SOCIETE POUR L'IMPORTATION ET LA MANUFACTURE D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC, EN ABREGE : S.I.M.A.C.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE POUR L'IMPORTATION ET LA MANUFACTURE D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC, EN ABREGE : S.I.M.A.C.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 402.261.473

Publication

11/06/2014
ÿþ Moa WORD 11.1

; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

u,uíic du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIÈGE

division de Ve~re~

~ 8 MAI 2094

Vré~ffrier

7, Greffier déféguë,

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N° d'entreprise : 0402.261.473

Dénomination

(en entier): SOCIÉTÉ POUR L'IMPORTATION ET 1 ' NUFACT+r' E D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC « S.1.M.A.0 »

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Fouleries, 7111 à 4800 VERVIERS

(adresse complète)

Obiet(si de t'acte ; AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire Paul-Henry THIRY, à Theux, le vingt-six mars deux mille quatorze, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Verviers!, le huit avril deux mille quatorze, volume 25 folio 2 case 13, reçu cinquante euros (50,00 ë), l'inspecteur principal (s) A. JORIS, il résulte que l'assemblée, à l'unanimité, a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture :

1) du rapport spécial de la gérance établi conformément à l'article trois cent treize du Code des sociétés et justifiant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature envisagé que l'augmentation de capital proposée.

L'associé unique déclare et reconnaît être en possession d'un exemplaire de ce rapport et ne pas avoir d'observation à formuler au sujet de celui-ci.

Ce document sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

2) du rapport de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d'Entreprises, à Herstal, représentée par Monsieur Jean NICOLET, établi conformément à l'article trois cent treize du Code des sociétés et portant notamment sur la description de l'apport, sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie et sur les modes d'évaluation adoptés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« 5. CONCLUSION

Nous avons procédé au contrôle de l'apport en nature proposé dans le cadre d'une augmentation du capital de la société privée à responsabilité limitée « SOCIETE POUR L'IMPORTATION ET LA MANUFACTURE D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC «S.I.M.A.C.» », conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

Cet apport en nature consiste en l'apport d'une créance sur la société privée à responsabilité limitée « SOCIETE POUR L'IMPORTATION ET LA MANUFACTURE D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC «S.I.M.A.C.» », résultant de la distribution d'un dividende en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992, à savoir, une créance détenue par Monsieur Dominique DUFRASNE, s'élevant au montant total de 61.200,00 ¬ , et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

1° l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation de l'apport en nature, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 % ;

2° la description de l'apport en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3° le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération envisagée de l'apport en nature consistera en l'émission et l'attribution à l'apporteur, Monsieur Dominique DUFRASNE, de 493 nouvelles parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « SOCIETE POUR L'IMPORTATION ET LA MANUFACTURE D'ARTICLES EN CAOUTCHOUC « S.I.M.A.C.» », s'agissant en l'occurrence de parts sociales sans mention de valeur nominale, avec un pair

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



comptable de 124,00 ¬ par part sociale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Herstal, le 24 mars 2014.

SPRL « CDP NICOLET, BERTRAND & C°,

Réviseurs d'entreprises »

représentée par

(s) Jean NICOLET

Gérant ».

L'associé unique déclare et reconnaît être en possession d'un exemplaire de ce rapport et ne pas avoir d'observation à formuler au sujet de celui-ci.

Ce document sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de SOIXANTE ET UN MILLE DEUX CENTS EUROS (61.200,00 ¬ ) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ) à SEPTANTE-NEUF MILLE HUIT CENTS EUROS (79.800,00 ¬ ) par ta création de quatre cent nonante-trois (493) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à compter de leur émission.

L'assemblée décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport à la société de la créance de soixante et un mille deux cents euros (61.200,00 ¬ ) que Monsieur Dominique DUFRASNE, associé plus amplement nommé ci-avant, détient à l'encontre de la société et que les quatre cent nonante-trois (493) parts sociales nouvelles lui seront attribuées, entièrement libérées, en rémunération de son apport.

Cette augmentation de capital fait suite à la distribution de dividendes décidée par l'assemblé réunie le vingt-sept décembre deux mille treize, en application des dispositions de l'article cinq cent trente-sept du Code des impôts sur les revenus 1992, tel que modifié parla Loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize.

TROISIEME RESOLUTION

Monsieur Dominique DUFRASNE, associé plus amplement nommé ci-avant, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et faire apport des biens suivants :

a) description

L'apport en nature effectué par Monsieur Dominique DUFRASNE consiste en une créance certaine et liquide de soixante et un mille deux cents euros (61.200,00 ¬ ) détenue à l'encontre de la société et résultant de l'attribution d'un dividende décidée par l'assemblé générale extraordinaire du vingt-sept décembre deux mille treize.

L'apport est entièrement réalisé par Monsieur Dominique DUFRASNE.

b) conditions

L'apporteur déclare que la créance n'a pas fait l'objet d'une cession totale ou partielle ni d'un contrat de

gage.

c) rémunération

En rémunération de cet apport en nature, il est attribué à Monsieur Dominique DUFRASNE, qui accepte, les

quatre cent nonante-trois (493) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale.

d) libération

L'assemblée déclare que les parts sociales correspondant à cet apport en nature sont entièrement libérées.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale

nouvelle a été entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à SEPTANTE-NEUF MILLE

HUIT CENTS EUROS (79.800,00 ¬ ), représenté par six cent quarante-trois (643) parts sociales, sans

désignation de valeur nominale.

CINQUIEME RESOLUTION

Compte tenu des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de remplacer le texte de l'article cinq (5) des

statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à SEPTANTE-NEUF MILLE HUIT CENTS EUROS (79.800,00 ¬ ),

Il est représenté par six cent quarante-trois (643) parts sociales, sans désignation de valeur nominale. »

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.















Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Paul-Henry THIRY, notaire.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée, rapport spécial de la gérance (apport

en nature), rapport du réviseur (apport en nature) et coordination des statuts,







Mentionner sur la dernière page du Volet 6 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.03.2012, DPT 23.08.2012 12432-0001-015
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 31.03.2011, DPT 29.08.2011 11447-0203-015
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.06.2010, DPT 26.08.2010 10445-0239-014
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 25.08.2009 09622-0097-013
01/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 28.08.2008 08636-0238-013
30/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 29.08.2007 07625-0374-013
02/08/2007 : VV019369
28/08/2006 : VV019369
04/10/2005 : VV019369
04/11/2004 : VV019369
25/09/2003 : VV019369
31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.03.2015, DPT 27.08.2015 15476-0225-012
24/08/2002 : VV019369
19/07/2000 : VV019369
07/09/1999 : VV019369
27/07/1999 : VV019369
01/01/1997 : VV19369
01/01/1993 : VV19369
01/01/1988 : VV19369
01/01/1986 : VV19369

Coordonnées
SOCIETE POUR L'IMPORTATION ET LA MANUFACTURE…

Adresse
RUE DES FOULERIES 7/11 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne