SYSTÈMES PHOTOVOLTAÏQUES, EN ABREGE : SPV

Dénomination : SYSTÈMES PHOTOVOLTAÏQUES, EN ABREGE : SPV

Forme juridique : SA

N° entreprise : 501.951.046

Publication

06/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 31.07.2014 14387-0135-012
20/09/2013

��MOD WORD t1.t

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

IN'~NN~VIM~VW~N~V~I~~I

3ia3sos

N� d'entreprise : 0501.951.046

D�nomination

(en entier) : SYSTEMES PHOTOVOLTAIQUES

(en abr�g�) : SPV

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : RUE NATALIS 2 - 4020 LIEGE

(adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/09/2013 - Annexes du Moniteur belge Objet(s) de l'acte ;AUGMENTATION DE CAPITAL

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Louis Urbin, � Esneux, le 30.08.2013 en cours d'enregistrement, il appara�t que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la sa SYSTEMES PHOTOVOLTAIQUES en abr�r� SPV, a pris les d�cisions suivantes

10 Augmentation de capital, � concurrence de quatre cent trente huit mille trois cent quarante euros (438.340EUR), pour le porter de soixante deux mille euros (62.000EUR) � cinq cent mille trois cent quarante euros (500.340EUR), par la cr�ation de sept mille septante (7.070) actions nouvelles, sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes et participant aux r�sultats de la soci�t� � partir de leur cr�ation.

Ces actions nouvelles seront imm�diatement souscrites en esp�ces, au pair comptable de soixante deux euros (62EUR) chacune, et enti�rement lib�r�es � la souscription.

20 Droit de pr�f�rence pr�vu par l'article 592 du Code des soci�t�s et repris � l'article 6 des statuts Renonciation �ventuelle � ce droit -- Souscription et lib�ration des actions nouvelles.

30 Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

40 Modification des articles suivants des statuts :

* article 5 : pour le mettre en concordance avec te nouveau montant du capital et pour le compl�ter l'historique du capital.

5o Pouvoirs � conf�rer au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent,

Pour extrait analytique conforme, le notaire Louis Urbin-Choffray

D�pos�s en m�me temps une exp�dition conforme de l'acte du 30.08.2013 d�livr�e dans le seul but du

d�p�t au greffe du tribunal de commerce, les statuts coordonn�s et une procuration jointe.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/12/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12306525*

D�pos�

13-12-2012

Greffe

N� d entreprise : 0501951046

D�nomination (en entier): SYST�MES PHOTOVOLTA�QUES

(en abr�g�): SPV

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge: 4020 Li�ge, Rue Natalis 2

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte re�u par Ma�tre Kathleen Dandoy, notaire associ�, � la r�sidence de Perwez, le 12 d�cembre 2012, en cours d enregistrement, il r�sulte que

1) La soci�t� anonyme GREEN-INVEST, dont le si�ge social est �tabli � 4020 Li�ge, rue Natalis 2, immatricul�e au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0881.307.059 et assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 881.307.059.

Soci�t� constitu�e aux termes d un acte re�u par le Notaire associ� Pierre Dandoy � Perwez, le 11 mai 2006, publi� aux annexes du Moniteur belge du 23 mai suivant, sous la r�f�rence 0087197, et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes du proc�s-verbal d assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire associ� B�atrice Delacroix, � Perwez, du 19 janvier 2012, publi� aux annexes du Moniteur belge du 3 f�vrier suivant, sous la r�f�rence 0030482.

Ici repr�sent�e en vertu ses statuts par son administrateur-d�l�gu� : Monsieur BERRYER Emmanuel, domicili� � 1170 Bruxelles, avenues des Ortolans 39 Nomm� � cette fonction aux termes de l assembl�e g�n�rale extraordinaire du 19 janvier 2012, publi�e comme dit ci-avant.

2) La soci�t� anonyme INVEST MINGUET GESTION, en abr�g� I.M.G., dont le si�ge social est �tabli � 4020 Li�ge, rue Natalis 2, immatricul�e au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 0472.499.470 et assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le num�ro 472.499.470.

Soci�t� constitu�e aux termes d un proc�s-verbal dress� par le Notaire Renaud Pirmolin � Li�ge le 7 ao�t 2000, publi� aux annexes du Moniteur belge du 29 ao�t suivant, sous la r�f�rence 20000829-006, et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes du proc�s-verbal de l assembl�e g�n�rale extraordinaire du 2 ao�t 2011, publi� aux annexes du Moniteur belge du 22 ao�t suivant, sous la r�f�rence 128288.

Ici repr�sent�e en vertu de ses statuts par son administrateur-d�l�gu� : Monsieur MINGUET Laurent, Voie de Li�ge 57 � 4122 Plaineveaux. Nomm� � cette fonction aux termes de l assembl�e g�n�rale ordinaire du 5 juin 2012, publi�e aux annexes du Moniteur belge du 6 novembre suivant, sous la r�f�rence 180591.

Ont constitu� une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e SYST�MES PHOTOVOLTA�QUES, en abr�g� SPV .

Le capital social a �t� fix� � la somme de soixante-deux mille euros (62.000,-) divis� en mille (1.000) action sans d�signation de valeur nominale qui ont �t� souscrites, � concurrence de 999 parts sociales par la soci�t� anonyme Green-Invest, pr�cit�e, et � concurrence de 1 part sociale par la soci�t� anonyme Invest Minguet Gestion, pr�cit�e.

Les actions ainsi souscrite ont �t� enti�rement lib�r�es par d�p�t de la dite somme sur un compte au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque ING Belgique selon attestation dudit organisme bancaire.

Les statuts ont �t� arr�t�s comme suit :

TITRE I - CARACT�RE DE LA SOCI�T� - D�NOMINATION

ARTICLE 1 : La soci�t� adopte la forme d une Soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e SYST�MES PHOTOVOLTA�QUES en abr�g� SPV.

Cette d�nomination doit, dans tous les documents de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales � SA �.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots registre des personnes morales ou son abr�viation � RPM � suivis du num�ro d entreprise suivie de l'indication du ou des si�ges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation ainsi que du ou des num�ros d'immatriculation.

SI�GE SOCIAL

ARTICLE 2 : Le si�ge social est �tabli � 4020 Li�ge, Rue Natalis 2.

Le si�ge social peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration, publi�e aux annexes au Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision du conseil d'administration, des si�ges administratifs, succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

OBJET

ARTICLE 3 : La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- La promotion, l �tude, la vente, l installation, l exploitation et le financement de toute technique et installation permettant une am�lioration des performances �nerg�tiques des b�timents.

- La promotion, l �tude, la vente, l installation, l exploitation et le financement de toute technique et installation permettant la production d �nergie renouvelable.

- La production, le commerce, la fourniture et la distribution des diff�rents combustibles.

La soci�t� a �galement pour objet la r�alisation, pour son compte propre, de toutes op�rations fonci�res et immobili�res et notamment l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l'exploitation, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non; l'achat, la vente, l'�change, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis. Elle peut donner � bail ses installations et exploitations ou les donner � g�rer � des tiers, en tout ou en partie.

En outre, la soci�t� pourra r�aliser tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations civiles, commerciales, financi�res, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � l'objet social ou pouvant en faciliter sa r�alisation ou son d�veloppement.

Elle pourra par ailleurs s'occuper par toutes voies de droit, d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans toutes les entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

La soci�t� pourra r�aliser son objet en Belgique ou � l'�tranger, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui sembleront le plus appropri�e.

DUR�E

ARTICLE 4 : La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

TITRE II - FONDS SOCIAL - CAPITAL

ARTICLE 5.

Le capital social est fix� � la somme de soixante-deux mille euros (62.000 EUR), divis� en mille (1.000-) actions sans d�signation de valeur nominale, souscrites en totalit�, et enti�rement lib�r�es; ces actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es, ainsi qu'il est dit � l'article 7 ci-apr�s.

Le conseil d'administration est autoris� � remplacer, � toute demande des actionnaires, les titres unitaires par des titres multiples de cinq ou de dix unit�s; les titres multiples pourront �tre r�tablis en titres unitaires � la demande des actionnaires et � leur frais.

MODIFICATION DU CAPITAL

ARTICLE 6 : Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux statuts.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'�mission des actions nouvelles.

Les actions nouvelles � souscrire en esp�ces sont offertes par pr�f�rence aux propri�taires d'actions anciennes, au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'�mission. L exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e d�cide si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de pr�f�rence a ou non pour effet d'accro�tre la part proportionnelle des autres.

NATURE DES TITRES

ARTICLE 7 : Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au si�ge social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es. L'actionnaire peut, � tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives. L action

d�mat�rialis�e est repr�sent�e par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d un organisme de liquidation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

INDIVISIBILITE DES TITRES

ARTICLE 8 : Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�, qui ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre.

S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

AYANTS CAUSE

ARTICLE 9 : Les droits et obligations attach�s � un titre le suivent, en quelques mains qu'il passe. Les cr�anciers ou h�ritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun pr�texte demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la soci�t� ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale.

OBLIGATION

ARTICLE 10 : La soci�t� peut, en tout temps, cr�er et �mettre des bons ou obligations hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration. Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent �tre �mises qu'en vertu d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts. Les bons ou obligations au porteur sont valablement sign�s par deux administrateurs.

ARTICLE 11 : L'administrateur-d�l�gu� d�terminera au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, et aux �poques qu'il jugera utile, les versements ult�rieurs � effectuer sur les actions souscrites en num�raire. Il pourra autoriser aussi la lib�ration anticipative des actions. Les

lib�rations anticipatives ne sont pas consid�r�es comme des avances � la soci�t�.

Tout actionnaire qui, apr�s un pr�avis de deux mois, signifi� par lettre recommand�e de l'administrateur- d�l�gu�, sera en retard de satisfaire � un appel de fonds, devra bonifier � la soci�t� des int�r�ts calcul�s � dix francs pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de l'administrateur-d�l�gu�, ce dernier pourra reprendre lui-m�me ou faire reprendre par un actionnaire ou par un tiers agr��, s'il y a lieu les actions de l'actionnaire d�faillant. Cette reprise aura lieu � cent pour cent de la valeur des actions �tablie par un r�viseur d'entreprises d�sign� par l'administrateur-d�l�gu�.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses actions au registre des actionnaires, l'administrateur-d�l�gu� lui fera sommation recommand�e d'avoir dans les quinze jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire end�ans ce d�lai, l'administrateur-d�l�gu� signera valablement en lieu et place de l'actionnaire d�faillant. Si l'administrateur-d�l�gu� se porte lui-m�me acqu�reur des actions du d�faillant, sa signature sera remplac�e par celle d'un mandataire sp�cialement d�sign� � cet effet par le pr�sident du Tribunal civil ou de commerce du si�ge social ou, si les actionnaires sont assez nombreux : par la collectivit� des actionnaires.

Le transfert ne pourra toutefois �tre inscrit au registre qu'apr�s que l'administrateur-d�l�gu� aura constat� que la soci�t� est entr�e en possession du prix de cession et du montant, augment� des accessoires, du versement � effectuer sur les actions du d�faillant. L'inscription du transfert une fois effectu�e, l'administrateur d�l�gu� mettra le prix de la cession � la disposition du d�faillant.

TITRE III - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 12 : La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l assembl�e g�n�rale, de tout temps r�vocables par elle. Ils sont r��ligibles. Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu � l assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e administrateur, elle est oblig�e de renseigner parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou son personnel, un repr�sentant permanent, personne physique, charg� de l'ex�cution de la mission d'administrateur au nom et pour compte de la personne morale.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du repr�sentant permanent, il y a lieu de remplir les m�mes r�gles de publicit� que celles � respecter si la fonction �tait exerc�e en nom personnel et pour son propre compte.

Si la soci�t� elle-m�me est nomm�e administrateur / g�rant dans une soci�t�, la comp�tence pour d�signer un repr�sentant permanent revient � l'organe de gestion.

VACANCE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 13 : En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de d�c�s, de d�mission ou autre cause, les administrateurs restants et les commissaires r�unis ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

PRESIDENCE

ARTICLE 14 : Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident et peut nommer un vice-pr�sident.

REUNIONS

ARTICLE 15 : Le conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, du vice-pr�sident ou d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations. Si tous les membres du conseil d administration sont pr�sents ou repr�sent�s, il n y a pas lieu de justifier d une convocation pr�alable. La pr�sence d un administrateur � une r�union couvre l �ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toutes plaintes � ce sujet.

DELIBERATIONS

ARTICLE 16 : Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Tout administrateur peut donner, par �crit, quelle qu en soit la forme, m�me par courrier �lectronique accompagn� d'une signature �lectronique conform�ment � l'article 1322 du Code civil, � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e au conseil et y voter en ses lieu et place. Le d�l�gant est, dans ce cas, r�put� pr�sent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues. Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moiti� des membres du conseil sont pr�sents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par �crit, quelle qu en soit la forme.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil se trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d �tre pr�pond�rante.

Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l urgence et l int�r�t social, les d�cisions du conseil d administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit, quelle qu en soit la forme. Il ne pourra �tre recouru � cette proc�dure pour l arr�t des comptes annuels.

PROCES-VERBAUX

ARTICLE 17 : Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents. Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial, les d�l�gations y sont annex�es. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs ou par un administrateur-d�l�gu�.

POUVOIRS DU CONSEIL

ARTICLE 18 : Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�. Il a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

Il a notamment le pouvoir de d�cider toutes les op�rations qui entrent, aux termes de l'article 3, dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financi�res relatifs aux dites op�rations. Il peut, en outre, recevoir toutes sommes et valeurs, acqu�rir, ali�ner, hypoth�quer, �changer, prendre et donner � bail tous biens meubles et immeubles; contracter tous emprunts par voie d'ouverture de cr�dit ou autrement; consentir tous pr�ts, consentir ou accepter tous gages, nantissements, hypoth�ques, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements, dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre toute inscription d'office; traiter, plaider tant en demandant qu en d�fendant, compromettre, transiger, acquiescer, renoncer � toutes prescriptions, r�gler l'emploi des fonds de r�serve ou de pr�vision.

L'�num�ration qui pr�c�de est �nonciative et non limitative.

GESTION JOURNALIERE

ARTICLE 19 : Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t�, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion:

- soit � un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre "d'administrateur d�l�gu�"; - soit � un ou plusieurs directeurs, choisis hors ou dans son sein;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facult�s ci-dessus. Il peut �galement conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Il fixe les attributions et les r�mun�rations imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il conf�re des d�l�gations. Le conseil peut les r�voquer en tout temps. De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

SURVEILLANCE

ARTICLE 20 : Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l article 15 du Code des Soci�t�s, il n y a pas lieu � nomination d un commissaire r�viseur, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t�, s il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

REPR�SENTATION

ARTICLE 21 : Sauf d�l�gation sp�ciale du conseil d'administration, tous actes engageant la soci�t�, autre que ceux de gestion journali�re, seront valablement sign�s par son pr�sident, un administrateur d�l�gu�, ou par deux administrateurs agissant conjointement. Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un autre officier minist�riel pr�te son concours, sp�cialement les actes de vente, d'achat ou d'�change d'immeubles, les actes de constitution de soci�t� civiles ou commerciales, de constitution ou d'acceptation d'hypoth�que, de mainlev�e avec ou sans paiement, avec renonciation � tous droits r�els, privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires, et les pouvoirs ou procurations relatifs � ces actes, sont valablement sign�s par son pr�sident, un administrateur d�l�gu�, ou par deux administrateurs qui n'ont pas � justifier, � l'�gard des tiers, d'une d�cision pr�alable du conseil.

TITRE IV - ASSEMBL�ES G�N�RALES

COMPOSITION ET POUVOIRS

ARTICLE 22 : L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des actionnaires; elle a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier tous les actes qui int�ressent la soci�t�. Elle se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-m�mes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour les absents ou dissidents.

R�UNION

ARTICLE 23 : L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le premier lundi du mois de mai � dix-huit heures, au lieu et � l'heure indiqu�s dans les convocations. Si ce jour est un jour de cong� f�ri� l�gal, l'assembl�e se tiendra le jour ouvrable suivant, autre qu un samedi. L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige; elle doit l'�tre au plus tard dans le mois sur la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me des actions de capital social.

CONVOCATION

ARTICLE 24 : L'assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du conseil d'administration, des commissaires-r�viseurs s'il en existe, dans les formes et d�lais prescrits � l article 533 du Code des Soci�t�s. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Si toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent �tre faites uniquement par lettres recommand�es. Les convocations � l'assembl�e g�n�rale annuelle mentionnent obligatoirement, parmi les objets � l'ordre du jour, la discussion des rapports du conseil d'administration, la discussion et l'adoption du bilan et du compte des profits et pertes, l'affectation ou de la r�partition de l'exc�dent favorable, la d�charge des administrateurs et des commissaires, la r��lection des administrateurs et commissaires sortants ou manquants, et tous autres objets qui seraient jug�s utiles.

ADMISSION A L'ASSEMBL�E

ARTICLE 25 : Pour �tre admis � l assembl�e g�n�rale :

- les propri�taires d actions nominatives doivent, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l assembl�e g�n�rale, informer le conseil d administration de leur intention de participer � l assembl�e, ainsi que du nombre d actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

- les propri�taires d actions d�mat�rialis�es doivent, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l assembl�e g�n�rale, d�poser au si�ge social ou aux lieux indiqu�s par l'avis de convocation une attestation, �tablie par le teneur de comptes agr�� ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions d�mat�rialis�es.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

mais avec voix consultative seulement s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites � l alin�a qui pr�c�de.

REPR�SENTATION

ARTICLE 26 : Tout propri�taire de titre peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire et qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non-actionnaire, la femme mari�e peut �tre repr�sent�e par son mari et inversement; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux. Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui, cinq jours francs avant l'assembl�e g�n�rale.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus propri�taires, les cr�anciers et les d�biteurs-gagistes doivent se faire repr�senter respectivement par une seule et m�me personne.

BUREAU

ARTICLE 27 : Toutes les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le Pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut, par un vice-pr�sident, ou � d�faut, par un administrateur d�l�gu�, ou � d�faut par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Le pr�sident peut d�signer le secr�taire, l'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

PROROGATION

ARTICLE 28 : Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire peut, s�ance tenante, �tre prorog�e � trois semaines par le conseil d administration. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d accomplir les formalit�s pour la seconde s�ance, dans l hypoth�se o� elles ne l ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde s�ance d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

NOMBRE DE VOIX

ARTICLE 29 : Chaque action de capital donne droit � une voix.

D�LIB�RATION

ARTICLE 30 : Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre

du jour. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es sans tenir compte des abstentions. En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix, et en cas de parit� le candidat le plus �g� est �lu. Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement, � la majorit� des voix. Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en s�ance.

MAJORITE SP�CIALE

ARTICLE 31 : Lorsque l'assembl�e a � d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentant la moiti� du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la nouvelle assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e par les actionnaires pr�sents. Aucune modification n'est admise que si elle r�unit les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution anticip�e de la soci�t� du chef de r�duction de l actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital, ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit� requises par la loi.

PROC�S-VERBAUX

ARTICLE 32 : Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident, par deux administrateurs, ou par l administrateur d�l�gu�.

TITRE V - �CRITURES SOCIALES, R�PARTITIONS

ARTICLE 33 : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre. Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, il est dress� par les soins du conseil d'administration, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobili�res et immobili�res et de toutes les dettes actives et passives de la soci�t�, avec une annexe contenant, en r�sum�, tous ses engagements.

A la m�me �poque, les �critures sociales sont arr�t�es et le conseil d'administration forme le bilan et le compte des profits et pertes, dans lesquels les amortissements n�cessaires sont faits. Il

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

est �galement proc�d�, relativement � ces documents et dans les d�lais l�gaux, aux mesures d'inspection et de communication que prescrit la loi.

VOTE DU BILAN

ARTICLE 34 : L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur l'adoption du bilan et du compte des profits et pertes. Apr�s leur adoption, l assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux administrateurs et aux commissaires s il en existe.

DISTRIBUTION

ARTICLE 35 : L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements n�cessaires, forme le b�n�fice net. Sur le b�n�fice, il est pr�lev� un minimum de cinq pour cent (5%) pour la formation de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social, il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde est mis chaque ann�e � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui proc�de souverainement � son affectation, � la simple majorit� des voix. Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut, sur proposition du conseil d'administration, d�cider qu'avant toute r�partition du solde susdit, tout ou partie de celui-ci servira � constituer ou � alimenter des fonds de r�serve extraordinaire ou sera report� � nouveau.

PAIEMENT DES DIVIDENDES

ARTICLE 36 : Le paiement des dividendes se fait annuellement aux �poques et aux endroits indiqu�s par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

TITRE VI - DISSOLUTION, LIQUIDATION

ARTICLE 37 : En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins des liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale et � d�faut de pareille nomination, la liquidation s'op�re par les soins du conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant d�s lors en qualit� de liquidateur. Il dispose � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi. L'assembl�e g�n�rale d�termine les �moluments des liquidateurs.

R�PARTITION

ARTICLE 38 : L'actif net disponible apr�s paiement des charges sociales et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, sert d abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si ces actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l �quilibre par des appels de fonds ou par une r�partition pr�alable. Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VII - DISPOSITIONS G�N�RALES

�LECTION DE DOMICILE

ARTICLE 39 : Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire domicili� � l'�tranger, tout administrateur, directeur, liquidateur, fait �lection de domicile au si�ge social de la soci�t� o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

DROIT COMMUN

ARTICLE 40 : Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non �crites.

AUTORISATIONS PR�ALABLES

Le Notaire a attire l attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� juridique.

1Q' CLOTURE DU PREMIER EXERCICE

Le premier exercice sera cl�tur� le 31d�cembre 2013.

211 DATE DE LA PREMI�RE ASSEMBL�E

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra pour la premi�re fois en 2014.

3� ADMINISTRATEURS

Les comparants nomment comme administrateurs :

- Est nomm� pour une dur�e de 6 ans, Monsieur Laurent MINGUET, n� � Li�ge, le vingt juillet

mille neuf cent cinquante-neuf, domicili� et demeurant � 57 Voie de Li�ge(PLX) 4122 Neupr�, lequel accepte.

Volet B - Suite

- Est nomm� pour une dur�e de 6 ans, Monsieur Emmanuel BERRYER, n� � Uccle, le dix-neuf novembre mille neuf cent soixante-cinq, domicili� et demeurant � 39 Avenue des Ortolans 1170 Watermael-Boitsfort, lequel accepte.

Tous ici pr�sents et qui acceptent le mandat qui leur est conf�r�. Ces mandats sont gratuits.

Le conseil d administration reprendra, pour le compte de la soci�t�, le cas �ch�ant dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en formation, et ce d�s l octroi de la personnalit� juridique � la soci�t�.

3� Les comparants ne d�signent pas de commissaire-r�viseur.

4� CONSEIL D ADMINISTRATION

Les personnes d�sign�es administrateurs se r�unissent pour proc�der � la nomination du pr�sident du conseil d administration, de l administrateur d�l�gu� et du repr�sentant permanent.

A l unanimit�, ils nomment Monsieur Laurent MINGUET, pr�nomm�, � la fonction d Administrateur-d�l�gu�, de Pr�sident du conseil d administration et de repr�sentant permanent pour une dur�e ind�termin�e.

A l unanimit�, ils conf�rent un mandat sp�cial � Monsieur Emmanuel BERRYER, pr�nomm�, pour effectuer toutes d�marches administratives et de paiements, sans limitation de sommes. 5� DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX

Les administrateurs donnent tous pouvoirs � l administrateur-d�l�gu� pour effectuer toutes les formalit�s requises pour l inscription de la soci�t� au registre du commerce et pour son immatriculation � la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Pour extrait analytique conforme

B�atrice Delacroix, notaire associ� � Perwez

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Coordonnées
SYSTÈMES PHOTOVOLTAÏQUES, EN ABREGE : SPV

Adresse
RUE NATALIS 2 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

SYSTÈMES PHOTOVOLTAÏQUES, EN ABREGE : SPV

SA

Publication

Coordonnées SYSTÈMES PHOTOVOLTAÏQUES, EN ABREGE : SPV

Coordonnées
SYSTÈMES PHOTOVOLTAÏQUES, EN ABREGE : SPV