SYTRAGE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : SYTRAGE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.596.276

Publication

02/07/2014
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après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 838596276 Dénomination

(en entier) : Sytrage

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitéef

Siège : 4042 Herstal, rue Emile Lerousseau, 65 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :dissolution - mise en liquidation et clôture

D'un acte reçu par Maître Gabriel Rasson, notaire à Liège-Sclessin, en date du17 juin 2014, en cours de

formalités au bureau de l'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

L'an DEUX MIL QUATORZE,

Le dix sept juin

A Liège-Sclessin, en l'Etude,

Devant Nous, Gabriel RASSON, notaire à la résidence de Sclessin, Vile de Liège,

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

Sytrage », ayant son siège social 4042 Herstal  Liers, rue Emile Lerousseau, 65.

Numéro d'entreprise 838596276.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Gabriel RASSON, Notaire soussigné, en date du

dix août deux mil onze, publiée aux annexes du Moniteur beige en date du trente août suivant, numéro

11131956.

Société dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

BUREAU

La séance est ouverte à quatorze heures sous la présidence de Monsieur LOMRE Georges Francis Jean, ci-après désigné, gérant, conformément à l'article 21 des statuts, gérant nommé au terme de l'acte constitutif. Le président choisit de ne pas désigner de secrétaire.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est présent l'associé unique suivant :

Monsieur LOMRE Georges Francis Jean, né à Chênée le huit octobre mil neuf cent cinquante, époux de

Madame SMITZ Elza Edmonde Amélie, domicilié à 4042 Herstal, rue Emile Lerousseau 65,

Epoux marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage.

Registre national Monsieur: 50,10.08-221.77 (mentionné de son accord exprès).

Titulaire de l'intégralité du capital social.

EXPOSE DU PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que:

La présente assemblée a pour ordre du jour;

1- Proposition de dissolution de la société et rapport justificatif de la gérance prévu par l'article 181 du code des sociétés auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente et un mai deux mil quatorze

2- Rapport de la S.C.P.R.L. DUTERME NYST représentée par Madame M. DLITERME, Expert-Comptable, daté du quatre juin deux mil quatorze.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

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3- Mise en liquidation de la société.

4- Clôture immédiate de la liquidation.

CONSTATATION DE LA VALID1TE DE l'ASSEMBLEE :

Monsieur le Président expose que l'associé unique possédant l'intégralité du capital social étant présent, il ne doit pas être justifié des convocations et l'assemblée est valablement constituée et peut délibérer sur les objets repris à l'ordre du jour.

Monsieur le Président et associé unique déclare qu'il a pris connaissance antérieurement au présent procès-verbal, des rapports et de l'état comptable dont question ci-après.

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée; celte-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:

Préalablement à la décision de dissolution de la société, le Notaire soussigné vérifie et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 du code des sociétés, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la société, et le rapport de contrôle.

1- RAPPORT SPECIAL DE LA GERANCE PREVU PAR L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Monsieur le Président donne connaissance du rapport de la gérance daté du cinq juin deux mil quatorze et justifiant la proposition de dissolution de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente et un mai deux mil quatorze et établi conformément à la loi.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.

Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé en original au greffe. L'associé unique déclare en avoir parfaite connaissance.

2- RAPPORT DE L'EXPERT COMPTABLE

La S.C.P,R.L. DUTERME NYST représentée par Madame M. DUTERME, Expert-Comptable, a établi en date du quatre juin deux mil quatorze le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

«8. Conclusions

Dans le cadre des procédures de dissolution anticipée et de liquidation en un seul acte prévues par les

articles '181 et 184 § 5 du Code des sociétés, l'organe de gestion nous a communiqué un état comptable

résumant la situation active et passive de la S.P.R.L. SYTRAGE arrêté au 31/05/2014 qui, tenant compte des

perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan 68.220,66 ¬ et un actif net (capitaux

propres) de 65.915,66E.

Les provisions prises en compte pour la clôture comptable sont détaillées au paragraphe 6.2.2.

Toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont

été consignées.

II ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables et

plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la

situation active et passive traduit fidèlement et correctement la situation de la société.

Par ailleurs nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos travaux de contrôles et

devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Mozet

Le 4 juin 2014

M. Duterme

Expert-Comptable»

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41,

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.

Ce rapport ne restera pas annexé au présent procès-verbal mais déposé en original au greffe.

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.

3- DISSOLUTION ET LIQUIDATION

L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « Sytrage » est dissoute et entre en

liquidation à dater de ce jour.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée par la gérance.

4- CLOTURE IMMEDINT" E DE LA LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et qu'il n'existe aucune dette vis-à-vis de tiers.

L'assemblée constate par ailleurs que la provision de deux mille trois cent cinq euros (2.305,00 EUR) actée pour couvrir les frais relatifs à la mise en liquidation de la société est suffisante.

En vertu de la tolérance qu'il existe notamment pour les dettes fiscales non encore enrôlées et pour les dettes associés en compte-courant, l'assemblée, agissant sur base de l'article 184 § 5 du Code des sociétés, prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société privée à responsabilité limitée « Sytrage » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, qui confirme en outre leur accord de supporter le tas échéant tous les aneaemerits incorms de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au trente et un mai deux mil quatorze.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont aux profits et risques de l'associé unique, Monsieur Georges LOMRE, prénommé.

L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge à l'organe de gestion de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.

En conséquente de ce qui précède, la société privée à responsabilité limitée « Sytrage » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge, au domicile des associés à 4042 Herstal, rue Emile Lerousseau 65.

PRO FISCO

L'associé unique déclare qua le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.

FRAIS

Les associés déclarent que le montant des frais, droits et honoraires des présentes s'élève approximativement à la somme de NEUF CENT SEPTANTE CINQ EUROS (975,00 EUR) Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise,

Toutes les résolutions sont adoptées à l'unanimité, chacune une à une.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

17/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 16.08.2013, APP 01.02.2014, DPT 07.03.2014 14062-0020-009
08/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 16.08.2012, APP 01.02.2013, DPT 29.03.2013 13081-0102-009
30/08/2011
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Mali 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : Sytrage

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : rue Emile Lerousseau numéro 65 à 4042 Herstal - Liers

Objet de l'acte

D'un acte reçu par Maître Gabriel Rassen, notaire à Liège-Sclessin, en date du 17 août 2011, en cours de

formalités au bureau de l'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

L'an deux mil onze,

Le dix sept août,

Par devant Nous, Gabriel RASSON, notaire à Sclessin-Liège

A COMPARU

Monsieur LOMRE Georges Francis Jean, né à Chénée le huit octobre mille neuf cent cinquante, époux de

Madame SMITZ Elza Edmonde Amélie, domicilié à 4042 Herstal, rue Emile Lerousseau 65.

Epoux marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage.

Registre national Monsieur: 50.10.08-221.77 (mentionné de sort accord exprès).

Lequel a requis le notaire soussigné d'acter comme suit les statuts d'une société privée à responsabilité

limitée qu'il a décidé de constituer, ce qui a été fait comme suit:

I. CONSTITUTION.

Le comparant déclare constituer une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée,

sous la dénomination de " Sytrage ", au capital de dix huit mille six cents euros (18.600 euros) représenté par

cent quatre vingt six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale et souscrites entièrement par lui

et libérées par lui à concurrence de douze mille quatre cents euros

soit : cent quatre vingt six parts sociales, entièrement souscrites et libérées à concurrence de douze mille

quatre cents euros.

Le comparant déclare :

Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus ont été déposés en un compte

auprès de la Delta Lloyd sous le numéro 8E51 1325 3602 4162.

Une attestation justifiant ce dépôt a été remise au Notaire soussigné.

Que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents

euros.

Le comparant déclare formellement avoir été informée par le notaire soussigné de l'exigence soit d'un accès

à la profession, soit d'autorisations déontologiques, soit encore d'autorisations administratives nécessaires pour

l'exercice de certaines activités déterminées."

Le comparant remet à l'instant au notaire le plan financier prévu par le Code des sociétés. Le notaire

soussigné l'a informé de la responsabilité pesant sur les fondateurs.

Le comparant déclare avoir reçu à ce propos tous renseignements nécessaires.

Il. STATUTS.

Les comparants arrêtent les statuts.de la société comme suit:

TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE.

Article 1. Forme - Dénomination.

La société sera une société privée à responsabilité limitée.

Elle est connue sous la dénomination sociale : "Sytrage".

Cette dénomination doit toujours être précédée.ou suivie des mots : "Société privée à responsabilité limitée"

ou des lettres "S.P.R.L."

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 4042 Herstal- Liera, rue Emile Lerousseau numéro 65.

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux

Annexes du Moniteur Belge. La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges

administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers

ou en participation avec des tiers le conseil et les prestations de services dans les domaines suivants:

-Les techniques et exploitation de systèmes de transports en commun ferroviaires, trains, métros ou autres,

ainsi que pour les transports routiers ;

-La conception et gestion de plans d'investissements;

-L'élaboration de projets d'investissements;

-La conception de plans stratégiques de développement;

-La gestion de stocks;

-L'organisation d'ateliers de maintenance pour matériels roulants ferroviaires trains, métros ou autres ainsi

que l'organisation de la maintenance d'infrastructures ferroviaires ;

-Le conseil aux entreprises;

-La conception d'infrastructures ferroviaires, de trains, métros ou autres;

-La sécurité et l'hygiène du travail;

-Les normes ISO 9001 et fes systèmes de qualité;

-La gestion des ressources humaines;

-Les formations techniques;

-Le transfert de connaissances;

-L'encadrement des jeunes et des stagiaires dans ces domaines ainsi que dans d'autres domaines.

L'organisation de séminaires, d'ateliers de réflexion, de conférences et d'évènements professionnels.

Donner des conseils en opérations commerciales.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

la société pourra, sans que l'énumération ci-après soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner en

location des bâtiments, des terrains et des fonds de commerce, prendre, acquérir et céder des brevets, licences

et marques de fabrique et de commerce.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.

Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

TITRE Il. CAPITAL

Article 5. Capital.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à la somme de dix huit mille six cents euros.(18.600 euros)

représenté par cent quatre vingt six parts sociales (186) sans désignation de valeur nominale.

Article 6.

Le capital social ne peut être augmenté que par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Elle fixe les modalités de cette augmentation.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai. gui n_e_peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au précédent alinéa ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées dans les dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, sauf l'agrément de la

moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

Article 6bis - Appel de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement

par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut

autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles

les versements anticipés sont admis.

Ceux-ci ne sont pas considérés comme des avances faites la société,

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un

appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de

l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire

racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé

défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence

au profit de l'excédent s'il en est.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la

gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la

société, et aux époques qu'il jugera utile, fes versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en

espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Indivisibilité des parts sociales.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Toutes les parts jouissent donc d'un droit de vote égal à l'Assemblée.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété"

d'une part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son

débiteur, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme

étant propriétaire de cette part à l'égard dé la société.

Article 8.

Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu'ils possèdent jusqu'au jour où la gérance

aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des parts prévu dans le Code des sociétés,

registre qu'elle aura à charge de tenir régulièrement.

A leur demande, il sera délivré aux sociétaires, un certificat nominatif indiquant le numéro d'ordre, le nombre

de parts et il sera revêtu du timbre de la société et de la signature d'un gérant. "

En cas de modification dans le nombre ou la valeur des parts pour quelque raison que ce soit, ce certificat

doit être restitué à la gérance qui, le cas échéant, en délivrera un nouveau.

Article 9. Cession de parts sociales.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital

social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sociales sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément au Code des Sociétés.

TITRE Ill. GESTION ET SURVEILLANCE.

Article 10. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, et toujours révocables par elle. L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants, détermine la durée de leur mandat et à l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.

S'ils sont plus de deux, les gérants formenf un collège; ils délibèrent valablement lorsque la majorité des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 11. Vacance..

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée peut pourvoir au remplacement. Elfe fixe la durée des fonctions et des pouvoirs du nouveau gérant.

Article 12. Pouvoirs du ou des gérants.

Le gérant ou les gérants sont investis, chacun, des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion, d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Le gérant a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale et notamment ceux que les dits statuts confient à la gérance.

Il a le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associés, participations ou interventions financières relatifs aux dites opérations.

Il peut en outre : recevoir toutes sommes et valeurs, ouvrir des comptes en banque et chèques postaux, et en disposer, acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous- biens meubles et immeubles, sauf par voie d'émission d'obligations, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, consentir ou accepter tous gages, investissements, hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques; actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, compromettre, transiger, acquérir, traiter, régler l'emploi des fonds de réserve et de prévision, renoncer à toutes prescriptions.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par le gérant.

Aux effets ci-dessus, signer tous actes et procès-verbaux, substituer sous la responsabilité du mandataire, élire domicile et généralement faire le nécessaire.

Article 13. Gestion journalière.

Le gérant pourra soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs d'entre eux, ou à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux, et déterminés, à tout mandataire.

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Article 14. Signatures.

Sauf délégation, tous actes engageant la société sont valablement signés par le gérant (ou un des gérants)

qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers d'une délibération préalable du collège de gestion ou de l'assemblée

générale.

Article 15. Emoluments.

Le mandat du gérant est rémunéré. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le

montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais

généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, et déplacements.

Le mandat des' gérants peut être également gratuit.

Article 16.

La révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux

conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts.

Article 17. Surveillances.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des

sociétés et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou

plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou

morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. lis portent le titre de commissaire réviseur.

Ils sont nommés pour trois ans au plus par l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire des

voix et celle-ci fixe l'époque à laquelle les commissaires sont soumis à réélection.

Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où la loi en imposé, la

société ne sera pas tenue de nommer de commissaire réviseur.

Bans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires. Les associés pourront à cette fin se faire représenter par un expert comptable unique, agréé par

l'assemblée générale. La rémunération de ce dernier incombera à la société.

TITRE VI. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 18. Réunions.

Il est tenu une assemblée générale ordinaire, le premier février de chaque année, ou le lendemain, si ce jour

est férié.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur

demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales se tiennent au siège

social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 19. Convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.

Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés, quinze jours au moins avant

l'assemblée.

Article 20. Représentation.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire associé ou non; la gérance peut

arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle, cinq jours francs

avant l'assemblée.

Article 21. Bureau.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé. Le président

désigne le secrétaire et les scrutateurs.

Article 22. Délibération.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles if est pris part au vote.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.

Article 23.

L'année sociale commence le dix-sept août et se termine le seize août de chaque année.

Article 24. .

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur tes comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société.

Il comporte également les énonciations prévues dans la législation sur les sociétés commerciales.

Quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ordinaire, ces documents ainsi que les rapports des gérants et du commissaire éventuel, seront tenus au siège social, à la disposition des sociétaires, pour qu'ils puissent en prendre connaissance.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et statue ensuite par un vote spécial, sur la décharge à donner aux gérants et au commissaire s'il en est nommé un.

Article 25. Répartition des bénéfices.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice net il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent

r-

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/08/2011- Annexes du Moniteur belg

Volet B - Suite

pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve' atteindra le dixième du capital social. Il redeviendra obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve venait à être entamée.

Le solde restant, après ce prélèvement, recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance. La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

T[TRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 26.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte (ou à dater du moment où elle aurait dû être constatée) aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des sociétaires conformément à la loi.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum [égal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de. cette absence de convocation.

En ce qui concerne la définition de l'actif net, il sera déterminé en fonction du Code des sociétés.

Article 27. Dissolution.

En cas de dissolution de [a société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère conformément à la loi par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs admis par l'assemblée générale. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés.

Article 28. Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires, à charges des parts insuffisamment libérées, soit par dés remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRES VII. DISPOSITIONS GENERALES. -

Artic[e 29. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, fait élection de domicile au

siège social où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 30. Droit commun.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de

la lai auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées non inscrites au

présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont sensées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET / OU TRANSITOIRES.

A l'instant, la société étant constituée, les associés agissent en lieu et place de l'assemblée générale et ont

pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social sera clôturé le seize août de l'an deux mil douze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra en février deux mil treize.

3. Nomination du gérant :

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un et appelle à ces fonctions Monsieur Georges LOMRE,

qui accepte et aura les pouvoirs prévus dans les statuts;

Son mandat sera gratuit.

" 4. Surveillance.

La société ne répondant pas aux critères énoncés par la loi; il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SYTRAGE

Adresse
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Code postal : 4042
Localité : Liers
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne