SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES NEUTRA, EN ABREGE : SMA NEUTRA

Dénomination : SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES NEUTRA, EN ABREGE : SMA NEUTRA

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 472.020.311

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.06.2014, DPT 27.06.2014 14234-0567-063
09/01/2015

�� ASOD WORD 11.1

ber�tlin Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

RIS

R�ser, au Monite belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0472.020.311

D�nomination

(en entier) : Soci�t� Mutualiste d'Assurances Neutra

(en abr�g�) : SMA NEUTRA

Forme juridique : Soci�t� Mutualiste d'Assurances

Si�ge : Rue de Chestret, 2-4-6 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurances et ses arr�t�s d'ex�cution ;

Vu la loi du 6 ao�t 1990 portant sur les mutualit�s et les Unions Nationales des Mutualit�s et ses arr�t�s d'ex�cution, y compris l'arr�t� royal portant ex�cution des articles 2, � 3, alin�a 2, 14, � 3, et 19, alin�as 3 et 4, de la loi du 6 ao�t 1990 relative aux mutualit�s et aux Unions Nationales de Mutualit�s, en ce qui concerne les soci�t�s mutualistes vis�es aux articles 43bis, � 5, et 70, � 7, de cette m�me loi ;

Vu l'accord des assembl�es g�n�rales des mutualit�s adh�rentes et de l'Union Nationale.

Apr�s d�lib�ration, l'assembl�e g�n�rale r�unie le 26 novembre 2013 a d�cid�, au quorum et � la majorit� de voix requis, de fixer comme suit les statuts de la SMA, tels que d�finis ci-apr�s.

Texte

CHAPITRE I - FONDATION, D�NOMINATION, BUT

Article 1. Forme et d�nomination

La soci�t� a �t� cr��e � 1060 Saint-Gilles, Chauss�e de Charleroi 145, le 7 octobre 1999, sous la forme

d'une soci�t� mutualiste et la d�nomination � Neutra �.

Elle a �t� transform�e d'une soci�t� mutualiste en une soci�t� mutualiste d'assurances le 20 juin 2011 et porte d�sormais la d�nomination � Soci�t� Mutualiste d'Assurances Neutra �, en abr�g�, � SMA Neutra �. Elle constitue depuis lors, une entreprise d'assurances soumise � la loi du 6 ao�t 1990 relative aux mutualit�s et aux Unions Nationales de Mutualit�s ainsi que, dans la mesure y pr�cis�e, � la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurances, � la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, � la loi du 27 mars 1995 relative � l'interm�diation en assurances et en r�assurances et � la distribution d'assurances.

Par ailleurs, la Soci�t� Mutualiste d'Assurances Neutra (la � SMA �) est une entreprise d'assurances agr��e par l'Office de Contr�le des Mutualit�s et des Unions Nationales de Mutualit�s, par d�cisions des 23 novembre 2011 et 24 juin 2013 pour offrir des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arr�t� royal du 22 f�vrier 1991 portant r�glement g�n�ral relatif au contr�le des entreprises d'assurances, ainsi que pour couvrir, � titre compl�mentaire, des risques qui appartiennent � l'assistance telle que vis�e dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arr�t� royal pr�cit�, publi�es au Moniteur belge le [� compl�ter], et connue aupr�s de l'Office de contr�le sous le num�ro d'identification 250/2.

Mentionner sur Ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

'Article 2. Objet

Les objectifs de la SMA sont d'offrir exclusivement � leurs membres des assurances maladies au sens de la branche 2 de l'annexe 1 de l'arr�t� royal du 22 f�vrier 1991 portant r�glement g�n�ral relatif au contr�le des entreprises d'assurances, ainsi qu'une couverture, � titre compl�mentaire, des risques qui appartiennent � l'assistance telle que vis�e dans la branche 18 de l'annexe 1 de l'arr�t� royal pr�cit�.

La SMA peut conclure des accords de collaboration avec des personnes juridiques de droit public ou priv� afin de r�aliser les objectifs, conform�ment � l'article 43 de la loi du 6 ao�t 1990.

Pour r�aliser ses objectifs, la SMA peut entreprendre tout acte ayant un rapport direct avec les assurances pr�cit�es ainsi qu'investir ses r�serves d'une mani�re compl�mentaire � ses obligations l�gales en tant que soci�t� mutualiste d'assurances.

Article 3. Si�ge social

Le si�ge social de la SMA est �tabli rue de Chestret 2-4-6 � 4000 LIEGE.

Le si�ge social peut �tre transf�r� vers un autre endroit sur d�cision du conseil d'administration en respect de la l�gislation linguistique en vigueur.

Article 4. Mutualit�s affili�es Union Nationale

La SMA est divis�e en sections administratives correspondant aux champs d'action respectifs des mutualit�s affili�es suivantes:

- Mutualit� 206, Symbio, Mutualit� Neutre, anciennement F�d�ration Libre des Mutualit�s Neutres

- Mutualit� 216, Mutualit� Neutre du Hainaut

- Mutualit� 226, Mutualit� Neutre de la Sant�

- Mutualit� 228 Mutualia, Mutualit� Neutre

- Mutualit� 232, Mutualit� Neutre Munalux

Ces mutualit�s ainsi que la SMA sont toutes reconnues et affili�es � l'Union Nationale des Mutualit�s Neutres, Chauss�e de Charleroi 145 � 1060 Bruxelles.

D'autres mutualit�s neutres peuvent adh�rer apr�s d�lib�ration de leur assembl�e g�n�rale et sous r�serve d'acceptation de l'assembl�e g�n�rale de la S.M.A. NEUTRA.

Une mutualit�, suite � une d�cision de son assembl�e g�n�rale, peut d�missionner au ler janvier d'une ann�e, moyennant un pr�avis pr�alable de minimum 6 mois, donn� par lettre recommand�e.

CHAPITRE Il CONDITIONS ET PROC�DURE D'ADMISSION, DE D�MISSION ET D'EXCLUSION DES PERSONNES AFFILI�ES

Article 5. Conditions d'admission

Chaque personne peut devenir membre de la SMA, pour autant qu'elle soit affili�e aupr�s de la ou des mutualit�(s) affili�e(s) �num�r�es � l'article 4 et qu'elle soit en ordre de cotisation � l'assurance compl�mentaire.

Article 6. Conditions de d�mission

Un membre peut mettre fin � son affiliation en tant que membre de la SMA de son propre chef.

Le membre doit avertir la SMA de sa d�mission conform�ment aux modalit�s pr�vues � l'article 29 � 2 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre,

Article 7. Conditions d'exclusion

L'admission en tant que membre de la SMA prendra fin automatiquement au moment o� ce membre n'est plus affili� � une des mutualit�s affili�es � la SMA ainsi que dans les cas pr�vus � l'article 138bis-3 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

CHAPITRE III ORGANISATION DE LA SMA

Article 8, Organes statutaires

Les organes statutaires de la SMA sont, d'une part, l'assembl�e g�n�rale et, d'autre part, le conseil d'administration, compos�s et op�rants sous les dispositions l�gales applicables.

Section 1 Assembl�e g�n�rale

Article 9. Composition

L'assembl�e g�n�rale d'une soci�t� mutualiste susvis�e est compos�e d'au moins vingt d�l�gu�s des mutualit�s affili�es, �lus pour une p�riode maximale de 6 ans.

Chaque mutualit� affili�e est repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale proportionnellement au nombre de ses membres au sens de l'article 2 de l'arr�t� royal du 26 ao�t 2010 portant ex�cution des articles 2, � 3, alin�a 2, 14, � 3, et 19, alin�as 3 et 4, de la loi du 6 ao�t 1990 relative aux mutualit�s et aux Unions Nationales de Mutualit�s, en ce qui concerne les soci�t�s mutualistes vis�es aux articles 43bis, � 5, et 70, � 7, de cette m�me loi, qui sont �galement membres de la SMA : chaque mutualit� affili�e peut d�signer, conform�ment � l'article 11 des pr�sents statuts, 1 d�l�gu� par tranche commenc�e de 1.000 membres cotisants de la mutualit� concern�e, avec un minimum de trois d�l�gu�s et un maximum de trente d�l�gu�s.

En cas de perte de la qualit� de d�l�gu� � l'assembl�e g�n�rale de la mutualit� affili�e, celle-ci d�signe un rempla�ant �lu par son assembl�e g�n�rale, qui termine le mandat, sous les m�mes modalit�s et conditions d'�lection que les d�l�gu�s effectifs.

Article 10. Conditions d'�ligibilit� des d�l�gu�s

Pour pouvoir �tre �lu en qualit� de d�l�gu� � l'assembl�e g�n�rale, il faut :

1) �tre membre de la SMA;

2) �tre majeur ou �mancip�;

3) pr�senter un certificat de bonne conduite, vie et moeurs et ne pas �tre d�chu de ses droits civils;

4) �tre en r�gle de primes aupr�s de la SMA;

5) ne pas �tre membre du personnel de la SMA ou d'une mutualit� affili�e.

Article 11.Proc�dure �lectorale des d�l�gu�s

Les d�l�gu�s des mutualit�s qui composent l'assembl�e g�n�rale sont propos�s par le conseil d'administration de la mutualit� affili�e dont ils sont d�l�gu�s et sont �lus par l'assembl�e g�n�rale de cette mutualit�.

Les repr�sentants des membres et des personnes � charge � l'assembl�e g�n�rale des mutualit�s affili�es qui souhaitent �tre �lus d�l�gu�s � l'assembl�e g�n�rale de la SMA doivent poser leur candidature par lettre recommand�e au pr�sident de leur mutualit�, au plus tard quinze jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale de la mutualit� qui proc�dera � l'�lection, le cachet de la poste faisant foi.

Les d�l�gu�s sont �lus par l'assembl�e g�n�rale de la mutualit� concern�e sur la base de la liste des candidatures qui ont �t� introduites valablement.

Le vote est secret. Les candidats sont �lus dans l'ordre du nombre de voix obtenues. En cas d'�galit� de voix entre plusieurs candidats pour le dernier mandat � pourvoir, le mandat est attribu� au candidat le plus �g�.

Le pr�sident de la mutualit� concern�e qui constate qu'un candidat ne r�pond pas aux conditions d'�ligibilit� pr�vues � l'article 10, l'informe par lettre recommand�e, de son refus motiv� de le porter sur la liste, dans un d�lai de quinze jours civils � dater du lendemain de la date de l'envoi de la candidature, le cachet de la poste faisant foi.

Article 12. Contestations

Sans pr�judice aux comp�tences des tribunaux, toutes les contestations r�sultant de cette proc�dure �lectorale peuvent �tre soumises � l'Office de contr�le et ce en application de l'article 16 de l'arr�t� royal du 26 ao�t 2010.

P

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 13. Conseillers

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer au maximum dix conseillers. Ils ont voix consultative.

Les membres de la direction effective de la SMA peuvent assister avec voix consultative � l'assembl�e g�n�rale.

Article 14. Renouvellement de l'assembl�e g�n�rale

Le renouvellement de l'assembl�e g�n�rale de la SMA a lieu dans le courant du second semestre de l'ann�e dans laquelle a lieu l'�lection des d�l�gu�s � l'assembl�e g�n�rale.

Article 15. Comp�tence et d�l�gation de pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et d�cide au sujet des affaires vis�es � l'article 15 de la loi du 6 ao�t 1990 et suivant les modalit�s fix�es aux articles 16, 17 et 18 de cette m�me loi.

L'assembl�e g�n�rale peut d�l�guer ses comp�tences au conseil d'administration pour d�cider des adaptations des primes. Cette d�l�gation est valable pour un an et est renouvelable.

Article 16. Convocation, d�lib�ration et vote

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et d�cide au sujet des affaires vis�es � l'article 15 de la loi du 6 ao�t 1990 et suivant les modalit�s fix�es aux articles 16, 17 et 18 de cette m�me loi.

L'assembl�e g�n�rale peut d�l�guer ses comp�tences au conseil d'administration pour d�cider des adaptations des primes. Cette d�l�gation est valable pour un an et est renouvelable.

Chaque ann�e, une assembl�e g�n�rale est particuli�rement consacr�e � la pr�sentation et � l'approbation des comptes. Lors de cette r�union, le conseil d'administration fait un compte rendu de sa gestion, des op�rations globales effectu�es au cours de l'exercice pr�c�dent et d�lib�re sur le compte des recettes et d�penses cl�tur� le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Chaque d�l�gu� � l'assembl�e g�n�rale dispose d'une voix. En cas d'emp�chement il peut donner procuration � un autre d�l�gu� � l'assembl�e g�n�rale. Tout d�l�gu� ne peut �tre porteur que d'une procuration.

Article 17. R�mun�ration des d�l�gu�s

Le mandat des d�l�gu�s � l'assembl�e n'est pas r�mun�r�. Toutefois, il est accord� le remboursement des frais et un jeton de pr�sence selon les r�gles fix�es par l'assembl�e g�n�rale.

Article 18. Communications

Pour permettre � l'Office de contr�le d'effectuer la mission qui lui est confi�e par l'article 52,2�, de la loi du 6 ao�t 1990, la SMA lui adresse en m�me temps qu'� ses membres, les publications, avis, lettres et circulaires qu'elle leur adresse.

Section 2 - Conseil d'administration

Article 19. Composition

Le conseil d'administration est compos� d'au moins dix administrateurs et au maximum d'un nombre d'administrateurs qui ne peut �tre sup�rieur � la moiti� du nombre de d�l�gu�s � l'ass_ embl�e g�n�rale, tenant compte des conditions suivantes :

a) chaque mutualit� affili�e est repr�sent�e au conseil d'administration proportionnellement au nombre de ses membres au sens de l'article 2 de l'arr�t� royal du 26 ao�t 2010, qui sont �galement membres cotisants de la SMA, A cet effet, le conseil d'administration est compos� de 1 administrateur, par mutualit� adh�rente, par tranche commenc�e de 3.000 membres cotisants (titulaires ou personnes � charge cotisantes) de la SMA.

b) au moins un membre du conseil d'administration doit, conform�ment � l'article 11 de l'arr�t� royal du 26 ao�t 2010 (et sauf dans l'hypoth�se vis�e par l'article 14ter, alin�a 3, de la loi du 9 juillet 1975), �tre un administrateur ind�pendant au sens de l'article 526ter du Code des Soci�t�s ayant de plus l'expertise n�cessaire en mati�re de comptabilit� etlou audit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

c) le conseil d'administration ne peut �tre compos� de plus d'un quart de personnes r�mun�r�es par la mutualit� et par l'Union Nationale,

d) il doit y avoir au moins un administrateur de chaque sexe.

Les administrateurs sont �lus pour une dur�e de 6 ans. Le mandat d'administrateur est renouvelable.

Article 20. Conditions d'�ligibilit� des administrateurs

Pour �tre membre du conseil d'administration, il faut:

1 ) �tre majeur ou �mancip� et �tre de bonne conduite, vie et de moeurs ;

2) ne pas occuper ou avoir occup� un emploi r�tribu� aupr�s de la SMA, d'une mutualit� ou d'une Union Nationale. Un administrateur peut, � titre de d�rogation, �tre une personne qui occupe ou a occup� un emploi r�tribu� � temps plein dans une des mutualit�s affili�es pour autant qu'il ait exerc� une fonction de direction au sein de sa mutualit� et qu'il n'ait pas �t� licenci� pour faute.

3) respecter les crit�res repris dans la charte de fonctionnement du conseil d'administration,

Il n'est pas requis de faire partie de l'assembl�e g�n�rale. Article 21, Proc�dure �lectorale des administrateurs

Le conseil d'administration est �lu par l'assembl�e g�n�rale dans les conditions pr�vues par l'article 19 de la loi du 6 ao�t 1990, tel que rendu applicable aux soci�t�s mutualistes par l'article 70�9 de ladite loi.

Les d�l�gu�s � l'assembl�e g�n�rale peuvent se porter candidat en adressant leurs candidatures par lettre recommand�e au pr�sident du conseil d'administration. Le conseil d'administration peut pr�senter sa propre liste de candidats.

Le pr�sident examine la recevabilit� des candidatures et �tablit, apr�s consultation des organes de direction des mutualit�s adh�rentes, l'ordre d'apparition des candidats sur la liste � l'aide des candidatures valables qui lui ont �t� transmises.

Lorsque le nombre de candidats est sup�rieur au nombre de mandats � pourvoir, il y a scrutin. Chaque d�l�gu� � l'assembl�e g�n�rale dispose d'une voix. Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont �lus.

Lorsque le nombre de candidats est �gal au nombre de mandats � pourvoir, les candidats sont �lus automatiquement.

Le cas �ch�ant, il est d'abord proc�d� � l'�lection des administrateurs ind�pendants sur [a base d'une liste de tous les candidats qui r�pondent aux conditions pour �tre �lus en cette qualit�, avant d'�lire les autres administrateurs,.

Les candidats ne pourront toutefois exercer leur mandat qu'� la condition qu'ils remplissent les conditions �num�r�es � l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurances.

Article 22. R�vocation des administrateurs

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider de r�voquer un administrateur selon la proc�dure pr�vue � l'article 19 de la loi du 6 ao�t 1990 :

a) en cas de non-respect de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurances et ses arr�t�s d'ex�cution ;

b) en cas de non-respect de la loi sur les mutualit�s et les Unions Nationales des Mutualit�s du 6 ao�t 1990 ou ses arr�t�s d'ex�cution ;

c) si l'administrateur accomplit des actes qui peuvent porter pr�judice aux int�r�ts de la SMA ;

d) si l'administrateur refuse de se conformer aux statuts et aux r�glements de la SMA.

Article 23. Administrateurs suppl�ants

Le remplacement d'administrateurs d�c�d�s, r�voqu�s, d�missionnaires ou qui ne remplissent plus les conditions �num�r�es � l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurances a lieu � l'assembl�e g�n�rale suivante sous les m�mes modalit�s et conditions d'�lection que pour les administrateurs effectifs. L'administrateur qui est �lu en remplacement termine le mandat de l'administrateur qu'il remplace,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

-Article 24 .Conseillers

Le conseil d'administration peut �lire au maximum 5 conseillers. Ils ont une voix consultative.

La direction effective de la SMA peut participer au conseil d'administration avec voix consultative.

Article 25. Convocation, d�lib�ration et vote

Le conseil d'administration se r�unit au moins quatre fois par an, et � chaque fois que le pr�sident le convoque.

Les d�cisions du conseil d'administration ne sont prises qu'en pr�sence de la moiti� des membres au moins et � la majorit� absolue des voix. S'il s'agit de voter pour des personnes, on a recours au scrutin secret.

En cas de d�l�gation de la comp�tence de modifier les primes, il est exig� que la moiti� des membres soit pr�sente ou repr�sent�e et que la d�cision soit prise � la majorit� des deux tiers des votes exprim�s.

Chaque membre du conseil d'administration dispose d'une voix.

En cas d'emp�chement, il peut donner procuration � un autre membre du Conseil d'administration. Tout membre ne peut �tre porteur que d'une procuration.

Article 26, Comp�tence et d�l�gation de pouvoirs

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la SMA, � l'exception de ceux que la loi ou les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

A l'exception de la fixation des primes, le conseil d'administration peut d�l�guer, sous sa responsabilit�, une partie de ses comp�tences au pr�sident ou � un ou plusieurs administrateurs d�sign�s par le conseil d'administration en son sein.

Une charte de fonctionnement est �tablie par le conseil d'administration reprenant les r�gles de fonctionnement pour respectivement le conseil d'administration, la direction effective et le comit� de supervision.

Article 27. Pr�sident et vice-pr�sidents

Les membres du conseil d'administration �lisent parmi eux un pr�sident et un ou plusieurs vice-pr�sident(s).

Le pr�sident est charg� de pr�sider l'assembl�e g�n�rale et le conseil d'administration. Il surveille et assure l'ex�cution des statuts et des r�glements sp�ciaux.

Le pr�sident a le droit de convoquer une s�ance extraordinaire du conseil d'administration ou de l'assembl�e g�n�rale.

Un des vice-pr�sidents remplace, au besoin, le pr�sident absent.

Article 28. Secr�taire et tr�sorier

Les membres du conseil d'administration �lisent parmi eux un secr�taire et un tr�sorier.

- Le secr�taire r�dige les proc�s-verbaux des s�ances.

- Le tr�sorier est responsable vis-�-vis du conseil d'administration de la gestion journali�re des finances de la SMA, de la tenue des pi�ces comptables impos�es par la r�glementation, des statistiques ainsi que de la situation financi�re.

Article 29. R�mun�ration des administrateurs

Le mandat des membres du conseil d'administration n'est pas r�mun�r�. Toutefois, il est accord� le remboursement des frais et un jeton de pr�sence selon les r�gles fix�es par l'assembl�e g�n�rale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 30. Direction effective

Le conseil d'administration installe une direction effective de la SMA, charg�e de la gestion journali�re de la SMA sans que ces pouvoirs puissent porter sur la politique g�n�rale de la SMA ou sur l'ensemble des actes r�serv�s au conseil d'administration en vertu de la loi.

La division de pouvoirs entre le conseil d'administration et la direction effective est faite compte tenu des obligations prudentielles des soci�t�s d'assurances afin de garantir une gestion saine et prudente de la SMA et est plus amplement d�crite dans la charte de fonctionnement du conseil d'administration et celle de la direction effective.

La direction effective est compos� d'au moins 2 personnes physiques qui d�cident de mani�re coll�giale et effectuent les v�rifications r�ciproques n�cessaires, l'un vis-�-vis de l'autre. Elles poss�dent l'honorabilit� professionnelle n�cessaire et l'exp�rience ad�quate pour exercer ces fonctions conform�ment � l'article 90�1 de la loi du 9 juillet 1975.

Le conseil d'administration est charg� de surveiller la direction effective de la SMA. La direction effective prend, sous la surveillance du conseil d'administration, [es mesures n�cessaires pour assurer les obligations de [a SMA conform�ment � l'article 14bis �� 1-3 de la Loi du 9 juillet 1975.

Les membres de la direction effective se r�unissent en principe deux fois par mois. Des r�unions suppl�mentaires peuvent �tre organis�es � la demande d'un des membres de la direction effective lorsqu'il ou elle l'estime n�cessaire. Au moins une fois par an la direction effective fait rapport au conseil d'administration, � l'Office de Contr�le des Mutualit�s et des unions nationales des mutualit�s et au commissaire agr�� sur le respect des dispositions de l'alin�a ler de l'article 14bis �5 de la Loi du 9 juillet 1975 et sur les mesures ad�quates prises.

Les conditions de d�signation des membres de la direction effective, leur r�vocation, la dur�e de leur mission, et le mode de fonctionnement de la direction effective sont d�termin�s dans la charte de fonctionnement de la direction effective �tablie par te conseil d'administration.

Article 31. Repr�sentation de la SMA

Conform�ment � l'article 21 de la loi du 6 ao�t 1990, les membres du conseil d'administration d�signent la personne qui repr�sente la SMA dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Dans les limites de la gestion journali�re, la SMA est �galement valablement repr�sent�e et engag�e vis-�-vis des tiers par deux membres de la direction effective, agissant conjointement.

La SMA est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement repr�sent�e et engag�e vis-�-vis des tiers par des mandataires sp�ciaux, agissant individuellement ou conjointement selon le mandat accord�, d�sign�s par le conseil d'administration conform�ment � l'article 26 des pr�sents statuts,

Section 3 Comit� de supervision - Commissaire

Article 32. Comit� de supervision

Le conseil d'administration constitue en son sein un comit� de supervision, compos� de membres non-ex�cutifs du conseil d'administration. S'il y a des membres ind�pendants au sein du conseil d'administration au sens de l'article 526ter du Code des soci�t�s, au moins un de ces membres doit si�ger au comit� de supervision. Celui-ci doit �tre comp�tent en mati�re de comptabilit� etlou d'audit.

En outre les membres du comit� de supervision disposent d'une comp�tence collective dans le domaine des activit�s de la SMA et en mati�re de comptabilit� et d'audit. Le rapport annuel de l'organe d'administration justifie la comp�tence individuelle et collective des membres du comit� de supervision.

Sans pr�judice des missions l�gales du conseil d'administration, le comit� de supervision est au moins charg� des missions suivantes :

a) suivi du processus d'�laboration de l'information financi�re;

b) suivi de l'efficacit� des syst�mes de contr�le interne et de gestion des risques de la SMA;

c) suivi de l'audit interne et de ses activit�s;

d) suivi du contr�le l�gal des comptes annuels et, le cas �ch�ant, des comptes consolid�s, en ce compris le suivi des questions et recommandations formul�es parle commissaire agr��;

e) examen et suivi de l'ind�pendance du commissaire agr��, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de services compl�mentaires � la SMA.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

- Le comit� de supervision fait r�guli�rement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions, au moins lors de l'�tablissement par celui-ci des comptes annuels et consolid�s et des �tats p�riodiques semestriels, respectivement transmis par la SMA � la fin de l'exercice social et � la fin du premier semestre social.

Le conseil d'administration contr�le par l'interm�diaire du comit� de supervision, si la SMA se conforme aux dispositions des �� 1er, 2 et 3 et de l'alin�a ler du �5 de l'article 14bis de la Loi du 9 juillet 1975 et il prend connaissance des mesures ad�quates prises.

Les conditions de d�signation des membres du comit� de supervision, leur r�vocation, la dur�e de leur mission, et le mode de fonctionnement du comit� de supervision sont d�termin�s dans la charte de fonctionnement du comit� de supervision �tablie par le conseil d'administration.

Article 33. Commissaire

La d�signation, d�mission et r�vocation du commissaire se fait par l'assembl�e g�n�rale de la SMA conform�ment aux dispositions des articles 38 - 40quinquies de la Loi du 9 juillet 1975. La fonction de commissaire ne peut �tre confi�e qu'� un r�viseur agr�� par la Banque Nationale de Belgique conform�ment � l'article 40 de la Loi pr�cit�e de 1975,

Par d�rogation, et en tant que mesure transitoire, le r�viseur d�sign� comme commissaire de la SMA sans �tre agr�� conform�ment � l'article 40 susvis� peut terminer et faire prolonger une seule fois son mandat dans la SMA dans les limites �tablies par l'article 72 de la Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en mati�re d'organisation de l'assurance maladie compl�mentaire. Il en r�sulte qu'au plus tard le 31 d�cembre 2013 un commissaire d�ment agr�� devra �tre d�sign� pour la SMA.

Toute d�signation (et renouvellement d'un mandat) d'un commissaire est subordonn�e � l'accord pr�alable de l'Office de contr�le des mutualit�s et des unions nationales de mutualit�s.

L'Office de contr�le des mutualit�s et des unions nationales de mutualit�s peut, en tout temps, r�voquer l'accord donn� par d�cision motiv�e par des raisons tenant � leurs statuts ou � l'exercice des fonctions du commissaire agr��, tels que pr�vus par ou en vertu de la Loi pr�cit�e. Cette r�vocation met fin aux fonctions de commissaire.

En cas de d�mission du commissaire agr��, l'Office de contr�le des mutualit�s et des unions nationales de mutualit�s et la SMA sont pr�alablement inform�s de cette d�mission ainsi que de ses motifs. Le r�glement d'agr�ment r�gle, pour le surplus, la proc�dure.

La proposition de r�vocation du mandat du commissaire agr�� est soumise � l'avis de l'Office de contr�le des mutualit�s et des unions nationales de mutualit�s. Cet avis est communiqu� � l'assembl�e g�n�rale,

Le commissaire agr�� collabore au contr�le exerc� par l'Office de contr�le des mutualit�s et des unions nationales de mutualit�s, sous leur responsabilit� personnelle et exclusive et conform�ment � l'article 4oquater de la Loi pr�cit�e, aux r�gles de la profession et aux instructions de la Banque.

Le commissaire agr�� fait rapport au conseil d'administration par l'interm�diaire du comit� de supervision sur les questions importantes apparues dans l'exercice de sa mission de contr�le l�gal des comptes, et en particulier sur les faiblesses significatives du contr�le interne au regard du processus d'information financi�re.

Le commissaire agr�� :

a)confirme chaque ann�e par �crit au comit� de supervision son ind�pendance par rapport � la SMA; b)communique chaque ann�e au comit� de supervision les services additionnels fournis � la SMA; c)examine avec le comit� de supervision les risques pesant sur son ind�pendance et les mesures de sauvegarde prises pour att�nuer ces risques, consign�s par lui.

Section 4 -- Exercice social -- comptes annuels

Article 34. Exercice social

L'exercice social de la SMA commence le premier janvier pour se terminer le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

" Article 35. Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire ei �tablit les comptes annuels de la SMA comprenant un bilan, le compte de r�sultats, ainsi que ses annexes.

Le conseil d'administration �tablit �galement un rapport comprenant un compte-rendu de sa gestion, des op�rations globales effectu�es au cours de l'exercice pr�c�dent. Le conseil soumet les comptes annuels de l'exercice �cout� ei le projet de budget de l'exercice suivant � l'assembl�e g�n�rale.

Les comptes annuels et le budget sont approuv�s lors de l'assembl�e g�n�rale convoqu�e conform�ment � l'article 17 de la loi du 6 ao�t 1990.

Chaque d�l�gu� � l'assembl�e g�n�rale doit disposer au plus tard huit jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale de la documentation requise conform�ment � l'article 17 de la loi du 6 ao�t 1990.

CHAPITRE IV ASSURANCES OFFERTES PAR LA SMA

Section 1 Conditions g�n�rales

Article 36. Entr�e en vigueur et dur�e de l'assurance

A la condition expresse que la prime ait �t� pay�e, l'assurance entre en vigueur le le jour du mois qui suit la date de r�ception de la demande d'adh�sion sign�e par l'affili� et en cas de mutation, au plus t�t le jour de la mutation.

Article 37. Fin de l'assurance

Les assurances offertes prennent fin :

a) si la personne affili�e n'est plus affili�e aux mutualit�s adh�rentes ;

b) conform�ment aux dispositions de l'article 138bis-3 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre ;

c) si la personne affili�e met unilat�ralement fin � l'assurance, La personne affili�e peut, � tout moment d�cider de mettre fin � l'assurance, moyennant une d�claration dat�e et sign�e et respectant un pr�avis de 15 jours civils.

Aucune intervention ou autre avantage auquel la personne affili�e aurait droit ne peut �tre effectu� ou octroy� en cas de suspension ou r�siliation de l'affiliation.

Article 38. Mode de fixation et recouvrement des primes

Les primes pour les assurances offertes sont fix�es par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � l'article 15�1 er, 1�, de la loi du 6 ao�t 1990.

Toutefois, celle-ci peut donner d�l�gation de la comp�tence de modifier les primes au conseil d'administration.

Article 39. Subrogation

En concluant cet accord, l'affili� subroge la SMA pour ses droits et cr�ances vis-�-vis de personnes qui, pour une raison quelconque, seraient responsables de la maladie ou de l'accident. L'affili� s'engage, si besoin est, � confirmer cette subrogation par �crit, sur demande de la SMA qui peut proc�der � la r�cup�ration des interventions octroy�es aupr�s de la compagnie d'assurances ou du tiers responsable.

Article 40. Passage d'assurance

L'affili� ou le nouvel affili�, poss�dant une assurance hospitalisation et qui opte pour une couverture plus avantageuse que celle qu'il avait auparavant, devra accomplir un nouveau stage d'attente identique au stage pr�vu de la nouvelle couverture tel que d�fini dans les conditions sp�cifiques reprises en annexe.

A condition que le stage d'attente correspondant � cette couverture soit termin�, l'affili� ou le nouvel affili� pourra toutefois encore pr�tendre, pendant la dur�e du nouveau stage d'attente, aux remboursements selon les conditions fix�es dans le cadre de leur couverture pr�c�dente.

Aucun stage n'est pr�vu lors du passage vers une couverture moins avantageuse.

Le passage d'une couverture � une autre ne peut se faire qu'au premier jour du mois qui suit la demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 41. Adaptation du tarif de l'assurance ou des conditions

La prime est adapt�e � la date d'�ch�ance annuelle de la prime sur base de l'indice des prix '� la consommation. L'adaptation est d�termin�e par !e rapport entre l'indice du mois de septembre de l'ann�e X-1 par rapport � celui du mois de septembre de l'ann�e X-2. La base utilis�e est fa base 2004.

La prime est adapt�e � la date d'�ch�ance annuelle de la prime sur base d'un ou plusieurs indices sp�cifiques (appel�s � indices m�dicaux �), aux co�ts des services couverts par les contrats priv�s d'assurance maladie si et dans la mesure o� l'�volution de cet ou de ces indices d�passe celle de l'indice des prix � la consommation. La base utilis�e est la base 2004.

Article 42. Prescription

L'action en paiement des interventions se prescrit par trois ans � partir du jour de l'�v�nement qui donne ouverture � ['action.

Article 43. Affiliation et d�saffiliation

a) l'assur� secondaire qui acquiert ia qualit� de titulaire peut continuer � b�n�ficier des avantages du contrat d'assurance conform�ment � l'article 138bis-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

b) en cas de mutation ou transfert.

En cas de mutation ou transfert, la couverture des prestations doit �tre assur�e jusqu'� [a fin du trimestre qui pr�c�de la date de prise en cours de la mutation ou du transfert. Les primes pour les p�riodes non encore courues doivent �tre rembours�es au membre concern�.

Le paiement des primes ne peut prendre effet au plus t�t qu'� partir du premier jour du trimestre de prise en cours de la mutation ou du transfert.

c) en cas de d�c�s

En cas de d�c�s, les primes pour les p�riodes non encore courues doivent �tre rembours�es aux ayants droit du membre d�c�d�.

Le remboursement des primes pay�es ind�ment, tel que pr�vu aux points a-b doit s'effectuer dans les trois mois de [a fin de l'affiliation, et ce, conform�ment � l'article 3 bis, alin�a 3 de la loi du 6 ao�t 1990 et pour les cas pr�vus au point c, dans les trois mois qui suivent la date de d�c�s et ce, conform�ment � l'article 70�9 de la loi du 6 ao�t 1990.

Article 44. Litiges

Les contestations �ventuelles sont de fa comp�tence exclusive des tribunaux belges et la loi applicable au contrat est la loi belge,

Toute r�clamation relative � l'application de la couverture d'assurance peut-�tre adress�e � l'Ombudsman des Assurances, Square de Meeus 35 � 1000 Bruxelles, sans pr�judice de la possibilit� pour l'assur� d'intenter une action en justice.

Section 2 -- Conditions particuli�res

Article 45. Assurances offertes

Les assurances offertes par la SMA sont :

- Assurance hospitalisation � Neutra+ � (Class. OCM 201)

- Assurance hospitalisation � Neutra Confort � (Class. OCM 201)

- Assurance hospitalisation � Neutra Top � (Class. OCM 201)

- Assurance hospitalisation � Neutra Base � (Class. OCM 201)

- Assurance hospitalisation � Neutra Optimum � (Class. OCM 201)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

" Article 46. Avantages accord�s

Les avantages accord�s sous les assurances pr�cit�es, et les conditions auxquelles ils sont octroy�s, y compris le montant des primes � payer, sont sp�cifi�s en annexe aux statuts. Ces annexes font int�gralement partie des statuts mais peuvent �tre modifi�s par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Conform�ment au �2 de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1975, la SMA doit informer l'Office de contr�le dans le mois qui suit leur approbation par l'assembl�e g�n�rale (ou le cas �ch�ant le conseil d'administration, s'il s'agit de d�cisions modifiant les primes prises par celui-ci suite � une d�l�gation de comp�tence), des modifications statutaires et d�cisions qui pourraient avoir une incidence sur les "contrats" en g�n�ral, en transmettant dans le mois qui suit leur approbation, le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale en question.

CHAPITRE V : MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION ENTREE EN VIGUEUR

Article 47. Modification des statuts

Les statuts de la SMA ne peuvent �tre modifi�s que par l'assembl�e g�n�rale convoqu�e � cet effet, conform�ment aux r�gles prescrites par l'Article 16 et qui d�lib�re dans les formes �tablies par la loi et les pr�sents statuts.

En vertu des dispositions l�gales en la mati�re, il ne peut �tre d�cid� sur toute modification des statuts que si la moiti� des membres est pr�sente ou repr�sent�e et que la d�cision est prise � la majorit� des deux tiers des votes exprim�s.

Si le quorum de pr�sence exig� n'est pas atteint, une deuxi�me assembl�e peut �tre convoqu�e, conform�ment aux r�gles prescrites par l'article 16 et qui d�lib�re valablement sur le m�me ordre du jour, quel que soit le nombre de membres pr�sents et repr�sent�s.

Article 48. Dissolution et liquidation

La SMA peut �tre dissoute et mise en liquidation par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale convoqu�e en s�ance extraordinaire conform�ment aux dispositions de l'article 45 ��1 et 2, 46 �� 2 et 4 et 46bis de la loi du 6 ao�t 1990 et aux dispositions 48111 et 48/12 de la loi du 9 juillet 1975.

Toute r�partition des fonds est interdite pendant l'existence de la SMA.

En cas de dissolution ou de liquidation, le portefeuille � assurance hospitalisation � de la SMA Neutra sera c�d� � une autre SMA ou � une soci�t� d'assurances priv�e.

Article 49. Entr�e en vigueur

Abrog�

Article 50. Disposition transitoire

L'assembl�e g�n�rale et le conseil d'administration actuels resteront en place avec respectivement les m�mes compositions jusqu'aux prochaines �lections pour autant qu'ils soient toujours conformes aux dispositions r�glementaires et statutaires.

ANNEXE : Conditions particuli�res des produits d'assurances

L'assurance hospitalisation � Neutra + � (class. OCM 201).

1. Age

Aucun �ge limite d'affiliation n'est fix�,

2. Stages

Le d�lai d'attente g�n�ral est de 6 mois.

Pour les personnes qui s'affilient apr�s l'�ge de 65 ans, le d�lai d'attente est fix� � 12 mois.

Ces p�riodes de stage sont supprim�es pour :

-les accidents ;

-les personnes qui �taient affili�es � un service similaire, c'est-�-dire, qui couvre les suppl�ments .

d'honoraires � au moins une fois l'intervention l�gale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

" Pour les personnes qui, la veille de l'entr�e en vigueur de leur affiliation dans la soci�t� mutualiste d'assurances Neutra �taient affili�es � un service similaire dans une autre entit� et y �taient en ordre de prime, la dur�e du stage est diminu�e de la p�riode d'affiliation d�j� effectu�e,

-Le nouveau-n� � charge d'une personne d�j� couverte.

3. Champs d'application

3.1 En cas d'hospitalisation

En cas d'hospitalisation (en application de l'A.R. du 17.06.2004), � la suite d'une maladie, d'un accident; d'une grossesse ou d'un accouchement, une intervention est pr�vue pour:

-les frais de s�jour, y compris les suppl�ments pour chambre particuli�re, jusqu'� concurrence d'un montant

maximal de 30 � par jour ;

-les honoraires et les suppl�ments d'honoraires ;

-les frais m�dicaux pr� et post-hospitaliers en relation directe avec l'hospitalisation et expos�s un mois avant

le d�but et 3 mois apr�s la fin de l'hospitalisation ;

-les frais de transports appropri�s et justifi�s par des raisons m�dicales ;

-les frais pharmaceutiques, non rembours�s par l'A.M.I., expos�s durant la p�riode d'hospitalisation ;

-50 % des frais pharmaceutiques non rembours�s par l'A.M.I., pr�- et post-hospitaliers en relation directe avec l'hospitalisation et expos�s un mois avant le d�but et 3 mois apr�s la fin de l'hospitalisation ;

-les frais de soins dentaires, de proth�ses dentaires, des proth�ses th�rapeutiques ainsi que d'appareils orthop�diques plac�s pendant l'hospitalisation, en rapport direct avec l'intervention chirurgicale pratiqu�e et pour autant qu'ils fassent l'objet d'une intervention l�gale. Il est pr�cis� que les proth�ses ayant un caract�re purement esth�tique ne donnent lieu � aucun remboursement ;

-les frais d'hospitalisation de jour (one day clinic) ;

-les frais de s�jour d'un parent dans la chambre d'un enfant �g� de moins de 12 ans ;

Limites d'intervention

-En cas d'hospitalisation ou de maladie grave, apr�s d�duction ;

" des interventions l�gales. Toutefois, si l'affili�, pour quelque motif que ce soit ne peut pr�tendre au b�n�fice des interventions l�gales, il sera tenu compte du remboursement fictif identique au montant de ces interventions

'des remboursements per�us en vertu de tout autre contrat personnel, familial ou de groupe ayant le m�me

objet ou de tout remboursement de quelque nature que ce soit.

-L'intervention est accord�e jusqu'� concurrence du montant de l'intervention l�gale ;

-L'intervention octroy�e pour la consultation effectu�e par le m�decin anesth�siste, pr�alablement �

l'hospitalisation, est limit�e � 5 euros ;

-un plafond global est fix� � 6200 � ;

-aucune intervention n'est due pour toute d�pense se rapportant aux journ�es d'hospitalisation au-del� de

180 jours par ann�e civile ;

-le transport d'urgence par h�licopt�re est plafonn� � 375 � par intervention ;

-les frais de s�jour d'un parent dans la chambre d'un enfant �g� de moins de 12 ans sont limit�s � 10 � par

nuit, avec un maximum de 30 nuit�es par ann�e civile ;

-pour la st�rilisation, la contraception, l'ins�mination artificielle, la conception in vitro non rembours�e par

l'A.M.I., il n'y a pas de franchise et l'intervention est de maximum 60 � par jour.

3.2 En cas de maladie grave

En cas de survenance des maladies suivantes : cancer, leuc�mie, tuberculose, scl�rose en plaques, maladie de Parkinson, dipht�rie, poliomy�lite, m�ningite c�r�bro-spinale, variole, typhus, enc�phalite, charbon, t�tanos, chol�ra, maladie de Hodgkin, sida, h�patite infectieuse, dialyse, maladie de Crohn, mucoviscidose, diab�te, maladie d'Alzheimer, scl�rose lat�rale amyotrophique, Chor�e de Huntington et maladie de Guillain-Barr� (forme axonale), la couverture est �tendue aux frais de soins de sant� faisant l'objet d'une intervention l�gale en relation directe avec la maladie et expos�s hors du milieu hospitalier.

Ainsi, une intervention est pr�vue pour :

-les frais relatifs aux soins sp�ciaux, aux analyses et examens n�cessit�s par la maladie ;

-les frais de location de mat�riel sanitaire ;

-les proth�ses pr�vues � l'article 27 de ia nomenclature des soins de sant� ;

-50 % des frais pharmaceutiques non rembours�s par l'A,M.1.;

-les frais non remboursables de transport jusqu'� concurrence de 125 � par an et sur base du bar�me

pr�vu pour les contribuables en tenant compte des distances l�gales ;

-une franchise est fix�e � 125 � par ann�e civile.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Limites d'intervention

-La couverture pr�voit le remboursement des frais restant � charge de l'affili� pour chaque prestation accord�e en cas de maladie grave, apr�s d�duction :

" des interventions l�gales. Toutefois, si l'affili�, pour quelque motif que ce soit ne peut pr�tendre au b�n�fice des interventions l�gales, il sera tenu compte du remboursement fictif identique au montant de ces interventions

" des remboursements per�us en vertu de tout autre contrat personnel, familial ou de groupe ayant le m�me

objet ou de tout remboursement de quelque nature que ce soit.

-L'intervention est accord�e jusqu'� concurrence du montant de l'intervention l�gale ;

-Un plafond global est fix� � 6200 � ;

3.3 Soins dentaires

La couverture pr�voit les remboursements suivants :

A.Prestations dispens�es en Belgique :

-50 % du ticket mod�rateur (*) des soins pr�ventifs. Les codes de la nomenclature A.M.I. concern�s sont les

suivants: de 301254 � 301265 et de 301593 � 302245 ;

-50 % du ticket mod�rateur (*) des proth�ses rembours�es par l'A.M .h Les codes de la nomenclature A.M.I.

concern�s sont les suivants : de 306832 � 306946 et de 307731 � 308162 ;

-50 � maximum par ann�e civile, pour le placement de squelettiques ;

-50 � par placement de couronne, limit� � 5 couronnes par ann�e civile.

-50 � par placement d'implant, limit� � 5 implants par ann�e civile.

(*) Diff�rence entre le prix des honoraires conventionn�s et rembcursement de l'A.M.1, B.Prestations dispens�es en Allemagne, France, Grand-duch� de Luxembourg et Pays-Bas :

-6 � par soins pr�ventifs;

-50 � maximum par proth�se ;

-50 � maximum par ann�e civile, pour le placement de squelettiques ;

-50 � par placement de couronne, limit� � 5 couronnes par ann�e civile ;

-50 � par placement d'implant, limit� � 5 implants par ann�e civile.

3.4 Accouchements � domicile

En cas d'accouchement � domicile, l'intervention est de maximum 200 E.

4. Ouverture du droit

L'affili� doit, aussi rapidement que possible en faire la d�claration � la soci�t� mutualiste d'assurances Neutra par �crit au moyen du document pr�vu � cet effet.

Si n�cessaire, l'affili� doit faire parvenir � la demande, tout document, certificat et rapport qui est de nature � prouver l'existence et le degr� de gravit� de l'�v�nement.

5. Transmission des justificatifs

L'affili� envoie, dans la mesure du possible, l'original de toute pi�ce justificative (facture d'hospitalisation, re�u de pharmacies, etc.)

6. �tats pr�existants

Un questionnaire m�dical relatif � l'�tat de sant� doit �tre compl�t� et remis d�ment sign� lors de l'affiliation.

7. Exclusions

Aucune intervention n'est due pour :

-un accident ou une maladie non contr�lable par examen m�dical ;

-un traitement esth�tique ou de rajeunissement; toutefois, les frais de chirurgie plastique r�paratrice qui

seraient occasionn�s par une maladie ou un accident couvert seront pris en charge ;

-les maladies ou les accidents survenus � l'affili� :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

' " en �tat d'ivresse, d'intoxication alcoolique ou sous l'influence de drogues, narcotiques ou stup�fiants utilis�s sans prescription m�dicale, � moins que

ol'on ne prouve qu'il n'existe aucune relation causale entre la maladie ou l'accident et ses circonstances ; �'affili� fournisse la preuve qu'il a utilis� par ignorance des boissons ou stup�fiants ou qu'il s'y est vu oblig� par un tiers.

" par l'alcoolisme, la toxicomanie ou l'usage abusif de m�dicaments.

-les cures thermales;

-un �v�nement de guerre, que l'affili� y soit soumis en tant que civil ou militaire; les troubles civils ou

�meutes, sauf lorsque l'affili� n'y a pas pris une part active ou qu'il s'est trouv� dans un cas de l�gitime d�fense

-la pratique d'un sport a�rien ou entra�nant l'usage d'un v�hicule � moteur, de m�me que la pratique, en tant

que professionnel(le) d'un sport quelconque ;

-les cons�quences d'un fait intentionnel de la part de l'affili�, sauf s'il apporte la preuve qu'il s'agit d'un cas

de sauvetage de personnes ou de biens ; des crimes et d�lits que l'affili� aurait commis ; des actes t�m�raires,

paris ou d�fis ;

-l'effet direct ou indirect de substances radioactives ou des proc�d�s d'acc�l�ration artificielle des particules

atomiques, � l'exception de l'usage de substances radioactives � des fins m�dicales ;

-les mutilations volontaires ou une tentative de suicide ;

-les accidents lorsque l'affili� fait partie de l'�quipage d'un transport a�rien ou exerce pendant le vol une

activit� professionnelle ou autre en relation avec l'appareil ou le vol ;

-les hospitalisations cons�cutives � une affection psychique, psychiatrique, psychosomatique ou mentale

concernant les services hospitaliers n� 34-35-36-37-38-39-40-41-42 et 43.

8.Contr�le m�dical

La soci�t� mutualiste d'assurances Neutra se r�serve le droit de faire contr�ler l'�tat de sant� de l'affili� par un m�decin agr�� par elle-m�me.

9. Territoire

La couverture est valable dans le monde entier.

La couverture � soins dentaires � est valable pour des prestations dispens�es en Belgique et dans les

territoires europ�ens des pays suivants : Allemagne, France, Grand-duch� de Luxembourg et Pays-Bas.

10. Primes

Mensuelles et anticipatives.

11. Bar�mes

Bar�mes appliqu�s : voir tableau des primes en annexe des statuts.

Le membre doit avoir pay� ses primes pour le mois civil concern� par les prestations pour lesquelles il

sollicite le remboursement.

Le passage d'une tranche d'�ge � l'autre s'effectuera le le janvier qui suit la date d'anniversaire

(En vigueur depuis le [01.01.201 5] A.G. du [18/11/2014] Accord O.C.M. du [00.00.0000]) L'assurance hospitalisation � Neutra Confort � (class. OCM 201),

1. Age

Aucun �ge limite d'affiliation n'est fix�.

2. Stages

Le d�lai d'attente g�n�ral est de 6 mois.

Pour les personnes qui s'affilient apr�s l'�ge de 65 ans, le d�lai d'attente est fix� � 12 mois.

Ces p�riodes de stage sont supprim�es pour ;

-les accidents ;

- les personnes qui �taient affili�es � un service similaire, c'est-�-dire, qui couvre les suppl�ments

d'honoraires � au moins trois fois l'intervention l�gale.

Pour les personnes qui, la veille de l'entr�e en vigueur de leur affiliation dans la soci�t� mutualiste

d'assurances Neutra �taient affili�es � un service similaire dans une autre entit� et y �taient en ordre de prime,

la dur�e du stage est diminu�e de la p�riode d'affiliation d�j� effectu�e ;

-le nouveau-n� � charge d'une personne d�j� couverte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

" 3. Champs d'application

3.1 En cas d'hospitalisation

En cas d'hospitalisation (en application de l'A.R. du 17,06.2004), � la suite d'une maladie, d'un accident, d'une grossesse cu d'un accouchement, une intervention est pr�vue pour

-les frais de s�jour, y compris les suppl�ments pour chambre � un ou deux lits, jusqu'� concurrence d'un

montant maximal de 100 � par jour ;

-les honoraires et les suppl�ments d'honoraires

-les frais m�dicaux pr�- et post-hospitaliers en relation directe avec l'hospitalisation et expos�s un mois

avant le d�but et 3 mois apr�s la fin de l'hospitalisation ;

-les frais de transports appropri�s et justifi�s par des raisons m�dicales ;

- les frais pharmaceutiques non rembours�s par l'A.M.I. expos�s durant la p�riode

d'hospitalisation ;

-50% des frais pharmaceutiques non rembours�s par l'A.M.I. pr�- et post-hospitaliers en relation directe

avec l'hospitalisation et expos�s un mois avant le d�but et 3 mois apr�s la fin de l'hospitalisation ;

-les frais de soins dentaires, de proth�ses dentaires, des proth�ses th�rapeutiques ainsi que d'appareils

orthop�diques plac�s pendant l'hospitalisation, en rapport direct avec l'intervention chirurgicale pratiqu�e et

pour autant qu'ils fassent l'objet d'une intervention l�gale.

ll est pr�cis� que les proth�ses ayant un caract�re purement esth�tique ne donnent lieu � aucun

remboursement ;

- les frais divers concernant le patient hospitalis�.

- les frais en hospitalisation de jour (one day clinic);

- les frais de s�jour d'un parent dans la chambre d'un enfant �g� de moins de 12 ans ;

-les frais de location de mat�riel sanitaire ;

Limites d'intervention

-La couverture pr�voit le remboursement des frais restant � charge de l'affili� pour chaque prestation accord�e en cas d'hospitalisation ou de maladie grave, apr�s d�duction :

" des interventions l�gales. Toutefois, si l'affili�, pour quelque motif que ce soit ne peut pr�tendre au b�n�fice des interventions l�gales, il sera tenu compte du remboursement fictif identique au montant de ces interventions

" des remboursements per�us en vertu de tout autre contrat personnel, familial ou de groupe ayant le m�me

objet ou de tout remboursement de quelque nature que ce soit.

-l'intervention est accord�e jusqu'� concurrence du triple du montant de l'intervention l�gale ;

-l'intervention octroy�e pour la consultation effectu�e par le m�decin anesth�siste, pr�alablement �

l'hospitalisation, est limit�e � 10 euros ;

-aucune intervention n'est due pour toute d�pense se rapportant aux journ�es d'hospitalisation au-del� de

180 jours par ann�e civile ;

- le transport d'urgence par h�licopt�re est plafonn� � 375 � par intervention ;

- les frais de s�jour d'un parent dans la chambre d'un enfant �g� de moins de 12 ans sont limit�s � 15 � par

nuit, avec un maximum de 30 nuit�es par ann�e civile ;

-les frais divers concernant le patient hospitalis� sont limit�s � 5 � par jour ;

-pour la st�rilisation, la contraception, l'ins�mination artificielle, la conception in vitro non rembours�e par

l'A.M.I., il n'y a pas de franchise et l'intervention est de maximum 60 � par jour ;

-pour les personnes qui la veille de leur affiliation �taient affili�es � une assurance hospitalisation qui couvre

les suppl�ments d'honoraires � moins de trois fois l'intervention l�gale, ces suppl�ments seront, pendant la

p�riode de stage, rembours�s aux m�mes conditions que leur ancien contrat.

3.2 En cas de maladie grave

En cas de survenance des maladies suivantes : cancer, leuc�mie, tuberculose, scl�rose en plaques,

maladie de Parkinson, dipht�rie, poliomy�lite, m�ningite c�r�bro-spinale, variole, typhus, enc�phalite, charbon,

t�tanos, chol�ra, maladie de Hodgkin, sida, h�patite infectieuse, dialyse, maladie de Crohn, mucoviscidose,

diab�te, maladie d'Alzheimer, scl�rose lat�rale amyotrophique, Chor�e de Huntington et maladie de Guillain-

Barr� (forme axonale), la couverture est �tendue aux frais de soins de sant� faisant l'objet d'une intervention

l�gale en relation directe avec la maladie et expos�s hors du milieu hospitalier.

Ainsi, une intervention est pr�vue pour ;

-les frais relatifs aux soins sp�ciaux, aux analyses et examens n�cessit�s par la maladie ;

-les frais de location de mat�riel sanitaire ;

-les proth�ses pr�vues � l'article 27 de la nomenclature des soins de sant� ;

-50% des frais pharmaceutiques non rembours�s par l'A.M.I. ;

-les frais non remboursables de transport jusqu'� concurrence de 125 � par an et sur base du bar�me pr�vu

pour les contribuables en tenant compte des distances l�gales ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

' -une franchise est fix�e � 125 � par ann�e civile.

Limites d'intervention

-La couverture pr�voit le remboursement des frais restant � charge de l'affili� pour chaque prestation accord�e en cas de maladie grave, apr�s d�duction :

" des interventions l�gales. Toutefois, si l'affili�, pour quelque motif que ce soit ne peut pr�tendre au b�n�fice des interventions l�gales, il sera tenu compte du remboursement fictif identique au montant de ces interventions

" des remboursements per�us en vertu de tout autre contrat personnel, familial ou de groupe ayant le m�me

objet ou de tout remboursement de quelque nature que ce soit.

-L'intervention est accord�e jusqu'� concurrence du triple du montant de l'intervention l�gale.

3.3 Soins dentaires.

A.Prestations dispens�es en Belgique :

La couverture pr�voit les remboursements suivants

-50 % du ticket mod�rateur (*) des soins pr�ventifs. Les codes de la nomenclature A.M.I. concern�s sont les

suivants : de 301254 � 301265 et de 301593 � 302245 ;

-50 % du ticket mod�rateur (*) des proth�ses rembours�es par l'A.M .1. Les codes de la nomenclature A.M.I.

concern�s sont les suivants : de 306832 � 306946 et de 307731 � 308162 ;

-100 � maximum par ann�e civile, pour le placement de squelettiques ;

-100 � par placement de couronne, limit� � 5 couronnes par ann�e civile ;

-100 � par placement d'implant, limit� � 5 implants par ann�e civile.

(*) Diff�rence entre le prix des honoraires conventionn�s et remboursement de l'A.M.I. B.Prestations dispens�es en Allemagne, France, Grand-duch� de Luxembourg et Pays-Bas :

-6 � par soins pr�ventifs;

-65 � maximum par proth�se ;

-100 � maximum par ann�e civile, pour le placement de squelettiques ;

-100 � par placement de couronne, limit� � 5 couronnes par ann�e civile ;

-100 � par placement d'implant, limit� � 5 implants par ann�e civile.

3.4 Accouchements � domicile

En cas d'accouchement � domicile, l'intervention est de maximum 400 E.

4. Ouverture du droit

L'affili� doit, aussi rapidement que possible en faire la d�claration � la soci�t� mutualiste d'assurances Neutra par �crit au moyen du document pr�vu � cet effet.

Si n�cessaire, l'affili� doit faire parvenir � la demande, tout document, certificat et rapport qui est de nature � prouver l'existence et le degr� de gravit� de l'�v�nement.

5.Transmission des justificatifs

L'affili� envoie, dans la mesure du possible, l'original de toute pi�ce justificative (facture d'hospitalisation, re�u de pharmacies, etc.)

6. Etats pr�existants

Un questionnaire m�dical relatif � l'�tat de sant� doit �tre compl�t� et remis d�ment sign� lors de l'affiliation.

Pour les grossesses, les prestations sont accord�es apr�s le d�lai d'attente de 6 mois et pendant une p�riode de 3 mois sur base des avantages octroy�s par Neutra Plus. Apr�s ces d�lais, l'intervention est accord�e sans cette limitation.

En cas d'affiliation qui suit imm�diatement une affiliation pr�c�dente aupr�s d'un service similaire, comme d�fini au point 2, ou aupr�s d'un service pr�voyant une couverture plus large, moins de 9 mois pour les grossesses apr�s l'affiliation aupr�s du premier de ces services, les d�lais d'attente sont diminu�s du nombre de mois d'affiliation aupr�s de celui-ci et les p�riodes pr�vues aux alin�as 2 et 3 pendant lesquelles une intervention limit�e est accord�e prennent cours � dater de l'affiliation au pr�c�dent service similaire ou pr�voyant une couverture plus large.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'intervention est octroy�e sans limitation en cas d'affiliation qui suit imm�diatement une affiliation

r pr�c�dente aupr�s d'un service similaire ou aupr�s d'un service pr�voyant une couverture plus large, plus de 9 mois pour les grossesses apr�s l'affiliation aupr�s du premier de ces services.

7. Exclusions

Aucune intervention n'est due pour :

-un accident ou une maladie non contr�lable par examen m�dical ;

-un traitement esth�tique ou de rajeunissement; toutefois, les frais de chirurgie plastique r�paratrice qui

seraient occasionn�s par une maladie ou un accident couvert seront pris en charge ;

-les maladies ou les accidents survenus � l'affili� :

" en �tat d'ivresse, d'intoxication alcoolique ou sous l'influence de drogues, narcotiques ou stup�fiants utilis�s sans prescription m�dicale, � moins que :

d'on ne prouve qu'il n'existe aucune relation causale entre la maladie ou l'accident et ses circonstances ; ol'affili� fournisse la preuve qu'il a utilis� par ignorance des boissons ou stup�fiants ou qu'il s'y est vu oblig� par un tiers.

" par l'alcoolisme, la toxicomanie ou l'usage abusif de m�dicaments.

-les cures thermales;

-un �v�nement de guerre, que l'affili� y soit soumis en tant que civil ou militaire; les troubles civils ou �meutes, sauf lorsque l'affili� n'y a pas pris une part active ou qu'il s'est trouv� dans un cas de l�gitime d�fense

-la pratique d'un sport a�rien ou entra�nant l'usage d'un v�hicule � moteur, de m�me que la pratique, en tant que professionnel(le) d'un sport quelconque ;

-les cons�quences d'un fait intentionnel de la part de l'affili�, sauf s'il apporte la preuve qu'il s'agit d'un cas de sauvetage de personnes ou de biens ; des crimes et d�lits que l'affili� aurait commis ; des actes t�m�raires, paris ou d�fis ;

-l'effet direct ou indirect de substances radioactives ou des proc�d�s d'acc�l�ration artificielle des particules atomiques, � l'exception de l'usage de substances radioactives � des fins m�dicales ;

-les mutilations volontaires ou une tentative de suicide ;

-les accidents lorsque l'affili� fait partie de l'�quipage d'un transport a�rien ou exerce pendant le vol une

activit� professionnelle ou autre en relation avec l'appareil ou le vol ;

-les hospitalisations cons�cutives � une affection psychique, psychiatrique, psychosomatique ou mentale

concernant les services hospitaliers n� 34-35-36-37-38-39-40-41-42 et 43.

8.Contr�le m�dical

La soci�t� mutualiste d'assurances Neutra se r�serve le droit de faire contr�ler l'�tat de sant� de l'affili� par un m�decin agr�� par elle-m�me.

9. Territoire

La couverture est valable dans le monde entier.

La couverture � soins dentaires � est valable pour des prestations dispens�es en Belgique et dans les

territoires europ�ens des pays suivants : Allemagne, France, Grand-duch� de Luxembourg et Pays-Bas.

10. Primes

Mensuelles et anticipatives.

11. Bar�mes

Bar�mes appliqu�s : voir tableau des primes en annexe des statuts.

Le membre doit avoir pay� ses primes pour le mois civil concern� par les prestations pour lesquelles il

sollicite le remboursement.

Le passage d'une tranche d'�ge � l'autre s'effectuera le le janvier qui sult la date d'anniversaire

(En vigueur depuis le [01.01_20151 A.G. du [1811112014] Accord O.C.M. du [00.00.0000])

L'assurance hospitalisation � Neutra Top � (class. OCM 201).

1. Age

Aucun �ge limite d'affiliation n'est fix�.

2. Stages

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le d�lai d'attente g�n�ral est de 6 mois.

Pour les personnes qui s'affilient apr�s l'�ge de 65 ans, le d�lai d'attente est fix� � 12 mois.

Ces p�riodes de stage sont supprim�es pour :

-les accidents ;

-les personnes qui �taient affili�es � un service similaire, c'est-�-dire, qui couvre les suppl�ments

d'honoraires � au moins trois fois l'intervention l�gale et � 100 %, les frais de proth�ses reprises aux articles 27

� 31 inclus ainsi que 35 et 35 bis de la nomenclature des soins de sant� de l'A.M.I. ainsi que d'appareils

orthop�diques plac�s pendant l'hospitalisation, en rapport direct avec l'intervention chirurgicale pratiqu�e.

Pour les personnes qui, la veille de l'entr�e en vigueur de leur affiliation dans la soci�t� mutualiste

d'assurances Neutra �taient affili�es � un service similaire dans une autre entit� et y �taient en ordre de prime,

la dur�e du stage est diminu�e de la p�riode d'affiliation d�j� effectu�e ;

-le nouveau-n� � charge d'une personne d�j� couverte.

3. Champs d'application

3.1 En cas d'hospitalisation

En cas d'hospitalisation (en application de l'A.R. du 17,06.2004), � la suite d'une maladie, d'un accident, d'une grossesse ou d'un accouchement, une intervention est pr�vue pour

-les frais de s�jour, y compris les suppl�ments pour chambre � un ou deux lits, jusqu'� concurrence d'un

montant maximal de 200 � par jour ;

-100% des frais m�dicaux pr�- et post-hospitaliers en relation directe avec l'hospitalisation et expos�s un

mois avant le d�but et 3 mois apr�s la fin de l'hospitalisation ;

-les frais de transports appropri�s et justifi�s par des raisons m�dicales ;

-les frais pharmaceutiques, non rembours�s par l'A.M.I. ;

-les frais de proth�ses reprises aux articles 27 � 31 inclus ainsi que 35 et 35 bis de la nomenclature des

soins de sant� de l'A.M.I. ainsi que d'appareils orthop�diques plac�s pendant l'hospitalisation, en rapport direct

avec l'intervention chirurgicale pratiqu�e.

Il est pr�cis� que les proth�ses ayant un caract�re purement esth�tique ne donnent lieu � aucun

remboursement ;

-le mat�riel m�dical ;

-les frais divers concernant le patient hospitalis� ;

-les frais en hospitalisation de jour (one day clinic) ;

-les frais de s�jour d'un parent dans la chambre d'un enfant �g� de moins de 12 ans ;

-tes frais de location de mat�riel sanitaire.

Limites d'intervention

-La couverture pr�voit le remboursement des frais restant � charge de l'affili� pour chaque prestation accord�e en cas d'hospitalisation ou de maladie grave, apr�s d�duction

" des interventions l�gales. Toutefois, si l'affili�, pour quelque motif que ce soit ne peut pr�tendre au b�n�fice des interventions l�gales, il sera tenu compte du remboursement fictif identique au montant de ces interventions

" des remboursements per�us en vertu de tout autre contrat personnel, familial ou de groupe ayant le m�me objet ou de tout remboursement de quelque nature que ce soit.

-l'intervention est accord�e jusqu'� concurrence du quadruple du montant de l'intervention l�gale ; -l'intervention octroy�e pour la consultation effectu�e par le m�decin anesth�siste, pr�alablement � l'hospitalisation, est limit�e � 15 euros ;

-aucune intervention n'est due pour toute d�pense se rapportant aux journ�es d'hospitalisation au-del� de 180 jours par ann�e civile ;

- le transport d'urgence par h�licopt�re est plafonn� � 375 � par intervention ;

-les frais de s�jour d'un parent dans la chambre d'un enfant �g� de moins de 12 ans sont limit�s � 25 � par

nuit, avec un maximum de 30 nuit�es par ann�e civile.

-les frais divers concernant le patient hospitalis� sont limit�s � 10 � par jour.

-pour la st�rilisation, la contraception, l'ins�mination artificielle, la conception in vitro non rembours�e par

I A.M.1., il n'y a pas de franchise et l'intervention est de maximum 60 � par jour.

-pour tes personnes qui la veille de leur affiliation �taient affili�es � une assurance hospitalisation qui couvre

les suppl�ments d'honoraires � moins de trois fois l'intervention l�gale, ces suppl�ments seront, pendant la

p�riode de stage, rembours�s aux m�me conditions que leur ancien contrat.

3.2 En cas de maladie grave

En cas de survenance des maladies suivantes : cancer, leuc�mie, tuberculose, scl�rose en plaques, maladie de Parkinson, dipht�rie, poliomy�lite, m�ningite c�r�bro-spinale, variole, typhus, enc�phalite, charbon,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

t�tanos, chol�ra, maladie de Hodgkin, sida, h�patite infectieuse, dialyse, maladie de Crohn, mucoviscidose, diab�te, maladie d'Alzheimer, scl�rose lat�rale amyotrophique, Chor�e de Huntington et maladie de Guillain-Barr� (forme axonale), la couverture est �tendue aux frais de soins de sant� faisant l'objet d'une intervention l�gale en relation directe avec la maladie et expos�s hors du milieu hospitalier.

Ainsi, une intervention est pr�vue pour :

-les frais relatifs aux soins sp�ciaux, aux analyses et examens n�cessit�s par la maladie ;

-les frais de location de mat�riel sanitaire ;

-les proth�ses pr�vues � l'article 27 de fa nomenclature des soins de sant� ;

-les frais pharmaceutiques non rembours�s par l'A.M.I. ;

-les frais non remboursables de transport jusqu'� concurrence de 125 � par an et sur base du bar�me pr�vu

pour les contribuables en tenant compte des distances l�gales.

-une franchise est fix�e � 125 � par ann�e civile.

Limites d'intervention

-La couverture pr�voit le remboursement des frais restant � charge de l'affili� pour chaque prestation accord�e de maladie grave, apr�s d�duction :

" des interventions l�gales. Toutefois, si l'affili�, pour quelque motif que ce soit ne peut pr�tendre au b�n�fice des interventions l�gales, il sera tenu compte du remboursement fictif identique au montant de ces interventions

" des remboursements per�us en vertu de tout autre contrat personnel, familial ou de groupe ayant le m�me objet ou de tout remboursement de quelque nature que ce soit.

3.3 Soins dentaires

A.Prestations dispens�es en Belgique :

La couverture pr�voit les remboursements suivants :

-50 % du ticket mod�rateur (*) des soins pr�ventifs. Les codes de la nomenclature A.M.I. concern�s sont les

suivants : de 301254 � 301265 et de 301593 � 302245 ;

-50 % du ticket mod�rateur (*) des proth�ses rembours�es par l'A.M.I. Les codes de la nomenclature A.M.L

concern�s sont les suivants : de 306832 � 306946 et de 307731 � 308162 ;

-200 � maximum par ann�e civile, pour le placement de squelettiques ;

-200 � par placement de couronne, limit� � 5 couronnes par ann�e civile ;

-200 � par placement d'implant, limit� � 5 implants par ann�e civile.

(*) Diff�rence entre le prix des honoraires conventionn�s et remboursement de l'A.M.I. B.Prestations dispens�es en Allemagne, France, Grand-duch� de Luxembourg et Pays-Bas :

-6 � par soins pr�ventifs;

-65 � maximum par prcth�se ;

-200 � maximum par ann�e civile, pour le placement de squelettiques ;

-200 � par placement de couronne, limit� � 5 couronnes par ann�e civile ;

-200 � par placement d'implant, limit� � 5 implants par ann�e civile.

3.4 Accouchements � domicile

En cas d'accouchement � domicile, l'intervention est de maximum 600 E.

4. Ouverture du droit

L'affili� doit, aussi rapidement que possible en faire la d�claration � la soci�t� mutualiste d'assurances Neutra par �crit au moyen du document pr�vu � cet effet.

Si n�cessaire, l'affili� doit faire parvenir � la demande, tout document, certificat et rapport qui est de nature � prouver l'existence et le degr� de gravit� de l'�v�nement.

5. Transmission des justificatifs

L'affili� envoie, dans la mesure du possible, l'original de toute pi�ce justificative (facture d'hospitalisation, re�u de pharmacies, etc.)

6. �tats pr�existants

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Un questionnaire m�dical relatif � l'�tat de sant� doit �tre compl�t� et remis d�ment sign� lors de l'affiliation,

Pour les grossesses, les prestations sont accord�es apr�s le d�lai d'attente de 6 mois et pendant une p�riode de 3 mois sur base des avantages octroy�s par Neutra Plus. Apr�s ces d�lais l'intervention est accord�e sans cette limitation.

En cas d'affiliation qui suit imm�diatement une affiliation pr�c�dente aupr�s d'un service similaire, comme d�fini au point 2, ou aupr�s d'un service pr�voyant une couverture plus large, moins de 9 mois pour les grossesses apr�s l'affiliation aupr�s du premier de ces services, les d�lais d'attente sont diminu�s du nombre de mois d'affiliation aupr�s de celui-ci et les p�riodes pr�vues aux alin�as 2 et 3 pendant lesquelles une intervention limit�e est accord�e prennent cours � dater de l'affiliation au pr�c�dent service similaire ou pr�voyant une couverture plus large.

L'intervention est octroy�e sans limitation en cas d'affiliation qui suit imm�diatement une affiliation pr�c�dente aupr�s d'un service similaire ou aupr�s d'un service pr�voyant une couverture plus large, plus de 9 mois pour les grossesses apr�s l'affiliation aupr�s du premier de ces services.

7. Exclusions

Aucune intervention n'est due pour:

-un accident ou une maladie non contr�lable par examen m�dical ;

-un traitement esth�tique ou de rajeunissement; toutefois, les frais de chirurgie plastique r�paratrice qui

seraient occasionn�s par une maladie ou un accident couvert seront pris en charge ;

-les maladies ou les accidents survenus � l'affili� :

" en �tat d'ivresse, d'intoxication alcoolique ou sous l'influence de drogues, narcotiques ou stup�fiants utilis�s sans prescription m�dicale, � moins que :

ol'on ne prouve qu'il n'existe aucune relation causale entre la maladie ou l'accident et ses circonstances ; ol'affili� fournisse la preuve qu'il a utilis� par ignorance des boissons ou stup�fiants ou qu'il s'y est vu oblig� par un tiers.

" par l'alcoolisme, la toxicomanie ou l'usage abusif de m�dicaments.

-les cures thermales;

-un �v�nement de guerre, que l'affili� y soit soumis en tant que civil ou militaire; les troubles civils ou

�meutes, sauf lorsque l'affili� n'y a pas pris une part active ou qu'il s'est trouv� dans un cas de l�gitime d�fense

-la pratique d'un sport a�rien ou entra�nant l'usage d'un v�hicule � moteur, de m�me que la pratique, en tant

que professionnel(le) d'un sport quelconque ;

-les cons�quences d'un fait intentionnel de la part de l'affili�, sauf s'il apporte la preuve qu'il s'agit d'un cas

de sauvetage de personnes ou de biens ; des crimes et d�lits que l'affili� aurait commis ; des actes t�m�raires,

paris ou d�fis ;

-l'effet direct ou indirect de substances radioactives ou des proc�d�s d'acc�l�ration artificielle des particules

atomiques, � l'exception de l'usage de substances radioactives � des fins m�dicales ;

-les mutilations volontaires ou une tentative de suicide ;

-les accidents lorsque l'affili� fait partie de l'�quipage d'un transport a�rien ou exerce pendant le vol une

activit� professionnelle ou autre en relation avec l'appareil ou le vol ;

-les hospitalisations cons�cutives � une affection psychique, psychiatrique, psychosomatique ou mentale

concernant les services hospitaliers n� 34-35-36-37-38-39-40-41-42 et 43.

8.Contr�le m�dical

La soci�t� mutualiste d'assurances Neutra se r�serve le droit de faire contr�ler l'�tat de sant� de l'affili� par un m�decin agr�� par elle-m�me.

9. Territoire

La couverture est valable dans le monde entier.

La couverture � soins dentaires � est valable pour des prestations dispens�es en Belgique et dans les

territoires europ�ens des pays suivants : Allemagne, France, Grand-duch� de Luxembourg et Pays-Bas.

10. Primes

Mensuelles et anticipatives.

11. Bar�mes

Bar�mes appliqu�s : voir tableau des primes en annexe des statuts.

Le membre doit avoir pay� ses primes pour le mois civil concern� par les prestations pour lesquelles il

sollicite le remboursement.

Le passage d'une tranche d'�ge � l'autre s'effectuera le le janvier qui suit la date d'anniversaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

(En vigueur depuis le [01.01.20151 A.G. du [18/11/2014] Accord O.C.M. du [00.00.00001)

Buts de l'assurance hospitalisation "Neutra Base" et "Neutra Optimum" (class. OCM 201). (� partir du 01.01.2010)

1. Age

Aucun �ge limite d'affiliation n'est fix�.

2. Stages

Le d�lai d'attente g�n�ral est de 6 mois.

Pour les personnes qui s'affilient apr�s l'�ge de 65 ans, le d�lai d'attente est fix� � 12 mois.

Ces p�riodes de stage sont supprim�es pour :

-les accidents ;

-les personnes qui �taient affili�es � un service similaire, c'est-�-dire, qui couvre les remboursements

respectivement pour neutra base et neutra optimum jusqu'� 1.000� et 3.000� .

Pour les personnes qui, la veille de l'entr�e en vigueur de leur affiliation dans la soci�t� mutualiste

d'assurances Neutra �taient affili�es � un service similaire dans une autre entit� et y �taient en ordre de prime,

la dur�e du stage est diminu�e de la p�riode d'affiliation d�j� effectu�e ;

-le nouveau-n� � charge d'une personne d�j� couverte.

3. Champs d'application

3.1 En cas d'hospitalisation

En cas d'hospitalisation (en application de l'A.R. du 17.06.2004), � la suite d'une maladie, d'un accident, d'une grossesse ou d'un accouchement, une intervention est pr�vue pour :

-les frais de s�jour, y compris les suppl�ments pour chambre � un ou deux lits ;

-les frais pharmaceutiques ;

-les frais de proth�ses reprises aux articles 27 � 31 inclus ainsi que 35 et 35 bis de la nomenclature des

soins de sant� de l'A.M.I. ainsi que d'appareils orthop�diques plac�s pendant l'hospitalisation, en rapport direct

avec l'intervention chirurgicale pratiqu�e.

Il est pr�cis� que les proth�ses ayant un caract�re purement esth�tique ne donnent lieu � aucun

remboursement ;

-le mat�riel m�dical ;

-les frais divers concernant [e patient hospitalis� ;

-les frais en hospitalisation de jour (one day clinic) ;

-les frais de s�jour en h�tel hospitalier ou centre d'accueil ;

-les frais de location de mat�riel sanitaire ;

Limites d'intervention

-La couverture pr�voit le remboursement des frais restant � charge de l'affili� pour chaque prestation accord�e en cas d'hospitalisation, apr�s d�duction :

" des interventions l�gales. Toutefois, si l'affili�, pour quelque motif que ce soit ne peut pr�tendre au b�n�fice des interventions l�gales, il sera tenu compte du remboursement fictif identique au montant de ces interventions ;

" des remboursements per�us en vertu de tout autre contrat personnel, familial ou de groupe ayant le m�me

objet ou de tout remboursement de quelque nature que ce soit.

-Aucune intervention n'est due pour toute d�pense se rapportant aux journ�es d'hospitalisation au-del� de

180 jours par ann�e civile ;

-Pour les hospitalisations, par affili� et par ann�e civile :

.une franchise est fix�e � 200 � . Lorsque l'hospitalisation chevauche deux ann�es civiles, la franchise n'est

due qu'une seule fois

" Un plafond global est fix� � :

o1.000 � pour NEUTRA BASE

03.000 � pour NEUTRA OPTIMUM

-Il n'y a pas de franchise pour les hospitalisations en one day clinic, et l'intervention est de maximum :

.100 � pour NEUTRA BASE

" 200 � pour NEUTRA OPTIMUM

-II n'y a pas de franchise pour la st�rilisation, la contraception, l'ins�mination artificielle, la conception in

vitro non rembours�e par l'A.M.[., l'intervention est de maximum 60 � par jour ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

' 3.2 Accouchements � domicile

-En cas d'accouchement � domicile, l'intervention est de maximum :

" 100 � pour NEUTRA BASE

.150 � pour NEUTRA OPTIMUM

4. Ouverture du droit

L'affili� doit, aussi rapidement que possible en faire la d�claration � la soci�t� mutualiste d'assurances

Neutra par �crit au moyen du document pr�vu � cet effet.

Si n�cessaire, l'affili� doit faire parvenir � la demande, tout document, certificat et rapport qui est de nature �

prouver l'existence et le degr� de gravit� de l'�v�nement.

5. Transmission des justificatifs

L'affili� envoie, dans la mesure du possible, l'original des factures. "

6. �tats pr�existants

Un questionnaire m�dical relatif � l'�tat de sant� doit �tre compl�t� et remis d�ment sign� lors de l'affiliation.

Pour les grossesses les prestations sont accord�es apr�s le d�lai d'attente de 6 mois et pendant une p�riode de 3 mois sur base des avantages octroy�s par Neutra Base. Apr�s ces d�lais, l'intervention est accord�e sans cette limitation.

En cas d'affiliation qui suit imm�diatement une affiliation pr�c�dente aupr�s d'un service similaire, comme d�fini au point 2, ou aupr�s d'un service pr�voyant une couverture plus large, moins de 9 mois pour les grossesses apr�s l'affiliation aupr�s du premier de ces services, les d�lais d'attente sont diminu�s du nombre de mois d'affiliation aupr�s de celui-ci et les p�riodes pr�vues aux alin�as 2 et 3 pendant lesquelles une intervention limit�e est accord�e prennent cours � dater de l'affiliation au pr�c�dent service similaire ou pr�voyant une couverture plus large.

L'intervention est octroy�e sans limitation en cas d'affiliation qui suit imm�diatement une affiliation pr�c�dente aupr�s d'un service similaire ou aupr�s d'un service pr�voyant une couverture plus large, plus de 9 mois pour les grossesses apr�s l'affiliation aupr�s du premier de ces services.

7. Exclusions

Aucune intervention n'est due pour :

-un accident ou une maladie non contr�lable par examen m�dical ;

-un traitement esth�tique ou de rajeunissement; toutefois, les frais de chirurgie plastique r�paratrice qui

seraient occasionn�s par une maladie ou un accident couvert seront pris en charge ;

-les maladies ou les accidents survenus � l'affili� :

.en �tat d'ivresse, d'intoxication alcoolique ou sous l'influence de drogues, narcotiques ou stup�fiants

utilis�s sans prescription m�dicale, � moins que

�l'on ne prouve qu'il n'existe aucune relation causale entre la maladie ou l'accident et ses circonstances ;

ol'affili� fournisse la preuve qu'il a utilis� par ignorance des boissons ou stup�fiants ou qu'il s'y est vu oblig�

par un tiers.

'par l'alcoolisme, la toxicomanie ou l'usage abusif de m�dicaments.

-les cures thermales ;

-un �v�nement de guerre, que l'affili� y soit soumis en tant que civil ou militaire; les troubles civils ou

�meutes, sauf lorsque l'affili� n'y a pas pris une part active ou qu'il s'est trouv� dans un cas de l�gitime d�fense

-la pratique d'un sport a�rien ou entra�nant l'usage d'un v�hicule � moteur, de m�me que la pratique, en tant que professionnel (le) d'un sport quelconque ;

-les cons�quences d'un fait intentionnel de la part de l'affili�, sauf s'il apporte la preuve qu'il s'agit d'un cas de sauvetage de personnes ou de biens ; des crimes et d�lits que l'affili� aurait commis; des actes t�m�raires, paris ou d�fis ;

-l'effet direct ou indirect de substances radioactives ou des proc�d�s d'acc�l�ration artificielle des particules atomiques, � l'exception de l'usage de substances radioactives � des fins m�dicales ;

-les mutilations volontaires ou une tentative de suicide ;

-les accidents lorsque l'affili� fait partie de l'�quipage d'un transport a�rien ou exerce pendant le vol une activit� professionnelle ou autre en relation avec l'appareil ou le vol ;

-les hospitalisations cons�cutives � une affection psychique, psychiatrique, psychosomatique ou mentale concernant les services hospitaliers n� 34-35-36-37-38-39-40-41-42 et 43.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

' 8. Contr�le m�dical

La soci�t� mutualiste d'assurances Neutra se r�serve le droit de faire contr�ler l'�tat de sant� de l'affili� par un m�decin agr�� par elle-m�me.

9. Territoire

La couverture est valable en Belgique uniquement.

10. Primes

Mensuelles et anticipatives.

11. Bar�mes

Bar�mes appliqu�s : voir tableau des primes en annexe des statuts.

Le membre doit avoir pay� ses primes pour le mois civil concern� par les prestations pour lesquelles il sollicite le remboursement.

Le passage d'une tranche d'�ge � l'autre s'effectuera le le janvier qui suit la date d'anniversaire. (En vigueur depuis le [01.01.20151 A.G. du [1811112014) Accord O.C.M. du 100.00.0000])

**k*********k******************************************k**********k****k***k***k****k****k***********it*******h****h**

Composition de la Direction effective

Le Conseil d'administration du 20.06.2011 confirme �galement au niveau de la Direction effective, la nomination au 01.01.2012, de Monsieur DAL MOLIN en qualit� de Directeur op�rationnel et de Monsieur HAC en qualit� de Directeur financier.

Pouvoir de signature

L'Assembl�e g�n�rale du 28.06.2010 a d�cid� que pour �tre valables, deux membres du Comit� de Gestion doivent signer les documents.

En ce qui concerne la banque, Monsieur Hac a pouvoir de signer sans limitation de montant accompagn� de la signature d'un membre du Comit� de Gestion.

En sus du pouvoir de signature conf�r� � DENOEL Edouard, Pr�sident et HAC Georges, Directeur financier, le Conseil d'administration de la S.M.A., en sa s�ance du 23 avril 2014, a �galement donn� pouvoir de signature sur tous les comptes financiers � DAL MOLIN Maurice, Directeur op�rationnel et WILLEZ Philippe, Administrateur.

Mandat de commissaire r�viseur

En sa s�ance du 3 juin 2014, l'Assembl�e g�n�rale de la S.M.A. NEUTRA a marqu� son accord pour le renouvellement du mandat du commissaire, PWC R�viseurs d'Entreprises, repr�sent� par Madame RASMONT Isabelle.

Composition du Conseil d'administration suite � l'Assembl�e g�n�rale du 18/11/2014

ARNOULD Jean Rue d'Hatrival, 173 6890 LIBIN

BECKERS Michel Acacialaan, 1 1910 KAMPENHOUT

BOUGARD Jeany (Conseiller) Rue Vovegnez, 52 4860 WEGNEZ

CHIF Roger (Conseiller) Rue de la R�sistance, 24 6200 CHATELINEAU

DAUBY Catherine Rondehaie, 4 4910 THEUX

DELFOSSE Jacques Rue de Laitte, 14 -- 6830 BOUILLON

DELOR Caroline Avenue de Saint-Pierre, 86 7000 MONS

DENOEL Edouard (Pr�sident) Rue Schaens, 5 -- 4880 AUBEL

D'HULST Camille (Tr�sorier) Avenue de la Basilique, 24 -1082 BERCHEM-ST-AGATHE

DOCQUIER Emile Francheville, 20 A 4970 STAVELOT

DOPPAGNE Jean-Marie Rue Jacques Houari, 18 4651 BATTICE

FOCANT Jacqueline Les Fuaux, 1 5530 DORINNE

GANASSIN Joseph (Vice-Pr�sident) Chemin de la Belle Epine, 26 6120 HAM S/HEURE

GEORIS Christine Bayaux, 32 4841 HENRI-CHAPELLE

GEORIS Philippe GERARDY Jean-Bemard GERKENS Jacky HANOULLE Eric LAMBORAY Yves (Secr�taire) LAMMERETZ Hubert MAES Georges (Conseiller) PERSOON Ghislain (Conseiller) PONTE Claude SCHMITZ Monique VERHEYDEN Anne (Conseiller) WILLEZ Philippe

Rue du Paradis, 2 4800 VERVIERS

Rue des Ch�meurs, 40 5080 RHISNES

Cromhaise, 8 4860 PEPINSTER

Rue de Jamiolle, 101G 5630 VILLERS-DEUX-EGLISES

Rue des Eglantines, 6 4801 STEMBERT

Chemin d'Enonck, 29 4130 ESNEUX

Quai des Ardennes, 160/42 CHENEE

Rue de Rossart, 39 -- 6769 MEIX-DEVANT-VIRTON

Rue Claire Fontaine, 5 6001 MARCINELLE

Chemin de Ramecroix, 8 4800 VERVIERS

Avenue de la Basilique, 24 -1082 BERCHEM-ST-AGATHE

Rue Louvrex, 51/72 -- 4000 LIEGE

Pour extraits conformes et sinc�res

Maurizio DAL MOLIN Edouard DENOEL

Directeur op�rationnel Pr�sident

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

i`

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

M L MOLIN : douard DENOEL

a

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.04.2013, DPT 28.05.2013 13138-0078-064
29/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.05.2015, DPT 23.06.2015 15210-0316-067

Coordonnées
SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES NEUTRA, EN A…

Adresse
RUE DE CHESTRET 2-4-6 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES NEUTRA, EN ABREGE : SMA NEUTRA

Divers

Publication

Coordonnées SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES NEUTRA, EN A…

Coordonnées
SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES NEUTRA, EN A…