SOCIETE MEDICALE DIGESTIVE ET NUCLEAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE MEDICALE DIGESTIVE ET NUCLEAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.355.759

Publication

12/05/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Dénomination Société Médicale Digestive et Nucléaire, e abrégé SOMEDIN

Forme juridique : Société civile sous forme de Société privée à respon bilité limitée

Siège : 4650 HERVE, Le Haunnont, 33

1\1° d'entreprise : 0870355759

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS -

D'un procès verbal dressé par le notaire Pierre DELMOTTE, notaire à Liège (Rocourt) en date du 28 mars 2014, enregistré au 6ème bureau d'enregistrement à Liège, le 4 avril suivant volume 209 folio 2 case 16, signé HENGELS, inspecteur Principal, reçu 50 euros, il ressort que l'assemblée extraordinaire des associés de la société civiie à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée, SOMEDIN, ayant son siège à 4650 Herve, Le Haumont, 33 a pris les résolutions suivantes

Première résolution  Modification de l'objet social

1.- L'assemblée générale a pris connaissance du rapport des gérants du 9 février 2014 exposant l'intérêt que présente pour la société l'extension de l'objet social aux activités mentionnées ci-après, rapport établi dans le cadre des articles 287 et suivants du Code des Sociétés. A ce rapport est joint une situation active et passive arrêtée en date du 31 décembre 2013.

2.- L'assemblée a décidé de modifier l'article 4 des statuts pour le remplacer par le texte suivant:

« Article 4 Objet

« La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. L'activité médicale est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs prestations. Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social sera réalisé dans le respect le plus strict des prescriptions d'ordre déontologique, notamment et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives au libre choix du médecin par ie patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du médecin.

La société a également pour objet à titre accessoire avec ou sans lien direct avec l'activité principale et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.,

Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale._

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations médicales décrites ci-avant.

Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités médicales, d'y établir son siège social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, aucune convention contraire à la déontologie médicale.

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée »

Deuxième résolution  Augmentation de capital par apports en nature  Modification de l'article 6 des statuts 

1.- L'assemblée générale a pris connaissance des rapports suivants

1.1- Rapport spécial des gérants du 30 décembre 2013 exposant l'intérêt que présente pour la société une augmentation de capital par apport de 2 comptes courants créditeurs des co-associés gérants, rapport établi dans le cadre des articles 313 et suivants du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

1.2.- Rapport de la société civile à forme de Société privée à responsabilité limitée Réviseurs d'entreprises

HEYNEN, NYSSEN et C°, Rue du Parc, 69 A à 4020 Liège, sur les apports en nature ci-après prévus, sur les

modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie,

2.- Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

Les apports en nature à la SPRL « SOCIETE MEDICALE DIGESTIVE ET NUCLEAIRE » en abrégé

«SOMED1N » sur l'acceptation desquels vous êtes appelés à vous prononcer consistent en l'apport de deux

comptes-courants créditeurs des deux associés, plus amplement décrits au chapitre 3 de notre rapport.

Ces apports sont effectués avec effet au jour de l'acte notarié constatant l'augmentation de capital.

L'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la

rémunération attribuée en contrepartie.

L'opération a fait l'objet de vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que le

mode d'évaluation des apports.

Les apports de Madame Isabelle PIROTTE et de Monsieur Olivier CAJOT ont été évalués par les parties à

291.600,00 E (145.800,00 E pour chacun).

Les rémunérations proposées pour ces apports consistent en la création de 100 parts sociales nouvelles

sans désignation de valeur nominale au prix d'émission de 2.916,00 E par part sociale et réparties en nombre

égal entre les deux associés (50 parts à chacun), ce qui est supérieur au pair comptable actuel de 186,00¬ par

part sociale.

En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs

d'Entreprises, nous sommes d'avis, que - la description des apports répond à suffisance à des conditions

normales de clarté et de précision

- le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie

d'entreprises et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des

parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués ;

- les Informations financières et comptables contenues dans le rapport des gérants sont fidèles et

suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter la proposition.

LIEGE, le 2 janvier 2014

S.C.P.R.L, HEYNEN, NYSSEN et C°

Réviseurs d'Entreprises, représentée par

Didier NYSSEN

Fabien HEYNEN

Réviseur d'Entreprises » suivent les signatures.

4,- L'Assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de deux cent nonante et un mille six cents euros (291.600,00 E) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) à trois cent dix mille deux cents euros (310.200,00 E), par création de 100 parts nouvelles jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, en exécution d'une décision de l'assemblée générale du 30 décembre 2013 décidant l'octroi d'un dividende intercalaire brut de 324.000,00 ¬ et dans le respect de l'article 537 du Code d'impôt sur les revenus.

Ces parts nouvelles ont attribuées, entièrement libérées, à concurrence de cinquante parts (50) à Monsieur Olivier CAJOT, en rémunération de l'apport du compte courant créditeur de Monsieur Olivier CAJOT et à concurrence de cinquante parts (50) à Madame Isabelle PIROTTE, en rémunération de l'apport du compte courant créditeur de Madame Isabelle PIROTTE,

5,- Ils ont requis le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que la capital est ainsi effectivement porté à trois cent dix mille deux cents euros (310.200,00 q.

6.- Suite aux décisions intervenues, l'assemblée générale a décidé de remplacer l'article 6 des statuts par le texte suivant :

« Article 6, Capital

Le capital est fixé à trois cent dix mille deux cents euros (310,200,00 E). II est divisé en deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, libéré à concurrence de deux cent nonante sept mille huit cents euros (297.800,00 E),

Troisième résolution  Modification de l'article 13 des statuts  Date de la tenue de l'assemblée générale L'Assemblée a décidé de remplacer l'article 13 des statuts, premier alinéa, par le texte suivant, le surplus restant inchangé :

« Article 13. Assemblée générale

L'Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi de juin, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable autre qu'un samedi.(...)

Quatrième résolution  Reconduction des mandats de gérants 

L'Assemblée a décidé de reconduire les mandats des 2 gérants, savoir Monsieur Olivier CAJOT et Isabelle

PIROTTE, tous deux précités, pour une durée de 15 ans.

Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

.....

..

^

........ .. "

Cinquième résolution  Pouvoirs

L'assemblée a confréré tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets

qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme

Maître Pierre DELMOTTE

Notaire



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge Sont déposés en même temps :

- l'expédition du proçès verbal du 28 mars 2014

- les rapports des gérants

- le rapport révisoral

- la coordination des statuts



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 27.06.2013 13259-0548-013
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 28.08.2012 12486-0035-012
08/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 03.08.2011 11376-0443-012
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 23.08.2010 10435-0123-012
27/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 25.08.2008 08605-0070-012
21/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 17.08.2007 07571-0048-012
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 26.08.2016 16487-0139-015

Coordonnées
SOCIETE MEDICALE DIGESTIVE ET NUCLEAIRE

Adresse
LE HAUMONT 33 4650 HERVE

Code postal : 4650
Localité : HERVE
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne