SPI

Dénomination : SPI

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 204.259.135

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 27.06.2014 14239-0541-045
08/07/2014

�� L Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N� d'entreprise 204.259.135

D�nomination

(en entier) : SPI

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative intercommunale pure

Si�ge : 4000 Li�ge rue du Vertbois 11

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Christine WERA Notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine VVERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 23 juin 2014 en cours d'enregistrement � au premier bureau de l'enregistrement de Li�ge Il, il r�sulte que l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire des associ�s de l'Association Intercommunale pure constitu�e sous la forme d'une soci�t� coop�rative "SPI", ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue du Vertbois, num�ro 11 a pris les r�solutions suivantes:

1�) Le titre du point e) de l'article 3 des statuts est remplac� par le texte suivant

Soutien aux pouvoirs locaux

2�) l'article 6 des statuts est remplac� par le titre suivant

Peuvent devenir membres de l'Association, les souscripteurs qui appartiendront � une des cat�gories suivantes :

a) les communes de la province de Li�ge

b) la Province

c) l'Etat ou la Wallonie, la F�d�ration Wallcnie-Bruxelles ou la Communaut� germanophone.

d) toute personne morale de droit public et notamment les intercommunales qui, ensuite d'une demande agr��e par le Conseil d'Administration, aura souscrit au moins une part sociale et lib�r� sa souscription du montant indiqu� par le conseil d'Administration

L'admission de nouveaux soci�taires ou de nouveaux membres d'un secteur sera constat�e par l'apposition de leur signature ou de celle de leurs organes ou repr�sentants qualifi�s, pr�c�d�e de la date, sur le registre de la soci�t� ou du secteur.

3�) Suppression des titres 3 bis � quater

4�) l'article 19 des statuts est remplac� par le texte suivant

�1. Les administrateurs sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale selon les modalit�s pr�vues aux pr�sents statuts.

La r�partition du nombre d'Administrateurs se fera comme suit � partir du renouvellement de juin 2013

-16 Administrateurs seront nomm�s parmi les candidats propos�s par les associ�s porteurs de parts B (associ�s provinciaux)

-10 Administrateurs seront nomm�s parmi les candidats propos�s par les associ�s porteurs de parts A (associ�s communaux)

-4 Administrateurs seront nomm�s parmi les candidats propos�s par l'UWEL, l'UCM, la FGTB et la CSC dont 2 Administrateurs issus d'une Organisation patronale, 2 Administrateurs issus d'une Organisation syndicale,

Une liste des candidats Administrateurs non porteurs de parts sera pr�sent�e � l'Assembl�e g�n�rale par le Conseil d'Administration.

Aux s�ances du Conseil d'Administration sera associ� avec voix consultative un repr�sentant d'ECETIA.

Les administrateurs repr�sentant les communes associ�es sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux conform�ment aux dispositions de l'article L 1523-16 � 3 et 4 du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation et conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au pr�sent paragraphe, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

['administrateur ainsi d�sign� voix d�fib�rative dans tous [es cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs vis�e au � 1er de l'article 18 ainsi qu'au �5 de l'article L 1523-15 n'est pas applicable.

Les administrateurs repr�sentant la province sont d�sign�s � !a proportionnelle conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral, selon une cl� int�grant, pour chaque liste de candidats repr�sent�e au sein du conseil provincial, pour moiti� le nombre de si�ges d�tenus au sein du conseil provincial et pour moiti� le nombre de voix obtenues lors des �lections provinciales. Le Gouvernement pr�cise les modalit�s de mise en Suvre de cet alin�a.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des �ventuels crit�res statutaires ainsi que des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises � l'intercommunale avant le 1er mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales et provinciales. Aux fonctions d'administrateurs r�serv�es aux communes et � Ia Province ne peuvent �tre nomm�s que des membres des conseils et Coll�ges communaux et respectivement provinciaux.

Pour ces 2 cat�gories, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par !a loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant � r�primer la n�gation, !a minimisation, la justification ou l'approbation de g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou tout autre forme de g�nocide et de ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par !a loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 (cf. article L1623-15 �3 al.3 du CDLD).

Pour le trente avril de l'ann�e qui suit l'ann�e des �lections communales, les actionnaires feront parvenir au si�ge social de l'intercommunale les noms de leurs candidats.

En cas de d�c�s, d'incapacit� d'exercer ses fonctions, de d�mission, de r�vocation d'un administrateur ou pour toute autre cause de cessation de ses fonctions, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assembl�e G�n�rale, lors de sa prochaine r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur d�sign� dans !es conditions pr�vues � cet article est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les incompatibilit�s et interdictions pr�vues aux articles L1531-1 et L1531-2 du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation seront de stricte application pour les membres du Conseil d'Administration.

Nui ne peut repr�senter, au sein de l'intercommunale, l'une des autorit�s administratives associ�es, s'il est membre d'un des organes de la soci�t� gestionnaire ou concessionnaire de l'activit� pour laquelle l'intercommunale est cr��e.

Il est interdit � tout administrateur d'une intercommunale:

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration sur des objets auxquels il a un int�r�t direct ou auxquels ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct;

20 de prendre part, directement ou indirectement, � des march�s pass�s avec l'intercommunale;

30 d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les proc�s dirig�s contre l'intercommunale. il ne peut, en la m�me qualit�, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'int�r�t de l'intercommunale.

La prohibition vis�e � l'alin�a 1er, 1�, ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions.

� 2. 11 est interdit � tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les intercommunales auxquelles sa commune ou sa province est associ�e plus de trois mandats ex�cutifs. Par mandat ex�cutif, on entend tout mandat conf�rant � son titulaire des pouvoirs d�l�gu�s de d�cision ou s'exer�ant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

� 3. Nul ne peut �tre d�sign� aux fonctions d'administrateur r�serv�es aux autorit�s administratives associ�es, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contr�le d'une association de droit priv� qui a pour objet une activit� similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'int�r�ts direct et permanent. L'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

� 4. Le mandat de membre du Coll�ge des contr�leurs aux comptes ne peut �tre attribu� � un membre des conseils communaux et provinciaux associ�s.

� 5. Un conseiller communal, un �chevin ou un bourgmestre d'une commune associ�e, un conseiller provincial, d'une Province associ�e, un conseiller d'un centre public d'action sociale associ�, ne peut �tre administrateur d'une intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.

� 6. La personne qui occupe fa position hi�rarchique le plus �lev�e au sein du personnel d'une intercommunale ne peut �tre membre d'un coll�ge provincial ou d'un coll�ge communal d'une province ou d'une commune associ�e � celle-ci.

Les membres du Comit� de Direction ne peuvent �tre membre des Coll�ges communaux ou provinciaux des communes ou province associ�es.

� 7. Est consid�r� comme emp�ch� tout membre d'une intercommunale d�tenteur d'un mandat ex�cutif qui exerce !a fonction de membre d'un Gouvernement.

L'article 523 paragraphe premier du code des soci�t�s visant l'hypoth�se o� un administrateur a un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision du Conseil d'Administration est applicable aux Administrateurs.

I.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, ils ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarit�.

A moins de d�l�gation sp�ciale � l'un des membres du Conseil, ou � la direction, ou � un tiers, tous actes notari�s et, en g�n�ral, tous actes engageant la soci�t� autres que ceux du service journalier, tous pouvoirs et procurations sont sign�s, soit par deux Administrateurs soit par un Administrateur et le Directeur g�n�ral. En aucun cas, ceux-ci n'auront � justifier d'une d�lib�ration pr�alable du Conseil.

Les actes du service journalier sont sign�s par le Directeur g�n�ral

Les exp�ditions ou extraits des statuts et des d�lib�rations de Bureau Ex�cutif de Conseil d'Administration ou de l'Assembl�e G�n�rale, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par deux membres du Conseil d'Administration ou par un membre du Conseil d'Administration et le Directeur g�n�ral ou par le Directeur d�sign� � cet effet par le Conseil d'Administration.

Les convocations aux s�ances du Conseil d'Administration se font par simple lettre sur l'initiative soit du Pr�sident soit du Vice-Pr�sident soit du Directeur G�n�ral. Elles contiennent l'ordre du jour

II n'y aura pas lieu � convocation pour les s�ances arr�t�es � jour fixe,

Les documents pourront �tre adress�s par voie �lectronique. Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision, sauf en cas de d�cisions portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques, pour lesquelles le projet de d�lib�ration peut ne pas contenir de projet de d�cision.

5�) l'article 20 des statuts est remplac� par le texte suivant

Le Conseil d'Administration choisit en son sein un Pr�sident, ainsi qu'un Vice-Pr�sident. Le Pr�sident est choisi parmi les administrateurs repr�sentant la Province, le Vice-Pr�sident parmi les administrateurs repr�sentant les Communes. En cas d'absence du Pr�sident, c'est le Vice-Pr�sident qui pr�side la s�ance cu en son absence, l'Administrateur le plus �g�.

6�) l'article 21 des statuts est remplac� par le texte suivant

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui int�ressent la soci�t�. Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas express�ment r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'Assembl�e G�n�rale. Il a notamment le pouvoir de d�cider, de sa seule autorit�, toutes les op�rations qui rentrent, aux termes de l'article 3 ci-dessus, dans l'objet social.

peut entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs, prendre ou donner � bail ou sous-louer, acqu�rir, ali�ner ou �changer tous biens, meubles et immeubles ; consentir tous pr�ts et toutes obligations, �mettre, endosser, avaliser ou accepter toutes promesses, traites et tous effets, consentir et accepter toutes hypoth�ques, tous gages et nantissements, stipuler par la voie par�e ; renoncer � tous droits r�els, privil�gi�s et action r�solutoire ; donner mainlev�e avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements ; dispenser de toute inscription d'office ; traiter, plaider, tant en demandant qu'en d�fendant, transiger et compromettre, r�gler l'emploi des fonds de r�serve ou de r�vision, l'�num�ration qui pr�c�de �tant �nonciative et non limitative.

Il a dans ses attributions de d�cider de l'admission de nouveaux membres ou de la souscription de parts nouvelles.

Il fixe, lors de chaque �mission de parts privil�gi�es la dur�e de la suspension du droit de d�mission, les modalit�s de remboursement et autres et le taux du dividende privil�gi� conform�ment aux articles 17 et 35 des pr�sents statuts.

Dans tous les cas de modification du capital social, il constate, s'il y a lieu, les modifications dans le nombre de voix utiles dont disposent les membres selon les principes �nonc�s � l'article 9.

Il statue sur les demandes d'emploi, nomme, suspend ou r�voque les membres du personnel ; il fixe leurs attributions, leurs cautionnements, leurs r�mun�rations sur recommandation le cas �ch�ant du Comit� de r�mun�ration pour les fonctions de direction.

Toutes les actions judiciaires sont poursuivies soit en demandant, soit en d�fendant, � la diligence du Pr�sident du Conseil qui repr�sente valablement � ces fins la soci�t�.

Le Conseil d'Administration peut d�signer en son sein un Bureau Ex�cutif. A partir de la premi�re Assembl�e G�n�rale Ordinaire de l'exercice deux mille sept, le Bureau Ex�cutif sera compos� en principe de huit membres. Ils seront r�partis comme suit :

-cinq Administrateurs repr�sentant la Province (parts B)

-trois Administrateurs repr�sentant les communes (parts A).

Le Conseil d'Administration de la SPI est comp�tent pour remplacer un membre du Bureau Ex�cutif en cas de d�c�s, d'incapacit� d'exercer ses fonctions, de d�mission, de r�vocation ou pour toute autre cause de cessation de ses fonctions.

En cas de vacance temporaire d'un ou plusieurs postes, le Bureau devra imp�rativement �tre constitu� en respectant [es articles L 1523 18 et L 1523 19 du Code de la D�mocratie et de la D�centralisation.

Aux s�ances du Bureau Ex�cutif seront associ�s avec voix consultatives les deux repr�sentants des organisations syndicales et les deux repr�sentants des organisations patronales.

Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident feront partie de droit du Bureau Ex�cutif sauf s'il existe une incompatibilit� avec la composition issue des articles 167 et 168 du Code �lectoral ; dans ce cas le Pr�sident et/ou le Vice-Pr�sident assisteront aux s�ances du Bureau Ex�cutif avec voix consultative. Le secr�tariat sera assur� par le Directeur g�n�ral. Les d�cisions du Bureau Ex�cutif ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorit� des voix des membres repr�sentant les communes; elles doivent, en outre, recueillir la majorit� des

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

voix des membres pr�sents repr�sentant la province de li�ge ; � parit� de suffrages, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Les membres sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des Conseils des Communes, des Provinces et des CPAS associ�s conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Le Bureau Ex�cutif, s'il en est constitu� un, est charg� de la gestion des affaires journali�res ; il prend toutes mesures urgentes d'administration. Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer une partie de ses pouvoirs au Bureau Ex�cutif,

Le Conseil peut, dans les m�mes conditions, d�l�guer au Directeur g�n�ral, les pouvoirs n�cessaires pour l'exp�dition des affaires concernant l'administration courante et journali�re.

Le Conseil d'Administration fixe chaque ann�e, au plus tard dans le mois d'octobre pr�c�dant l'exercice, le montant de la cotisation exig�e des communes membres et de la Province � titre de contribution aux frais de fonctionnement de la soci�t�. L'absence de d�cision entra�ne d'office l'application du taux en vigueur durant l'exercice pr�c�dent.

La quote part de chaque commune est d�termin�e sur base du nombre d'habitants au trente et un d�cembre de l'ann�e qui pr�c�de l'exercice auquel la cotisation se rapporte.

En aucun cas, la cotisation des communes ne peut d�passer NONANTE SEPT CENTS (0,97 euros) par habitant, montant � indexer sur base de l'index des prix de d�tail publi� par le SPF Economie, PME, Classes Moyennes pour le mois d'ao�t deux mille six.

Les communes membres inscrivent chaque ann�e � leur budget le montant fix� par le Conseil d'Administration,

La cotisation de la Province est au moins �quivalente � celle des Communes. En, outre, chaque ann�e, la Province participera � l'augmentation du capital pour un montant eu moins �gal � sa cotisation. Le cas �ch�ant, la Province peut anticiper cette obligation en souscrivant d'avance les augmentations du capital dues pour les ann�es suivantes ; dans ce cas, tes montants seront calcul�s sur la base des circonstances pr�valant durant l'ann�e de l'anticipation.

La Province inscrit chaque ann�e � son budget le montant de sa cotisation. Les Administrateurs peuvent recevoir un jeton de pr�sence ; les Pr�sident, Vice-Pr�sident et membres du Bureau Ex�cutif peuvent recevoir une r�mun�ration mensuelle non cumulable avec le jeton de pr�sence. C'est l'Assembl�e G�n�rale qui fixe le montant de ces r�mun�rations mensuelles et du jeton de pr�sence sur recommandation du Comit� de R�mun�ration.

Les membres des Comit�s de gestion de Secteurs peuvent recevoir un jeton de pr�sence ; les Pr�sident et Vice-Pr�sident peuvent recevoir une r�mun�ration mensuelle non cumulable avec le jeton de pr�sence. C'est l'Assembl�e G�n�rale de l'Association qui en fixe les montants sur recommandation du Comit� de R�mun�ration.

7�) l'article 23 des statuts est abrog�

80) l'article 24 des statuts devient l'article 23

90) l'article 24 bis des statuts devient l'article 24.

10�) le titre � comit� de surveillance � est supprim�

110) la mention � article 27 bis abrog� � est supprim�e.

12�) l'article 30 des statuts est remplac� par le texte suivant

L'Assembl�e G�n�rale de l'association est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'Administration. En cas d'absence de celui-ci, l'Assembl�e sera pr�sid�e par le Vice-president ou le cas �ch�ant, l'Administrateur le plus �g�, Le pr�sident d�signe le secr�taire de s�ance; l'assembl�e choisit parmi les membres deux scrutateurs.

Les membres pr�sents du Conseil d'Administration compl�tent le bureau.

13�) l'article 31 des statuts est remplac� par le texte suivant :

Sauf en mati�re de modification statutaire ou d'exclusion d'associ�, les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont acquises si elles r�unissent � la fois ta majorit� des suffrages exprim�s, la majorit� des voix des membres repr�sentant la Province de Li�ge et celle des voix des membres repr�sentant les communes.

Si trois membres en font la demande, l'Assembl�e peut d�cider que te vote sera secret.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et par les soci�taires qui en font la demande. 14�) l'article 42 des statuts est abrog�

15�) l'article 43 des statuts devient l'article 42

16�) l'article 44 des statuts devient l'article 43

CONDITION SUSPENSIVE

Les r�solutions ont �t� prises sous la condition suspensive de leur approbation par l'autorit� de tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal contenant la liste des pr�sences et une

coordination des statuts

Ma�tre Christine VVERA, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner Sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

08/07/2014

�� MOD %NORD 11 I

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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M NITEUR BE

1 -07- 201

BELG SCH STAATS

2 3 Juin 2014

Greffe

Ne d'entreprise 0204.259.135

D�nomination

(en entier) , SPI

(en abr�ge) .

Forme tundlque Soci�t� coop�ratice � responsabilit� limit�e

,(-..iege rue du Vertbois 11 -4000 LI EGE

iadiesse ccrrnpete)

Objet{5) de l'acte :D�missions et nominations

Le Conseil d'Administration de la SPI en sa s�ance du 17 septembre 2013 a accept� la d�mission de Monsieur Jean-Paul BASTIN de son mandat d'Administrateur et a d�sign� Monsieur Marc ELSEN pour le remplacer. Cette d�signation a �t� confirm�e par l'Assembl�e g�n�rale du 17 d�cembre 2013. Monsieur ELSEN est aussi membre du Bureau Ex�cutif depuis le 17 septembre 2013,

L'Assembl�e g�n�rale du 17 d�cembre 2013 a marqu� son accord sur le remplacement de Madame Christie MORREALE en sa qualit� d'Administrateur par Madame D�borah GERADON. Le Conseil d'Administration de la SPI du 18 f�vrier 2014 a accept� la d�mission de Madame Christie MORREALE de son mandat de membre du Bureau Ex�cutif et a d�sign� Madame D�borah GERADON pour la remplacer.

Mentit:woef sur ia derri�ree page du Volet B Au recto S Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale a egard des tiers

Au verso Nom et signature

30/10/2014

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

lIt1,1.11,1,1[1111111

N� d'entreprise : 0204.259.135 D�nomination

(en entier) : SPI

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue du Vertbois 11 - 4000 LIEGE

�adresse complete)

Objet(s) de l'acte :D�l�gation de pouvoir

Le Conseil d'Administration du 23 septembre 2014, � l'unanimit�, d�l�gue � Madame Fran�oise LEJEUNE, Directrice g�n�rale ou son suppl�ant, le pouvoir d'engager la SPI dans toute proc�dure de march� public dans laquelle la SPI serait soumissionnaire.

A cet effet, Madame Fran�oise LEJEUNE est habilit�e � signer les offres et les d�poser ou les faire d�poser, d�signer tout membre du personnel comp�tent pour assister aux s�ances d'informations �ventuelles et y repr�senter la SPI, signer les d�clarations sur l'honneur, lever tout document n�cessaire pour la constitution du dossier administratif et de mani�re g�n�rale, accomplir tout acte utile � la bonne fin de la. soumission.

Cette d�l�gation est valable � compter de sa publication aux annexes du Moniteur belge, jusqu'au renouvellement du Conseil d'Administration qui fera suite aux �lections communales et provinciales de 2018

Mentionner sur le derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/02/2014

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R�serv�

au

Moniteu

belge

MOU WORD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0204.259A35

D�nomination

(en entier) : SPI

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�ratice � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue du Vertbois 11 - 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :renouvellement des instances de la SPI - compl�ment

L'Assembl�e g�n�rale du 25 juin 2013 a d�sign�, � l'unanimit�, les Administrateurs suivants : Pour le monde Socio-�conomique :

- de l'UWEL : Monsieur Didier BRONNE

- de l'UCM : Madame Tania LOULTCHEFF

- de la CSC : Monsieur Jean-Marc NAMOTTE

- de la FGTB : Monsieur Jean-Fran�ois RAMQUET

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOo WORD 97.T

u

ui

i

4002890*

N� d'entreprise : 0204.259.135

D�nomination

(en entier) : SPI

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� coop�ratice � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue du Vertbois 11 - 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :renouvellement des instances de la SPI

L'Assembl�e g�n�rale du 25 juin 2013 a d�sign�, � l'unanimit�, les Administrateurs suivants :

1. Pour les porteurs de parts A repr�sentant les Communes :

Monsieur Jean-Paul BASTIN (CDH)

Monsieur Philippe CHARPENTIER (CDH)

Monsieur Gilles FORET (MR)

Monsieur Jean-Pierre HUPKENS (PS)

Monsieur Henri HUYGEN (P5)

Madame Nathalie LANDAUER (MR)

Monsieur Thierry LEJEUNE (MR)

Madame Christie MORREALE (PS)

Monsieur Dominique PERRIN (ECOLO)

Monsieur Edmund STOFFELS (PS)

2. Pour les porteurs de parts B repr�sentant la Province de Li�ge

Madame Muriel BRODURE-WILLAIN (PS)

Monsieur L�on CAMPSTEIN (PS)

Monsieur Jean-Fran�ois CLOSE (ECOLO)

Monsieur Matthieu CONTENT (ECOLO)

Monsieur Alain DEFAYS (CDH)

Madame Val�rie JADOT (PS)

Monsieur Claude KLENKENBERG (PS)

Madame Alexandra MATHELOT (MR)

Monsieur Jean MATHY (PS)

Monsieur Robert MEUREAU (PS)

Monsieur Jean-Claude MEURENS (MR)

Monsieur Paul-Emile MOTTARD (P5)

Madame Sabine NANDRIN (MR)

Monsieur Georges PIRE (MR)

Monsieur Roger SOBRY (MR)

Monsieur Jos� SPITS (CDH)

Mentionner sur la derni�re page du Valet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale a l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/01/2015

��MOD WORD 11.1

ifi � Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 204.259.135

D�nomination

(en entier) : SPI

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative intercommunale pure

Si�ge : 4000 Li�ge rue du Vertbois 11

(adresse complete)

Obiet(s) de l' " cte :modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur CO�ME Notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 16 d�cembre 2014 en cours d'enregistrement il r�sulte que l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire des associ�s de l'Association intercommunale pure constitu�e sous la forme d'une soci�t� coop�rative "SPI", ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue du Vertbois, num�ro 11 a pris les r�solutions suivantes:

L'assembl�e a adopt� les modifications suivantes aux statuts

L'article 19 des statuts est remplac� par le texte suivant

Article 19

�1. Les administrateurs sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale selon les modalit�s pr�vues aux pr�sents statuts.

La r�partition du nombre d'Administrateurs se fera comme suit � partir du renouvellement de juin 2013

-16 Administrateurs seront nomm�s parmi les candidats propos�s par les associ�s porteurs de parts B (associ�s provinciaux)

-10 Administrateurs seront nomm�s parmi les candidats propos�s par les associ�s porteurs de parts A (associ�s communaux)

-4 Administrateurs seront nomm�s parmi les candidats propos�s par l'UWEL, l'UCM, la FGTB et la CSC dont 2 Administrateurs issus d'une Organisation patronale, 2 Administrateurs issus d'une Organisation syndicale.

Une liste des candidats Administrateurs non porteurs de parts sera pr�sent�e � l'Assembl�e g�n�rale par le Conseil d'Administration.

Aux s�ances du Conseil d'Administration sera associ� avec voix consultative un repr�sentant d'ECETIA.

Les administrateurs repr�sentant les communes associ�es sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux conform�ment aux dispositions de l'article L 1523-15 � 3 et 4 du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation et conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral,

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au pr�sent paragraphe, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix d�lib�rative dans tous fes cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs vis�e au � 1er de l'article 18 ainsi qu'au �5 de l'article L 1523-15 n'est pas applicable.

Les administrateurs repr�sentant la province sont d�sign�s � la proportionnelle conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral, selon une cl� int�grant, pour chaque liste de candidats repr�sent�e au sein du conseil provincial, pour moiti� le nombre de si�ges d�tenus au sein du conseil provincial et pour moiti� le nombre de voix obtenues lors des �lections provinciales, Le Gouvernement pr�cise les modalit�s de mise en oeuvre de cet alin�a.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des �ventuels crit�res statutaires ainsi que des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises � l'intercommunale avant le 1er mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales et provinciales. Aux fonctions d'administrateurs r�serv�es aux communes et � la Province ne peuvent �tre nomm�s que des membres des conseils et Coll�ges communaux et respectivement provinciaux.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

d MU 1

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"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Pour ces 2 cat�gories, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation de g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou tout autre forme de g�nocide et de ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 (cf. article L1523-15 �3 al.3 du CDLD),

Pour le trente avril de l'ann�e qui suit l'ann�e des �lections communales, les actionnaires feront parvenir au si�ge social de l'intercommunale les noms de leurs candidats.

En cas de d�c�s, d'incapacit� d'exercer ses fonctions, de d�mission, de r�vocation d'un administrateur ou pour toute autre cause de cessation de ses fonctions, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assembl�e G�n�rale, lors de sa prochaine r�union, proc�de � l'�lection d�finitive, L'administrateur d�sign� dans les conditions pr�vues � cet article est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les incompatibilit�s et interdictions pr�vues aux articles L1531-1 et L1531-2 du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation seront de stricte application pour les membres du Conseil d'Administration.

Nul ne peut repr�senter, au sein de l'intercommunale, l'une des autorit�s administratives associ�es, s'il est membre d'un des organes de la soci�t� gestionnaire ou concessionnaire de l'activit� pour laquelle l'intercommunale est cr��e.

Il est interdit � tout administrateur d'une intercommunale

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration sur des objets auxquels il a un int�r�t direct ou auxquels ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct;

2� de prendre part, directement ou indirectement, � des march�s pass�s avec l'intercommunale;

3� d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les proc�s dirig�s contre l'intercommunale. li ne peut, en la m�me qualit�, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'int�r�t de l'intercommunale.

La prohibition vis�e � l'alin�a ler, 1�, ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions.

� 2, Il est interdit � tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les intercommunales auxquelles sa commune ou sa province est associ�e plus de trois mandats ex�cutifs. Par mandat ex�cutif, on entend tout mandat conf�rant � son titulaire des pouvoirs d�l�gu�s de d�cision ou s'exer�ant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction,

� 3. Nul ne peut �tre d�sign� aux fonctions d'administrateur r�serv�es aux autorit�s administratives associ�es, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contr�le d'une association de droit priv� qui a pour objet une activit� similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'int�r�ts direct et permanent. L'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction,

� 4, Le mandat de membre du Coll�ge des contr�leurs aux comptes ne peut �tre attribu� � un membre des conseils communaux et provinciaux associ�s.

� 5. Un conseiller communal, un �chevin ou un bourgmestre d'une commune associ�e, un conseiller provincial, d'une Province associ�e, un conseiller d'un centre public d'action sociale associ�, ne peut �tre administrateur d'une intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.

� 6. La personne qui occupe la position hi�rarchique la plus �lev�e au sein du personnel d'une intercommunale ne peut �tre membre d'un coll�ge provincial ou d'un coll�ge communal d'une province ou d'une commune associ�e � celle-ci.

Les membres du Comit� de Direction ne peuvent �tre membre des Coll�ges communaux ou provinciaux des communes ou province associ�es,

� 7. Est consid�r� comme emp�ch� tout membre d'une intercommunale d�tenteur d'un mandat ex�cutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.

L'article 523 paragraphe premier du code des soci�t�s visant l'hypoth�se o� un administrateur a un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision du Conseil d'Administration est applicable aux Administrateurs.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, ils ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarit�.

A moins de d�l�gation sp�ciale � l'un des membres du Conseil, ou � la direction, ou � un tiers, tous actes notari�s et, en g�n�ral, tous actes engageant la soci�t� autres que ceux du service journalier, tous pouvoirs et

procurations sont sign�s, soit par deux Administrateurs soit par un Administrateur et le Directeur g�n�ral. En aucun cas, ceux-ci n'auront � justifier d'une d�lib�ration pr�alable du Conseil.

Les actes du service journalier sont sign�s par le Directeur g�n�ral.

Les exp�ditions ou extraits des statuts et des d�lib�rations de Bureau Ex�cutif de Conseil d'Administration ou de l'Assembl�e G�n�rale � produire en justice sont sign�s par deux membres du Conseil d'Administration ou par un membre du Conseil d'Administration et le Directeur g�n�ral,

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-c " Les exp�ditions ou extraits des d�lib�rations de Bureau Ex�cutif, du Conseil d'Administration ou de l'Assembl�e G�n�rale � produire dans le cadre de la gesticn courante sont sign�s par le Directeur g�n�ral ou le Directeur d�sign� � cet effet par le Conseil d'Administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge Les convocations aux s�ances du Conseil d'Administration se font par simple lettre sur l'initiative soit du Pr�sident soit du Vice-Pr�sident soit du Directeur G�n�ral. Elles contiennent l'ordre du jour

Il n'y aura pas lieu � convocation pour les s�ances arr�t�es � jour fixe,

Les documents pourront �tre adress�s par voie �lectronique. Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision, sauf en cas de d�cisions portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques, pour lesquelles le projet de d�lib�ration peut ne pas contenir de projet de d�cision.

L'article 21 des statuts est remplac� par le texte suivant

Article 21

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui int�ressent la soci�t�. Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas express�ment r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'Assembl�e G�n�rale. Il a notamment le pouvoir de d�cider, de sa seule autorit�, toutes les op�rations qui rentrent, aux termes de l'article 3 ci-dessus, dans l'objet social.

Il peut entre autres, recevoir toutes sommes et valeurs, prendre ou donner � bail ou sous-louer, acqu�rir, ali�ner ou �changer tous biens, meubles et immeubles ; consentir tous pr�ts et toutes obligations, �mettre, endosser, avaliser ou accepter toutes promesses, traites et tous effets, consentir et accepter toutes hypoth�ques, tous gages et nantissements, stipuler par la voie par�e ; renoncer � tous droits r�els, privil�gi�s et action r�solutoire ; donner mainlev�e avant ou apr�s paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements ; dispenser de toute inscription d'office ; traiter, plaider, tant en demandant qu'en d�fendant, transiger et compromettre, r�gler l'emploi des fonds de r�serve ou de r�vision, l'�num�ration qui pr�c�de �tant �ncnciative et non limitative.

Il a dans ses attributions de d�cider de l'admission de nouveaux membres ou de la souscription de parts nouvelles.

Il fixe, lors de chaque �mission de parts privil�gi�es la dur�e de la suspension du droit de d�mission, les modalit�s de remboursement et autres et le taux du dividende privil�gi� conform�ment aux articles 17 et 35 des pr�sents statuts.

Dans tous les cas de modification du capital social, il constate, s'il y a lieu, les modifications dans le nombre de voix utiles dont disposent les membres selon les principes �nonc�s � l'article 9.

Il statue sur les demandes d'emploi, nomme, suspend ou r�voque les membres du personnel ; il fixe leurs attributions, leurs cautionnements, leurs r�mun�rations sur recommandation le cas �ch�ant du Comit� de r�mun�ration pour les fonctions de direction.

Toutes les actions judiciaires sont poursuivies soit en demandant, soit en d�fendant, � la diligence du Pr�sident du Conseil qui repr�sente valablement � ces fins la soci�t�.

Le Conseil d'Administration peut d�signer en son sein un Bureau Ex�cutif. A partir de la premi�re Assembl�e G�n�rale Ordinaire de l'exercice deux mille sept, le Bureau Ex�cutif sera compos� en principe de huit membres. Ils seront r�partis comme suit ;

-cinq Administrateurs repr�sentant la Province (parts B)

-trois Administrateurs repr�sentant les communes (parts A).

Le Conseil d'Administration de la SPI est comp�tent pour remplacer un membre du Bureau Ex�cutif en cas de d�c�s, d'incapacit� d'exercer ses fonctions, de d�mission, de r�vocation ou pour toute autre cause de cessation de ses fonctions.

En cas de vacance temporaire d'un ou plusieurs postes, le Bureau devra imp�rativement �tre constitu� en respectant les articles L 1523 18 et L 1523 19 du Code de la D�mocratie et de la D�centralisation.

Aux s�ances du Bureau Ex�cutif seront associ�s avec voix consultatives les deux repr�sentants des organisations syndicales et les deux repr�sentants des organisations patronales.

Le Pr�sident et le Vice-Pr�sident feront partie de droit du Bureau Ex�cutif sauf s'il existe une incompatibilit� avec la composition issue des articles 167 et 168 du Code �lectoral ; dans ce cas le Pr�sident et/ou le Vice-Pr�sident assisteront aux s�ances du Bureau Ex�cutif avec voix consultative. Le secr�tariat sera assur� par le Directeur g�n�ral. Les d�cisions du Bureau Ex�cutif ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorit� des voix des membres repr�sentant les communes ; elles doivent, en outre, recueillir la majorit� des voix des membres pr�sents repr�sentant la province de li�ge ; � parit� de suffrages, la voix du Pr�sident est pr�pond�rante.

Les membres sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des Conseils des Communes, des Provinces et des CPAS associ�s conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Le Bureau Ex�cutif, s'il en est constitu� un, est charg� de la gestion des affaires journali�res ; il prend toutes mesures urgentes d'administration. Le Conseil d'Administration peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer une partie de ses pouvoirs au Bureau Ex�cutif.

Le Conseil peut, dans les m�mes conditions, d�l�guer au Directeur g�n�ral, les pouvoirs n�cessaires pour l'exp�dition des affaires concernant l'administration courante et journali�re. La d�lib�ration relative � la d�l�gation pr�cise les actes de gestion journali�re qui sont d�l�gu�s.

Le Conseil d'Administration fixe chaque ann�e, au plus tard dans le mois d'octobre pr�c�dant l'exercice, le montant de la cotisation exig�e des communes membres et de la Province � titre de contribution aux frais de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

fonctionnement de la soci�t�. L'absence de d�cision entra�ne d'office l'application du taux en vigueur durant l'exercice pr�c�dent.

La quote part de chaque commune est d�termin�e sur base du nombre d'habitants au trente et un d�cembre de l'ann�e qui pr�c�de l'exercice auquel la cotisation se rapporte.

En aucun cas, la cotisation des communes ne peut d�passer NONANTE SEPT CENTS (0,97 euros) par habitant, montant � indexer sur base de l'index des prix de d�tail publi� par le SPF Economie, PME, Classes Moyennes pour le mois d'ao�t deux mille six.

Les communes membres inscrivent chaque ann�e � leur budget le montant fix� par le Conseil d'Administration,

La cotisation de la Province est au moins �quivalente � celle des Communes. En, outre, chaque ann�e, la Province participera � l'augmentation du capital pour un montant au moins �gal � sa cotisation. Le cas �ch�ant, la Province peut anticiper cette obligation en souscrivant d'avance les augmentations du capital dues pour les ann�es suivantes ; dans ce cas, les montants seront calcul�s sur la base des circonstances pr�valant durant l'ann�e de l'anticipation.

La Province inscrit chaque ann�e � son budget le montant de sa cotisation. Les Administrateurs peuvent recevoir un jeton de pr�sence ; les Pr�sident, Vice-Pr�sident et membres du Bureau Ex�cutif peuvent recevoir une r�mun�ration mensuelle non cumulable avec le jeton de pr�sence. C'est l'Assembl�e G�n�rale qui fixe le montant de ces r�mun�rations mensuelles et du jeton de pr�sence sur recommandation du Comit� de R�mun�ration.

Les membres des Comit�s de gestion de Secteurs peuvent recevoir un jeton de pr�sence ; les Pr�sident et Vice-Pr�sident peuvent recevoir une r�mun�ration mensuelle non cumulable avec le jeton de pr�sence. C'est l'Assembl�e G�n�rale de l'Association qui en fixe les montants sur recommandation du Comit� de R�mun�ration.

L'article 23 des statuts est remplac� par le texte suivant

Article 23

Par application des articles L 1523-13 et L 1523-23 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, le Conseil d'Administration communique chaque ann�e aux membres de l'Assembl�e G�n�rale trente jours avant la r�union de celle ci, outre les documents pr�vus par le Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, la proposition d'affectation du solde du b�n�fice net de l'Association et de chaque secteur, ainsi que, le cas �ch�ant, les moyens propres � couvrir le d�ficit net des secteurs conform�ment aux dispositions de l'article 35 des statuts.

A la demande du Conseil communal, provincial ou de l'action sociale de la Commune, de la Province ou du CPAS associ�, un repr�sentant de l'intercommunale d�sign� par le Conseil d'Administration est charg� de pr�senter aux Conseillers les comptes, le plan strat�gique ou ses �valuations, ou tout point particulier dont le Conseil concern� jugerait utile de d�battre.

ll est ins�r� dans les statuts un article 23 bis r�dig� comme suit

Article 23 bis

A son installation, l'Administrateur s'engage par �crit

1� � veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;

2� � observer les r�gles de d�ontologie, en particulier en mati�re de conflits d'int�r�ts, d'usage d'informations privil�gi�es, de loyaut�, de discr�tion et de bonne gestion des deniers publics ;

3� � d�velopper et � mettre � jour ses comp�tences professionnelles dans les domaines d'activit�s de l'intercommunale notamment en suivant les s�ances de formation et d'information dispens�es par l'intercommunale lors de leur entr�e en fonction et chaque fois que l'activit� li�e � un secteur d'activit� l'exige ;

4� � veiller � ce que l'organe de gestion respecte la loi, les d�crets et toutes les autres dispositions r�glementaires ainsi que les statuts de l'intercommunale.

L'Association organise des s�ances d'information ou des cycles de formations relatifs � ses domaines d'activit� afin d'assurer le d�veloppement et la mise � jour des comp�tences professionnelles des administrateurs.

Les administrateurs participent aux s�ances d'information et cycles de formations organis�s par l'Association en application de l'alin�a pr�c�dent,

Les listes de pr�sence des administrateurs aux formations et cycles de formations organis�s en application de l'alin�a 2 sont transmises � l'Assembl�e G�n�rale, laquelle est charg�e de contr�ler le respect de l'obligation vis�e � l'alin�a 3.

L'article 24 des statuts est remplac� par le texte suivant

Article 24 -- Comit� de r�mun�ration

�1. Le Conseil d'Administration constitue en son sein un comit� de r�mun�ration, compos� de cinq administrateurs d�sign�s parmi les repr�sentants des Communes, Provinces ou C.P.A,S, associ�s, � la repr�sentation proportionnelle, de l'ensemble des conseils des Communes, des Provinces et des C.P.A.S.' associ�s, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral, en ce compris le pr�sident du conseil d'administration qui pr�side le comit�.

Les mandats au sein de ce comit� sont exerc�s � titre gratuit.

�2. Le comit� de r�mun�ration �met, apr�s en avoir inform� le Conseil d'Administration, des recommandations � l'Assembl�e G�n�rale pour chaque d�cision relative aux jetons de pr�sence, aux �ventuelles indemnit�s de fonction et � tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, directement ou indirectement accord�s aux membres des organes de gestion.

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R�serv�

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Il fixe les r�mun�rations et tout autre �ventuel avantage; p�cuniaire ou non, li�s directement ou indirectement aux fonctions de direction et transmet copie de ses d�lib�rations en ces mati�res au Conseil d'Administration.

Il �tablit annuellement un rapport �crit comprenant les informations.. compl�tes surgi

1� les jetons de pr�sence, �ventuelles indemnit�s de fonction k tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, directement ou indirectement accord�s aux membres-des organes de gestion, en fonction de leur qualit� d'administrateur, de pr�sident ou de vice-pr�sident, ou de membre d'un organe restreint de gestion;

2� les r�mun�rations et tout autre �ventuel avantage, p�cuniaire ou non, directement ou indirectement accord�s aux fonctions de direction.

Ce rapport, adopt� par le Conseil d'Administration, est annex� au rapport de gestion �tabli par les administrateurs en vertu de l'article L1523-16, alin�a 4,

Le pr�sident du Conseil d'Administration transmet copie de ce rapport au Gouvernement wallon, lequel communique annuellement les informations re�ues au Parlement wallon..

Le comit� de r�mun�ration propose au Conseil d'Administration qui l'arr�te un r�glement d'ordre int�rieur qui explicite le cadre r�gissant son fonctionnement,

L'article 34 des statuts est remplac� par le texte suivant

Article 34

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un d�cembre.

Chaque ann�e, les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent des comptes annuels par secteur d'activit� et des comptes annuels consolid�s. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi du 17 juillet 1975 relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d'ex�cution.

Les administrateurs �tablissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�. Le rapport comporte �galement les donn�es sur les �v�nements survenus apr�s la cl�ture de l'exercice.

!1 comporte �galement la structure de l'organisation, l'organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de d�veloppement ainsi qu'un plan financier pluriannuel.

Les administrateurs arr�tent l'�valuation du plan strat�gique pr�vu � l'article L1523-13, � 4 du Code de la d�mocratie locale et le rapport sp�cifique sur les prises de participation pr�vu � l'article L1512-5.

Afin de lui permettre de r�diger les rapports pr�vus � l'article L1523-13, � 3, le Conseil d'Administration de l'intercommunale remet au Coll�ge des contr�leurs aux comptes, les pi�ces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire,

CONDITION SUSPENSIVE

Les r�solutions ont �t� prises sous la condition suspensive de leur approbation par l'autorit� de tutelle. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal contenant la liste des pr�sences et une coordination des statuts

Ma�tre Christine WERA, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1 9 MIL. 2013

Greffe

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i

N� d'entreprise : 0204.259.135 D�nomination

(en entier) . SPI

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� coop�ratice � responsabilit� limit�e

Si�ge rue du Vertbois 11 - 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de l'acte :changement des Pr�sident et Vice-Pr�sident de la SPI

Le Conseil d'Administration du 25 juin 2013, � l'unanimit�, a marqu� son accord sur les remplacements suivants :

- Monsieur Claude KLENKENBERG afin de pourvoir au remplacement de Monsieur Julien MESTREZ, d�missionnaire, en qualit� de Pr�sident;

- Monsieur Gilles FORET afin de pourvoir au remplacement de Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, d�missionnaire, en qualit� de Vice-Pr�sident.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou d� la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale a l'ggard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 15.07.2013 13306-0248-044
17/06/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Ne d'entreprise : 0204.259135 D�nomination

(en entier) : SPI

11111,3801 Hill

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�ge) .

Forme juridique : Soci�t� coop�ratice � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue du Vertbois 11 - 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Modification de la composition du Conseil d'Administration - publication de la liste actualis�e - Publication du r�viseur

1. D�missions et nominations d'Administrateurs

L'Assembl�e G�n�rale du 27 novembre 2012, � l'unanimit� moins une abstention, a marqu� son accord sur, les remplacements suivants ;

- Monsieur Thierry LEJEUNE Conseiller communal de la commune de HERVE, afin de pourvoir au remplacement de Monsieur Pierre-Yves JEHOLET, d�missionnaire, en qualit� d'Administrateur jusqu'� la fin de son mandat conform�ment � l'article 19 des statuts;

- de d�signer Madame Sabine NANDRIN Conseill�re provinciale, afin de pourvoir au remplacement de Monsieur Jean-Luc GABRIEL, d�missionnaire, en qualit� d'Administrateur jusqu'� la fin de son mandat conform�ment � l'article 19 des statuts.

2. r�viseur

Conform�ment � l'article 1523-24 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation (Moniteur Belge du 12/08/2004, Err. du 22/03/2005, l'Assembl�e G�n�rale de la SPI en date du 26 juin 2012 a d�cid� de confier � la soci�t� BDO, dont le si�ge est situ� rue Waucomont 51 � 4651 BATTICE, le mandat de Commissaire-R�viseur pour 3 ans. Le repr�sentant permanent de la soci�t� BDO aupr�s de la SPI est Monsieur Andr� KILESSE, r�viseur d'entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale a l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/12/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

111 0 if -12- 2012

III i UMM

Greffe

N� d'entreprise : 204.259.135

D�nomination

(en entier) : SPI

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4000 Li�ge rue du Vertbois, 11

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tres Paul-Arthur COE=ME et Christine WERA notaires associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 27 novembre 2012 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire des associ�s de l'Association Intercommunale pure constitu�e sous la forme d'une soci�t� coop�rative � SPI � ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue du Vertbois, num�ro 11, inscrite au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 204.259.135, a pris les r�solutions suivantes:

1�) L'article 19 des statuts est remplac� par le texte suivant

�1. Les administrateurs sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale selon les modalit�s pr�vues aux pr�sents statuts.

La r�partition du nombre d'Administrateurs se fera comme suit � partir du renouvellement de juin 2013 :

-16 Administrateurs seront nomm�s parmi les candidats propos�s par les associ�s porteurs de parts B (associ�s provinciaux)

-10 Administrateurs seront nomm�s parmi les candidats propos�s par les associ�s porteurs de parts A (associ�s communaux)

-4 Administrateurs seront nomm�s parmi les candidats propos�s par l'UWEL, I'UCM, la FGTB et la CSC dont 2 Administrateurs issus d'une Organisation patronale, 2 Administrateurs issus d'une Organisation syndicale.

Une liste des candidats Administrateurs non porteurs de parts sera pr�sent�e � l'Assembl�e g�n�rale par le Conseil d'Administration.

Aux s�ances du Conseil d'Administration sera associ� avec voix consultative un repr�sentant d'ECETIA.

Les administrateurs repr�sentant les communes associ�es sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux conform�ment aux dispositions de l'article L 1523-15 � 3 et 4 du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation et conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein d'une des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e au pr�sent paragraphe, a droit � un si�ge. Ce si�ge suppl�mentaire conf�re � l'administrateur ainsi d�sign� voix d�lib�rative dans tous les cas. Dans ce cas, la limite du nombre maximal d'administrateurs vis�e au � ler de l'article 18 ainsi qu'au �5 de l'article L 1523-15 n'est pas applicable.

Les administrateurs repr�sentant la province sont d�sign�s � la proportionnelle conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral, selon une cl� int�grant, pour chaque liste de candidats repr�sent�e au sein du conseil provincial, pour moiti� le nombre de si�ges d�tenus au sein du conseil provincial et pour moiti� le nombre de voix obtenues lors des �lections provinciales, Le Gouvernement pr�cise les modalit�s de mise en oeuvre de cet alin�a.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des �ventuels crit�res statutaires ainsi que des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises � l'intercommunale avant le 1er mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales et provinciales. Aux fonctions d'administrateurs r�serv�es aux communes et � la Province ne peuvent �tre nomm�s que des membres des conseils et Coll�ges communaux et respectivement provinciaux.

Pour ces 2 cat�gories, il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes d�mocratiques �nonc�s, notamment, par la Convention de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

tik Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge t sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, par les protocoles additionnels � cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-un tendant � r�primer certains actes inspir�s par le racisme et la x�nophobie et par la loi du vingt-trois mars mil neuf cent nonante-cinq tendant � r�primer la n�gation, la minimisation, la justification ou l'approbation de g�nocide commis par le r�gime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou tout autre forme de g�nocide et de ceux qui �taient administrateurs d'une association au moment des faits � la suite desquels elle a �t� condamn�e pour l'une des infractions pr�vues par ia loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 (cf. article L1523-15 �3 al.3 du CDLD).

Pour le trente avril de l'ann�e qui suit l'ann�e des �lections communales, les actionnaires feront parvenir au si�ge social de l'intercommunale les noms de leurs candidats,

La liste des candidatures re�ues sera jointe aux convocations � l'Assembl�e g�n�rale ordinaire.

En cas de d�c�s, d'incapacit� d'exercer ses fonctions, de d�mission, de r�vocation d'un administrateur ou pour toute autre cause de cessation de ses fonctions, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement, Dans ce cas, l'Assembl�e G�n�rale, lors de sa prochaine r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur d�sign� dans les conditions pr�vues � cet article est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les incompatibilit�s et interdictions pr�vues aux articles L1531-1 et L1531-2 du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation seront de stricte application pour les membres du Conseil d'Administration.

Nul ne peut repr�senter, au sein de l'intercommunale, l'une des autorit�s administratives associ�es, s'il est membre d'un des organes de la soci�t� gestionnaire ou concessionnaire de l'activit� pour laquelle l'intercommunale est cr��e.

II est interdit � tout administrateur d'une intercommunale

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration sur des objets auxquels il a un int�r�t direct ou auxquels ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct;

2� de prendre part, directement ou indirectement, � des march�s pass�s avec l'intercommunale;

3� d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les proc�s dirig�s contre l'intercommunale. Il ne peut, en la m�me qualit�, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'int�r�t de l'intercommunale.

La prohibition vis�e � l'alin�a ler, 1�, ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions.

� 2. II est interdit � tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les intercommunales auxquelles sa commune ou sa province est associ�e plus de trois mandats ex�cutifs. Par mandat ex�cutif, on entend tout mandat conf�rant � son titulaire des pouvoirs d�l�gu�s de d�cision ou s'exer�ant dans le cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction,

� 3. Nul ne peut �tre d�sign� aux fonctions d'administrateur r�serv�es aux autorit�s administratives associ�es, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contr�le d'une association de droit priv� qui a pour objet une activit� similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'int�r�ts direct et permanent. L'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

� 4. Le mandat de membre du Coll�ge des contr�leurs aux comptes ne peut �tre attribu� � un membre des conseils communaux et provinciaux associ�s.

� 5. Un conseiller communal, un �chevin ou un bourgmestre d'une commune associ�e, un conseiller provincial, d'une Province associ�e, un conseiller d'un centre public d'action sociale associ�, ne peut �tre administrateur d'une intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.

� 6. La personne qui occupe la position hi�rarchique la plus �lev�e au sein du personnel d'une intercommunale ne peut �tre membre d'un coll�ge provincial ou d'un coll�ge communal d'une province ou d'une commune associ�e � celle-ci.

Les membres du Comit� de Direction ne peuvent �tre membre des Coll�ges communaux ou provinciaux des communes ou province associ�es,

� 7, Est consid�r� comme emp�ch� tout membre d'une intercommunale d�tenteur d'un mandat ex�cutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.

L'article 523 paragraphe premier du code des soci�t�s visant l'hypoth�se o� un administrateur a un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision du Conseil d'Administration est applicable aux Administrateurs.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, ils ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarit�.

A moins de d�l�gation sp�ciale � l'un des membres du Conseil, ou � la direction, ou � un tiers, tous actes notari�s et, en g�n�ral, tous actes engageant la soci�t� autres que ceux du service journalier, tous pouvoirs et

procurations sont sign�s, soit par deux Administrateurs soit par un Administrateur et le Directeur g�n�ral. En aucun cas, ceux-ci n'auront � justifier d'une d�lib�ration pr�alable du Conseil,

Les actes du service journalier sont sign�s soit par deux administrateurs, soit par le Directeur g�n�rai conjointement avec un administrateur.

Les exp�ditions ou extraits des statuts et des d�lib�rations de Conseil d'Administration ou de l'Assembl�e G�n�rale, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par deux membres du Conseil d'Administration ou par un membre du Conseil d'Administration et le Directeur g�n�ral.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les convocations aux s�ances du Conseil d'Administration se font par simple lettre sur l'initiative soit du Pr�sident soit du Vice-Pr�sident soit du Directeur G�n�ral, Elles contiennent l'ordre du jour

Il n'y aura pas lieu � convocation pour les s�ances arr�t�es � jour fixe.

Les documents pourront �tre adress�s par voie �lectronique. Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision, sauf en cas de d�cisions portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques, pour lesquelles le projet de d�lib�ration peut ne pas contenir de projet de d�cision.

2�) le titre pr�c�dent l'article 27 des statuts est remplac� par le titre suivant

Dispositions communes aux organes de l'intercommunale

3�) l'article 27 des statuts est remplac� par le texte suivant

Aux fonctions d'administrateurs r�serv�es aux communes associ�es ne peuvent �tre nomm�s que des membres des conseils ou coll�ges communaux et sur proposition des conseils communaux.

Tout membre d'un conseil communal (ou, s'il �chet, provincial) exer�ant, � ce titre, un mandat dans une intercommunale est r�put� de plein droit d�missionnaire d�s l'instant o� il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il �chet, provincial.

Le conseiller qui, en cours de l�gislature, d�missionne de son groupe politique est d�missionnaire de plein droit de tous les mandats qu'il exer�ait � titre d�riv� tel que d�fini � l'article L5111-1. L'acte de d�mission, d�ment sign�, est communiqu� au pr�sident ou � celui qui le remplace. fi est port� � la connaissance des membres du conseil lors de la s�ance la plus proche. La d�mission prend effet � cette date et le proc�s-verbal de la s�ance du conseil en fait mention. Un extrait du proc�s-verbal est signifi� aux organismes dans lequel le membre si�ge tel que d�fini � l'article L5111-1.

Les repr�sentants de la Province au sein du Conseil d'Administration doivent �tre choisis parmi les membres du conseil provincial ou du coll�ge provincial et sur proposition du conseil provincial.

Les mandats d'administrateurs ont une dur�e de six ans et prennent fin � l'issue de l'Assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle qui suit la date de renouvellement des conseils communaux et, s'il �chet, provinciaux (cf. article L1532-2 al.2 du CDLD). Les administrateurs sont r��ligibles. ils sont r�vocables ad nutum par ceux qui les ont nomm�s.

4�) l'article 29 des statuts est remplac� par le texte suivant

Chaque commune associ�e ou CPAS doit d�signer cinq d�l�gu�s, parmi lesquels trois au moins repr�sentent la majorit� du conseil communal ou du conseil de l'action sociale et ce proportionnellement � la composition dudit conseil.

Elle en communique le nom au Conseil d'Administration et joint copie de sa d�lib�ration sur cet objet.

Les d�l�gu�s des communes associ�es ou CPAS associ�s � l'Assembl�e G�n�rale sont d�sign�s respectivement par le conseil communal ou le conseil de l'action sociale de chaque commune parmi les membres des conseils et coll�ges communaux ou respectivement les membres du conseil de l'action sociale.

La province de Li�ge doit d�signer cinq d�l�gu�s qui doivent �tre tous membres du Conseil ou du Coll�ge Provincial et parmi lesquels trois au moins repr�sentent la majorit� du Conseil Provincial et ce proportionnellement � la composition dudit conseil,

5�) l'article 29 bis des statuts est remplac� par le texte suivant

D�s lors qu'une d�lib�ration a �t� prise par leur conseil, les d�l�gu�s de chaque commune, CPAS et tes d�l�gu�s de la Province de Li�ge rapportent � l'Assembl�e G�n�rale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil. En ce qui concerne l'approbation des comptes annuels, le vote de la d�charge aux administrateurs et aux membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes, ainsi que les questions relatives au plan strat�gique, l'absence de d�lib�ration communale, provinciale ou de l'action sociale est consid�r�e comme une abstention de la part de l'associ� en cause.

Sauf les cas pr�vus ci-avant, � d�faut de d�lib�ration du conseil communal, du conseil de l'action sociale et/ou du conseil provincial, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts attribu�es � l'associ� communal, du CPAS ou, le cas �ch�ant, provincial qu'il repr�sente. L'absence � l'Assembl�e G�n�rale d'un d�l�gu� entra�ne pour l'associ� concern� une perte de puissance vota le d'un cinqui�me.

Il appartient aux conseils communaux, aux conseils de l'action sociale et au conseil provincial de la Province de Li�ge de notifier leur d�lib�ration � l'intercommunale trois jours au moins avant l'Assembl�e G�n�rale.

Ces dispositions sont de la responsabilit� conjointe des d�l�gu�s et de l'Autorit� qui les a mandat�s, L'Association n'est en aucune fa�on tenue de v�rifier la conformit� des votes des d�l�gu�s avec les d�lib�rations des communes, Province ou CPAS.

Les membres des conseils communaux, de l'action sociale ou conseils provinciaux des communes, CPAS et provinces associ�es ainsi que toute personne domicili�e depuis six mois au moins sur le territoire d'une des communes ou provinces associ�es peuvent assister en qualit� d'observateurs aux s�ances sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.

6�) l'article 32 des statuts est remplac� par le texte suivant

ll est tenu chaque ann�e au moins deux assembl�es G�n�rales de l'Association.

La premi�re Assembl�e G�n�rale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et a n�cessairement � son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de l'exercice cl�tur�, lesquels

int�grent une comptabilit� analytique par secteur d'activit�, ainsi que la liste des adjudicataires de march�s de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier g�n�ral des charges. Cette liste pr�cise le mode de passation du march� en vertu duquel ils ont �t� d�sign�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle entend le rapport de gestion et le rapport sp�cifique du Conseil d'Administration sur les prises de participation au capital de toute soci�t�, le rapport du Coll�ge de contr�leurs aux comptes et adopte te bilan,

Apr�s l'adoption du bilan, cette Assembl�e G�n�rale se prononce par un vote distinct sur la d�charge des administrateurs et des membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes.

Cette d�charge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation,

La deuxi�me Assembl�e G�n�rale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 d�cembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de d�cembre l'ann�e des �lections communales,

L'Assembl�e G�n�rale de fin d'ann�e suivant l'ann�e des �lections communales et l'Assembl�e G�n�rale de fin d'ann�e suivant la moiti� du terme de la l�gislature communale ont n�cessairement � leur ordre du jour l'approbation d'un plan strat�gique pour trois ans, identifiant chaque secteur d'activit� et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuv�s des trois exercices pr�c�dents et les perspectives d'�volution et de r�alisation pour les trois ann�es suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activit�.

Le projet de plan est �tabli par le Conseil d'Administration, pr�sent� et d�battu dans les conseils des communes et Provinces associ�es et arr�t� par l'Assembl�e G�n�rale.

Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contr�le interne dont les r�sultats seront synth�tis�s dans un tableau de bord.

Ce plan est soumis � une �valuation annuelle lors de cette seconde Assembl�e G�n�rale.

Ce plan est mis en ligne sur le site INTERNET de l'intercommunale et doit �tre communiqu� par �crit sur simple demande � toute personne int�ress�e,

Les convocations se feront par simple lettre missive, � la requ�te du Conseil d'Administration au moins trente jours avant la date de l'Assembl�e. Elles contiendront l'ordre du jour ainsi que tous les documents y aff�rents.

Les convocations mentionnent que la s�ance de l'Assembl�e g�n�rale est ouverte � toutes les personnes domicili�es sur le territoire d'une des communes, Province ou CPAS associ�s.

Les annexes aff�rentes sont jointes ou sont envoy�es par voie �lectronique.

L'Assembl�e G�n�rale peut, en outre �tre convoqu�e suivant les m�mes formes, extraordinairement : � la demande d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital, ou d'un tiers des membres du Conseil d'Administration ou du Coll�ge des contr�leurs aux comptes.

7�) l'article 33 des statuts est remplac� par le texte suivant

L'Assembl�e G�n�rale de l'Association d�lib�re sur toutes les affaires de la soci�t� dont il lui est rendu compte par le Conseil d'Administration et, en outre, sur toute proposition figurant � l'ordre du jour. L'Assembl�e G�n�rale de l'Association est seule comp�tente pour :

1� l'approbation des comptes annuels et la d�charge � donner aux administrateurs et aux membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes;

2� l'approbation du plan strat�gique et son �valuation annuelle;

3� la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes ;

4� la fixation des indemnit�s de fonction et jetons de pr�sence attribu�s aux administrateurs et, �ventuellement, membres des organes restreints de gestion, dans les limites fix�es par le Gouvernement wallon, et sur avis du comit� de r�mun�ration ainsi que les �moluments des membres du Coll�ge des contr�leurs aux comptes

5� la nomination des liquidateurs, la d�termination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs �moluments;

6� la d�mission et l'exclusion d'associ�s;

7� les modifications statutaires sauf si elle d�l�gue au Conseil d'Administration le pouvoir d'adapter les annexes relatives � la liste des associ�s et aux conditions techniques et d'exploitation;

8� la fixation du contenu minimal du r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion;

9� l'adoption des r�gles de d�ontologie et d'�thique � annexer au r�glement d'ordre int�rieur de chaque organe de gestion ;

10� la d�finition des modalit�s de consultation et de visite vis�es � l'article L1523-13, � 2, alin�a 1 er du Code de la d�mocratie locale, qui seront applicables � l'ensemble des organes de l'intercommunale et communiqu�es aux conseillers communaux et provinciaux des communes et Provinces associ�es ;

11� d�cider de prendre des participations selon les crit�res fix�s � l'article L1512-5 du Code de la d�mocratie locale ;

12� de prononcer la dissolution anticip�e de l'Intercommunale.

Le Conseil d'Administration inscrit � l'ordre du jour de l'Assembl�e g�n�rale du premier semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire des communes, Province ou CPAS associ�s pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le 1er mars de l'ann�e consid�r�e. Le Conseil d'Administration inscrit � l'ordre du jour de l'Assembl�e g�n�rale du second semestre tout point compl�mentaire d�pos� par �crit par toute personne domicili�e sur le territoire d'une des communes , Province ou CPAS associ�s pour autant que la demande soit motiv�e, accompagn�e d'une proposition de d�cision et lui parvienne avant le ler septembre de l'ann�e consid�r�e. Pass�s ces d�lais, le point d�pos� est report� � la s�ance la plus proche. L'Assembl�e g�n�rale qui d�cide de s'�carter de la proposition d�pos�e dans les formes et d�lais, justifie sa d�cision.

CONDITION SUSPENSIVE

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Volet B - Suite

Les r�solutions ont �t� prises sous la condition suspensive de leur approbation par l'aut�rit� de tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal et une coordination des statuts

Ma�tre Christine WERA, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 13.07.2012 12304-0365-043
18/07/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N� d'entreprise : 204.259.135 D�nomination

(en entier) : SPI

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(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� coop�rative intercommunale pure

Si�ge : 4000 Li�ge rue du Vertbois 11

(adresse compl�te)

Claies) de t'acte :modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Paul-Arthur COEME, Notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur COS=ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge (Grivegn�e) en date du 26 juin 2012 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que l'Assembl�e' G�n�rale extraordinaire des associ�s de l'Association intercommunale pure constitu�e sous la forme d'une soci�t� coop�rative 'SPI", ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue du Vertbois, num�ro 11 a pris les r�solutions' suivantes:

1") L'article 19 des statuts est remplac� parle texte suivant

�1. Les administrateurs sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale selon les modalit�s pr�vues aux pr�sents' statuts.

La r�partition du nombre d'Administrateurs se fera comme suit � partir du renouvellement de juin 2013 :

-16 Administrateurs seront nomm�s parmi les candidats propos�s par les associ�s porteurs de parts B (associ�s provinciaux)

-10 Administrateurs seront nomm�s parmi les candidats propos�s par les associ�s porteurs de parts A (associ�s communaux)

-4 Administrateurs seront nomm�s parmi les candidats propos�s par l'UWEL, l'UCM, la FGTB et la CSC' dont 2 Administrateurs issus d'une Organisation patronale, 2 Administrateurs issus d'une Organisation syndicale.

Une liste des candidats Administrateurs non porteurs de parts sera pr�sent�e � l'Assembl�e g�n�rale par le; Conseil d'Administration.

Aux s�ances du Conseil d'Administration sera associ� avec voix consultative un repr�sentant d'ECEflA.

Les administrateurs repr�sentant les communes associ�es et les Provinces associ�es sont d�sign�s! respectivement � la proportionnelle de l'ensemble des consens communaux et de l'ensemble du conseil" provincial de la Province de Li�ge conform�ment aux dispositions de l'article L 1523-15 � 3 et 4 du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation et conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des �ventuels crit�res statutaires ainsi que des d�clarations individuelles facultatives d'apparentement ou de

regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises � l'intercommunale avant le ler mars de l'ann�e qui suit celle des �lections communales et provinciales. Aux fonctions d'administrateurs r�serv�es aux, communes et � la Province ne peuvent �tre nomm�s que des membres des conseils et Coll�ges communaux et respectivement provinciaux.

En cas de d�c�s, d'incapacit� d'exercer ses fonctions, de d�mission, de r�vocation d'un administrateur ou pour toute autre cause de cessation de ses fonctions, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assembl�e G�n�rale, lors de sa prochaine r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur d�sign� dans les conditions pr�vues � cet article est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les incompatibilit�s et interdictions pr�vues aux articles L1531-1 et L1531-2 du Code de la D�mocratie locale et de la D�centralisation seront de stricte application pour les membres du Conseil d'Administration.

Nul ne peut repr�senter, au sein de l'intercommunale, l'une des autorit�s administratives associ�es, s'il est` membre d'un des organes de la soci�t� gestionnaire ou concessionnaire de l'activit� pour laquelle; l'intercommunale est cr��e.

Il est interdit � tout administrateur d'une intercommunale :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration sur des objets auxquels il a un int�r�t direct ou auxquels ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct;

2� de prendre part, directement ou indirectement, � des march�s pass�s avec l'intercommunale;

3� d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les proc�s dirig�s contre l'intercommunale, 11 ne peut, en la m�me qualit�, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'int�r�t de l'intercommunale.

La prohibition vis�e � l'alin�a 1er, 1�, ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions.

� 2.11 est interdit � tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les intercommunales auxquelles sa commune ou sa province est associ�e plus de trois mandats ex�cutifs. Par mandat ex�cutif, on entend tout mandat conf�rant � son titulaire des pouvoirs d�l�gu�s de d�cision ou s'exer�ant dans !e cadre d'un organe restreint de gestion.

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

� 3. Nul ne peut �tre d�sign� aux fonctions d'administrateur r�serv�es aux autorit�s administratives associ�es, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contr�le d'une association de droit priv� qui e pour objet une activit� similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'int�r�ts direct et permanent. L'administrateur remplit une d�claration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

� 4. Le mandat de membre du Coll�ge des contr�leurs aux comptes ne peut �tre attribu� � un membre des conseils communaux et provinciaux associ�s.

� 6. Un conseiller communal, un �chevin ou un bourgmestre d'une commune associ�e, un conseiller provincial, d'une Province associ�e, un conseiller d'un centre public d'action sociale associ�, ne peut �tre administrateur d'une intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.

� 6. La personne qui occupe la position hi�rarchique la plus �lev�e au sein du personnel d'une intercommunale ne peut �tre membre d'un coll�ge provincial ou d'un coll�ge communal d'une province ou d'une commune associ�e � celle-ci.

Cette disposition entre en vigueur le 15 octobre 2012 pour ce qui concerne les personnes vis�es � l'alin�a pr�c�dent d�j� en fonction � l'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret.

� 7. Et consid�r� comme emp�ch� tout membre d'une intercommunale d�tenteur d'un mandat ex�cutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.

L'article 523 paragraphe premier du code des soci�t�s visant l'hypoth�se o� un administrateur a un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision du Conseil d'Administration est applicable aux Administrateurs.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, ils ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarit�.

A moins de d�l�gation sp�ciale � l'un des membres du Conseil, ou � la direction, ou � un tiers, tous actes notari�s et, en g�n�ral, tous actes engageant la soci�t� autres que ceux du service journalier, tous pouvoirs et

procurations sont sign�s, soit par deux Administrateurs soit par un Administrateur et le Directeur g�n�ral. En aucun cas, ceux-ci n'auront � justifier d'une d�lib�ration pr�alable du Conseil.

Les actes du service journalier sont sign�s soit par deux administrateurs, soit par le Directeur g�n�ral conjointement avec un administrateur.

Les exp�ditions ou extraits des statuts et des d�lib�rations de Conseil d'Administration ou de l'Assembl�e G�n�rale, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par deux membres du Conseil d'Administration ou par un membre du Conseil d'Administration et le Directeur g�n�ral.

Les convocations aux s�ances du Conseil d'Administration se font par simple lettre sur l'initiative soit du Pr�sident soit du Vice-Pr�sident soit du Directeur G�n�ral, Elles contiennent l'ordre du jour

H n'y aura pas Heu � convocation pour les s�ances arr�t�es � jour fixe.

Les documents pourront �tre adress�s par voie �lectronique. Tout point inscrit � l'ordre du jour devant donner lieu � une d�cision sera, sauf urgence d�ment motiv�e, accompagn� d'un projet de d�lib�ration qui comprend un expos� des motifs et un projet de d�cision, sauf en cas de d�cisions portant sur les int�r�ts commerciaux et strat�giques, pour lesquelles le projet de d�lib�ration peut ne pas contenir de projet de d�cision.

2�) 11 est ins�r� dans les statuts un article 33 ter r�dig� comme suit

Les Administrateurs r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s, en Assembl�e ou par �crit, au sujet de leur rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter pr�judice aux int�r�ts commerciaux de la soci�t� ou aux engagements de confidentialit� souscrits par la soci�t� ou ses Administrateurs.

Les commissaires assistent aux Assembl�es g�n�rales lorsqu'elles sont appel�es � d�lib�rer sur base d'un

rapport �tabli par eux, Dans ce cas, ils r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s, en Assembl�e ou par �crit, au sujet de leur rapport. lis ont le droit de prendre la parole � l'Assembl�e en relation

avec l'accomplissement de leur fonction, dans la mesure o� ia communication de donn�es ou de faits n'est pas de nature � porter pr�judice aux int�r�ts commerciaux de la soci�t� ou aux engagements de confidentialit� souscrits par la soci�t�, ses Administrateurs ou les commissaires. Ils ont le droit de prendre la parole � l'Assembl�e en relation avec l'accomplissement de leur fonction.

Les Administrateurs et les commissaires peuvent fournir une r�ponse globale � plusieurs questions ayant le m�me objet.

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au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les associ�s peuvent, d�s la communication de la convocation, poser par �crit les questions vis�es aux alin�as ler et 2, auxquelles il sera r�pondu, selon le cas, par les Administrateurs ou les commissaires au cours de l'Assembl�e pour autant que ces associ�s aient satisfait aux formalit�s d'admission � l'Assembl�e. Ces ; questions peuvent �tre adress�es � la soci�t� par voie �lectronique � l'adresse indiqu�e dans la convocation � l'Assembl�e. Les statuts fixent le d�lai dans lequel ces questions �crites doivent p�tv�nir � la soci�t�.

CONDITION SUSPENSIVE

Les r�solutions ont �t� prises sous la condition suspensive de leur approbation par-l'autbrjt�. de tutelle. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal contenant; la liste ,de j pr�sences coordination des statutsvr

Ma�tre Paul-Arthur CO�ME, Notaire associ� � Li�ge (Grivegn�e) ., x;" , r,, !:

et une

-Btjtxgentq$�t B�tgigeti Staatgtit��t��181Q772�12 _ Annexes du Nt�niteurTi�lg�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/01/2012

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belge

MOD WORD 11.1

[%-,e ? D Copie � publier aux-annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

2 3 -72- 2011

Greffe

IV

N� d'entreprise : 204.259.135

D�nomination

(en entier) : SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE

LIEGE

111111111.11t1111,1111112111!1

(en abr�g�) : SPI +

Forme juridique : soci�t� coop�rative intercommunale pure

Si�ge : 4000 Li�ge rue du Vertbois 11

(adresse compl�te)

ablette) de l'acte :modification de la d�nomination modification des statuts

Texte

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Christine WERA, Notaire associ� de la soci�t� civile � forme dei soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Paul-Arthur CO�ME & Christine WERA, Notaires associ�s � Li�ge' (Grivegn�e) en date du 20 d�cembre 2011 en cours d'enregistrement � Li�ge VIII, il r�sulte que l'Assembl�e; G�n�rale extraordinaire des associ�s de l'Association Intercommunale pure constitu�e sous la forme d'une; soci�t� coop�rative "SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE" en abr�g� "S.PJ.

ayant son si�ge � 4000 Li�ge, rue du Vertbois, num�ro 11 a pris les r�solutions suivantes: "

l'assembl�e a modifi� les statuts pour supprimer le sigle � + � du terme spi + qui deviendra SPI

l'assembl�e a adopt� les modifications suivantes aux statuts :

�au niveau du titre : supprimer � SERVICES. PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE en

abr�g� SPI+ � et remplacer par � SPI � ;

supprimer � SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE en abr�g� SPI+ � � l'article;

1, 1er paragraphe et remplacer par � SPI � ;

�supprimer � SPI+ � et remplacer par � SPI � aux articles suivants ;

oarticle 3, paragraphe e) Soutien aux pouvoirs locaux,

oarticle 4.2, 2�me paragraphe,

oarticle 4.3, paragraphe 1-2-4,

oarticle 4.4, 2�me paragraphe,

oarticle 35, 10�me paragraphe.

CONDITION SUSPENSIVE

Les r�solutions ont �t� prises sous la condition suspensive de leur approbation par l'autorit� de tutelle.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�pos� en m�me temps: une exp�dition du proc�s-verbal contenant la liste des pr�sence

coordination des statuts

Ma�tre Christine WERA, Notaire associe � Li�ge (Grivegn�e)

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

et une:

23/11/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Moa 2.1

IIW 110 II 11111 J1UJ III I

*11176035"

N� d'entreprise : D�nomination

0204.259.135

(en entier) : Service Promotion Initiatives en Province de Li�ge

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue du Vertbois, 11 � 4000 Li�ge

Objet de l'acte : Modification de la composition du Conseil d'Administration - Publication de la liste actualis�e des administrateurs -

- D�missions et nominations d'Administrateurs

Assembl�e G�n�rale du 27 juin 2011

L'Assembl�e, � l'unanimit�, a marqu� son accord sur les remplacements suivants :

- de d�signer Monsieur Alfred LECERF, Bourgmestre de la Commune de LONTZEN, afin de pourvoir au remplacement de Monsieur Laurent ANTOINE, d�missionnaire, " en qualit� de membre du Conseil ; d'Administration jusqu'� la fin de son mandat conform�ment � l'article 19 des statuts ;

-de d�signer Monsieur Alain DEFAYS, Conseiller provincial, afin de pourvoir au remplacement de Madame Anne MARENNE-LOISEAU, d�missionnaire, en qualit� de membre du Conseil d'Administration jusqu'� la fin de son mandat conform�ment � l'article 19 des statuts ;

-de d�signer Monsieur Gilles FORET, Conseiller communal de la Ville de LIEGE, afin de pourvoir au remplacement de Monsieur Olivier HAMAL, d�missionnaire, en qualit� de membre du Conseil d'Administration jusqu'� la fin de son mandat conform�ment � l'article 19 des statuts ;

-de d�signer, Monsieur Michel de LAMOTTE, Conseiller communal de la Ville de LI EGE, afin de pourvoir au remplacement de Monsieur Michel FIRKET, d�missionnaire, en qualit� de membre du Conseil d'Administration jusqu'� la fin de son mandat conform�ment � l'article 19 des statuts.

-Au 25 ao�t 2011, la liste des administrateurs en charge de la gestion de la soci�t� se constitue comme suit:

C. ALLARD

L. BLAISE

M.C. LAMBERT

T. LOULTCHEFF

C.MARGREVE

M. TARGNION

J-P. BASTIN

J-M. BECKERS

TH. BLAFFARD

J-F. BOURLET

A. BOLLY

J-M BRABANTS

D. BRONNE

L. CAMPSTEIN

A. DEFAYS

M. de LAMOTTE

A. DESMIT

S. ERNST

M. FERNANDEZ

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mmes

MM

Volet B - Suite

M. FOCCROULLE

G. FORET

J-L. GABRIEL

P. GUILLAUME

H. HUYGEN

A. LECERF

P-E. MOTTARD

J-L. NIX

J-M. NAMOTTE

Pr�sident

.J. MESTREZ, D�put� provincial

Vice-Pr�sident

" P.Y. JEHOLET: D�put� f�d�ral

Membres

R�serv�

au

Monitei3r

' belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

.t

20/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.06.2011, DPT 13.07.2011 11301-0296-039
10/01/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

III I I IIII II1IIIIIII

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R�sel au Monit bel�

N' d'entreprise : 0204.259.135

D�nomination

(en entier) : Service Promotion Initiatives en Province de Li�ge

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue du Vertbois, 11 � 4000 Li�ge

Objet de l'acte : D�signation d'un r�viseur aux comptes

Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 14 d�cembre 2009

Conform�ment � l'article 1523-24 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation, l'Assembl�e g�n�rale, � l'unanimit� moins une abstention, d�cide de confier pour une dur�e de trois ans le mandat de r�viseur aux comptes � la Soci�t� BDO, Da Vincilaan 9 Box E6 - Elsinore Building - Corporate Village - 1935 ZAVENTEM. La soci�t� BDO est repr�sent� par Monsieur Andr� KILESSE..

Fran�oise LEJEUNE

Directrice G�n�rale

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 07.07.2010 10288-0524-039
14/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.06.2009, DPT 06.07.2009 09383-0383-034
06/05/2015

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Division Li':SE

1506906

Ne d'entreprise : 0204.259.135 D�nomination

(en entier) SPI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serve

au

Monitet

belge

(en abr�ge)

Forme juridique : Soci�t� coop�ratice � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue du Vertbois 11 - 4000 LIEGE

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�missions et nominations

L'Assembl�e g�n�rale du 16 d�cembre 2014 a marqu� son accord sur le remplacement de Monsieur Roger SOBRY en sa qualit� d'Administrateur, membre du Conseil d'Administration, par Madame Anne-Catherine FLAGOTHIER.

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso � Nom et signature

16/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.06.2008, DPT 08.07.2008 08383-0199-041
01/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.06.2007, DPT 25.07.2007 07478-0323-040
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 28.06.2006, DPT 03.07.2006 06394-2195-031
09/07/2015

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11 I

J81,11111

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N� d'entreprise : 0204.259.135

D�nomination

(en entier) SPI

te: abrege)

Forme juridique Soci�t� coop�ratice � responsabilit� limit�e

Si�ge . rue du Vertbois 11 - 4000 LIEGE

(adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :D�cision du Conseil d'Administration du 16 juin 2015 - d�l�gation pour l'attribution des march�s publics et pour les ventes de terrain durant les mois de juillet et ao�t 2016.

Le Conseil d'Administration, � l'unanimit�, donne d�l�gation � Madame Fran�oise LEJEUNE, Directrice g�n�rale, ou � sa remplacante d�sign�e par �crit, conjointement avec un directeur ou directeur adjoint de la SPI, d'adopter toute d�cision d'attribution et de commande en mati�re de march�s publics pour les march�s dont le montant d�passe 31.000 EUROS HTVA, ainsi que pour les ventes de terrains.

La pr�sente d�l�gation est valable � compter du Conseil d'Administration du 16 juin 2015 jusqu'� la prochaine s�ance du Bureau Ex�cutif du 28 ao�t 2015.

tMlenbonner .sur le damere page du Volet B Au recto Nom et quatete du notane mstrusnentasnt ou de ia pessor,s-se ou des perse' n e ayant pouvoir de representer la perstInne morne e 1 e aro des fier,

Au verso Nom et signature

22/07/2005 : LG092578
18/07/2005 : LG092578
06/07/2005 : LG092578
13/07/2004 : LG092578
16/07/2003 : LG092578
01/11/2001 : LG092578
18/07/2001 : LG092578
27/10/2000 : LG092578
14/12/1999 : LG092578
29/07/1999 : LG092578
06/01/1998 : LG92578
20/06/1997 : LG92578
24/06/1995 : LG92578
22/06/1993 : LG92578
29/01/1993 : LG92578
01/01/1993 : LG92578
08/09/1989 : LG92578
01/01/1989 : LG92578
01/01/1988 : LG92578
01/01/1986 : LG92578
01/02/1985 : LG92578

Coordonnées
SPI

Adresse
Si

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

Divers

Publication

Coordonnées SPI

Coordonnées
SPI