SOPHILIX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SOPHILIX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 848.044.472

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 23.07.2014 14335-0559-021
23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 17.07.2013 13321-0348-023
27/08/2012
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Réservé " iainssoi

Au 1111111

Moniteur

belge





1 6 -08- 2012

Greffe

N° d'entreprise : $ _ del

Dénomination :

(en entier) : Alleur Printing Immobilière

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4432 Ans (Alleur), rue du Parc 44

Objet de l'acte : CONSTITUTION" HOWi C fl 1 tolu! (ii bene-1'i i 01J

Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le deux août 2012, enregistré à Visé le sept août suivant, registre 5, volume 211, folio 100, case 5, 10 rôles sans renvoi, aux droits de vingt-cinq euros (25 E) par l'Inspecteur principal ai C. BOSCH, il résulte que

1. La Société Privée à Responsabilité Limitée "IMPRIMERIE JIGE" en abrégé «_T.G. », ayant son siège social à 4432 Ans

(Alleur), rue du Parc 44, TVA BE 0441.357.324 RPM Liège; société constituée suivant acte reçu par Maître Michel

CAPELLE, notaire à Liège le vingt-trois août mil neuf cent nonante, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-huit

septembre suivant sous le numéro 900918-862.

Ici représentée en vertu de l'article 14 de ses statuts par ses gérants, à savoir;

- Monsieur Philippe MASSOZ, domicilié à 4053 Embourg, avenue du Bout du Monde 19,

- Monsieur Robert MASSOZ, domicilié à 4053 Embourg, avenue des Peupliers 13.

Nommés à ces fonctions par rassemblée générale ordinaire du vingt-six juin deux mil douze, en cours de publication au

Moniteur belge.

2. La société anonyme "COFIMA", ayant son siège social à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue des Peupliers 13, BE 0454.400.755 RPM Liège ; société constituée suivant acte reçu par Maître Michel CAPELLE, notaire à Liège, le vingt-sept janvier mil neuf cent nonante-cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un février suivant sous le numéro 950221-115.

Ici représentée en vertu de l'article 16 de ses statuts par deux administrateurs à savoir Monsieur Philippe MASSOZ et Monsieur Robert MASSOZ prénommés, nommés à ces fonctions aux termes de l'assemblée générale du vingt trois mai deux mil huit, publiée aux annexes du Moniteur belge du trois septembre suivant numéro 0142911.

Ci-après dénommées « LES FONDATEURS »

Lesquels, après dépôt entre nos mains du plan financier prescrit à l'article 215 du Code des Sociétés, ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement leur volonté de constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée comme suit :

PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION

Ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « Alleur Printing Immobilière » en abrégé « API », dont le siège est établi à 4432 Ans (Alleur), rue du Parc 44, au capital de soixante deux mille euros (62.000 E représenté par mille (I.000) parts sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, auxquelles ils souscrivent comme suit :

la Société IMPRIMERIE _TIGE à concurrence de deux cent quarante (240) parts sociales ;

- la société COFIMA à concurrence de sept cent soixante (760) parts sociales.

APPORT EN NATURE

1. Rapport du réviseur : Messieurs Axel DUMONT et Georges FINAMORE, Réviseurs d'entreprises de la ScSPRL MOORE STEPHENS - RSP, ont dressé en date du 16 juillet 2012, le rapport prescrit par le Code des Sociétés. Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

"5. CONCLUSIONS

L'opération sur laquelle l'assemblée générale est appelée à se prononcer a pour but l'apport en nature d'un patrimoine immobilier à la constitution de la société privée à responsabilité limité «ALLEUR PRINTING IMMOBILIERE », issue de la scission (partielle) de la société anonyme «ALLEUR PRINTING » sans dissolution de celle-ci.

La scission a été réalisée sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2011. L'actif net de patrimoine immobilier apporté représente un total de 66.360.42 e

Il se détaille comme suit

Valeurs actives 560.724,13 £

Mentionner sur a dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

27/08/2012 - Annexes du M

Volet B - suite

Mentionner sur a dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Valeurs passives 494.363,71 e

Valeur nette comptable 66.360 42 é



Cette valeur sera imputée en diminution des capitaux propres de la société anonyme « ALLEUR PRINTING » proportionnellement à chacun des postes des capitaux propres.

Ainsi, la répartition des fonds propres après scission présentée dans le projet de scission tenant compte de l'actif net (fiscal) transféré s'établit de la façon suivante:

Total Apport patrimoine SA ALLEUR

PRINTING après

scission

immobilier à la SPRL

ALLEUR PRINTING

IMMOBILIERE

Capital Plus-values réévaluation Réserve légale Résultat reporté de 619.733, 81 62.000,00 557.733,81

Capitaux propres 280.206,78 280.206,78 0,00

3.966,30 0,00 3.966,30

-694.198,69 -275.846,36 -418.352,33

209.708 20 66.360.42 143.347.78

En rémunération de la constitution par apport en nature, constitué d'un patrimoine dont l'actif net s'élève à 66.360,42 e,, il est proposé d'émettre 1.000 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « ALLEUR PRINTING IMMOBILIERE ».I1 s'agit d'une rémunération conventionnelle puisqu'il s'agit d'une scission par constitution d'une nouvelle société.

Les parts sociales nouvelles émises par la société privée à responsabilité limitée « ALLEUR PRINTING 1MMOBILIERE », seront attribuées aux associés de la SA « ALLEUR PRINTING » en proportion de leur pourcentage de détention dans cette dernière.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que:

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « ALLEUR PRINTING 1MMOBILIERE » est responsable de l'évaluation du patrimoine apporté ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

Liège, le 16 juillet 2012"

2 Rapport des fondateurs

Conformément au prescrit de l'article 219 du code des sociétés, les fondateurs ont rédigé le rapport spécial en date du 19 juillet 2012, lequel restera ci-annexé.

3. Apport : Les comparantes, en leur qualité d'actionnaires de la société anonyme "ALLEUR PRINTING", ayant son siège social à 4432 Ans (Alleur), Rue du Parc 44, TVA BE 0454.256.938 RPM Liège (société constituée suivant acte reçu par Maître Michel CAPELLE, notaire à Liège, le vingt-sept janvier mil neuf cent nonante-cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt et un février suivant sous le numéro 950221-114), déclarent faire apport à la société présentement constituée des biens suivants :

ACTIVEMENT

Immobilisations corporelles: cinq cent soixante mille sept cent vingt-quatre euros treize cents (560.724,13 E), à savoir:

COMMUNE D'ANS - quatrième division - ALLEUR

Une imprimerie sise rue du Parc numéro 44, cadastrée section B numéro 2951F, pour une superficie de vingt trois mille quatorze mètres carrés.

Origine de propriété

La société « Alleur Printing n est propriétaire du bien pour l'avoir acquis sous plus grande contenance de la société Imprimerie MASSOZ aux termes d'un acte reçu par Maître Michel CAPELLE, notaire à Liège, et Maître Georges DELVAUX, notaire à Wandre, le vingt sept juin mil neuf cent nonante cinq, transcrit au troisième bureau des hypothèques à Liège le sept juillet suivant, volume 6521 numéro 18,

PASSIVEMENT

Dettes: quatre cent nonante-quatre mille trois cent soixante-trois euros septante et un cents (494.363,71 E).

VALEUR NETTE

Différence: soixante-six mille trois cent soixante euros quarante-deux cents (66.360,42 E).

Tous ces apports, tant actifs que passifs, sont explicités dans le rapport précité des réviseurs d'entreprises de la ScSPRL MOORE STEPHENS  RSP.

CONDITIONS DE L'APPORT

La société aura la pleine propriété et la jouissance des apports prédécrits avec effet au premier janvier deux mil douze.

Les biens sont apportés quittes et libres de toutes dettes et charges privilés ou hypothécairesguelcongues à l'exception des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet 13 - suite

inscriptions suivantes :

1. l'inscription prise au troisième bureau des hypothèques à Liège le vingt-quatre juin mil neuf cent nonante-huit, volume 2468 n° 17, pour un montant en principal de quinze millions de francs belges au profit de ARTESIA en vertu d'une acte reçu par Maître Michel CAPELLE, notaire à Liège, le douze juin mil neuf cent nonante huit ;

2. l'inscription prise au troisième bureau des hypothèques à Liège le sept juillet mil neuf cent nonante cinq, volume 2263 n°3, pour un montant en principal de quarante-cinq millions de francs belges au profit de la CGER Banque en vertu d'une acte reçu par Maître Michel CAPELLE, notaire à liège le vingt sept juin mil neuf cent nonante cinq ;

3. l'inscription prise au troisième bureau des hypothèques à Liège le six juin deux mil onze, dépôt 5446, pour un montant principal de deux cent cinquante mille euros, au profit de Dexia banque Belgique, en vertu d'une acte reçu par Maître Philippe DUSART, notaire à Liège, dix neuf mai deux mil onze.

4. I'inscription prise au troisième bureau des hypothèques à Liège le vingt neuf juin deux mil dix, dépôt 6395, pour un montant en principal de trois cent mille euros, au profit de Dexia banque Belgique, en vertu d'un acte reçu par le notaire soussigné, le seize juin deux mil dix.

Les comparantes déclarent parfaitement connaître les dits apports en nature, en reconnaissent la réalité et renoncent à en demander plus ample description. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties ; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société.

La société prendra l'immeuble dans l'état où Il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre I'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction, apparents ou cachés, et dégradation des bâtiments, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais état des agencements et des objets mobiliers.

La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles apportés, sauf à s'en défendre, et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés aux immeubles apportés, par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.

La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever les immeubles apportés et qui sont inhérents à la propriété et à la jouissance de ceux-ci.

Les comparantes déclarent que les immeubles, objet du présent apport, sont assurés contre l'incendie et autres risques. La société présentement constituée s'engage à Ies continuer pour le temps restant à courir à l'entière décharge de l'apporteur; ensuite de quoi, elle prendra elle-même toutes dispositions utiles au sujet des assurances.

L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des immeubles apportés, à l'égard de tout tiers, y compris des administrations publiques.

Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société.

3. Rémunérat fan

En rémunération et libération des apports en nature, il est attribué :

- à la société IMPRIMERIE JIGE deux cent quarante (240) parts sociales.

- h la société COFIMA sept cent soixante (760) parts sociales.

La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le premier janvier deux mil douze.

Toutes les opérations effectuées par les comparantes depuis le premier janvier deux mil douze et rentrant dans le cadre de l'objet social, sont censées avoir été faites pour compte de la présente société.

DEUXIEME PARTIE - STATUTS

Les comparantes arrêtent comme suit les statuts de la société :

TITRE I.

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

ARTICLE I  DENOMINATION

La société privée à responsabilité limitée est constituée sous la dénomination "Alleur Printing Immobilière" en abrégé « API »,

La mention "SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE" sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société.

ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4432 Ans (Alleur), rue du Parc 44.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants.

Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des gérants.

La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études, agences en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger,

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'A l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à, pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier bâti ou non bâti, notamment l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location-financement, le Iotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, soit en pleine propriété ou par le biais d'un démembrement du droit de propriété, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser I'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage. La société peut également conclure des contrats de prêt, tant en qualité de prêteur que d'emprunteur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;Nom et signature,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Cette énumération n'est pas limitative, et les activités énumérées sont autres que celles nécessitant une licence et mentionnées entre autres dans la Ioi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement et dans l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier.

La société peut effectuer toutes opérations généralement quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet teI que défini ci-dessus. La société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect,

La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées, Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée,

TITRE IL

CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.

ARTICLE S - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62.000 E) divisé en mille (1000) parts sociales

sans désignation de valeur nominale,

ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. En cas d'usufruit,

l'usufruitier représente le nu-propriétaire.

ARTICLE 7

Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui

appartenant.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance. Des certificats d'inscriptions au dit registre, signés par un

gérant, peuvent être délivrés à chaque associé, Ces certificats ne sont pas négociables.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces inscriptions sont signées par

le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les gérants et Ies bénéficiaires dans le cas de transmission à

cause de mort.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit

registre.

ARTICLE 9

Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, à titre gratuit comme à titre onéreux, ne sont

soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un associé, ou du conjoint non séparé de fait ou de

corps d'un associé, ou des descendants d'un associé.

Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises d'abord à un droit de

préférence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier

ou légataire par l'assemblée générale.

ARTICLE 10 -- DROIT DE PREFERENCE

En cas de cession entre vifs projetée, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par Iettre recommandée à la poste en

indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts sociales à céder.

En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une déclaration identique dans

les trois mois du décès.

Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise les associés de la

mutation projetée et cc par lettre recommandée à la poste.

Dans Ies trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son droit de préférence doit en

aviser la gérance en faisant connaître le nombre de parts sociales qu'il désire acquérir et ce également par lettre recommandée

à la poste.

Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les associés qui en usent; son

non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.

ARTICLE 11-- AGREMENT

Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet de l'exercice du droit de

préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant

l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix attachées aux parts sociales autres que celles

dont la cession ou la transmission est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Cependant, dans ce cas, la gérance dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de quoi l'opposition doit être

levée.

Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article et des articles 9. et 10. qui précèdent, est de plein

droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers.

ARTICLE 12

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer

l'a " " osition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni re uérir d'inventaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions prises par

l'assemblée générale des sociétaires.

TITRE III.

GESTION - SURVEILLANCE.

ARTICLE 13 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associé ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur 1 gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

ARTICLE 14  POUVOIRS

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

ARTICLE 15

Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon lui

semble,

ARTICLE 16

Le mandat des gérants est gratuit. Néanmoins, il pourrait leur être alloué des émoluments fixes ou variables, imputables aux

frais généraux, pour autant que les associés réunis en assemblée générale le décident.

ARTICLE 17

La surveillance de la société se fera conformément à la loi.

TITRE IV.

ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.

ARTICLE 18

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.

En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront au besoin par deux tours

de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le candidat le plus âgé étant choisi en cas de parité de

voix au ballottage.

Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou que deux des associés le

demandent.

Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés

consentent à se réunir.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents à l'assemblée générale.

ARTICLE 19 - REUNION

Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix huit

heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira au siège social ou à tout

autre endroit désigné dans la convocation.

ARTICLE 20

L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent.

Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par lui-même ou émettre son

vote par écrit.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous réserve des dispositions

légales de limitation du droit de vote,

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant pris part effective au vote,

Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent être authentiquement

constatées.

ARTICLE 21

Les modifications aux statuts devront être faites par acte authentique; l'assemblée générale chargée de délibérer sur toutes les

modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société d'une autre forme, ne pourra valablement statuer

que si l'objet des modifications proposées a été indiqué spécialement dans les convocations, si deux associés au moins

assistent à l'assemblée et si les associés formant l'assemblée possèdent au moins la moitié des parts sociales.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera

valablement quel que soit le nombre des parts représentées.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des voix exprimées

valablement.

TITRE V.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.

Les comtes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis de la société, et celles de la

Mentionner sur la dernière page du Volgl B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;Nom et signature.

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

société vis à vis des associés.

La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire annuelle.

S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils les adresseront avec leur

rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial après

adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des commissaires-réviseurs.

Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés après leur approbation

auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 23

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le

bénéfice net de la société.

Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conférant un droit

égal.

Toutefois, les associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit affecté à la création d'un

fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales ou de prévision ou de l'attribution de tantièmes au

profit du gérant, ou soit reporté à nouveau, ou encore toute autre affectation.

TITRE VI.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 24 - DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant doit soumettre à

l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de la dissolution de

la société.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés possédant un/quart des parts.

Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux cents euros (5,200 E), la

société sera dissoute à la demande de tout intéressé.

ARTICLE 25 - LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée générale ne

désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés, suivant

le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

TROISIEME PARTIE  DIVERS ET NOMINATIONS

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au siège social, où toutes

communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Pour autant qu'il n'y Soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent se conformer au Code des

Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social a pris cours le premier janvier deux mil douze pour se terminer le trente et un décembre deux mil

douze.

La gérance dressera l'inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un décembre deux mil douze.

La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le troisième vendredi du mois de juin deux mil treize à dix

huit heures.

FRAIS ET CHARGES

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui

sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à quatre mille euros (4.000 E).

NOMINATION : Et à l'instant s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés, lesquels décident à l'unanimité de

nommer en qualité de gérant, sans limitation de durée, Monsieur Philippe MASSOZ, domicilié à 4053 Embourg, Avenue du

Bout du Monde 19, ici présent qui accepte.

ET D'UN MEME CONTEXTE, l'assemblée ainsi réunie décide de modifier la dénomination de la société, qui sera

dorénavant dénommée « SOPHILIX ». En conséquence le premier paragraphe de l'article 1 est IibelIé comme suit :

« ARTICLE 1 DENOMINATION

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « SOPHILIX »,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition conforme de l'acte de

constitution et de la modification de la dénomination. Mise à jour des satuts

Notaire Philippe BOVBROUX.

.Rêsërvé Au

Mvnilrur

belge

Annexes du Moniteur belge

27/08/2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad

Coordonnées
SOPHILIX

Adresse
RUE DU PARC 44 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne