SPRL FABEMY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. SPRL FABEMY
Dénomination : SPRL FABEMY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 629.917.208

Publication

12/05/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15307989*

Déposé

08-05-2015

Greffe

0629917208

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

SPRL FABEMY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire AF Lambrechts à Verlaine le 30 avril 2015, Madame SAROLEA Fabienne Maria Marguerite Renée, née à Liège le 29 août 1968, inscrite au registre national sous le numéro 680829 292-31, épouse de Monsieur PIROTTE Franck Marcel Lucien, domiciliée à 4537 Verlaine, Buisson à la Fleur 24; épouse mariée à Verlaine le 11 septembre 1999 sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage avenu devant le notaire Louis le Maire à Verlaine, le 3 septembre 1999, régime non modifié à ce

jour; agissant en qualité de fondateur

A remis au notaire Lambrechts soussigné le plan financier prescrit par le code des sociétés, et requis ledit notaire de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, qu elle constitue à titre de fondateur, sous la dénomination  FABEMY , au capital de vingt-deux mille euros (22.000,00 ¬ ) divisé en deux cents vingt parts (220) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent vingtième (1/220ème) de l avoir social.

La comparante arrête les statuts de la société comme suit :

TITRE UN DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE.

ARTICLE UN. La société est formée sous la dénomination de « FABEMY » société privée à responsabilité limitée.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention " Société Privée à Responsabilité Limitée " ou les initiales " SPRL " reproduite lisiblement, suivie de l'immatriculation au registre des personnes morales.

ARTICLE DEUX. Le siège social est établi à 4537 Verlaine, Buisson à la Fleur 24. Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique, de Bruxelles ou de l'agglomération bruxelloise, par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moni¬teur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentation ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour compte de tiers seule ou en participation :

La Création, le développement, la confection et la commercialisation sous la forme de vente en gros ou au détail de la marque « fou de lou » et autres marques de prêt à porter et d accessoires de prêt à porter, maroquinerie, bijoux, chaussures, vêtements, montres, ainsi que des articles de décoration d intérieur et d extérieur.

La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.

La société pourra de même accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Buisson á la Fleur(VER) 24

4537 Verlaine

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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réalisation et ce, tant à l'étranger qu'en Belgique.

La société pourra en outre, s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favori¬ser le développement de son entreprise.

ARTICLE QUATRE. La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour. Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications des statuts.

TITRE DEUX CAPITAL QUASI APPORT PARTS SOCIALES.

ARTICLE CINQ. Le capital est fixé à vingt-deux mille euros (22.000,00¬ ) représenté par deux cents vingt (220) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées par un apport en nature et par un apport en numéraire.

APPORTS EN NATURE

1) Rapports

Préalablement aux apports en nature ci-après décrits et conformément à l'article 219 du Code des

Sociétés, il est donné lecture :

a.- du rapport spécial établi par le fondateur en date du 27 avril 2015 dans lequel il expose l'intérêt que représentent pour la société présentement constituée, les apports en nature qui sont proposés de lui effectuer ;

b.- du rapport dressé par Monsieur Philippe PUISSANT, réviseur d entreprises au sein de la société

civile à forme de SPRL « DGST & Partners », désigné par le fondateur, ledit rapport ayant pour objet

l identification de l opération envisagée, la description de l apport en nature, les modes d'évaluation

adoptés et la rémunération en parts sociales attribuées en contrepartie de l apport en nature.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

V. CONCLUSIONS

L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « FABEMMY »

consiste en un dépôt de marque, de matériel et d un véhicule.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) les modes d'évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par l'économie

d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports qui correspondent au moins au nombre et à la

valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime

d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature ne soit pas

surévalué.

La rémunération de l apport en nature consiste en 158 parts sociales de la société « FABEMMY »,

sans désignation de valeur nominale et représentant un capital de 15.800,00 EUR, qui sont

attribuées à Madame SAROLEA Fabienne.

L intéressée bénéficiera en outre d'une créance en compte courant sur la société pour la partie de

son apport non rémunérée par des parts sociales, à savoir 1.953,00 euros.

Nous attirons l attention sur le fait que les certificats fiscaux et sociaux ne nous ont pas été

présentés, le présent rapport devant dès lors être émis avec réserve.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait à Louvain-la-Neuve, le 16 avril 2015.

DGST & Partners SCivPRL

Réviseurs d entreprises

Représentée par

Ph. PUISSANT

Réviseur d entreprises associé

2) Publicité

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe en même temps qu une expédition des

présentes.

3) Description de l apport et rémunération

3.1. Description

Madame Fabienne SAROLEA, prénommée, déclare faire des apports consistant en un dépôt de

marque, de matériel et d un véhicule.

Il est préalablement précisé, pour autant que de besoin, que les créances ou dettes de nature

strictement personnelle (exemple : Contributions Directes,...) ne font pas partie des apports ; ces

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dernières se sont éteintes/s éteindront progressivement au profit ou à charge de l apporteur au fur et

à mesure de leur règlement financier respectif.

De manière plus précise, ils comprennent les éléments suivants :

* Immobilisations incorporelles

Dépôt de marque : 1.210,00 euros

* Immobilisations corporelles

Il s agit principalement de matériel et d un véhicule automobile : valeur totale 16.543,00 euros

Le détail de ce montant s établit comme suit :

Matériel : 2.178,00 euros

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- Machine à coudre

- Surjeteuse

- Surfileuse

Matériel roulant : 14.365,00 euros

- MINI COUNTRYMAN ONE D, Numéro de châssis WMWZS11070WL29160

Tous les postes décrits ci-dessus ont fait l objet des vérifications, par Monsieur Philippe PUISSANT,

réviseur d entreprises précité, telles que prévues par les normes de l Institut des Réviseurs

d Entreprises.

En résumé, l apport de Madame SAROLEA Fabienne s établit comme suit :

ACTIF

- Immobilisations incorporelles : 1.210,00 euros

- Immobilisations corporelles : 16.543,00 euros

TOTAL DE L ACTIF : 17.753,00

PASSIF

- Néant

ACTIF NET : 17.753,00 euros

Cet actif net total se répartira comme suit :

- apport en nature en constitution du capital social de la nouvelle société : 15.800,00

euros

- compte courant de Madame SAROLEA Fabienne : 1.953,00 euros

3.2. Condition de l apport

Les biens sont apportés dans l état où ils se trouvent actuellement, sans garanties de vices et

défauts.

La société en a la propriété et la jouissance depuis le premier avril 2015, à charge pour elle d en

supporter et d en payer à compter de cette date tous impôts, taxes et contributions quelconques

afférents aux biens apportés.

La société est subrogée dans tous les droits et obligations résultant des éléments apportés.

Les biens sont apportés quittes et libres de tous gages, charges et autres sûretés ou restrictions

quelconques au droit de propriété.

Les frais relatifs aux formalités de l apport en nature sont à charge de la société.

Madame SAROLEA s engage à effectuer les formalités en vue de l immatriculation du véhicule au

nom de la société.

La société doit continuer, pour le temps restant à courir, tous contrats d assurance qui pourraient

exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus

proche échéance, sauf à résilier lesdits contrats à ses propres risques ou à souscrire de nouveaux.

3.3. Rémunération

En rémunération de l apport en nature, destiné à la formation du capital social de la nouvelle société,

évalué comme indiqué ci-avant à 15.800,00 euros, il sera attribué à Madame SAROLEA Fabienne

cent cinquante-huit (158) parts sociales sans désignation de valeur nominale, au pair comptable de

100 euros chacune de la société « FABEMMY », représentant un capital social de 15.800,00 euros.

Madame SAROLEA Fabienne bénéficiera en outre d une créance en compte courant de 1.953,00

euros pour la partie de son apport non rémunérée par des parts sociales.

Dans le cadre de l apport en nature, le Notaire soussigné attire l attention de la comparante quant

aux conséquences éventuelles de l absence des certificats fiscaux et sociaux tel que prévus par

l article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus ainsi que l article 93undecies du Code de la

TVA, ainsi que les certificats sociaux 16ter de l arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le

statut social des travailleurs indépendants et 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-

loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

APPORTS EN NUMERAIRE

Pour le surplus, la comparante déclare que le solde des parts soucrites est entièrement libéré à

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concurrence de six mille deux cent euros (6.200,00¬ ), par un versement en espèces qu elle a effectué à un compte portant le numéro BE74 3631 4530 2707 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition la dite somme de six mille deux cent euros (6.200,00¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 27 avril 2015 a été produite au Notaire soussigné.

En vertu de cette souscription il est attribué soixante-deux (62) parts sociales à Madame SAROLEA Fabienne.

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ARTICLE SIX. Toute augmentation de capital a lieu dans les formes et selon les prescriptions reprises ci après :

A l'occasion de toute augmentation de capital, la gérance fixe le taux et les conditions d'émission des parts sociales nouvelles, à moins que l'assemblée n'en décide elle même.

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes aux associés, proportionnellement à la part de capital que représentent leurs parts.

Toute réduction de capital ne pourra avoir lieu que dans les cas et suivant les formes prescrites par le code des sociétés.

Toute réduction de capital ayant pour effet de porter le capital de la société en dessous du capital minimum légal, ne sortira ses effets qu'à partir du moment où interviendra une décision d'augmentation de capital portant ce capital à un niveau égal au capital minimum légal.

ARTICLE SEPT. Tous les appels de fonds sur les parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par la gérance qui déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire.

L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquelles les versements requis n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE HUIT. Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie d'achat ou d'échange, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de la société en formation, un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à l'autorisation de l'Assemblée Générale délibérant à la simple majo-rité, quelque soit le nombre de titres présents ou représentés.

Préalablement il sera établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi qu'un rapport par la gérance.

Sont exclues, les acquisitions faites dans le cadre de la gestion courante de la société, les acquisitions en bourse et les acquisitions en vente judiciaire.

ARTICLE NEUF. Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Les parts sociales sont nominatives. Elles ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part, à l'égard de la société.

ARTICLE DIX. Il est tenu au siège, un registre des parts qui contient les mentions reprises par le Code des sociétés.

Tout associé ou tiers intéressé peut en prendre connaissance. Les certificats d'inscription audit registre, signés par un gérant, sont délivrés à chaque associé.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date ; ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par un gérant et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.

Les transferts de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.

ARTICLE ONZE. Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre à cause de mort à une personne autre qu'un associé, qu'avec le consentement des trois/quarts au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital déduction faite des droits dont la cession est proposée. Les héritiers de l'associé décédé ne deviendront associés au décès de leur auteur, qu'à condition de se conformer aux dispositions de l'article quatorze des statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

ARTICLE DOUZE. Lorsqu'une cession nécessitera, pour être valide, l'agrément des associés,

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ainsi qu'il est prévu ci dessus, elle se requerra suivant la procédure suivante :

a) au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales, devra informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui ci une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.

b) au cas où la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre tous les associés, il sera procédé comme suit :

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession proposée les indications de détail prévues ci dessus.

Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé, s'il autorise la cession au(x) cesssionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des délais, peut être donné, en ce dernier cas, soit par le cédant, soit pas l'adjudicataire.

ARTICLE TREIZE. Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal de commerce du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou à défaut d'accord, à fixer par un expert comptable ou un reviseur d'entreprises désigné par le tribunal à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant régulièrement assignée.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE QUATORZE.- En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé, seront tenus dans le plus bref délai, de faire con¬naître à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance), leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayant cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis à vis des associés survivants de la société ; celle ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt, par lettre recommandée adressée à la gérance. Dans les huit jours celle ci en avise l'ensemble des associés.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance, une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, sa décision sera considérée comme affirmative.

La gérance doit notifier à l'héritier le résultat de la consultation des associés par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur décision.

ARTICLE QUINZE. Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste,

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adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres associés.

A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à l'article seize ci dessous.

Les parts achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

ARTICLE SEIZE. La valeur des parts sociales transmises à cause de mort sera, à défaut d'accord entre les parties, déterminée comme prévu à l'article treize.

TITRE III GERANCE SURVEILLANCE.

ARTICLE DIX SEPT La société est gérée par un ou plusieurs mandataire(s), personne(s) physique(s), associé(s) ou non, rémunéré(s) ou non.

La durée des fonctions du gérant statutaire n'est pas limitée. La durée des fonctions du gérant non statutaire est fixée par l'assemblée générale qui le nomme.

En cas de décès, démission ou révocation d'un gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés statuant à la majorité absolue des voix.

ARTICLE DIX HUIT. Dans la mesure où le gérant est unique il pourra accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

La société est liée par les actes accomplis par le gérant, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter sous sa responsabilité par des mandataires de son choix.

Dans la mesure où il y a pluralité de gérants, la signature de deux d'entre eux sera nécessaire pour toute opération de financement, de crédit, d'achat ou commande supérieure à vingt mille euros. Tout acte ou intervient un officier public devra être signé par deux gérants, de même toute action en justice que ce soit en demandant ou en défendant devra recevoir l'approbation de deux gérants.

ARTICLE DIX NEUF. Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou proportionnels imputables sur les frais généraux, ainsi que des tantièmes sur les bénéfices nets de la société. Les rémunérations sont fixées par les associés réunis en assemblée générale.

ARTICLE VINGT. Aussi longtemps que la société se trouve dans les conditions dérogatoires légales lui permettant de ne pas devoir nommer de commissaire, elle ne sera pas tenue de la faire. Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des com¬missaires, et il pourra se faire représenter par un expert comptable, conformément à la loi.

Les fondateurs déclarent que leur société rentrera dans ces conditions dérogatoires.

ARTICLE VINGT UN. Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de juin à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, et pour la première fois en deux mille seize. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

ARTICLE VINGT DEUX. Les assemblées générales sont convoquées par les gérants ou l'un d'eux. Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés au moins huit jours avant l'assemblée. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents à l'assemblée générale.

ARTICLE VINGT TROIS. Toute assemblée est présidée par le gérant le plus âgé. Le président désigne le secrétaire.

Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs.

Chaque associé peut voter par lui même ou émettre son vote par écrit.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

TITRE IV - EXERCICE SOCIAL BENEFICES.

ARTICLE VINGT QUATRE. L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT CINQ. L'excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Sur ce bénéfice, il sera tout d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté à la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social.

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Le solde sera également réparti entre toutes les parts sociales. Toutefois l'assemblée pourra décider que ce solde sera affecté à des fonds de réserve extraordinaire ou à des reports à nouveau. TITRE V DISSOLUTION.

ARTICLE VINGT SIX. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant convoquera une assemblée générale qui devra être tenue dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la perte aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, conformément à la loi.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE VINGT SEPT. La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul associé n'entraîne ni la dissolution de plein droit ni la dissolution judiciaire de la société.

ARTICLE VINGT HUIT. En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par un liquidateur agréé par le Président du Tribunal de Commerce, dont les pouvoirs seront fixés par l Assemblée générale qui le nommera.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par le code des sociétés.

ARTICLE VINGT NEUF. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces, le montant libéré des parts sociales.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde sera également réparti entre toutes les parts.

TITRE VI DIVERS.

ARTICLE TRENTE. En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers ou ayants droit.

ARTICLE TRENTE ET UN. Tous les associés, gérants et le cas échéant, commissaires réviseurs font élection de domicile pour l'exécution des présentes au siège de la société.

ARTICLE TRENTE-DEUX. - Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du code des sociétés seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.

DISPOSITIONS FINALES & TRANSITOIRES.

L'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée  FABEMY réunie immédiatement après la constitution de la société a décidé à l'unanimité :

a/ de désigner en qualité de gérant et pour une durée illimitée : Madame SAROLEA Fabienne prénommée

b/ Le mandat du gérant sera rémunéré.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril 2015 par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Accès à la profession - autorisation

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre pour seuls fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

AF Lambrechts

Notaire

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Coordonnées
SPRL FABEMY

Adresse
BUISSON á LA FLEUR 24 4537 VERLAINE

Code postal : 4537
Localité : VERLAINE
Commune : VERLAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne