STRAITS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : STRAITS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.355.162

Publication

25/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 17.06.2014 14191-0202-011
17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 09.07.2013 13298-0490-011
31/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 30.07.2012 12348-0217-011
18/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Maa 27

i 1J11,11.1.1I1911.101!

N° d'entreprise : p o me. 3 sr . X62

Dénomination

(en entier) : STRAITS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4530 Villers-le-Bouillet, rue de l'Avenir 18

Objet de l'acte : Acte constitutif suite à la scission de ta SCHELFHOUT SA

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent DAPSENS à Marchin le 29 juillet 2011, en cours d'enregistrement, il resulte ce qui suit :

1. Monsieur SCHELFHOUT Marc Marie Corneille, né à Alost le seize avril mil neuf cent soixante-quatre, divorcé, domicilié à Engis (Clermont-Sous-Huy), Ferme aux Prés 266. (Numéro National : 640416 029-87). lequel est propriétaire de deux cents une (201) actions de la SCHELFHOUT SA (qualifiée ci-après) et

2. La société anonyme CARROQUAD, dont le siège Social est établi à 4530 Villers-le-Bouillet, rue dei l'Avenir 18, immatriculée au Registre des personnes morales de Huy sous le numéro 0433.805.081, et assujettie à la T.V.A. sous le numéro 433.805.081,

société constituée sous la dénomination « QUADRUS » aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Claude, DAPSENS, notaire à Marchin le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié aux Annexes du Moniteur belge le vingt-trois avril suivant, sous le numéro 880423-327,

dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent DAPSENS, notaire à Marchin, le dix-sept novembre deux mille six, publiés aux Annexes du Moniteur belge le 11 décembre 2006, sous le numéro 2006.12.11-0184590

représentée par Monsieur Marc SCHELFHOUT, prénommé et Monsieur Gérard COUDRON, domicilié à Villers-le-Temple, Rue Marlière, administrateur, nommés à ces fonctions aux termes d'une assemblée générale du 28 juin 2011 publiée aux Annexes du Moniteur belge le 27 juillet 2011, sous le numéro 2011.07.2701153221. ont déclaré constituer, à partir de ce jour, la société privée à responsabilité limitée, dénommée "STRAITS", au capital de NEUF CENT QUARANTE MILLE HUIT CENTS euros divisé en DEUX CENT SOIXANTE-SEPT parts sociales (267.-) sans mention de valeur nominale représentant chacune un deux cent soixante-septième de l'avoir social.

La présente constitution est soumise aux articles 219, 674, 677 (scission partielle), ainsi que des articles 742 et suivants du Code des sociétés.

II. TRANSFERT - SOUSCRIPTION - LIBÉRATION.

A. Apport d'actifs :

La société anonyme SCHELFHOUT SA, ci-après intervenant, déclare, par ses mandataires, transférer, dans'

le cadre d'une opération de scission partielle, les activités de prestations de services et de conseils en gestion

générale, la détention de participations dans des sociétés belges et étrangères (...)

Elle déclare faire ce transfert en application des articles 728 et suivants du Code des sociétés. Le présent,

transfert sera rémunéré par l'attribution aux fondateurs des deux cent soixante-sept parts sociales.

La société scindée ne sera pas dissoute et subsistera comme précisé à l'article 677 du Code des sociétés.

B. Rapports

1) Les fondateurs précités déposent les documents suivants:

a)le projet de scission partielle établi par l'organe de gestion (les administrateurs) de ladite société scindée

conformément à l'article 743 du Code des sociétés

b)le rapport de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Christophe REMON -

Réviseur d'Entreprises », ayant son siège à Jambes, représentée par Monsieur Christophe REMON, reviseur

d'entreprises, dressé conformément à l'article 219 du Code des sociétés (apport en nature).

Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

En application de l'article 749 du Code des sociétés, les comparants décident de renoncer à l'établissement

du rapport écrit et circonstancié des administrateurs et du rapport de contrôle du reviseur d'entreprises,;

prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du

Code des sociétés.

_ 2) Intervient aux présentes

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société anonyme SCHELFHOUT SA, dont le siège social est établi à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de l'Avenir 18, immatriculée au registre des personnes morales de Huy, sous le numéro 0413.835.058 et à la T.V.A. sous le numéro 413.835.058.

Société constituée sous forme de société de personnes à responsabilité limitée par acte reçu par Maître Jean-Claude DAPSENS à Marchin le vingt-trois janvier mil neuf cent septante-quatre, publié aux annexes du Moniteur belge le sept février suivant, sous le numéro 488-23.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent DAPSENS, notaire à Marchin le quatorze juillet deux mille quatre, publiée aux Annexes du Moniteur belge, le 11 août 2004, sous le numéro 2004.08.11-0118815.

Ici représentée par Monsieur Jean-Jacques SCHELFHOUT et Madame Jacqueline DE MUNTER, domiciliés à HUY, avenue Jacques Grégoire, 26, administrateurs de la société scindée, précités, lesquels confirment, en vertu du mandat leur conféré aux termes de l'assemblée de la société SCHELFHOUT SA, société scindée, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la dite société a approuvé le projet de scission partielle et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné conformément aux articles 743 et suivants du Code des sociétés et a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application de l'article 749 du Code des Sociétés.

C. Contrôle de légalité

Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 752 du Code des sociétés, l'existence et la légalité,

tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société scindée

D. Transfert d'actifs.

Les membres fondateurs de la présente société, étant Monsieur Marc SCHELFHOUT et la SA CARROQUAD, tous précités, confirment et requièrent le notaire soussigné d'acter :

1° Projet de scission par voie de transfert de branche d'activités

Que les associés de la société SCHELFHOUT SA, scindée, ici prénommés et les fondateurs, ici comparants, ont eu parfaite connaissance du projet de scission par voie de transfert des actifs dont question dans l'exposé préalable, ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date des présentes.

2° Rapports

Un exemplaire du rapport du reviseur d'entreprises, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Christophe REMON - Réviseur d'Entreprises », ayant son siège à Jambes, représentée par Monsieur Christophe REMON reviseur d'Entreprises, relatif aux apports en nature et dressé conformément à l'article 219 du Code des sociétés, en date du 13 juillet 2011, lequel rapport conclut positivement comme suit:

"Conclusion

J'ai été mandaté par Monsieur Marc SCHELFHOUT, fondateur de la SPRL STRAITS en formation, afin de faire rapport sur l'apport de biens appartenant à la SA SCHELFHOUT et apporté dans le cadre de la scission partielle de cette société et dont la valeur nette d'apport est de neuf cent quarante mille huit cents euros (940.800 ¬ ), répartie de la façon suivante :

Capital 940.800 ¬

Les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions de l'article 219 et 674 du CDS et aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, me permettent d'attester que :

-L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

-La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu'à la rémunération inscrite en réserve de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué. Ce dernier s'effectuant à la valeur résiduelle comptable dans le cadre de la scission partielle de la société.

Au terme de l'opération, le capital social souscrit sera ainsi de neuf cent quarante mille huit cents euros (940.800 ¬ ).

En rémunération de l'apport, il sera donc attribué aux actionnaires de la société scindée deux cent soixante-

sept (267) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL STRAITS.

Aucune soulte en espèces ne sera attribuée.

fi est convenu dans le projet de scission que les associés seront identiques, tant dans la société scindée

que dans la société bénéficiaire, et que les parts sociales qu'ils détiendront dans le capital de la SPRL

STRAITS seront réparties dans les mêmes proportions que dans la société scindée.

Je crois utile de rappeler que nia mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et

équitable de l'opération.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les

conclusions de ce rapport.

Namur le 13.07.2011

Pour la SPRL « Christophe REMON&C° »

Suivi de la signature »

3° Décision de transfert d'actifs

1

ti

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Que le transfert des actifs relatifs aux activités de prestation de services et de conseils en gestion générale, la détention de participations dans des sociétés belges et étrangères (...) (activement et passivement) de la société scindée aux conditions contenues dans le projet de scission précité, a été décidé aux termes du procès-verbal de ce jour, dressé par le notaire DAPSENS soussigné, dont question ci-avant.

Étant précisé que :

a)les transferts se font sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au trente et un décembre deux mil dix; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société à constituer, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée à la date précitée.

b)du point de vue comptable, les opérations réalisées au sein de la branche d'activités sont considérées comme accomplies pour le compte de la société présentement constituée à dater du premier janvier deux mil onze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société présentement constituée à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports.

c)en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-après ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués reviendront à la société SCHELFHOUT SA.

5° Autres dispositions

Que les membres fondateurs, associés de la société scindée ont constaté, conformément à l'article 743 du Code des sociétés et conformément au projet de scission partielle, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à l'opération.

6° Transfert

Que le transfert de la partie du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée se fait moyennant attribution à ses associés prénommés, de deux cent soixante-sept parts sociales sans désignation de valeur nominale de la S.P.R.L. présentement constituée.

Ceci exposé, Monsieur Jean-Jacques SCHELFHOUT et Madame Jacqueline DE MUNTER précités, agissant en leur qualité d'administrateurs de la société SCHELFHOUT SA, scindée, déclarent transférer par voie de scission à la présente société, les éléments d'actif et de passif et de capitaux propres suivants sur base de sa situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mil dix :

A. Description générale

Les biens transférés consistent dans les activités relatives aux prestations de services et de conseils en

gestion générale, la détention de participations dans des sociétés belges et étrangères (...)

B. Affectation comptable de l'apport

La valeur nette d'apport s'élève à la somme de neuf cent quarante mille huit cents euros (940.800¬ ), plus amplement décrit dans le rapport du reviseur d'entreprises, dont question ci-dessus, à savoir neuf cent vingt mille huit cents euros par transfert de la participation dans la SA GRANIT INTER et vingt mille euros (20.000¬ ) par un transfert en espèces.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats (dont les contrats d'emploi) et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how, se rapportant à ia partie du patrimoine transféré à la présente société.

C. Conditions générales du transfert

1. La société privée à responsabilité limitée « STRAITS » présentement constituée e la propriété des biens prédécrits lui transférés à compter de ce jour. Elle en a la jouissance depuis le premier janvier deux mille onze.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont ou en seraient l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription.

2. La présente société est censée avoir parfaite connaissance de la partie du patrimoine actif et passif transféré, et ne pas en exiger une description plus détaillée.

3. La société bénéficiaire supportera avec effet au premier janvier deux mil onze, tous impôts, contributions, taxes, primes et généralement toutes les charges quelconques, qui grèvent ou pourront grever les éléments d'actif et de passif transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

4. Les dettes afférentes aux éléments d'actif et de passif transférés passent de plein droit et sans formalité à la présente société, laquelle est à cet égard subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

La société présentement constituée fera son affaire personnelle de l'accomplissement des formalités nécessaires aux fins d'assurer la publicité et l'opposabilité aux tiers du transfert des marques et brevets.

5. Relativement aux biens transférés, la présente société devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société scindée transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour.

6. Les litiges et actions généralement quelconques relatifs aux biens transférés, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la présente société qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

7. Le transfert de la partie du patrimoine de la société scindée à la présente société comprend d'une manière générale :

a)tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont ladite société bénéficie ou est titulaire pour quelques cause que ce soit, à l'égard de tous tiers, y compris !es administrations publiques.

b)la charge de tout le passif envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

c)les archives et documents comptables relatifs aux biens, à charge pour la présente société de les conserver.

Réalisation effective - constat

Monsieur Jean-Jacques SCHELFHOUT et Madame Jacqueline DE MUNTER, précités, agissant en sa qualité d' administrateur de la société scindée constatent que par suite du présent transfert et de la présente affectation comptable, la société dispose dés à présent d'un capital souscrit neuf cent quarante mille huit cents euros (940.800,00 EUR), entièrement libéré, représenté par deux cent soixante-sept (267) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une quotité équivalente du capital soit un deux cent soixante-septième de l'avoir social, et conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles seront attribuées comme dit ci-avant, aux associés fondateurs prénommés.

C. Récapitulatif de la souscription  Libération

En rémunération du transfert prédécrit effectué par la société anonyme "SCHELFHOUT SA", soit un actif net de neuf cent quarante mille huit cents (940.800,00 EUR), il sera attribué deux cent soixante-sept parts sociales de la présente société, entièrement souscrites et libérées, aux associés de la société scindée dans la même proportion que le nombre de parts qu'ils détiennent dans la société scindée  soit deux cent une parts sociales pour Marc SCHELFHOUT et soixante-six parts sociales pour la SA CARROQUAD .

Les comparants déclarent qu'ils ont intégralement souscrit et libéré le capital social.

D. engagement de non cession des parts sociales de la sprl STRAITS.Les fondateurs s'engagent, tant pour eux-mêmes que pour leurs successibles à tous titres à ne pas céder les parts sociales de la société straits, ce pour une période de trois ans prenant cours ce jour

III. PLAN FINANCIER :

Ensuite, les comparants, fondateurs de la société privée à responsabilité limitée « STRAITS », m'ont remis le plan financier dans lequel ils justifient du montant du capital social, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés. Le notaire soussigné e attiré l'attention des comparants sur les dispositions du Code des sociétés (et en particulier les articles 215 et 229 du dit Code) relativement à la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution.

Ensuite les comparants fixent les statuts de la société comme suit :

IV. STATUTS.

ARTICLE 1. FORME  DENOMINATION.

La société, commerciale, revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée «STRAITS», Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou

suivie immédiatement de la mention «société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 4530 Villers-le-Bouillet, rue de l'Avenir, 18.

La société pourra, par décision de la gérance, établir tout siège d'exploitation, comptoirs en Belgique et à l'étranger. Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou dans la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance publiée par ses soins dans les Annexes au Moniteur belge.

ARTICLE 3. OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

" la prestation de services et de conseils en gestion générale ;

" la détention de participations dans des sociétés belges et étrangères ;

" l'exercice de mandats d'administrateur ou de gérant de sociétés;

le management et la gestion de sociétés ;

" le développement de projets industriels, commerciaux et financiers,

" la gestion de tout patrimoine immobilier, notamment l'acquisition, la construction, l'aménagement, la location, la location-vente, la sous-location, l'échange, l'entretien, la réparation, la concession de tout droit réel et la vente de tout immeuble, tant en usufruit, qu'en nue-propriété et qu'en pleine propriété ;

" la gestion de tout patrimoine mobilier incluant l'achat d'instruments financiers de toutes sortes ;

..la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères, tant en

vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandat d'administration ;

~ ' s

4'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

"l'achat, la constitution, la transformation, la vente, la location, la sous-location, la concession et

l'emphytéose de toute affaire commerciale et de tous biens meubles et immeubles ;

'l'exploitation de toutes licences, brevets et marques ;

"la valorisation de toutes connaissances techniques non-brevetées ;

'l'octroi de tous crédits ;

'l'octroi de caution à des sociétés du même groupe ;

"la création, la souscription, la détention et la vente d'options.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à lui

procurer des débouchés.

ARTICLE 4. DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à NEUF CENT QUARANTE MILLE HUIT CENTS (940.800¬ )

Il est représenté par deux cent soixante-sept (267) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un/deux cent soixante-septième (1/267ème) de l'avoir social.

ARTICLE 6. CARACTERE DES PARTS SOCIALES.

Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Le gérant délivrera, à tout associé qui lui en fait la demande, un certificat de participation à son nom, extrait du registre et signé par lui.

Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société ; les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, réputé propriétaire à l'égard de la société, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à la réalisation de pareille représentation.

ARTICLE 7. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

ARTICLE 8. CESSION DES PARTS SOCIALES.

A/ Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert, choisi de commun accord ou à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 9. GERANCE.

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre, leur rémunération et la durée de leur mandat. Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de rassemblée générale, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit, conformément à l'article 61 du Code des Sociétés, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par un « représentant permanent », qu'elle désignera et dont la nomination sera publiée conformément à la Loi. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le ou les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de disposition sauf ce qui est réservé à l'assemblée générale par la Loi et par les présents statuts. Ils ont tout pouvoir d'agir au nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Ils pourront désigner des mandataires et attribuer à ces derniers les pouvoirs le plus étendus le tout sous leur responsabilité. La société sera alors valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés,

S'il n'y a qu'un gérant, la société est valablement engagée sous sa seule signature. En cas de pluralité de gérants, la société est valablement engagée par un seul gérant.

Les signatures du ou des gérants devront, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.

En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement par une décision de ta plus prochaine assemblée générale des associés.

Les émoluments des gérants sont fixés par l'assemblée générale des associés et imputables en frais généraux.

ARTICLE 10. CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé dispose individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus par la loi pour les commissaires ; il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de cet expert incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, l'expert comptable a pour obligation de communiquer ses observations à la société.

Si, par suite, la société ne réunit plus les critères permettant de ne pas procéder à la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale sera convoquée sur l'initiative du gérant ou à ia demande d'un ou de plusieurs associés, pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs commissaires, choisis parmi les personnes physiques ou morales, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Ce ou ces commissaires seront nommés pour trois ans. Ils seront rééligibles. Leurs émoluments consisteront en une somme fixe, décidée au début de leur mandat par l'assemblée générale.

ARTICLE 11. ASSEMBLEE GENERALE.

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le premier mercredi du mois de juin, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la Loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELtBERATION-PROCES-VERBAUX.

L'assemblée générale est présidée par un gérant, ou à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts. Chaque associé peut participer aux assemblées générales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 13 : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE 14. REPARTITION DES BENEFICES.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, émoluments, frais généraux, moins value

et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Ce bénéfice sera réparti selon les modalités ci-après :

- cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale ; ce prélèvement perdant son objet lorsque la dite

réserve aura atteint le dixième du capital social ;

- le solde sera affecté selon décision de l'assemblée générale, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 15 DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 16. DIVERS.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est fait référence aux lois actuellement en vigueur ainsi qu'aux modifications desdites lois à intervenir ultérieurement. Les dispositions de ces lois auxquelles if ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

ARTICLE 17 : ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur, demeurant à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui ètre valablement faites.

ARTICLE 18. COMPETENCE JUDICIAIRE.

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

V FRAIS

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges qui incombent à la

société en raison de sa constitution, s'élève à environ trois mille cent cinquante (3.150 EUR) euros.

VI - ASSEMBLEE GENERALE DISPOSITIONS TRANSITOIRES 

GERANCE - CONTROLE.

A l'instant, les comparants se déclarant réunis en assemblée générale de la société prennent à l'unanimité

les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au

greffe du tribunal de commerce compétent :

1) La première assemblée générale ordinaire se tiendra au mois de juin deux mille douze.

2)Transitoirement, le premier exercice social commencera au jour du dépôt d'un extrait des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce et se terminera le 31 décembre 2011.

3) Gérance. Représentantr permanent

Le nombre des gérants est fixé à UN.

Est nommée à cette fonction, Monsieur Marc SCHELFHOUT, prénommé.

Il déclare accepter cette fonction. Le gérant est nommé pour une durée indéterminée qui prendra fin par sa

démission ou sa révocation. Les fonctions sont gratuites jusqu'à décision contraire de l'assemblée

générale.L'assemblée en outre nomme Monsieur Marc SCHELFHOUT en qualité de représentant permanent de

la société

4) Contrôle

Les comparants estiment que pour son premier exercice social, la société répondra aux critères qui permettent de ne pas procéder à la nomination d'un commissaire, en sorte qu'il n'en n'est pas désigné.

5)Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société présentement constituée reprend à son compte tous les engagements souscrits par les fondateurs au nom de la société en formation et ce depuis le premier janvier deux mil onze.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6) Décharge

En ce qui concerne la branche d'activité lui apportée, la présente assemblée générale donne décharge aux administrateurs de la société scindée pour les actes accomplis dans le cadre de sa mission, en tant que ceux-ci étaient relatifs à la branche d'activité cédée.

Volet B - Suite

DÉCLI RÂrIÓNS

a)Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers d'activités professionnelles indépendantes et sur l'article un de l'arrêté royal numéro vingt-deux du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente; quatre modifié par les lois du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

b)Les comparants déclarent et reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les règlements en vigueur.

c)Pour autant que de besoin, Monsieur Jean-Jacques SCHELFHOUT et Madame Jacqueline DE MUNTER, administrateurs de la société scindée approuvent les statuts de la nouvelle société constituée aux présentes, comme dit ci-avant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé l'expédition de Pacte, le rapport du réviseur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

" Réservé au Moniteur belge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16565-0003-011

Coordonnées
STRAITS

Adresse
RUE DE L'AVENIR 18 4530 VILLERS-LE BOUILLET

Code postal : 4530
Localité : VILLERS-LE-BOUILLET
Commune : VILLERS-LE-BOUILLET
Province : Liège
Région : Région wallonne