SOGEPAR CONSTRUCT

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SOGEPAR CONSTRUCT
Dénomination : SOGEPAR CONSTRUCT
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 441.894.584

Publication

15/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.05.2014, DPT 13.05.2014 14119-0584-033
16/07/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

4 7 31a, 2.014

Greffe

N° d'entreprise : 0441.894.584

Dénomination

(en entier) : SOGEPAR CONSTRUCT

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4041 Milmort, Rue Bon Espoir, 17

(adresse complète)

Objets de l'acte :Nomination et délégation de pouvoirs - Décision du Conseil d'Administration du 1 er juillet 2014

1. Le Conseil d'Administration décide, à l'unanimité, de nommer Monsieur Fabrice DEVVANDRE à la fonction de Directeur Général, lui conférant un rôle opérationnel, mais non stratégique ni financier, au sein de la SA SOGEPAR CONSTRUCT.

Le Président, l'Administrateur-délégué et le Directeur Général forment ensemble le Comité de Direction.

2. Le Conseil d'Administration précise comme suit les pouvoirs du Directeur Général, en ce compris ceux d'engager la société vis-à-vis de tiers (administrations, clients, fournisseurs, sous-traitants, etc...) :

2.1. Quant au personnel :

1) Engagement et licenciement d'ouvriers :

Le Directeur Général détient tous pouvoirs, bien que la consultation de l'Administrateur-délégué soit préférable mais non obligatoire, pour tout ouvrier à engager et/ou licencier dans la cadre de la commission paritaire du secteur de la Construction.

2) Engagement et licenciement d'employés :

- Pour les cadres employés, cette décision se prend de commun avec l'Administrateur-délégué et le Président. Les conditions des contrats de travail, en ce compris les rémunérations y liées, et les licenciements sont déterminés de commun accord au sein du Comité de Direction. Les courriers nécessaires durant l'occupation, en ce compris pour réprimandes, etc... sont uniquement signés par le Directeur Général ;

- Pour des cadres les plus haut placés (gestionnaires de chantier, comptable, juriste, etc...), la réunion d'un Conseil d'Administration avec vote à la simple majorité est toutefois nécessaire.

3) Octroi de congés

Les jours, demi-jours de congés aux ouvriers et employés sont octroyés moyennant la seule signature du

Directeur Général, pour autant que la demande soit suffisamment motivée.

2.2. Offres et négociation de prix:

1) Offres :

- Le Directeur Général peut signer seul les offres pour tous marchés publics ou privés, ainsi qu'engager et représenter valablement la société vis-à-vis des administrations et/ou clients dans le cadre de la justification ou l'explication de prix, et effectuer toutes démarcbes nécessaire à l'obtention de ces marchés, pour autant que ceux-ci n'excèdent pas le montant de cinq cent mille euros (500.000 ¬ );

- Lee marchés qui excèdent le montant de cinq cent mille euros (500.000 ¬ ) requièrent, quant à eux, la double signature, d'une part, de l'Administrateur-délégué ou du Président, et, d'autre part, du Directeur Général.

2) Négociations de prix:

- Le Directeur Général peut octroyer seul :

Sijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

El À l'occasion de la négociation des prix en vue de l'obtention d'un marché, une remise commerciale' maximale d'un montant équivalent à trois (3) pourcents du montant de l'offre de SOGEPAR CONSTRUCT;

D À l'occasion de la négociation du décompte final de chantier, une remise maximale d'un montant équivalent à deux (2) pourcents du montant initial du marché ;

- Toutes demandes de montants supérieurs nécessitent l'accord préalable de l'Administrateur-délégué ou du Président, sur la base d'une présentation préalable et par écrit du dossier, de ses motivations et de ses implications.

2.3. Fournisseurs et sous-traitants :

1) Commandes ou contrats :

- Le Directeur Général peut signer seul les commandes n'excédant pas dix mille euros (10.000 ¬ ) ;

- Les commandes supérieures à dix mille euros (10.000 ¬ ) requièrent toutefois la signature du Président et du Directeur Général ;

- Ces commandes doivent toujours être réalisées sur la base d'un comparatif préalable d'au moins deux offres. Le Directeur Général peut refuser le choix de l'offre la moins chère, s'il estime encourir un danger potentiel en contractant avec le fournisseur ou sous-traitant concerné. Le listing des commandes et avenants sera transmis hebdomadairement à l'Administrateur-délégué.

2) Etats d'avancement

- Le Directeur Général peut signer seul les états d'avancement de travaux des sous-traitants d'un montant

de plus de cinquante mille euros (50.000 E) ;

Lorsque ce montant excède cent mille euros (100.000 E), les états d'avancement nécessitent la double

signature, d'une part, de l'Administrateur-délégué ou du Président, et, d'autre part, du Directeur Général.

3) Paiements

- Le Directeur Général peut engager seul des montants hebdomadaires n'excédant pas quinze mille euros (15.000 E), moyennant l'envoi le jour-même par e-mail à l'Administrateur-délégué de la justification des paiements ainsi effectués, Ces paiements sont préparés par le comptable et sur l'ordinateur de ce dernier;

- Les montants supérieurs à quinze mille euros (15.000 E) requièrent la double signature l'Administrateur-délégué et du Président.

2.4. Responsabilité technique et sécurité :

Le Directeur Général assume la responsabilité technique et sécuritaire de l'ensemble des chantiers exécutés par SOGEPAR CONSTRUCT, ainsi que le contrôle de la mise en place de tous les moyens de sécurité nécessaire à la bonne exécution des chantiers, et ce avec la collaboration des gestionnaires et conducteurs de chantiers, afin de prévenir tout incident à l'égard d'ouvriers ou autres.

A cette fin, il dispose des pouvoirs les plus étendus, nécessaires pour prendre les mesures qui s'imposent tant au niveau matériel qu'humain pour prévenir tous risques.

2.5. Relations bancaires :

1) Crédits bancaires :

- Le Directeur Général peut faire la demande de crédit bancaire uniquement dans le cadre de l'acquisition de véhicules et machines professionnelles dont le montant n'excède pas vingt mille euros (20.000 E), et ce une fois par mois maximum.

- En cas de dépassement de cette valeur ou de cette périodicité, il devra se justifier devant le Comité de Direction. Dans cette dernière hypothèse, le crédit nécessite la double signature de l'Administrateur-délégué et du Directeur Général.

2) Straight loan

- Le Directeur Général peut majorer ou diminuer temporairement une ligne de straight loan existante ;

- La demande ou la suppression d'un straight loan demeure la compétence de l'Administrateur-délégué.

Jean-Luc HAVELANGE

Administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 07.05.2013 13112-0374-033
17/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0 6 -09- 2012

MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0441.894.584

Dénomination

(en entier) : SOGEPAR CONSTRUCT

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4041 Milmort, Rue Bon Espoir, 17

(adresse complète)

Objets) de l'acte ;Délégation de signature - Décision du Conseil d'Administration du 8 mars 2012

Réuni en séance du 8 mars 2012, le Conseil d'Administration décide, á l'unanimité, de constituer Monsieur Pierre LICOPS, Président du Conseil d'Administration, domicilié à 4607 Dalhem (Feneur), Chemin des Moulyniers, 10, mandataire de la SA « SOGEPAR CONSTRUCT », avec pouvoir de substitution, afin de signer:

-Toutes offres et tous documents, notamment les justificatifs de prix, émis au nom et pour le compte de la SA « SOGEPAR CONSTRUCT » dans le cadre des procédures de passation des marchés publics ;

-Toutes offres de prix au nom et pour le compte de la SA « SOGEPAR CONSTRUCT » dans le cadre de l'exécution de chantiers privés ;

-Tous contrats d'entreprises, de sous-traitance et de fournitures engageant la SA « SOGEPAR CONSTRUCT »;

-Tous contrats de travail ainsi que tous actes de licenciement du personnel employé et ouvrier de la SA « SOGEPAR CONSTRUCT »

Jean-Luc HAVELANGE

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

24/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 17.04.2012, DPT 23.05.2012 12121-0543-015
23/01/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

1

Réservé

Au

Moniteur

belge







N° d'entreprise : 0441.894.584





Dénomination : SOGEPAR CONSTRUCT

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4041 Herstal (Milmort), Zoning des Hauts Sarts, Rue du Bon Espoir, 17

Objet de l'acte : Augmentation de capital - Transformation en société anonyme  Modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 20 décembre 2011, I enregistré à Visé, le vingt-trois décembre deux mille onze, registre 6, volume 44, folio 51, case 14, , signé L'Inspecteur Principal a.i. "C.BOSCH", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "SOGEPAR CONSTRUCT" a pris les résolutions 3 suivantes:

I PREMIÈRE RESOLUTION - Augmentation de capital par apport ne consistant pas en I numéraire

I Rapports

I A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du gérant et du réviseur d'entreprises, Monsieur LEBOUTTE Denys, représentant la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée "LEBOUTTE, MOUHIB & C°", ayant son siège social à 4020 Liège, quai des Ardennes, 7, sur les apports en nature ci-après prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis !conformément à l'article 313 du Code des sociétés, chaque associé présent reconnaissant avoir reçu I un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

" CHAPITRE VII : CONCLUSIONS

I L'apport en nature en augmentation de capital de la S.P.R.L. SOGEPAR CONSTRUCT consiste en j Ila pleine propriété (deux moitiés indivises) d'un rez-de-chaussée commercial plus amplement décrit au sein du présent rapport, sous déduction d'une dette de financement pour une valeur nette d'apport dei 138.639,00 EUR fixée par référence à la valeur de marché du bien et à la valeur nominale de la dette. !

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

' l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de'

parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ; 1

' la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

' les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 138.639,00 EUR qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en; contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de rapport en nature consiste en 234 parts nouvelles de la S.P.R.L. SOGEPAR CONSTRUCT, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées et jouissant des mêmes i

droits que les parts existantes. f Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération:_

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et <parité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé

Au

_Moniteur

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Volet B - suite

Nous n'avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, et évènements ou opérations qui pourraient influencer de manière significative nos conclusions.

I Liège, le 6 décembre 2011 Pour la S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOUHIB & C°

I Denys LEBOUTTE

I Réviseur d'entreprises"

I Suit la signature.

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Liège, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal. L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

DEUXIÈME RÉSOLUTION - Autimentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de cent trente-huit mille six cent trente- I ineuf euros, pour le porter de cinquante mille euros à cent quatre-vingt-huit mille six cent trente-neuf I 1 euros, par la création de deux cent trente-quatre parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, du ! même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à Monsieur HAVELANGE Jean-Luc, à concurrence de cent vingt-neuf parts et à Monsieur L1COPS Pierre à concurrence de cent cinq parts, ; en rémunération de l'apport qu'ils font du bien immeuble ci-après décrit.

TROISIEME RÉSOLUTION - Réalisation de l'apport

I Et à l'instant, interviennent :

I 1. Monsieur HAVELANGE Jean Luc Paul Louis Julien, né à Liège, le vingt-deux janvier mil neuf cent soixante et un (numéro national 61.01.22 101-42), divorcé et déclarant avoir fait une déclaration I de cohabitation légale, domicilié à 4608 Dalhem (Warsage), Thier Salve, 51.

! 2. Monsieur L1COPS Pierre Luc Marie Jules, né à Liège, le vingt-cinq août mil neuf cent soixante-neuf (numéro national 69.08.25 065-11), célibataire et déclarant ne pas avoir fait une; déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4607 Dalhem (Feneur), chemin des Moulyniers, 10. Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance

I des statuts de la société et faire apport du bien suivant : !

i

Description

VILLE DE LIEGE - Dix-septième division - Anciennement Liège - Article 17999:

Dans un immeuble à appartements multiples, sis Quai de la Boverie, 58b, cadastré section C, numéro 201/D, pour une contenance de trois cent cinq mètres carrés, le "rez commercial" au rez-de-chaussée, étant une surface à usage commercial comprenant :

a) en propriété privative et exclusive : une entrée indépendante, quatre bureaux, sanitaires, une I réserve atelier et au sous-sol, le local technique (cave compteurs), fa toiture de la partie arrière.

I b) en copropriété et indivision forcée : cent 1 trois centièmes indivis dans les parties communes, en ce compris le terrain d'assiette.

! Tel que ce bien est décrit à l'acte de base reçu par le Notaire José MEUNIER, à Olne, à I l'intervention du Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le neuf décembre deux mil quatre, transcrit à ; Liège I, le trente décembre suivant, dépôt numéro 10485.

Le bien est repris au cadastre sous la désignation #CO.REZ/C.

I Origine de propriété

I Les apporteurs déclarent être propriétaires du bien prédécrit pour l'avoir acquis de Madame j ! DUMOULIN Gabrielle Anne Marie Louise, veuve de Monsieur CRICKX Victor Jean Marie, à Verviers, ; !` aux termes d'un acte reçu par le Notaire José MEUNIER, à Olne, à l'intervention du Notaire Alain f ! MEUNIER, soussigné, le neuf décembre deux mil quatre, transcrit à Liège I, le vingt décembre suivant, dépôt numéro 10128.

Conditions générales de l'apport

1. La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté par la possession réelle à dater de ce jour.

Elle déclare, en outre, avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en exiger une I description plus détaillée.

2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera; profit ou perte pour la société.

3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer i aucun recours contre l'a_pporteur pflur quelque cause que ce soit, notamment _pour vices de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso .Nom et signature.

Réservé

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belge

Volet B - suite

construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure oui '; mauvais état des agencements et des objets mobiliers.

5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.

7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui I grèvent ou pourront grever l'immeuble apporté et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance de celui-ci.

8. La société fera son affaire personnelle de l'exécution ou de la résiliation de tous abonnements et 1 contrats qui pourraient exister, relatifs à l'eau, à l'électricité, au gaz et autres fournitures, et, en cas de continuation, en payera toutes redevances, cotisations ou primes à partir du jour ci-dessus fixé pour # l'entrée en jouissance.

Les compteurs et autres installations pouvant appartenir aux sociétés distributrices ne sont pas l comprises dans la présente vente.

Les parties reconnaissent avoir été informées par le Notaire instrumentant du contenu de l'article onze du Règlement des fournitures d'eau, imposé par la Société Wallonne de distributions d'eau.

9. La société sera subrogée dans les droits et obligations des apporteurs relativement aux polices d'assurances contre les risques d'incendie du bâtiment objet des présentes, ou autres risques, qui

auraient été contractées par les apporteurs dans le cadre des polices collectives. l

La société en paiera les primes à partir de la plus proche échéance et remplira les formalités del transfert à la pleine et entière décharge des apporteurs.

10. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de É l'immeuble apporté, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

11. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

12. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à; Î charge de la société.

13. Le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office

lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.

Conditions spéciales de l'apport

L'apporteur déclare qu'il n'a conféré aucune servitude sur le bien apporté, qu'à sa connaissance, il

I n'en existe pas et que son titre de propriété ne révèle l'existence d'aucune servitude, ni condition

spéciale concernant le bien apporté.

Copropriété

! 1. Les statuts (acte de base règlement de copropriété) de l'immeuble dans lequel se trouve le bien 1 apporté ont été établis suivant acte reçu par le Notaire José MEUNIER, à Olne, à l'intervention du

; Notaire Alain MEUNIER, à Daihem, le neuf décembre deux mil quatre, transcrit à Liège I, le trente j

décembre suivant, dépôt numéro 10485. 1

La société bénéficiaire de l'apport reconnaît avoir reçu copie desdits statuts.

2. La société bénéficiaire de l'apport est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur; résultant des prescriptions des statuts de l'immeuble (acte de base et règlement de copropriété), des j règlements d'ordre intérieur, ainsi que des décisions valablement prises par les organes compétents! Ide la copropriété.

Ces statuts, règlements et décisions peuvent être consultés sans frais au siège de l'association des copropriétaires.

3. Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance de ces statuts, règlements et décisions I et qu'il sera d'ailleurs subrogé de plein droit, par le seul fait d'être propriétaire, occupant ou titulaire d'un droit quelconque d'une partie quelconque de l'immeuble, dans tous les droits et obligations qui peuvent en résulter ou en résulteront.

,1 4. Les apporteurs déclarent qu'il n'y a pas de syndic.

5. Les apporteurs supporteront :

a)toutes les dépenses, en ce compris les charges extraordinaires, les frais liés à l'acquisition des parties communes et les dettes certaines dues par l'association des copropriétaires pour autant qu'elles aient été décidéespar une assemblée_générale antérieure au jour où la société sera_dotée de}

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Hom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

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Volet B - suite

la personnalité morale ou qu'elles soient nées à la suite de litiges antérieurs à cette même date;

b)ies appels de fonds destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée générale, avant le jour où la présente société sera dotée de la personnalité morale;

c)toutes les charges ordinaires jusqu'au jour de l'entrée en jouissance de la société présentement I constituée.

La société supportera les charges, autres que celles ci-avant, à dater du jour où elle sera dotée de fa personnalité morale.

La quote-part de l'apporteur dans le fonds de réserve demeure de la propriété de l'association des

copropriétaires, conformément à l'article 577-11, § 2, du Code civil. Les créances résultant éventuellement de litiges concernant l'association des copropriétaires

appartiennent à celle-ci, sans que la société soit tenue au paiement d'une indemnité à rapporteur. Situation hypothécaire

L'apporteur déclare que l'immeuble apporté est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré aucun ; mandat hypothécaire portant sur ledit bien.

Urbanisme

Les apporteurs déclarent qu'à ce jour, il ne leur a été notifié aucune prescription d'ordre urbanistique (remembrement, expropriation, classement ou projet de classement, insalubrité,; désaffectation, assainissement ou rénovation de site), et qu'à leur connaissance, le bien objet des présentes n'a pas fait l'objet d'une inscription sur la liste de sauvegarde telle que prévue par la loi sur! l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

Les apporteurs déclarent spécialement que le bien ne fait pas l'objet du droit de préemption établi à l'article 175 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, en abrégé "CWATUPE", applicable à la Région Wallonne.

En application de l'article 85 du "CWATUPE", les apporteurs déclarent :

- que l'affectation urbanistique du bien prévue par les plans d'aménagement et, le cas échéant, le j ! schéma de structure communal, est l'habitat;

- que ie bien n'a fait l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis de bâtir, ni d'un permis d'urbanisme, délivré après le premier janvier mil neuf cent septante sept, ni d'un certificat d'urbanisme{ datant de moins de deux ans;

- qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article 84 paragraphe 1 et 2 du "CWATUPE", à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;

- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;

- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis ! d'urbanisme.

Les apporteurs déclarent enfin n'avoir réalisé aucune construction ni aucune modification à la I ! construction ou aux annexes en contravention aux prescriptions applicables en matière d'urbanisme et i d'aménagement du territoire. PERMIS D'ENVIRONNEMENT

Les apporteurs déclarent que le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du décret du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d'environnement.

CITERNES A MAZOUT

Les apporteurs déclarent que le bien ne dispose pas de citerne à mazout dont la capacité de stockage est égale ou supérieure à trois mille litres tel que visé par l'Arrêté du gouvernement wallon du dix-sept juillet deux mille trois.

DECRET RELATIF A LA GESTION DES SOLS

Les parties déclarent avoir été informées par le Notaire soussigné de la modification de l'article 85 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, en abrégé "CWATUPE" opérée par le décret du premier avril deux mille quatre remplacé par le décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols, dont il résulte que doivent désormais être mentionnées, dans tout acte de cession immobilière visé par l'article 85, les "données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret du 5 décembre { 2008 relatif à la gestion des sols", ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et I d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée.

L'article 85, paragraphe 1, alinéa 1, 3° du "CWATUPE", quoique entré en vigueur le dix-sept juin I deux mille quatre, ne pourrait toutefois recevoir ici d'application effective dans la mesure où la banque I Ide données relative à l'état des sols précitée n'est, au jour de la passation du présent acte, ni créée ni I f - a fortiori  opérationnelle.

Sous_ le_bénéfiaé de çette_précision et de son approbation par le Ministre de l'Aménagement du I

Mentionner sur la derniére page du Volet 6; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

I énergétique dans la mesure où les certificateurs n'ont pas encore été nommés. t

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite! connaissance, il est attribué à Monsieur HAVELANGE Jean-Luc, qui accepte, cent vingt-neuf parts 1 nouvelles, entièrement libérées et il est attribué à Monsieur LICOPS Pierre, qui accepte, cent cinq parts nouvelles, entièrement libérées.

QUATRIÈME RÉSOLUTION - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement j porté à cent quatre-vingt-huit mille six cent trente-neuf euros.

CINQUIÈME RÉSOLUTION - Augmentation de capital par apport en espèces

L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de trois cent treize mille vingt-quatre euros, pour le porter de cent quatre-vingt-huit mille six cent trente-neuf euros à cinq cent un mille six ! cent soixante-trois euros, par la création de vingt-deux parts nouvelles, sans mention de valeur 1 nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et par la! création de cinq cent six parts de type B, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant Î des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces au prix approximatif de cinq cent nonante-deux euros chacune, et entièrement libérées à la souscription.

SIXIÈME RÉSOLUTION - Droit légal de souscription préférentielle - Souscription et Libération

A l'instant, interviennent :

1) La société privée à responsabilité limitée "LH + INVEST", ayant son siège social à 4041 Herstal; (Milmort), Zoning des Hauts Sarts, rue du Bon Espoir, 17, préqualifiée, laquelle, représentée comme l dit ci-avant par son gérant, Monsieur HAVELANGE Jean-Luc déclare renoncer, à titre individuel et de I manière expresse et irrévocable, à son droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice! consacrés par l'article 309 du Code des sociétés, réservant tout ou partie du bénéfice de l l'augmentation de capital à son coassocié et au souscripteur ci-après désigné.

2) La société anonyme "INVESTSUD", ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, rue de la Plaine, 11, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0424.971.945, Registre '; des Personnes Morales de Marche-en-Famenne.

I Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Henri-Joseph BOSSELER, Notaire à I Arlon, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, publié à l'annexe au Moniteur belge du !seize décembre suivant, sous le numéro 3011-16.

! Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean-François PIERARD, à Marche-en-Famenne, le quatorze juin deux mil six, publié à l'annexe au Moniteur belge, le six juillet suivant, sous le numéro 06108936.

Ici représentée par Monsieur COPPEE Benoit, domicilié à 6890 Libin (Ochamps), Nargaufay, 20.

Conformément à la délé_gation de pouvoirs du conseil d'administration du vinlgtIquatre février deux

I Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, les parties requièrent le(s) Notaire(s) soussignés(sj Ide recevoir néanmoins le présent acte.

I En outre, les apporteurs déclarent :

! - ne pas avoir exercé sur le bien d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer une telle pollution;

- ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un I établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements il et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret en vigueur en Région li 11

wallonne;

I - qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret n'a été' i effectué sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du j

sol et son état de pollution éventuel. '

i Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, les apporteurs sont exonérés vis-à- vis de la société de toute charge relative à une éventuelle pollution de sol qui serait constatée dans le I futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu.

DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE (Arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mil un) il

! Les apporteurs déclarent qu'aucun dossier d'intervention ultérieur n'a été dressé. E

installation électrique

j Sans objet.

Certificat de 'Performance énergétique I Les apporteurs déclarent ne pas être en mesure de remettre un certificat de performance É

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

belge

Volet B - suite

mil dix, publiée à l'annexe au Moniteur belge du vingt-neuf novembre suivant, sous le numér-

1017302. Lui-même ici représenté en vertu d'une procuration sous seing privé datée du vingt décembre deux mille onze qui demeurera ci-annexée par : Monsieur DANTINNE Stéphane, Partner, demeurant à 5000 Namur, Chemin des Mélèzes, 3. Lequel se porte fort pour autant que de besoin.

Laquelle, représentée comme dit est, déclare, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société privée à responsabilité limitée "SOGEPAR CONSTRUCT".

Elle déclare ensuite souscrire cinq cent six parts nouvelles de type B, au prix approximatif de cinq cent nonante-deux euros chacune, soit pour trois cent mille euros.

I 3) Monsieur HAVELANGE Jean-Luc, préqualifié, lequel déclare souscrire vingt-deux parts É

I nouvelles, au prix de cinq cent nonante-deux euros.

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des I parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué au ! compte numéro 3630 9812 4634 ouvert auprès de ING au nom de la société privée à responsabilité I limitée "SOGEPAR CONSTRUCT', de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa j disposition une somme de trois cent treize mille vingt-quatre euros.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

SEPTIÈME RÉSOLUTION - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de j capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital I

fl est représenté par deux mille cinq cent soixante-deux parts, sans mention de valeur nominale,

représentant chacune deux mille cinq cent soixante-deuxième de l'avoir social, réparties en : !

deux mille cinquante-six parts de catégorie A;

 cinq cent six parts de catégorie B.

Le capital est entièrement libéré."

- article 6 : le texte de cet article est complété comme suit :

"Le capital a été porté à cinq cent un mille six cent soixante-trois euros par décision de l'assemblée générale du vingt décembre deux mil onze."

NEUVIÈME RÉSOLUTION - Rapports - Transformation de la société

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport de Monsieur RAHIER Samuel, ; Réviseur d'entreprise, représentant la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à I responsabilité limitée "LEBOUTTE, MOUHIB & C°" ayant son siège social à 4020 Liège, quai des Î Ardennes, 7, désigné par la gérance, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée

I au trente et un octobre deux mil onze, soit à une date remontant à moins de trois mois, chaque !associé présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports. Le rapport de Monsieur RAHIER Samuel conclut dans les termes suivants :

"6. Conclusions de l'audit financier et impact sur l'opinion

Pour rappel, les normes générales de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, organisant le contrôle plénier, ne sont pas applicables à la présente mission.

Notre contrôle a consisté en un examen limité plutôt qu'en un contrôle plénier, compte tenu du bon

! fonctionnement général de l'organisation administrative et comptable et de la correcte justification des I valeurs bilantaires présentées.

Dans le cas d'espèces, nous avons adapté nos travaux de contrôle à l'objectif spécifique de notre! mission telle que défini à la section 1.1. du présent rapport, à savoir l'identification de toute surévaluation de l'actif net. En conséquence, notre examen fut orienté vers l'identification des ! I surévaluations éventuelles des rubriques d'actif ainsi que des sous-évaluations des provisions pour! risques et charges et des dettes. Il n'a pas eu pour objet de couvrir tous les aspects qui seraient j 1 nécessaires dans le cadre de l'attestation de l'image fidèle des comptes annuels (structure des Irésultats, situation financière,...]_

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

est ainsi effectivement porté à cinq cent un mille six cent soixante-trois euros. HUITIÈME RÉSOLUTION - Modification des statuts

Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante : - article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :

"Le capital est fixé à cinq cent un mille six cent soixante-trois euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso .Nom et signature.

Réservé

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belge

Volet B - suite

Au terme de nos investigations, nous estimons que : l'état comptable découle sans addition ni omission de la balance des comptes ; les règles d'évaluation appliquées sont conformes à la réglementation comptable et toutes les corrections de valeur ont été apportées à la date de clôture de la situation active et passive en manière telle que l'état comptable forme une base raisonnable pour le calcul de l'actif net.

7. Conclusions

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné j I dans la situation active et passive au 31 octobre 2011 dressée par l'organe de gestion de la société. 1 1 Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la; transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 1.487.499,01 EUR n'est pas inférieur au capital social de 50.000 EUR.

I Le capital social actuel est de 11.500 EUR inférieur au capital minimum requis pour une société

!anonyme. A cet effet et bien que les réserves incorporables soient largement suffisantes pour !parvenir au capital minimum requis pour une société anonyme, deux augmentations de capital sont prévues préalablement à la transformation.

Liège, le 7 décembre 2011."

' Suit la signature.

Les rapports de la gérance et du réviseur d'entreprises seront déposés, en même temps qu'une

expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Liège.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité l

!juridique, et d'adopter la forme de la société anonyme; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

1 Le capital et les réserves, compte tenu de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir,

demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les il moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité !tenues par la société privée à responsabilité limitée.

i La société anonyme conserve le numéro d'entreprise de la société privée à responsabilité limitée,

Î soit le numéro 0441.894.584.

I La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et

un octobre deux mil onze, dont un exemplaire est annexé au rapport de la gérance.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont'

réputées réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des

comptes sociaux.

DIXIÈME RÉSOLUTION - Adoption des statuts de la société anonyme

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme ;

" Article 1 - Dénomination

La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée "SOGEPAR CONSTRUCT".

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à à 4041 Herstal (Milmort), Zoning des Hauts Sarts, rue du Bon Espoir,

17. i

Î II peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique par simple 1

décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la 1 modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, I sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger. Article 3 - Objet social

La société a pour objet : le parachèvement du bâtiment, la menuiserie, la charpenterie, la menuiserie métallique, l'isolation accoustique et thermique, les cloisons, les faux-plafonds et la location de matériel; l'entreprise générale de construction, de gros oeuvre, de maçonnerie; la 1 construction, la rénovation, l'aménagement, la réparation de tous types de bâtiments; toutes activités j qui découlent de l'entreprise générale telles que : électricité, peinture, etc ... pour la finition complète l ides bâtiments. La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, }`} Îfinancières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social! ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Article 4 - Durée

1 La société est constituée amour une durée illimitée. Elle peut être dissoute décision de_1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " .Nom et signature.

Réservé

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belge

Volet B - suite

I l'assemblée générale délibérant comme en matière de modificati- on aux statuts.

Arricie 5 - Capital social

Le capital est fixé à cinq cent un mille euros six cent soixante-trois euros.

Il est représenté par deux mille cinq cent soixante-deux actions, sans mention de valeur nominale,

représentant chacune deux mille cinq cent soixante-deuxième de l'avoir social, réparties en :

 deux mille cinquante-six actions de catégorie A;

 cinq cent six actions de catégorie B.

Le capital est entièrement libéré."

Article 5bis  Historique du capital

Le capital a été porté à cinq cent un mille six cent soixante-trois euros par apports en nature et en

numéraire par décision de l'assemblée générale du vingt décembre deux mil onze.

Article 6 - Actions avec ou sans droit de vote

Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.

En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de vote

1 déjà émises, le conseil d'administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions à

i convertir et à fixer les conditions de conversion.

Article 7 - Titres bénéficiaires

Emission.  Il peut être créé des parts bénéficiaires.

Droits. Les parts bénéficiaires confèrent :

- le droit au dividende;

- le droit de vote dans les limites légales.

Article 8 - Capital autorisé

Le conseil d'administration n'est pas autorisé à augmenter le capital social.

Article 9 - Nature des actions

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées revêtent

la forme nominative ou la forme dématérialisée au choix de l'actionnaire. Les propriétaires d'actions

peuvent, à tout moment et à leurs frais, demander la conversion de leurs actions dans l'une des autres

formes prévues par te Code des sociétés.

Article 10 - Rachat ou prise en gage par la société de ses propres titres

1. La société peut acquérir ou prendre en gage, dans le respect des conditions légales, ses

propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s'y rapportant.

I 2. Conformément aux dispositions légales, le conseil d'administration est autorisé à acquérir les titres dont question sub 1 lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent. Article 11 - Droit de préemption

I A.Sans préjudice des dispositions légales, les actionnaires des catégories A et B se reconnaissent 11 il un droit de préemption pour la vente des actions qu'ils détiennent au sein de la société.

B.Lorsqu'un actionnaire a l'intention de céder de bonne foi tout ou partie de ses actions, il aura I i l'obligation de notifier cette intention au Conseil d'administration de la société en indiquant le nombre d'actions qu'il se propose de céder, l'identité du candidat cessionnaire, le prix et les conditions de la I cession. Le Conseil d'administration transmettra la notification de l'actionnaire cédant aux autres actionnaires qui, chacun, auront le droit, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent I dans la société, d'acheter les actions que l'actionnaire cédant se propose de céder au prix offert par le E candidat cessionnaire.

Î C.Ce droit sera exercé par notification au Conseil d'administration de la société dans les trente I I jours de la réception de la notification dont question au point B. Au cas où un actionnaire n'aurait pas j I exercé la totalité de ses droits de préemption, les droits encore disponibles reviendront aux I actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits, et ce proportionnellement à leurs participations 1 respectives. Ceux-ci seront avertis par voie de notification par le Conseil d'administration dans les quinze jours suivant la réception par celui-ci de la réponse de tous les actionnaires ou, dans l'hypothèse où I certains actionnaires auraient omis de répondre, dans les quinze jours suivant l'écoulement du délai I

de trente jours dont il est question à l'alinéa précédent. Il

I Ils disposeront d'un délai de dix jours à partir de la notification pour exercer leur droit de préemption par notification au Conseil d'administration. Les droits de préemption non exercés reviendront à nouveau, selon le système indiqué ci-dessus, aux actionnaires ayant exercé la totalité de leurs droits et ce jusqu'au moment où le droit de préemption aura été exercé pour toutes les actions que l'actionnaire cédant se propose de céder.

Toutes les notifications dont question ci-avant se feront par pli recommandé à la poste____________,

Mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso .Nom et signature.

Réservé

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Volet B - suite

D.Sauf accord de l'actionnaire cédant, l'exercice du droit de préemption devra être exercé pour!

l'ensemble des actions offertes en vente. j

Article 12 - Droit de suite

&Sans préjudice de l'application du droit de préemption dont question à l'article 11 des statuts, en Î I cas de cession par des actionnaires de tout ou partie de leurs actions à un tiers, ils s'engagent à obtenir du tiers candidat acquéreur qu'il accepte de racheter également toutes les actions des autres actionnaires qui en feraient la demande, et ce aux mêmes conditions de prix et selon les mêmes modalités.

B.Les actionnaires concernés notifieront au Conseil d'administration de la société l'identité et l'offre du tiers candidat cessionnaire au plus tard dans les dix jours de la réalisation de la cession. Dans les vingt jours de la notification qui leur en sera faite par le Conseil d'administration de la société, les j autres actionnaires notifieront leur position à ce dernier.

Toutes les notifications dont question ci-avant se feront par pli recommandé à la poste.

C.Au cas où le tiers candidat cessionnaire refuserait de racheter les actions des autres j actionnaires qui en auraient fait la demande endéans le délai et selon les formes prescrites par la présente disposition, l'actionnaire (les actionnaires) cédant(s) sera(seront) tenu(s) de racheter aux autres actionnaires qui en feraient la demande, l'ensemble de leurs actions aux mêmes conditions de I prix et selon les mêmes modalités que celles convenues entre lui-même (eux-mêmes) et le tiers i ? candidat cessionnaire.

Article 13 - Composition du conseil d'administration

j Le Conseil d'administration de la société sera composé de trois administrateurs au moins.

Le Président du Conseil d'administration et le délégué à la gestion journalière seront choisis parmi les candidats proposés par les actionnaires.

Les actionnaires de catégorie B se réservent le droit de demander la désignation d'un ou de' j plusieurs administrateurs proportionnellement à l'importance de leur participation au sein de la société, choisis de commun accord avec les actionnaires de catégorie A sur une liste reprenant au moins deux noms et présentée par les actionnaires de catégorie B.

Article 14  Présidence du conseil d'administration Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, un

vice-président. A défaut, l'administrateur désigné par ses collègues assume les fonctions de président. Article 15  Convocation du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au ! moins le demandent.

Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Article 16  Délibérations du conseil d'administration

1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support' matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y I voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun j administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont I présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel.

2. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

j Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Toutefois, si le conseil d'administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside !

la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau j

composé de trois membres au moins. Article 17 - Procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par;

Îla majorité au moins des membres présents.

,_ ____Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant au de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Volet B - suite

i Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication] ayant un support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par l'(un des) administrateur(s)-délégué(s). Article 18  Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à lai réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 19 - Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :

 soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

Î soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

I Il fixe les attributions et les rémunérations, fixes ou variables, des personnes à qui il confère les I délégations.

Article 20 Comité de direction

Le conseil d'administration est autorisé à déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de I I direction, dont les membres sont administrateurs ou non, sans que cette délégation puisse porter sur I la politique générale de la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil d'administration en vertu de la loi. Le conseil d'administration est chargé de surveiller le comité de direction.

Le conseil d'administration désigne les membres du comité de direction, détermine les conditions,

II de leur désignation, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction. Article 21 - Représentation de la société dans les actes et en justice

La société est représentée dans tous les actes et en justice par un administrateur-délégué.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 22 - Indemnités

Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée

I générale. Le conseil d'administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et directeurs,

chargés de fonctions ou de missions spéciales. Article 22 BIS - POUVOIRS

L'assemblée générale disposera des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés. Cependant, pour toutes les décisions nécessitant légalement un quorum de participation plus I important que la majorité simple, celles-ci seront soumises à une majorité de minimum quatre-vingt-cinq

pour cent des actions présentes ou représentées.

Article 23 - Contrôle de la société  Nomination d'un ou plusieurs commissaires

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux I critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf I décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des reviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

Article 24 - Réunion de rassemblée générale

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mardi du mois de mai, à seize heures. Si ce ajour est un,lour férié l~al, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. I Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

I Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

I Les convocations sont faites conformément à la loi.

F Article 25  Pouvoirs

L'Assemblée générale disposera des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés. Cependant, pour toutes les décisions nécessitant légalement un quorum de participation plus important que la majorité simple, celles-ci seront soumises à une majorité de minimum quatre-vingt- j cinq pour cent des actions présentes ou représentées.

Article 26 - Formalités d'admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut également exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées I déposent, huit jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, au siège social ou auprès des I établissements désignés dans l'avis de convocation une attestation établie par le teneur de comptes I agréé ou par l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée I générale, des actions dématérialisées.

I Les porteurs d'obligations, titulaires d'un droit de souscription ou de certificats émis avec la I collaboration de la société peuvent assister à l'assemblée générale, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.

Article 27 - Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être i admis à l'assemblée.

I Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire; les mineurs, I interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

I Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes j

j décisions;

 le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;

 le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au troisième alinéa du présent article et de contrôler le respect du quatrième alinéa du présent article.

Article 29 - Composition du bureau

I Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par le vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses collègues. En cas d'absence ou i d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent et acceptant désigné par l'assemblée.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le permet.

I Les administrateurs présents complètent le bureau.

`; Article 30 - Droit de vote

I doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

ILe conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

j déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 28 - Vote par correspondance

Les votes se font à main levée, par appel nominal, par bulletins signés ou sous forme électronique. I

j Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout 1

i actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes :

 les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social;  sa signature;  le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;

 la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée;  l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso '.Nom et signature.

Volet B - suite

Chaque action donne droit à une voix. j

Chaque part donne droit à une voix.

Article 31  Prorogation de l'assemblée générale 1

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à 1

l'approbation des comptes annuels à trois semaines. !

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide j

, autrement. I

1 La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes.

Article 32 - Procès-verbaux des assemblées générales j

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil! d'administration, par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué. Article 33 - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque

ff année. 1

1 ; I A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse;

un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 34 - Répartition des bénéfices et dividendes privilegies '

C Le bénéfice net de l'exercice est déterminé par les comptes annuels (plus précisément le compte l

É { É '} de résultat) de la société approuvés par l'assemblée générale et établis conformément aux j

i dispositions légales applicables en la matière. I

e ` Sur ce bénéfice net, il est prélevé chaque année cinq pour cent au moins qui seront affectés à la

+ j réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du

se I capital social souscrit.

X ! Sur le (solde du) bénéfice de l'exercice écoulé, l'assemblée générale attribuera (ensuite) j

e Î prioritairement, dans le respect des articles 617 et 648 du Code des sociétés, aux actionnaires de

le

rm : catégorie B un dividende privilégié récupérable et obligatoire de trente-cinq euros cinquante-sept 1

CI) !cents par action (soit six pour cent de la valeur de souscription de leurs actions). En cas d'insuffisance

se 1 du bénéfice distribuable de l'exercice considéré, le droit au dividende privilégié est reporté sur

se , I l'exercice suivant.

1 i Ensuite, sauf report ou mise en réserve du solde, l'assemblée générale pourra éventuellement I

I décider d'octroyer un second dividende facultatif et non récupérable aux actions de catégorie B de dix-1

o i sept euros septante-huit cents par action (soit trois pour cent de la valeur de souscription de leurs I

0 1 1 actions). 1

I I Ensuite, sauf report ou mise en réserve du solde, les actions de catégorie A auront droit à un j

N ; I dividende privilégié non cumulatif de trente-cinq euros cinquante-sept cents par action.

 ~ I S'il subsiste un solde après ces distributions, celui-ci sera, sauf mise en réserve ou report sur

Gd ' l'exercice suivant, réparti de façon proportionnelle entre toutes les actions, chaque action donnant I

l i droit à un dividende équivalent. j

-,..b ; I Article 35 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes j

I Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil ,l'

1 d'administration. 1

ce

1 I Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement

- ; ! d'acomptes sur dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme; il fixe le montant de ces

°' I acomptes et la date de leur paiement.

1 Article 36 - Liquidation  partage

se ! En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, l'assemblée générale désigne un ou i

1 plusieurs liquidateurs agréé(s) par les actionnaires de catégorie B et sous réserve de confirmation de j

se ! I cette nomination par le tribunal de commerce territorialement compétent. I

te ; i Le(s) liquidateur(s) ainsi désigné(s) détiendront les pouvoirs les plus étendus afin de mener à bien

Gd I leur mission et seront dispensés d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale pour les actes

pq I énumérés par l'article 187 du Code des sociétés. Ils pourront pareillement décider sans autorisation

!préalable de l'assemblée générale de transférer le siège social et faire aveu de faillite.

1 Après règlement du passif et des frais et honoraires du(des) liquidateur(s), l'actif subsistant sera i réparti entre les actionnaires de la manière suivante :

i 1. remboursement du montant de l'apport en capital des actions de catégorie B, majorées de la

partie du dividende privilégié prévu par l'article 31 des statuts et qui n'aurait pas été versé

_ ! 2. remboursement du montant de l'apport en captal des autres actions_ _ __~__.__ _ r ___

Mentionner Sur la dernière page du Volet B; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

IRéservé

,Au

--fl9o-r4itetrr- belge

actionnaires qui le demandent.

Volet B - suite

I Les deux mille cinq cent soixante-deux actions représentant le capital social sont réparties entre! les actionnaires proportionnellement à leurs droits dans la société privée à responsabilité limitée,

savoir : I

- La société privée à responsabilité limitée "LH + INVEST" : mille sept cent nonante-neuf actions del

catégorie A; 1

- Monsieur HAVELANGE Jean Luc : cent cinquante-deux actions de catégorie A;

I - Monsieur LICOPS Pierre : cent cinq actions de catégorie A; 1

j - La société anonyme "INVESTSUD" : cinq cent six actions de catégorie B.

Chacune de ces actions a été entièrement libérée avant la transformation de la société.

j ONZIÈME RÉSOLUTION - Démission du gérant de l'ancienne j société privée à responsabilité limitée  Décharge

La société privée à responsabilité limitée "LH + INVEST", ayant son siège social à 4041 Herstal, (Milmort), Zoning des Hauts Sarts, rue du Bon Espoir, 17, constituée aux termes d'un acte reçu le trente et un mai deux mil sept, par le Notaire Alain Meunier, à Dalhem, publié à l'annexe au Moniteur 3 belge du treize juin suivant, sous le numéro 07083967, Banque carrefour des entreprises i

0889.842.762, Registre des Personnes Morales de Liège. 1

Ici représentée par son représentant permanent, Monsieur HAVELANGE Jean-Luc, domicilié à

4608 Dalhem (Warsage), Thier Saive, 51. i

Présente sa démission, à compter de ce jour, de ses fonctions de gérant de l'ancienne société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée générale donne pleine et entière décharge au gérant démissionnaire pour l'exécution I de son mandat pendant l'exercice social commencé le trente et un mai deux mil sept jusqu'à ce jour.

! DOUZIEME RESOLUTION  Pouvoirs à conférer à l'organe de gestion 1

I L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui précèdent. La coordination des statuts sera effectuée par le Notaire soussigné.

I TREIZIÈME RESOLUTION  Nominations ;

1

 Monsieur Jean-Luc HAVELANGE, domicilié à 4608 Dalhem (Warsage), Thier Saive, 51, Î

I  Monsieur LICOPS Pierre, domicilié à 4607 Dalhem (t=eneur), Chemin des Moulyniers, 10, j

Î  la société privée à responsabilité limitée "LH + lNVEST", à 4041 Herstal (Milmort), Zoning des

Hauts Sarts, rue du Bon Espoir, 17, I

j Tous ici présents ou représenté et qui acceptent.

j Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après générale annuelle de deux mille dix sept.

rRéservé

' Au

-- iiiiánitettr- beige

I Si après ces remboursements, un solde (boni de liquidation) subsiste, celui-ci sera réparti de Î

manière égaie entre les titulaires d'actions des deux catégories, proportionnellement à leur' participation dans le capital de la société.

Article 37 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 38 - Compétence judiciaire

Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la I société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce I !expressément.

Article 39  Application du Code des sociétés

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

L'avoir social se compose de tous les éléments actifs et passifs dépendant du fonds de commerce de la société privée à responsabilité limitée.

3

i Administrateurs

? L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à trois et appelle à ces fonctions :

1

l'assemblée

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

Commissaire

1 L'assemblée décide de fixer d'appeler aux fonctions de commissaire, Monsieur RAHIER Samuel, j

représentant la_société civile ayant_ emprunté la forme dune société privée à responsabilité_Iimitée3l

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

'Réservé 'Au ---ífAensitetsr- belge

Volet B - suite

L BOUTTE, MOUHIB $ C°", ayant son siège social à 4020 Liège, quai des Ardennes, 7. ;

Le commissaire ainsi nommé exercera son mandat durant les exercices sociaux clôturés aux trente 1

et un décembre deux mil douze, deux mil treize et deux mil quatorze. 1

1 Sa rémunération annuelle et non indexée est fixée à dix mille euros, hors Taxe sur la Valeur I

Ajoutée.

Conseil d'administration

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux

fins de procéder à la nomination des président et administrateur(s)-délégué(s).

A l'unanimité, le conseil appelle aux fonctions de :

 président : Monsieur LICOPS Pierre, préqualifié, ici présent et qui accepte. Son

gratuit.

 administrateur-délégué : Monsieur HAVELANGE Jean-Luc, préqualifié, ici présent

accepte.

Leur mandat est gratuit. Ils peuvent agir ensemble ou séparément.

Les administrateurs-délégués sont chargés de la gestion journalière de la société et de

1 représentation de la société en ce qui concerne cette gestion."

1

mandat est 1

et quit

1

la

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Alain MEUNIER, notaire Déposés en même temps : une expédition de l'acte avec procuration; les rapports des Réviseurs d'entreprise; la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso '.Nom et signature.

21/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.05.2011, DPT 16.06.2011 11168-0444-016
22/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.04.2010, DPT 16.04.2010 10093-0003-015
26/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 15.05.2009 09149-0291-016
14/11/2008 : LG174809
25/04/2008 : LG174809
21/06/2007 : LG174809
11/06/2007 : LG174809
04/10/2005 : LG174809
15/06/2005 : LG174809
20/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe











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" 151044g

N° d'entreprise : 0441,894.584

Dénomination

(en entier) : SOGEPAR CONSTRUCT

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4041 Milrnort, Rue Bon Espoir, 17

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Délégations de pouvoirs - Décision du Conseil d'administration du ler juillet 2015

En suite de l'Assemblée Générale du 25/08/2015, qui a vu simultanément la démission de Monsieur Pierre LICOPS et la nomination de Messieurs Fabrice DEWANDRE et Christian KERKIaOFS en tant qu'administrateurs, le Conseil d'Administration précise comme suit les pouvoirs des administrateurs, en ce compris ceux d'engager la société vis-à-vis de tiers (administrations, clients, fournisseurs, sous-traitants, etc...), la présente décision remplaçant les délégations de pouvoirs adoptées par le Conseil d'Administration du' 01/07/2014 ;

1.Quant au personnel

1)Engagement et licenciement d'ouvriers :

Les administrateurs détiennent tous pouvoirs, bien que la consultation de l'Administrateur-délégué soit préférable mais non obligatoire, pour tout ouvrier à engager et/ou licencier dans la cadre de la commission' paritaire du secteur de la Construction.

2)Engagement et licenciement d'employés

-Pour les employés, cette décision se prend de commun accord entre, d'une part, l'Administrateur-délégué et, d'autre part, l'un des autres administrateurs. Les conditions des contrats de travail, en ce compris les rémunérations y liées, et les licenciements sont également déterminés de commun accord entre, d'une part, l'Administrateur-délégué et, d'autre part, l'un des autres administrateurs. Les courriers nécessaires durant l'occupation, en ce compris pour réprimandes, etc... requièrent la signature de l'Administrateur-délégué ou d'un administrateur agissant seul ;

-S'agissant des cadres (gestionnaires de chantier, comptable, juriste, etc...), la réunion d'un Conseil d'Administration avec vote à la simple majorité est toutefois nécessaire.

3)Octroi de congés

Les jours, demi-jours de congés aux ouvriers et employés sont octroyés moyennant la seule signature de l'un des administrateurs, pour autant que la demande soit suffisamment motivée et, sauf urgence impérieuse, soit faite par la personne concernée cinq jours au moins avant la date du congé.

2.Offres et négociation de prix :

1) Offres :

-Un administrateur peut signer seul les offres pour tous marchés publics ou privés, ainsi qu'engager et représenter valablement la société vis-à-vis des administrations et/ou clients dans le cadre de la justification ou l'explication de prix, et effectuer toutes démarches nécessaire à l'obtention de ces marchés, pour autant que ceux-ci n'excèdent pas le montant de cinq cent mille euros (500.000 ¬ ) ;

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

-Les marchés qui excèdent le montant de cinq cent mille euros (500.000 ¬ ) requièrent, quant à eux, la signature conjointe de deux de ces personnes :

Q'Monsieur Jean-Luc HAVELANGE, Administrateur-délégué

D Monsieur Fabrice DEWANDRE, Administrateur

D Monsieur Christian KERKHOFS, Administrateur

Q'Monsieur Laurent GREGOIRE, Deviseur

2)Négociations de prix :

-Tout administrateur peut octroyer seul ;

Q'A l'occasion de la négociation des prix en vue de l'obtention d'un marché, une remise commerciale maximale d'un montant équivalent à trois (3) pourcents du montant de l'offre de SOGEPAR CONSTRUCT ;

DA l'occasion de la négociation du décompte final de chantier, une remise maximale d'un montant équivalent à deux (2) pourcents du montant initial du marché ;

-Toutes demandes de montants supérieurs nécessitent l'accord préalable de l'Administrateur-délégué, sur la base d'une présentation préalable et par écrit du dossier, de ses motivations et de ses implications.

3.Fournisseurs et sous-traitants :

1)Commandes

-Contrats et avenants :

Q'Tout administrateur peut signer seul les commandes n'excédant pas dix mille euros (10.000 ¬ ) ;

OLes commandes supérieures à dix mille euros (10.000 ¬ ) requièrent toutefois la signature conjointe de deux la signature conjointe de deux de ces personnes :

" Monsieur Jean-Luc HAVELANGE, Administrateur-délégué -Monsieur Fabrice DEWANDRE, Administrateur

" Monsieur Christian KERKHOFS, Administrateur;

DCes commandes doivent toujours être réalisées sur la base d'un comparatif préalable d'au moins deux offres. Les administrateurs peuvent refuser le choix de l'offre la moins chère, s'ils estiment encourir un danger potentiel en contractant avec le fournisseur ou sous-traitant concerné. Le listing des commandes et avenants sera transmis hebdomadairement à l'Administrateur-délégué.

-Travaux complémentaires et heures de régie :

Le sous-traitant, titulaire d'un contrat de sous-traitance dument daté et signé, ne peut valablement exécuter des travaux supplémentaires et/ou des heures de régie, que moyennant la signature préalable d'un bon de commande ;

Pour être valable, ledit bon de commande doit être signé :

DPar le conducteur du chantier, pour autant que le montant total cumulé des travaux supplémentaires ou des heures de régie qui lui sont confiés pendant la durée d'exécution du chantier, n'excède pas mille (1.000) euros HTVA ;

DPar le gestionnaire du chantier, pour autant que le montant total cumulé des travaux supplémentaires ou des heures de régie qui lui sont confiés pendant la durée d'exécution du chantier, n'excède pas cinq mille (5.000) euros HTVA ;

Q'Par un administrateur, si le montant total cumulé des travaux supplémentaires ou des heures de régie qui lui sont confiés pendant la durée d'exécution du chantier, excède cinq mille (5.000) euros HTVA mais est inférieur à vingt mille (20.000) euros HTVA ;

Q'Conjointement par deux de ces personnes, si le montant total cumulé des travaux supplémentaires ou des heures de régie qui lui sont confiés pendant la durée d'exécution du chantier, excède vingt mille (20.000) euros HTVA

" Monsieur Jean-Luc HAVELANGE, Administrateur-délégué

Volet B - Suite

" Monsieur Fabrice DEWANDRE, Administrateur

" Monsieur Christian KERKHOFS, Administrateur

2)Etats d'avancement

-Contrats et avenants :

:Les gestionnaires de chantiers peuvent signer seuls les états d'avancement de travaux des sous-traitants d'un montant ne dépassant pas cinquante mille euros (50.000 ¬ ) ;

Q'L'Administrateur-délégué ou Monsieur Fabrice DEWANDRE, Administrateur, peuvent signer seuls les états d'avancement de travaux des sous-traitants d'un montant de plus de cinquante mille euros (50.000 ¬ ) ;

:Lorsque ce montant excède cent mille euros (100.000 ¬ ), les états d'avancement nécessitent la double signature, d'une part, de l'Administrateur-délégué, et, d'autre part, d'un autre administrateur.

-Travaux complémentaires et heures de régie :

Une fois dument établis et remis à SOGEPAR CONSTRUCT, les bordereaux doivent être signés chaque jour ;

Q'Par le conducteur du chantier, si, cumulés pendant la durée du chantier, ils n'excèdent pas mille (1.000)

euros HTVA ; "

Q'Par le gestionnaire du chantier, si, cumulés pendant la durée du chantier, ils n'excèdent pas cinq mille " (5.000) euros HTVA ;

DPar l'Administrateur-délégué ou Monsieur Fabrice DEWANDRE, Administrateur, si, cumulés pendant la " durée du chantier, lis excèdent cinq mille (5.000) euros HTVA.

Les bordereaux, régulièrement établis par tout conducteur ou gestionnaire, sont contresignés de manière hebdomadaire par Monsieur Fabrice DEWANDRE, Administrateur, qui les valide définitivement.

3) Paiements :

-Monsieur Fabrice DEWANDRE, Administrateur, peut engager seul des montants hebdomadaires cumulés n'excédant pas cinquante mille euros (50.000 ¬ ), moyennant l'envoi le jour-même par e-mail à l'Administrateur-délégué de la justification des paiements ainsi effectués ;

-Les montants supérieurs à cinquante mille euros (50.000 ¬ ) requièrent la signature de l'Administrateur-délégué,

4. Responsabilité technique et sécurité :

Monsieur Fabrice DEWANDRE, Administrateur, assume la responsabilité technique et sécuritaire de l'ensemble des chantiers exécutés par SOGEPAR CONSTRUCT, ainsi que le contrôle de la mise en place de tous les moyens de sécurité nécessaire à la bonne exécution des chantiers, et ce avec la collaboration des gestionnaires et conducteurs de chantiers, afin de prévenir tout incident à l'égard d'ouvriers ou autres.

A cette fin, il dispose des pouvoirs les plus étendus, nécessaires pour prendre les mesures qui s'imposent tant au niveau matériel qu'humain pour prévenir tous risques.

5.Documents officiels et extraits conformes

Les documents officiels, en ce compris les extraits conformes des-décisions du Conseil d'administration sont valablement signés par l'Administrateur-délégué ou un autre administrateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

`au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

12/01/2005 : LG174809
15/06/2004 : LG174809
27/06/2003 : LG174809
25/09/2002 : LG174809
17/06/2000 : LG174809
11/06/1999 : LG174809
18/02/1995 : LG174809
01/01/1995 : LG174809
21/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
03/11/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
17/11/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
22/11/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
SOGEPAR CONSTRUCT

Adresse
RUE DU BON ESPOIR 17 4041 MILMORT

Code postal : 4041
Localité : Milmort
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne