STATION INTERZONINGS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : STATION INTERZONINGS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 426.618.965

Publication

19/06/2014
ÿþMOID WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11,11110

11

I

Fiée

Moi br

Uepose au urane du TRIBUNAL DE COMMERCE DE 4..ItE

N° d'entreprise : 0426618965

Dénomination

(en entier) : STATION INTERZONINGS

(en abrégé)

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège: Avenue Major Bovy 2 - 4651 Battioe

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Fusion par absorption

D'un acte reçu par Maître Olivier Bonnenfant, notaire à Warsage, en date du 27/05/2014, en cours d'enregistrement, il est extrait ceci :

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président constate que, tous les actionnaires étant présents ou représentés, l'assemblée est apte à délibérer.

Le Président expose que la présente assemblée a pour ordre du jour.-

1 .Conformément à l'article 695 §1 alinéa 6 du Code des sociétés, renonciation au rapport de commissaire, de réviseur d'entreprise ou d'expert-comptable externe sur le projet de fusion par absorption dont question ci-après et renonciation à sa communication prescrite par l'article 697 du Code des sociétés.

2.Conformément à l'article 694 alinéa 2 du Code des sociétés, renonciation au rapport spécial de l'organe de gestion et renonciation à sa communication prescrite par l'article 697 du Code des sociétés.

3Projet de fusion établi le vingt-sept mars deux mille quatorze, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

4.Conformément au projet de fusion précité et sous réserve de la réalisation de la fusion et des décisions à prendre par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbée, proposition de fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « AAA'S HOLDING » ayant son siège social à 4651 Battice, Avenue Major Bovy, 2, RPM Verviers TVA BE 0877.978.276, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé sur base de la situation arrêtée au trente-et-un décembre deux mille treize, et moyennant l'émission de 1.000 nouvelles parts sociales à répartir entre les actionnaires de la société absorbée sur la base d'un rapport conventionnellement fixé à une part nouvelle pour une action ancienne. Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux mille quatorze seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

Etant donné que la société absorbée est l'associée unique de la société absorbante, proposition de résolution décidant la destruction immédiate de 1.250 actions sociales propres acquises par l'effet de [a fusion visées au projet de fusion de telle sorte que le capital de la société « STATION INTERZONINGS » sera en définitive représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale

5.Description du patrimoine transféré et détermination des conditions de transfert.

6.Rapports du Conseil d'administration et d'un Réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature projeté conformément à l'article 313 du Code des sociétés.

7.Augmentation de capital de deux cent mille euro (200.000 ¬ ) et création de mille nouvelles parts (1000) de la société absorbante à attribuer aux actionnaires de la société absorbée, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales, à compter du premier janvier deux mille quatorze  répartition des parts.

8.Modification des statuts

9.Constatations

10.Pouvoirs, nomination, décharge, cession

PROJET DE FUSION

Conformément à l'article 693 du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Verviers, en date du vingt-huit mars deux mille quatorze, soit au moins six semaines avant la présente assemblée. La preuve du dépôt a été publiée aux annexes du Moniteur belge en date du neuf avril deux mille quatorze. La preuve du dépôt restera annexée au présent procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

INFORMATION DES ACTIONNAIRES

L'ensemble des actionnaires reconnaît avoir reçu copie du projet de fusion et des situations comptables des

sociétés absorbée et absorbante arrêtées au 31/12/2013 et a pu en prendre connaissance. Ces documents

resteront annexés au présent procès-verbal. L'assemblée dispense à l'unanimité le conseil d'administration de

se justifier plus amplement à ce sujet,

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Il existe actuellement mille deux cent cinquante parts sociales (1250).

II résulte de la composintion de l'assemblée reprise ci-dessus que toutes les parts sociales sont présentes

ou repré-isentées.

La présente assemblée est donc régulièrement constituée et peut délibé-irer et statuer valablement sur tous

les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations, ce qu'approuve l'unanimité de l'assemblée.

Chaque part donne droit à une voix.

L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

En outre, tous les administrateurs sont présents.

RESOLUT1ONS - DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, à l'unanimité les résolutions suivantes :

1) Première Résolution : application de l'article 695 §1 alinéa 6 et 694 alinéa 2 du Code des sociétés (points 1 et 2 de l'ordre du jour)

En application des articles 695 §1 alinéa 6 et 694 alinéa 2 du Code des sociétés, l'assemblée générale décide de renoncer à l'établissement du rapport du commissaire, du réviseur d'entreprise ou de l'expert-comptable externe ainsi que du rapport spécial de l'organe de gestion, tous deux prescrits par les articles 695 alinéa 1 et 694 alinéa 2 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 697 du Code des sociétés.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

2) Deuxième Résolution : approbation du projet de fusion (point 3 de l'ordre du jour)

Les organes de gestion de la société absorbée et absorbante ont établi le vingt-sept mars deux mille quatorze, un projet de fusion. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du.Tribunal de Commerce de Verviers le vingt-huit mars suivant, publié le neuf avril suivant, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

Il a été décidé qu'il n'y aurait ni rapport de commissaire, de réviseur d'entreprise ou d'expert-comptable externe ni de rapport spécial de l'organe de gestion sur le projet de fusion (voir résolutions 1 et 2).

Le président déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion. Il déclare en outre ne pas avoir été informé de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la société absorbante, intervenues depuis la même date.

Le projet de fusion est approuvé à l'unanimité,

3) Troisième Résolution fusion (point 4 de l'ordre du jour)

Conformément à oe projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société de la société anonyme « AAA'S HOLDING » ayant son siège social à 4651 Baffice, Avenue Major Bovy, 2, RPM Verviers TVA BE 0877.978.276, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé sur base de la situation arrêtée au trente-et-un décembre deux mille treize, ci-annexée.

Toutes les opérations réalisées depuis le ler janvier 2014 par la société absorbée seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante à charge pour cette dernière de payer tout te passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes les actions.

La fusion par absorption conduit à l'acquisition par la société absorbante de ses propres titres. En effet, la société anonyme « AAA'S HOLDING » détient avant fusion 1.250 parts sociales de la société « STATION INTERZONINGS », En conséquence, l'assemblée générale décide de détruire immédiatement la totalité des 1.250 parts de la SPRL STATION INTERZONINGS. Cette annulation sera actée au registre des parts.

Ce transfert sera rémunéré moyennant l'émission de mille (1.000) nouvelles parts sociales, entièrement libérées, et sans désignation de valeur nominale, à répartir entre les actionnaires de la société absorbée sur la base d'un rapport conventionnellement fixé à une part nouvelle pour une part ancienne.

Ces parts nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts existantes de la société absorbante à partir du premier janvier deux mille quatorze.

Ces nouvelles parts seront réparties de la manière suivante :

" après la fusion, Monsieur Alain SCHOONBROODT père possédera 998 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « STATION INTERZONINGS

" après la fusion, Monsieur Alain SCHOONBROODT fils possédera 1 part sociale de la société privée à responsabilité limitée « STATION INTERZONINGS ».

" après la fusion, Madame Audrey SCHOONBROODT possédera 1 part sociale de la société privée à

responsabilité limitée « STATION INTERZONINGS ».

Cette décision est adoptée à l'unanimité.

4). Quatrième Résolution : Description du patrimoine transféré et conditions du transfert (point 5 à l'ordre du

jour)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

A l'instant intervient Monsieur Alain SCHOONBROODT père, prénommé, agissant conformément à la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la SA AAA'S HOLDING tenue en date de ce jour par devant le Notaire soussigné,

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif de la SA AAA'S HOLDING, arrêté au trente-et-un décembre deux mille treize est mentionnée au bilan repris en annexe._

Le patrimoine de la SA AAA'S HOLDING comprend notamment l'immeuble suivant:

SOUS LA VILLE DE HERVE, 6ème division, précédemment XF-IENDELESSE

Un terrain situé Trou du Bois, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, d'après titre et cadastre section B, numéro 0664L d'après cadastre et partie du n°664/F d'après titre, d'une superficie d'après titre et cadastre de 44 a 75 ca.

ORIGINE DE PROPR1ETE :

Le bien prédécrit appartient à la sa AAA'S HOLDING pour l'avoir acquis de Monsieur Julien FRANCK et Madame Audrey SCHOONBROODT, aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe MERTENS, notaire à Aubel, en date du 7 août 2012, transcrit au bureau des hypothèques de Verviers, le 27 août suivant, dépôt n°06461.

URBANISME:

Les représentants de la société absorbée déclarent que:

- l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : zone d'habitat à caractère rural linéaire sur 50 m de profondeur et le reste en zone agricole au plan de secteur de Verviers-Eupen, approuvé par AR du 23/01/1979.

- les biens ne font l'objet ni d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur, à l'exception du permis de lotir délivré le 12 mai 1999.

Il est en outre rappelé que:

- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §ler, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1 er, ne peut être accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme. La société absorbante est informée des conditions spéciales reprises dans le titre de propriété de la société absorbée et déclare s'y soumettre.

Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente-et-un décembre deux mille treize, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ler janvier 2014 sur les biens transférés sont considérés comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier janvier deux mille quatorze.

Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la SA « AAA'S HOLDING », et la société privée à responsabilité limitée « STATION INTERZONINGS », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Les biens sont transférés dans l'état dans lequel ils se trouvent actuellement, la société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés.

Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de:

[Supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, s'élevant au trente-et-un décembre deux mille treize à voir bilans annexés, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée,

E3Respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

0Supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Rémunération du transfert

En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la SA AAA'S HOLDING par suite de sa dissolution sans liquidation à la présente société, l'assemblée décide d'attribuer aux actionnaires de la société absorbée mille parts sociales (1000) à émettre par la société absorbante (voir ci-après).

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante

5), Cinquième Résolution : Rapports du Conseil d'administration et d'un Réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature projeté conformément à l'article 313 du Code des sociétés (point 6 de l'ordre du jour)

La SA AAA'S HOLDING donne connaissance

a) du rapport établi par l'organe de gestion en date du 19 mai 2014 sur l'apport en nature projeté conformément à l'article 313 du code des sociétés.

V t., ell b) et du rapport établi par Monsieur Henri VAESEN, Réviseur d'entreprises associé de MOORE STEPHENS RSP ScPRL en date du 20 mai 2014 conformément à la même disposition.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« L'opération sur laquelle l'assemblée générale est appelée à se prononcer a pour but l'apport en nature de l'intégralité du patrimoine lié à l'exploitation de la SA « AAA'S HOLDING », société de gestion de valeurs mobilières et immobilières, en augmentation du capital de la SPRL « STATION INTERZONINGS », issu de la fusion par absorption de la SA

« AAA'S HOLDING » par la SPRL « STATION INTERZONINGS »,

Les apports sont effectués sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2013, de sorte que la fusion portera effet au 1er janvier 2014.

L'actif net de l'intégralité du patrimoine apporté représente un total de trois millions sept cent quatre-vingt-quatre mille huit cent vingt-neuf euros quatre cents (3.784.829,04E.), Il se détaille comme suit:

- Valeurs actives : trois millions huit cent quarante mille trois cent nonante-trois euros trente-quatre cents (3.840.393,34 E).

- Valeurs passives : cinquante-cinq mille cinq cent soixante-quatre euros trente cents (55.564,30 E),

- Actif net : trois millions sept cent quatre-vingt-quatre mille huit cent vingt-neuf euros quatre cents (3.784.829,04 ¬ ),

En rémunération de l'augmentation de capital par apport en nature constitué de l'intégralité du patrimoine de la SA « AAA'S HOLDING », dont l'actif net s'élève à trois millions sept cent quatre-vingt-quatre mille huit cent vingt-neuf euros quatre cents (3.784.829,04 ¬ ), il est proposé d'émettre conventionnellement mille (1.000) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, émises par la SPRL « STATION INTERZONINGS », et attribuées aux actionnaires de la SA « AAA'S HOLDING », sur base d'un rapport d'échange conventionnel fixé à une part nouvelle pour une part ancienne.

La société absorbée est l'unique associé de la société absorbante.

La fusion par absorption conduira ainsi à l'acquisition, par la SPRL « STATION INTERZONINGS », de l'intégralité de ses mille deux cent cinquante (1.250) propres parts sociales.

La totalité des mille deux cent cinquante (1,250) parts sociales de la SPRL « STATION INTERZONINGS » sera donc annulée lors de la fusion.

En conséquence, le capital de la SPRL « STATION INTERZONINGS » sera en définitive représenté par les mille (1,000) parts sociales émises en contrepartie de l'apport du patrimoine de la SA « AAA'S HOLDING ».

Ces parts seraient réparties comme suit, dans le rapport d'une part nouvelle pour une part ancienne :

- Monsieur Alain SCHOONBROODT possédera 998 parts sociales,

- Monsieur Alain Benoît SCHOONBROODT possédera 1 part sociale,

- et Madame Audrey SCHOONBROODT possédera 1 part sociale.

Aucune soulte en espèce ne sera attribuée.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que:

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en

matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la SPRL « STATION INTERZONINGS » est

responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en

contrepartie des apports en nature;

-la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe de

continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d'apport qui

correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable

des parts à émettre en contrepartie des apports, outre les autres éléments ajoutés aux capitaux propres â

l'occasion de la présente opération, à savoir,

- le capital souscrit, pour deux cent mille euros (200.000,00 E),

- la réserve légale, pour vingt mille euros (20.000,00 E),

- et le bénéfice reporté, pour trois millions cinq cent soixante-quatre mille huit cent vingt-neuf euros quatre

cents (3.564.829,04 E),

de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ».

L'ensemble des actionnaires déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense la SA AAA'S

HOLDING d'en donner une lecture intégrale.

Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.

La présente résolution est prise à l'unanimité.

6). Sixième Résolution : Augmentation de capital (point 7 de l'ordre du jour)

En représentation du transfert du patrimoine de la SA « AAA'S HOLDING », l'assemblée générale décide

d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent mille euros (200.000 E) pour le porter de trente-et-un

mille euros (31.000,00 ¬ ) à deux cent trente et un mille euros (231,000 E).

En outre, en contrepartie du transfert de patrimoine et à titre de rémunération conventionnelle, il est créé

mille parts nouvelles (1000), sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes

droits et avantages que les actions existantes, à compter du premier janvier deux mille quatorze, au profit des

actionnaires de la SA AAA'S HOLDING,

Ces parts nouvelles seront attribuées aux actionnaires de la société absorbée par l'intermédiaire et sous la

responsabilité de Monsieur Alain SCHOONBROODT, prénommé, à raison d'une action de la société absorbée

pour une part sociale de la société absorbante.

Ar

ki

.....

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'attribution des nouvelles parts sera inscrit au registre des actions et seront réparties de la manière

suivante :

-après la fusion, Monsieur Alain SCHOONBROODT père possédera 998 parts sociales de la société privée

à responsabilité limitée « STATION INTERZONINGS ».

.après la fusion, Monsieur Alain SCHOONBROODT fils possédera 1 part sociale de la société privée à

responsabilité limitée « STATION INTERZONINGS ».

.après la fusion, Madame Audrey SCHOONBROODT possédera 1 part sociale de la société privée à

responsabilité limitée « STATION INTERZONINGS ».

L'assemblée donne son agrément aux nouveaux actionnaires

La présente résolution est prise à l'unanimité.

7). Septième Résolution : Modification des statuts (point 8 de l'ordre du jour)

Modification de l'objet social : l'article des statuts relatif à l'objet social (article 3) doit désormais se lire

comme suit :

« L'objet de la société est de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui toutes opérations se

rapportant à:

" I'achat, la vente en gros ou au détail, la représentation, l'importation ou l'exportation de tous produits pétroliers, de carburants de tous types pour fe transport ou le chauffage, de lubrifiants, de gaz en bouteilles et de produits généralement distribués par une station services, à savoir sans que cela soit limitatif : confiseries, boissons, glaces, tabacs, cartes routières, films photographiques, accessoires et pièces pour automobiles, matériel et produits d'entretien de voitures, voitures miniatures et tous gadgets;

.1a location de bureaux, entrepôts, parkings et ou garages, le lavage de tous véhicules (voitures, poids lourds,...) ;

.1a prestation de tous services administratifs, informatiques, financiers, de gestion et de management au sens le plus large;

-la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes les sociétés belges et étrangères, tant en vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandats d'administration ;

.l'exploitation de toutes licences, de tous brevets et marques ;

.toutes opérations d'agents d'affaires, de commissionnaire en marchandises ou prestataire de services;

-l'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ;

" Pacquisition, par la voie d'achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d'associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières, l'accomplissement pour elle-même de tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux, la commande de toutes entreprises, la constitution par voie d'apport ou autrement de toutes sociétés ou syndicat, en bref, toutes opérations propres aux sociétés à portefeuille;

.1a gestion de biens immobiliers pour son propre compte sous toutes ses formes. En conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie d'immeuble. Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu'elle pourrait souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire.. La société peut également effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long terme ;

" I'achat, la vente, la représentation, l'importation, l'exportation, le courtage de tous produits manufacturés ou non, marchandises et matières premières.

.roctroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, en faveur des administrateurs, contracter des crédits pour elle-même ou ses dirigeants

En outre, la société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation de son objet social ».

Modification du capital : l'article des statuts relatif au capital (article 5) doit désormais se lire comme suit : « le capital est fixé à la somme de deux cent trente et un mille euros (231.000 ¬ ) représenté par mille (1000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chaque part sociale représentant un millième de l'avoir social »

Les statuts seront coordonnés en ce sens et un exemplaire de la coordination sera déposé au greffe du Tribunal de commerce en même temps que le présent procès-verbal.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

8.) HuItiénne Résolution : Constatations (point 9 de l'ordre du jour)

Les gérants présents, Monsieur Alain SCHOONBROODT, père et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

ola SA AAA'S HOLDING a cessé d'exister ;

oies actionnaires de la SA AAA'S HOLDING sont devenus associés de la SPRL STATION 1NTERZONINGS; ol'ensemble du patrimoine actif et passif de la SA AAA'S HOLDING st transféré à la SPRL STATION INTERZONINGS ;

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

°L'augmentation de capital est réalisée ;

oLes parts que la SA AAA'S HOLDING possédait dans la SPRL STATION INTERZONING ont été détruites.

oLes autres modifications statutaires nécessaires sont devenues définitives.

9). Neuvième Résolution : nomination  pouvoirs  décharge (point 10 de l'ordre du jour)

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

sujets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

II est donné démission à l'administrateur-délégué de la société absorbée :

-Monsieur SCHOONBROODT Alain Léandre Marie François Ghislain, administrateur, né le vingt-huit

septembre mil neuf cent soixante (registre national : 60.09.28 321-65), domicilié à 4651 Battice, rue de

Waucomont, 19.

Il est donné démission aux administrateurs de la société absorbée :

-Monsieur SCHOONBROODT Alain Benoît, administrateur, né le vingt mai mille neuf cent quatre-vingt-six,

(registre national : 86.05.20 223-48), domicilié à 4651 Battice, Avenue Major Bovy, 2.

-Mademoiselle SCHOONBROODT Audrey Aline Nicole Jennifer, née à Verviers, le dix décembre mille neuf

cent quatre-vingt-trois (registre national 83.12.10 140-29), domiciliée à 4710 Lontzen, rue Haag, 4/2.

L'organe de gestion de la société absorbante établira les comptes annuels de la société absorbée.

FRAIS

Le président déclare que le montant des frais à charge de la société en raison de cette fusion &élèvent à

environ dix mille euros (10.000,00 ¬ ).

ATTESTATION

Le Notaire Olivier BONNENFANT, soussigné, atteste, après vérification, l'existence et la légalité interne et

externe des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 700 du Code des

sociétés,

DECLARATIONS FISCALES

La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117§1 et 120 dernier alinéa du Code des droits

d'enregistrement, 211§1 du Codes des impôts sur les revenus et 11 et 18§3 du Code TVA.

CLOTURE

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 17h.

(S) Olivier BONN ENFANT.

Suivent la clôture de l'acte, le projet de fusion et les rapports, on omet.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

09/04/2014 : VV053604
11/03/2014 : VV053604
15/07/2013 : VV053604
17/08/2012 : VV053604
14/06/2011 : VV053604
17/06/2010 : VV053604
25/08/2009 : VV053604
08/06/2009 : VV053604
29/05/2008 : VV053604
02/07/2007 : VV053604
05/07/2006 : VV053604
29/05/2006 : VV053604
03/06/2005 : VV053604
04/06/2004 : VV053604
14/04/2004 : VV053604
23/06/2003 : VV053604
06/10/2015 : VV053604
08/06/2001 : VV053604
15/07/2000 : VV053604
05/06/1999 : VV053604
24/08/1994 : VV53604
01/01/1993 : VV53604
01/01/1986 : VV53604
08/01/1985 : VV53604
08/01/1985 : VV53604
27/07/2016 : VV053604

Coordonnées
STATION INTERZONINGS

Adresse
AVENUE MAJOR BOVY 2 4651 BATTICE

Code postal : 4651
Localité : Battice
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne