SOCIETE MEDICALE MARIS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SOCIETE MEDICALE MARIS
Dénomination : SOCIETE MEDICALE MARIS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 567.566.497

Publication

06/11/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

04-11-2014

Moniteur belge

Réservé

au

*14310403*

0567566497

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

SOCIETE MEDICALE MARIS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Siège :

D un acte reçu le 30 octobre 2014 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil « Pierre GOVERS & Emilie GILLET  Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il résulte que :

ONT COMPARU :

-Monsieur MARIS Catalin Mihail, docteur en médecine, né à Galati (Roumanie), le vingt-sept

novembre mil neuf cent quatre-vingt un,

-Madame MARIS Diana, docteur en médecine, née à Fagaras (Roumanie), le deux janvier mil neuf

cent quatre-vingt deux,

mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, domiciliés ensemble à 4000 LIEGE, rue

des Glacis, 23/Bte 24,

Le capital de la société est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), à représenter par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote, auquel les comparants souscrivent en numéraire au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) par part sociale et qu'ils libèrent de la manière suivante:

- Monsieur MARIS Catalin souscrit cinquante (50) parts sociales qu'il libère immédiatement par un apport en numéraire de NEUF MILLE TROIS CENTS (9.300,00) EUROS.

- Madame CIUREA Diana souscrit cinquante (50) parts sociales qu'elle libère immédiatement par un apport en numéraire de NEUF MILLE TROIS CENTS (9.300,00) EUROS.

Les comparants déclarent et reconnaissent :

a) que le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) a été intégralement souscrit;

b) que la souscription a été libérée intégralement par les comparants, chacun à concurrence de NEUF MILLE TROIS CENTS EUROS (9.300,00 ¬ ) ;

c) que les fonds affectés à la libération de l apport en numéraire ci-dessus ont été déposés au nom de la société en formation à un compte spécial.

d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue Peltzer 27 4800 Verviers

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Les comparants nous ont ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société.

TITRE UN. Caractère de la société

ARTICLE PREMIER Forme et Dénomination

La Société est une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « SOCIETE MEDICALE MARIS ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents

Greffe

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émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :

1. La dénomination sociale ;

2. La mention « Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;

3. L'indication précise du siège de la société ;

4. Le terme «registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM » suivi du numéro d entreprise ;

5. L indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

ARTICLE DEUX Siège social

Le siège social est établi Avenue Peltzer, 27 à 4800 Verviers.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

Tout transfert du siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l Ordre des Médecins.

ARTICLE TROIS - Objet

La société a pour objet l'exercice de la médecine spécialisée en chirurgie et en oto-rhino-laryngologie, par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et/ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l ordre des Médecins.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société, en son nom pour son compte propre.

L exercice de l Art de guérir est réservé aux médecins, à l exception de la société en tant que telle. L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologiques notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite au médecin. La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, notamment par l achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but d y établir son siège social et/ou un siège d exploitation, soit d y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.

ARTICLE QUATRE Responsabilité

La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.

ARTICLE CINQ Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

TITRE DEUX. Fonds social

ARTICLE SIX Capital

Le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale. Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE SEPT Modification du capital

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

§2. En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu à la condition que les parts nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers ; mais dans ce dernier cas, il faudra l accord unanime des associés.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s exercera selon la procédure organisée par la loi.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

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Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associés que moyennant l'agrément de tous les associés et le respect de l'article 10 des présents statuts.

ARTICLE HUIT Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit aux articles 10 et 11.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE NEUF Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social ; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

ARTICLE DIX Associés

La société ne peut compter comme associé que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine et exerçant ou appelé à exercer la médecine dans le cadre de la société, ou des sociétés professionnelles de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été acceptés par le Conseil de l Ordre des Médecins.

Le nombre de parts doit correspondre à une mise en commun réelle des moyens.

ARTICLE ONZE Cessions

§1. Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement moyennant le respect de l'article 10 des présents statuts.

§2. Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article 10, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts du capital social.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Outre le respect de l'article 10, les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'experts. Les héritiers et légataires qui ne sont pas admis comme associés ont droit à la valeur des parts transmises. Ces parts sont rachetées, à prix fixé à dires d'expert, soit par l'ensemble des associés, soit par les associés opposants, en proportion de leurs parts respectives dans le capital.

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Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE ONZE BIS Sanctions Exclusion

Conformément à l'article 159 § 6 du Code de Déontologie, tout médecin travaillant au sein d une association, doit informer les autres membres ou associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession.

Un associé peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie, constaté par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a été notifié par recommandé à l'associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de capital comme dit aux articles 316, 317, et 318 du Code des sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées à dires d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

ARTICLE DOUZE Inscription des transferts des parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des associés dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance, datés et signés par le cédant et par le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs ; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions n ont d effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu à dater de leur inscription dans le Registre des sociétaires.

Des certificats d inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.

TITRE TROIS. Gérance Contrôle

ARTICLE TREIZE Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les médecins associés et nommés pour quinze ans au plus par l'assemblée générale.

Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s engager à respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l assemblée générale, conformément à l article 15 des présents statuts.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction ou de sa déconfiture ; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

En cas de vacance de la place d un gérant, l assemblée générale pourvoit à son remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.

ARTICLE QUATORZE - Pouvoirs

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l assemblée générale.

Le membre d un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu d en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

S il n y a qu un gérant et qu il se trouve placé devant cette dualité d intérêts, il en référera aux associés et l opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad-hoc.

Lorsque le gérant est l associé unique et qu il se trouve placé devant cette dualité d intérêt, il pourra conclure l opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d un avantage qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d une autorisation spéciale de l assemblée.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

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défendant.

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes de gestion journalière déterminés pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. ARTICLE QUINZE Révocation

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la majorité simple des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts. ARTICLE SEIZE Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon décision et modalités arrêtées par l'assemblée générale.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l objet d un écrit qui sera préalablement soumis à l approbation du Conseil provincial de l Ordre des Médecins.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

ARTICLE DIXSEPT Surveillance

§1. Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

§2. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE QUATRE. Assemblée générale

ARTICLE DIXHUIT Composition et pouvoirs

§1. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

§2. En dehors de cette hypothèse, l assemblée générale régulièrement constituée représente l universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter sa(leur) démission et de lui(leur) donner décharge de sa(leur) gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE DIXNEUF Date Convocation

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en un autre endroit en Belgique indiqué dans la convocation, le quinze mars à 19 heures 30.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ordre du jour avec l indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi. Elles sont adressées aux associés, aux porteurs d obligations, au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de communication. Il ne devra pas être justifié des convocations à l égard des personnes présentes ou représentées.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. ARTICLE VINGT Représentation

Tout associé, sauf s il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu il ait le droit d assister à l assemblée.

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La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l assemblée.

ARTICLE VINGT ET UN Bureau

Tout assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le Président désigne parmi les associés le secrétaire et les scrutateurs éventuels.

ARTICLE VINGTDEUX Délibérations

Sous réserve d application de l article 267 du Code des sociétés, toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

ARTICLE VINGTTROIS Vote

Sous réserve d application de l article 275 du Code des sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux/cinquièmes des parts représentées à l assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu elles appartiennent à ses mandants.

En outre, l exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n auront pas été effectués.

Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu un associé celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l assemblée générale mais sans qu il puisse les déléguer.

ARTICLE VINGTQUATRE Procès-verbaux

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE VINGTQUATRE BIS Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visé à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

TITRE CINQ. Année et écritures sociales - Affectation du bénéfice

ARTICLE VINGTCINQ Année sociale - bilan

L'année sociale commence le premier octobre et finit le trente septembre.

Chaque année, le trente septembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse

un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux

actionnaires en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la

gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque nationale

où tout intéressé peut en prendre connaissance.

ARTICLE VINGTSIX Affectation du bénéfice

L excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve

légale ; ce prélèvement cessera d être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital

social.

Une réserve ne peut être constituée que de l accord unanime des associés à moins que le Conseil

provincial n accepte une autre majorité.

L importance de la réserve doit coïncider avec l objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs

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ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l adoption des comptes annuels, l assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

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TITRE SIX. Dissolution Liquidation

ARTICLE VINGTSEPT Perte du capital

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,

l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédent pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

ARTICLE VINGTHUIT Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés, et sous réserve de la confirmation de la nomination du liquidateur par les autorités compétentes.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d inscription d office.

L assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT. De l associé unique

ARTICLE VINGTNEUF

La réunion de toutes les parts entre les mains d une seule personne n entraîne pas la dissolution de

la société.

Le décès de l associé unique n entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, le Président du

Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé.

Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d application.

En cas de décès de l associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi

longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l article 12

des présents statuts.

TITRE HUIT. Dispositions générales

ARTICLE TRENTE - Election de domicile

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en

Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit

au siège social.

ARTICLE TRENTE ET UN - Droit commun

La comparante entend se conformer entièrement au Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

ARTICLE TRENTE - DEUX

Toute modification aux présents statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumis à l'approbation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière.

ARTICLE TRENTE-TROIS

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l objet d une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

TITRE NEUF. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE TRENTE-QUATRE - clôture du premier exercice

Le premier exercice prend cours le jour de la constitution de la société et sera clôturé le 30

septembre 2015.

ARTICLE TRENTE-CINQ - date de la première assemblée générale

L assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois le 15 mars 2016.

ARTICLE TRENTE-SIX

Les comparants décident de nommer Monsieur MARIS Catalin afin de disposer des fonds et afin de

procéder aux formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises et de

l'Administration de la T.V.A.

Les comparants décident, eu égard aux critères légaux, de ne pas procéder actuellement à la

nomination d'un commissaire.

ARTICLE TRENTE- SEPT - Désignation du premier gérant

Les comparants décident de nommer un gérant unique. Ils désignent à cette fonction pour une durée

de quinze ans Monsieur MARIS Catalin, prénommé.

Le mandat du gérant est révocable dans les conditions de l article 15 des présents statuts.

Le gérant ci-avant nommé ne pourra toutefois exercer ses fonctions qu à compter du dépôt de l acte

constitutif au greffe du Tribunal de commerce en vue de conférer à la société la personnalité

juridique.

Le mandat de gérant ne sera pas rémunéré sauf décision contraire de l assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l expédition de l acte du 30 octobre 2014.

11/05/2015
ÿþMM 2,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffa du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

2 8 AVR. 2035

1.0Ksí¬ Eifier

N° d'entreprise : 0567566497

Dénomination

(en entier) : SOCIETE MEDICALE MARIS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Peltzer, 27 à 4800 Verviers

Objet de l'acte : Dépôts de rapports

Conformément à l'article 222 du Code des Sociétés, dépôt du rapport spécial du gérant et du rapport du réviseur d'entreprises, dans le cadre du quasi-apport,

Pour la SPRL SOCIETE MEDICAL MARIS

MARIS Catalin,

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derniere page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOCIETE MEDICALE MARIS

Adresse
AVENUE PELTZER 27 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne