SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL, EN ABREGE : S.R.L. HERSTAL

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL, EN ABREGE : S.R.L. HERSTAL
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 404.426.652

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 03.07.2014 14266-0281-077
10/07/2014
ÿþro\ Mod2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Ill 1,(11[AlligLIIII°1 III



N° d'entreprise : 404.426.652

Dénomination

(en entier) : SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL

Forme juridique : Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4040 Herstal, rue En Bois, 270.

Objet de l'acte: MODIFICATIONS AUX STATUTS

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 27 juin 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile à forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL », en abrégé « SRI, HERSTAL », ayant son siège social à 4040 Herstal, rue En Bois, numéro 270.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes : MODIFICATIONS AUX STATUTS

1- L'assemblée décide de modifier l'article 22 des statuts par l'introduction entre les alinéas I et 2 du texte actuel de l'alinéa suivant :

« Les administrateurs sont désignés par l'Assemblée générale, à l'exception des administrateurs désignés par le Gouvernement wallon. »

2- On omet,

3- L'assemblée décide de modifier l'article 22 des statuts par le remplacement de l'alinéa ler du paragraphe « Durée du mandat » par le texte suivant :

« La durée du mandat des administrateurs désignés par l'assemblée générale est de six ans. L'assemblée générale peut les nommer et les révoquer en tout temps sans motif, ni préavis. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'assemblée comportant le tableau des représentations des sociétaires.

- la coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il

Mentionner sur la dernière page du Voret B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter Ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

16/07/2014
ÿþ[SYkek:43' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0 7 1111.. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0404426652

Dénomination

MOD WORD 11.1

(en entier) : SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL

(en abrégé) : S.R.L. HERSTAL

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE EN BOIS, 270 à 4040 HERSTAL

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Elections du Conseil d'administration conformément aux modifications statutaires de 2014  Modification de ta décision du 28 juin 2013.

L'Assemblée générale ordinaire du 27 juin 2014 a pris les décisions suivantes conformément à l'article 22 des statuts modifié, pour la dernière fois, lors de l'Assemblée générale extraordinaire tenue ce 27 juin 2014 préalablement à la présente assemblée,::

POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR:

"Considérant cette dernière modification des statuts, l'assemblée décide à l'unanimité de modifier sa décision prise au point 6 de sa séance du 28 juin 2013.

Dès lors, et vu que le mandat d'administrateur représentant la Région wallonne (actuellement détenu par Monsieur Roberto PADUANELLI) et ceux représentant les locataires et propriétaires (actuellement détenus par Madame Jeannine JANSSEN et Monsieur Yvan VETCOUR) sont désignés par le Gouvernement de la Région wallonne, l'Assemblée, à l'unanimité, désigne en qualité d'administrateurs pour une durée de six ans, mandats ayant pris cours le 28 juin 2013,:

-pour la Province de Liège:

ogroupe "P.S." : MAUS Jennifer (MR); -pour le C.P,A.S. de Herstal:

ogroupe "P.S." r LAVERDEUR Christian;

-pour la Commune de Herstal

ogroupe "P.S." : AKTURK Ayhan;

ogroupe "P.S." : CREPIN Albert;

ogroupe "P.S." DISLINS Jean-Paul;

ogroupe "P.S." : KLUTZ Isabelle;

ogroupe "P.S." : LEFEBVRE Jean-Louis

ogroupe "P.S." : LHOEST Victor;

ogroupe "P.S." : MASUY Fabrice;

ogroupe "P.S." ; MUSIAUX Annie;

ogroupe "P,T.B.+" : FRETZ Jean-Marie;

ogroupe "E.P,I-1." : LEIDINGER Francis;

ogroupe "MR.": VANDENBERGH Bernadette;

ogroupe "Ecolo" RAUW Sylvia,"

POINT 70E L'ORDRE DU JOUR:

"Considérant les dernières modifications apportées aux statuts et la décision prise au point 6 de la présente séance, à l'unanimité, l'Assemblée décide de supprimer sa décision prise au point 7 de l'ordre du jour de sa séance du 28 juin 2013, décision portant sur la détermination de l'ordre de sortie annuelle du tiers des administrateurs."

Jean-Paul DISLINS François VERGNIOLLE

Vice-Président Directeur Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morate à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0404426652

Dénomination

(en entier) : SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL

(en abrégé) : S.R.L. HERSTAL

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE EN SOIS, 270 à 4040 HERSTAL

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

"Le Conseil d'administration prend acte de la décision du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013, publiée le 25 juillet 2013, et installe Monsieur Roberto PADUANELLI en qualité d'administrateur représentant la Région wallonne en remplacement de Monsieur Olivier L'HOEST,

Cette désignation sera présentée à la ratification de la prochaine Assemblée générale.

Ayhan AKTÜRK François VERGNIOLLE

Président Directeur Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/01/2015
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mao WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1111Eig

N° d'entreprise : 0404426652

Dénomination

(en entier) : SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL

(en abrégé) : S.R.L. HERSTAL

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE EN BOIS, 270 à 4040 HERSTAL

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :Conseil d'administration -Présidence - Vice-Présidence - Démission.

Le Conseil d'administration en séance du 10 décembre 2014 a pris les décisions suivantes (extraits du

" procès-verbal de la séance) :

POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR :

Le Conseil d'administration décide, à l'unanimité, de ne pas recourir à un vote secret conformément au;

R.O.I. et de modifier, comme suit, la répartition des fonctions et organes suivants

-Présidence du Conseil d'administration :Monsieur Jean-Paul DISLINS

-Vice-Présidence du Conseil d'administration :Monsieur Albert CREPIN

POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR :

Le Conseil d'administration prend acte de cette démission de son mandat d'administratrice de Madame:

Isabelle KLUTZ.

Jean-Paul DISLINS François VERGNIOLLE

Président Directeur Gérant

1

III

Division LIEGE

1 9 D.C. 2014

Mentionner sur la demière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2013
ÿþRéservé

au

Moniteur

beige

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

lump

1 1 -07- 2013

Greffe



N° d'entreprise : 0404426652

Dénomination

(en entier) : SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL

(en abrégé) : S.R.L. HERSTAL

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE EN BOIS, 270 à 4040 HERSTAL

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Assemblée générale ordinaire du 28 juin 2013 a pris la décision suivante et, conformément à l'article 22

des statuts :

"A l'unanimité, l'Assemblée arrête la nouvelle composition du Conseil d'administration qui est désormais

composé des administrateurs suivants :

-pour la Région Wallonne :

c OLIVIER L'HOEST ;

-pour la représentation des locataires :

o Yvan VETCOUR

o mandat vacant (réservé à Mme Jeannine JANSSEN)* ;

-pour la Province de Liège :

o groupe "P.S." :MAUS Jennifer (MR);

-pour le C.P.A.S. de Herstal :

o groupe "P.S." :Christian LAVERDEUR; -pour la Commune de Herstal

o groupe "P,S." ; AKTURK Ayhan;

o groupe "P.S." : CREPIN Albert;

o groupe "P.S." : DISLINS Jean-Paul;

o groupe "P.S." : KLUTZ Isabelle;

o groupe "P.S." : LEFEBVRE Jean-Louis

o groupe "P.S." : LHOEST Victor;

o groupe "P.S." : MASUY Fabrice;

o groupe "P,S." : MUSIAUX Annie;

o groupe "P.T.B.+" : FRETZ Jean-Marie;

o groupe "E.P.H." : LEIDINGER Francis;

o groupe "M.R." : VANDENBERGH Bernadette;

o groupe "Écolo": RAUW Sylvia.

Conformément à l'article 23 des statuts, par décision du 28 juin 2013, le Conseil d'administration a désigné Monsieur Ayhan AKTURK en qualité de Président (en remplacement de Monsieur Albert CREPIN) et Monsieur Jean-Paul DISLINS en qualité de Vice-Président (en remplacement de Monsieur Victor LHOEST).

* : par courrier reçu le 2 juillet 2013, la Société wallonne du Logement a transmis la décision du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 portant désignation des administrateurs représentant les Comités Consultatifs des Locataires et Propriétaires dont Madame Jeannine JANSSEN, supprimant ainsi la vacance du mandat.

Jean-Paul DISLINS François VERGNIOLLE

Vice-Président Directeur Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

10/07/2013
ÿþMod 2,9

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 404.426.652

Dénomination

(en entier) : SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL

Forme juridique : Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4040 Herstal, rue En Bois, 270.

Objet de l'acte : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du vingt-quatre juin deux mille onze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile à forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL », en abrégé « S.R.L. HERSTAL », ayant son siège social à 4040 Herstal, rue En Bois, numéro 270.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes

I- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

1- Rapports

On omet.

2- Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts :

- par le remplacement au point 1 des termes « de logements sociaux assimilés, moyens, adaptés » par les termes « de logements sociaux assimilés, adaptés ou adaptables ».

- par l'introduction d'un point 1 bis libellé comme suit :

« 1bis- l'accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement social, adapté ou adaptable, d'insertion;

ou de transit, selon les modalités déterminées par le Gouvernement; »

- par l'introduction au point 3 après les termes « toute opération immobilière, » des termes « en ce compris;

la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers, »

- par l'introduction d'un point 8bis libellé comme suit ;

« 8bis- la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers créant en tout ou en partie du logement,

pour d'autres acteurs publics; »

- par l'introduction d'un point 10bis et d'un point 10 ter libellés comme suit :

« 10bis- la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de service public, tel que défini à l'article ler, 37° du CWL, selon les modalités fixées par le Gouvernement;

10ter- l'information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires à l'exercice de ses compétences. »

II- MODIFICATIONS AUX STATUTS

1- L'assemblée décide de modifier l'article 7 des statuts par le remplacement de l'alinéa 13 par le texte

suivant :

« Le capital est, conformément à l'article 138 § 1 du C.W.L. :

- limité à maximum un quart dans le chef de la Région, sauf dans les cas déterminés par le Gouvernement.

- détenu majoritairement par des personnes morales de droit public. »

2- L'assemblée décide de modifier t'article 22 des statuts :

- par l'introduction in fine de l'alinéa premier du texte suivant :

« Ne peut être désignée en qualité d'administrateur, la personne ayant atteint l'âge de septante ans. »

- par le remplacement de l'alinéa 2 par le texte suivant :

« Ce conseil est obligatoirement composé de :

- un (1) administrateur désigné par le Gouvernement, Lorsque, dans les cas déterminés par le, Gouvernement en application_de D'article 138,_§ 1 er,. alinea_1 er du C.W.L. ja souscription de ta Région, au capital;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

c . r,r.

fi

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

de la société dépasse le quart, le conseil d'administration est composé de deux administrateurs représentant la Région wallonne

- deux administrateurs représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires lorsque celui-ci est constitué Les membres du conseil d'administration représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires sont nommés par le Gouvernement sur base d'une liste de candidats choisis parmi les locataires et propriétaires de la société présentée par le comité consultatif des locataires et des propriétaires dans un délai de trois mois à dater de sa constitution. »

- par l'introduction après l'alinéa 3 du texte suivant :

« Deux administrateurs peuvent détenir des parts en tant que particulier. »

- par l'introduction après l'alinéa 6 du texte suivant

« Tout groupe politique démocratique disposant d'au moins un élu au sein d'une des communes associées et d'au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège. Ce siège supplémentaire confère à l'administrateur ainsi désigné dans tous les cas, voix délibérative. »

- par le remplacement de l'alinéa 2 du paragraphe « Durée du mandat » par le texte suivant :

« Le mandat des administrateurs représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires est

d'une durée égale à la durée de la législature communale.

Le mandat de(s) l'administrateur(s) régional(aux) est limité à 5 ans renouvelable.»

- par la suppression du point 5 du paragraphe « Fin du mandat », libellé comme suit « 5- de plein droit lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans ; » et par son remplacement par la mention « supprimé ».

- par le remplacement à l'alinéa 2 du paragraphe « Révocation du mandat » des termes « et en cas de non respect de l'article 148 § 1er, 1° du C.W.L. » par les termes «et en cas de non respect de l'article 148 § 1er, alinéa 2, 1° du C.W.L, »

3- L'assemblée décide de modifier l'article 24 des statuts :

- par l'introduction in fine du point 1 du texte suivant :

« Ii en est de même entre membres d'un comité consultatif des locataires et des propriétaires. »

- par l'introduction in fine du point 2 du texte suivant :

« Cette interdiction ne vise pas l'intérêt collectif qui résulte de la qualité d'habitant d'un logement d'une

société, qui n'empêche nullement la participation à la délibération ; »

4- L'assemblée décide de modifier l'article 26 des statuts par le remplacement du point « Comité d'attribution des logements » par le texte suivant

« Comité d'attribution des logements.

Le conseil d'administration délègue les pouvoirs en matière d'attribution de logements à un comité d'attribution de logements (C.A.L.).

La composition de ce comité et ses pouvoirs sont fixés par le conseil d'administration en conformité avec le prescrit du C.W.L. et de ses arrêtés d'exécution.

La qualité du membre du C.A.L. est incompatible avec les qualités de membre d'un conseil communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'un centre public d'action social, de membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou Communauté.

Le ccmité d'attribution est également composé de deux travailleurs sociaux issus d'autorités publiques ou d'associations. Ces travailleurs sociaux ne peuvent représenter des autorités et associations sociétaires et s'ajoutent au nombre maximum de membres que peut comprendre le C.A.L. en appliçation de l'article 148ter, alinéa 5 du C.W.L. Il peut également être composé d'autres membres externes au Conseil d'administration désignés par celui-ci.

Les travailleurs sociaux membres du C.A.L. sont nommés par le Gouvernement sur la base d'une liste de candidats présentée par la société dans les trois mois du renouvellement du conseil d'administration. Leur mandat a une durée égale à la durée du mandat des autres membres du C.A.L.

Si le C.A.L, comprend un administrateur représentant les locataires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

Le Commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce comité.

Le Conseil d'administration peut constituer d'autres comités. Chacun de ceux-ci est composé de deuX membres au moins sans pour autant pouvoir dépasser un tiers du nombre d'administrateurs. Le directeur-gérant en assure le secrétariat. »

5- L'assemblée décide de modifier l'article 27 des statuts par l'introduction in fine du texte actuel du texte suivant :

« Tout directeur-gérant doit justifier annuellement d'une formation continue dans les matières utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue et de son contrôle par la Société wallonne du Logement. »

V

Volet B - suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'assemblée comportant le rapport du Conseil d'administration, le rapport du réviseur

d'entreprises et le tableau des représentations des sociétaires.

- la coordination des statuts.

Réeervéa

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 04.07.2013 13274-0579-078
10/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 03.08.2012 12390-0297-071
17/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0404426652

SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE RUE EN BOIS, 270 à 4040 HERSTAL

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION  DESIGNATION DU REVISEUR.

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Extraits du procès verbal de l'assemblée " énérale du 29 'uin 2012.

Le vendredi 29 juin 2012, à 11 heures, s'est réunie l'assemblée générale ordinaire et statutaire des

coopérateurs de la Société Régionale du Logement de Herstal, S.C., en son siège social, rue En Bois, 270 à

4040 Herstal.

1. Ratification de la désignation d' administrateurs.

En séance du 18 janvier 2012, le Conseil d'administration a installé, sur proposition de la Province de Liège communiquée par son courrier du 19 décembre 2011, Monsieur Jean-Marc BRABANTS, Conseiller provincial, demeurant à 4600 VISE, rue des Combattants, 13 pour occuper et terminer le mandat de Madame MICHAUX, démissionnaire en application des dispositions de l'article 152 § 1er du Code Wallon du Logement.

En séance du 13 juin 2012, le Conseil d'administration a installé, sur proposition du Centre Public d'Action Sociale de Herstal communiquée par son courrier du 29 mai 2012, Madame Annie MUSIAUX, Conseillère, demeurant à 4040 HERSTAL, rue Nozé, 68 pour occuper et terminer le mandat de Monsieur OHN, démissionnaire en application des dispositions de l'article 152 § ler du Code Wallon du Logement.

En séance du 13 juin 2012, le Conseil d'administration a installé, sur proposition du Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires communiquée par son courrier du 12 juin 2012, Monsieur Yvan VETCOUR, Président du C.C.L.P., demeurant à 4040 HERSTAL, rue Defuisseau, 8/3 pour occuper et terminer le mandat de Monsieur REYNERS, démissionnaire.

A I'unanimité, l'Assemblée ratifie, à main levée, la désignation de ces trois administrateurs.

7. Élections statutaires.

A I'unanimité, l'assemblée désigne, à main levée, en qualité d'administrateurs, mandats prenant fin à

l'assemblée générale ordinaire de juin 2015, :

o Monsieur Jean-Marc BRABANTS PS

o Monsieur Marc HAEKEN PS

o Madame Isabelle KLUTZ PS

o Monsieur Victor LHOEST PS

o Madame Jennifer MAUS MR

8. Désignation du réviseur (mandat 2012-2015).

A l'unanimité, I'assembIée désigne, à main Ievée, la société HAULT, NICOLET & C° en qualité de

reviseur pour une durée de trois années se terminant lors de l'A.G. de juin 2015, soit après les opérations de

contrôle de l'exercice 2014.

Cette attribution se fera au prix annuel de 6.000 euro (six mille) hors T.V.A.

A. CREPIN F. VERGNIOLLE

Président Directeur Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

14/02/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

RUE EN BOIS, 270 à 4040 HERSTAL

MODIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration, réuni en séance le 18 janvier 2012, a pris ia décision suivante et ce, conformément à l'article 22 des statuts :

« Conformément aux dispositions de l'article 152 § 1 er du Code Wallon du Logement, le mandat d'administrateur d'une S.L,S.P. prend fin d'office à l'âge de 67 ans.

C'est dans ce contexte que, le 14 décembre 2011, notre Administratrice, Madame Josette MICHAUX nous a quittés.

Comme le précisent nos statuts, ce mandat revient à un représentant de la Province de Liège.

Par courrier du 19 décembre 2011, la Province de Liège nous informe qu'elle a choisi Monsieur Jean-Marc BRABANTS, Conseiller provincial demeurant à 4600 VISE, rue des Combattants, 13 pour occuper et terminer le mandat de Madame MICHAUX,

Après avoir vérifié le respect de la règle proportionnelle et les conditions de désignation (déclaration d'appartenance et code de déontologie), le Conseil d'administration, à l'unanimité, installe Monsieur Jean-Marc BRABANTS en qualité d'administrateur de la S.R.L. Herstal.

Cette désignation devra être ratifiée par la plus prochaine assemblée générale de notre société.

Le Conseil d'administration désigne également, à l'unanimité, Monsieur Jean-Marc BRABANTS en qualité de membre du Comité Exécutif de Gestion en remplacement de Madame MICHAUX et ce, conformément à la décision du C.A. du 29 juin 2007».

A. CREPIN F. VERGNIOLLE

Président Directeur Gérant





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège: Objet de l'acte

0404426652

20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 24.06.2011, DPT 15.07.2011 11302-0438-065
08/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe naad 2.0

Réservé II iflhli lii I 11llhi1I I1I h

au *11103589*

Moniteur

belge

N` d'entreprise : 404.426.652

Dénomination

(en entier) : SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL Forme juridique : Société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée Siège : 4040 Herstal, rue En Bois, 270.

Obiet de l'acte : MODIFICATION AUX STATUTS

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du vingt-quatre juin deux mille onze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile à forme d'une société coopérative à responsabilité limitée « SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL », en abrégé « S.R.L. HERSTAL », ayant son siège social à 4040 Herstal, rue En Bois, numéro 270.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier les articles 23 et 35 des statuts par l'introduction après l'antépénultième alinéa de l'article 23 et après le premier alinéa de l'article 35 du texte suivant :

« Ils sont également valablement conservés lorsque, paraphés et signés, ils sont reproduits dans un format informatisé (scanner) et consignés, par ordre chronologique, dans un répertoire informatique régulièrement sauvegardé. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en mème temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'assemblée comportant le tableau des représentations des sociétaires.

- la coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



10/08/2009 : LGT000005
17/07/2009 : LGT000005
04/06/2009 : LGT000005
11/05/2009 : LGT000005
09/04/2009 : LGT000005
31/07/2008 : LGT000005
11/01/2008 : LGT000005
20/11/2007 : LGT000005
02/10/2007 : LGT000005
02/08/2007 : LGT000005
01/08/2007 : LGT000005
13/04/2007 : LGT000005
02/01/2007 : LGT000005
25/07/2006 : LGT000005
18/07/2006 : LGT000005
03/10/2005 : LGT000005
08/08/2005 : LGT000005
26/07/2005 : LGT000005
12/07/2005 : LGT000005
23/07/2004 : LGT000005
22/07/2004 : LGT000005
16/06/2004 : LGT000005
07/11/2003 : LGT000005
07/11/2003 : LGT000005
14/07/2003 : LGT000005
31/08/2015
ÿþà.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mai 2.1

i 1HhIIU 2II5 II" IN

N° d'entreprise : 0404426652

Dénomination

(en entier) : SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE EN BOIS, 270 à 4040 HERSTAL

Objet de l'acte : DESIGNATION DU REVISEUR.

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 26 juin 2015.

Le vendredi 26 juin 2015, à 11 heures, s'est réunie l'assemblée générale ordinaire et statutaire des

coopérateurs de la Société Régionale du Logement de Herstal, S.C., en son siège social, rue En Bois, 270 à'

4040 Herstal.

6. Désignation du réviseur (mandat 2015-20181.

À l'unanimité, l'assemblée désigne, à main levée, la Sprl CDP NICOLET, BERTRAND & C° à 4040,

Herstal en qualité de reviseur pour une durée de trois armées se terminant lors de l'A.G. de juin 2018, soit

après les opérations de contrôle de l'exercice 2017.

Cette attribution se fera au prix annuel de 7.000 euros (sept mille) hors T.V.A.

J-P. DISCINS F. VERGNIOLLE

Président Directeur Gérant

Mentionner sur Ia dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2000 : LGT000005
17/07/1999 : LGT000005
09/03/1999 : LGT000005
05/08/1997 : LGT5
21/01/1989 : LGT5
01/01/1988 : LGT5
23/06/1987 : LGT5
01/01/1986 : LGT5
26/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 14.07.2016 16327-0328-087

Coordonnées
SOCIETE REGIONALE DU LOGEMENT DE HERSTAL, EN…

Adresse
RUE EN-BOIS 270 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne