SOCIETE VETERINAIRE SEBASTIEN VANDERHEYDEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOCIETE VETERINAIRE SEBASTIEN VANDERHEYDEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 896.291.876

Publication

02/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposa au Gr if d

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

19 DEC. 2012

Le Greffier

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le Greffier da e,

N° d'entreprise : 0896.291.876 Monique COUTELIER

Dénomination (en entier): Société vétérinaire Sébastien Vanderheyden (en abrégé):

Forme juridique :société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège :A l'Assise, 11  4860 Pepinster

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE  CLOTURE DE LIQUIDATION

II résulte d'un acte reçu par le Notaire Patrick SMETZ à Liège (Bressoux) en date du 14 décembre 2012, en cours d'enregistrement au sixième bureau de Liège que:

L'associé unique de la société a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : Rapports

Préalablement à la décision de dissolution de la société, le notaire soussigné vérifie et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 du code des sociétés, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 novembre 2012, et le rapport de contrôle.

Les conclusions de ce dernier rapport, établi par la société "SPRL FIDUCIAIRE HEYNEN P-Y & ASSOCIES" représentée par son gérant Monsieur Pierre-Yves HEYNEN, expert-comptable, ayant son siège social à 4550 Nandrin, rue de Favence, 46, en date du 11 décembre 2012, sont les suivantes :

«X CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation et de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe de gestion de la société SPRL Société Vétérinaire Sébastien Vanderheyden a établi un état comptable arrêté au 30/11/2011 qui, tenant compte des perspectives de liquidation et d'une dissolution de la société en un seul acte, fait apparaître un total de bilan de 34.264,09 E et un actif net positif (26.172,49 6) pour honorer les droits et engagements du bilan.

La liquidation et la dissolution en un seul acte n'auront une bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent.

Le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été mentionné. Cependant, une première estimation de l'ordre de 2.379,32E a été calculée hors bilan.

Entre la date du présent rapport et l'assemblée générale prévue le 14 décembre 2012, aucun évènement susceptible d'avoir une influence notable sur la situation active et passive n'a été porté à ma connaissance nia sur les montants devant être distribués. Dans la négative, ceux-ci seront adaptés à due concurrence.

Pour rappel, le but de la mission de contrôle consiste à vérifier si l'état comptable donne aux associés une vue sur la réalité de l'actif net et ceci, en principe, dans la perspective de réalisation. Il est à noter que l'opération visée est une dissolution par anticipation et qu'aucun liquidateur ne sera nommé.

Au terme de l'assemblée générale extraordinaire et après acceptation et ratification de l'ordre du jour, la société sera dissoute en application de la nouvelle loi du mois de juin 2006 régissant les liquidations et dissolutions des sociétés. Les actifs restant sont repris par le gérant.

Bien que le délai pour exercer notre mission soit très court, à l'issue de nos travaux de contrôle effectués selon les normes professionnelles applicables, nous pouvons confirmer que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société. Au vu de la nature des actifs et passifs restant, nous pouvons affirmer que l'état comptable traduit complètement et fidèlement la situation de la société dans les perspectives de dissolution anticipée sous réserve d'événements survenus non portés à notre connaissance après notre rapport et le passage des actes de dissolution.

Fait à Nandrin, le 11 décembre 2012.

(s)REYNENPierre-Yves Expert-comptable."

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'associé unique est dispensé de donner Iecture desdits rapports dont un exemplaire sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Verviers.

DEUXIEME RESOLUTION: dissolution de la société et décharge

L'associé unique décide de la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour

les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

En l'absence de passif, l'associé unique décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation de

la société à compter de ce jour.

L'ensemble de l'actif est repris par l'associé unique.

Décharge pleine et entière au gérant pour sa gestion.

TROISIEME RESOLUTION: Clôture de liquidation.

Une liquidation de la société n'est pas nécessaire et l'associé unique atteste qu'il n'existe pas de passif, qu'il se venta attribuer Ies fonds propres de la société après apurement des éventuelles dettes et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant_

L'associé unique prononce la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée "Société vétérinaire Sébastien Vanderheyden" a définitivement cessé d'exister.

EIle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Sébastien VANDERHEYDEN, prénommé, à 4860 Pepinster, A l'Assise, 11.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au greffe du tribunal de commerce de Verviers.

Maître Patrick SMETZ

Notaire

Déposés en même temps:

expédition de l'acte  rapport de contrôle de l'expert comptable

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

t'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

13/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 09.11.2012 12634-0298-012
03/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 30.12.2011 11659-0218-010
17/03/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DOM rate du

TRIBUNAL DE C J' M RCE DE VERVIERS

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

0896.291.876 SOCIETE VETERNAIRE SEBASTIEN VANDER YDlarianne DEREZE Greffier en Chef Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Rue Hubert Halet 48, 4860 Pepinster, Belgique

Changement du siège social sur décision des gérants

" 11041853*

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2010

L'assemblée décide de transférer le siège social à dater du 1 er août 2010 à 4860 PEP1NSTER, A l'Assise, n°11.

VANDERHEYDEN Sébastien, Gérant

02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 30.08.2010 10464-0586-010
17/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 13.08.2009 09565-0160-009

Coordonnées
SOCIETE VETERINAIRE SEBASTIEN VANDERHEYDEN

Adresse
A L'ASSISE 11 4860 PEPINSTER

Code postal : 4860
Localité : PEPINSTER
Commune : PEPINSTER
Province : Liège
Région : Région wallonne