29/04/2014 : Confirmation du transfert du siège social - Augmentation de capital par
apports en nature (application de l'article 537 CIR) - Modification des statuts.
Extrait de l'acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, le 14 mars 2013, enregistré à Hervé par
l'Inspecteur principal FATICONl, te 28 mars 2014, volume 5/32, folio 65, case 11. Il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme dénommée « SOPHI INVEST », ayant son siège social à 4632 Soumagne (Cerexhe-Heuseux), rue des Artisans 28. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné, le vingt-sept juin deux mille huit, publié par extrait aux annexes au Moniteur belge du dix juillet suivant, sous le numéro 2008-07-10 0103395. Dont le siège social a été transféré à l'adresse actuelle, suivant décision de l'assemblée générale ordinaire
actée aux termes d'un procès-verbal daté du vingt-trois août deux mille treize, publié par extrait aux annexes au Moniteur belge le six novembre suivant, sous te numéro 2013-11-06 0167844.
Société immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d'entreprise 0.898.936.810 et
assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE898.936.810.
Que les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité :
I. Première résolution.
Confirmation du transfert du siège social.
L'assemblée générale confirme pour autant que de besoin rétroactivement le transfert du.siège social de la société à l'adresse suivante : « 4632 Soumagne (Cerexhe-Heuseux), rue des Artisans 28 » décidé par l'assemblée générale ordinaire du vingt-trois août deux mille treize.
En conséquence, la première phrase de l'article 2 des statuts est remplacée par te texte suivant : « Le siège social est établi à 4632 Soumagne (Cerexhe-Heuseux), rue des Artisans 28 »
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
II. Deuxième résolution.
Augmentation de capital par apports en nature.
1) Rapports.
Madame la Présidente donne connaissance ".
a) du rapport établi par le conseil d'administration sur les apports en nature projetés conformément à l'article
602 du Code des Sociétés.
b) et du rapport établi en date du quatre mars deux mille quatorze par la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée dénommée « Baker Tilly Belgium Dorthu », ayant son siège social à 4633 Soumagne (Melen), rue de la Clef 39, représentée par Madame Anne DORTHU, Réviseur d'entreprises, désignée par le conseil d'administration sur les apports en nature projetés conformément à la même disposition, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en
contrepartie.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« 7. Conclusion
L'apport en nature en augmentation de capital de la société anonyme « SOPHI INVEST » consiste en l'incorporation au capital de sommes prélevées sur des comptes courants créditeurs d'une valeur totale de 1.566.000,00 € (un million cinq cent soixante-six mille euros). Ces sommes correspondent à des créances de dividende net inscrites en comptes courants suite à une décision de distribution d'un dividende intercalaire prise par une assemblée générale extraordinaire tenue le 28 février 2014.
Ces sommes sont réparties comme suit :
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

*J * % c - ' v
Madame Sophie JOBE ; 1.564.042,50 € (un million cinq cent soixante-quatre mille quarante-deux euros et
cinquante cents)
Madame Martine JOBE : 1.957,50 € (mille neuf cent cinquante-sept euros et cinquante cents)
Cette opération est réalisée dans le cadre de la mesure transitoire fixée par l'article 537 du Code d'Impôts
sur les Revenus 1992 avec retenue du précompte mobilier de 10% sur les sommes distribuées.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:
a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre de actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% ;
b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté j
c) tes modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par tes parties sont justifiés par les principes de
l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. La rémunération de l'apport en nature que Madame Sophie JOBE se propose" de faire en augmentation de - capital de la société anonyme « SOPHI INVEST » à concurrence de 1.564.042,50 € (un million cinq cent soixante-quatre mille quarante-deux euros et cinquante cents) consiste en 1.564 (mille cinq cent soixante- quatre) actions sans désignation de valeur nominale de même type que les actions anciennes représentatives du capital de la société anonyme « SOPHI INVEST ».
La rémunération de l'apport en nature que Madame Martine JOBE se propose de faire en augmentation de capital de la société anonyme « SOPHI INVEST » à concurrence de 1.957,50 € (mille neuf cent cinquante-sept euros et cinquante cents) consiste en 2 (deux) actions sans désignation de valeur nominale de même type que
w tes actions anciennes représentatives du capital de la société anonyme « SOPHI INVEST »,
.Sf Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur te caractère
% légitime et équitable de l'opération.
Faite Soumagne, le4mars2014 au Baker Tilly Belgium Dorthu,
•g Réviseur d'Entreprises S.C.R.L.
Représentée par Anne DORTHU,
Réviseur d'entreprises, Associée »
� L'ensemble des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Madame la
v Présidente d'en donner une lecture intégrale.
%, Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.
S Ces rapports sont approuvés à l'unanimité par l'assemblée.
3 2) Décision d'augmenter le capital.
, L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence d'un million cinq cent soixante-six mille tt euros (1.566.000,00 €) pour le porter de huit cent mille euros (800.000,00 €) à deux millions trois cent soixante- © six mille euros (2.366.000,00 €) par l'émission de mille cinq cent soixante-six (1.566) actions nouvelles sans C? désignation de valeur nominale, à souscrire au pair comptable et à libérer immédiatement à concurrence de la o totalité par l'apport d'une créance d'un montant d'un million cinq cent soixante-six mille euros (1.566.000,00 €)
os détenue par les actionnaires contre la société et née de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du
� vingt-huit février deux mille quatorze, laquelle a procédé à la distribution de dividendes par application de T5 l'article 537 alinéa 1 C1R92 introduit par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize et relatif au régime
«3 transitoire sur les bonis de liquidation.
*§ Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription.
e§ 3) Souscription et libération de l'augmentation de capital - Rémunération.
"S actionnaires comme suit :
•jjj, - mille cinq cent soixante-quatre (1.564) actions nouvelles à Madame Sophie JOBÉ ;
"au - deux (2) actions nouvelles à Madame Martine JOBÉ; * A l'instant les souscripteurs déclarent :
a> - avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société;
.-� - souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence des parts sociales qui leur sont offertes en
3 souscription comme dit ci-avant.
g b) Libération
gf 1,- Madame Sophie JOBÉ déclare libérer Immédiatement sa souscription â concurrence de la totalité par
rs, l'apport de sa créance détenue à rencontre de la société anonyme « SOPHI INVEST » ; laquelle constitue son S droit de créance sur le dividende décidé par l'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit février deux mille
quatorze en application de l'article 537 alinéa 1 CIR 92 introduit par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize et relatif au régime transitoire sur les bonis de liquidation.
Cette créance apportée est estimée à un million cinq cent soixante-quatre mille quarante-deux euros
cinquante cents (1.564.042,50 €).
2.- Madame Martine JOBÉ déclare libérer immédiatement sa souscription à concurrence de la totalité par l'apport de sa créance détenue à rencontre de la société anonyme « SOPHI INVEST » ; laquelle constitue son droit de créance sur le dividende décidé par l'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit février deux mille
a) Souscription
� L'assemblée décide d'offrir en souscription les mille cinq cent soixante-six (1.566) actions nouvelles aux

C- *
-2 3
Mentionner
* Volet B - Suite
quatorze en application de l'article 537 âïfnèa 1 CIR 92 introduit par ïa loi-programme du vingt-huit juin deux
mille treize et relatif au régime transitoire sur les bonis de liquidation.
Cette créance apportée est estimée à mille neuf cent cinquante-sept euros cinquante cents (1.957,50 €). Ces apports en nature sont plus amplement décrits au rapport du réviseur et au rapport du conseil
d'administration dont question ci-avant et auxquels l'assemblée se réfère.
c) Rémunération
En rémunération des apports qui précèdent, il est attribué :
- mille cinq cent soixante-quatre (1.564) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale libérées
pour totalité à Madame Sophie JOBÉ ;
- deux (2) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale libérées pour totalité à Madame Martine
JOBÉ;
4) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital. L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède ;
- l'augmentation de capital d'un million cinq cent soixante-six mille euros (1.566.000,00 €) est effectivement
réalisée;
- le capital social est actuellement de deux millions trois cent soixante-six mille euros (2.366.000,00 €) représenté par deux mille trois cent soixante-six (2.366) actions sans désignation de valeur nominale. 5) Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital,
ainsi que l'historique du capital.
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant-. « Le capital social est fixé à deux millions trois cent soixante-six mille euros (2.366.000,00 €).
Il est représenté par deux mille trois cent soixante-six (2.366) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/deux mille trois cent soixante-sixième de l'avoir social. »
« Historique du capital.
Originairement, lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, te vingt-sept juin deux mille huit, le capital social s'élevait à huit cent mille euros (800.000,00 €), représenté par huit cents (800) actions sans mention de valeur nominale, souscrites par des apports tant en nature qu'en numéraire, entièrement libérées.
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître José MEUNIER, Notaire à Olne, te quatorze mars deux mille quatorze, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence d'un million cinq cent soixante- six mille euros (1.566.000,00 €) pour le porter de huit cent mille euros (800.000,00 €) à deux millions trois cent soixante-six mille euros (2.366.000,00 €) par l'émission de mille cinq cent soixante-six (1.566) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, à souscrire au pair comptable et à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par l'apport d'une créance d'un montant d'un million cinq cent soixante-six mille euros (1.566.000,00 €) détenue par les actionnaires contre la société et née de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-huit février deux mille quatorze, laquelle a procédé à la distribution de dividendes par apptication de l'article 537 alinéa 1 CIR92 introduit par la loi-programme du vingt-huit juin deux mille treize et relatif au régime transitoire sur les bonis de liquidation.
Les actions nouvelles participeront aux bénéfices prorata temporis à compter de leur souscription. »
Vote ; Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.
III. Troisième résolution.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment pour la coordination des statuts. Celle-ci pourra être également valablement signée par le Notaire soussigné.
Vote : Cette résolution est adoptée à i'unanimité.
Déclarations
A. Madame la présidente déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison du présent procès- verbal, s'élève à la somme approximative de trois mille cent euros, taxe sur la valeur ajoutée comprise. B. Le notaire soussigné donne lecture du premier alinéa de l'article 203 du Code des droits
d'enregistrement.
C. Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, le président déclare que la valeur vénale nette des biens apportés à la société est égale à la valeur de l'augmentation de capital et que la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de l'apport n'excède pas la valeur vénale des biens apportés.
Projet
Les actionnaires et les administrateurs, tous présents déclarent avoir reçu le projet du présent procès-verbal
en temps utile, pour en prendre suffisamment connaissance.
Les actionnaires ont été informés des dispositions complètes de l'article 537 CIR et déclarent dès lors parfaitement connaître toutes les conditions à respecter tant à la date d'aujourd'hui que dans le futur (maintien dans le capital des investissements) pour que le taux de précompte favorable de dix pour cent (10%) soit acquis
et conservé.
Pour extrait analytique conforme déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège. Déposés en même temps : - expédition du procès-verbal. - rapport du conseil d'administration ; - rapport du Réviseur d'entreprises;
- la coordination des statuts. Jf0S€ McunÎBV
Notaire
Falise, J
sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers