SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR FREDERIQUE DISPAS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR FREDERIQUE DISPAS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 897.493.092

Publication

11/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 29.08.2014 14564-0032-009
14/10/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Ne d'entreprise : 0897.493.092.

Dénomination

(en entier) : Société Médicale du Docteur FREDER1QUE DISPAS

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4130 TILFF, rue des Genêts, 23

Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE

D'un acte reçu par le Notaire Marc WAUTHIER, Notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTFIIER et Benjamin PONCELET, notaires associés », en date du 29 septembre 2014, en cours d'enregistrement au premier bureau de Liège, il résulte que

S'est tenue en l'Etude, l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'associée de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « Société Médicale du Docteur FREDERIQUE DISPAS », ayant son siège social à 4130 TILFF, rue des Genêts, 23.

Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186E) parts sociales, 11 résulte de la comparution ci-dessus que toutes les parts sociales sont présentes ou valablement représentées et que l'associée unique est présente ce que l'assemblée reconnaît exact à l'unanimité.

L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement su l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations,

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour lesquelles il es pris part au vote.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé ci-dessus étant reconnu exact par l'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points portés à l'ordre du jour.

L'associée unique déclare avoir reçu l'ordre du jour dans les délais prescrits,

VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMAL1TES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOClETES

La comparante a produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, savoir:

1/1e rapport justificatif de la gérance du vingt-deux septembre deux mil quatorze ;

2.1 la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un août deux mil quatorze, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

3/ le rapport du Réviseur d'entreprises, la SC SPRL « HAULT & ASSOCIES », représentée par son gérant, Monsieur François HAULT, dont les bureaux sont situés à Herstal, Parc Industriel des Hauts Sarts, Première Avenue, 115, sur la situation active et passive du trente et un août deux mil quatorze.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des sociétés.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, donne lecture du rapport justificatif de la gérance.

Ce rapport justifie Ia dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, donne ensuite lecture du rapport du réviseur d'Entreprises sur la situation active et passive précitée.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises externe conclut dans les ternies suivants

« IV CONCLUSIONS

Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 août 2014 de la SPRL « Société Médicale du Docteur Frédérique DISPAS ».

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GreffeDivision LIEGE

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

La situation active et passive arrêtée au 31 août 2014 a été établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion..

L'état comptable de la SPRL « Société Médicale du Docteur Frédérique DISPAS », établi au 31 août 2014 et en tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 207.385,29 euros et un actif net de 196.460,17 euros.

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à 18.000,00 euros, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Herstal, le 25 septembre 2014

Pour la SPRL « HAULT & Associés,

Réviseurs d'Entreprises » représentée par

François HAULT

Gérant».

DELIBERATIONS

L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

1°) Approbation des rapports

L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de sa part et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Ces deux rapports seront déposés en original au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège,

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

2°) Mise en liquidation de la société

L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Vote mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

30) Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et passif de la société à son associée unique

L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, constate que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas d'immeuble et qu'elle n'a aucune dette.

Sur proposition de la comparante dûment éclairée â ce sujet par le Notaire soussigné, l'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer Immédiatement la liquidation de la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée «Société Médicale du Docteur FREDERIQUE DISPAS » par le transfert de la totalité de son patrimoine actif à l'associée unique de la société, ici présente ou valablement représentée, et qui accepte, à charge pour celle-ci d'en supporter tout Ie passif éventuel futur.

Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au trente et un août deux mil quatorze, dont question ci-avant.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la Société Civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Société Médicale du Docteur FREDERIQUE DISPAS » sont aux profits et risques de Madame Frédérique DISPAS.

L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à la gérante de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.

En conséquence de ce qui précède, la Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Société Médicale du Docteur FREDERIQUE DISPAS » a Cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Vote mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

40) Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge au domicile de Madame Frédérique DISPAS, où la garde en sera assurée,

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

z 7.1 Volet B - Suite

Réservé 50) Pouvoirs

au L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée, confère tous pouvoirs à Madame Frédérique DISPAS, prénommée, pour l'exécution des résolutions qui précèdent, avec pouvoir de substituer, notamment pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations,.

Moniteur POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

belge Benjamin PONCELET

Notaire,

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte;

- Expédition du procès-verbal du 29 septembre 2014;

- Rapport de la gérance avec la situation active et passive ;

- Rapport du Réviseur d'Entreprises.











Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge









Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 14.08.2013 13428-0572-010
02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 27.07.2011 11348-0524-009
10/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 30.11.2010 10624-0084-009
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 27.07.2009 09483-0022-009

Coordonnées
SOCIETE MEDICALE DU DOCTEUR FREDERIQUE DISPAS

Adresse
RUE DES GENETS 23 4130 TILFF

Code postal : 4130
Localité : Tilff
Commune : ESNEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne