SOLUTION GLOBALE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOLUTION GLOBALE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 816.970.325

Publication

09/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.7



311111 III





N° d'entreprise : 0816.970.325

Dénomination

(en entier) : SOLUTION GLOBALE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4000 LI EGE, rue des Bégards, 29

Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE

D'un acte reçu par le Notaire Marc WAUTHEER, Notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés », en date du vingt-six mars deux mil quatorze, en cours d'enregistrement au premier bureau de Liège, il résulte que:

S'est tenue en l'étude l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à. Responsabilité Limitée « SOLUTION GLOBALE», ayant son siège social à 4000 Liège, rue des Bégards, 29 ; inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0816.970.325.

11 existe actuellement cent (100) parts sociales, Il résulte de la comparution ci-dessus que toutes les parts sociales sont présentes ou valablement représentées et que les associés sont présents ou valablement représentés, ce que l'assemblée reconnaît exact à l'unanimité.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

CONSTATATION DE LA VAL1DITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé ci-dessus étant reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points portés à l'ordre du jour,

VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET, FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

L'associé unique a produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, savoir :

1/ le rapport justificatif de la gérance du ter mars 2014 ;

2/1a situation active et passive de la société, arrêtée au 31 décembre 2013, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

31 le rapport du Réviseur d'entreprises, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MOORE STEPHENS », ayant son siège à 4020 Liège, rue des Vennes, 151, représentée par Monsieur Axel' DUMONT, Réviseur d'entreprises associé, sur la situation active et passive du 31 décembre 2013.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et; la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 du Code des sociétés, avec réserve conformément à la question parlementaire portant le numéro 14529 du 12 décembre 2012.

Lesdits rapports seront conformément au Code des sociétés déposés auprès du Greffe du Tribunal de: commerce compétent.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'associé unique donne lecture du rapport justificatif de la gérance.

Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'associé unique donne ensuite lecture du rapport du réviseur d'Entreprises sur la situation active et passive, précitée.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises externe conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant a établi une' situation active et passive au 31 décembre 2013, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la; société, fait apparaître un total de bilan de 274.125,90 ¬ et un actif net de 203.578,94 ¬ .

Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de' l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que l'état résumant la situation active et: passive au 31 décembre 2013 de la Société Privée à Responsabilité Limitée « SOLUTION GLOBALE» traduite. d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de l'absence de.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

~

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

provisionnement des frais de mise en liquidation (estimation à 2.750,00 ¬ ) et de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour.

Liège, le 10 mars 2014.

ScPRIL MOORE STEPHENS  RSP, Réviseurs d'Entreprises

Représentée par Axel DUMONT

Réviseur d'entreprises, Associée »

DELIBERATIONS

L'associé unique aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

1°) Approbation des rapports

L'associé unique constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Ces deux rapports seront déposés en original au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

2°) Mise en liquidation de la société

L'associé unique décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

3°) Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et passif de la société à l'associé unique.

L'associé unique constate que la société n'a plus d'activité et qu'elle n'a aucune dette, conformément à ce qui est précisé dans le rapport du réviseur d'entreprises, dont question ci-avant.

L'associé unique déclare que les dettes exigibles figurant dans l'état résumant la situation active et passive arrêté au 31 décembre 2013  soit le compte courant auprès de la TVA (2.371,15 ¬ ), la TVA sur les avantages en nature (105,05 ¬ ) et le précompte professionnel à payer pour le 4ème trimestre de 2013 (4.200,00 ¬ )  ont été intégralement payées par la société en suite de cet état.

Il déclare également avoir provisionné une somme de 9.920,- euros à titre de provision fiscale pour les revenus de l'année 2013, ladite dette n'étant pas à ce jour certaine, liquide et exigible.

Dûment éclairé à ce sujet par le Notaire soussigné, l'associé unique décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la Société Privée à Responsabilité Limitée « SOLUTION GLOBALE » par le transfert de la totalité de son patrimoine actif à l'associé unique de la société, ici présent, et qui accepte, à charge pour lui d'en supporter tout le passif éventuel futur.

Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 ' décembre 2013, dont question ci-avant.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée « SOLUTION GLOBALE », sont aux profits et risques de l'associé unique actuel, étant Monsieur Jean-Pierre PROSMAN, comparant aux présentes.

L'associé unique approuve ces comptes et donne décharge au gérant de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.

En conséquence de ce qui précède, la société privée à responsabilité limitée « SOLUTION GLOBALE » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

4°) Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

L'associé unique décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge au domicile de Monsieur Jean-Pierre PROSMAN, à Liège, rue des Bégards, 29, où la garde en sera assurée.

5°) Pouvoirs

Le gérant confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Pierre PROSMAN, prénommé, pour l'exécution des résolutions qui précèdent, avec pouvoir de substituer, notamment pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Marc WAUTHIER

Notaire,

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte - Expédition du procès-verbal du 26 mars 2014 ;

- Rapport de la gérance.

- Situation active et passive et Rapport du Réviseur d'Entreprises.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 20.08.2013 13448-0524-008
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 24.08.2012 12450-0590-008
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.08.2011 11467-0152-008

Coordonnées
SOLUTION GLOBALE

Adresse
RUE DES BEGARDS 29 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne