SOMEGA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOMEGA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.313.880

Publication

18/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe ACOD WORD 11.1

Réserva;

au

Moniteur

belge

men

N° d'entreprise : 0440.313.880 Dénomination

(en entier) : SOMEGA

"





(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : Jevoumont, 31 à 4910 THEUX

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLOTURE

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire réunie devant le notaire Paul-Henry THIRY, à

Theux, le vingt-neuf septembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement au bureau de l'Enregistrement

de Verviers I, il résulte que l'assemblée, à l'unanimité, a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Monsieur le Président a donné connaissance à l'assemblée des rapports

- de la gérance exposant la justification de la proposition de dissolution de la société et sa mise en

liquidation, rapport auquel était joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au

vingt-deux septembre deux mille quatorze, soit à moins de trois mois ;

- de Monsieur Henri VAESEN, réviseur d'entreprises, représentant la société civile ayant emprunté la forme

d'une société privée à responsabilité limitée REWISE, à Liège, sur l'état de la situation active et passive de la

société ; ce rapport, daté du vingt-cinq septembre deux mille quatorze, conclut dans les termes suivants :

« 4. Conclusions

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant a établi un état

comptable arrêté au 22 septembre 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société,

fait apparaître un total de bilan de dix-huit mille cent trente-sept euros et trois cents (18.137,03 ¬ ) et un actif net

de dix-huit mille cent trente-sept euros et trois cents (18.137,03 ¬ ).

Etant donné que l'actif net est inférieur au capital social de 18,600,00 ¬ , il n'y aura pas de boni de liquidation

et donc pas d'impôt sur le boni de liquidation,

Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de

l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que, l'état résumant la situation active et

passive au 22 septembre 2014 de la ScPRL « SOMEGA » traduit d'une manière complète, fidèle et correcte ia

situation de la société.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous

avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes

à l'égard des tiers, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été remboursées ou que les sommes

nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Liège, le 25 septembre 2014,

(s) ScPRL REWISE

Représentée par

Henri VAESEN,

Réviseur d'entreprises associé ».

Monsieur le Président a déposé sur le bureau un exemplaire original de ces rapports.

L'associé unique a déclaré et reconnu être en possession d'un exemplaire de ces rapports ainsi que de

l'état résumant la situation active et passive de la société et ne pas avoir d'observation à formuler au sujet de

ceux-ci.

DEUXIEME RESOLUTION

Le notaire instrumentant a rappellé que l'article cent quatre-vingt-quatre, cinquième paragraphe du Code

des sociétés, stipulait ce qui suit

« Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que,

moyennant le respect des conditions suivantes

1° aucun liquidateur n'est désigné ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

k

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées ;

" 3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

Si un rapport doit être établi par un commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe

conformément à l'article 181, § 1er, troisième alinéa, ce rapport mentionne le remboursement ou la

consignation dans ses conclusions. L'actif restant est repris par les associés mêmes. »

L'assemblée a constaté, après approbation des rapports précités, que

- la société n'avait plus aucune activité,

- elle ne possédait aucun immeuble ou droit immobilier,

- elle n'avait plus de dettes à l'égard de tiers,

- l'associé unique était présent et approuvait le pian de répartition,

- aucun liquidateur ne serait désigné,

de sorte que la dissolution de la société et la clôture immédiate de liquidation pouvaient être décidées à

l'unanimité des voix des associés, conformément à l'article cent quatre-vingt-quatre, paragraphe cinq du Code

des sociétés.

Le gérant a déclaré :

- qu'aucune modification, de quelque importance que ce soit, n'était intervenue entre la date de

l'établissement de la situation active et passive et la tenue de la présente assemblée, qui indiquerait l'existence

d'une dette non apurée,

- qu'à défaut de nomination de liquidateur, l'organe de gestion était considéré comme liquidateur à l'égard

des tiers.

En suite de quoi, l'assemblée a décidé la dissolution de la société à la date de ce jour et la clôture

immédiate de sa liquidation. Elle a constaté que la société avait définitivement cessé d'exister,

L'actif restant est repris par l'associé unique,

L'associé unique s'est engagé à reprendre tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et

engagements de la société.

TROiSIEME RESOLUTION

L'assemblée a donné décharge à Monsieur Antoine Dl VALENTIN, prénommé, de son mandat de gérant

exercé jusqu'à ce jour.

L'assemblée a donné mandat à Monsieur Antoine Dl VALENTIN, prénommé, avec faculté de substitution et

de délégation, pour accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires suite aux décisions prises et à la

dissolution de la société, et notamment : formalités bancaires, radiation de l'inscription auprès de la Banque-

Carrefour des Entreprises, etc.

L'assemblée a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant

une période de cinq années chez Monsieur Antoine Dl VALENTIN, Jevoumont, 31 à 4910 THEUX.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) Paul-Henry THIRY, notaire.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal d'assemblée, rapport spécial de ia gérance avec

situation active et passive, rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 15.08.2013 13430-0129-011
28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 24.08.2012 12444-0045-012
09/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 04.08.2011 11380-0322-011
01/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 27.08.2010 10457-0540-011
20/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 18.08.2009 09585-0108-011
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 29.08.2008 08688-0226-011
29/08/2007 : VVT000156
29/08/2006 : VVT000156
04/11/2005 : VVT000156
27/12/2004 : VVT000156
19/11/2003 : VVT000156
30/09/2002 : VVT000156
16/08/2002 : VVT000156
11/07/2002 : VVT000156
19/12/2001 : VVT000156
15/07/2000 : VVT000156
24/08/1996 : VVT156

Coordonnées
SOMEGA

Adresse
JEVOUMONT 31 4910 POLLEUR(THEUX)

Code postal : 4910
Localité : Polleur
Commune : THEUX
Province : Liège
Région : Région wallonne