SOUDURE CONSTRUCT

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SOUDURE CONSTRUCT
Dénomination : SOUDURE CONSTRUCT
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 502.646.377

Publication

04/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 5 O Dénomination

(en entier) : SOUDURE CONSTRUCT S. C. S.

(en abrégé):

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue Fraischamps 8, 4030 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

L'an deux mille treize

Le 21 janvier,

Les soussignés,

1, APA Gianni, rue Fraischamps 8, 4030 LIEGE

2. MULYK Ingrid, rue Fraischamps 8, 4030 LIEGE

Ont déclaré constituer entre eux une société en commandite simple, dont les statuts sont fixés comme suit

TITRE PREMIER

Caractère de la société

Article 1. Forme -- Dénomination

La société revêt la forme de la société en commandite simple.

Sa dénomination est la suivante: « SOUDURE CONSTRUCT S.C.S. ».

Article 2. Siège

Le siège social est établi au jour de la constitution rue Fraischamps 8, 4030 Liège. Il pourra être dans ta suite transféré partout ailleurs par simple décision de la gérance,

La société peut également, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, succursales, agences ou sièges d'exploitation en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet de faire, en vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement notamment aux activités suivantes : Entreprise de soudure et de construction.

Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

614,,b 377

La société a également pour objet l'acquisition, la création ou l'exploitation de tout établissement relatif à cet; objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes les opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Cette énumération n'est pas limitative.

Article 4, Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

TITRE DEUX

Capital  Parts sociales  Responsabilité

Article 5. Capital

Le capital social est représenté par des parts sociales de dix euros chacune. Elles pourront être transformées en parts sans désignation de valeur nominale sur simple décision de la gérance.

Article 6. Création de parts sociales

Outre les parts sociales souscrites dans le présent acte de constitution, d'autres parts sociales pourront, au cours de l'existence de la société, être émises par décision de la gérance qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts sur ces montants,

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués,

Article 7, Indivision

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Article 8. Cession

Les parts sociales ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à des co-associés, et ce moyennant l'agrément préalable de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins des parts sociales en circulation à ce moment, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées au conjoint ou au cohabitant légal.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité des associés commandités est illimitée et solidaire pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul d'entre eux ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination sociale.

Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont promis d'y apporter, pour autant que leurs noms ne fassent pas partie de la dénomination sociale. Ils ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs n'engagent pas les associés commanditaires.

TITRE TROIS

Associés

Article 10. Acquisition de la qualité d'associé

Sont associés :

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1. les fondateurs ;

2, les personnes agréées par la moitié au moins des associés représentant au minimum les trois

quarts des parts sociales en circulation à ce moment.

Tout nouvel associé doit souscrire au moins une part sociale de !a société, étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et, le cas échéant, des règlements d'ordre intérieur.

En cas d'admission de nouveaux associés, celle-ci est constatée par l'apposition de la signature du membre et de la date de son admission dans le registre des associés.

Article 11. Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur

a) démission ; b) exclusion ; c) décès ; d) interdiction, faillite ou déconfiture.

Article 12. Démission

Tout associé ne peut démissionner de la société que si cela n'a pas pour effet de réduire le nombre des associés à moins de deux.

Les associés démissionnaires seront tenus de signer la démission dans le registre des associés. Article 13, Exclusion

L'exclusion d'un associé est prononcée par l'assemblée générale qui sera tenue d'entendre l'associé mais n'a pas à motiver sa décision.

Elle est notifiée à l'intéressé dans les 48 heures de la décision.

Article 14. Droits de l'associé démissionnaire ou exclu

L'associé démissionnaire ou exclu a droit à la valeur de sa part. Le prix de cession des parts sera déterminé de commun accord ou, à défaut, à dire d'expert désigné par le Président du Tribunal de Première Instance ou du Tribunal de Commerce.

Article 15, Décès, interdiction, faillite ou déconfiture

En cas de décès, interdiction, faillite ou déconfiture d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, conformément aux dispositions précédentes.

Article 16. Inventaire et scellés

Les associés, ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer des scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de la gérance ou encore des assemblées générales.

TITRE QUATRE

Gérance et surveillance

Article 17, Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les associés commandités.

La même assemblée générale déterminera la durée de leur mandat. A défaut d'indication, il sera censé conféré sans limitation de durée,

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

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Dans le cas du décès du gérant, ainsi que dans le cas d'incapacité légale ou d'empêchement, un administrateur provisoire, commanditaire ou autre, fera les actes urgents et de simple administration durant un délai qui ne peut excéder un mois, L'administrateur provisoire n'est responsable que de l'exécution de son mandat. Passé le délai d'un mois, l'administrateur commanditaire deviendra automatiquement commandité, sauf si la société a été dissoute entre-temps.

Article 18, Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de fa société ou à toutes autres personnes, associées ou non,

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article 19. Révocation

Les gérants sont révocables à tout moment, sans que leur révocation leur donne droit à une indemnité quelconque, par l'assemblée générale délibérant dans les formes et à la majorité prescrite pour la modification aux statuts.

Article 20. Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.

Article 21, Surveillance

La surveillance de fa société est exercée par les associés ; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra, notamment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il n'est pas désigné de commissaire.

TITRE CINQ

Assemblées générales

Article 22. Réunion  Convocation

L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit annuellement dans les six mois suivant la clôture des comptes aux lieu, date et heure fixés par la gérance.

L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée est convoquée par la gérance suivant les modalités qu'elle fixe et avec l'indication de l'ordre du jour.

La procédure écrite est toutefois possible pour la prise des décisions qui relèvent de l'assemblée générale ordinaire. Cette procédure ne peut être mise en oeuvre que s'il y a unanimité des associés, tant sur l'application de la procédure écrite que sur la décision à prendre.

Article 23. Délibérations

L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés,

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Ces décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.

En cas de modification des statuts, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins 50 % du capital social.

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Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les 9/ des voix présentes ou représentées. Article 24, Nombre de voix et représentation

Chaque part sociale donne droit à une voix. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire

pourvu qu'il soit lui-même associé et porteur d'une procuration écrite.

TITRE SIX

Ecritures sociales  Répartitions bénéficiaires

Article 25. Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.

Le 31 décembre de chaque année, et pour la première fois le 31 décembre 2013, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.

Article 26. Répartitions bénéficiaires

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice de la société.

TITRE SEPT

Dispositions diverses

Article 27. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé ou administrateur, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 28, Loi sur les sociétés

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi contenant le Code des sociétés, En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

TITRE HUIT

Dispositions transitoires

NOMINATION

Monsieur APA Gianni, associé commandité, est nommé gérant de la société par l'assemblée générale des associés. Il pourra aussi porter le titre d'administrateur-directeur général.

Son mandat est gratuit.

SOUSCRIPTIONS

Cent parts sociales de dix euros chacune sont souscrites en espèces comme suit

1. M. Gianni APA, associé commandité, septante-cinq parts sociales

2. Mme Ingrid MULYK, associée commanditaire, vingt-cinq parts sociales Ensemble, cent parts sociales représentant mille euros

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Volet B - Suite

MULYK Ingrid APA Gianni

Déposé en même temps: acte en entier.

Enregistré à LIEGT= 7 le 21 janvier 2013 VOL P FOL 29 CASE 5 ROLES 7 RENVOIS 0 Reçu 25 EUR Le Receveur (signé)

APA Glenn', gérant

Mentionner sur fa dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

09/11/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
SOUDURE CONSTRUCT

Adresse
RUE FRAISCHAMPS 8 4030 GRIVEGNEE(LIEGE)

Code postal : 4030
Localité : Grivegnee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne