SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 427.913.025

Publication

09/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge





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N° d'entreprise : 0427.913.025

Dénomination

(en entier) : SOCIETE 1MMOBILIERE DES GENETS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Boulevard Frère Orban, 12132 à 4000 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital - fusion par absorption avec la société civile sous la forme de société privée à responsabilité limitée Clinique Dentaire du Port des Yachts

D'un acte reçu par Maître Charles-Henry LE ROUX, notaire à Saive, le vingt-quatre juillet deux mil douze, il

résulte que l'assemblée générale extraordinaire s'est réunie et a pris les résolutions suivantes

Première résolution

Augmentation de capital :

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de septante-six mille huit cent

nonante-six euros (76.896 EUR) pour le porter de vingt-trois mille cent quatre euros (23.104 EUR) à cent mille

euros (100.000 EUR) par prélèvement sur le bénéfice reporté d'exercices antérieurs.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent le

capital de la société est effectivement porté à cent mille euros (100.000 EUR).

En conséquence, l'article 5 des statuts est modifié comme suit:

« Le capital social est de cent mille euros (100.000 EUR) représenté par quatre cents (400) parts sociales,

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre centième du capital social. »

Deuxième résolution

Rapports et déclarations préalables

2.1. Projet de fusion

Les gérants de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS » société absorbante, et de la société privée à responsabilité limitée «SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS » société absorbée, ont établi, le vingt-neuf mai deux mille douze, un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des sociétés_ Ce projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, le six juin deux mille douze, tant par la société absorbante que par la société absorbée,

2.2. Rapport du gérant

Conformément à l'article 694 dernier alinéa du Code des sociétés, l'assemblée générale par décision du six juin deux mille douze a dispensé le gérant d'établir le rapport relatif au rapport d'échange des parts sociales. 2.3. Rapport du réviseur d'entreprises

Madame Josiane VAN 1NGELCOM, réviseur d'entreprises, représentant la Société Civile sous forme d'une ' société coopérative à responsabilité limitée PVMD réviseurs d'entreprises, ayant ses bureaux à 4430 ANS, rue de L'Yser, 207a établi le dix-neuf juillet deux mille douze, un rapport conformément aux articles 695 et 313 du Code des Sociétés.

Le rapport de Madame VAN INGELCOM conclut dans les termes suivants :

«CONCLUSIONS

Le présent rapport est établi dans le cadre de la fusion de la société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée « CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS », en abrégé CDPY, par absorption de

la SPRL « SOCIETE IMMOB1LIERE DES GENETS », en abrégé SIGE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le siège social de la SCPRL CDPY, société absorbante, est situé Bd Frère Orban, 12112, 4000 LIEGE. Son numéro d'entreprise est 0836.821.869,

Le siège social de la SPRL SIGE, société absorbée, est situé Bd Frère Orban 12/32, 4000 LIEGE. Son numéro d'entreprise est 0427.913.025.

Monsieur Edouard LITWAK, domicilié rue de Liège, 95, 4041 VOTTEM est l'associé unique et le gérant des deux sociétés.

Je soussignée Josiane VAN INGELGOM, représentant la SCCRL PVMD, Reviseurs d'entreprises, désignée par le gérant de la SCPRL CDPY d'une part et de la SPRL SIGE, d'autre part, aux fins d'établir les rapports prescrits par les articles 695 et 313 du Code des sociétés, atteste que

- l'opération a été contrôlée en application des dispositions de l'article 313 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi apports ;

- le gérant des deux sociétés participant à l'opération de fusion est responsable de l'évaluation des biens apportés et de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie des apports en nature ;

- les apports en nature consistant en l'universalité des biens constituant le patrimoine de la SPRL SIGE sont susceptibles d'évaluation économique. La description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- les modes d'évaluation sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport correspondant au moins au nombre et au pair comptable des parts remises en contrepartie. Les valeurs nettes transférées de la SPRL SIGE s'élèvent à 241.491,04 EUR, En contrepartie de l'apport de ces valeurs, il sera créé 100 parts sociales de la SCPRL CDPY, émises au pair comptable de 1.000,00 EUR soit une augmentation de capital de 100.000,00 EURE Ces 100 parts sociales nouvellement émises seront attribuées à l'associé unique de la SPRL SIGE à concurrence d'une part sociale CDPY contre quatre parts sociales S1GE. Outre le capital de la SPRL S1GE qui devra, préalablement à l'opération de fusion, être augmenté de 76.896,00 EUR par prélèvement sur le bénéfice reporté d'exercices antérieurs pour être porté à 100.000 euros, des fonds propres de la SPRL SIGE seront également transférés à concurrence de 141.491,04 EUR. Les apports seront dès lors entièrement rémunérés à concurrence de 241.491,04 EUR.

Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Fait à Ans, le 19 juillet 2012

Pour la SCCRL P V M D,

Josiane VAN INGELGOM,

Reviseur d'Entreprises.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises,

l'associé unique reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé

2.4. Modification importante du patrimoine

Le président déclare, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le président déclare qu'il n'a pas été informé par le gérant de la société absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbante intervenues depuis la même date.

Troisième résolution

Dissolution -- Fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée générale décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS » ayant son siège social à 4000 LIEGE, Boulevard Frère Orban, 12 boite 12, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée «SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS», rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au trente avril deux mille douze, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

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Réservé

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

L'assemblée générale décide que ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société absorbée de cent (100) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS », sans désignation de valeur nominale, au pair comptable de mille euros (1.000 EUR).

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le premier mai deux mille douze.

Ces parts sociales nouvelles seront attribuées à l'associé unique de la société absorbée, à raison d'une part sociale nouvelle de la société absorbante pour quatre parts sociales de la société absorbée.

Conformément au projet de fusion, les parts sociales nouvelles seront attribuées à l'associé unique de la société absorbée à la diligence et sous la responsabilité du gérant de la société absorbante, Monsieur Edouard LITWAK.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code des sociétés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels

Décharge au gérant

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le premier janvier deux mille

douze et le vingt-quatre juillet deux mille douze seront établis par le gérant de la société absorbée.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner au gérant de la société absorbée feront l'objet d'une

décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 704 du Code des sociétés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant de la société privée à responsabilité limitée « SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS », aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente avril deux mille douze dans la comptabilité de la société absorbante.

Spécialement, ledit gérant s'assurera de l'attribution à l'associé unique de la société absorbée cent parts sociales nouvelles de la société absorbante et de la mise à jour du registre des parts sociales aux frais de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le gérant pourra en outre :

 dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

 subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

 accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque-Carrefour des entreprises et de la T.V.A.;  déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Pour extrait analytique conforme, Maître Charles-Henry LE ROUX, Notaire,

Rue Haute Salve, 35

4671 SAIVE

15/06/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0427913025

Dénomination

(en entier): SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Bd Frère Orban 12 Bte 32  4000 LIEGE

()blet de Pacte : Projet de fusion

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SPRL SIGE PAR LA SPRL CDPY

I, PRESENTATION GENERALE

I. Fusion par absorption de la SPRL SIGE par la SPRL CDPY

Le gérant de la SPRL SIGE a décidé de proposer à l'assemblée générale extraordinaire de la société la fusion par absorption de la société, afin de réaliser le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation de la SPRL SIGE, de l'intégralité de son patrimoine à la SPRL CDPY.

La fusion par absorption, sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés (notamment les articles 671, 682, 683, 693 à 704) aux conditions et selon les modalités décrites ci-après.

2. Objectifs poursuivis

L'activité actuelle de la SPRL SIGE est la gestion patrimoniale immobilière (immeubles). Elle détient l'immeuble dans lequel la SPRL CDPY exerce son activité principale de dentisterie.

Dans le but de simplifier et de rationaliser les coûts, la fusion par absorption proposée a pour objectif de rassembler l'immeuble et l'exploitation dans une seule société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

IL MENTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 671 ET 693 DU CODE DES

u ' SOCIETES

1. Forme  Dénomination  Objet et siège social des sociétés appelées à fusionner (art. 671 et 693, 1°)

LA SPRL SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS SIGE (société absorbée, ici appelée « SIGE »)

a) Présentation de la société

La société a été constituée, sous forme d'une société privée à responsabilité limitée par un acte reçu par Maître Charles-Henry LE ROUX, Notaire à SAIVE, le 4 octobre 1985 et publié aux annexes du Moniteur belge du 26 octobre 1985, numéro 851026-337. Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, dont la dernière par assemblée générale extraordinaire du 24 avril 2012 par devant Maître Charles-Henry LE ROUX, Notaire à SAIVE (MB du 22/05/2012 n° 2012-0522/0092366).

Le capital social est fixé à 23.104,00 EUR, il est représenté par 400 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

b) Forme

Société privée à responsabilité limitée

c) Raison sociale

« SOCTETE IMMOBILTERE DES GENETS, SIGE »

d) Objet

La société a pour objet, de faire tant pour elle-même que pour le compte de tiers, toutes opérations concernant l'achat, la vente, la cession, l'échange, la location, l'affermage, la gestion, la représentation, le courtage, l'exploitation, la construction ou l'entreprise de tous biens immobiliers ainsi que tous biens meubles, matériaux de construction, produits industriels ou autres se rapportant directement ou indirectement aux opérations immobilières.

La société peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Siège social

Bd Frère Orban, 12/32, 4000 LIEGE

Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises BCE 0427.913.025

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

LA SPRL CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS CDPY (société absorbante ici appelée CDPY)

a) Présentation de la société

La société a été constituée, sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée par un acte reçu par Maître Charles-Henry LE ROUX, Notaire à SAIVE, le 30 mai 2011 et publié aux annexes du Moniteur belge du 21 juin 2011 sous le n° 0091588.

Le capital social est fixé à. 300.000,00 EUR, il est représenté par 300 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

b) Forme

Société privée à responsabilité limitée

c) Raison sociale

« CLINIQUE DENTAIRE DU PORT DES YACHTS CDPY »

d) Obi et

La société a pour objet, dans le respect des règles déontologiques en vigueur, en Belgique et à l'étranger, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- la pratique de la médecine dentaire sous toutes ses formes, à l'intervention personnelle d'un ou de plusieurs dentistes ;

- la délivrance de soins dentaires, l'obturation, la chirurgie maxillo-faciale, l'orthodontie, la parondotologie, la pédodontie, l'implantation, la stomatologie et toutes autres pratiques relevant de la médecine dentaire, en ce compris l'orthodontie et l'expertise judiciaire ;

- l'importation, l'exportation, la vente en gros et en détail, la confection, la réalisation et la réparation de prothèses dentaires, et d'une manière générale la vente et l'achat en gros et en détail, la conception et la distribution de tous produits et matériels dentaires ;

- toute activité liée à l'organisation, au fonctionnement, et à la gestion d'un ou plusieurs cabinets de soins dentaires ou laboratoires dentaires (en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel dentaire). Cette énonciation est exemplative et non limitative ;

toute activité ou démarche en vue de favoriser la recherche et le développement de la science dentaire et ce par des praticiens légalement habilités à exercer la profession de dentiste en Belgique, en organisant des activités de recyclage, de stage et de séminaire, par la participation à des conférences, des cours et des journées d'étude, par la rédaction d'article scientifique, l'enseignement, et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de l'objet.

La société peut prendre des intérêts et participations dans toutes associations, affaires, entreprises ou société poursuivant un but identique, similaire ou proche de celui de la société, lesquels peuvent promouvoir son entreprise et avec lesquels elle peut coopérer et fusionner.

La société peut accomplir toute activité de gestion en général ainsi que toute opération civile, industrielle, immobilières ou mobilières utiles pour la réalisation de l'objet social, y compris crédits et financements ou autres opérations avec Banques, Instituts de crédits et sociétés, en leur donnant les garanties opportuns.

Elle peut de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur. »

Siège social

Bd Frère Orban, 12112, 4000 LIEGE

Inscription à la Banque Carrefour des Entreprises BCE 0836.821.869

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge e)

f)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

2. Le rapport d'échange des actions (art. 671 et 693, 2°)

a) Situation du capital dans la SPRL SIGE

Le capital de la société absorbée est représenté par 400 parts sociales sans désignation de valeur nominale, toutes entièrement libérées. Le capital est actuellement détenu comme suit :

Monsieur Edouard LITWAK 400 parts

b) Méthode d'évaluation

La valeur conventionnelle de l'apport à la société absorbante la SPRL CDPY est basée sur la valeur nette comptable des actifs, telle qu'elle résulte d'une situation comptable de la société absorbée arrêtée au 30 avril 2012: 241.491,04 EUR soit 338.037,25 EUR (immeubles) + créances (5.423,38 EUR) + valeurs disponibles (1.354,87 FUR) + comptes de régularisation (2.327,20 EUR) -- impôts différés (33.684,03 FUR) -" dettes (71.967,63 EUR). Il paraît inutile de recourir à d'autres méthodes d'évaluation en l'espèce, l'associé de la société absorbante SPRL CDPY recevant le même nombre de parts que celui qu'il détient dans la SPRL SIGE.

c) Rémunération attribuée par la société absorbante, la SPRL CDPY

L'apport à la SPRL CDPY sera effectué à sa valeur nette comptable au 30 avril 2012, soit 241.491,04 EUR.

L'augmentation du capital de la SPRL CDPY sera représentée par 100" parts, sans mention de valeur nominale, au pair comptable de 1.000,00 euros, soit un total de 100.000,00 EUR. Ces 100 parts seront attribuée à l'associé unique de la SPRL SIGE, à raison de 1 action de la SPRL CDPY pour 4 actions détenues dans la SPRL SIGE, et ce sans soulte.

Le capital de la SIGE sera préalablement augmenté d'un montant de 76.896,00 EUR par prélèvement sur le bénéfice reporté et s'élèvera dès lors à 100.000,00 EUR. En complément du capital, des fonds propres pour un total de 141.491,04 EUR (241.491,04 EUR  100.000,00 EUR) seront transférés de la SPRL 510E vers la SPRL CDPY pour compléter la rémunération accordée en contrepartie de l'apport en nature.

3. Les modalités de remise des parts de la société absorbante (art. 671 et

693, 3°)

La répartition entre les associés de la SPRL SIGE des parts nouvellement créées de la SPRL CDPY sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la société à absorber et se fera à la diligence et sous la responsabilité du gérant de la SPRL CDPY.

tl

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

4. La date à partir de laquelle les parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit (art. 671 et 693, 4°)

Les parts de la SPRL CDPY donneront droit à participer aux bénéfices en provenance de l'exercice ayant débuté le fermai 2012. Il n'y a pas de modalité particulière relative à ce droit.

5. La date à partir de Iaquelle les opérations de la société à absorber sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire (art. 671 et 693, 5°)

Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le ler mai 2012 sont censées l'avoir été pour compte de la société CDPY, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée.

6. Les droits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions ou les mesures proposées à leur égard (art. 671 et 693, 6°)

Sans objet : il n'y a pas d'associés ayant des droits spéciaux ou porteurs de titres autres que des actions.

7. Les émoluments spéciaux attribués aux commissaires, reviseurs d'entreprises ou experts comptables chargés de la rédaction des rapports prévus à l'article 695 (art. 671 et 693, 3°)

Les émoluments spéciaux attribués au reviseur d'entreprises pour le rapport prévu par l'article 695 sont estimés à 3.100,00 EUR (HTVA) à charge de la société absorbante CDPY.

8. Les avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (art. 671 et 693, 8°)

Il n'y a aucun avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Fait à Liège, le 29 mai 2012

Pour la SPRL 5IGE

Le gérant

Edouard LITWAK

Déposé en même temps : projet de fusion

+ r

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/05/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

?, iw Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé *12092366*

au IIIII

Moniteur

belge



0 9 -05- a41Z

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0427,913.025

Dénomination

(en entier) : SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS

(en abrégé) : S.I.G.E.

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : boulevard Frère Orban, 12132 4000 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATIONS DES STATUTS : attribution d'un immeuble à l'associé unique et réduction de capital

D'un acte reçu par Maître Charles-Henry LE ROUX, notaire à Salve, te vingt-quatre avril deux mil douze, il

résulte que l'assemblée générale extraordinaire s'est réunie et a pris les résolutions suivantes

1/ ATTRIBUTION :

Monsieur Edouard LITWAK est fondateur associé de la SPRL Société Immobilière des Genêts depuis sa

création le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq ainsi qu'il résulte de l'acte constitutif et du registre des

associés. Il en est actuellement l'associé unique et le gérant,

En vue de la restructuration des activités de la société, l'associé unique et gérant a décidé la reprise à son,

profit des immeubles ci-dessous décrits.

Commune de HERSTAL  sixième division  VOTTEM

1/ Une maison de type bungalow sise rue de Liège, 95, l'ensemble cadastré section B, numéro 56910, pour

une contenance de trente-huit ares nonante centiares (38 a 90 ça ).

Revenu cadastral ; deux mille deux cent cinquante-huit euros (2.258 EUR)

2/ Une terre maraîchère sise en lieu-dit « Gascogniers », l'ensemble cadastré section B, numéro 5620, pour

une contenance de seize ares soixante-deux centiares (16 a 62 ca).

Revenu cadastral : douze euros (12 EUR)

En application de l'article 261 du code des sociétés, Monsieur Edouard LITWAK a rédigé un document

spécial justifiant cette opération.

Ce document sera également déposé en même temps que les comptes annuels de la société.

Il. REDUCTION DE CAPITAL :

Compte tenu de l'attribution des immeubles ci-avant décrits, et sous réserve de l'application de l'article 317', du code des sociétés, l'assemblée générale décide de réduire le capital souscrit à concurrence d'une somme de TROIS CENT MILLE EUROS pour le ramener de TROIS CENT VINGT TROIS MILLE CENT QUATRE EUROS (323.104 EUROS) à VINGT TROIS MILLE CENT QUATRE EUROS (23,104 EUROS) comme dit ci-dessus.

ADAPTATION DES STATUTS

L'article 5 des statuts est remplacé par ce qui suit :

« Le capital social est de vingt-trois mille cent quatre euros (23.104 EUR) représenté par quatre cents (400) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre centième du capital social. »

Pour extrait analytique conforme,

Maître Charles-Henry LE ROUX,

Notaire

Rue Haute Salve, 35

4671 SALVE

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.03.2012, DPT 22.03.2012 12067-0483-010
04/06/2010 : LG153374
10/06/2009 : LG153374
08/01/2008 : LG153374
05/06/2007 : LG153374
06/06/2005 : LG153374
17/06/2004 : LG153374
24/06/2003 : LG153374
17/06/2000 : LG153374
08/02/2000 : LG153374
01/01/1995 : LG153374

Coordonnées
SOCIETE IMMOBILIERE DES GENETS

Adresse
BOULEVARD FRERE ORBAN 12, BTE 32 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne