SOGEPAR GROUP

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SOGEPAR GROUP
Dénomination : SOGEPAR GROUP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.518.150

Publication

12/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 08.09.2014, DPT 11.09.2014 14582-0184-013
14/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 26.09.2013, DPT 08.10.2013 13624-0123-014
24/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Mentionner sur la derni, e page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Rés a Mon be

N° r .- ntreprise : 0475 518 150

Dénomination

" ,en entier) : SOGEPAR

Forrr e juridique : SCRL

Siège : Rue Bon Espoir 17 à 4041 MILMORT

Objet de l'acte: Démission de gérant

Extrait de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 septembre 2013

L'assemblée générale accepte la démission de Monsieur Julien JACQUES de son mandant de gérant à compter du 1er septembre 2013 et décharge pleine, entière et définitive lui est donnée pour sa gestion,

La société aura, à compter du ler septembre, un seul gérant à savoir la société LN+ INVEST représenté par Monsieur Jean-Luc HAVELANGE.

La société LH+ INVEST Julien JACQUES

Représentée par

Mr Jean-Luc HAVELANGE





19/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 08.11.2012, DPT 16.11.2012 12639-0141-015
20/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 10.11.2011, DPT 14.12.2011 11636-0570-016
06/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 12.11.2010, DPT 31.03.2011 11075-0430-016
02/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 29.09.2009, DPT 30.09.2009 09787-0085-014
16/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 07.11.2008, DPT 09.12.2008 08846-0100-015
05/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 08.11.2007, DPT 28.01.2008 08026-0381-015
06/04/2006 : LG211157
17/03/2006 : LG211157
15/06/2005 : LG211157
17/07/2015
ÿþMod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

11111!1.111111111111

N° d'entreprise : 0475.518.150

Dénomination : SOGEPAR

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 4041 Herstal (Milmort), rue du Bon Espoir, 17

Obiet de l'acte : Suppression des parts de type B - Augmentation de capital Transformation en société privée à responsabilité limitée - Modification de la dénomination Démission - Nomination - Modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 25 juin 2015, enregistré à 1 Liège ll, le 26 juin 2015, réf.5, case 6988, 9 rôle(s) /renvoi(s), aux droits de 50 euros, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée 1 "SOGEPAR" a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

È L'assemblée prend acte de l'accord de Monsieur HAVELANGE Jean-Luc quant à la suppression

Ides parts de type "B" par incorporation du capital variable au capital fixe et constate donc que la part

fixe du capital est porté de dix-huit mille six cents euros à vingt-cinq mille euros.

DEUXIEME RESOLUTION- Augmentation de capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de six cent mille euros pour le porter de

i vingt-cinq mille euros à six cent vingt-cinq mille euros, par apport d'une somme de six cent mille euros, ! sans création de parts nouvelles, immédiatement libérée à concurrence de la totalité par les trois associés actuels, qui renoncent pour autant que de besoin à leur droit de souscription préférentielle. Cette somme de six cent mille euros se trouve dès à présent à la disposition de la société en un compte créditeur numéro BE29 3631 4909 1464 ouvert à la Banque ING.

Une attestation justifiant ce dépôt a été produite au Notaire soussigné.

TROISIEME RESOLUTION - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à six cent vingt-cinq mille euros.

1 QUATRIEME RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe ! de gestion justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur Î LECOQ Michel, réviseur d'entreprises représentant de la Société Civile sous forme de Société Privée

à Responsabilité Limitée " DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises ", ayant un siège d'exploitation

Ià 4800 Verviers, rue de la Concorde, 27, désigné par l'organe de gestion, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à ta date du trente et un mai deux mil quinze, soit à une j date remontant à moins de trois mois, chacun des associés présents reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.

Le rapport de Monsieur LECOQ Michel conclut dans les termes suivants :

" Le soussigné Michel LECOQ, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société Civile sous I forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « DGST & Partners - Reviseurs d'Entreprises », ayant un siège d'exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que :

11. Conformément aux dispositions des Articles 777, 778 et 779 du Code des Sociétés, nous avons examiné la situation active et passive au 31 mai 2015 qui nous a été soumise. Nous avons opéré nos contrôles sur base des critères généralement admis en la matière et en particulier la norme de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises relative à la transformation de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B" Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

' Volet B - suite

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mai 2015 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net sous réserve de l'acceptation de la position fiscale de la société.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 27.413,46 E n'est pas inférieur au capital social de 25.000,00 e.

Verviers, le 22 juin 2015"

Suit la signature.

Un exemplaire des rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises seront déposés en original au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division Liège en même temps qu'une expédition des présentes.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée; l'activité et l'objet sociaux demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société coopérative à responsabilité limitée.

I La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société É coopérative à responsabilité limitée à la Banque Carrefour des Entreprises, soit le numéro 10475.518.150 et le numéro d'immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, soit le numéro BE475.518.150.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et 1 un mai deux mil quinze, dont question ci-avant.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui I concerne l'établissement des comptes sociaux.

SIXIEME RESOLUTION

1 En vue de concrétiser cette modification de forme, l'assemblée arrête comme suit les statuts de la

société privée à responsabilité limitée:

Article 1. Forme et dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée

i "SOGEPAR".

Article 2. Sièqe social

Le siège social est établi à 4041 Herstal (Milmort), rue du Bon Espoir, 17.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater

¬ authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins de la

I gérance.

I La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Obiet

Î La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:

- La gestion de biens meubles et immeubles, de participations commerciales ou financières, l'achat, la vente, la transformation, la mise en valeur, l'exploitation, la location de tous biens I immobiliers, la recherche, la consultation, la gestion en matière d'immeuble, de syndic, de facility 1 management, et de projets immobiliers.

- L'entreprise générale de parachèvement, la rénovation, l'aménagement et réparation de tous I types de bâtiments, l'entreprise de pose de châssis plastiques et métalliques, la pose d'échafaudages, le sablage, rejointoyage, la pose de cloisons, faux plafonds et éléments préfabriqués, l'isolation thermique et acoustique.

1 La société pourra d'une façon générale accomplir en tous lieux et par tous modes qui lui paraîtront les plus appropriés, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et I immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à I en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

I La société pourra fusionner avec d'autres sociétés ayant pour objet des entreprises commerciales ou industrielles analogues, s'y intéresser par voie d'apport, de fusion ou de participation, de Isouscription, de cession ou achat d'actions, d'intervention financière ou autrement, elle pourra

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso .Nom et signature.

Réservé Au ,

belge

I 2.

i3.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

participer à la fondation de toutes sociétés similaires et leur céder tout ou partie de son actif.

Elle pourra également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant, de liquidateur d'autres

sociétés.

La société pourra se porter aval ou caution pour des tiers, avec ou sans garantie hypothécaire. La

société pourra traiter toutes opérations industrielles, commerciales et financières se rapportant

directement ou indirectement à son objet social; lequel pourra être réalisé tant en Belgique qu'à

l'étranger. Elle pourra s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant

un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser, même indirectement, le

développement de son entreprise.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à six cent vingt-cinq mille euros. Il est divisé en huit cent septante-cinq

parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/huit cent septante-cinquième de

l'avoir social.

Le capital social est entièrement libéré.

Article 6. Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 7. Cession et transmission de parts

1) Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

2) Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra - ou sera tenu de - céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Article 8. Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort, Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers u'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont

Volet B - suite

L

délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés

ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Est désigné en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société Monsieur

HAVELANGE Jean Luc, numéro national : 61,01.22 101-42, domicilié à 4682 Oupeye (Heure-le-

Romain), rue Halin, 10.

Article 10. Pouvoirs du(des) gérant(s)

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un

collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser

tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve

à l'assemblée générale.

Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 11. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle

du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

Article 13. Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de mal à dix-

neuf heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation,

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois

que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convccation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par ia gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient te

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la lof, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

Article 18. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint te dixième du capital.

Le solde_ reçoit l'affectation _qp_e lui donne l'assemblée g_énérale statuant sur _proposition de la

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso .Nom et signature.

Volet B - suite

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 19. Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments; dans ce cas, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation,

par le tribunal de commerce compétent, de leur nomination résultant de la décision prise par

l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une . égale proportion, les

liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Article 20. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection

de domicile au siège social.

Article 21. Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi,

Article 22. Compétence iudiciaire.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société,

ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux

tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

SEPTiEME RESOLUTION

La transformation de la société met fin de plein droit au mandat de l'administrateur, étant la société

privée à responsabilité limitée "LH + INVEST", ayant son siège social à 4041 Herstal (Milmort),

Zoning des Hauts Saris, rue du Bon Espoir, 17, dont te représentant permanent est Monsieur

HAVELANGE Jean Luc, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0889.842.762,

Registre des personnes Morales de Liège, division Liège,

L'assemblée décide de donner décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant

l'exercice social en cours.

HUiTIEME RESOLUTiON

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société, laquelle devient "SOGEPAR

GROUP".

NEUVIEME RESOLUTION

Suite aux résolutions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 1 des statuts en supprimant le

texte de cet article et en le remplaçant par le texte suivant :

"La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée

"SOGEPAR GROUP".

DIXIEME RESOLUTION

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions prises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Alain MEUNIER, Notaire

Déposés en même temps : une expédition de l'acte; le rapport de l'organe de gestion; le rapport du

réviseur d'entreprise, la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et quarte du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso .Nom et scgnature.

15/06/2004 : LG211157
04/09/2003 : LG211157
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 22.08.2016, DPT 23.08.2016 16463-0369-015
08/03/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
SOGEPAR GROUP

Adresse
RUE BON ESPOIR 17 4041 MILMORT

Code postal : 4041
Localité : Milmort
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne