Gouvernement sur avis de la Soci�t� wallonne du Logement. �

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes.

Troisi�me r�solution : Modification de l'article 7 des statuts

L'Assembl�e G�n�rale d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes et d�cide:

- de supprimer l'article 7 parts sociales : souscription, lib�ration et obligations -- et de le remplacer par le texte suivant

� Le capital de la soci�t� doit �tre enti�rement souscrit.

Il est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de deux euros et cinquante centimes chacune.

Le capital fixe est int�gralement lib�r� � concurrence au moins de six mille deux cents euro (6.200 � .).

Chaque part repr�sentant un apport en num�raire et chaque part repr�sentant un apport en nature doivent �tre lib�r�es d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant � des apports en nature doivent �tre enti�rement lib�r�es dans un d�lai de cinq ans � dater de la constitution ou de l'adh�sion � la soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des

b�n�fices. . , .

Les dispositions l�gales relatives � la souscription et � la lib�ration �1t'c�pital dpil4�rit en tout �tat de cause �tre

respect�e. ; a';" i- "

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La R�gion souscrit des parts dans la cat�gorie � R�giori`�.

Les provinces souscrivent des parts de cat�gorie � provinces �.

La/Les commune(s) souscri(ven)t des parts de cat�gorie � communes �,

Le CPAS souscrit des parts de cat�gorie � CPAS �.

Les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques

admises � souscrire au capital de la soci�t� souscrivent des parts de cat�gorie � Autres �.

En cours d'existence de la soci�t�, de nouvelles parts pourront �tre �mises notamment dans le cadre

d'admission d'associ�s ou de majoration de souscriptions par d�cision du Conseil d'Administration. Ce dernier fixe leur taux d'�mission, le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les �poques d'exigibilit� des montants restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Sauf dans les cas d�termin�s par le Gouvernement, la souscription de la R�gion au capital d'une soci�t� est limit�e � un quart. Le capital est d�tenu majoritairement par des personnes morales de droit public.

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans fes d�lais fix�s sont tenus, de plein droit et

sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t l�gal applicable en la mati�re � partir de la date d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant.

Les diff�rentes cat�gories de parts n'influent pas sur le droit de vote attach� � chacune des parts qui est �gal

quelque soit sa cat�gorie.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi

longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t�

effectu�s. �

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes.

Quatri�me r�solution : Modification de l'article 22 des statuts

L'Assembl�e G�n�rale d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes et d�cide:

- de supprimer l'article 22 -- composition du Conseil d'Administration - et de le remplacer par le texte suivant

� � 1er. La soci�t� est administr�e par un Conseil d'Administration compos� d'un nombre de membres

d�termin� par l'Assembl�e G�n�rale moyennant le respect des dispositions l�gales,

� 2. Ce conseil est n�cessairement compos� de :

1� un/deux administrateurs repr�sentant la R�gion wallonne et d�sign� par le Gouvernement,

20 deux administrateurs repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires et nomm�s par le

Gouvernement selon les modalit�s pr�vues par le code wallon du logement.

Les autres administrateurs sont d�sign�s comme suit :

3� d'un administrateur sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Province �;

4� d'administrateur(s) sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Communes � ;

5� d'administrateur(s) sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � CPAS � ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

6� Le Conseil peut, en outre, �tre compos� d'administrateurs pr�sent�s sur la cat�gorie � Autres � regroupant les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques admises � souscrire au capital de la soci�t�.

En application de l'article 148 �1er, alin�a 1er, parmi !es administrateur d�sign� r l'Assembl�e G�n�rale,

seulement deux administrateurs peuvent d�tenir de"s'p�r"ts'eri tapi que particulier.

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Au sein de chacune des cat�gories repr�sentant les pouvoirs loca0x; liatfribiitiori d�srnandats d'administrateur

doit respecter la r�gle proportionnelle vis�e � l'article 148, �ler du CWL.

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e � l'article 148 �1er du C.W.L. a droit � un si�ge.

La cat�gorie � R�gion � propose un (1) mandat maximum,

La cat�gorie � Province � propose un (1) mandat maximum,

La cat�gorie � Communes � propose onze (11) mandats maximum,

La cat�gorie � CPAS � propose trois (3) mandats maximum,

La cat�gorie � Autres � propose deux (2) mandats maximum.

La cat�gorie � CCLP � propose deux (2) mandats maximum.

� 3. La repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux (article 148 �1 er du C.W.L.) doit �tre en tout temps assur�e.

� 4. Les Conseils communaux, provinciaux et d'action sociale d�signent leurs repr�sentants dans les six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent � l'Assembl�e G�n�rale.

Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e G�n�rale, � l'exception des administrateurs d�sign�s par le Gouvernement wallon.

�5 Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � l'une des conditions fix�es par l'article 148 � 1er.

La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code d'�thique et de d�ontologie.

Ne peut �tre d�sign� comme administrateur la personne ayant atteint l'�ge de 70 ans,

�6 Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, l'administrateur suit la formation organis�e par la Soci�t� wallonne du logement.

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les mati�res utiles � l'exercice de leur fonction.

�7 Information aux mandants

Au moins une fois par an, les repr�sentants des personnes morales de droit public adressent � leur mandant un rapport sur l'�tat des activit�s de la soci�t�,

�8 Dur�e du mandat

L'Assembl�e G�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-ci ne puisse exc�der six (6) ans.

Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � 5 ans renouvelable.

La dur�e du mandat des membres du Conseil d'Administration repr�sentant ie comit� consultatif des locataires et des propri�taires est fix�e par le code wallon du logement.

" Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

�9 Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office

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-� la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � ta�ci&t� p 1- simple,f�ttr� recommand�e � la poste ;

2 lorsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui a �t� attribu�;

3 -- lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L,S.P. ;

4 � l'expiration de la dur�e du mandat.

�10 R�vocation du mandat

L'Assembl�e G�n�rale peut r�voquer en tout temps sans motif, ni pr�avis les administrateurs.

Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux, peuvent �tre r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement, en cas de d�signation d'un commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148biis du Code, et en cas de non respect de l'article 148, �ler, al. 2, 1� du C.W.L �.

Le Gouvernement peut r�voquer � tout moment le ou les administrateurs qu'il d�signe en vertu de l'article 148, �ler, du C.W.L., en cas d'inconduite notoire, de n�gligence grave, de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, de non respect de l'article 148, �ler, aL2, 1�, ou s'il est, au cours d'une m�me ann�e, absent, sans justification, � plus de trois r�unions du Conseil d'Administration ou d'organes de gestion r�guli�rement convoqu�es et auxquelles sa pr�sence est requise.

�11 Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la soci�t� de toute infraction aux dispositions l�gales et statutaires.

�12 Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

�13 Jetons de pr�sence

L' Assembl�e G�n�rale alloue un jeton de pr�sence aux membres du Conseil d'Administration et aux membres des autres organes de gestion, conform�ment � l'article 2, �ler et � l'article 3, � 1er de l'AGW du trente ao�t deux mille sept relatif au montant maximal et aux conditions d'attribution des jetons de pr�sence des membres des organes de gestion et des �moluments du pr�sident et d'un vice-pr�sident du Conseil d'Administration d'une soci�t� de logement de service public.

�14 �moluments

L'Assembl�e G�n�rale accorde des �moluments au Pr�sident du Conseil d'Administration et � un Vice-Pr�sident de ce m�me conseil conform�ment � l'article 6 �ler et � l'article 7 de I'AGW du trente ao�t deux mille sept relatif au montant maximal et aux conditions d'attribution des jetons de pr�sence des membres des organes de gestion et des �moluments du pr�sident et d'un vice-pr�sident du Conseil d'Administration d'une soci�t� de logement de service public,

�15 Frais de d�placements

Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� sont rembours�s,

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selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le Conseil d'Administration.

Les frais de repr�sentation expos�s dans le cadre d'une mission confi�e paruh �~gpno.d� gestion de la soci�t� peuvent �tre rembours�s, selon les conditions et m~tldalit�&" �es par' Ie.Gouvernement sur la base de pi�ces justificative approuv�es pane Conseil~d'ACiministr�tfon. �

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sent�s:.

Cinqui�me r�solution : Modification de l'article 24 des statuts

L'Assembl�e G�n�rale d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes et d�cide:

- de supprimer l'article 24 interdiction et incompatibilit� - et de le remplacer par le texte suivant :

� Il est interdit � tout administrateur :

1� d'�tre parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� inclusivement, ni �tre unis par les liens du mariage ou cohabitants l�gaux. Le mariage ou la cohabitation l�gale survenu ult�rieurement entre membres du Conseil d'Administration entra�ne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.

Il en est de m�me entre les membres d'un comit� consultatif des locataires et des propri�taires.

2� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette interdiction ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions. Cette interdiction ne vise pas l'int�r�t collectif qui r�sultat de la qualit� d'habitant d'un logement d'une soci�t�, qui n'emp�che nullement la participation � la d�lib�ration.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relavant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration au Conseil d'Administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t propos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre la d�cision.

3� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t�.

4� d'�tre membre du personnel, conseiller externe ou consultant r�gulier de la soci�t�. �

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes.

Sixi�me r�solution : Modification de l'article 27 des statuts

L'Assembl�e G�n�rale d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes et d�cide:

- de supprimer l'article 27 autres organes - et de le remplacer par le texte suivant :

� �1 er. Le Conseil d'Administration peut cr�er en son sein un comit� de gestion.

Il est compos� de quatre (4) membres.

Au cas o� le �3 ci-dessous devrait �tre appliqu�, un cinqui�me membre serait nomm�, dans les conditions pr�vues au dit paragraphe.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Le Conseil d'Administration fixe �galement les pouvoirs dudit comit� qui doit prendre des d�cisions conformes � la d�l�gation conf�r�e par le Conseil d'Administration � qui il fait conna�tre ses d�cisions.

� 2. Un comit� d'attribution est institu�.

Le Conseil d'Administration fixe les pouvoirs dudit comit� lequel doit prendre des d�cisions conformes � la d�l�gation conf�r�e par le Conseil d'Administration.

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' II est compos� de quatre (4) administrateurs ou membres externes au Conseil d'Administration, d�sign�s par celui-ci.

Au cas o� le �3 ci-dessous devrait �tre appliqu�, un cinqui�me.membrerseraft npl im�; dans les conditions pr�vues au dit paragraphe.

" s..~-_.~:'~` mot" :

Le comit� d'attribution est �galement compos� de deux travailleurs socia� issus_drautorit�s publiques ou

"

d'associations. .'r', ,.."

Ces travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s et associations soci�taires et s'ajoutent au nombre maximum de membres que peut comprendre le Comit� d'attribution en application de l'article 148 ter, alin�a 5 du code wallon du Logement. Les travailleurs sociaux membres du Comit� d'attribution sont nomm�s conform�ment au code wallon du logement. La dur�e de leur mandat est fix�e par le code wallon du logement.

La qualit� de membre d'un comit� d'attribution est incompatible avec les qualit�s de membre d'un Conseil communal, d'un Conseil provincial ou d'un Conseil de l'action sociale, de membre du Parlement europ�en, des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un Parlement de R�gion ou de Communaut�.

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�,

Si le Comit� d'attribution comprend un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des propri�taires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

� 3. Tous les organes de gestion institu�s au sein de la soci�t� sont compos�s, pour les repr�sentants des pouvoirs locaux, selon la r�gle proportionnelle,

Si, par application des articles 167 et 168 du Code �lectoral, aucune des listes �lectorales minoritaires vis�es � l'article 148, �1 er du CWL, n'est repr�sent�e en raison du nombre limit� de mandats des organes de gestion autres que le Conseil d'Administration, un repr�sentant de la liste �lectorale minoritaire vis�e � l'article 148, �1 er du CWL, qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est d�sign� avec voix consultative.

Les d�cisions des organes de gestion font ['objet d'un proc�s-verbal transmis au Conseil d'Administration lors de sa plus prochaine s�ance.�

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes.

Septi�me r�solution : Modification de l'article 28 des statuts

L'Assembl�e G�n�rale d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes et d�cide:

- de supprimer l'article 28 -- directeur-g�rant - et de le remplacer par le texte suivant

� La gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un d�l�gu� pr�pos� � la gestion journali�re nomm� par le Conseil d'Administration, I[ porte le titre de directeur-g�rant.

Le Conseil d'Administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui d�passe le cadre de la gestion journali�re au Directeur-g�rant.

Le Conseil d'Administration peut autoriser le directeur-g�rant � d�l�guer les pouvoirs qu'il lui a confi�s pour assurer la gestion journali�re, � tout tiers qu'il avisera.

Le Directeur-g�rant signe avant son entr�e en fonction le Code d'�thique et de d�ontologie vis� � ['article 148 du CWL.

La fonction de directeur-g�rant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'�ge.

La qualit� de directeur-g�rant d'une soci�t� est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et de pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial d'une commune ou d'une province soci�taires.

Il est interdit � tout directeur-g�rant:

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration de tout organe de la soci�t� relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement

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ont un int�r�t personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la proc�dure vis�e � l'article 149 du Code ;

2� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t� ; 3� de prendre part � des d�cisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deuv cas pr�cit�s.,,

Tout directeur-g�rant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des mati�res utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe es modalit�'s"de�,ette formation continue et

de son contr�le par le Soci�t� wallonne du Logement� " � .

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes.

Huiti�me r�solution : Modification de l'article 31 des statuts

L'Assembl�e G�n�rale d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes et d�cide:

- de supprimer l'article 31 composition et comp�tence-r�glement d'ordre int�rieur - et de le remplacer parle texte suivant

� L'Assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents.

Conform�ment � l'article 146 du CWL, les repr�sentants des pouvoirs locaux � l'Assembl�e G�n�rale sont d�sign�s par le Conseil provincial, le Conseil communal et le Conseil de l'action sociale concern�s, respectivement parmi les conseillers provinciaux, d�put�s permanents, conseillers communaux, �chevins, bourgmestres, conseillers de l'action sociale et pr�sidents de centre public d'action sociale, proportionnellement � la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'aide sociale.

Le nombre de d�l�gu�s par pouvoirs locaux est fix� de � cinq (5).

La R�gion est repr�sent�e � l'Assembl�e G�n�rale par le commissaire de la Soci�t� wallonne du logement vis� � l'article 166.

En cas de d�c�s ou de d�mission du commissaire, la R�gion est repr�sent�e, jusqu'� d�signation d'un nouveau commissaire d�sign� par le Gouvernement, par le commissaire d�sign� par le Gouvernement dans une autre soci�t�. Il en est de m�me en cas d'absence justifi�e par un cas de force majeure, moyennant l'accord de la Soci�t� wallonne du Logement et une procuration �crite accord�e par le commissaire de la soci�t� concern�e au commissaire le rempla�ant.

L'Assembl�e poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

L'Assembl�e est seule comp�tente notamment pour :

'Entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du (des) commissaires-r�viseurs.

'approuver les comptes annuels ;

'se prononcer, par un vote sp�cial, sur la d�charge des administrateurs, du (des) commissaires-r�viseurs ;

'proc�der � la nomination et � la r��lection des administrateurs, du (des) commissaires-r�viseurs;

"fixer le montant du jeton de pr�sence ;

'fixer les �moluments � octroyer au Pr�sident et � un Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration ;

" fixer les �moluments du Commissaire-r�viseur;

" modifier les statuts ;

'exclure des associ�s ;

'se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous r�serve d'une application de l'article 144 C.W.L. ;

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" " fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.

Elle peut compl�ter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre !a soci�t� et ses associ�s, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'�gr�ation, par d�s r�glements

d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la

soci�t�.� _ .w _ _ . _

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes. Neuvi�me r�solution : Modification de l'article 36 des statuts

L'Assembl�e G�n�rale d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes et d�cide: - de supprimer t'arttcte 36 proc�s-vedlaux - et de te remptacer par te texte suivant

� Les proc�s-verbaux des Assembl�es G�n�rales sont sign�s par le pr�sident et par les associ�s qui le demandent, et consign�s dans un registre num�rot� dont chaque page est paraph�e.

La derni�re page du registre est sign�e par le Pr�sident et le secr�taire.

Les copies et extraits des proc�s-verbaux sous seing priv� sont sign�s par deux administrateurs. �

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes.

Dixi�me r�solution : Modification de l'article 44 des statuts

L'Assembl�e G�n�rale d�cide d'apporter aux statuts !es modifications suivantes et d�cide;

- de supprimer l'article 44 souscriptions - lib�ration - et de le remplacer par le texte suivant ;

� Les parts sociales repr�sentant le capital � la date du vingt juin deux mil treize (2010612013) sont souscrites comme suit:

Coop�rateurs Nombre de parts nouvelles

1 R�gion wallonne 5300

2Province de Li�ge4360

3Commune de Gr�ce-I-lollogne 14967

4Centre public d'aide sociale 1697

5 BOSSY Emile 50

6 DANS Joseph 20

7DECOSTER Chantal 106

8DOCQUIER Claude 11

9 FOX Claude 40

10GALAND Pierre 50

11GROOTEN Luc 57

12LORIA Carmelo 10

13MATERNE Joseph 60

14MATHIENNE Andr� 35

15MOTTARD Maurice 488

16 PAQUE Didier 71

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o ` 17PAQUE Gaston 75

1BPASQUE Jean-Claude 15

19PONTHIR Alain 137

20VASTMANS Jean 10

21ZINZEN Bernadette 101 '

TOTAL 27660

Les parts souscrites ont, au minimum, �t� lib�r�es � concurrence d'un quart.

Un seul registre des coop�rateurs va �tre cr�� en suite de la fusion du dix-neuf d�cembre deux mil deux �

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes.

Onzi�me r�solution : Rappel de la nomination aux fonctions d'administrateurs suite � l'assembl�e g�n�rale ordinaire de ce jour et nomination de deux administrateurs suppl�mentaires conform�ment au nouvel article 22 des statuts.

Il est express�ment rappel� que, lors de l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui a eu lieu, ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, il a �t� nomm� aux fonctions d'administrateurs pour une dur�e de six ans, jusqu'au terme de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de 2019 (cinq ans pour les administrateurs r�gionaux et de dur�e �gale � la dur�e du mandat des membres du CCLP augment�e de trois mois pour les administrateurs repr�sentant ce CCLP) :

R�gion wallonne :

- Monsieur Jean-Louis GILLES, domicili� rue Joseph Wauters 29 � 4257 Berloz

Province de Li�ge :

- Madame Silvana CAROTA (ECOLO)

Commune de Gr�ce-Hollogne

- Monsieur Remo IACOVODONATO (PS), domicili� rue en Bois 6 � 4460 Gr�ce-Hollogne

- Madame D�sir�e VELASQUEZ (PS), domicili�e rue Abraham Lincoln 16 � 4460 Gr�ce-Hollogne

- Monsieur Pietro PATTE (PS), domicili� rue des Sarts 17 � 4460 Gr�ce-Hollogne

- Madame Viviane HENDRICKX (PS), domicili�e rue du Vieux Chaffour 17 � 4460 Gr�ce-Hollogne

- Monsieur R�ginald THIERNESSE (PS), domicili� rue Ha�t 50 � 4460 Gr�ce-Hollogne

- Madame Alphonsine NONA (PS), domicili�e rue de l'H�tel Communal 44 � 4460 Gr�ce-Hollogne

- Madame Bernadette ANDRIANNE (MR), domicili�e avenue de la Gare 56 � 4460 Gr�ce-Hollogne

- Monsieur S�bastien BLAVIER (MR), domicili� rue Grosses Pierres 47 � 4460 Gr�ce-Hollogne

- Monsieur Germain MALBROUCK (CDH), domicili� rue du Onze Novembre 30 � 4460 Gr�ce-Hollogne

- Monsieur Charles BEAUJEAN (ECOLO), domicili� rue Champ Pill� 44 � 4460 Gr�ce-Hollogne

Centre Public d'Action Sociale de Gr�ce-Hollogne

- Monsieur Marc LEDOUBLE, domicili� rue Pery 2 � 4460 Gr�ce-Hollogne

- Madame Carmela LO PRESTI, domicili�e rue Haute Claire 192 � 4460 Gr�ce-Hollogne

- Monsieur Michel SIMON, domicili� rue Rouyer 42 � 4460 Gr�ce-Hollogne

Volet B - Suite

Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires

- Monsieur Dominique PiGNOLO, domicili� avenue Emile Vandervelde,4 � 446,0 Gr�ce-Hollogne

Cat�gorie � autres � : :'s'.~ar'l.r" ,.. ~Jf

- Monsieur Didier PAQUE, domicili� Thier Saint-L�onard 138 � 4460 Gr�ce-Hollogne

- Monsieur Carmelo LORIA, domicili� rue Matt�oti 28 Bte A � 4480 Gr�ce-Hollogne

Suite � la modification de l'article 22 des statuts lors du vote de la quatri�me r�solution ci-avant, il y a lieu de nommer deux administrateurs suppl�mentaires.

L'assembl�e d�cide de nommer comme administrateur suppl�mentaire pour la Commune de Gr�ce-Hollogne :

- Monsieur Maurice MOTTARD, domicili� Chauss�e de Li�ge 140 � 4460 Gr�ce-Hollogne Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes.

L'assembl�e d�cide de nommer comme administrateur suppl�mentaire pour le Comit� Consultatif des Locataires et Propri�taires

- Monsieur Jacques PARMENTIER, rue des Coqs 96/2 � 4460 Gr�ce-Hollogne

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix pr�sentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSEAU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

D�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce, aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge, le vingt-quatre juin deux mille treize

D�pos� en m�me temps: - Exp�dition du proc�s-verbal et de ses annexes

Pour la soci�t� "SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE", Ma�tre Roger MOTTARD, Notaire de r�sidence � Gr�ce-Hollogne,

Le vingt et un juin deux mille treize

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

Moniteur belge

18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 10.07.2012 12294-0031-067
18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 16.06.2011, DPT 11.07.2011 11290-0421-072
12/07/2011

��R�serve

au

Moniteu

belge

Mod 2.1

,c; ; Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

III flh1 II M II I 1 IJII 1I1 1111 11Ii

" 11105486*

N� d'entreprise : 0406.050.512

D�nomination : SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE (en entier)

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Nicolas Defr�cheux, 1-3

4460 Gr�ce-Hollogne

:;

Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur repr�sentant la commune ; Nomination d'un administrateur repr�sentant la province

Suite � l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 17 juin 2010.

L'assembl�e a d�cid� :

1. Nomination d'un administrateur repr�sentant la commune.

Vu les articles 31 et 32 des statuts,

TI

Vu les articles 146 et suivants du Code Wallon du Logement,

Vu la r�solution du 25 juin 2007 du Conseil communal relative � la repr�sentation de la Commune au sein de la' _; Soci�t� du Logement de Gr�ce-Hollogne et notamment � la d�signation de candidats au sein du Conseil;; d'administration de ladite soci�t� selon les r�partitions �tablies sur base des dispositions l�gales,

Consid�rant qu'un mandant d'administrateur s'ach�ve de plein droit lorsque le titulaire atteint l'�ge de 67 ans, Consid�rant que Monsieur Daniel PARENT, Administrateur du groupe PS, au sein de la Soci�t� du Logement de Gr�ce-Hollogne, a atteint cette limite d'�ge le 9 f�vrier 2010,

Consid�rant qu'il convient, d�s lors, de proc�der � son remplacement,

:; L'assembl�e, � l'unanimit�, approuve la d�signation reprise ci-dessous suivant d�lib�ration du Conseil': communal en date du 30 mars 2010 :

Madame Viviane HENRICK, domicili�e rue du Vieux Chaffour 17 � Gr�ce-Hollogne, pour remplacer Monsieur! Daniel PARENT et ce � dater du 30 mars 2010.

2. Nomination d'un administrateur repr�sentant la province.

Vu la d�mission de Monsieur Jean STREEL prenant effet � la date du ler janvier 2010,

Consid�rant qu'il convient, d�s lors, de proc�der � son remplacement,

L'assembl�e, � l'unanimit�, approuve la d�signation reprise ci-dessous suivant d�lib�ration du Conseil: provincial en date du 28 janvier 2010 :

Madame Monique LAMBINON, Conseill�re provinciale, domicili�e rue Lamaye 8 � Gr�ce-Hollogne, pour;; remplacer Monsieur Jean STREEL et ce � dater du 28 janvier 2010.

Pour extrait analytique conforme d�livr� et transmis le trente juin deux mil onze par le Notaire Roger MOTTARD au greffe du Tribunal du Commerce pour publication au Moniteur Belge.

i: D�pos� en m�me temps: - Copie d'extrait du proc�s-verbal d'assembl�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

12/07/2011

�� Mod 2.1

~: r-, J ~ ~3; Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11105487*

I N II IIVIIEIA II IE01

N� d'entreprise : 0406.050.512

D�nomination : SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE

(en entier)

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Nicolas Defr�cheux, 1-3

4460 Gr�ce-Hollogne

Objet de l'acte : Nomination d'un administrateur repr�sentant le CPAS ; Nomination d'un administrateur repr�sentant la commune ; Nomination d'un administrateur repr�sentant le CCLP ; D�signation d'un commissaire-r�viseur et fixation des �moluments

Suite � l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 16 juin 2011.

L'assembl�e a d�cid� de :

i; 1. Nomination d'un administrateur repr�sentant le CPAS.

Vu la d�mission de Madame Carmella LO PRESTI prenant effet � la date du 26 juin 2010,

ij Consid�rant qu'il convient, d�s lors, de proc�der � son remplacement,

L'assembl�e, � l'unanimit�, approuve la d�signation reprise ci-dessous suivant d�lib�ration du Conseil de

l'Action sociale de Gr�ce-Hollogne en date du 26 juin 2010 :

Madame Annie CROMMELYNCK, domicili�e rue Tirogne 39 � Gr�ce-Hollogne, pour remplacer Madame:

Carmella LO PRESTI et ce � date du ler juillet 2010.

2. Nomination d'un administrateur repr�sentant la commune.

Vu les articles 31 et 32 des statuts,

Vu les articles 146 et suivants du Code Wallon du Logement,

Vu la r�solution du 25 juin 2007 du Conseil communal relative � la repr�sentation de la Commune au sein de la;

Soci�t� du Logement de Gr�ce-Hollogne et notamment � la d�signation de candidats au sein du Conseil!

d'administration de ladite soci�t� selon les r�partitions �tablies sur base des dispositions l�gales,

Vu la d�mission de Monsieur Eric LONGREE prenant effet � la date du 1 er janvier 2011, 1,

Consid�rant qu'il convient d�s lors, de proc�der � son remplacement,

L'assembl�e, � l'unanimit�, approuve la d�signation reprise ci-dessous suivant d�lib�ration du Conseil:: communal en date du 28 d�cembre 2010 :

Madame Carmella LO PRESTI, domicili�e rue Haute Claire 192 � Gr�ce-Hollogne, pour remplacer Monsieur Eric LONGREE, et ce � dater du ler janvier 2011.

3. Nomination d'un administrateur repr�sentant te CCLP.

Consid�rant qu'un mandant d'administrateur s'ach�ve de plein droit lorsque le titulaire atteint l'�ge de 67 ans,

Consid�rant que Madame Pascaline MURRUNI, Pr�sidente du CCLP au sein de la Soci�t� du Logement de`:

Gr�ce-Hollogne a atteint cette limite d'�ge le 6 avril 2011,

Consid�rant qu'il convient, d�s lors de proc�der � son remplacement,

L'assembl�e, � l'unanimit�, approuve la d�signation reprise ci-dessous suivant le courrier de la Pr�sidente du;

CCLP en date du 21 mars 2011: ;=

Monsieur Charles BOINEM-LIEBREICH, domicili� rue L�on Eli Trochet 2 � Gr�ce-Hollogne, pour remplacer Madame Pascaline MURRUNI, et ce � dater du 1eravril 2011.

4. D�signation d'un commissaire-r�viseur, conform�ment � l'article 30 des statuts

Sur proposition du Conseil d'administration du 28 avril 2011, l'Assembl�e approuve la d�signation du bureau;

"VIEIRA, MARCHANDISSE & Associ�s" � l'unanimit�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

wod 2.1

5. Fixation des �moluments annuels du Commissaire-r�viseur

Conform�ment aux crit�res fix�s au cahier sp�cial des charges, l'offre s'�l�ve � la oommedo22.50O.DDE pour! un terme de trois ans. ! L'assembl�e g�n�rale approuve le montant des �moluments annuels du Commissaim+r�vismur � 7.600.00 E~ (sept mille cinq cents euros) hors taxe sur la valeur ajout�e, � l'unanimit�.

Pour extrait analytique conforme d�livr� et transmis le trente juin deux mil onze par le Notaire Roge MOTTARD au greffe du Tribunal du Commerce pour publication au Moniteur Belge.

D�pos� en m�me temps: - Copie d'extrait du proc�s-verbal d'assembl�e.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

'

R�mwrg�`

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

06/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 17.06.2010, DPT 30.06.2010 10250-0107-073
16/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 18.06.2009, DPT 06.07.2009 09397-0196-068
06/01/2009 : LGT000023
18/08/2008 : LGT000023
15/07/2008 : LGT000023
26/07/2007 : LGT000023
16/07/2007 : LGT000023
23/11/2006 : LGT000023
15/07/2015

��MOD WORD 17.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11,151,11111.

V

u

N� d'entreprise : 0406050512

D�nomination

(en entier) : SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE

(en abr�g�) : S.L.G.H.

Forme juridique : S.C.R.L.

Si�ge : Rue Nicolas Defr�cheux 1-3 � 4460 GRACE-HOLLOGNE (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'un administrateur repr�sentant le CPAS

Vu le d�c�s de Madame LO PRESTI Carmella en date du 04 octobre 2014,

Consid�rant qu'il convient, d�s lors, de proc�der � son remplacement,

L'assembl�e en sa s�ance du 18 juin 2015 approuve la d�signation reprise ci-dessous suivant la:

d�lib�ration du Conseil d'Action Sociale en date du 20 novembre 2014:

Monsieur Domenico FORNIERI, domicili� rue de Gr�ce 21 � 4460 Gr�ce-Hollogne, pour remplacer Madame

Carmella LO PRESTI et ce � dater du 20 novembre 2014.

La Directrice-g�rante La Pr�sidente,

Val�rie CRAMA, Viviane HENDRICKX.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

16/06/2005 : LGT000023
14/12/2004 : LGT000023
22/07/2004 : LGT000023
06/08/2003 : LGT000023
14/01/2003 : LGT000023
14/01/2003 : LGT000023
22/05/2002 : LGT000023
13/04/2001 : LGT000023
09/06/2000 : LGT000023
01/01/1993 : LGT23
01/01/1992 : LGT23
01/01/1989 : LGT23
01/01/1988 : LGT23
02/07/1986 : LGT23
29/04/1986 : LGT23
01/01/1986 : LGT23
27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 22.06.2016 16208-0040-047

Coordonnées
SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE

Adresse
RUE NICOLAS DEFRECHEUX 1-3 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne

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Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE

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