SOMAP

Dénomination : SOMAP

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 462.361.386

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 27.06.2014 14235-0170-011
27/11/2012

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R�serv�

au

Moniteur

beige

MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

III

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0462.361.386

D�nomination

(en entier) : SOMAP

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : Quai Mativa, 36 Bo�te 82 � 4020 LIEGE

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Refonte des statuts

D'un acte re�u le 25 septembre 2012 par Ma�tre Pierre GOVERS, Notaire associ� de la SPRL � objet civil � DELIEGE, COVERS & GILLET Notaires associ�s �, dont le si�ge est � Li�ge (Ch�n�e), rue Neuve 6 ; enregistr� � Li�ge VIII Ie 9 octobre 2012 volume 167 folio 25 case 19, huit r�les sans renvoi, re�u 25 euros par l'inspecteur principal M. ANGENOT, il r�sulte que

S'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme � SOMAP �, constitu�e suivant acte dress� par le notaire Alain DELIEGE, � Li�ge (Ch�n�e), le vingt et un janvier mi! neuf cent nonante-huit, publi� par extraits aux annexes du Moniteur belge du trois f�vrier suivant sous le num�ro 980203-390, dont les statuts ont �t� modifi�s suivant proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale dress� par le notaire Alain DELIEGE, pr�nomm�, le seize juin mil neuf cent nonante-huit, dont un extrait a �t� publi� aux annexes du Moniteur beige du neuf juillet suivant sous le num�ro 980709-59.

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et apr�s avoir d�lib�r� prend les r�solutions suivantes

Premi�re r�solution : transfert du si�ge social

Deuxi�me r�solution : libell� du capital en euros

Troisi�me r�solution : augmentation de capital par incorporation de r�serves disponibles

En vue de permettre l'adaptation du capital social � un montant arrondi en euros, l'assembl�e d�cide

d'augmenter le capital � concurrence de SOIXANTE-TROIS EUROS QUATRE-VINGT-NEUF CENTS (63,89

� ) pour le porter de CENT QUARANTE-HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE-SIX EUROS ONZE CENTS

(148.736,11� ) � CENT QUARANTE-HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS (148.800,00� ), sans cr�ation

d'actions nouvelles, par incorporation au capital, � due concurrence, de r�serves disponibles, telles qu'elles

figurent aux comptes annuels cl�tur�s le trente et un d�cembre deux mille onze ainsi qu'� la situation active

et passive de la soci�t� arr�t�e au trente juin deux mille douze.

Quatri�me r�solution : constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

L'assembl�e constate qu'au moyen du jeu d'�critures effectu� comme dit ci-dessus, le capital est

effectivement port� � CENT QUARANTE-HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS (148.800,00 � ), repr�sent� par

six cents (600) actions, sans d�signation de valeur nominale.

Cinqui�me r�solution : rapport sp�cial du conseil d'administration

(on omet)

Sixi�me r�solution : modification de l'objet social

Septi�me r�solution : refonte des statuts

Afin de les mettre � jour et de les mettre en concordance avec les r�solutions qui pr�c�dent, l'assembl�e

d�cide de la refonte enti�re des statuts, lesquels seront d�sormais libell�s comme suit :

TITRE PREMIER-Caract�re de la soci�t�

ARTICLE PREMIER Forme D�nomination.

La soci�t� rev�t la forme de soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e SOMAP.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

n

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ARTICLE DEUX : Si�ge social,

Le si�ge social est �tabli � 4020 LIEGE, Quai Mativa, 36ibte 82.

11 pourra �tre dans la suite transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue francophone de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration � publier aux annexes du Moniteur belge. Le conseil d'administration ou les administrateurs sp�cialement d�l�gu�s � cet effet ont qualit� pour faire constater authentique-'ment, si besoin est, la modification au pr�sent article qui en r�sulterait.

La soci�t� peut �galement, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir d'autres si�ges d'exploitation, si�ges administratifs, succursales, agences, bureaux, filiales et d�p�ts, tant en Belgique qu'� l'�tranger ou les supprimer.

ARTICLE TROIS : Objet.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

- le conseil en gestion,

- la gestion d'entreprises, de groupes, de filiales et/ou de division de ces entreprises, groupes ou filiales, - la prise de participation et la gestion d'un portefeuille mobilier,

- l'investissement et la gestion d'un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � cet objet qui sont de nature � favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le d�veloppement, l'embellissement et la location des biens ; elle pourra �galement se porter caution des engagements contract�s par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concern�s.

- fa conception, le d�veloppement et la mise en Suvre de programme de formation dans ie domaine du management en Belgique et dans l'Union Europ�enne.

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d'investissement en titres ou droits mobiliers, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits et services.

ARTICLE QUATRE : Dur�e,

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

TITRE DEUX-Fonds social

ARTICLE CINQ : Capital:

Montant du capital

Le capital social est fix� � CENT QUARANTE-HUIT MILLE HUiT CENTS EUROS (148.800,00� ). Il est repr�sent� par six cents (600) actions avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement souscrites et lib�r�es pour totalit�, repr�sentant chacune un/six centi�me de l'avoir social. Historique du capital

- Lors de la constitution de la soci�t�, le capital social s'�levait � deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000 Bef), repr�sent� par deux cent cinquante (250) actions, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es ;

- L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du seize juin mil neuf cent nonante-huit r�unie devant le notaire Alain DELIEGE, � Li�ge (Ch�n�e), a d�cid� d'augmenter le capital de la soci�t� � concurrence de trois millions cinq cent mille francs belges (3.500.000 Bef) pour le porter de deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000 Bef) � six millions de francs belges (6.000.000 Bef) par la cr�ation de trois cent cinquante (350) actions, sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es ;

- L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-cinq septembre deux mille douze r�unie devant le notaire Pierre GOVERS, � Li�ge (Ch�n�e), a d�cid� de libeller le capital en euros et de l'augmenter � concurrence de SOIXANTE-TROIS EUROS QUATRE-V1NGT NEUF CENTS (63,89 � ) pour le porter de CENT QUARANTE-HUIT MILLE SEPT CENT TRENTE-SIX EUROS ONZE CENTS (148.736,11 � ) � CENT QUARANTE-HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS (148.000,00 E), sans cr�ation d'actions nouvelles, par incorporation de r�serves disponibles.

ARTICLE SIX : Modification du capital.

�1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

�2. L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, aux conditions requises pour la modification des statuts, autoriser le conseil d'administration � augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, � concurrence d'un montant maximum qu'elle d�termine, end�ans les cinq ans de la publication de l'acte modificatif. Cette autorisa-ition peut �tre renouvel�e aux conditions pr�vues par la loi.

Au cas o� la soci�t� ferait publiquement appel � l'�pargne, le montant du capital autoris� serait r�duit au montant du capital social � ce moment.

Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t �tre effectu�e(s) par souscription en esp�ces ou par apport

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en nature dans les limites l�gales, ou par incorporation de r�serves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'�mission, avec ou sans cr�ation d'actions, privil�gi�es ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription.

Elle(s) ne peu(ven)t �tre effectu�e(s) par l'�mission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des actions anciennes de la m�me cat�gorie,

Lorsque l'augmentation de capital d�cid�e par le conseil d'administration comporte une prime d'�mission, le mon-'tant de celle ci, apr�s imputation �ventuelle des frais, doit �tre affect� � un compte indisponible dit "primes d'�mission" qui constituera, � l'�gal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous r�serve de son incorporation au capital par le conseil d'administration, �tre r�duit ou supprim� que par une d�cision de l'assem-'bl�e g�n�rale statuant dans les conditions de quorum et de majorit� requises pour la r�duction du capital.

Le conseil d'administration ou les administrateurs sp�cialement d�l�gu�s � cet effet ont qualit� pour faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en r�sulte.

�3. En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les actionnaires jouissent d'un droit de souscription pr�f�rentielle aux conditions pr�vues par la loi,

Au cas o� l'augmentation de capital ne serait pas enti�rement souscrite en vertu de ce qui pr�c�de, les actionnaires ayant exerc� pour totalit� leur droit de souscription pr�f�rentielle pourront � nouveau souscrire par pr�f�rence et proportionnellement � leurs droits respectifs dans le capital, � la partie non souscrite de l'augmentation de capital. Il sera proc�d� de cette ma-+ni�re jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�, selon les modalit�s arr�t�es par !e conseil d'administra-+tion,

Si la totalit� de l'augmentation de capital n'a pas �t� souscrite en vertu de ce qui pr�c�de, les tiers pourront y participer.

En cas d'augmentation de capital r�alis�e dans les limites du capital autoris�, le conseil d'administration est autoris� � limiter ou supprimer, dans l'int�r�t social, le droit de souscription pr�f�rentielle des associ�s, en respectant les conditions pr�vues par la loi. Il peut �galement, dans le respect des conditions l�gales, limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes d�termin�es, autres que les membres du personnel de la soci�t� ou de ses filiales,

�4. Le conseil d'administration est autoris�, pendant une p�riode de trois ans � dater de la publication de l'acte constitutif de la soci�t�, � acqu�rir les actions propres de la soci�t� lorsque l'op�ration est n�cessaire pour �viter � la soci�t� un dommage grave et imminent.

Cette autorisation est prorogeable par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues en mati�re de modification de l'objet social.

ARTICLE SEPT : Appels de fonds.

Lorsque ie capital n'est pas enti�rement lib�r�, le conseil d'administration d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les actionnaires moyennant traitement �gal de tous les associ�s, L'ac-'tionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, pronon`'cer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice au droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles !es versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE HUIT; Nature des titres.

Les titres sont nominatifs.

il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Le titulaire d'action nominative peut, � tout moment, demander la conversion de ses titres en titres d�mat�rialis�s, ou r�ciproquement. Le conseil d'administration statue � la majorit� simple, dans le mois de la demande, Sa d�cision est souveraine. Les frais de la conversion imcombent � l'associ� qui la demande, sauf s'il en est d�cid� autrement par le conseil d'administration.

Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

ARTICLE NEUF ; Cessibilit�.

Les titres, nominatifs ou d�mat�rialis�s, sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, tant entre associ�s que vis � vis des tiers.

Les transferts d'actions nominatives sont inscrits au registre des actions nominatives et sign�s par le c�dant et le cessionnaire en cas de cession entre vif et par le Pr�sident du conseil d'administration et le b�n�ficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

ARTICLE DIX ; Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�, S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut

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suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre.

ARTICLE ONZE : Ayants cause et ayants droit

Les h�ritiers, ayants cause, ayants droit et cr�anciers d'un actionnaire ne peuvent pour quelque raison que ce soit, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens de la soci�t�, en demander l'inventaire, le partage ou la licitation ou s'immiscer dans l'administration. Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent s'en rapporter aux bilans sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires.

ARTICLE DOUZE : Obligations - Droits de souscription.

�1. La soci�t� peut �mettre des obligations hypoth�-'caires ou non par d�cision du conseil d'administration. Le conseil d'administration d�terminera le type et le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des rembourse-'ments, ainsi que toutes autres conditions des �missions d'obligations.

�2. L'�mission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�-'rale ou, dans les limites du capital autoris�, par le conseil d'administration, aux conditions pr�vues par la loi.

TITRE TROIS-Administration et Contr�le

ARTICLE TREIZE : Composition du Conseil d'administration.

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle.

S'il �tait constat� lors d'une assembl�e g�n�rale que ta soci�t� ne compte pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration pourrait �tre limit�e � deux membres conform�ment � l'article cinq cent dix-huit du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale fixe le cas �ch�ant les tanti�mes, indemnit�s ou jetons de pr�sence � allouer aux administrateurs.

Les administrateurs sont r��ligibles. Les mandats des administrateurs sortants non r��lus prennent fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle.

Conform�ment � l'article soixante et un du Code des soci�t�s, lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur ou membre du comit� de direction, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.

ARTICLE QUATORZE Vacance.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'adminis-'trateurs par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement,

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, l'administrateur d�sign� dans les conditions ci dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE QUINZE : Pr�sidence.

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un Pr�sident et peut nommer un Vice pr�sident. ARTICLE SEIZE : R�unions,

Le conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�si-'dence de son Pr�sident ou en cas d'emp�chement de celui ci du Vice pr�sident ou d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

En cas d'absence du Pr�sident et du Vice pr�sident, la s�ance sera pr�sid�e parle plus �g� des administrateurs pr�sents.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convo-'cations.

ARTICLE DIX SEPT: D�lib�ration.

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que sur les objets port�s � l'ordre du jour et si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix.

En cas de partage des voix, la voix de celui qui pr�side ia r�union est pr�pond�rante, sauf si le conseil d'administration ne compte que deux membres : en ce cas, l'administrateur d�tenant le plus grand nombre d'actions ou celui d�sign� pour le remplacer aura voix pr�pond�rante.

Tout administrateur peut donner, par �crit, t�l�fax, courrier �lectronique, t�lex ou t�l�gramme, ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, d�l�gation � un de ses coll�gues pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues et le mandat doit �tre sp�cial pour chaque s�ance.

Un administrateur peut aussi, lorsque la moiti� au moins des membres du conseil est pr�sente en personne, expri-'mer des avis et formuler ses votes par �crit, ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel.

En outre, dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil d'administration pourront �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel. Il ne pourra cependant �tre recouru � cette

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proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels, t'utilisation du capital autoris� ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, ii doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration au conseil d'administration. II en est r�f�r� pour le surplus aux dispositions l�gales.

ARTICLE DIX-HUIT : Proc�s verbaux.

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s verbaux sign�s par tous les membres qui ont pris part � la d�lib�ration ou au moins par ceux qui ont concouru � la formation de la majorit�,

Ces proc�s verbaux sont consign�s dans un registre sp�-'cial. Les d�l�gations y sont annex�es.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident ou par deux administrateurs ou par le ou les administrateurs investis du pouvoir de repr�sentation g�n�rale de la soci�t� conform�ment � l'article vingt-deux des statuts.

ARTICLE DIX-NEUF : Pouvoirs du Conseil.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale,

Il pourra notamment fixer les d�penses g�n�rales d'administration et d'exploitation, faire, passer et autoriser tous contrats, trait�s, march�s et entreprises, statuer sur les �tudes, projets, plans et devis propos�s pour l'ex�cution de tous travaux, traiter, soit au comptant, soit � cr�dit, m�me par annuit�s; cr�er, accepter, endosser ou avaliser tous effets de commerce; passer et autoriser tous baux, cr�dits, soumissions, cautionnements, �changes, consignations, transactions, compromis et emprunts, sauf par voie d'�mission d'obligation, faire ouvrir tous cr�dits en banque; acqu�rir et ali�ner, m�me par voie d'�change, prendre ou donner � bail tous biens meubles et immeubles, toutes concessions quelconques, constituer tous droits r�els ou y renoncer, consentir toutes garanties hypoth�caires ou autres; stipuler l'ex�cution forc�e; accorder, avec ou sans constatation de paiement, toute mainlev�e ou radiation de foutes inscriptions hypoth�caires ou privil�gi�es, transcriptions, saisies, oppositions, nantissements, gages et autres emp�chements quelconques, toutes renonciations � tous privil�ges, droits d'hypoth�que et actions r�solutoires, toutes mentions et subrogations, dispenser au besoin le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office ; nommer et r�voquer les membres de la direction ainsi que tous agents et employ�s, fixer leurs attributions et traitements et, le cas �ch�ant, leurs cautionnements, d�terminer le placement des fonds de r�serve et de pr�vision; encaisser toutes sommes dues � la soci�t�; effectuer tous retraits, transferts, ali�nations de fonds, cautionnements, rentes, cr�ances et valeurs ; donner toutes quittances et d�charges, �lire domicile en tel endroit que de besoin; autoriser toutes instances judiciaires, soit en demandant soit en d�fendant, autoriser tous d�sistements d'actions ou d'instance, passer tous actes de vente, d'achat ou d'�change d'immeubles, constituer ou accepter toutes hypoth�ques, consentir toutes mainlev�es avec ou sans constatation de paiement, sous renonciation � tous droits r�els, privil�ges et actions r�solutoires.

Cette �num�ration est �nonciative et non limitative.

Le conseil d'administration arr�te les comptes � soumettre � l'assembl�e g�n�rale et fait � celle-ci un rapport sur les comptes ainsi que sur la situation des affaires, il propose la fixation des dividendes � r�partir et peut proposer de limiter ou de supprimer le droit de souscription pr�f�rentiel, le tout dans le respect des dispositions de l'article cinq cent nonante-six du Code des soci�t�s.

ARTICLE VINGT : Direction des affaires sociales.

Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs.

Il peut cr�er tout comit� consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de la soci�t�.

ARTICLE VINGT ET UN : D�l�gations sp�ciales.

Le conseil d'administration peut conf�rer � toute person-'ne de son choix, associ�e ou non, tels pouvoirs sp�ciaux qu'il d�termine.

ARTICLE VINGT-DEUX : Gestion journali�re.

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re des affaires de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation pour cette gestion, soit � un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux � deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'adminis'trateur d�l�gu�, soit � un ou plusieurs directeurs et autres agents, associ�s ou non, agissant soit seuls soit deux � deux, soit conjointement.

Les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent, dans le cadre de cette gestion, d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire,

ARTICLE VINGT-TROIS: Repr�sentation de la soci�t�.

Sans pr�judice aux pouvoirs conf�r�s aux mandataires sp�ciaux et � ce qui est pr�vu pour la gestion journa-ili�re, la soci�t� est repr�sent�e � l'�gard des tiers et notam-'ment dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en d�fendant, par deux administrateurs agissant conjointement et qui n'auront, en aucun cas, � justifier d'une d�cision pr�alable du Conseil d'administration.

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ARTICLE VINGT.. QUATRE : Contr�le.

�1. Si la loi l'exige, le contr�le de la situation finan-'ci�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�ra-fions � constater dans les comptes annuels sera confi�e � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi, L'assembl�e g�n�rale fixera les �moluments du ou des commissaires eu �gard aux normes de r�vision �tablies par l'Institut des R�viseurs d'entreprises.

�2. Si la soci�t� est dans la situation o� la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assembl�e g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle nomination conform�ment au paragraphe 1.

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs d'inves-'tigation et de contr�le des commissaires.

TITRE QUATRE-ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT CINQ : Composition et pouvoirs.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des actionnaires, Les d�cisions prises par elle sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou dissidents.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et leur donner d�charge de leur administration ainsi que d'ap-prouver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT SIX: R�union Convocation.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit annuellement le deuxi�me mardi du mois de juin � 18 heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinaire-'ment chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre sur la demande d'actionnaires repr�sen-'tant ensemble le cinqui�me des actions de capital.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations.

Les convocations pour toute assembl�e sont faites conform�ment aux dispositions l�gales par les soins du conseil d'administration.

Quand l'ensemble des actions, obligations, droits de souscription ou certificats �mis avec la collaboration de la soci�t� est nominatif, les convocations peuvent �tre faites uniquement par lettres recommand�es � la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Les convocations contiennent l'indication des sujets � traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent �tre transmis en vertu de la loi.

Au cas o� la soci�t� ferait publiquement appel � l'�pargne, l'ordre du jour devra contenir en outre les propositions de d�cision.

Les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes !es d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique. Les associ�s peuvent, d�s la communication de la convocation, poser par �crit des questions aux g�rant/administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera r�pondu au cours de l'assembl�e pour autant que ces associ�s aient satisfait aux formalit�s d'admission � l'assembl�e. Ces questions peuvent �tre adress�es � la soci�t� par voie �lectronique � l'adresse indiqu�e dans la convocation � l'assembl�e. Ces questions �crites doivent parvenir � la soci�t� au plus tard le sixi�me jour qui pr�c�de la date de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT SEPT : Admission � l'assembl�e.

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout propri�taire de titres doit, si le conseil d'administration le demande ou si la convocation le pr�voit, effectuer le d�p�t de ses certificats nominatifs au si�ge social ou aux �tablissements d�sign�s dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fix�e pour l'assembl�e.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e mais avec voix consultative seulement et pour autant qu'ils aient satisfait aux conditions d'admission fix�es par le conseil.

ARTICLE VINGT-HUIT : Repr�sentation.

Tout titulaire d'actions pourra se faire repr�senter � l'assembl�e par un mandataire sp�cial qui est lui-m�me actionnaire et qui a le droit de vote � l'assembl�e.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sen-'t�es par un mandataire de leur choix, un �poux par son conjoint et les mineurs ou interdits par leur tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualit�s. Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui cinq jours avant l'assembl�e g�n�-Tale.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes, doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne. A d�faut d'accord entre nu propri�taire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) repr�sentera seul valablement les droits. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propri�taire(s) sera toutefois requis pour les d�cisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la soci�t�.

ARTICLE VINGT-NEUF : Bureau.

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou � d�faut par un Vice

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Pr�si-'dent ou � d�faut encore, par le plus �g� des administra-iteurs.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire qui peut ne pas �tre actionnaire,

L'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi les action-'naires.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le Bureau.

ARTICLE TRENTE : D�lib�ration - Votes.

Une liste de pr�sences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent

prendre part au vote est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

En cas de vote par correspondance, le formulaire est annex� � la liste de pr�sence.

Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour sauf si la totalit� du

capital social est pr�sente ou repr�sent�e et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations

mentionnent express�ment ce pouvoir.

Chaque action de capital donne droit � une voix. Sans pr�judice de la possibilit� offerte aux actionnaires par

l'article cinq cent trente-six du Code des soci�t�s de prendre, � l'unanimit�, par �crit, toutes les d�cisions qui

rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre adopt�es par acte

authentique, les d�cisions sont prises, sauf les exceptions pr�vues par le Code des soci�t�s, quel que soit

le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� absolue des voix, il est proc�d� � un scrutin

de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

ARTICLE TRENTE ET UN: Prorogation.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines

par le bureau compos� comme il est dit ci dessus m�me s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes

annuels.

Cette prorogation annule toute d�cision prise quel que soit son objet.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Proc�s-verbaux.

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par la majorit� des membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent. Ils sont consign�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le Pr�sident du conseil

d'administration ou par deux administrateurs ou par le ou les administrateurs investis du pouvoir de

repr�sentation g�n�rale de la soci�t� conform�ment � l'article vingt-deux des statuts.

TITRE CINQ-Ecritures sociales-R�partitions b�n�ficiaires

ARTICLE TRENTE-TROIS : Ecritures sociales.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre

Chaque ann�e, le conseil d'administration dresse l'inventaire, �tablit les comptes annuels et, apr�s approbation par l'assembl�e, assure leur publication, conform�ment � la loi. Le cas �ch�ant, les pi�ces et le rapport de gestion seront remis au(x) commissaire(s) un mois au moins avant l'assembl�e g�n�rale annuelle qui dressera son rapport.

Ces documente sont adress�s aux actionnaires en nom en m�me temps que la convocation � l'assembl�e g�n�rale et seront � la disposition de tout actionnaire au si�ge social quinze jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE TRENTE QUATRE : Affectation du b�n�fice.

Sur le b�n�fice annuel net d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il sera d'abord pr�lev� cinq pour cent minimum pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gal ; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social.

L'affectation du solde sera op�r�e librement, sur propo-'sition du conseil d'administration, par l'assembl�e g�n�-'rale qui pourra notamment te r�partir entre les actions, l'affecter � un fonds de r�serve extraordinaire ou le reporter � nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, ou, si ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

ARTICLE TRENTE CINQ : Acomptes sur dividendes.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre res-'ponsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividen-'des par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, aux conditions pr�vues par la loi. ARTICLE TRENTE SIX : Paiement des dividendes.

Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux �poques et aux endroits indiqu�s par le conseil d'administration.

TITRE SIX-Dissolution-Liquidation

ARTICLE TRENTE SEPT : Perte du capital.

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un mon-dant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant I'assem-'bl�e g�n�rale. Si le conseil d'administration propose la poursuite des activit�s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est an-'nonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Si par suite de perte m�me inf�rieure � la moiti� du capital, l'actif net est moindre que le capital minimum exig� par la loi pour toute soci�t� anonyme, tout int�ress� pourra demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE TRENTE HUIT : R�union des titres en une seule main.

La r�union de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si dans l'ann�e, la soci�t� n'est pas dissoute ou renforc�e par l'arriv�e d'un nouvel actionnaire, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de tous les engagements de la soci�t� contract�s depuis la r�union des titres,

ARTICLE TRENTE NEUF : Liquidation.

La liquidation de la soci�t� s'op�re par les soins d'un liquidateur nomm� par l'assembl�e g�n�rale ou par les soins du conseil d'administration.

Le ou les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles cent quatre-vingt-six et suivants du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

A dater de sa mise en liquidation, la soci�t� est r�put�e exister pour les besoins de celle-ci.

Pendant la dur�e de la liquidation, tous les �l�ments de l'actif social non r�partis continuent � demeurer la propri�t� de la soci�t� en liquidation.

L'assembl�e g�n�rale examinera les comptes de liquidation le cas �ch�ant, les approuvera et donnera quitus et d�charge.

ARTICLE QUARANTE : R�partition.

Apr�s le paiement de toutes dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'a-tord � rembourser les actions � concurrence de leur montant de lib�ration non amorti.

Si toutes les actions ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront pr�alablement l'�quilibre entre elles soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti par parts �gales entre toutes les actions.

TITRE SEPT-Dispositions g�n�rales

ARTICLE QUARANTE ET UN : Election de domicile.

Tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire ou direc-'teur non domicili� en Belgique est tenu

de faire �lection de domicile dans l'arrondissement o� se trouve le si�ge social, pour la dur�e de ses

fonctions et pour tout ce qui concerne l'ex�cution des pr�sents statuts. A d�faut d'�lection de domicile

d�ment signifi� � la soci�t�, ce domicile sera cens� �lu de plein droit au si�ge social.

ARTICLE QUARANTE-DEUX : Dispositions l�gales relatives aux soci�t�s commerciales.

Il est r�f�r� aux dispositions l�gales sur les soci�t�s commerciales dans la mesure o� il n'y est pas d�rog�

explicitement par les pr�sents statuts. �

Huiti�me r�solution : pouvoir � conf�rer au conseil d'administration

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps :

l'exp�dition de l'acte du 25 septembre 2012 incluant les nouveaux statuts

le rapport sp�cial du Conseil d'administration

- la situation active et passive de la soci�t�

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 28.08.2012 12475-0392-012
08/05/2012 : LG199745
03/08/2011 : LG199745
28/07/2010 : LG199745
03/11/2009 : LG199745
23/09/2009 : LG199745
30/09/2008 : LG199745
02/10/2007 : LG199745
02/10/2006 : LG199745
29/12/2005 : LG199745
04/03/2005 : LG199745
22/11/2004 : LG199745
29/10/2003 : LG199745
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 20.08.2015 15446-0520-013
18/11/2002 : LG199745
22/11/2000 : LG199745
17/07/1999 : LG199745
09/07/1998 : LG199745
03/02/1998 : LG199745

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