SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, EN ABREGE : SPGE

Dénomination : SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, EN ABREGE : SPGE

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 420.651.980

Publication

05/06/2014

��N� d'entreprise : 0420.651.980

D�nomination

(an entier) : SOC1ETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU

Mentionner sUr la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

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Moniteur

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greff

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2 6 MAI 2014

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) : SPGE

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge: 4800 Verviers, Rue de la Concorde, 41

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte D�mission Nomination - Approbation des clauses de changement de contr�le dans diff�rents contrats financiers

EXTRAIT DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE ORDINAIRE DU 17 JUIN 2013

D�signation des commissaires-r�viseurs renouvellement : approbation

L'Assembl�e g�n�rale marque son accord � l'unanimit� sur la passation d'un nouveau march� de service par proc�dure n�goci�e sans publicit� avec les r�viseurs actuels la soci�t� RSM (RPM Bruxelles 0436.391.122) repr�sent�e par Mr Pierre Warz�e, domicili� � 6280 Loverval, rue de la Joncqui�re N�19; la soci�t� BDO (RPM Bruxelles 0467.072.915) repr�sent�e par Michel Grignard, domicili� � Rue Waucomont 51, 4651 Battice (Herve) ; la soci�t� Ernst&Young (RPM Bruxelles, 0446.334.711, repr�sent�e par Mr Philippe Pire, domicili�, rue Longue 163 � 1370 Jodoigne, sur base de la loi du 24 d�cembre 1993, aux conditions du pr�c�dent march�, avec indexation annuelle appliqu�e � partir de juillet 2013.

Les mandats sont renouvel�s pour une dur�e de trois ans.

Mandats d'administrateurs- remplacement : ratification

Les actionnaires pr�sents marquent leur accord � l'unanimit� sur l'ajout d'un point en urgence, � savoir la d�mission et le remplacement d'un administrateur.

L'Assembl�e g�n�rale prend acte de la d�mission de Madame Isabelle Am�lie Oana Jeurissen, n�e le premier d�cembre mil neuf cent quatre-vingt, domicili�e � 5000 Namur, rue Denis-Georges Bayar, 43

Elle prend acte de la d�cision du Gouvernement Wallon de d�signer Monsieur Jean-Claude, Frans, Marcel, Ghislain Nihoul n� le 15 novembre mil neuf cent quarante huit, domicili�, rue de la Victoire, 25 � 5380 Noville-le-Bois comme rempla�ant jusqu'� l'ach�vement du mandat initial, soit jusqu'en avril 2016.

EXTRAIT DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE SP�CIALE DU 17 JUIN 2013

tenue imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire ci-dessus

Approbation des clauses de changement de contr�le dans les diff�rents contrats financiers

Au vu de l'article 556 du Code des soci�t�s et du Code de l'eau, l'Assembl�e g�n�rale sp�ciale d�cide de

ratifier les clauses de changement de contr�le dans les diff�rents les contrats financiers suivants :

- Schuldschein du 1/6/2012 = 45 millions � (�4 � Repayment, Change of Control").

- Extension du programme de billets de tr�sorerie d'avril 2013 (approuv�e par fe CA de la SPGE du 22 mars 2013 = 500 nitions � (page 24 et 25 du M�morandum, paragraphe intitul� � Changement de contr�le �).

- Amendement du 7 juin 2012 de la convention ISDA Fortis Bank/SPGE du 30 janvier 2013 (convention, cadre relative).

Thibaut GEORGIN Bernard ANTOINE

Pr�sident du Conseil d'Administration Administrateur

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12/11/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

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Ne d'entreprise : 0420.651.980

' D�nomination

(en entier) : SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU

(en abr�g�) : S.P.G.E.

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4800 Verviers, Rue de la Concorde, 41

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte : D�p�t du projet de fusion

PROJET DE FUSION PAR REUNIORDE TOUS LES TITRES EN UNE SEULE MAIN

Conform�ment � l'article 676 et aux articles 719 et suivants du Code des soci�t�s, nous avons l'honneur de pr�senter le projet de fusion par absorption de la S.A. PROTECTIS par la S.A. S.P.G.E, par la r�union de tous les titres de PROTECTIS dans les mains de la SPGE.

Cette op�ration s'inscrit dans le cadre du contrat de gestion entre la R�gion Wallonne et la S.P.G.E.. Le Gouvernement Wallon demande � la SPGE de reprendre les activit�s de la S.A. PROTECTIS. Sur le plan juridique, l'op�ration est assimil�e � une fusion par absorption au vu de l'article 676 du Code des Soci�t�s (fusion silencieuse). Sur le plan op�rationnel, au vu du contrat de gestion, la SPGE a d�j� repris les contrats et le personnel de la S.A. PROTECTIS.

Les diff�rents partenaires de la SPGE et actionnaires de PROTECTIS ont marqu� leur accord de principe pour la cession des parts � la SPGE. La SPGE a pu acqu�rir la totalit� des titres de la S.A. PROTECTIS.

I" IDENTIFICATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

1. S.A.S.P.G.E.

La S.A. � S.P.G.E. � a �t� constitu�e, par acte dress� le 16 juillet 1980 par Me Henri LOGE, notaire; ayant r�sid� � Namur publi� aux annexes du Moniteur Belge du 5 mai 1980 sous le num�ro 1573-1.

Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois le 18 ao�t 2012 par acte de Me Fran�ois DENIS, notaire � Dison, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 9 juillet 2012 sous le: num�ros 0120077.

La soci�t� est enregistr�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 420.651.980. Son si�ge social est �tabli � 4800 Verviers, Rue de la Concorde, 41.

Suivant le Code de l'eau et les statuts : � La soci�t� a pour objet:

- La protection des captages d'eau potabilisable et l'assainissement public de l'eau us�e ;

- L'intervention dans les op�rations qui constituent le cycle de l'eau ainsi que la promotion de la coordination de ces op�rations tout en recherchant l'optimalisation et l'harmonisation des activit�s du secteur de l'eau en R�gion Wallonne ;

- De concourir � la transparence constante des diff�rents co�ts qui interviennent dans le cycle de l'eau ;

- La r�alisation d'�tude pour atteindre les objectifs qui lui sont assign�s ;

- L'accomplissement des missions confi�es parle Gouvernement wallon dans le secteur de l'eau et notamment telles que d�finies dans les statuts�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour r�aliser son objet social, la soci�t� peut accomplir tous les actes et transactions g�n�ralement quelconques et notamment les missions de service public suivantes

1. La prestation de services d'assainissement sur le territoire de la R�gion Wallonne pour assurer aux consommateurs un approvisionnement durable, �quilibr� et �quitable en eau potable en veillant au respect des principes du prix v�rit� et de la solidarit�.

Cette mission est exerc�e avec le concours des organismes d'�puration agr��s en vertu de la l�gislation relative � la protection des eaux de surface, remplac�e par le Code de l'eau.

2. La protection des captages au profit des producteurs d'eau potabilisable �tablis sur le territoire de la R�gion wallonne.

Cette mission peut �tre accomplie avec les titulaires de prises d'eau vis�s � l'article 2 du d�cret du trente avril mil neuf cent nonante sur la protection des eaux souterraines et probabilisables remplac� et modifi� par l'article D. 169 du Code de l'eau.

3. Le d�veloppement des moyens n�cessaires pour atteindre son objet social, notamment par les ressources propres qu'elle d�gage en contrepartie des services qu'elle assure en mati�re de protection et d'assainissement et par toute op�ration financi�re g�n�ralement quelconque,

4, Favoriser une coordination entre l'�gouttage et l'�puration en intervenant dans les co�ts de la r�alisation des travaux d'�gouttage vis�s � l'article 32 a1.2 du d�cret du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq sur la protection des eaux de surface contre la pollution remplac� par l'article D. 217, a1.2 du Code de l'eau, Les modalit�s d'intervention seront arr�t�es par le Gouvernement wallon sur proposition de la SPGE.

5. R�aliser les �tudes n�cessaires en vue d'am�liorer la gestion du cycle de l'eau, en vue d'�laborer une m�thodologie g�n�rale de gestion et de d�termination des co�ts � appliquer par tous les producteurs, distributeurs et organismes d'�puration pour

" D�gager une structure de prix de revient de l'eau � appliquer par les producteurs et par les distributeurs ;

" D�terminer les principes et crit�res applicables � une fourniture universelle de l'eau et � une tarification sociale adapt�e ;

" D�gager et promouvoir les convergences entre les producteurs, distributeurs et les organismes d'�puration.

Le capital social est fix� � vingt-quatre millions sept cent quatre-vingt-neuf mille trois cent cinquante-deux euros quarante-huit cents (24.789.352,48� ) repr�sent� par cent mille (100.000) actions sans d�signation de valeur nominale.

2. S.A. PROTECTIS

La S.A. PROTECTIS a �t� constitu�e, par acte dress� le 13 septembre 2005 par Me Baudouin SAGEHOMME, notaire ayant r�sid� � Andrimont-Dison publi� aux annexes du Moniteur Belge du 30 septembre 2005 sous le num�ro 0136270.

Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois le 26 mai 2009 par acte de Me Fran�ois DENIS, notaire � Dison, publi� aux annexes du Moniteur Belge du 16 juin 2009 sous le num�ro 0083777.

La soci�t� est enregistr�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 876.201.592. Son si�ge social est �tabli � 4800 Verviers, Rue de la Concorde, 41.

Suivant les statuts ; �La soci�t� e pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, la protection des prises d'eau potabilisable en conformit� avec la l�gislation wallonne et europ�enne.

A cette fin, elle assure principalement la mission de r�alisation des actions chez les tiers dans le cadre de la protection des prises d'eau potabilisable.

Subsidiairement, elle peut r�aliser des �tudes de d�limitation des zones de pr�vention et des enqu�tes post-d�limitation des zones de pr�vention �.

Pour r�aliser son objet social, la soci�t� peut accomplir tous les actes et transactions g�n�ralement quelconques et notamment :

� En la surveillance des actions chez les tiers, les indemnisations cons�cutives aux travaux de protection en ce compris les d�marches n�cessaires � l'acquisition de biens immeubles dans les zones de pr�vention et les travaux destin�s � lutter contre les pollutions accidentelles susceptibles d'affecter la potabilit� dans les zones de pr�vention.

La soci�t� a �galement pour objet la r�alisation d'�tudes techniques et �conomiques dans les domaines relatifs au cycle de l'eau.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ces �tudes peuvent rev�tir un caract�re d'ordre g�n�ral ou porter sur des sujets particuliers. Elles traiteront prioritairement des sujets relatifs � la mise en oeuvre des directives europ�ennes dans le domaine de l'eau.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res, se rapportant directement et indirectement � ses objets.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies (apport, cession, fusion, prise de participation, ..) dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant des objets identiques, analogies, similaires ou connexes, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de ses entreprises �.

Le capital social est fix� � cent mille (100.000,00) euros repr�sent� par quatre-vingts mille (80.000) actions sans d�signation de valeur nominale. Le capital a �t� int�gralement lib�r�.

II. JUSTIFICATION DE L'OPERATION

L'op�ration projet�e consiste dans la fusion-absorption, par r�union de tous les titres de la S.A. PROTECTIS en une seule main, par la S.A. S.P.G.E. et sans cr�ation de parts.

Le projet de fusion r�pond � des imp�ratifs de rationalisation et r�pond � l'article 59 du contrat de gestion qui stipule :

� En vu d'assurer des �conomies d'�chelles et d'assurer une bonne int�gration des missions, la S.P.G.E. assurera progressivement les activit�s de sa filiale PROTECTIS en vue de d�boucher sur une dissolution � terme de cette derni�re �.

La fusion aura, d�s lors, pour effet d'op�rer une rationalisation des frais de gestion commerciale, administrative, financi�re et informatique des deux soci�t�s.

III. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ABSORBANTE

Les op�rations de la S.A. PROTECTIS seront consid�r�es du point de vue comptable �tre accomplies pour compte de la S.A. S.P.G.E. au 01 janvier2015.

III. PATRIMOINE DE PROTECTIS - LA SOCIETE ABSORBEE - ET DETERMINATION DES CONDITIONS

II n'y a pas d'immeuble dans le patrimoine de PROTECTIS.

Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent et notamment les donn�es informatiques. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de description.

La SPGE aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du 01 janvier 2015.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le 01 janvier 2015.

La fusion porte sur la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� anonyme �Protectis� (soci�t� absorb�e) et la soci�t� �SPGE� (soci�t� absorbante), b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de ;

supporter le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers et d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e;

-- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers;

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Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

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supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

w. MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'objet social de la soci�t� absorbante et celui de la soci�t� absorb�e �tant comparable pour la protection des captages mais pas pour le restant de l'objet social de PROTECTIS, il est n�cessaire de modifier l'objet social de la soci�t� absorbante pour conserver le b�n�fice de l'op�ration de fusion.

L'objet social de la SPGE sera donc compl�t� par les �l�ments suivants issus des statuts de PROTECTIS

� La soci�t� a �galement pour objet la r�alisation d'�tudes techniques et �conomiques dans les domaines relatifs au cycle de l'eau.

Ces �tudes peuvent rev�tir un caract�re d'ordre g�n�ral ou porter sur des sujets particuliers. Elles traiteront prioritairement des sujets relatifs � la mise en ouvre des directives europ�ennes dans le domaine de l'eau.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res, se rapportant directement et indirectement � ses objets.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies (apport, cession, fusion, prise de participation, ...) dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant des objets identiques, analogies, similaires ou connexes, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de ses entreprises �.

V. DROITS SPECIAUX ASSURES PAR LA SOCIETE ABSORBANTE AUX ACTI+NNAIRES DE LA SOCIETE ABSORBEE AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS

Aucun droit sp�cial n'est accord� par la soci�t� absorbante.

VI. - AVANTAGES PARTICULLERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Aucun avantage particulier n'est accord� aux membres des conseils d'administration des soci�t�s appel�es � fusionner.

vu. AUTRES - CESSION DES MARCHES A LA SPGE

Afin de faciliter la reprise des activit�s de Protectis par la SPGE, la SPGE, Protectis et les prestataires de services ou de travaux ont conclu des conventions de cession des march�s � la SPGE.

Il n'y a donc plus eu d'�volution notable depuis l'approbation des comptes de la S.A. Protectis au mois de juin 2014,

Fait � Namur, le 27 octobre 2014

Pour le Conseil d'Administration de la S.A. SPGE.

Claude GR�GOIRE Thibaut GEORGIN

Administrateur Pr�sident du Conseil d'Administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/01/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOA WORD 11.1

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R�serv�

au

Moniteur

belge

D�pos� au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

N� d'entreprise : 0420.651.980

D�nomination

(en entier) : SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU

(en abr�g�) : S.P.G.E.

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4800 Verviers, Rue de la Concorde, 41

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Conseil d'administration actualisation de la valeur des parts b�n�ficiaires

D'un acte re�u par Ma�tre Fran�ois DENIS, notaire � Oison, en date du vingt d�cembre deux mille treize, �,

enregistrer � Verviers, il r�sulte que le Conseil d'administration e pris les r�solutions suivantes :

1. Actualisation de la valeur des parts b�n�ficiaires B :

Le Conseil d'administration a d�cid� d'avaliser la r�actualisation des mille parts b�n�ficiaires B de la.

mani�re expos�e ci-apr�s de sorte qu'il y a lieu de modifier la valeur des mille parts b�n�ficiaires � due'

concurrence.

Nouveaux apports en nature issus des cessions de cr�ances de la R�gion Wallonne:

1. sur la s.p.g_e.:

- Produits du fonds

En date du quatre d�cembre deux mil treize : Produit total du fonds vers� sur le compte �augmentation de

capital� ; six millions sept cent septante-neuf mille cinq cent cinquante euros trente-huit cents (� 6.779.550,38)

- Apports compl�mentaires

Des apports compl�mentaires destin�s � soutenir tes investissements de la SPGE, compte tenu des ratios bilantaires � atteindre, ont �t� enregistr�s � hauteur de douze millions trois cent quarante-sept mille euros (� 12.347.000,00)

En synth�se, le montant total des apports en nature constat�s pour l'exercice deux mil treize s'�l�ve � dix-neuf millions cent vingt-six mille cinq cent cinquante euros trente-huit cents (� 19,126.550,38).

Aux termes de cette actualisation, les mille parts b�n�ficiaires B �mises par le conseil d'administration du dix-neuf d�cembre deux mil ont une valeur de un milliard cent nonante-deux millions neuf cent onze mille huit cent quatre-vingt-huit euros huit cents (� 1.192.911.888,08).

2. Divers :

Le conseil d'administration d�cide de donner mandat � Monsieur Michel CORNELIS, en sa qualit� de Membre du Comit� de Direction, pour signer tous !es documents et formulaires requis dans le cadre de toute publication au Moniteur belge,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d'un acte non enregistr� d�livr� dans le but exclusif d'�tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce.

Fran�ois DENIS, Notaire

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte avec son annexe (note au Conseil d'Administration du 20 d�cembre 2013)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 01.07.2013 13255-0058-068
20/01/2015

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe D�pos� au Greffe du

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~ - JAN. 2015

Le Greffier

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0420.651.980

D�nomination

(en entier) : SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU

(en abr�g�) : S.P.G.E.

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 4800 Verviers, Rue de la Concorde, 41

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Conseil d'administration actualisation de la valeur des parts b�n�ficiaires

D'un acte re�u par Ma�tre Fran�ois DENIS, notaire � Dison, en date du dix-neuf d�cembre deux mille quatorze, portant la mention "Enregistr� six r�les sans renvoi � VERVIERS 1, le 30 DEC. 2014 Vo1.32 Fol.2 Case 5. Re�u : cinquante euros (50� ). L'inspecteur Ppaf (s) A. JORIS" il r�sulte que le Conseil d'administration a pris les r�solutions suivantes :

1. Actualisation de la valeur des parts b�n�ficiaires B :

Le Conseil d'administration d�cide d'avaliser la r�actualisation des mille parts b�n�ficiaires B de la mani�re expos�e ci-apr�s de sorte qu'il y a lieu de modifier la valeur � due concurrence des mille parts b�n�ficiaires B. 1.Apports en esp�ces

< Produits du fonds ;

En date du 21 novembre 2014: Produit total du fonds vers� sur le compte �augmentation de capital� : treize millions huit cent quatre-vingt-trois mille quatre cent nonante-trois euros quarante et un cents (� 13.883.493,41) < Apports compl�mentaires

Des apports compl�mentaires destin�s � soutenir les investissements de la SPGE, compte tenu des ratios bilantaires � atteindre, ont �t� enregistr�s � hauteur de douze millions trois cent quarante-sept mille euros (� 12.347.000,00)

2.Apport en nature

Dans le cadre de la probl�matique � in house �, la R�gion a apport� � la SPGE la participation qu'elle d�tenait dans le capital � d�mergement � de l'AIDE, soit 500 parts � mille quatre cent cinquante (1.450) francs belges pour un total de sept cent vingt-cinq mille (725.000) francs belges, soit dix-sept mille neuf cent septante-deux euros vingt-huit cents(� 17.972,28),

En synth�se, te montant total des apports constat�s pour l'exercice deux mil treize s'�l�ve � vingt-six millions deux cent quarante-huit mille quatre cent soixante-cinq euros soixante-neuf cents (� 26.248.465,69). Aux termes de cette actualisation, les mille parts b�n�ficiaires B �mises par le conseil d'administration du dix-neuf d�cembre deux mil auront une valeur d'un milliard deux cent dix-neuf millions cent soixante mille trois cent cinquante-trois euros septante-sept cents (� 1.219.160.353,77).

2. Divers :

Le conseil d'administration d�cide de donner mandat � Monsieur Michel CORNELIS, en sa qualit� de Membre du Comit� de Direction, pour signer tous les documents et formulaires requis dans le cadre de toute publication au Moniteur belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Fran�ois DENIS, Notaire

D�pos� en m�me temps, : exp�dition de l'acte avec son annexe (note au Conseil d'Administration)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � ['�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2015

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eem Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Gratis du

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TRIBUNAL UE tiQa�lY~l~IS,+Fiu~ U~ Lii t~V ,erviers

- 0 JAN. 2015

Le Greffier

Greffe

N� d'entreprise : 0420.651.980

D�nomination

(en entier) : SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU

(en abr�g�) : S.P,G.E.

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4800 Verviers, Rue de la Concorde, 41

(adresse compl�te)

Mentionner sur

Obiet(s) de l'acte : Fusion absorption

D'un acte re�u par Ma�tre Fran�ois DENIS, notaire � Dison, en date du dix-neuf d�cembre deux mille quatorze,

portant la mention "Enregistr� huit r�les sans renvoi � VERVIERS I, le 30 DEC 2014 Vol.32 Fol.2 Case 4.

Re�u : cinquante euros (50 � ). L'InspecteurPpal (s) A. JORIS" il r�sulte ce qui suit :

Pr�alablement, le pr�sident a expos� que la pr�sente soci�t�, soci�t� absorbante, est titulaire de toutes tes

actions de la soci�t� anonyme � PROTECTIS �, soci�t� absorb�e, depuis le 18 septembre 2014.

Les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter la fusion par absorption de la soci�t�

anonyme � PROTECTIS � par la pr�sente soci�t�, conform�ment � l'article 676 du Code des soci�t�s.

Le Pr�sident a rappel� pr�alablement ce qui suit :

Le Code de l'Eau pr�voit en son article D. 331, � 2. :

� Les statuts de la S.P.G.E. et leurs modifications sont soumis � l'approbation du Gouvernement �.

D�s lors, d'un point de vue administratif, il appartient � la SPGE de soumettre � l'approbation du Gouvernement

la modification des statuts,

En cons�quence, la pr�sente fusion est r�alis�e sous la condition suspensive de l'approbation par le

Gouvernement de la modification des statuts de ia Soci�t� Publique de Gestion de l'Eau (modification de l'objet

social n�cessit�e par la fusion),.

D�claration du pr�sident

Le pr�sident a ensuite d�clar�

- que la soci�t� absorb�e a d�cid�, aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire

tenue le 19 d�cembre 2014, ant�rieurement aux pr�sentes, devant le notaire soussign�, sa dissolution sans

liquidation et sa fusion par absorption par la pr�sente soci�t� suivant un projet de fusion identique � celui relat�

ci-avant.

- qu'il a �t� pr�cis�, lors de cette assembl�e g�n�rale que la fusion, et en cons�quence la dissolution de la

soci�t� PROTECTIS, sont r�alis�es sous la condition suspensive de l'approbation par le Gouvernement de la

modification des statuts de la Soci�t� Publique de Gestion de l'Eau (modification de l'objet social n�cessit�e par

la fusion).

- qu'il appartient � ia Soci�t� Publique de gestion de l'Eau de soumettre la modification de ses statuts �

l'approbation du Gouvernement.

Ces divers expos�s faits, l'assembl�e g�n�rale a pris Ies r�solutions suivantes:

1. Projet de fusion

Le pr�sident donne lecture du projet de fusion �tabli le 27 octobre 2014 par les conseils d'administration de la soci�t� anonyme �SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU �, soci�t� absorbante, et de la soci�t� anonyme � PROTECTIS �, soci�t� absorb�e, conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s.

2. Fusion

Conform�ment � ce projet de fusion, l'assembl�e g�n�rale d�cide la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de la soci�t� anonyme � PROTECTIS �, ayant son si�ge social � Verviers, Rue de la Concorde, 41, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, � compter du ler janvier 2015, � la pr�sente soci�t�, d�j� titulaire de toutes les actions de la soci�t� absorb�e.

Les op�rations de la Soci�t� anonyme � PROTECTiS � seront consid�r�es du point de vue comptable �tre accomplies pour compte de la soci�t� anonyme � Soci�t� Publique de gestion de l'Eau � au ler janvier 2015, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Conform�ment � l'article 726, � 2, du Code des soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution

d'actions, toutes les actions de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.

Conform�ment � ce qui a �t� expos� pr�alablement, la pr�sente fusion, et en cons�quence la dissolution de la

soci�t� PROTECTiS, sont r�alis�es sous la condition suspensive de l'approbation par le Gouvernement de la

modification des statuts de la Soci�t� Publique de Gestion de l'Eau (modification de l'objet social n�cessit�e par

la fusion).

3. Description du patrimoine transf�r� et conditions du transfert

A l'instant interviennent :

- Monsieur Jean-Luc MARTIN, domicili� � 4500 Huy, Grand Route, 34,

- Monsieur Michel CORNELiS, domicili� � 6600 Bastogne, Chemin des Maies, 122

Agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs � eux conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire

de la soci�t� � PROTECTIS � (soci�t� absorb�e), dont le proc�s-verbal a �t� dress� par le notaire soussign� le

19 d�cembre 2014, ant�rieurement aux pr�sentes.

Lesquels, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent que dans le patrimoine actif et

passif de la soci�t� � PROTECTIS � (soci�t� absorb�e) ne se trouve aucun immeuble.

Conditions g�n�ral s du transfert

1. Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de description.

2. Le transfert est effectu� � compter du 1etjanvier 2015.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du ler janvier 2016. D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le ler janvier 2015.

3. Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� anonyme � PROTECTIS � (soci�t� absorb�e) et la soci�t� �SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU � (soci�t� absorbante), b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

4, D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et

extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de :

supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e;

respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit;

supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever lesbiens transf�r�s.

6. Le pr�sent transfert est r�alis� sous la condition suspensive de l'epprobation par le Gouvernement de la modification des statuts de la Soci�t� Publique de Gestion de l'Eau (modification de l'objet social n�cessit�e par la fusion).

4. Modification de l'objet social

L'assembl�e d�cide, sous la condition suspensive de l'approbation par le Gouvernement de la modification des statuts de la Soci�t� Publique de Gestion de l'Eau (modification de l'objet social n�cessit�e par la fusion) de modifier l'objet social pour y ins�rer l'activit� suivante, en application de l'article 724 du Code des Soci�t�s :

La soci�t� a �galement pour objet la r�alisation d'�tudes techniques et �conomiques dans les domaines relatifs au cycle de l'eau.

Ces �tudes peuvent rev�tir un caract�re d'ordre g�n�ral ou porter sur des sujets particuliers. Elles traiteront prioritairement des sujets relatifs � la mise en oeuvre des directives europ�ennes dans le domaine de l'eau.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales,

industrielles, financi�res, mobili�res, se rapportant directement et indirectement � ses objets.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies (apport, cession, fusion, prise de participation, ...) dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant des objets identiques, analogies, similaires ou connexes, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de ses entreprises.

b) L'assembl�e d�cide, sous la m�me condition suspensive, de modifier l'article 2 des statuts pour mise en concordance avec la r�solution qui pr�c�de ins�rant, � la fin du �1 le paragraphe l'activit� dont question au point a) ci-dessus de sorte que le texte dudit article devient:

ler. La soci�t� a pour objet:"

"- La protection des captages d'eau potabilisable et l'assainissement public de l'eau us�e;"

"- L'intervention dans les op�rations qui constituent le cycle de l'eau ainsi que la promotion de la

coordination de ces op�rations tout en recherchant l'optimalisation et l'harmonisation des activit�s du secteur de l'eau en R�gion Wallonne;"

"- De concourir � la transparence constante des diff�rents co�ts qui interviennent dans le cycle de l'eau;" "- La r�alisation d'�tude pour atteindre les objectifs qui lui sont assign�s;"

"- L'accomplissement de missions confi�es par le Gouvernement wallon dans le secteur de l'eau et notamment telles que d�finies dans les statuts."

� - La soci�t� a �galement pour objet la r�alisation d'�tudes techniques et �conomiques dans les domaines relatifs au cycle de l'eau. �

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.-, '1' R�serv� au Moniteur beige Volet B - Suite

� Ces �tudes peuvent rev�tir un caract�re d'ordre g�n�ral ou porter sur des sujets particuliers. Elles traitemnt prioritairement des sujets relatifs � la mise en couvre des directives europ�ennes dans le domaine de l'eau. �

� La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res, se rapportant directement et indirectement � ses objets. �

� La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies (apport, cession, fusion, prise de participation, ...) dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant des objets identiques, analogies, similaires ou connexes, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de ses entreprises. �

"�2. Dans le cadre de la poursuite de son objet social et sans pr�judice de l'article 21 de la loi du deux avril mil neuf cent soixante-deux, la soci�t� exerce les missions de service public suivantes:"

"1� La prestation de services d'assainissement sur le territoire de la R�gion Wallonne pour assurer aux consommateurs un approvisionnement durable, �quilibr� et �quitable en eau potable en veillant au respect des principes du prix v�rit� et de la solidarit�."

Cette mission est exerc�e avec le concours des organismes d'�puration agr��s en vertu de la l�gislation relative � la pmtection des eaux de surface, remplac�e parle Code de l'eau"

"2� La protection des captages au profit des producteurs d'eau potabilisable �tablis sur le territoire de le R�gion wallonne."

"Cette mission peut �tre accomplie avec les titulaires de prises d'eau vis�s � l'article 2 du d�cret du trente avril mil neuf cent nonante sur la protection des eaux souterraines et potabilisables remplac� et modifi� par l'article

D. 169 du Code de l'eau."

"3� Le d�veloppement de moyens n�cessaires pour atteindre son objet social, notamment par les ressources propres qu'elle d�gage en contrepartie des services qu'elle assure en mati�re de protection et d'assainissement et par toute op�ration financi�re g�n�ralement quelconque."

"4� Favoriser une coordination entre l'�gouttage et l'�puration en intervenant dans les co�ts de la r�alisation des travaux d'�gouttage vis�s � l'article 32 al. 2 du d�cret du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq sur la protection des eaux de surface contre la pollution remplac� par l'article D. 217, al. 2 du Code de l'eau. Les modalit�s d'intervention seront arr�t�es par le Gouvernement wallon sur proposition de la SPGE."

"5� R�aliser les �tudes n�cessaires en vue d'am�liorer la gestion du cycle de l'eau, en vue d'�laborer une m�thodologie g�n�rale de gestion et de d�termination des co�ts � appliquer par tous les producteurs, distributeurs et organismes d'�puration pour:"

"- d�gager une structure de prix de revient de l'eau � appliquer par les producteurs et par les distributeurs;" "- d�terminer les principes et crit�res applicables � une fourniture universelle de l'eau et � une tarification sociale adapt�e;"

"- d�gager et promouvoir les convergences entre les producteurs, distributeurs et les organismes d'�puration."

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge {

5. Constatations

Les administrateurs pr�sents et tous tes membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, que

a, la fusion desdites soci�t�s est r�alis�e sous la condition suspensive de l'approbation par le Gouvernement de la modification des statuts de la Soci�t� Publique de Gestion de l'Eau (modification de l'objet social n�cessit�e par la fusion),

b. en cons�quence, sous la condition suspensive ci-avant :

la soci�t� � PROTECTIS � a cess� d'exister;

l'ensemble du patrimoine actif et passif de la soci�t� anonyme �PROTECTIS � est transf�r� � la soci�t�

anonyme � SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU �;

la modification de l'objet social, objet de la quatri�me r�solution, sont devenues d�finitives.

6. Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur tes objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion, en ce compris la constatation de l'approbation de la modification des statuts de la Soci�t� Publique de gestion de l'Eau par le Gouvernement et sa publicit� aux Annexes du Moniteur Belge.

Elle d�cide de nommer Monsieur Michel CORNELIS pour la r�daction du texte coordonn� des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Fran�ois DENIS, Notaire

D�pos� en m�me temps, : exp�dition de l'acte avec ses annexes (liste de pr�sence et procurations), et statuts coordonn�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/01/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0420.651.980

D�nomination

(en entier) : SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU

(en abr�g�) : SPGE

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4800 Verviers, Rue de la Concorde, 41 (adresse compl�te)

Cibles) de l'acte : Conseil d'administration -- actualisation de la valeur des parts b�n�ficiaires

D'un acte re�u par Ma�tre Fran�ois DENIS, notaire � Dison, en date du vingt et un d�cembre deux mille douze, portant la mention "enregistr� cinq r�les un renvoi � Verviers il, le 27-12-2012 vo/A& Fol.67 case 14. Re�u : vingt-cinq euros (25� )'; il r�sulte que le Conseil d'Administration a pris les r�solutions suivantes

1. Actualisation de la valeur des parts b�n�ficiaires B :

Le Conseil d'administration d�cide d'avaliser la r�actualisation des mille parts b�n�ficiaires B de la mani�re

expos�e ci-avant par Monsieur le Pr�sident de sorte qu'il y a lieu de modifier la valeur des mille parts

b�n�ficiaires � due concurrence.

Nouveaux apports en nature issus des cessions de cr�ances de la R�gion Wallonne:

1. sur la sp.g_e.:

- Produits du fonds :

En date du quatre d�cembre deux mil douze : Produit total du fonds vers� sur le compte �augmentation de

capital� : dix millions deux cent soixante-trois mille trois cent soixante-six euros vingt-six cents (�

10.263,366,26) ;

- Apports compl�mentaires :

Des apports compl�mentaires destin�s � soutenir les investissements de la SPGE, compte tenu des ratios

bilantaires � atteindre, n'ont pas encore �t� enregistr�s.

2. sur les organismes d'assainissement agr��s:

Les subsides vers�s par la R�gion pour les ouvrages qui ont fait l'objet d'un compromis de vente sur plan ou d'une cession de march� repr�sentent une cr�ance que la R�gion d�tient sur les Organismes d'assainissement agr��s pour un montant total de cent soixante-six mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros quarante-cinq cents (� 166.584,45),

En synth�se, le montant total des apports en nature constat�s pour l'exercice deux mil douze s'�l�ve � dix millions quatre cent vingt-neuf mille neuf cent cinquante euros septante et un cents (� 10.429.950,71).

Aux termes de cette actualisation, les mille parts b�n�ficiaires B �mises par le conseil d'administration du dix-neuf d�cembre deux mil auront une valeur de un milliard cent septante Trois millions sept cent quatre-vingt-cinq mille trois cent trente-sept euros septante cents (� 1.173.785.337,70).

2. Divers :

Le conseil d'administration d�cide de donner mandat � Monsieur Michel CORNELIS, en sa qualit� de Membre du Comit� de Direction, pour signer tous [es documents et formulaires requis dans [e cadre de toute publication au Moniteur belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Fran�ois DENIS, Notaire

D�pos� ep m�me temps : exp�dition de l'acte avec son annexe (note au Conseil d'Administration)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/07/2012

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, Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise : 0420.651.980 Gi=fff= en Chef

D�nomination

(en entier): SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU

(en abr�g�): Forme juridique : S.P.G.E.

Si�ge : Soci�t� anonyme

(adresse compl�te) 4800 Verviers, Rue de la Concorde, 41

Obiet(s) de l'acte : Approbation des clauses de changement de contr�le dans les contrats BEI EXTRAIT DU PROC�S-VERBAL DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE SP�CIALE DU 18 JUIN 2012

Au vu de l'article 556 du Code des soci�t�s et du Code de l'Eau, l'assembl�e g�n�rale sp�ciale d�cide de ratifier les clauses de changement de contr�le des contrats de financement BEI.

L'assembl�e g�n�rale charge le Comit� de direction, plus particuli�rement Monsieur Michel CORNELIS comme mandataire sp�cial, d'assurer la publication au Moniteur Belge.

Michel CORNELIS

Mandataire sp�cial et membre du Comit� de Direction

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20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 13.07.2012 12304-0263-070
09/07/2012

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N� d'entreprise : 0420.651.980 Le Greffier d�l�gu�,, Monique COUTELIFI

D�nomination

(en entier) : SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU

(en abr�g�) " SPGE.

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4800 Verviers, Rue de la Concorde, 41

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Cr�ation d'une r�serve indisponible Modification des statuts

D'un acte re�u par Ma�tre Fran�ois DENIS, notaire � Dison, en date du dix-huit juin deux mille douze, � enregister � Verviers il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire

1. a d�cid� de cr�er une r�serve indisponible qui sera pr�lev�e sur solde des b�n�fices nets de la soci�t� apr�s pr�l�vement affect� � la constitution de la r�serve l�gale (s'il est encore obligatoire) et attribution des dividendes tels que pr�vus par l'article 36 des statuts. Cette r�serve ne pourra �tre rendue disponible qu'en cas d'�v�nements impr�vus et impr�visibles pouvant impacter gravement la situation financi�re de la SPGE.

Les d�cisions relatives � cette r�serve indisponible seront prises aux quorum de pr�sence et majorit�s suivants :

- l'affectation sera propos�e par le Conseil d'administration et d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale compos�e de la majorit� des actions pr�sentes ou repr�sent�e, � la majorit� de soixante-six pour-cent (66%) des voix attach�es aux actions pr�sentes ou repr�sent�es,

- la r�serve indisponible pourra �tre rendue disponible par l'Assembl�e g�n�rale, compos�e de la majorit� des actions pr�sentes ou repr�sent�e, � la majorit� de soixante-six pour-cent (66%) des voix attach�es aux actions pr�sentes ou repr�sent�es.

2. a d�cid� de modifier les statuts par ia cr�ation d'un article 36 bis relatif � la r�serve indisponible, r�dig� comme suit :

� Apr�s pr�l�vement affect� � la constitution de la r�serve l�gale (sil est encore obligatoire) et attribution des dividendes tels que pr�vus par l'article 36 des statuts, tout ou partie du solde des b�n�fices nets de la soci�t� pourra �tre affect� � la constitution d'une r�serve indisponible. Cette affectation est propos�e par le Conseil d'administration et d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� de soixante-six pour-cent (66%) des voix attach�es aux actions pr�sentes ou repr�sent�es. Cette assembl�e ne pourra valablement d�lib�rer sur ce point que si la majorit� des actions est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la deuxi�me assembl�e d�lib�rera valablement quelque soit le nombre d'actions pr�sentes ou repr�sent�es. �

rr Cette r�serve ne pourra �tre rendue disponible par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� de soixante-six pour-cent (66%) des voix attach�es aux actions pr�sentes ou repr�sent�es, qu'en cas d'�v�nements impr�vus et impr�visibles pouvant impacter gravement la situation financi�re de la SPGE. L'assembl�e g�n�rale ne pourra valablement d�lib�rer sur ce point que si la majorit� des actions est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la deuxi�me assembl�e d�lib�rera valablement quelque soit le nombre d'actions pr�sentes ou repr�sent�es. �

3. a d�cid� de nommer Monsieur Michel CORNELIS pour l'ex�cution des r�solutions prises ci-avant et la r�daction du texte coordonn� des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d'un acte non enregistr� d�livr� dans le but exclusif d'�tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce.

Fran�ois DENIS, Notaire

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte avec son annexe (liste de pr�sence), et statuts coordonn�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

--Annexes du Mnniteur belg

07/02/2012

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0420.651.980 Marianne DEREZE

D�nomination Greffier en Chef

(en entier) : SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L' AU

(en abr�g�) : S.P.G,E.

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4800 Verviers, Rue de la Concorde, 41

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Actualisation de la valeur des parts b�n�ficiaires B

D'un acte re�u par Ma�tre Fran�ois DENIS, notaire � Dison, en date du vingt-trois d�cembre deux mille onze, � enregistrer � Verviers, il r�sulte que le Conseil d'Administration a pris les r�solutions suivantes :

1. Actualisation de la valeur des parts b�n�ficiaires B: Approbation.

Le Conseil d'administration a d�cid� d'avaliser la r�actualisation des mille parts b�n�ficiaires B � concurrence de vingt-six millions sept cent trente-huit mille trois cent septante-neuf euros quatre-vingt-neuf cents (� 26.738.379,89) comme pr�cis� ci-dessous, de sorte qu'il y a lieu de modifier la valeur � due concurrence des mille parts b�n�ficiaires.

Nouveaux apports, sous forme de cessions de cr�ances (apports en nature) de la R�gion Wallonne:

1. sur la sp.g_e.:

- Produits du fonds :

Produit total du fonds vers� sur le compte � augmentation de capital � : quatorze millions quatre cent dix-huit mille neuf cent soixante-trois euros vingt cents (� 14.418.963,20), duquel il y a lieu de soustraire un montant de quatre-vingt-sept mille huit cent cinquante euros (� 87.850,00) utilis� pour versement en mission d�l�gu�e de subsides �gouttage, soit un montant de quatorze millions trois cent trente et un mille cent treize euros vingt cents (� 14.331.113,20).

- Apports compl�mentaires :

Des apports compl�mentaires destin�s � soutenir les investissements de la SPGE, compte tenu des ratios bilantaires � atteindre, ont �t� enregistr�s � concurrence de douze millions trois cent quarante-sept mille euros (� 12.347.000,00).

2. sur les organismes d'�puration agr�es:

- Versements de subsides par la R�gion pour les ouvrages qui ont fait l'objet d'un compromis de vente sur plan ou d'une cession de march� repr�sentent une cr�ance que la R�gion d�tient sur les Organismes d'�puration agr��es pour un montant total de soixante mille deux cent soixante-six euros soixante-neuf cents (� 60.266,69).

En synth�se, le montant total des apports en nature constat�s pour l'exercice deux mil onze s'�l�ve � vingt-six millions sept cent trente-huit mille trois cent septante-neuf euros quatre-vingt-neuf cents (� 26.738.379,89).

Aux termes de cette actualisation, les mille parts b�n�ficiaires B �mises par le conseil d'administration du dix-neuf d�cembre deux mil auront une valeur de un milliard cent soixante-trois millions trois cent cinquante-cinq mille trois cent quatre-vingt-six euros nonante-neuf cents (� 1.163.355.386,99).

2. Divers :

Le conseil d'administration a d�cid� de donner mandat � Monsieur Michel CORNELIS, en sa qualit� de Membre du Comit� de Direction, pour signer tous les documents et formulaires requis dans le cadre de toute publication au Moniteur belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d'un acte non enregistr� d�livr� dans le but exclusif d'�tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce.

Fran�ois DENIS, Notaire

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte avec ses annexes (note au Conseil d'Administration)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/01/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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1$ JAN. 2012

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Grffe

N� d'entreprise : 0420.651.980 Annell

D�nomination

(en entier) : SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE

(en abr�g�) : S.P.G.E.

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4800 Verviers, Rue de la Concorde, 41

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Parts b�n�ficiaires 13, C et D Valeurs et Autorisation donn�e au Conseil d'Administration de modifier la valeur des parts b�n�ficiaires

D'un acte re�u par Ma�tre Fran�ois DENIS, notaire � Dison, en date du vingt-trois d�cembre deux mille onze, � enregistrer � Verviers il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale a pris les r�solutions suivantes :

1. Parts b�n�ficiaires B

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de majorer le montant maximum jusqu'auquel le Conseil d'administration est autoris� � augmenter la valeur des parts b�n�ficiaires B pour le porter � un milliard trois cent cinquante millions d'euros (� 1.350.000.000,00).

2. Parts b�n�ficiaires C

a. Adaptation de la valeur des parts Cl � C7.

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'avaliser la r�actualisation de la valeur des parts b�n�ficiaires Cl � C7,

lesquelles auront donc les valeurs suivantes :

- les parts b�n�ficiaires C num�ro Cl : valeur totale : dix-huit millions deux cent cinquante-cinq mille deux

cent trente-sept euros (E 18.255.237,00);

- les parts b�n�ficiaires C num�ro C2 : valeur totale : vingt millions six cent soixante-deux mille trois cent

septante-quatre euros (� 20.662.374,00);

- les parts b�n�ficiaires C num�ro C3 : valeur totale : quatorze millions cent nonante-sept mille cinq cent

septante et un euros (E 14.197.571,00);

- les parts b�n�ficiaires C num�ro C4 : valeur totale : sept millions six cent nonante-deux mille neuf cent

soixante-quatre euros (E 7.692.964,00);

- les parts b�n�ficiaires C num�ro C5 : valeur totale : sept millions huit cent trente-deux mille quatre cent

vingt euros (E 7.832.420,00);

- les parts b�n�ficiaires C num�ro C6 : valeur totale : huit millions cinq cent soixante-six mille vingt-huit euros

(E 8.566.028,00);

- les parts b�n�ficiaires C num�ro C7 : valeur totale : douze millions huit cent neuf mille huit cent quarante-

deux euros (E 12.809.842,00).

b. D�l�gation accord�e au Conseil d'administration.

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de conf�rer tous les pouvoirs au conseil d'administration pour actualiser la

valeur des parts b�n�ficiaires Cl � C7 et ce, pour une nouvelle p�riode de cinq ans.

3. Parts b�n�ficiaires D

a. Adaptation de la valeur des parts Dl � D3.

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'avaliser la r�actualisation de la valeur des parts b�n�ficiaires Dl � D3,

lesquelles auront donc les valeurs suivantes :

- les parts b�n�ficiaires D num�ro D1 : valeur totale : treize millions six cent nonante-huit mille sept cent un

euros cinquante-cinq cents (� 13.698.701,55);

- les parts b�n�ficiaires D num�ro D2 : valeur totale : quatre millions quatre cent vingt-quatre mille deux cent

vingt-huit euros trente-sept cents (E 4.424.228,37);

- les parts b�n�ficiaires D num�ro D3 : valeur totale : un million six cent septante et un mille deux cent

quatre-vingt-sept euros douze cents (E 1.671.287,12).

b. D�l�gation accord�e au Conseil d'administration.

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de conf�rer tous les pouvoirs au conseil d'administration d'actualiser la

valeur des parts b�n�ficiaires D1 � D3 et ce, pour une nouvelle p�riode de cinq ans.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv� Volet B - Suite

au

M'ailiteu7

belge

4. L'assembl�e d�cide de nommer Monsieur Michel CORNELIS pour l'ex�cution des r�solutions prises ci-avant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d'un acte non enregistr� d�livr� dans le but exclusif d'�tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce.

Fran�ois DENIS, Notaire

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte avec son annexe (liste de pr�sence).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/12/2011

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N� d'entreprise : 0420.651.980

D�nomination

(en entier) : SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU

(en abr�g�) : SPGE

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue de la Concorde, 41 � 4800 Verviers

j (adresse compl�te)

Obiet(s)de l'acte : Nomination des commissaires-r�viseurs _ "Den se -c�..)

EXTRAIT DU PROC�S-VERBAL DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2011

L'Assembl�e g�n�rale prend acte de la d�mission de la soci�t� DELBROUCK, CAMMARATA, GILLES (RPM Li�ge 0453.386.017), et d�signe � l'unanimit� le cabinet Ernst &Young, r�viseurs d'entreprises, (RPM Bruxelles 0446.334.711), class� quatri�me, suite � la proc�dure d'appel d'offre lanc�e le 4 mai 2010.

Pour rappel, le coll�ge des commissaires-r�viseurs avait �t� compos� � l'issue d'un march� dont l'avis avait �t� publi� au bulletin des adjudications le 7 mai 2010. La firme Ernst &Young avait �t� class�e � la quatri�me position.

Sur la base de ce r�sultat, le cabinet Ernst & Young, repr�sent� par Monsieur Philippe Pire, est d�sign� jusqu'� l'�ch�ance du mandat, soit jusqu'� la cl�ture de l'exercice 2013.

Monsieur Thibaut GEORGIN Madame Isabelle JEURISSEN

Pr�sident du Conseil d'Administration Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/12/2011

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N� d'entreprise : 0420.651.980 D�nomination

(en entier): SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU

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(en abr�g�) : SPGE

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue de la Concorde, 41 � 4800 Verviers

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :Conseil d'Administration - Nominations

EXTRAIT DU PROC�S-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15 AVRIL 2011

2. D�signation du Pr�sident et des Vice-Pr�sidents du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration proc�de � la d�signation des Pr�sident et Vice-Pr�sidents du Conseil

d'Administration.

Sont propos�s � ces postes :

- Pr�sident : Monsieur Thibaut GEORGIN, domicili� � 1050 Brussels, Rue Franz Merjay, 123;

- Premier Vice-Pr�sident : Monsieur Claude GREGOIRE, domicili� � 4845 Jalhay, Route de Limbourg, 65

- Deuxi�me Vice-Pr�sident : Madame Isabelle JEURISSEN, domicili�e � 5000 Namur, Rue Denis-Georges'

Bayar, 43

Ces propositions sont adopt�es � l'unanimit�.

3. Mise en place du Comit� de Direction

Sont propos�s aux postes de Membre du Comit� de Direction :

- Monsieur Michel CORNELIS, domicili� � Bastogne, Chemin des Males, 122

- Monsieur Jean-Luc MARTIN, domicili� � Huy, Grand Route, 34

- Monsieur Alain TABART. domicili� � Mons, rue de la Grosse Pomme, 3

Ces propositions sont adopt�es � l'unanimit�.

Monsieur Thibaut GEORGIN Madame Isabelle JEURISSEN

Pr�sident du Conseil d'Administration Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/12/2011 - Annexes du Moniteur belge

29/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.06.2011, DPT 20.07.2011 11333-0204-062
07/07/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

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Mod 2.1

N� d'entreprise : 420.651.980

D�nomination

(en entier) : SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue de la Concorde, 41 � 4800 Verviers

Objet de l'acte : Approbation des clauses de changement de contr�le dans les contrats BEI (selon l'art. 556 du Code des Soci�t�s)

EXTRAIT DU PROC�S-VERBAL DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE SPECIALE DU 20 JUIN 2011

Au vu de l'article 556 du Code des soci�t�s et du Code de l'eau, l'assembl�e g�n�rale sp�ciale d�cide de ratifier les clauses de changement de contr�le des contrats de financement BEI.

L'assembl�e g�n�rale charge le Comit� de direction, plus particuli�rement Michel CORNELIS comme mandataire sp�cial, d'assurer la publication de la d�cision au Moniteur belge.

Michel CORNELIS,

Vice-Pr�sident du Comit� de Direction,

Secr�taire de s�ance de l'assembl�e g�n�rale sp�ciale.

r~ cm.; -rn e f c. ry, L. 9 � J et s s e yn I, I Et z9 f eq, % 7.9-f 7

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2011- Annexes du Moniteur belge

20/05/2011

��Volet B

Mo� 2.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

t7�posc-tu Greffe du

TRIBUNAL_ DE COMMERCE DE VERVIERS

N� d'entreprise : 0420-651.980

D�nomination : SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU (en entier)

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : Rue de la.Concorde, 41 � 4800 Verviers

Objet de l'acte : Modifications diverses des statuts Nomination-d�mission

D'un acte re�u par Ma�tre Fran�ois DENIS, notaire � Oison, en date du quinze avril deux mille

i onze, � enregister, il r�sulte que :

111

1. Modifications des statuts

i e L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de modifier les statuts comme suit :

� - Modification de l'article 9 des statuts pour le remplacer par ce qui suit : ;

j 1'droit de pr�emption g�n�ral est accord� � la Soci�t� vis�e � l'article D. 333, �2, 4� du Code de l'eau sur;

11 les actions ou obligations c�d�es. A d�faut pour la soci�t� vis�e � l'article D. 333, �2, 4� du Code de l'eau:

X l ; d'exercer son droit de pr�emption sur tout ou partie des actions, celui-ci est confi� au holding vis� � l'article D.:

e333, �2, 2� du Code de l'eau. A d�faut pour le holding d'exercer son droit de pr�emption sur tout ou partie des:

.; actions, celui-ci est confi� � la SOCIETE WALLONNE DES EAUX. A d�faut pour celle-ci d'exercer son droit dek rm

I el j pr�emption sur tout ou partie des actions, celui-ci est accord� � la R�gion wallonne sur les actions restantes."

- Modification de l'article 10 paragraphe 1 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :

1 "�ier. Sans pr�judice de l'article D. 333, �5 du Code de l'eau, toute intention de cession par un actionnaire de!

ses parts repr�sentatives du capital, doit pr�alablement �tre notifi�e, par fax confirm� par lettre recommand�e � :: la poste, au Pr�sident du Conseil d'administration qui en informe les autres actionnaires de la m�me mani�re." �

E ^' : "La notification indique l'identit� du candidat acqu�reur, le prix propos� et les conditions d'acquisition. L'offre;

11--+ i; devra �tre irr�vocable sous r�serve de l'exercice du droit de pr�emption."

"La soci�t� vis�e � l'article D. 333, �2, 4� du Code de l'eau, dispose d'un d�lai d'un mois � compter de la date de la;

o ; lettre recommand�e �manant du Pr�sident du Conseil d'administration pour exercer son droit de pr�emption sur!

N i; les parts vis�es � l'alin�a ler et pour en informer le Pr�sident."

"Le holding vis� � l'article D. 333, �2, 2� du Code de l'eau dispose d'un m�me d�lai � compter de l'information!

'cl;; qui lui est transmise par le Pr�sident sur le nombre d'actions restant soumises � l'exercice du droit de pr�emption,

et 1 pour exercer son droit de pr�emption sur les parts restantes et pour en informer le Pr�sident."

1.9 "La SOCIETE WALLONNE DES EAUX dispose d'un m�me d�lai, � compter de l'information qui lui est transmise par

le Pr�sident sur le nombre d'actions restant soumises � l'exercice du droit de pr�emption, pour exercer son droit de'

;; pr�emption sur les parts restantes et en informer le Pr�sident." ;

z "La R�gion dispose d'un m�me d�lai, � compter de l'information qui lui est transmise par le Pr�sident sur le:

;; nombre d'actions restant soumises � l'exercice du droit de pr�emption, pour exercer son droit de pr�emption sur:

1 c les parts restantes et pour en informer le Pr�sident." ,

1 CU - Modification de l'article 21 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :

� pq "Le Conseil d'Administration compte au plus 15 administrateurs:"

� ' "- 5 administrateurs au plus sont d�sign�s sur pr�sentation de la R�gion ;"

lel "- 1 administrateur est d�sign� sur pr�sentation de la Soci�t� wallonne de Distribution d'Eau, associ�e du;

1 holding vis� � l'article D 331, � 2, 2� du Code de l'Eau ; "

i "- 2 administrateurs sont d�sign�s sur pr�sentation de la Soci�t� R�gionale d'investissement de Wallonie,;

ci� ; associ�e du holding vis� � l'article 0331, � 2, 2� du Code de l'Eau ;"

et :: "- 2 administrateurs sont d�sign�s sur pr�sentation des producteurs rassembl�s au sein de la soci�t� vis�e �

l'article D 333, �2, 4� du Code de l'Eau ;"

- 3 administrateurs au plus sont d�sign�s sur pr�sentation des �purateurs rassembl�s au sein de la soci�t� vis�e;

� l'article D 333, � 2, 4� du Code de l'Eau;"

"- 1 administrateur est d�sign� sur pr�sentation des instances financi�res vis�es par l'article D 333, �2 du;

:! Code de l'Eau;"

"- 1 administrateur ind�pendant."

"Les administrateurs sont des personnes physiques ou morales actionnaires ou non. lls sont nomm�s pour une;

dur�e reconductible de cinq ans- Ils ne peuvent exercer de fonctions permanentes au sein de la Soci�t�."

'�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

"Le mandat d'administrateur prend fin de plein droit lors de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire de l'ann�e au cours de laquelle la personne vis�e atteint l'�ge de 70 ans."

- Modification de l'article 22 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :

"Sous r�serve de l'approbation par le Gouvernement wallon telle que pr�vue par l'article D.331, � 2 du Code de l'eau, le Conseil d'Administration nomme parmi ses membres le Pr�sident, le ter Vice-pr�sident et le 2eme Vice-pr�sident du Conseil d'Administration."

"Ils sont nomm�s dans leur fonction pour une dur�e reconductible de cinq ans."

- Modification de l'article 24 paragraphe 2 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :

"�. 2 Le Conseil d'Administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents."

"Les d�cisions du Conseil d'Administration sont prises � la majorit� des voix. Les procurations ne sont pas autoris�es."

"En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante."

"Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social et sauf lorsqu'il s'agit de d�lib�rer sur l'arr�t des comptes annuels ou l'utilisation d'un �ventuel capital autoris�, les d�cisions du Conseil d'Administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit."

"Sans pr�judice au respect des dispositions du Code des soci�t�s, l'administrateur qui a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale ou personnelle � une d�cision ou une op�ration relevant du conseil doit sortir de s�ance et ne peut prendre part au vote sur cette op�ration en sa qualit� d'administrateur."

"Si, dans une s�ance du Conseil d'Administration r�unissant la majorit� requise pour d�lib�rer valablement, un ou plusieurs administrateurs sortent de s�ance en vertu de l'alin�a qui pr�c�de, le quorum des pr�sences se calcule sans tenir compte d'eux et les majorit�s sans tenir compte de leurs voix."

- Modification de l'article 24 paragraphe 4 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :

"� 4. Les r�unions se tiennent en Belgique, au lieu indiqu� dans les convocations."

"Sauf dans le cas o� la loi l'interdit, un document dat� et sign� par tous les administrateurs, et dont il est fait

mention dans les proc�s-verbaux du Conseil, est assimil� � une d�cision du Conseil."

- Modification de l'article 25 paragraphe 3 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :

"�3. Il peut aussi constituer un Comit� d'Audit, un Comit� strat�gique et un Comit� des r�mun�rations compos�s

d'une partie de ses membres. Pour ces diff�rents Comit�s, le r�glement d'ordre int�rieur pr�voit leur mode de

fonctionnement ainsi que les mati�res �ventuellement d�l�gu�es parle Conseil d'Administration."

- Modification de l'article 26 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :

"Article 26 : Composition et fonctionnement du Comit� de Direction :"

"�1e` Le Conseil d'Administration institue un Comit� de Direction compos� de 4 personnes au plus."

"Sur avis conforme du Gouvernement wallon, les membres du Comit� de Direction sont d�sign�s pour une

dur�e reconductible de cinq ans."

"Le Comit� de Direction d�signe un pr�sident et deux vice-pr�sidents parmi ses membrus."

"Les membres du Comit� de direction si�gent de plein droit au Conseil d'Administration. Ils y ont voix

d�lib�rative."

"Sur avis conforme du Gouvernement, les membres du Comit� de Direction peuvent �tre reconduits et �tre

r�voqu�s parle Conseil d'administration."

"En cas d'emp�chement de l'un d'eux, le Conseil dAdministration pourvoit � son remplacement temporaire ou

d�finitif, sur avis conforme du Gouvernement wallon."

"�2. Le Comit� est convoqu� par son pr�sident. Tout membre a le droit de faire inscrire des points � l'ordre du jour."

"Les d�lib�rations du comit� de direction sont coll�giales. Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix selon les modalit�s d�finies dans un r�glement d'ordre int�rieur."

"Un r�glement d'ordre int�rieur arr�tant le fonctionnement du comit� de direction est approuv� par le conseil d'administration."

"Le comit� de direction est valablement repr�sent� par le pr�sident qui est en outre charg� de l'ex�cution des d�cisions dudit comit�."

"En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont exerc�es par le membre le plus ancien, � �galit� d'anciennet� parle membre le plus �g�."

"�3. Le Comit� de Direction ex�cute la politique g�n�rale trac�e parle Conseil d'Administration, assure la gestion journali�re et la direction de la soci�t�."

il accomplit les autres missions qui lui sont d�l�gu�es."

il r�voque le personnel autre que le personnel de direction et r�voque, pour motif grave, les membres du personnel."

"Les membres du comit� peuvent confier sous leurs responsabilit�s certaines de leurs missions � un ou plusieurs membres du personnel."

- Modification de l'article 27 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :

"Lorsqu'un administrateur se trouve dans une situation d'incompatibilit� fix�e en vertu de la loi ou du Code de l'eau, il est tenu de se d�mettre des mandats ou fonctions en question dans un d�lai de trois mois. A d�faut, il est r�put�, � l'expiration de ce d�lai, s'�tre d�mis de plein droit de son mandat d'administrateur de la soci�t�, sans que cela ne porte pr�judice � la validit� juridique des actes qu'il a accomplis ou des d�lib�rations auxquelles Il a pris part pendant le d�lai de trois mois."

"La qualit� de membre du conseil d'administration de la soci�t� est incompatible avec le mandat de parlementaire."

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Mod 2.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

- Modification de l'article 28 des statuts pour le remplacer par ce qui suit :

"Sans pr�judice du pouvoir g�n�ral de repr�sentation du Conseil d'administration en tant que coll�ge, la soci�t�

est valablement repr�sent�e en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un officier

minist�riel ou d'un notaire est requis, parle pr�sident du conseil d'administration et un administrateur"

"Dans les limites de la gestion journali�re, la soci�t� est valablement repr�sent�e par deux membres du comit� de

direction."

"Elle est, en outre, valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat."

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2011- Annexes du Moniteur belge 2. Composition du Conseil d'administration

2.1. D�mission :

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'accepter la d�mission des administrateurs suivant et de leur donner

d�charge pour leur mission :

- Monsieur Jean-Fran�ois BREUER;

- Monsieur Philippe LIBIEZ;

- Monsieur Gonzague DELBAR;

- La soci�t� anonyme "SAMANDA";

- La soci�t� anonyme "INNOTECH';

- La soci�t� anonyme "ROBOTICS AND AUTOMATION";

- Monsieur Eric VAN CAPPELEN;

- Monsieur Willy BORSUS;

- Monsieur Roger HUSSON;

- Monsieur Jean-Luc MARTIN;

- Monsieur Michel CORNELIS;

- Monsieur Alain TABART.

2.2. Renouvellement de mandat :

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de renouveler les mandats des administrateurs suivants, pour une nouvelle

p�riode de cinq ans renouvelable, conform�ment � l'article 21 des statuts :

- Monsieur Bernard ANTOINE, n� le vingt-six mars mil neuf cent cinquante-deux, domicili� � 6760 Ethe-Virton, rue Ch�teau Cugnon, 94, pr�sent et qui a accept�;

- Monsieur Philippe Jean Marie Louis BOURY, n� le vingt-six novembre mil neuf cent cinquante-neuf, domicili� � 4910 Theux, Chawieumont, 16, pr�sent et qui a accept�;

- Monsieur Claude Marcel GREGOIRE, n� le dix mai mil neuf cent cinquante-quatre, domicili� � 4845 Jalhay, Route de Limbourg, 65, pr�sent et qui a accept�;

- Monsieur Eric Eddy Denis VAN SEVENANT, n� le quatre juin mil neuf cent soixante-sept, domicili� � 6001 Charleroi, Premi�re Avenue, 28, pr�sent et qui a accept�;

- Monsieur Claude TELLINGS, n� le douze janvier mil neuf cent cinquante, domicili� � 4020 Li�ge, Rue du Batty, 8, pr�sent et qui a accept�.

- La soci�t� anonyme "SPARAXIS, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, Avenue Maurice Destenay, 13, inscrite au registre des personnes morales � Li�ge sous le num�ro d'entrepise 0452.116.307, laquelle d�signe. en qualit� de repr�sentant permanent au sein du Conseil d'administration de la Soci�t� Publique de Gestion de l'Eau Madame Karine Th�r�se Fran�ois FABRY, n�e le trois octobre mil neuf cent soixante-trois, domicili�e � 5000 Namur, Rue Ch�teau des Balances, 51, pr�sente et qui a accept� pour compte de la soci�t�.

2.2. Nomination de nouveaux administrateurs :

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� de nommer en qualit� d'administrateur, pour une p�riode de cinq ans

renouvelable, conform�ment � l'article 21 des statuts :

- Monsieur Christophe Yvon Ernest BOMBLED, n� le vingt-cinq novembre mil neuf cent septante-trois, domicili� � 5630 Cerfontaine, rue des Valizes, 19, pr�sent et qui a accept�;

- Madame Lydia-Marie Alberte BLAISE, n�e le vingt-deux f�vrier mil neuf cent soixante-trois, domicili�e � 4190 Xhoris, Rue Marchenal, 4 B, pr�sente et qui a accept�;

- Monsieur Marc Jacques Gabriel DEBOIS, n� le vingt-six f�vrier mil neuf cent cinquante, domicili� � 6530 Thuin, Dr�ve des Alli�s, 86, pr�sent et qui a accept�;

- Madame Caroline Judith Alberte Ghislaine DECAMPS, n�e le huit juillet mil neuf cent soixante-huit, domicili�e � 7050 Masnuy-Saint-Jean, Rue Fouquet, 15, pr�sente et qui a accept�;

- Monsieur Thibaut GEORGIN, n� le huit f�vrier mil neuf cent soixante-huit, domicili� � 1050 Brussels, Rue Franz Merjay, 123, pr�sent et qui a accept�;

- Monsieur Alain Joseph Germaine Marie GILLIS, n� le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-six, domicili� � 1380 Lasne, Chemin des Hochequeues, 26, pr�sent et qui a accept�;

- Madame Isabelle Am�lia Oana JEURISSEN, n�e le premier d�cembre mil neuf cent quatre-vingt, domicili�e � 5000 Namur, Ru� Denis-Georges Bayer, 43, pr�sente et qui a accept�;

- Monsieur Bernard Marie Ghislain Andr� MARCHAND, n� le deux mai mil neuf cent quarante-quatre, domicili� � 1450 Chastre, Rue de la Gare, 29, pr�sent et qui a accept�;

- Monsieur Michel Jacques Claude TRICOT, n� le trois f�vrier mil neuf cent cinquante-neuf, domicili� �

1490 Court-Saint-Etienne, Rue du Cerisier, 41 A, pr�sent et qui a accept�.

3, Pouvoirs

L'assembl�e a d�cid� de nommer Monsieur Michel CORNELIS pour l'ex�cution des r�solutions prises ci-

avant et la r�daction du texte coordonn� des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2011- Annexes du Moniteur belge

"

R�, erv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d'un acte non enregistr� d�livr� dans le but exclusif d'�tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce.

Fran�ois DENIS, Notaire

,

D�pos� en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale-avec liste de pr�sence et

statuts coordonn�s r'

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/03/2011

��R�serv� I Ill III llI Il llI IIII 11111111111111 III

au *iioazsao"

Moniteu

belge

N� d'entreprise : 420.651.980 D�nomination

(en entier) : SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Rue de la Concorde, 41 � 4800 Verviers

Objet de l'acte : Nomination - Pouvoirs

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

0 8 MARS 2011

iteGtiT� ier

D�pos� au Greffe du

Mod 2.1

EXTRAIT DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE ORDINAIRE DU 21 JUIN 2010

Coll�ge des Commissaires-r�viseurs - d�signation

L'Assembl�e g�n�rale approuve la d�cision de nommer pour un mandat de trois ans la soci�t� RSM, (RPM Bruxelles 0436.391.122) repr�sent�e par Mr Pierre Warz�e, domicili� � rue de la Joncqui�re n�19 � 6280 Loverval ; la soci�t�" BDO (RPM Bruxelles 0467.072.915), repr�sent�e par Mr Michel Grignard, domicili� � rue Waucomont 51, 4651 Battice (Herve) ; la soci�t� DELBROUCK, CAMMARATA, GILLES (RPM Li�ge 0453.386.017), repr�sent�e par Mr Cammarata, domicili� � rue de Loncin 79 � 4340 Awans.

Renouvellement des mandats d'administrateurs

Au vu de l'absence de proposition de renouvellement du mandat des administrateurs, une consultation juridique a �t� demand�e sur le sujet et est communiqu�e � l'assembl�e g�n�rale qui en prend acte.

Il en ressort que le mandat d'administrateur ne prend pas fin automatiquement � son terme. Les administrateurs actuels poursuivent d�s lors leur mandat jusqu'au jour de la d�signation par l'assembl�e g�n�rale de nouveaux administrateurs. Ils restent donc en place, avec leurs droits et leurs devoirs jusqu'� ce que leurs successeurs soient d�sign�s. L'�tude souligne par ailleurs que cette solution se justifie d'autant plus en l'esp�ce en raison du principe de continuit� du service public, qui implique que le service doit fonctionner de mani�re continue et r�guli�re, sans interruption, ni suspension.

Michel CORNELIS Jean-Luc MARTIN

Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration Pr�sident du Conseil d'Administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/01/2011 : VV071517
02/08/2010 : VV071517
21/01/2010 : VV071517
13/07/2009 : VV071517
21/01/2009 : VV071517
04/07/2008 : VV071517
24/01/2008 : VV071517
21/01/2008 : VV071517
11/07/2007 : VV071517
02/07/2007 : VV071517
10/01/2007 : VV071517
04/07/2006 : VV071517
26/01/2006 : VV071517
31/08/2005 : VV071517
09/08/2005 : VV071517
04/07/2005 : VV071517
24/01/2005 : VV071517
10/01/2005 : VV071517
29/12/2004 : VV071517
06/07/2004 : VV071517
07/07/2003 : VV071517
08/01/2003 : VV071517
29/06/2002 : VV071517
20/10/2001 : VV071517
10/02/2001 : VV071517
10/08/2000 : VV071517
12/04/2000 : VV071517
12/04/2000 : VV071517
29/06/1999 : LG185470
11/07/1998 : LG185470
03/06/1998 : LG185470
24/10/1997 : LG185470
01/01/1997 : LG185470
01/01/1995 : NA46419
15/12/1993 : NA46419
15/12/1993 : NA46419
15/12/1993 : NA46419
15/12/1993 : NA46419
03/12/1993 : NA46419
01/01/1993 : NA46419
01/01/1992 : NA46419
01/01/1989 : NA46419
01/01/1988 : NA46419

Coordonnées
SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, EN ABR…

Adresse
RUE DE LA CONCORDE 41 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne

SOCIETE PUBLIQUE DE GESTION DE L'EAU, EN ABREGE : SPGE

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