STRATEGIE DESIGN

Dénomination : STRATEGIE DESIGN

Forme juridique : SA

N° entreprise : 846.595.808

Publication

24/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 20.11.2013, DPT 18.12.2013 13691-0257-015
22/11/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 846.595.808

D�nomination

(en entier) : STRATEGIE DESIGN

(en abr�g�)

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4680 Herni�e, Rue Grand Aaz, 31

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :D�MISSION - NOMINATION

Extrait du proc�s-verbal du conseil d'administration du 08/11/13 :

"1.-

Le conseil d'administration prend acte de la d�mission de la S.C.S. BLUE MANGO CONSULTING, dont le si�ge social est situ� � 1050 BRUXELLES, Place Georges Brugmann 22a, inscrite � !a B.C.E. sous le n� 836.356.071 (RMP Bruxelles), valablement repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Bernard PUTTAERT, de son mandat d'administrateur-d�l�gu� de la soci�t�, avec effet imm�diat en date du 12 septembre 2013.

2.-

Le conseil d'administration d�cide de d�l�guer au profit de la S.A. MAXMA, dont le si�ge social est situ� � 4680 HERMEE, rue Grand Aaz, 31, inscrite � la B.C.E. sous le n� 451.713.063, la gestion journali�re de la soci�t�, avec tous pouvoirs en mati�re de gestion journali�re et de repr�sentation de la soci�t� dans le cadre de cette gestion conform�ment � l'article 18 des statuts."

SA MAXMA

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 05.02.2013, DPT 30.04.2013 13111-0459-018
25/06/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD

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tic d'a-nireprise D�nomination SsS. 8a

(en entier) : STRATEGIE DESIGN

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 4680 Herm�e, Rue Grand Aaz, 31

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE STATUTS DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'an deux mille douze, le onze juin, devant le notaire Catherine JADIN, notaire associ� de la soci�t� civile professionnelle ayant rev�tu la forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e � de LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associ�s �, ayant son si�ge � Waremme, Avenue Edmond Leburton, 6, o� r�sident les dits notaires, assujettie � la TVA sous le num�ro BE0870.797.506., Au si�ge de la soci�t�, � 4680 Herm�e, Rue Grand Aaz, 31.

A comparu

La soci�t� anonyme � STRATEGIE �, ayant son si�ge social � 4680 Herm�e, Rue Grand Aaz, 31, inscrite � la BCE sous le num�ro 0434.481.014.

Soci�t� constitu�e, sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e suivant acte re�u par le Notaire Erwin MARAITE, � Malm�dy, le 27 mai 1988, publi� par extrait, aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit juin suivant, sous le num�ro 880628-241.

Dont les statuts ont �t� modifi�s, et la forme transform�e en la forme actuelle, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Michel DUCHATEAU, � Li�ge, le seize novembre mille neuf cent nonante-trois, publi� aux annexes du Moniteur belge du treize janvier mille neuf cent nonante-quatre, sous le num�ro 940113-340.

Dont les statuts ont encore �t� modifi�s :

1) Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire avenu devant le m�me notaire, le seize juillet deux mille un, publi� aux dites annexes du quatre septembre suivant sous le num�ro 20010904-337,,

2) Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire avenu devant le m�me notaire, le vingt-huit septembre deux mille cinq, publi� aux dites annexes du vingt et un novembre suivant sous le num�ro 05166516,

3) Suivant les termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire �tabli et re�u par le notaire Catherine JADIN, � Waremme, le trois mars deux mille dix, publi� aux dites annexes du vingt-neuf dito sous le num�ro 10045106.

Dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s ensuite,

Ici repr�sent�e par la soci�t� anonyme � MAXMA �, dont le si�ge est �tabli � 4680 Herm�e, Rue Grand Aaz, 31, immatricul�e � la T.V.A. sous le num�ro BE0451.713.063, (R.P.M. Li�ge), soci�t� constitu�e sous forme de SPRL suivant les termes d'un acte �tabli par le notaire Michel DUCHATEAU, � Li�ge, le vingt-neuf novembre mille neuf cent nonante-trois, publi� aux annexes du Moniteur belge du treize janvier suivant sous le num�ro 940113-295, dont les statuts ont �t� suivant les termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire du seize juillet deux mille un, publi� auxdites annexes du sept septembre suivant, sous le num�ro 20010907-445, ici repr�sent�e conform�ment � l'article 16 de ses statuts sociaux par un administrateur d�l�gu�, �tant Monsieur Jean-Marie MARGREVE, pr�nomm�, appel� � la fonction d'administrateur suivant les termes d'une d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale du dix-huit mars deux mille cinq, publi�e auxdites annexes du deux janvier deux mille sept sous le num�ro 07000273, et � la fonction de d�l�gu� � la gestion journali�re suivant les termes d'une r�solution du conseil d'administration du m�me jour, publi� auxdites annexes du vingt-deux f�vrier deux mille sept sous le num�ro 07030420,

Agissant suivant les termes d'un mandat expr�s accord� ci-avant par l'assembl�e g�n�rale de ladite soci�t�', dans le cadre du proc�s-verbal de ladite assembl�e de ce jour, pr�sentement suspendu,

Mentionner sur la derni�re page du Valet_B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Laquelle comparante a pr�alablement expos� ce qui suit :

La comparante est notamment propri�taire d'une branche d'activit� � Conseil en image de marque et en design d'entreprises, de marques, d'emballage, de produits, etc. � qu'elle exerce � l'adresse de son si�ge social.

Elle a d�pos� le vingt-neuf f�vrier deux mille douze un projet de scission partielle par cr�ation d'une soci�t� nouvelle (mention publi�e � l'annexe du Moniteur belge du treize mars deux mille douze sous le num�ro 12054426) et compl�t� son d�p�t par un extrait d�pos� le onze avril suivant publi� le vingt-trois dito sous num�ro 12077787, pour r�pondre au prescrit des dispositions modificatives de l'article 743 du Code des soci�t�s, instaur�es par la loi du huit janvier deux mille douze, modifiant le Code des soci�t�s � la suite de la directive 2009/10910E en ce qui concerne les obligations en mati�re de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.

Ainsi qu'il r�sulte du proc�s-verbal de la s�ance le l'assembl�e g�n�rale de ce jour, pr�sentement suspendu, re�u par le notaire Catherine JADIN, soussign�, s�ance suspendue pour la r�alisation du pr�sent acte, la dite assembl�e de la comparante a d�cid� de se scinder partiellement par la cr�ation d'une soci�t� nouvelle, destin�e � exploiter la branche d'activit� susdite.

Le pr�sent acte a pour objet de r�aliser la scission partielle de la comparante par constitution de la soci�t� anonyme � STRATEGIE DESIGN �.

Pi�ces.

La comparante d�pose les documents suivants :

- Le projet de scission partielle par constitution d'une soci�t� nouvelle, �tabli, sign� et publi� comme dit ci-avant par le conseil d'administration de la comparante.

N.B.: En application des nouvelles dispositions (cons�cutives aux modifications de la dite loi du huit janvier deux mille douze) visant sp�cifiquement les articles 745, deuxi�me alin�a, 746, septi�me alin�a, du Code des soci�t�s, compte tenu que la r�partition des actions nouvelles de la soci�t� anonyme STRATEGIE DESIGN, b�n�ficiaire de la scission, seront r�parties � raison d'une (1) action nouvelle de ladite soci�t� pour une (1) action de la soci�t� scind�e, soit de mani�re parfaitement proportionnelle, il n'est pas utile ni requis au conseil d'administration ni au commissaire d'�tablir et de pr�senter les rapports pr�vus auxdits articles sur le rapport d'�change.

- Comptes annuels de la soci�t� comparante, en cours de scission, au trente septembre deux mille onze, approuv�s le vingt-huit f�vrier deux mille douze, ainsi que les comptes des deux exercices pr�c�dents, les rapports l�gaux (rapports de gestion du conseil et rapports du commissaire) aff�rents � ces exercices sont disponibles au si�ge de cette soci�t� pour ses associ�s depuis au moins un mois.

- Projet de statuts de la soci�t� � constituer comme b�n�ficiaire de la scission, lequel a �t� d�ment examin� et approuv� par son assembl�e g�n�rale ce jour.

La comparante d�cide qu'aucune de ces pi�ces ne restera annex�e au pr�sent proc�s-verbal, mais sera conserv�e par la soci�t� scind�e, dans ses archives.

Cela expos�, la comparante requiert ensuite le notaire soussign� d'acter ce qui suit : A ANTECEDENTS.

1) Les actionnaires de la comparante, soci�t� scind�e partiellement, ont pris connaissance du projet de scission d�pos� et publi� comme indiqu� ci-avant, ainsi que des autres documents requis par la loi, plus d'un mois avant ce jour, �tant entendu qu'il a �t� d�cid�, comme indiqu� ci-avant, de se passer des rapports vis�s par les articles 745 et 746 du Code en vertu des dispositions de ces articles-m�mes.

2) L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� comparante a d�cid� la scission partielle de celle-ci et l'ex�cution de cette scission jusqu'� ach�vement, notamment du point de vue patrimonial et comptable. De ce point de vue, Les �l�ments patrimoniaux composant la branche d'activit� �conseil en image de marque et en design d'entreprises, de marques, d'emballage, de produits, etc. � sont transf�r�s par voie de cons�quence � la soci�t� en formation SA � STRATEGIE DESIGN�, sous la r�serve qui sera pr�cis�e ci-apr�s, suivant les r�gles de la continuit� comptable de sorte que chaque �l�ment est �valu� pour la comptabilit� de la soci�t� nouvelle � la valeur o� elle figurait dans les comptes de la soci�t� scind�e � la date de prise d'effet de la scission, soit au premier octobre deux mille onze � z�ro heure.

3) L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la comparante, en cours mais suspendue le temps de la signature des pr�sentes, a d�j� d�cid� d'arr�ter les dispositions suivantes pour tenir lieu de clause de distinction et d'attribution suppl�tive entre les soci�t�s, scind�e et b�n�ficiaire de la scission :

Chaque �l�ment d'actif et/ou de passif sera attribu�, m�me s'il n'est pas ou plus identifiable dans les comptes susmentionn�s, selon sa nature et son affectation.

A d�faut de clause g�n�rale ou particuli�re permettant d'attribuer un �l�ment patrimonial, cet �l�ment sera conserv� par la soci�t� scind�e. Il est � noter que le personnel et les contrats de travail les liant � ta soci�t� seront scind�s suivant la branche d'activit� � laquelle chacun est affect�.

En cas de contradiction entre le projet de scission et la pr�sente clause, c'est cette derni�re qui doit �tre appliqu�e.

4) En conformit� au projet de scission partielle, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la comparante, soci�t� scind�e, a d�cid� que les parts �mises par la soci�t� b�n�ficiaire de la scission participeraient aux r�sultats de la soci�t� depuis le premier octobre deux mille onze sinon depuis sa constitution.

r

e 5) En conformit� au projet de scission, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la comparante, soci�t�

scind�e, a d�cid� que, la soci�t� ne comptant pas d'associ� b�n�ficiant de droits sp�ciaux, il n'y avait pas lieu de r�server un traitement sp�cial � quiconque � cet �gard.

6) En conformit� au projet de scission, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la comparante, soci�t� scind�e, a d�cid� de ne r�server aucun avantage aux administrateurs du chef de la scission.

B. CONSTITUTION

La comparante d�clare ensuite constituer dans le cadre de sa scission partielle par constitution de soci�t� nouvelle en cours (articles 674, 677, 742 et suivants du Code), sous forme de soci�t� anonyme la soci�t� nouvelle �STRATEGIE DESIGN �.

Conform�ment aux dispositions de l'article 2,�4, du Codes des soci�t�s, la soci�t� aura la personnalit� civile � compter du d�p�t en vue de la publication de l'extrait des pr�sentes au greffe du tribunal de commerce de Li�ge,

Capital social

Le capital social de la soci�t� est fix� � soixante-deux mille euros (62.000) euros � repr�senter par mille deux cent cinquante (1.250) parts �gales entre elles, sans d�signation de valeur nominale, � former par voie de scission partielle de la soci�t� anonyme � STRATEGIE � d'une part, comme suit, et par incorporation au capital d'un suppl�ment de b�n�fices report�s, comme indiqu� ci-apr�s (1.3.).

Transferts - Formation du patrimoine social (Apport en nature).

La comparante d�clare proc�der ici aux op�rations de transferts cons�cutifs � la scission des �l�ments

composant la branche d'activit�, comme suit :

1. Formation des masses bilantaires sociales au premier octobre deux mille onze.

La comparante d�clare transf�rer par voie de scission partielle � la soci�t� tous les biens, droits et dettes d�pendant de la branche d'activit� � conseil en image de marque et en design d'entreprises, de marques, d'emballage, de produits, etc. � exerc� par elle et d�velopp� depuis sa constitution.

1.1_ Description des masses bilantaires comptables.

L'apport est r�alis� sur base de la situation active et passive r�sultant des comptes au trente septembre deux mille onze.

La r�partition comptable au premier octobre deux mille onze � z�ro heure entre les deux soci�t�s des �l�ments actifs et passifs de la soci�t� scind�e se r�alise comme suit :

A L'ACTIF

En Immobilisations corporelles :

- Sous la rubrique Mobilier et mat�riel roulant, la soci�t� b�n�ficiaire de la scission re�oit des avoirs repris pour cinquante-trois mille quatre-vingts (53.080,00) euros.

En Stocks et commandes en cours d'ex�cution, sous la rubrique Commandes en cours d'ex�cution, la soci�t� b�n�ficiaire de la scission re�oit des commandes comptabilis�es � hauteur de trente-quatre mille cent cinquante-deux euros quinze centimes (34,152,15).

Les Cr�ances � un an au plus : Seules des Cr�ances commerciales, pour une valeur de un million cinq cent soixante-six mille cinq cent quatorze euros septante-cinq centimes (1.566.514,75) sont transf�r�es � la soci�t� b�n�ficiaire de la scission, comprenant sous la rubrique Clients, une somme de huit cent deux mille cent dix-sept euros septante-cinq centimes (802.117,75), sous rubrique Produits � recevoir, la somme de sept cent septante-sept mille quatre cent quatre-vingt-sept (777.487,00) euros et sous rubrique R�ductions de valeur sur cr�ances commerciales, la somme n�gative de treize mille nonante (13.090,00) euros.

Les Valeurs disponibles sont recueillies par la b�n�ficiaire � concurrence de deux cent mille (200.000) euros.

Les Comptes de r�gularisation de l'actif sont transmis � la b�n�ficiaire pour deux mille sept cent quatre-vingts euros trois centimes (2.780,03).

AU PASSIF

Les �l�ments des Capitaux propres sont r�partis comme suit :

La soci�t� b�n�ficiaire recueille, � compter du premier octobre deux mille onze, une valeur en capitaux propres de neuf cent vingt-deux mille quatre cent six euros quatre-vingts centimes (922.406,80) et la soci�t� scind�e dispose, jusque cette date d'un actif net �gal � six millions trois cent vingt-trois mille cinq cent quatre-vingt-trois euros quatre-vingts centimes (6.323.583,80), ce qui lui laissera, apr�s scission, une valeur de cinq millions quatre cent un mille cent septante-sept (5.401.177,00) euros. Le capital est r�parti entre les deux soci�t�s � raison de l'importance relative de l'actif net de la soci�t� scind�e par rapport � celui qui est transf�r� par voie de scission, Les Capitaux propres transf�r�s par voie de scission repr�sentent donc quatorze pour cent cinquante-neuf centi�mes de pourcent (14,59 %) du montant des fonds propres avant scission.

Le Capital � transf�rer par voie de scission s'�l�ve donc, suivant cette r�gle, � dix mille cinq cent nonante et un euros trois centimes (10.591,03).

N.B. : La scission ne sera d�finitivement r�alis�e que dans la mesure o� celui-ci aura �t� compl�t� (cfr ci-apr�s)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Les B�n�fices report�s (tax�s) � transf�rer par voie de scission s'�l�vent � neuf cent onze mille huit cent quinze euros septante-sept centimes (911.815,77).

Les Dettes � un an au plus, se r�partissent comme suit :

- Sous la rubrique Dettes commerciales, la soci�t� b�n�ficiaire recueille un montant de soixante-sept mille quatre cent vingt euros septante-six centimes (67420,76). Cette somme constitue exclusivement des Dettes fournisseur, r�parties comme suit ;

1� Fournisseurs : cent et un mille neuf cent dix-huit euros quarante-six centimes (101.918,46) pour un million quatre cent quatre-vingt-quatre mille cinq cent dix-neuf euros soixante-quatre centimes (1.484.519,64) restant � la scind�e;

2� Fournisseurs Secr�tariat social ; Moins quarante-six mille trois cent neuf euros cinquante-cinq centimes (46.309,55) pour Moins cinquante-huit mille sept cent quatre-vingt-trois euros et neuf centimes (-58.783,09) restant � la scind�e ;

3� Factures � recevoir sur activit� : cinq mille cent septante-deux euros huit centimes (5.172,08) pour trois cent onze mille cinq cent soixante-sept euros dix-sept centimes (311.567,17) restant � la scind�e ;

4� Factures � recevoir sur frais g�n�raux ; six mille six cent trente-neuf euros septante-sept centimes (6.639,77) pour cinquante mille cinq cent vingt-deux euros soixante et un centimes (50.522,61) restant � la scind�e ;

Etant not� que la scind�e conserve les Notes de cr�dit � �tablir, qui s'�l�vent � trois mille huit cent cinquante-cinq euros trente et un centimes (3.855,31).

- Sous la rubrique, Acomptes re�us sur commandes, la soci�t� b�n�ficiaire recueille des dettes pour un montant de cinq cent nonante-six mille huit cent dix euros quatre-vingt-trois centimes (596.810,83) ;

- Sous la rubrique Dettes fiscales, salariales et sociales, la soci�t� b�n�ficiaire recueille des dettes pour

deux cent cinquante-deux mille neuf cent vingt euros cinquante-cinq centimes (252.920,55). Ces dettes se

r�partissent comme suit ;

En imp�ts, la b�n�ficiaire de la scission ne reprend que des dettes de Pr�comptes professionnels �

concurrence de dix-neuf mille huit cent neuf euros septante-trois centimes (19.809,73) ;

En R�mun�rations et charges sociales, la b�n�ficiaire de la scission recueille;

1� des dettes d'ONSS � hauteur de vingt-six mille quatre cent nonante-neuf euros quatre-vingt-deux

centimes (26.499,82) ;

2� des dettes de R�mun�rations de septembre � hauteur de six mille cent vingt-trois euros et vingt-trois

centimes (6.123,23)

3� des dettes de P�cules de vacances employ�s � payer � hauteur de nonante-neuf mille trois cent

quarante-cinq euros quinze centimes (99.345,15).

4� des dettes de Primes et bonifications � hauteur de quarante-neuf mille cinq cents (49.500,00) ;

5� des dettes de Provisions Eco-ch�ques � hauteur de mille cinq cent quatre-vingt-trois euros (1.583,00) ;

6) des dettes de Provision pcur Primes de fin d'ann�e employ�s, � hauteur de cinquante mille cinq uante-

neuf euros soixante-deux centimes (50.059,62).

Les Compte de r�gularisation du passif, form� de Charges � imputer, sont transmis � la b�n�ficiaire pour

seize mille neuf cent soixante-sept euros nonante-neuf centimes (16.967,99).

La soci�t� b�n�ficiaire recueille par les transferts cons�cutifs � la scission un montant total d'actif (et de passif) de un million huit cent cinquante-six mille cinq cent vingt-six euros et nonante-trois centimes (1.856.526,93).

Les masses bilantaires comptables transf�r�es � la soci�t� b�n�ficiaire portent sur les �l�ments patrimoniaux suivants, amortis totalement ou non ;

- A l'actif, tes immobilisations �tant des voitures de soci�t�, des commandes en cours d'ex�cution, des cr�ances sur clients, factur�s et non factur�s au trente septembre deux mille onze.

Remarque ; On note que, dans le cadre de la continuit� requise par le Code des soci�t�s et l'Arr�t� royal du trente janvier deux mille un, portant ex�cution dudit code, la client�le qui n'est pas captive et donc pas comptabilis�e, fait partie int�grante de la branche d'activit�, comme l'organisation commerciale, le savoir-faire, etc., dont il n'est aucune trace dans les valeurs reprises dans la comptabilit� de la scind�e avant scission.

- Au passif, outre les fonds propres, des dettes court terme fournisseur, des dettes de prestations sur lesquelles des acomptes ont �t� vers�s, des r�mun�rations avec les pr�comptes et charges y aff�rents.

1.2. Evaluation de l'apport en nature.

La comparante constate que les biens, droits, dettes et charges formant la branche d'activit� objet du transfert par voie de scission sont susceptibles d'�valuation �conomique et qu'ils doivent �tre �valu�s � leur � valeur comptable �, dans le cadre de l'application des articles 78, 80 et 80bis de l'Arr�t� royal du trente janvier deux mille un, portant ex�cution du Code des soci�t�s.

Les valeurs ci-avant indiqu�es s'imposent donc dans le cadre de la scission.

1.3. Formation compl�mentaire du capital.

La comparante, constatant l'insuffisance du capital transf�r� par voie de scission partielle par rapport au capital projet� et au minimum l�gal, d�cide de compl�ter le capital � concurrence de cinquante et un mille quatre cent huit euros nonante-sept centimes (51.408,97) pour le porter de dix mille cinq cent nonante et un euros trois centimes (10.591,03) � soixante-deux mille (62.000) euros par pr�l�vement sur les b�n�fices

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report�s (tax�s) transf�r�s en m�me temps et par la m�me voie, de sorte que ces b�n�fices report�s sont ramen�s par voie de cons�quence � huit cent soixante mille quatre cent six euros quatre-vingt centimes (860.406,80).

2. Emission des parts par l'effet de la scission.

La comparante d�cide, en ex�cution de la d�cision arr�t�e par son assembl�e g�n�rale extraordinaire de ce jour, actuellement suspendue, de r�mun�rer le transfert de la branche d'activit� conform�ment au projet de scission par l'�mission de mille deux cent cinquante (1250) actions nouvelles, en application du rapport d'�change propos� d'une (1) action de la soci�t� scind�e partiellement pour une (1) action de la soci�t�, � attribuer aux associ�s de la comparante � raison de leur participation dans le capital de celle-ci,

3, Conditions de l'apport en nature.

Le transfert sus-d�crit est soumis aux conditions suivantes.

r Propri�t� et jouissance. La soci�t� acquiert ces biens, droits, obligations et dettes au jour o� la personnalit� juridique lui est accord�e. N�anmoins, le transfert se fait � la valeur que les biens, droits et obligations transf�r�s avaient au premier octobre deux mille onze, �tant entendu que les op�rations cons�cutives ont �t� effectu�es par la comparante fondatrice (alors promoteur de la soci�t�) au nom et pour compte de la soci�t� en formation,

2� Le transfert s'�tend � ce qui est d�crit ci-dessus, sous r�serve de la clause de r�partition reproduite sub A., 3).

3� La soci�t� supportera tous imp�ts, contributions, taxes, cotisations, primes d'assurances et autres charges � compter du premier octobre deux mille onze.

4� la soci�t� ex�cutera tous engagements, contrats, commandes et autres dettes de la soci�t� scind�e relatives � l'activit� commerciale de la branche d'activit�.

5� La comparante s'interdit la poursuite de toute pouvant entrer en concurrence avec celle de la soci�t�.

6� Les statuts de la soci�t� b�n�ficiaire de la scission ne comprennent aucune clause restreignant l'acc�s des actionnaires de la comparante, soci�t� partiellement scind�e, � la qualit� d'actionnaires de la soci�t� b�n�ficiaire.

4. Rapports sp�ciaux.

La comparante constate que l'article 444,�2,3�, du Code des soci�t�s ci-apr�s reproduit, est d'application, ce qui permettrait de se passer des rapports vis�s � l'article 444,�1er, dudit code.

Elle a n�anmoins �tabli ie rapport prescrit par ledit article et sollicit� du Commissaire, la soci�t� civile � forme de SPRL � Ph. PUISSANT & Cie � (BE0898.132.896.) � Wavre, repr�sent�e par Monsieur Philippe PUISSANT, R�viseur d'entreprises, le rapport requis par l'article 444,�ler, du Code des soci�t�s, rapport concluant comme suit

5. Conclusions

Des v�rifications effectu�e dans le cadre de l'article 444 du Code des Soci�t�s, confcrm�ment aux normes de r�vision de l'institut des R�viseurs d'Entreprises, en vue de la constitution de la soci�t� anonyme � STRATEGIE DESIGN �, par voie de scission partielle de la soci�t� anonyme � STRATEGIE �, je peux attester sans r�serve que

- La description des apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

- Le mode d'�valuation adopt� est justifi� selon les principe de l'�conomie d'entreprise, et conduit � une valeur nette d'apport de 922.406,80 euros (neuf cent vingt-deux mille quatre cent six euros et quatre-vingts cents), repr�sentant l' � Actif Net � de la branche d'activit� faisant l'objet de l'apport en nature en constitution du capital social de la nouvelle soci�t� ne me semble pas sur�valu� ;

- La r�mun�ration accord�e aux actionnaires de la soci�t� scind�e en contrepartie des apports correspondra � 1.250 (mille deux cent cinquante) actions sans d�signation de valeur nominale de la SA � STRATEGIE DESIGN � � concurrence de 1 (une) action de la soci�t� b�n�ficiaire par action de la soci�t� partiellement scind�e ;

- Les valeurs auxquelles conduisent les modes d'�valuation des apports en nature par constitution du capital social de la nouvelle soci�t� correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie des apports. Aucun autre avantage particulier n'est octroy� aux apporteurs.

Enfin, je n'ai pas connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date de mes contr�les qui devraient modifier les conclusions de ce rapport.

Fait � Louvain-la-Neuve, le 4 juin 2012.

(Sign�)

Ph PUISSANT & Cie Soc. Civ. PRL

R�viseurs d'Entreprises

Repr�sent�e par

PH, PUISSANT

Ce rapport, ainsi que le rapport du fondateur, ne sera pas annex� au pr�sent acte mais d�pos� en m�me temps que l'exp�dition des pr�sentes au greffe du tribunal de commerce de Li�ge.

5. R�alisation de l'op�ration.

La comparante d�clare confirmer sa volont� d'apporter les biens sus-d�crits pour les valeurs sus-

d�termin�es et moyennant la r�mun�ration sus-indiqu�e, en faveur de ses actionnaires par voie de sa scission

e ,

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partielle et de voir se poursuivre dans le cadre de la pr�sente soci�t� la branche d'activit� exerc�e par elle jusqu'� ce jour.

Constatation de la formation du capital,

La comparante d�clare et reconna�t que :

a) Le capital social de soixante-deux mille (62.000) euros est celui qui r�sulte ;

- d'une part de la scission partielle par voie de constitution de soci�t� nouvelle de la soci�t� anonyme STRATEGIE, comparante, soit, dans le chef de la soci�t� scind�e, apr�s incorporation par celle-ci de b�n�fices r�serv�s � concurrence de dix mille cinq cent nonante et un euros trois centimes (10.591,03), portant ainsi le capital � septante-deux mille cinq cent nonante et un euros trois centimes (72.591,03), par r�duction � m�me concurrence du capital de la soci�t� scind�e, et dans le chef de la b�n�ficiaire, par transfert par voie de scission, et

- d'autre part, d'un compl�ment d'incorporation au capital par pr�l�vement sur les b�n�fices r�serv�s tax�s attribu�s � la soci�t� par voie de scission (voir sub 1.3.).

b) Chaoune des mille deux cent cinquante (1.250) actions �mises est lib�r�e en ce sens qu'aucune d'elle ne doit plus faire l'objet d'un appel de fonds et est attribu�e, par voie de scission partielle, aux actionnaires de la comparante en contrepartie du transfert de la branche d'activit� susdite, � raison d'une (1) action dans la soci�t� scind�e pour une (1) action dans la soci�t� nouvelle, ici constitu�e.

DECLARATION DU NOTAIRE

Le notaire soussign� d�clare avoir v�rifi� l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la soci�t�, et ce en vertu des dispositions de l'article 752 du Code des soci�t�s.

C. STATUTS.

La constitution de la soci�t� �tant �tablie, les statuts de celle-ci sont arr�t�s comme suit :

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1 Forme et d�nomination.

La soci�t� est une soci�t� anonyme. Elle est d�nomm�e : � STRATEGIE DESIGN �.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres

documents sous forme informatique ou non �manant de la soci�t� doivent contenir :

1, la d�nomination sociale ;

2, la mention � soci�t� anonyme � ou l'abr�viation � SA �, reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s la d�nomination ;

3, Le cas �ch�ant, la mention � en liquidation �, d�s lors que telle mise en liquidation est prononc�e ;

4. L'indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ;

5. Le terme � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, suivi du num�ro d'entreprise ;

6. L'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Toute personne qui interviendra pour la soci�t� dans un acte o� les prescriptions de l'alin�a' qui pr�c�de ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, �tre d�clar�e personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la soci�t�.

Article 2 Si�ge social.

A la constitution, fe si�ge social est �tabli � 4680 Herni�e, Rue grand Aaz, 31.

Le conseil d'administration a le pouvoir de transf�rer seul ce si�ge social en Belgique sans autre formalit� que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du proc�s-verbal constatant ce transfert, tant que ce transfert n'impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce faisant, il est habilit� de surcro�t � requ�rir d'un notaire la modification du pr�sent article pour tenir compte de tel transfert.

Le conseil d'administration peut en outre d�cider d'�tablir pour la soci�t� des si�ges administratifs, succursales ou agences, en Belgique ou � l'�tranger.

Article 3 Objet social,

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec

des tiers, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

a) l'activit� d'agence de publicit� et de communication, le conseil en image de marque ainsi que toutes les op�rations se rattachant, directement ou indireotement, � la cr�ation graphique et au design au sens le plus g�n�ral et notamment le design de marques, d'entreprises, d'emballages, de produits, etc. ;

b) la r�alisation d'�tudes, notamment de march�s, le marketing, la programmation et la mise en route de syst�mes d'organisation, de vente et de publicit�, la mise en application de syst�mes pour traiter des donn�es et toutes techniques en rapport avec la gestion commerciale, technique, administrative, �conomique et g�n�rale d'entreprises ;

c)la conception, l'�tude, la promotion et la r�alisation de tous projets informatiques, bureautiques et tout ce qui s'y rapporte ;

~ .

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d) la gestion et l'administration au sens large de toutes soci�t�s ou entreprises, belges ou �trang�res, ainsi que l'exercice de mandats ou fonctions dans ces soci�t�s ou entreprises ;

e)le conseil en organisation, gestion et d�veloppement d'entreprises ; le conseil et la prestation de services notamment en mati�re commerciale, administrative ou financi�re ;

f) l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la repr�sentation de tous biens g�n�ralement quelconques, en bref l'interm�diaire commercial ;

g) la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s ou entreprises, belges ou �trang�res, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res, existantes ou � cr�er ;

h)la gestion, dans le sens le plus large du terme, l'am�lioration, la mise en valeur et l'administration du patrimoine immobilier ou mobilier dont elle est propri�taire ou dont elle fera ult�rieurement l'acquisition par toute voie ; la soci�t� pourra notamment acqu�rir, par voie d'achat, d'apport, de construction ou d'�change, tous biens immobiliers b�tis ou non b�tis, les lotir, les c�der, les donner en location, les am�nager, les r�nover ou les transformer ; elle pourra constituer sur ces biens, tout droit r�e! de superficie, d'emphyt�ose, d'usufruit ou autre ou les donner en garantie ; elle poussa �galement proc�der � l'acquisition par vole d'achat, de souscription ou de tout autre mani�re, ainsi qu'� l'ali�nation par vente, �change ou de tout autre mani�re, de toutes valeurs mobilj�res ou droits sociaux, belges ou �trangers et g�rer, administrer et mettre en valeur son portefeuille et son patrimoine mobilier ;

�) l'attribution de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit aux soci�t�s et aux particuliers sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, la soci�t� peut �galement se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, r�aliser toutes op�rations commerciales et financi�res � l'exception de celles l�galement r�serv�es aux banques de d�p�t, d�tenteurs de d�p�ts � court terme, caisses d'�pargne, soci�t�s hypoth�caires et entreprises de capitalisation;

La soci�t� peut accomplir, en Belgique ou � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale et sans que cette �nonciation soit limitative, toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en faciliter !a r�alisation ; elle peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le d�veloppement.

Article 4 Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute � tout moment par l'assembl�e g�n�rale dans les conditions fix�es par la loi.

TITRE Il. FONDS SOCIAL - TITRES.

Article 5 Montant du capital,

Le capital social s'�l�ve � soixante-deux mille (62,000) euros. Il est repr�sent� par mille deux cent cinquante

(1.250) actions sans d�signation de valeur nominale.

Article 6 Formation du capital.

A la constitution, par voie de scission partielle de !a soci�t� anonyme STRATEGIE, le capital �tait

form� par la branche d'activit� apport�e par voie de la scission.

Article 7 Modification du capital.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par l'assembl�e g�n�rale moyennant le respect, notamment,

des conditions requises pour les modifications aux statuts.

A moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide elle-m�me, le conseil d'administration fixe lors de toute

augmentation de capital le taux, les conditions et d�lais d'�mission des nouvelles actions.

Article 8 Droit de pr�f�rence.

Les nouvelles actions � souscrire en num�raire sont offertes par pr�f�rence aux anciens actionnaires � raison de la portion du capital que repr�sentent leurs actions au jour de l'�mission. Il en va de m�me des obligations convertibles ou remboursables en actions, et des droits de souscription.

A d�faut d'exercice total par les actionnaires de leur droit de pr�f�rence pendant la p�riode de souscription, les actions non souscrites pendant cette p�riode sont offertes aux actionnaires qui ont exerc� leur droit de pr�f�rence. Ces actions sont offertes aux actionnaires � raison de la quotit� que repr�sentent les actions qu'ils ont ainsi souscrites par rapport � la totalit� des actions d�j� souscrites � l'issue de la p�riode par tous les actionnaires. L'assembl�e peut supprimer cette derni�re facult�, m�me tacitement, S'il reste des actions �mises ncn souscrites apr�s la seconde offre, ou si l'assembl�e a supprim� cette seconde offre, le conseil peut alors offrir ces actions en souscription � toute personne qu'il juge convenable. Il peut �galement dans ce cas renoncer purement et simplement � l'op�ration ou limiter celle-ci aux souscriptions r�colt�es.

Article 9 - Nature des actions.

Les actions sont nominatives.

La soci�t� tient � son si�ge un registre des actions nominatives indiquant pour chacun des actionnaires titulaires d'actions nominatives, son identit� pr�cise et son domicile, le nombre et le num�ro d'ordre des actions dont il est titulaire, l'indication des versements effectu�s, l'indication des transferts et transmissions dat�s et, le cas �ch�ant, sign�s des parties, ainsi que l'indication des actions nulles en vertu de l'article 625 du Code. Les cessions ou transmissions d'actions nominatives n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de

e leur inscription dans le registre des actions nominatives. Le Conseil d'administration veille � la parfaite actualit�

des inscriptions figurant audit registre par rapport � sa documentation.

Article 10 Indivisibilit� des titres.

Les actions (et/ou parts) sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�. S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut, sous r�serve de ce qui suit concernant la repr�sentation des actionnaires � l'assembl�e g�n�rale, suspendre l'exercice des droits y aff�rents (dividendes, votes, etc.) jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme repr�sentant � son �gard tous les propri�taires de l'action (et/ou de la part).

Si la propri�t� de certaines actions (et/ou parts) est d�membr�e entre nue-propri�t� et usufruit, les dividendes et autres revenus d�cr�t�s au cours de l'usufruit appartiennent � l'usufruitier, � qui la soci�t� peut verser les sommes concern�es, tandis que le produit des r�ductions et amortissements de capital, les droits de souscriptions et leur �ventuelle contrevaleur, la soulte �ventuelle distribu�e en compl�ment � une fusion, � une scission ou � un autre type de restructuration, ainsi que les revenus des actions (et/ou parts) d�cr�t�s avant la naissance ou apr�s l'extinction de l'usufruit appartiennent au nu-propri�taire, qui seul peut les recueillir. Les droits de vote aff�rents � ces titres sont r�gl�s ainsi qu'il est indiqu� ci-apr�s, au titre relatif � l'assembl�e g�n�rale.

Article 11 Droits des cr�anciers et h�ritiers d'un propri�taire d'actions ou de parts.

Les droits et obligations aff�rents � toute action et/ou part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un propri�taire d'actions ou de parts ne peuvent, sous aucun pr�texte, provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, en demander le partage ou la licitation ou s'immiscer en aucune mani�re dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration.

Article 12 Transfert des titres.

Le transfert des titres est libre sous r�serve des dispositions l�gales.

TITRE Ill. ADMINISTRATION CONTROLE.

Article 13 Conseil d'administration et administrateurs.

Jusqu'� la mise en liquidation, la soci�t� est administr�e coll�gialement par un conseil d'administration compos� de trois personnes au moins, actionnaires ou non, d�nomm�es � administrateurs �. Les administrateurs sont d�sign�s pour une p�riode de six ans au plus par d�cision des actionnaires en assembl�e g�n�rale ou dans le cadre d'une d�cision unanime �crite, Les actionnaires peuvent en tout temps r�voquer ad nutum chaque administrateur. Le ou les comparants � la constitution disposent du pouvoir de d�signer les premiers administrateurs.

Par d�rogation au paragraphe qui pr�c�de, chaque fois que la soci�t� compte moins de trois actionnaires, l'assembl�e peut ne nommer que deux administrateurs pour former le conseil d'administration. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire r�unie apr�s la constatation que les actionnaires sont au moins au nombre de trois est tenue de d�signer un troisi�me administrateur.

Les administrateurs sont r��ligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse imm�diatement apr�s la cl�ture de la r�union de l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la d�signation des rempla�ants ou au renouvellement de ceux-ci,

Une personne morale d�sign�e administrateur doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur en qualit� de repr�sentante permanente de la personne morale administrateur. L'identit� du repr�sentant permanent est publi�e aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement � cet �gard. La personne morale administrateur ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Si le nombre des administrateurs est inf�rieur au minimum l�gal, au minimum statutaire ou en cas de vacance anticip�e d'un mandat d'administrateur, les autres administrateurs peuvent pourvoir � cette vacance en d�signant une ou plusieurs personnes pour assurer les mandats vacants jusqu'� la prochaine r�union de l'assembl�e qui �lira les administrateurs qu'elle souhaite pour la dur�e qu'elle juge opportune. S'il ne reste qu'un seul administrateur, il doit convoquer l'assembl�e pour appeler les personnes souhait�es aux mandats � pourvoir, La cooptation et l'�lection des administrateurs font chacune l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge.

Le mandat d'administrateur est donn� pour la dur�e maximale autoris�e � compter de la date de nomination et � titre gratuit, dans la mesure o� l'assembl�e qui a d�sign� le mandataire ou une assembl�e post�rieure n'ont pas autrement d�termin� ces points.

Article 14 Comp�tences et pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale, � moins d'une autorisation sp�ciale admise par la loi et pr�vue dans les statuts.

Article 15 - Organisation du conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres un pr�sident. Sauf indication contraire, ce dernier exerce cette fonction pour la dur�e de son mandat d'administrateur.

Le conseil d'administration est convoqu� par le pr�sident, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. A moins d'un accord unanime des administrateurs, la convocation est adress�e trois jours au moins avant la r�union du conseil. Le conseil r�uni � la demande de deux administrateurs doit �tre convoqu� dans la quinzaine, sauf impossibilit� mat�rielle.

Le pr�sident pr�side la s�ance. En cas d'emp�chement de celui-ci, la pr�sidence est assur�e par l'administrateur le plus ancien, ou si deux administrateurs au moins exercent leurs fonctions depuis la m�me date, par le plus �g� d'entre eux,

Les r�unions se tiennent au si�ge social � d�faut d'indication d'autre lieu dans les convocations.

Article 16 D�lib�ration du conseil.

Le conseil ne peut d�lib�rer ou statuer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s et si les absents ont �t� d�ment convoqu�s. Si le conseil d�ment convoqu� ne compte pas la moiti� des voix susceptibles d'�tre �mises, il doit �tre convoqu� � nouveau dans te mois qui suit la date pressentie pour !a r�union. Si la r�union compte au moins deux administrateurs pr�sents, ceux-ci pourront alors d�lib�rer sans autre quorum. Tout administrateur emp�ch� ou absent peut donner, par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie, courriel ou tout autre support de l'information reproductible sur papier, � un autre administrateur ou � un repr�sentant permanent d'une personne morale administrateur, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est dans ce cas r�put� pr�sent. Toutefois, aucun d�l�gu� ne peut prendre part au vote pour plus de deux voix, la sienne comme administrateur ou repr�sentant permanent, et celle d'un mandant. Le conseil d'administration peut enregistrer �galement le vote par �crit d'un administrateur absent � condition que le vote porte sur tout ou partie de l'ordre du jour, qu'il soit clair, inconditionnel et d�pourvu d'ambigu�t� et que l'identit� de son auteur soit assur�e.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s. En cas d'abstention, les d�cisions sont valablement prises � la majorit� des autres membres du conseil, En cas de parit� des votes, la voix de l'administrateur qui pr�side la r�union est pr�pond�rante tant que le conseil compte plus de deux administrateurs.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, certaines d�cisions de la comp�tence du conseil peuvent �tre arr�t�es par d�claration �crite, dat�e, sign�e par chacun des administrateurs dans les conditions fix�es par la loi.

Article 17 Proc�s-verbaux.

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres pr�sents. Ces proc�s-verbaux, ainsi que les d�clarations �crites unanimes les rempla�ant, sont consign�s dans un registre sp�cial. Les d�l�gations et les votes �crits y sont annex�s,

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs,

Article 18 Gestion journali�re et d�l�gations sp�ciales.

Le conseil d'administration peut d�l�guer 1a gestion journali�re de la soci�t� au sens de fa loi, ainsi que !es pouvoirs de repr�sentation de la soci�t� dans le cadre de cette gestion, de m�me que des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s, � une ou plusieurs personnes physiques ou morales, administrateurs ou non. A titre exceptionnel, te ou les comparants � la constitution d�signent valablement le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re ou sp�ciaux.

Tout d�l�gu� � la gestion journali�re est r�vocable ad nutum par le conseil d'administration.

La d�l�gation de la gestion journali�re implique celle de la repr�sentation de la soci�t� en justice et dans toutes proc�dures dans des mati�res relevant de cette gestion.

Lorsque le conseil d�signe plusieurs d�l�gu�s � la gestion journali�re, et s'il n'impose pas express�ment l'exercice conjoint de cette d�l�gation, chaque d�l�gu� a dans le cadre de cette gestion le pouvoir d'agir et de repr�senter la soci�t� seul.

Le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re sont notamment charg�s de !'ex�cuticn des d�cisions arr�t�es par le conseil,

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les r�mun�rations sp�ciales attach�s aux d�l�gations qu'il institue. Faute d'indication contraire, le mandat de d�l�gu� � !a gestion journali�re est exerc� � titre gratuit.

Article 19 Repr�sentation de la soci�t�.

En tout �tat de cause, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers dans tous les actes et en justice par le conseil d'administration,

Deux administrateurs de la soci�t�, agissant conjointement en qualit� d'organe de repr�sentation g�n�rale, exercent les m�mes pouvoirs de repr�sentation de la soci�t� que le conseil d'administration, m�me ceux ressortissant � la gestion journali�re. Dans ce cadre, la validit� de l'engagement n'est pas subordonn�e � l'existence, � la forme ou au contenu d'une d�lib�ration pr�alable du conseil.

Le ou les d�l�gu�s � la gestion journali�re disposent d'un m�me pouvoir de repr�sentation et de signature, mais pour les seuls actes relevant de ladite gestion journali�re. Ce dernier pouvoir s'exerce individuellement sauf stipulation contraire dans le proc�s-verbal de nomination.

Article 20 Contr�le,

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Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exerc� conform�ment aux dispositions l�gales.

Tant que la soci�t� n'est pas tenue de proc�der � la d�signation d'un commissaire, et � d�faut de d�signation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires appartiennent individuellement � chacun des actionnaires, lesquels peuvent se faire repr�senter par un expert-Comptable.

TITRE IV, ASSEMBLEES GENERALES.

Article 21. D�cisions collectives des actionnaires Assembl�e g�n�rale.

Les actionnaires et les autres titulaires de droit de vote disposent collectivement des pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t� dans les mati�res ressortissant � la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale. Ils peuvent arr�ter leurs d�cisions collectives � l'issue d'une d�lib�ration coll�giale au sein de la dite assembl�e g�n�rale, organe social naturel d'expression de leur volont�, ou, selon le cas dans les limites autoris�es, par un ou plusieurs �crits sign�s par tous les titulaires de droit de vote.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente donc l'universalit� des actionnaires et des autres titulaires de droit de vote. Sauf exception l�gale, les d�cisions de l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les absents ou les dissidents.

Article 22. Ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e est habile � d�lib�rer sur tout point valablement mis � son ordre du jour. A l'occasion de chacune de ses r�unions, l'assembl�e g�n�rale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant � cet ordre du jour. Elle peut de surcro�t aborder des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour dans les cas suivants

- Si ces points sont implicites � un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,

- Si les points nouveaux surviennent en cours de s�ance et exigent une r�ponse imm�diate ; ou

- Si tous les titulaires de droits de vote sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans le cas de repr�sentation, si les procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de repr�senter les mandants pour un tel vote.

Article 23. R�unions de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit ordinairement chaque ann�e le premier mardi de f�vrier � dix-huit heures au

si�ge social. Cette r�union est appel�e l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

Cette r�union a pour objet :

-l'examen des rapports �ventuels pr�par�s par le conseil d'administration et par le commissaire �ventuel ; -l'approbation des comptes annuels, en ce compris l'affectation des r�sultats ;

-la (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du ou des administrateurs, le caract�re r�mun�r� ou non du ou des mandats, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

-la (re)nomination, le remplacement, la r�vocation, du ou des commissaires, la fixation des �moluments de celui ou de ceux-ci, la d�charge ou le refus de d�charge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux.

En dehors de cette r�union ordinaire, l'assembl�e g�n�rale se r�unit aussi souvent que l'int�r�t social l'exige et, � tout le moins, sur demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital ou demandant la d�signation d'un commissaire. Ces r�unions sont qualifi�es d'assembl�es g�n�rales extraordinaires ou particuli�res, selon que l'objet de la r�union justifie ou non la r�alisation des conditions de pr�sence et de majorit� requises pour la modification des statuts. Ces r�unions particuli�res et extraordinaires se tiennent au si�ge � d�faut d'indication contraire pr�cis�e dans la convocation.

Article 24. Convocations de l'assembl�e g�n�rale.

Les convocations pour toutes assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment aux dispositions l�gales, Des convocations sont adress�es, conform�ment � la loi, aux obligataires en nom, titulaires de droit de souscription en nom, titulaires de certificats nominatifs �mis en collaboration avec la soci�t�, administrateurs et commissaires.

Une convocation nominative est valablement sign�e pour le conseil d'administration par un d�l�gu� � la gestion journali�re.

Toute personne, actionnaire ou non, destinataire de convocation peut �tre convoqu�e par t�l�copie, par courriel ou par toute autre voie �lectronique ou autre, dans la mesure c� elle a express�ment autoris� le conseil � ce sujet par �crit. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommand� est valable Jusqu'� r�vocation expresse, laquelle ne prend effet qu'� compter de la prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou m�me r�tracter celle-ci, en respectant les formes adopt�es pour ladite convocation,

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un mod�le de procuration, si le conseil en arr�te la forme, et qu'un formulaire de vote par correspondance, si un titulaire de droit de vote en a fait la demande ant�rieurement.

Lorsque le conseil est requis de convoquer l'assembl�e sur demande d'actionnaires comme pr�vu ci-dessus, il est tenu de pourvoir � la cette convocation de l'assembl�e dans les trois semaines de la demande.

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Il ne doit pas �tre justifi� de la formalit� de convocation si tous les actionnaires, administrateurs, obligataires, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t� et commissaires �ventuels sont pr�sents et consentent � d�lib�rer sur les points � eux soumis. Il en va de m�me si tous les actionnaires et titulaires de droit de vote sont repr�sent�s et si les absents parmi les autres personnes susnomm�es ont renonc� � la formalit� de la convocation.

Article 25. Admission � l'assembl�e g�n�rale.

Les actionnaires et autres titulaires de droit sociaux qui veulent assister � la r�union de l'assembl�e g�n�rale doivent, cinq jours au moins avant la date de cette r�union, �tre d�ment inscrits au registre des actions ou titres, et, dans la mesure o� le conseil le demande dans l'avis de convocation, avoir averti la soci�t� de leur pr�sence � la r�union et, le cas �ch�ant, du nombre d'actions ou parts leur appartenant pour lesquelles ils d�sirent prendre part aux votes.

Les personnes qui, parmi les obligataires et titulaires de tous droits sociaux donnant acc�s aux r�unions de l'assembl�e d�sirent assister � la r�union, doivent accomplir les m�mes formalit�s, mutatis mutandis, dans le m�me d�lai.

Le ou les commissaires assistent au moins aux assembl�es g�n�rales devant d�lib�rer sur base d'un rapport �tabli par eux.

Article 26, Repr�sentation des actionnaires � l'assembl�e g�n�rale.

1. Tout titulaire de droit de vote peut se faire repr�senter � la r�union de l'assembl�e g�n�rale par un mandataire. Le mandataire tiers, c'est-�-dire qui n'est pas lui-m�me titulaire de droit de vote ayant le droit de participer aux votes de l'assembl�e, administrateur, d�l�gu� � la gestion journali�re ou � la repr�sentation g�n�rale, ou liquidateur de la soci�t� ou repr�sentant d'un actionnaire personne morale, doit �tre porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du mandant ou permettant de l'�tablir,

2. Les incapables peuvent �tre repr�sent�s par leurs repr�sentants l�gaux, les personnes morales par leurs organes l�gaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

3. Les copropri�taires, les usufruitier(s) et nu-propri�taire(s), sous r�serve de ce qui suit, doivent respectivement voter de mani�re concordante ou se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

En cas de d�saccord entre les copropri�taires pr�tendants au vote, le droit de vote aff�rent � la ou les actions ettou parts indivises sera suspendu.

Sauf convention particuli�re d�ment notifi�e � la soci�t�, le nu-propri�taire de titres est valablement repr�sent� � l'�gard de la soci�t� par l'usufruitier dans la mesure o� ce dernier remplit les �ventuelles conditions d'admission.

4. La personne qui convoque peut arr�ter la formule de procuration. Des procurations contenant au moins les mentions requises par la loi doivent �tre mises � la disposition des actionnaires. La soci�t� doit �tre en possession des procurations avant l'entr�e en s�ance afin de les indiquer sur la liste de pr�sence et de faire signer celle-ci par le mandataire.

Article 27,. Bureau de l'assembl�e g�n�rale.

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale, ordinaire, particuli�re ou extraordinaire, est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en l'absence de celui-ci, par l'administrateur d�l�gu�, par le plus �g� d'entre eux s'il y en a plusieurs, ou, en l'absence de toutes ces personnes, par l'administrateur pr�sent le plus �g�. A d�faut d'administrateur, l'assembl�e d�signe en son sein un pr�sident. Si la soci�t� est en liquidation, le liquidateur pr�side la r�union.

Le pr�sident d�signe le ou les secr�taires. L'assembl�e peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau. La fonction de secr�taire peut �tre exerc�e par le pr�sident lui-m�me.

L'assembl�e peut d�cider � l'unanimit� des voix de se passer de tout ou partie des d�signations ci-avant et de la formation du bureau si elle ne l'estime pas utile,

Article 28. Nombre de voix � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Le droit de vote attach� � toute part sociale partiellement lib�r�e, en lib�ration de laquelle le conseil a d�ment appel� des fonds ou pour laquelle un versement est d� en vertu d'une convention ou d'un proc�s-verbal de l'assembl�e, est suspendu � partir du ternie de l'exigibilit� du paiement jusqu'au versement complet des fonds appel�s ou dus.

Article 29. Organisation des votes Liste de pr�sence.

L'assembl�e g�n�rale est un organe de d�lib�ration coll�giale.

Une liste de pr�sences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote et le nombre des droits de vote attach�s aux actions et /ou parts dont ils se pr�valent est sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l'actionnaire qu'ils repr�sentent, avant d'entrer en s�ance. Si la liste n'est pas dress�e dans le corps du proc�s-verbal, elle est annex�e � celui-ci.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou par les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� absolue des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de r�voquer une personne, et par main lev�e ou par appel nominal pour les autres votes, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en

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d�cide autrement � la majorit� des voix, Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote par correspondance, au moyen de formulaires comprenant :

- L'identit� pr�cise de l'auteur de ce vote ;

- Le nombre et la nature des droits de vote exerc�s, les num�ros des titres auxquels ces droits ressortissent

- L'indication de la d�nomination, de la forme, du si�ge et du num�ro de registre national de la soci�t� ; - La reproduction de chaque point � l'ordre du jour ;

- le vote pour chacun des points � l'ordre du jour.

- La date et la signature du votant.

Sont annex�s � chaque formulaire les pi�ces �tablissant l'identit� du votant.

Le formulaire et les annexes doivent �tre d�pos�s au si�ge social, � d�faut d'autre lieu indiqu� dans la

convocation, au moins cinq jours avant la date de la r�union de l'assembl�e, Le bureau de la r�union, ou

l'assembl�e, veille � l'inscription des formulaires de vote par correspondance dans la liste de pr�sence.

Article 30. Prorogation - Report,

Toute r�union de l'assembl�e g�n�rale peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois semaines par le conseil d'administration,

Cette prorogation annule toute d�cision prise, sauf celles qui n'auront pas �t� vis�es par le conseil d'administration,

Le conseil d'administration peut �ventuellement ajouter des points � l'ordre du jour dans la convocation � la r�union appel�e � statuer d�finitivement.

L'assembl�e peut de surcro�t d�cider elle-m�me d'ajourner une r�union, ou l'examen de certains points figurant � l'ordre du jour, pour r�gler tout probl�me ou diff�rend si elle estime cet ajournement n�cessaire � la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables,

Article 31. D�cisions collectives �crites.

Le recours au proc�d� des d�cisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie d'un �crit dispense ceux-ci et le conseil de toutes les formalit�s l�gales et statutaires li�es � la tenue de l'assembl�e g�n�rale.

Ces d�cisions sont port�es � la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requi�rent de convoquer � une assembl�e g�n�rale dans la forme m�me des convocations qu'elles sont en droit d'attendre.

Article 32. Proc�s-verbaux et d�cisions unilat�rales et collectives.

Les proc�s-verbaux des r�unions de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les membres du bureau et par les actionnaires et les mandataires qui le demandent. Si l'assembl�e n'a pas d�sign� un bureau ou si la liste de pr�sence figure dans le corps du proc�s-verbal, celui-ci sera sign� par toutes les personnes pr�sentes et int�ress�es � la soci�t� : actionnaires, mandataires, obligataires, commissaires, �metteurs et titulaires de certificats et administrateurs.

Les proc�s-verbaux et d�cisions collectives �crites sont rassembl�s par ordre chronologique dans un registre ou d'une mani�re n'en permettant pas la falsification. Les procurations et les formulaires de vote par correspondance sont annex�s aux proc�s-verbaux auxquels ils se rapportent, de m�me que les documents sociaux : comptes, rapports, etc.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des r�unions de l'assembl�e g�n�rale et des d�cisions collectives unanimes �crites, � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs.

TITRE V. ECRITURES SOCIALES -AFFECTATION DU RESULTAT

Article 33 Exercice social.

L'exercice social commence le premier octobre de chaque ann�e et se termine le trente septembre de

l'ann�e suivante, sauf le premier exercice et celui au cours duquel la dissolution anticip�e est d�cid�e.

Article 34 Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse

un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

Article 35 Affectation du r�sultat.

Le b�n�fice net distribuable d�termin� conform�ment � la loi est affect� comme suit:

Cinq pour cent servent � la formation du fonds de r�serve l�gale ; ce pr�l�vement est obligatoire dans la

mesure o� la r�serve n'atteint pas un montant �gal au dixi�me du capital social ;

Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des voix sur

proposition du conseil d'administration.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux �poques et aux endroits indiqu�s par le conseil

d'administration.

Article 36 Acomptes sur dividendes.

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Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilit� et dans le respect des conditions l�gales, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, �ventuellement major� ou r�duit du r�sultat report�, et fixer la date de leur paiement.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 37 R�union de toutes les actions en une seule main.

La r�union de toutes les actions �mises par la soci�t� en une seule main ne peut justifier aucune demande de dissolution de la soci�t�, Cet �v�nement fait l'objet de la publicit� pr�vue par la loi ; ainsi, les contrats conclus entre la soci�t� et son actionnaire unique sont-ils inscrits dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

Faute pour l'actionnaire unique d'accueillir un nouvel actionnaire, de transformer la soci�t� ou de d�cider conform�ment � la loi de dissoudre la soci�t� dans un d�lai d'un an, ce dernier sera caution solidaire des engagements sociaux.

Article 38 Liquidation.

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la soci�t� sera effectu�e par le conseil d'administration alors en exercice � moins que l'assembl�e g�n�rale ne nomme elle m�me un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation, Conform�ment � la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e par le pr�sident du Tribunal de Commerce du ressort territorial du si�ge de la soci�t�. L'assembl�e peut d�signer un liquidateur suppl�ant pour le cas o� le pr�sident du Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. A d�faut de liquidateur confirm� ou homologu�, le Tribunal d�signera lui-m�me le ou les liquidateurs.

Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.

La dissolution d�charge de plein droit les organes sociaux �lus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes sont nomm�es liquidateurs, celles-ci forment un coll�ge dont les modes de d�lib�ration sont ceux du conseil d'administration.

Dans les six mois de la mise en liquidation, le conseil d'administration soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation � l'approbation de l'assembl�e et organisent un vote sur la d�charge des administrateurs et des commissaires �ventuels pour l'ex�cution de leur mandat au cours du dernier exercice social.

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus expr�s de l'assembl�e g�n�rale, accomplir sans autorisation suppl�mentaire de celle-ci tous les actes vis�s aux articles 186, 187 et 188 du Code des Soci�t�s.

Le ou les liquidateurs transmettent les �tats d�taill�s pr�vus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque ann�e � l'examen de l'assembl�e g�n�rale les comptes de la liquidation (comprenant au moins les �tats susmentionn�s) en indiquant les raisons qui font obstacle � la cl�ture de cette liquidation.

Le ou tes liquidateurs veillent principalement � �tablir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respect des r�gles de rangs entre les cr�anciers privil�gi�s et � l'�galit� des cr�anciers de rang �gal. En vue de r�aliser ces op�rations, le ou les liquidateurs soumettent au Tribunal le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers.

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres le montant lib�r� non amorti des actions, Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans la m�me proportion, le ou les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des actions insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conform�ment aux desiderata des associ�s, remettre � ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, � charge pour eux de se r�partir ce solde en nature � raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes,

Article 39 Pouvoir de l'assembl�e g�n�rale durant la liquidation.

L'assembl�e dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus �tendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est compatible avec l'�tat de liquidation en vue de favoriser le r�glement de cette liquidation.

TITRE VII, DISPOSITIONS GENERALES.

Article 40 Election de domicile.

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire �ventuel, directeur, liquidateur fait �lection de domicile subsidiaire au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites en cas de domicile inconnu.

Article 41 R�f�rence au Code des soci�t�s et autres textes applicables.

Les rapports de droit concernant la soci�t� qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement r�gl�s par les

pr�sents statuts sont r�gl�s par les dispositions l�gales.

I

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La violation d'une disposition statutaire qui reproduit ou r�sume une disposition l�gale caduque n'est plus tenue pour une violation des statuts � compter de l'entr�e en vigueur de la nouvelle disposition.

D. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Frais. (On omet)

2. D�cisions transitoires.

Et � l'instant, les statuts de la soci�t� ayant �t� adopt�s, la comparante d�clare d�cider ce qui suit :

a. D�signer pour administrateurs :

- la soci�t� anonyme MAXMA, ayant son si�ge social � 4680 Herm�e, Rue Grand Aaz, 31, immatricul�e � la T.V.A. sous le num�ro BE0451.713.063. (R.P.M. Li�ge), ici repr�sent�e conform�ment � l'article 16 de ses statuts sociaux par un administrateur d�l�gu�, �tant Monsieur Jean-Marie MARGREVE, n� � Waimes, le neuf juillet mille neuf cent soixante-quatre, domicili� � 4890 Bassenge - Roclenge-sur-Geer, Rue Marcel Brogniez, 29, lequel est ici pr�sent et d�clare accepter ce mandat, MAXMA d�clare se d�signer Monsieur Jean-Marie MARGREVE pour repr�sentant permanent au conseil d'administration de la soci�t�.

- Monsieur MARGREVE lui-m�me, qui d�clare accepter en son nom propre

- Madame Pascale DROSCH, domicili�e � 4890 Roclenge, Rue Marcel Brogniez, 29, pour qui intervient Monsieur MARGREVE, susnomm�, lequel d�clare accepter pour compte de son �pouse, Madame DROSCH.

- La soci�t� en commandite simple � BLUE MANGO CONSULTING �, dont le si�ge est �tabli � 1050 Ixelles, Place Georges Brugmann, 22A, connue en Belgique sous le re d'entreprise 0838.358.071. (RPM Bruxelles), a �t� valablement constitu�e par acte sous signature priv�e dat� du premier mai deux mille onze, publi� aux annexes du Moniteur belge du 30 dito sous le num�ro 11080755, soci�t� valablement repr�sent�e en vertu de l'article 13 des statuts de cette soci�t�, par le g�rant d�sign� dans les statuts, Monsieur PUTTAERT Bernard, domicili� � 1050 Ixelles, Place Georges Brugmann, 22A, pour qui intervient Monsieur MARGREVE, susnomm�, lequel d�clare accepter pour compte de ladite soci�t�. La soci�t� � Blue Mango Consulting � a d�sign� pour repr�sentant permanent Monsieur Bernard PUTTAERT, susnomm�,

Les administrateurs exerceront ce mandat � titre gratuit pour une dur�e de six ann�es ayant pris cours le premier octobre deux mille onze pour se terminer le trente septembre deux mille dix-sept,

a'. D�signer pour d�l�gu� � la gestion journali�re et pour repr�sentant de la soci�t� dans ce cadre, ladite soci�t� BLUE MANGO CONSULTING, susnomm�e, pour qui accepte Monsieur Jean-Marie MARGREVE, en vertu des conventions souscrites,

b. Qu'exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalit� morale pour se terminer le trente septembre deux mille douze, la scission ayant pris effet du point de vue comptable au premier octobre deux mille onze.

En cons�quence, la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira le premier mardi de f�vrier deux mille treize � dix-huit heures,

c. Ne pas nommer de commissaire. Chaque associ� aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

d. Disposer jusqu'� l'acquisition de la personnalit� civile des pouvoirs n�cessaires � la mise en route de la soci�t�, dans la mesure de ce qui est possible � ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la soci�t�.

e. Donner, par la pr�sente, mandat sp�cial � Go-Start ASBL, repr�sent�e par un de ses pr�pos�s, � l'effet de requ�rir toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalit�s administratives queloonques relatives au num�ro d'entreprise, � l'ONSS, � la TVA et aupr�s de toutes autres autorit�s publiques s'il y a lieu, le tout avec pouvoirs de substitution,

3. D�clarations finales.

Enregistrement : Article 203 du code des droits d'enregistrement. Le notaire soussign� a donn� lecture au comparant, qui le reconnait, de l'article deux cent trois, alin�a premier, du code des droits d'enregistrement, Celui-ci d�clare de surcro�t

a) que la pr�sente scission est enti�rement et exclusivement r�mun�r�e par des parts �mises par les soci�t�s b�n�ficiaires en contrepartie de l'apport des branches d'activit� de ta soci�t� scind�e ;

b) que la pr�sente scission est enti�rement r�alis�e dans le cadre et sous le r�gime des dispositions du Code des soci�t�s, singuli�rement les articles 673 et 742 � 757 de ce Code ;

c) que l'ensemble des biens, droits et dettes constitue une branche d'activit� au sens de l'article 117 du code des droits d'enregistrement.

Autres d�clarations fiscales : immunisation.

La comparante d�cide de soumettre la pr�sente op�ration de scission partielle par cr�ation d'une soci�t� nouvelle � toutes les dispositions traduisant la neutralit� fiscale de l'op�ration, singuli�rement les articles 117 et 120 du code des droits d'enregistrement, et 11 et 18,�3, du code de la T,V.A. et de l'article 211, �ler, du Code des imp�ts sur le revenu de mille neuf cent nonante-deux et d�clare que les conditions d'application de ces dispositions sont remplies.

Hypoth�ques : Le Conservateur des hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office en vertu des pr�sentes pour quelque cause que ce soit ainsi que de transcrire les �ventuelles annexes au pr�sent acte.

Volet B - Suite

LL

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Droit d'�criture : Un droit d'�criture �gal � nonante-cinq euros est per�u � l'occasion du pr�sent acte.

Dont acte a �t� dress� � Herm�e, Rue Grand Aaz, 31.

La comparante a reconnu avoir pris connaissance du texte dudit acte ant�rieurement � ce jour, le d�lai �

elle accord� lui ayant �t� suffisant pour examiner utilement le projet.

Lecture int�grale comment�e faite, la comparante a sign� avec le Notaire.

(Suivent les signatures)

D�p�t simultan� : une exp�dition de l'acte, un rapport du fondateur et un rapport du commissaire.

Pour extrait litt�ral conforme, d�livr� avant enregistrement en vue du d�p�t au greffe du tribunal de' commerce, en application de l'article 173,�1 bis, du code des droits d'enregistrement en R�gion wallonne,

Catherine JADIN

Notaire associ� � Waremme

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